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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 087 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 087 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-087
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime /
76-2024-06-03-00004 - AP 76-2024-114 du 3 juin 2024 portant subdélégation
de signature de Thanya LAHLOU à ses collaborateurs en matière d'activités
(2 pages) Page 4
76-2024-06-03-00005 - Décision n° DDPP 76-2024-115 du
03-06-2024-portant subdélégation de signature de Mme Thanya LAHLOU,
DDPP 76, à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire (2
pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Construction et Habitat
76-2024-06-06-00001 - 2024-112-BHA-CDSM-décision désignation agents
contrôle sur place (2 pages) Page 10
76-2024-06-03-00009 - Abrogation Arrêté mérule (2 pages) Page 13
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-05-31-00002 - Non opposition au rabattement de nappe en phase
chantier_RTE_Port-Jérome-sur-Seine (7 pages) Page 16
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2024-06-03-00002 - Délégation de signature du responsable du Service
de Gestion Comptable de Harfleur à compter du 03/06/2024 (1 page) Page 24
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2024-06-05-00003 - Arrêté n° 02 autorisant l’enregistrement audiovisuel
des interventions de l’agent de police municipale de ROUEN (2 pages) Page 26
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de la citoyenneté et des
élections
76-2024-06-03-00006 - Arrêté modifiant l’annexe de l’arrêté préfectoral
du 22 mai 2024 instituant les commissions de contrôle des opérations de
vote pour les élections des représentants au Parlement européen du 9 juin
2024 (2 pages) Page 29
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2024-06-03-00001 - Arrêté n° 24-025 du 3 juin 2024 portant délégation
de signature à Monsieur Jean-Michel KNOP, directeur régional des affaires
culturelles de Normandie (2 pages) Page 32
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territoiral
76-2024-06-05-00001 - Arrêté du 5 juin 2024 approuvant le renouvellement
du programme d’actions à mettre en œuvre dans la Zone de Protection de
l’Aire d’Alimentation du captage de Fontaine-sous-Préaux (3ème
programme) et édictant des mesures obligatoires (14 pages) Page 35
2 Sous-préfecture de Dieppe / Bureau du cabinet
76-2024-06-04-00002 - Trailwalker Oxfam 2024 les 29 et 30 juin 2024 -
arrêté de dérogation (2 pages) Page 50
76-2024-06-30-00001 - 3ème slalom en côte du pays Dieppois les 08 et 09
juin 2024 - arrêté d'autorisation (17 pages) Page 53
76-2024-06-03-00010 - Trial de Sotteville-sur-Mer, le 09 juin 2024 _ arrêté
d'autorisation (14 pages) Page 71
3 Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2024-06-03-00004
AP 76-2024-114 du 3 juin 2024 portant
subdélégation de signature de Thanya LAHLOU à
ses collaborateurs en matière d'activités
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-06-03-00004 - AP 76-2024-114 du 3 juin 2024 portant subdélégation de signature de Thanya LAHLOU à ses collaborateurs en matière d'activités 4 PRÉFET ne , DE LA SEINE- Direction départementale de la
PEARENRRE protection des populations Égalité Fraternité
Service : DIRECTION
Dossier suivi par : Thanya LAHLOU
Décision n° 76-2024-114 du 3 juin 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations
à ses collaborateurs en matière d'activités
La directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 05 août
2022 portant nomination de Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des
populations de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-009 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Thanya
LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-277 du 24 novembre 2023 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
DECIDE
Article er: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Thanÿya LAHLOU, directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime, subdélégation de signature
est donnée à :
- M. Fabien CAMACHO), directeur départemental de 2° classe de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de
la Seine-Maritime , à l'effet de signer tous les actes visés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 23-009
du 30 janvier 2023 susvisé ;
11 Avenue du Grand Cours — CS 41603 - 76107 ROUEN Cedex 1
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-06-03-00004 - AP 76-2024-114 du 3 juin 2024 portant subdélégation de signature de Thanya LAHLOU à ses collaborateurs en matière d'activités 5 - M. Vincent POUCHARD, inspecteur principal, chef du service concurrence, consommation et
répression des fraudes-loyauté et sécurité des produits industriels et prestations de service, à l'effet
de signer tous les actes et décisions visés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 23-009 du 30 janvier
2023 susvisé ;
- Mme Emmanuelle BEAUMONT, inspectrice principale, cheffe du service concurrence,
consommation et répression des fraudes-loyauté des produits alimentaires, à l'effet de signer tous les
actes et décisions visés à l’article 1 de l'arrêté préfectoral n° 23-009 du 30 janvier 2023 susvisé ;
- M. François BOUCHER, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service santé et
protection des animaux et de l'environnement, à l'effet de signer tous les actes et décisions visés à
l’article 1 de l'arrêté préfectoral n° 23-009 du 30 janvier 2023 susvisé ;
- M. Valentin RENAULT, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service vétérinaire, échanges européens et des exportations vers les pays tiers, à l'effet de signer tous les actes et décisions visés à l’article 1 de l'arrêté préfectoral n° 23-009 du 30 janvier 2023 susvisé ;
- Mme Laurence MOUTIER, inspecteur de la santé publique vétérinaire, adjointe au chef du service
santé et protection des animaux et de l'environnement, à l'effet de signer tous les actes et décisions
visés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 23-009 du 30 janvier 2023 susvisé ;
- Mme Hélène DAL CORSO, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, cheffe du service
sécurité sanitaire des aliments, à l'effet de signer tous les actes et décisions visés à l'article 1 de
l'arrêté préfectoral n° 23-009 du 30 janvier 2023 susvisé ;
- Mme Florence LAGACHE-NAERT, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjointe à la
cheffe du service sécurité sanitaire des aliments, à l'effet de signer tous les actes et décisions visés à
l’article 1 de l'arrêté préfectoral n° 23-009 du 30 janvier 2023 susvisé ;
- Mme Sandrine MERLAND, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, pour la gestion de la commission départementale des baux commerciaux ;
- Mme Cécile VIARD, technicienne supérieure, inspectrice santé et protection des animaux et de l'environnement, pour les articles L. 203-1 ; L. 203-2 ; R. 203-1 et KR. 203-2 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 2: La décision de subdélégation de signature n° 76-2023-1564 du 1° septembre 2023 est
abrogée.
bns de la Seine-Maritime est Article 3 : La directrice départementale de la protection d
ail des actes administratifs de chargée de l'exécution de la présente décision qui sera pub
la préfecture de la Seine-Maritime.
mentale,
11 Avenue du Grand Cours — CS 41603 - 76107 ROUEN Cedex 2
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-06-03-00004 - AP 76-2024-114 du 3 juin 2024 portant subdélégation de signature de Thanya LAHLOU à ses collaborateurs en matière d'activités 6 Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2024-06-03-00005
Décision n° DDPP 76-2024-115 du
03-06-2024-portant subdélégation de signature
de Mme Thanya LAHLOU, DDPP 76, à ses
collaborateurs en matière d'ordonnancement
secondaire
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-06-03-00005 - Décision n° DDPP 76-2024-115 du 03-06-2024-portant subdélégation de signature de Mme Thanya LAHLOU, DDPP 76, à ses collaborateurs en matière 7 PRÉFET . ; DE LA SEINE- | Direction départementale de la
MARITIME protection des populations Évalité | Fraternité
Service : DIRECTION
Dossier suivi par : Thanya LAHLOU
Décision n° DDPP 76-2024-115 du 03 juin 2024 portant subdélégation de signature
de Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protection des populations
à ses collaborateurs, en matière d'ordonnancement secondaire
des recettes et dépenses de l'unité opérationnelle « DDPP 76 »
La directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 05 août
2022 portant nomination de Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des
populations de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-009 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Thanya
LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-277 du 24 novembre 2023 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
DECIDE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale
de la protection des populations, subdélégation de signature est donnée à :
- M. Fabien CAMACHO, directeur départemental de 2° classe de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de
la Seine-Maritime, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'unité
opérationnelle « DDPP 76 » des BOP visés aux articles 2 et 3 de l'arrêté n° 23-009 du 30 janvier 2023
SUSVISÉ ;
11 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-06-03-00005 - Décision n° DDPP 76-2024-115 du 03-06-2024-portant subdélégation de signature de Mme Thanya LAHLOU, DDPP 76, à ses collaborateurs en matière 8 - M. François BOUCHER, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service santé et
protection des animaux et de l’environnement, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses de l'unité opérationnelle « DDPP 76 » des BOP visés à l’article 2 de l'arrêté n° 23-
009 du 30 janvier 2023 susvisé et la validation dans Chorus communication de l'ordre de payer des
dépenses ;
- Mme Laurence MOUTIER, inspecteur de la santé publique vétérinaire, adjointe au chef du service
santé et protection des animaux et de l'environnement pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses de l'unité opérationnelle « DDPP 76 » des BOP visés à l'article 2
de l'arrêté n° 23-009 du 30 janvier 2023 susvisé et la validation dans Chorus communication de l'ordre
de payer des dépenses ; |
- Mme Hélène DAL CORSO, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, cheffe du service
sécurité sanitaire des aliments, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses de l'unité opérationnelle « DDPP 76 » des BOP visés à l’article 2 de l'arrêté n°.23-009 du 30
janvier 2023 susvisé et la validation dans Chorus communication de l'ordre de payer des dépenses ;
- M. Valentin RENAULT, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service des échanges
européens et des exportations vers les pays tiers, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses de l'unité opérationnelle « DDPP 76 » des BOP visés à l'article 2 de l'arrêté n° 23-
009 du 30 janvier 2023 susvisé et la validation dans Chorus communication de l'ordre de payer des
dépenses ;
- Mme Florence LAGACHE-NAERT, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjointe à la
cheffe du service sécurité sanitaire des aliments, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses de l'unité opérationnelle « DDPP 76 » des BOP visés à l’article 2 de l'arrêté n° 23-
009 du 30 janvier 2023 susvisé et la validation dans Chorus communication de l'ordre de payer des
dépenses ;
- Mme Fabienne BIGNON, technicien principal, responsable du budget et des achats, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'unité opérationnelle « DDPP 76 » des
BOP visés à l'article 2 de l'arrêté n° 23-009 du 30 janvier 2023 susvisé et la validation dans Chorus
communication de l'ordre de payer des dépenses dont le montant est Mférieur à 5 000 €.
Article 2 : La décision n° 76-2023-29 du 1° février 2023 est abrogée.
_ Article 3 : La directrice départementale de la protection des populati de la Seine-Maritime est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée adrecvéll des actes administratifs de
la préfecture de la Seine-Maritime.
11 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-06-03-00005 - Décision n° DDPP 76-2024-115 du 03-06-2024-portant subdélégation de signature de Mme Thanya LAHLOU, DDPP 76, à ses collaborateurs en matière 9 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-06-06-00001
2024-112-BHA-CDSM-décision désignation agents
contrôle sur place
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-06-00001 - 2024-112-BHA-CDSM-décision désignation agents contrôle sur place 10 Agence
nationale anah
del'habitat
Agence Nationale de l'Habitat
Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place
(Dossiers ANAH de subvention et conventionnement)
DECISION | :
Vu les articles L.321-1, L321-4 et L321-8, R321-12 et suivants du code de la construction et de
l'habitation,
Vu l'article 17-B du règlement général de l'Agence Nationale de l'Habitat,
Monsieur Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer, délégué adjoint de
l'ANAH dans le département de Seine-Maritime :
DECIDE :
Article 1° : Dans le département de Seine-Maritime, les agents de la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer (DDTM) suivants :
- Madame Céline DOS SANTOS MOTA, responsable du bureau de l'habitat ancien du service
habitat,
- Madame Claire ALFANDARI, adjointe au responsable du bureau de l'habitat ancien du service
habitat,
- Madame Morgane OUÙUAS, MT Anne GUILLAUME, M. Jérôme RETOUT, M" Sandrine ARNOUX,
MT Sylvie LECLERC, instructeurs au bureau de l'habitat ancien du service habitat,
- M. Mathias GOSSELIN, secrétaire de la Commission Départementale de Conciliation (CDC) au
bureau de l'habitat ancien du service habitat .
sont désignés pour contrôler sur place tout élément lié à une demande de subvention ou de
conventionnement de logements.
Article 2 : La présente décision annule et remplace celle en date du 26 avril 2023.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs
du département.
Fait à Rouen, le Œ (OUHEAQG
Le directeur départemental délégué
adjoint de l'Agence
dans le département-de Seine-Maritime
Jean KUGLER Jean KUGLER
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-06-00001 - 2024-112-BHA-CDSM-décision désignation agents contrôle sur place 11 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-06-00001 - 2024-112-BHA-CDSM-décision désignation agents contrôle sur place 12 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-06-03-00009
Abrogation Arrêté mérule
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-03-00009 - Abrogation Arrêté mérule 13 PRÉFET Direction départementale DE LA SEINE- ds torätolreset de |
MARITIME es territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Habitat
Tél. : 02 76 78 34 52
Mél : ddtm-sch-mlhi@seine-maritime.gouv.fr
Réf : 2024-108-MLHI-CL
0 3 JUIN 2074
portant sur la délimitation des zones de présence d'un risque de mérule sur le territoire de la
commune d'Yvetot dans le département de la Seine-Maritime - Abrogation de l'arrêté du
9 février 2018
Arrêté du
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L131-3, L126-5 et L126-25 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît
= ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2018 portant sur la délimitation des zones de présence d'un risque
de mérule dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville d'Yvetot en date du 24 janvier 2024 demandant la
levée du périmètre de la présence d'un risque de mérule sur le territoire de la commune ;
Vu : l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer;
Considérant -
que les déclarations de présence de mérule reçues par la commune ont toutes donné suite à un
traitement des logements concernés par les propriétaires ;
qu'il convient de constater la disparition des foyers d'infestation par la mérule connus sur le
territoire de la commune ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1°- L'arrêté préfectoral du 9 février 2018 portant sur la délimitation d'un risque de mérule dans
le département de la Seine-Maritime dans les immeubles situés 41 à 67 rue du calvaire, côté impair de
la rue, et au 4 bis rue de l'Epargne - 76190 YVETOT, est abrogé.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 -
Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-03-00009 - Abrogation Arrêté mérule 14 Article 2 - Copie du présent arrêté sera adressée au conseil supérieur des notaires, au conseil régional
des notaires, à la chambre départementale des notaires et au barreau des avocats constitué près le
tribunal judiciaire de Rouen.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental
des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire gén
Béatrice STEFFAN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-03-00009 - Abrogation Arrêté mérule 15 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-05-31-00002
Non opposition au rabattement de nappe en
phase chantier_RTE_Port-Jérome-sur-Seine
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-31-00002 - Non opposition au rabattement de nappe en phase chantier_RTE_Port-Jérome-sur-Seine 16 Es PRÉFET Direction départementale DE LA SEINE- =. à MARITIME | _ des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux RTE
Bureau Protection de la 3 cours du Triangle
Ressource en Eau 92800 PUTEAUX
Dossier suivi par : Mèl : patricia.aubree@seine-maritime.gouv.fr
Patricia AUBREE Mèl. : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 76 78 33 99 Objet: Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement : Rabattement de nappe en phase travaux
sur la commune de Port-Jérôme-sur-Seine
Courrier de notification de décision
Réf. : 0100047417_01 Rouen, le 31 mai 2024 Cette référence est à rappeler dans
toute correspondance .
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement concernant le Rabattement de nappe en phase travaux sur la commune Port-
Jérôme-sur-Seine pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 22 mai 2024, j'ai l'honneur de
vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez
entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs vous avez été destinataire des arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu de la rubrique 1.1.1.0 concernée par votre opération. Conformément à l'article 10 de l'arrêté concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de fin de travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux. Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les. autorisations requises par d’autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de Port-Jérôme-sur-Seine pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois. Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Respongätllé du Service
Transitions, R rces et Milieux
Les informations recu Îiiss font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la RAS 5l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d' un dr AREXENQ des informations qui
vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir Une communication des informations vous concernant, veuillez Se CERME un MEN au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- Tél : 0276 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-31-00002 - Non opposition au rabattement de nappe en phase chantier_RTE_Port-Jérome-sur-Seine 17 Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Remplacement d'une ligne électrique sur la commune principale PORT
JEROME SUR SEINE 76330.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 22/05/2024, présenté par RTE RESEAU DE
TRANSPORT D ELECTRICITE , enregistré sous le n° et relatif à DIOTA-240522-152147-303-028
Remplacement d'une ligne électrique ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
RTE RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE
3-5
3 COURS DU TRIANGLE
92800 PUTEAUX
concernant :
Remplacement d'une ligne électrique
dont la réalisation est prévue à :
- PORT JEROME SUR SEINE 76330
- 76170 LILLEBONNE
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet
1.1.1.0 Sondage, forage 3 3 D Deux piézomètres existant à régulariser / Mise en place de pointes filtrantes à déclarer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-31-00002 - Non opposition au rabattement de nappe en phase chantier_RTE_Port-Jérome-sur-Seine 18 Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 22/07/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-31-00002 - Non opposition au rabattement de nappe en phase chantier_RTE_Port-Jérome-sur-Seine 19 dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-240522-152147-303-028
Le code postal du projet (commune principale) est : PORT JEROME SUR SEINE 76330
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Remplacement d'une ligne électrique
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : Je ne connais pas le service instructeur
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-31-00002 - Non opposition au rabattement de nappe en phase chantier_RTE_Port-Jérome-sur-Seine 20 Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 77819650100028
Organisme : GEOTEC
Nom : Mathieu
Prénom : Roxane
Fonction : Ingénieur d'études
Adresse email : roxane.mathieu@geotec.fr
+ Téléphone portable : 33 607647986
Mandat (Pièce jointe) : Mandat_depot_LT.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 44461925802490
Raison sociale : RTE RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE
Forme Juridique : SA à directoire (s.a.i.)
Adresse en France
3-5
3 COURS DU TRIANGLE
92800 PUTEAUX
Signataire
Nom : Toneatti
Prénom : Louis
Qualité : Chargé de Projets DI
+ Téléphone fixe : 33 149013317
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-31-00002 - Non opposition au rabattement de nappe en phase chantier_RTE_Port-Jérome-sur-Seine 21 + Téléphone portable : 33 698562358
Adresse email : louis.toneatti@rte-france.com
Référent
Nom : Toneatti
Prénom : Louis
Fonction : Chargé de Projets DI
+ Téléphone fixe : 33 149013317
+ Téléphone portable : 33 698562358
Adresse email : louis.toneatti@rte-france.com
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : louis.toneatti@rte-france.com
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 76330 PORT JEROME SUR SEINE
Numéro et voie ou lieu dit : Rue de Seine
Géolocalisation du projet
X : 521674
Y : 6932689
Projection : Lambert 93
Autres communes concernées par le projet :
- 76170 LILLEBONNE
Parcelles : Parcelle_projet.csv
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Oui
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE de la Vallée du Commerce
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet
1.1.1.0 Sondage, forage 3 3 D Deux piézomètres existant à régulariser / Mise en place de pointes filtrantes à déclarer
Caractéristiques du projet
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-31-00002 - Non opposition au rabattement de nappe en phase chantier_RTE_Port-Jérome-sur-Seine 22 Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
Le projet est-il une installation utilisant l’énergie hydraulique ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : Resume_non_technique.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : Notice_incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : Incidence_Natura_2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière : Autorisation_ExxonMobil.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : Annexes.pdf
Fichier supplémentaire : R2301651CAEN07_PORT-JEROME_DLE.pdf
Précisions :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-31-00002 - Non opposition au rabattement de nappe en phase chantier_RTE_Port-Jérome-sur-Seine 23 Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-06-03-00002
Délégation de signature du responsable du
Service de Gestion Comptable de Harfleur à
compter du 03/06/2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-06-03-00002 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable de Harfleur à compter du 03/06/2024 24 Ex |
REPUBLIQUE
FRANÇAISE | |
FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORMANDIE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
SGC DE HARFLEUR
1 RUE DES CARAQUES
76700 HARFLEUR
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE HARFLEUR
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de Harfleur,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16;
Vu l'arrêté ministériel d'affectation du comptable en date du 6 décembre 2021 ;
ARRÊTE ‘
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à : M. Camille JOUBERT, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au
comptable à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et
documents d'administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester
en justice.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
M. Richard MARTIN Contrôleur
12 mois et 2.000 €
M. Brice LEPERCHER Contrôleur
12 mois et 2.000 € |
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 5 septembre 2022 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Seine-Maritime.
A Harfleur, le 3 juin 2024
Le comptable, \
Jérôme HAMEL
Inspecteur divisionnaire déé Finañces Publiques LE
S.G.C/HA
, des Caraques | À
6700 HARELEUR EN
//Téi402 35-45 40 66
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-06-03-00002 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable de Harfleur à compter du 03/06/2024 25 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-06-05-00003
Arrêté n° 02 autorisant l’enregistrement
audiovisuel des interventions de l’agent de
police municipale de ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-05-00003 - Arrêté n° 02 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions de l’agent de police municipale de ROUEN 26 E =
PRÉFET CABINET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Section des Polices Administratives des Sécurités
Arrêté n° 02 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale de ROUEN
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 2417-15;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVES directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2019 autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions de l'agent de police municipal de ROUEN ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24 - 014 du 12 mars 2024 donnant délégation de signature à
M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale de ROUEN et
des forces de sécurité de l'Etat du 30 mars 2022;
Vÿ la demande adressée le 31 mai 2024 par le maire de la commune de ROUEN, en vue
d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions de
l'agent de police municipale de sa commune ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de ROUEN est complète et
conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-115 du code de la sécurité
intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°’: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de ROUEN est autorisé au moyen de dix-neuf caméras individuelles pour une durée de cinq
ans.
Préfecture de la Seine-Maritime 1/2
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-bpa-spas@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-05-00003 - Arrêté n° 02 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions de l’agent de police municipale de ROUEN 27 Article 2 : Le public est informé de l'équipement de l'agent de police municipal de la commune de
ROUEN en caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant 1 mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4: Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de ROUEN adresse à la
Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité
conformément aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 24115 du code de la sécurité intérieure et,
le cas échéant, les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du
traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère
personnel adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de
l'intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés et, le cas échéant, l'avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère
personnel.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une
demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : L'arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2019 autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions de l'agent de police municipal de ROUEN est abrogé.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime et le maire de la commune de ROUEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le
- à JUIN 2928 Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
SAP
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de la justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-05-00003 - Arrêté n° 02 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions de l’agent de police municipale de ROUEN 28 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-06-03-00006
Arrêté modifiant l’annexe de l’arrêté
préfectoral du 22 mai 2024 instituant les
commissions de contrôle des opérations de vote
pour les élections des représentants au
Parlement européen du 9 juin 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-03-00006 - Arrêté modifiant l’annexe de l’arrêté préfectoral du 22 mai 2024 instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour les élections des représentants au Parlement européen du 9 juin 29 He | DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
É- ET DE LA LÉGALITÉ PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la citoyenneté
et des élections
0 3 IN 1%
Arrêté modifiant l'annexe de l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 instituant les commissions de contrôle
des opérations de vote pour les élections des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code électoral, et notamment les articles L.85-1 et R.93-1 à R.93-3 ;
Vu la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
modifiée,
Vu le décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 nommant Mme Béatrice STEFFAN en
qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire du Ministre de l'intérieur du 4 avril 2024 relative à l'organisation de l'élection des
. représentants au Parlement européen du 9 juin 2024;
Vu l'arrêté du 22 mai 2024 modifié instituant les commissions de contrôle des opérations de vote
pour les élections des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 ;
Vu le courrier de Madame la première présidente de la Cour d'Appel de Rouen du 31 mai 2024
visant à rectifier le nom des membres désignés le 14 mai 2024 pour participer à la commission
de contrôle des opérations de vote sur la commune de Dieppe.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture de la Seine-Maritime «
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-03-00006 - Arrêté modifiant l’annexe de l’arrêté préfectoral du 22 mai 2024 instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour les élections des représentants au Parlement européen du 9 juin 30 ARRÊTE
Article 1° -Le tableau figurant en annexe de l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 susvisé est modifié comme suit :
Arrondissement de Dieppe
COMMUNE | PRÉSIDENT | MEMBRE
Titulaire : Titulaire :
M. Bertrand DIET | Me Caroline FLIN
Président du tribunal judiciaire |Avocate au barreau de Dieppe
de Dieppe
DIEPPE Suppléant : - [Suppléante :
M. François-Xavier PUGET-| Mme Julia BUGUET
FLESCH Juge placée
Juge de l'application des peines
au tribunal judiciaire de Dieppe
Article 2 - Le reste de l'arrêté du 22 mai 2024 et de son annexe demeure sans changement.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de Dieppe et les
présidents des commissions de contrôle des opérations de vote sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Rouen,le (3 UN 2074 Pour le préfet et par délégation, La secrétaire générale
nf
Béatrice STEF
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-03-00006 - Arrêté modifiant l’annexe de l’arrêté préfectoral du 22 mai 2024 instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour les élections des représentants au Parlement européen du 9 juin 31 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-06-03-00001
Arrêté n° 24-025 du 3 juin 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Jean-Michel
KNOP, directeur régional des affaires culturelles
de Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-06-03-00001 - Arrêté n° 24-025 du 3 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel KNOP, directeur régional des affaires culturelles de Normandie 32 E = Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques. DE LA SEINE- et de l’appui territorial
MARITIME
Liberté
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Arrêté n° 24-025 du 3 juin 2024
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel KNOP,
directeur régional des affaires culturelles de Normandie
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
le Code de l’environnement ;
le Code du patrimoine ;
le Code de l'urbanisme ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée à l'administration territoriale de la
République ;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au
patrimoine ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de la commission
administrative ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
la décision de la ministre de la Culture du 13 mai 2024 nommant M. Jean-Michel KNOP directeur
régional des affaires culturelles de Normandie à compter du 10 juin 2024;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 |
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-06-03-00001 - Arrêté n° 24-025 du 3 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel KNOP, directeur régional des affaires culturelles de Normandie 33 ARRÊTE
Article 1°": Délégation de signature est donnée, pour le département de la Seine-Maritime, à Monsieur
Jean-Michel KNOP, directeur régional des affaires culturelles de Normandie, à effet de signer les actes
suivants dans le cadre du Code du patrimoine :
Titre Il : Monuments historiques
- article L.62115 du Code du patrimoine : arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et
immeubles voisins sur lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute
desquels la conservation de l'immeuble serait compromise ;
- articles L.621-12, L.621-13, L.621-18 et R.621-51 du Code du patrimoine : poursuite de l'expropriation d'un immeuble classé ;
— article L.621-32 et R.621-96 du Code du patrimoine : autorisation ou refus des travaux des immeubles
situés dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du
Code de l'urbanisme.
Article 2 : Délégation de signature est donnée, pour le département de la Seine-Maritime, à Monsieur
Jean-Michel KNOP, directeur régional des affaires culturelles de Normandie, à l'effet de signer les avis
simples (article 3 et 4 du décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles) pour la conduite de la politique culturelle de l'État dans le
GR pNESIANE.
Article 3 : Monsieur Jean-Michel KNOP, directeur régional des affaires culturelles de Normandie peut
désigner les agents qu'il habilite à signer les actes à sa place, s'il est lui-même absent ou empêché. Cet
arrêté de subdélégation fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Seine-Maritime.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur régional des
affaires culturelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Le préfet,
/Jean-Benoît ALBERTINI
/
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-06-03-00001 - Arrêté n° 24-025 du 3 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel KNOP, directeur régional des affaires culturelles de Normandie 34 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-06-05-00001
Arrêté du 5 juin 2024 approuvant le
renouvellement du programme d’actions à
mettre en œuvre dans la Zone de Protection de
l’Aire d’Alimentation du captage de
Fontaine-sous-Préaux (3ème programme) et
édictant des mesures obligatoires
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-06-05-00001 - Arrêté du 5 juin 2024 approuvant le renouvellement du programme d’actions à mettre en œuvre dans la Zone de Protection de l’Aire d’Alimentation du captage de Fontaine-sous-Préaux (3ème 35 PRÉFET Direction départementale
DE LA SEINE- des territoires et de la mer MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Economie Agricole
Affaire suivie par : Guillaume PISANESCHII.
Tél. : 02 76 78 35 09
Mél : guillaume.pisaneschi@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 9 JUIN 2024 approuvant le renouvellement du programme d'actions à mettre en œuvre dans la Zone de Protection de l'Aire d'Alimentation du captage de Fontaine-sous-Préaux (3ème programme) et édictant des mesures obligatoires
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, signée à Paris le
| 22 septembre 1992, dite convention OSPAR ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite Directive Cadre
sur l'Eau, notamment ses articles 6 et7;
Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la
protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.211-1 à L.211-3, L.212-3, R.211-3 et
suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L114-1 à L114-3, R114-1 à
R114-10 :
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1321-4, R1321-1, R1321-2 et R1321-7 ;
Vu le code pénal, notamment les articles L132-11 et L132-15 ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires
rUraux ;
VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et notamment
son article 21;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 modifiée de programmation relative à la mise en œuvre du
Grenelle de l’environnement et notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 modifiée, dite loi Grenelle 1l, portant engagement national
pour l'environnement et notamment son article 107 ;
7 place de la Madeleine
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
tel : 02 32 76 50 00
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-06-05-00001 - Arrêté du 5 juin 2024 approuvant le renouvellement du programme d’actions à mettre en œuvre dans la Zone de Protection de l’Aire d’Alimentation du captage de Fontaine-sous-Préaux (3ème 36 Vu
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le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes
environnementales et modifiant le code rural;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la santé publique et de la solidarité, relatif aux
limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation
humaine ; its: :
l'arrêté du 23 mars 2022 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2013 approuvant le programme d'actions à mettre en
œuvre dans la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Fontaine-sous-
Préaux ;
l'arrêté préfectoral du 28 février 2014 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SAGE) des bassins versants du Cailly, de l’'Aubette et du Robec ;
l'arrêté préfectoral du 14 juin 2017 portant sur la révision de la délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Fontaine-sous-Préaux ;
l'arrêté préfectoral du 14 juin 2017 approuvant le second programme d'actions à mettre en
œuvre dans la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Fontaine-sous-
Préaux ;
l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par lés nitrates d'origine agricole, pour la région
Normandie ;
l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Madame
Béatrice STEFFAN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'avis de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux Cailly-Aubette-Robec du 27 février 2024 ;
l'avis de la chambre départementale d'agriculture de la Seine-Maritime du 21 mars 2024 ;
la consultation du public menée du 8 au 29 février 2024 inclus, en application des
dispositions du code de l'environnement relatives à la participation du public hors
procédures particulières ;
l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 14 mai 2024 ;
la transmission du projet d'arrêté faite au maître d'ouvrage le 15 mai 2024 ;
les observations du maître d'ouvrage par courrier du 30 mai 2024 ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-06-05-00001 - Arrêté du 5 juin 2024 approuvant le renouvellement du programme d’actions à mettre en œuvre dans la Zone de Protection de l’Aire d’Alimentation du captage de Fontaine-sous-Préaux (3ème 37 CONSIDÉRANT :
que le captage de Fontaine-sous-Préaux a été identifié au niveau national dans la liste des 1 000
captages prioritaires pour la mise en place d'actions de protection de la ressource en eau;
que le captage comprend trois ouvrages situés sur la commune de Fontaine-sous-Préaux, exploités
par la Métropole Rouen Normandie (MRN);
que différentes molécules de produits phytopharmaceutiques ont été quantifiées dans les eaux
brutes avec une concentration supérieure à la norme de qualité pour les eaux destinées à la
consommation humaine (01 ug/l) entre 2014 et 2023 : chlortoluron (herbicide autorisé — 6 fois),
Atrazine (herbicide interdit — 2 fois), métolachlore (herbicide autorisé sous forme S — 1 fois) et
métobromuron (herbicide autorisé — 1 fois) et que d'autres molécules, autorisées à l'emploi, sont
également fréquemment détectées au-dessus de 50 % du seuil (0,05 ug/l) ;
que la valeur moyenne de concentration en nitrates s'établit autour de 25 mg/l, alors que la limite
de qualité pour les eaux destinées à la consommation humaine est fixée à 50 mg/l;
que la turbidité relevée sur eaux brutes au captage depuis 2018 reste très élevée, avec des pics dépassants 30 NTU : 17 en 2018-2019, 39 en 2019-2020, 21 en 2020-2021, 14 en 2021-2022 ;
que les deux premiers programmes d'actions susvisés ont été animés et mis en œuvre dans un cadre
négocié et contractuel ;
qu'il est nécessaire de poursuivre la modification des pratiques agricoles afin de parvenir à une
réduction des concentrations en produits phytosanitaires et nitrates dans les eaux brutes du
captage de Fontaine-sous-Préaux, destinées à l'alimentation humaine, et de pérenniser l'exploitation
de ce dernier ;
que les agriculteurs représentés au comité de pilotage (COPIL), composé d'organismes compétents
en matière d'eau ou d'agriculture, ont été associés à l'évaluation du 2° programme d'actions et à la
construction du troisième programme d'actions ;
qu'en particulier, les retournements de prairies ont un effet significatif sur la dégradation de la
qualité de la ressource en eau et que les avis des Syndicats de Bassins Versants (SBV) avant tout
projet de retournement d'une prairie permanente, ont pour objectif de limiter les effets négatifs de
retournement des herbages;
que le bilan du 2° programme d'actions a montré que la protection des 5 bétoires prioritaires avait
été insuffisamment réalisé ;
que les bétoires jouent un rôle important dans le transfert des produits phytopharmaceutiques, et
qu'il convient de protéger celles identifiées comme les plus à risques vis-à-vis du captage ;
que le 3° programme d'actions a été validé par le COPIL le 18 décembre 2023 et a notamment
conclu à la nécessité de maintenir ou de rendre obligatoire les mesures suivantes du programme
d'action :
* Le respect de l'avis et des prescriptions formulés par les Syndicats de Bassin Versant (SBV)
pour tout projet de retournement de prairie permanente ou temporaire n'entrant pas dans
une rotation, située dans la ZPAAC ;
*_ la protection de la bétoire de la Triboudaine, sur la commune de Quincampoix ;
+ La protection des bétoires prioritaires identifiées dans le second programme d'actions.
que, conformément à l'article R114-8 du code rural et de la pêche maritime, le préfet, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions, compte tenu des résultats de la
mise en œuvre de ce programme en regard des objectifs fixés, peut décider de rendre obligatoires,
dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des mesures préconisées par ce programme ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-06-05-00001 - Arrêté du 5 juin 2024 approuvant le renouvellement du programme d’actions à mettre en œuvre dans la Zone de Protection de l’Aire d’Alimentation du captage de Fontaine-sous-Préaux (3ème 38 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° - Champ d'application
Le présent arrêté :
- définit le programme d'actions constitué de mesures agricoles à mettre en œuvre par les
propriétaires et exploitants des parcelles agricoles situées dans la zone de protection de l'aire
d'alimentation du captage de Fontaine-sous-Préaux, délimitée par l'arrêté de délimitation de ZPAAC
susvisé, en vue de restaurer et préserver la qualité de l'eau destinée à la production d'eau potable ;
— précise les modalités de sa mise en œuvre, du suivi et de l'évaluation, y compris sur le milieu, par la
collectivité responsable de l'alimentation en eau potable, à partir du captage susvisé.
La démarche est portée par la Métropole Rouen Normandie, dont le siège se situe 108 allée François
Mitterrand CS 50589 760076 Rouen cedex. Celle-ci est désignée par la suite « la collectivité ».
La structure animatrice est le Syndicat de Bassin Versant (SBV) Cailly-Aubette-Robec, dont le siège
se situe 49 rue de la République 76250 Déville-lès-Rouen. Celui-ci est désigné par la suite «la
structure animatrice ».
L'arrêté fixe les modalités d'évaluation et de suivi du programme.
Article 2 - Portée réglementaire
Les dispositions du présent arrêté regroupent les actions à promouvoir par la structure animatrice et
à mettre en œuvre par les propriétaires ou les exploitants agricoles dont les parcelles ou îlots
figurent dans l'arrêté susvisé de délimitation de la ZPAAC, pris en application de l'article R114-3 du
code rural et de la pêche maritime.
Elles s'appliquent sur tout ou partie des territoires des communes de: Fontaine-sous-Préaux,
Isneauville, La-Rue-Saint-Pierre, La-Vieux-Rue, Morgny-la-Pommeraie, Pierreval, Préaux, Quincampoix,
Saint-André-sur-Cailly et Saint-Martin-du-Vivier.
Ces dispositions s'appliquent sans porter préjudice aux prescriptions relatives aux réglementations
en vigueur ou à venir, qui visent à restaurer et préserver la qualité de l'eau potable distribuée.
Article 3 - Objet
L'objectif du programme d'actions est d'améliorer la qualité des eaux brutes captées et plus
précisément de :
- maintenir la teneur en nitrates des eaux brutes à une valeur moyenne de 22mg/L, comme définie
par le SAGE Cailly-Aubette-Robec (Enjeu 2, disposition 14) ;
- parvenir à la disparition des dépassements du seuil de 75 % de la norme des eaux destinées à
l'alimentation en eau potable, sur les paramètres pesticides dans les eaux brutes, en supprimant
l'apparition de pics de dépassements de la valeur de 0,075 ug/l pour chaque molécule et de 0,375
ug/l pour la somme des molécules, comme défini par le SAGE Cailly-Aubette-Robec (Enjeu 2,
disposition 15) ;
- réduire le bruit de fond lié aux pollutions diffuses par les produits phytosanitaires.
Le programme d'actions visé à l’article premier est constitué d'actions, d'objectifs, d'indicateurs et
d'orientations en termes de moyens, comme mentionnés à l'article R114-6 du code rural et de la
pêche maritime. Ces actions, reprises dans l'annexe 1, concernent :
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-06-05-00001 - Arrêté du 5 juin 2024 approuvant le renouvellement du programme d’actions à mettre en œuvre dans la Zone de Protection de l’Aire d’Alimentation du captage de Fontaine-sous-Préaux (3ème 39 * La protection du territoire et des zones d'écoulement préférentielles, notamment vis-à-vis
des risques de transfert rapide vers le milieu ;
* Le travail du sol et les pratiques agricoles;
* La gestion des intrants, notamment les fertilisants et les produits phytosanitaires ;
* La diversification des cultures par assolement et rotations culturales ;
* La couverture végétale du sol, permanente ou temporaire.
Ces actions font l'objet, en application de l’article R114-6 du code rural et de la pêche maritime,
d'indicateurs de suivi associés et, pour certaines, d'objectifs quantifiés qui sont mentionnés en
annexes du présent arrêté.
Article 4 - Moyens à mettre en œuvre
La collectivité désignée à l’article 1° veille à la mise en place des moyens suivants :
°__ L'animation de la démarche :
Une animation dédiée et adaptée à l'échelle de la ZPAAC est mise en œuvre par la structure
animatrice pour accompagner et aider les exploitants et propriétaires agricoles à mettre en œuvre
et à atteindre les objectifs fixés. Cette animation facilite également l'accès des exploitations aux
aides publiques existantes pour l'atteinte des objectifs fixés, et la mise en relation avec les autres
organismes de conseils agricoles susceptibles de concourir aux objectifs sans qu'il soit nécessaire de
recourir aux fonds publics.
Dans cette logique, les exploitants ou propriétaires concernés facilitent de leur côté l'accès à toutes
les données nécessaires à l'exercice de cette animation. La structure animatrice s'engage à ne pas
diffuser les données nominatives et individuelles de l'exploitation.
Des actions de communication, informations régulières, diffusions de pratiques, journées
thématiques, retours d'expérience sur les actions mises en place auront lieu.
* La protection des zones de transfert rapide vers la nappe :
Dans les zones prioritaires (bétoires, talwegs, sorties de drainage) déjà identifiées, la structure
animatrice est chargée de réaliser ou de faire réaliser les aménagements prévus visant à limiter les
transferts par ruissellement ou par infiltration (zones tampon, bandes enherbées, haies, ouvrages
d’hydraulique, remise en prairie...).
Un inventaire des bétoires, complété par des reconnaissances de terrain et des traçages éventuels,
est effectué en concertation avec les propriétaires ou les exploitants concernés. Cette expertise
permet de mettre à jour, selon les besoins, la liste des bétoires et de leur bassin versant (ou
impluvium) prioritaires, au regard du caractère évolutif de ces dernières.
* Le suivi et la recherche des matières actives :
Un suivi de la qualité des eaux brutes du captage est mis en-place par la collectivité. La structure
animatrice veille au partage et à la communication des résultats, notamment vis-à-vis du monde
agricole.
La structure animatrice est chargée de recueillir lès données sur l’utilisation des matières actives
détectées, notamment en recoupant avec les diagnostics individuels.
Elle propose des mesures spécifiques afin de prévenir les risques de transferts vers la nappe de ces
substances, notamment des réductions d'usage, propositions d'itinéraires techniques alternatifs,
conformément aux orientations du SDAGE.
Article 5 - Outils financiers mobilisables pour la mise en œuvre du programme d'actions
Les outils financiers mobilisables pour la mise en œuvre des actions comprennent :
- Les aides de la politique agricole commune relatives à l'agriculture biologique et aux changements
de pratiques (mesures agro-environnementales et climatiques) ;
- Les aides aux investissements, financées par le FEADER, l'État et l'agence de l'eau Seine-
Normandie, notamment dans le cadre du plan Ecophyto ;
- Les aides des collectivités pour la réalisation de zones tampon enherbées et d'aménagements
d'hydraulique douce ;
- Les aides de l'agence de l’eau dans le cadre de ses programmes d'intervention, notamment dans le cadre des paiements pour services environnementaux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-06-05-00001 - Arrêté du 5 juin 2024 approuvant le renouvellement du programme d’actions à mettre en œuvre dans la Zone de Protection de l’Aire d’Alimentation du captage de Fontaine-sous-Préaux (3ème 40 Article 6 - Suivi de la mise en œuvre du programme d'actions
La collectivité s'appuie sur Un comité de pilotage dont elle assure la présidence. Les services de
l'État concernés, l'agence de l'eau Seine-Normandie, le conseil départemental de la Seine-Maritime,
la Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime, ainsi que 3 agriculteurs représentant les exploitants
agricoles de terres agricoles au sein de la ZPAAC, sont membres de plein droit du comité de
pilotage.
La collectivité peut compléter la composition du comité de pilotage par d'autres membres,
notamment les acteurs des filières agricoles et les représentants des associations de protection de
l'environnement et de consommateurs, en fonction du contexte local.
La structure animatrice établit le lien entre le suivi du programme et les données disponibles sur la
qualité de l'eau brute. Elle veille à mobiliser les exploitants pour qu'un nombre suffisant de parcelles
représentatives des assolements et types de sol du territoire, soient incluses dans le bilan des
actions du programme.
Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an sur convocation de la structure animatrice
afin d'examiner la mise en œuvre du programme d'actions.
La structure animatrice transmet au préfet un rapport annuel de la mise en œuvre du programme
d'actions visé à l’article 3, après avis du comité de pilotage, en précisant l'avancement des actions,
les éventuelles difficultés de mise en œuvre pour chacune des actions et les propositions pour y
remédier le cas échéant, ou tout élément qui permettrait d'améliorer la démarche.
Article 7 - Mesure obligatoire de respect des avis préalables avant un retournement de prairie
En application de l'article R114-8 du code rural et de la pêche maritime, la mesure de respect des
avis et prescriptions des syndicats de bassin versant, ou structure assimilée, avant un retournement
de prairie permanente, inscrite dans le programme d'actions à mettre en œuvre dans la zone de
protection de l'aire d'alimentation du captage de Fontaine-sous-Préaux (action 3) est rendue
obligatoire dans les conditions suivantes :
° Tout exploitant d'une parcelle située dans la zone visée à l'article 2 demande
obligatoirement un avis au syndicat de bassin versant compétent, préalablement à tout
projet de retournement de prairie.
° Le respect des avis et prescriptions rendus par le syndicat de bassin versant à la suite de
cette demande est obligatoire dans la zone visée à l'article 2.
L'exploitant, ayant sollicité l'avis, dispose d'un délai d'un an, à compter de la date de signature de
l'avis par le président du syndicat de bassin versant, pour mettre en œuvre les mesures demandées,
le cas échéant.
Indépendamment des sanctions administratives prévues par l'article L171-8 du code de
l'environnement, et conformément à l’article R114-10 du code rural et de la pêche maritime, le fait
pour le propriétaire ou l'exploitant d'une parcelle de ne pas demander et respecter l'avis et les
prescriptions du syndicat de bassin versant dans le cadre d’un projet de retournement de prairie
dans la zone visée à l'article 2, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°
classe.
Article 8 - Mesure obligatoire de protection de la bétoire de la Triboudaine (Quincampoix)
En application de l’article R114-8 du code rural et de la pêche maritime, la mesure de protection de
la bétoire de la Triboudaine, sur la commune de Quincampoix, inscrite dans le programme d'actions
à mettre en œuvre dans la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Fontaine-sous-
Préaux (action 1.2), et rendue obligatoire par l'arrêté préfectoral du 14 juin 2017 susvisé, est
maintenue obligatoire.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-06-05-00001 - Arrêté du 5 juin 2024 approuvant le renouvellement du programme d’actions à mettre en œuvre dans la Zone de Protection de l’Aire d’Alimentation du captage de Fontaine-sous-Préaux (3ème 41 La bétoire de la Triboudaine est protégée par une bande tampon dont la dimension et
l'emplacement sont définies par la structure animatrice.
Indépendamment des sanctions administratives prévues par l'article L171-8 du code de
l'environnement, et conformément à l’article R114-10 du code rural et de la pêche maritime, le fait
pour le propriétaire ou l'exploitant de la parcelle concernée, de ne pas protéger la bétoire selon les
prescriptions de la structure animatrice, est puni de la peine d'amende prévue pour les
contraventions de la 5° classe.
Article 9 - Mesure obligatoire de protection des bétoires prioritaires
En application de l’article R114-8 du code rural et de la pêche maritime, la mesure de protection des
bétoires prioritaires identifiées dans le second programme d'actions, hors bétoire de la Triboudaine
et bétoire du Point du jour (carte en annexe 4), et inscrite dans le programme d'actions à mettre en
œuvre dans la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Fontaine-sous- s-Préaux
(action 1.2), est rendue obligatoire.
La protection des bétoires est assurée par une bande tampon avec un couvert permanent, dont la
dimension et l'emplacement sont définies par la structure animatrice.
L'exécution de cette mesure est fixée à une année suivant la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs.
Indépendamment des sanctions administratives prévues par l'article L171-8 du code de
l'environnement, et conformément à l'article R114-10 du code rural et de la pêche maritime, le fait
pour le propriétaire ou l'exploitant de la parcelle concernée, de ne pas protéger une bétoire
prioritaire selon les prescriptions de la structure animatrice, est puni de la peine d'amende prévue
pour les contraventions de la 5° classe.
Article 10 - Évaluation
Le programme d'actions est établi pour une durée de 6 ans. Une première évaluation est réalisée à
l'issue d’une période de 3 ans à compter de la signature de l'arrêté. Le cas échéant, les valeurs des
indicateurs de suivi et des objectifs quantifiés sont actualisés pour les trois années suivantes.
L'année de la saison culturale déclarée à la PAC au moment de la signature de l'arrêté est considérée
comme la première année de mise en œuvre du programme d'actions.
À l'issue de chaque période de 3 ans, la structure animatrice présente un rapport global, pour avis
du comité de pilotage, évaluant la mise en œuvre du programme d'actions pour chacune des
actions en utilisant les indicateurs associés.
Article 11 - Poursuite du dispositif
Le comité de pilotage examine le programme d'actions à l'issue de chaque période de 3 ans et tient
compte du contexte réglementaire, socio-économique, des connaissances techniques, des résultats
disponibles, des expérimentations et des tendances de qualité des eaux brutes. Le cas échéant, il
propose au préfet les suites à donner au programme d'actions visé à l’article 3 de façon à préserver
durablement la qualité de l'eau distribuée.
Article 12 - Cas de l'insuffisance non justifiée de mise en œuvre des actions
Dans le cas où certaines actions mentionnées à l'annexe 1 auraient été insuffisamment mises en
œuvre à l'issue de chaque période de trois ans, sans justification au regard de l'objectif quantitatif
indiqué et dans le cas où l'état de la ressource le justifierait, le préfet peut rendre ces actions
réglementaires par arrêté préfectoral en application de l'article R114-6 du code rural et de la pêche
maritime.
7/8
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-06-05-00001 - Arrêté du 5 juin 2024 approuvant le renouvellement du programme d’actions à mettre en œuvre dans la Zone de Protection de l’Aire d’Alimentation du captage de Fontaine-sous-Préaux (3ème 42 Article 13 - Dispositions complémentaires
La structure animatrice peut proposer des actions à l'attention des autres usagers sur l'ensemble de
l'aire d'alimentation du captage de Fontaine-sous-Préaux, afin de sensibiliser et de mobiliser
l'ensemble des acteurs concernés autour de la préservation de l’eau distribuée, par leurs pratiques
OU leurs rejets.
Article 14 - Date d'effet et voies de recours
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen,
dans un délai de deux mois à partir de sa notification ou de sa publication, conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 15 - Mise en œuvre
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie, le président de la Métropole Rouen Normandie, le Président du Syndicat des Bassins
Versants Cailly-Aubette-Robec, et les maires des communes listées à l’article 2 sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Seine-Maritime et affiché dans les mairies des communes
susvisées pendant une durée d’un mois.
Une copie de cet arrêté est également adressée :
* au directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Normandie ;
° au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
* à la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'Agence de l'eau Seine-Normandie ;
* à la présidente de la chambre d'agriculture de la Seine-Maritime ;
* au président du conseil départemental de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 5 JUIN 2024
Le préfet,
Dauer le mrñfeas mé mar MATE ent FOUT la préfet ET DA gelscafion,
Annexe 1: programme d'actions à mettre en œuvre dans la ZPAAC de Fontaine-sous-Préaux
Annexe 2 : carte des aménagements sur les talwegs
Annexe 3 : carte des aménagements à maintenir/restaurer
Annexe 4 : carte des bétoires prioritaires à protéger
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-06-05-00001 - Arrêté du 5 juin 2024 approuvant le renouvellement du programme d’actions à mettre en œuvre dans la Zone de Protection de l’Aire d’Alimentation du captage de Fontaine-sous-Préaux (3ème 43 ‘sonbiddo
‘senbiddosajigqoui
‘SeipjubosojAuyd sswuoiBoid ssp xious sl “synpoid seuo1] sa no WWY 119] S&idD,p wi $ D eineuedns INZ eun 2eAb no enbljsiD} euoz
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d’actions à mettre en œuvre dans la Zone de Protection de l’Aire d’Alimentation du captage de Fontaine-sous-Préaux (3ème 44 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-06-05-00001 - Arrêté du 5 juin 2024 approuvant le renouvellement du programme d’actions à mettre en œuvre dans la Zone de Protection de l’Aire d’Alimentation du captage de Fontaine-sous-Préaux (3ème 45 L.
Le.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-06-05-00001 - Arrêté du 5 juin 2024 approuvant le renouvellement du programme d’actions à mettre en œuvre dans la Zone de Protection de l’Aire d’Alimentation du captage de Fontaine-sous-Préaux (3ème 46 Quinempix
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-06-05-00001 - Arrêté du 5 juin 2024 approuvant le renouvellement du programme d’actions à mettre en œuvre dans la Zone de Protection de l’Aire d’Alimentation du captage de Fontaine-sous-Préaux (3ème 47 | e LL
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Point d'infltration visé au précédant PA protégé
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-06-05-00001 - Arrêté du 5 juin 2024 approuvant le renouvellement du programme d’actions à mettre en œuvre dans la Zone de Protection de l’Aire d’Alimentation du captage de Fontaine-sous-Préaux (3ème 48 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-06-05-00001 - Arrêté du 5 juin 2024 approuvant le renouvellement du programme d’actions à mettre en œuvre dans la Zone de Protection de l’Aire d’Alimentation du captage de Fontaine-sous-Préaux (3ème 49 Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-06-04-00002
Trailwalker Oxfam 2024 les 29 et 30 juin 2024 -
arrêté de dérogation
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-06-04-00002 - Trailwalker Oxfam 2024 les 29 et 30 juin 2024 - arrêté de dérogation 50 En PREFET Sous- Préfecture de DIEPPE
DE LA SEINE- |
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du Cabinet
Section réglementation générale
Affaire suivie par : A.LETONDEUR
Tél : 02.35.06.30.25
Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU :
+ le code de la route,
+ le code général des collectivités territoriales,
* le code du sport,
+ le code pénal,
+ le code général de la propriété des personnes publiques,
+ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI,
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
+ le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 nommant M. Pascal VION, sous- préfet de Dieppe,
- l'arrêté préfectoral du 04 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime,
- l'arrêté préfectoral n° 24-018 du 09 avril 2024 portant délégation de signature à M. Pascal VION,
. la déclaration produite par la société KCO EVENT, représentée par M. Nathan VIGNEAU, relative
à l’organisation d'une marche solidaire intitulée «Trailwalker Oxfam 2024», les 29 et 30 juin 2084
au départ de Dieppe,
Considérant :
+ que la manifestation susvisée prévoit de traverser et/ou d'emprunter les RD 154, RD 54, RD 54b,
RD 75 et RD 925, routes interdites d'utilisation aux concentrations et manifestations sportives
dans le département de la Seine-Maritime, |
+ que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 04 février 2011 permet des dérogations à ce type
d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent,
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX.
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sis nreacture-de-tisauensdié-madtine:ottauinal
1/2
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-06-04-00002 - Trailwalker Oxfam 2024 les 29 et 30 juin 2024 - arrêté de dérogation 51 Les avis favorables émis par :
+ le général commandant la région de gendarmerie de Normandie,
+ le directeur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime,
* le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime,
- ARRÊTE -
Article 1er - Suivant l'itinéraire annexé, les participants de la manifestation sont
autorisés, à titre exceptionnel, à traverser ou emprunter les RD 154, RD 54, RD 54b, RD 75
et RD 9285.
Article 2 - Le sous-préfet de Dieppe, le général commandant la région de gendarmerie de
Normandie, le directeur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime, le
directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M.
Nathan VIGNEAU. |
Fait à DIEPPE, le 04 juin 2024.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Dieppe,
2/2
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-06-04-00002 - Trailwalker Oxfam 2024 les 29 et 30 juin 2024 - arrêté de dérogation 52 Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-06-30-00001
3ème slalom en côte du pays Dieppois les 08 et
09 juin 2024 - arrêté d'autorisation
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-06-30-00001 - 3ème slalom en côte du pays Dieppois les 08 et 09 juin 2024 - arrêté d'autorisation 53 E
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du Cabinet
Section réglementation générale
Arrêté du 30 mai 2024
portant autorisation d'organiser le «3°”° slalom en côte du pays dieppois"
les 08 et 09 juin 2024 à Longueville-sur-Scie
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, notamment les articles L331-5 à L331-8, L331-9 à L331-12, R331-3, D331-5, R331-18 à
R331-21, R331-24, R331-26 et suivants, R331-45, A331-20, A331-21, A331-37 et suivants,
Vu le code de la route,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté du préfet de Seine-Maritime n° 24-018 du 09 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Pascal VION, sous-préfet de DIEPPE,
Vu la demande présentée le 08 mars 2024 par M. Paul HAUCHECORNE, président de l'association
sportive automobile (ASA) du pays de Dieppe, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser un
événement motorisé dénommé «3°"° slalom en côte du pays Dieppois" les 08 et 09 juin 2024 à
Longueville-sur-Scie,
Vu le règlement et les horaires des épreuves,
Vu l'évaluation des incidences Natura 2000 déposée par M. Paul HAUCHECORNE,
Vu les permis d'organisation délivrés le 20 mars 2024 par la ligue régionale de sport automobile de
Normandie sous le n° 25 et par la Fédération Française de Sport Automobile (FFSA) sous le n° 234,
Vu l'attestation d'assurance n° A 149355775 souscrite le 29 mai 2024 par l'ASA du pays de Dieppe auprès des Assurances MMA garantissant sa responsabilité civile lors du «3°"° slalom en côte du pays dieppois» les 08 et 09 juin 2024,
Sous-préfecture de Dieppe - 5 rue du 8 mai 1945 — CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - Standard : 02 35 06 30 00
Horaires d'ouverture : 09h à 12h / 14h - 16h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-06-30-00001 - 3ème slalom en côte du pays Dieppois les 08 et 09 juin 2024 - arrêté d'autorisation 54 Vu les avis favorables émis par :
+ le général commandant la région de gendarmerie de Normandie le 09 avril 2024,
* le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime le 12 mars 2024,
* le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Seine-Maritime le 05 avril
2024, | | + le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime le 25 mars 2024, * les maires des communes concernées,
+ la commission départementale de la sécurité routière siégeant en section spécialisée des
épreuves et compétitions sportives lors de la séance du 24 avril 2024, |
sur proposition du Sous-Préfet de DIEPPE,
ARRÊTE:
Article 1
La manifestation sportive dénommée «3°"° slalom en côte du pays dieppois», organisée par M. Paul
HAUCHECORNE, président de l'ASA du pays de Dieppe, est autorisée à se dérouler du 08 et 09 juin
2024 à Longueville-sur-Scie, selon les modalités décrites au dossier examiné en commission susvisée
et les plans joints en annexe 1.
Article 2
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application :
+ des textes susvisés ;
* des règles techniques et de sécurité édictées par la FFSA;
+ des prescriptions des différentes autorités consultées (annexe 2).
Article 3
Le «3°7° slalom en côte du pays dieppois» consiste en la montée à trois reprises de la RD 77 sur une
distance de 1780 mètres. Le retour au point de départ se fait en convoi par la route de la course. Il se
déroule conformément au règlement particulier joint en annexe 3.
Article 4
L'intégralité du parcours de la manifestation est soumis à un usage privatif de la chaussée.
L'interdiction de circulation et de stationnement et les déviations nécessitées par l'organisation de
la manifestation font l'objet d’arrêtés départementaux et / ou municipaux.
Les concurrents respectent rigoureusement les dispositions du code de la roûte lors du retour à la
ligne de départ. Ils circulent à une vitesse raisonnable et veillent à ne pas troubler la tranquillité
publique.
Article 5
Avant l'ouverture de l'épreuve, M. Paul HAUCHECORNE effectue une visite du parcours afin de
vérifier la mise en place et l'efficacité des mesures de sécurité ainsi que la présence des
commissaires de course aux emplacements prévus. Il complète l'attestation de conformité (annexe
4) qu'il remet au représentant des forces de l'ordre territorialement compétentes et qu'il transmet,
par courriel, à l'autorité préfectorale ayant autorisé la manifestation.
Article 6
M. Édouard MATHIOT est désigné directeur de course.
M. Olivier JEAN est nommé responsable sécurité.
Il assure en totalité la sécurité des concurrents, des participants et des spectateurs. Il est le
coordonnateur des secours et fait appel aux secours publics en cas d'incident.
Article 7
. M. Paul HAUCHECORNE veille à ce que la tenue de la manifestation n'engendre pas de rejet de
déchets dans la nature. Il s'engage à limiter, ramasser et trier les déchets qui se trouvent sur le site.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-06-30-00001 - 3ème slalom en côte du pays Dieppois les 08 et 09 juin 2024 - arrêté d'autorisation 55 Article 8
La fourniture des dispositifs publics de sécurité, de secours et de protection contre l'incendie,
exceptionnellement mis en place, est à la charge de M. Paul HAUCHECORNE.
Article 9
M. Paul HAUCHECORNE est responsable des accidents de toute nature causés aux tiers et des
dégradations qui pourraient être commises au cours de la manifestation. A ce titre, il a souscrit un
contrat d'assurance couvrant ces risques.
Article 10
L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment s’il apparaît que les conditions de
sécurité ou le règlement de l'épreuve ne se trouvent plus respectés.
Article 11
Le sous-préfet de Dieppe, le général commandant la région de gendarmerie de Normandie, le
directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime, les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire sera adressé à M. Paul
HAUCHECORNE.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de DIEPPE
Pascal VION
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter du jour de réception de la notification s'agissant de l'organisateur et
à compter de sa publication en ce qui concerne les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "telerecours citoyen" accessible par le site www.telerecours.fr.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-06-30-00001 - 3ème slalom en côte du pays Dieppois les 08 et 09 juin 2024 - arrêté d'autorisation 56 Hnnexe 4
Quille Arrivée
PK 10
| Porte 3
\ PK9
\
\
PK 8
PK 7
PK 6
PK 5.
\
PK 4
PK 1
PK 2 |
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-06-30-00001 - 3ème slalom en côte du pays Dieppois les 08 et 09 juin 2024 - arrêté d'autorisation 57 Annexe 2
PRESCRIPTIONS
Direction des routes du conseil départemental de Seine-Maritime :
L'organisateur veillera à ce que les spectateurs soient bien positionnés dans les zones qui leur sont
réservées. Elles seront identifiées par de la rubalise.
Les participants sont tenus de respecter toutes injonctions des agents de la force publique.
Les moyens de sonorisation doivent être utilisés dans le strict respect de l'arrêté DSP/ARS n°2014/101
du 8 octobre 2014 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de la Seine-
Maritime.
L'organisateur est tenu de remettre en état le domaine public routier départemental et doit veiller à
respecter les dispositions suivantes :
*__ le jalonnement de l'épreuve doit être immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation,
+ le jalonnement ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à signalisation
permanente en place,
+ le marquage sur chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé sous réserve que ces marques aient disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24 h après le passage de l'épreuve (instruction interministérielle sur la signalisation routière - 7°" partie - article 118-8). L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si besoin,
+ le parcours doit faire l'objet d'une reconnaissance préalable les jours précédents la manifestation.
Toute infraction au domaine public fera l’objet d’une procédure conformément à la réglementation
en vigueur.
Réseau SNCF - Infrapole Normandie
L'itinéraire proposé passera à proximité de la voie ferrée, reliant Malaunay à Dieppe, mais ne croisera . pas cette ligne.
Néanmoins, les vérifications techniques et l'assistance pour le bon fonctionnement de la course se
tiendront à proximité du PN 14 de Longueville-sur-scie (D149).
Ce passage à niveau est équipé d'une signalisation automatique, lumineuse et sonore complétée par
deux demi-barrières à fonctionnement automatique.
Il convient aux organisateurs de mettre en place un service d'ordre afin de prendre en compte les
mouvements de foule éventuels. Ce dispositif doit permettre également d'éviter que des
spectateurs pénètrent dans les emprises du chemin de fer.
Il est à noter que ce PN, un téléphone (support de couleur orange) est situé de chaque côté du PN.
En cas de danger ou de situation anormale au PN, ce dispositif d'appel est en relation directe avec
les gares encadrantes. Le service d'ordre, présent au PN, doit immédiatement l'utiliser afin que les
mesures de sécurité ferroviaires soient prises le plus rapidement possible.
Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS)
L'organisateur désigne le responsable sécurité de la manifestation. Ensemble, ils respectent
scrupuleusement les prescriptions édictées par les textes en vigueur.
Ils restent en permanence en liaison durant la manifestation.
Le responsable sécurité doit prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en
œuvre tous les moyens pour les éviter où en limiter les conséquences. Garant des missions de
secours jusqu'à l’arrivée des services publics, il doit prendre toutes dispositions pour :
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-06-30-00001 - 3ème slalom en côte du pays Dieppois les 08 et 09 juin 2024 - arrêté d'autorisation 58 *__ découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter l'information à l'organisateur
pour interrompre éventuellement la manifestation,
+ __ transmettre l'alarme à ses moyens de secours,
+ transmettre l'alerte aux secours publics (sapeurs-pompiers 18 ou 112, SAMU 15, Police ou
Gendarmerie 17),
+ __ commander les actions de secours jusqu'à l’arrivée des secours publics,
*__ guider et accueillir les secours publics jusqu'au lieu de l'accident,
+ rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics,
l'organisateur prend toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement de véhicules afin :
*__ d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation,
+ de permettre au public d'accéder et de quitter sans risque les différents sites de la
manifestation même pendant son déroulement (interdire tout obstacle dans les axes
d'évacuation et interdire les "culs de sacs").
L'organisateur met en place des liaisons radiotéléphoniques sur l'ensemble du parcours de façon à
prévenir, dans les meilleurs délais, le directeur de course de tout incident ou accident. Cette
couverture peut être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.
L'organisateur assure le libre accès des engins d'incendie et de secours en tous points de la
manifestation. Les voies d'accès maintenues pour les secours ne devront être inférieures à 3,5
mètres minimum en largeur. Les accès aux établissements, habitations riveraines et cours intérieures
sont libres de tout obstacle.
L'organisateur veille à conserver la possibilité aux engins des services d'urgence de traverser le
parcours en tous points. Toutes mesures devront être prises pour stopper les participants lors de la
traversée éventuelle d’un véhicule de secours.
L'organisateur veille à ce que les poteaux et bouches à incendie, les vannes sécurité gaz,
électricité...soient visibles et dégagés en permanence.
Lors des parcours de liaison, les concurrents et participants devront respecter les dispositions du code de la route.
L'organisateur . s'assure que les installations techniques mises en œuvre ont été agréées et
préalablement contrôlées conformément aux normes en vigueur. Interdire notamment au public
l'accès à tous les dispositifs techniques de production d'électricité. Les câbles d'alimentation ne
doivent en aucun cas présenter un danger pour le public.
L'organisateur doit s'assurer que les podiums, estrades et matériels utilisés par les organisateurs
répondent en tous points aux normes en vigueur et soient installés dans les règles de l'art.
L'organisateur matérialise les zones de danger de façon suffisamment dissuasive (barrières,
signalisation, service d'ordre.) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder,
notamment :
* aux zones prévisibles de sortie de route,
* aux zones de ravitaillement et de maintenance des véhicules participant aux épreuves
L'organisateur prend toutes dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l’environnement
que pourrait générer la manifestation, notamment aux cours d'eau, aux sols, à l’air et aux réseaux
divers (égouts...).
En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci
doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides doivent
être retirées immédiatement du site. Les tuyaux de raccordement doivent correspondre aux normes
en vigueur.
L'organisateur met en place des extincteurs appropriés aux risques, en nombre suffisant, en parfait
état de fonctionnement et vérifiés, en particulier :
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-06-30-00001 - 3ème slalom en côte du pays Dieppois les 08 et 09 juin 2024 - arrêté d'autorisation 59 * aux points de contrôle des épreuves situés tout au long du circuit.
* aux zones techniques (parc à carburant, zones de contrôle, de ravitaillement et de
maintenance des véhicules...)
Chaque commissaire de course doit avoir à sa disposition au moins un extincteur adapté aux
risques.
Des personnes compétentes sont désignées pour manoeuvrer ces appareils rapidement en cas
d'incident, et sont dotés d'équipements de protection individuelle résistant au feu (Vêtements,
gants, cagoule...).
EXTRAITS CODE DU SPORT
ASSURANCES
Article L321-1
Les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l'exercice de leur activité
des garanties d'assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou
bénévoles et celle des pratiquants du sport. Les licenciés et les pratiquants sont considérés comme
des tiers entre eux. |
Ces garanties couvrent également les arbitres et juges, dans l'exercice de leurs activités.
Article L331-9
L'organisation par toute personne autre que l'Etat et les organismes mentionnés à l'article L. 321-1 de
manifestations sportives ouvertes aux licenciés des fédérations est subordonnée à la souscription
par l'organisateur des garanties d'assurance définies au même article L. 321-1.
Article L331-10
L'organisation par toute personne autre que l'Etat de manifestations sportives comportant la
participation de véhicules terrestres à moteur est subordonnée à la souscription par l'organisateur
de garanties d'assurance.
Ces garanties d'assurance couvrent la responsabilité civile de l'organisateur, de toute personne qui
prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur et des participants.
Les assurés sont tiers entre eux.
Article L331-12
Le fait pour Une personne organisant une manifestation sportive définie à l'article L. 331-9 de ne pas
souscrire les garanties d'assurance prévues à cet article est puni de six mois d'emprisonnement et de
7 500 euros d'amende.
Article R331-30
Toute concentration ou manifestation ne peut débuter qu'après production à l'autorité
administrative compétente ou à son représentant d'une police d'assurance souscrite par
l'organisateur auprès d'une ou de plusieurs sociétés agréées en France, dans un autre Etat membre
de la Communauté européenne où dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique
européen.
La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de
l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à
l'organisation avec l'accord de l'organisateur. La police garantissant la concentration n'est pas tenue
de couvrir la responsabilité civile des participants.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des sports détermine le
montant minimal des garanties couvrant respectivement les dommages corporels et les dommages
matériels.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-06-30-00001 - 3ème slalom en côte du pays Dieppois les 08 et 09 juin 2024 - arrêté d'autorisation 60 ZONES SPECTATEURS
Article R331-21
Sur les circuits, terrains ou parcours, des zones réservées aux spectateurs doivent être délimitées par
l'organisateur technique et être conformes aux règles techniques et de sécurité.
L'organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et matériels
nécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès à
toute autre zone leur est strictement interdit, conformément aux plans gHailés prévus à l'article R.
331-26 et aux règles techniques et de sécurité.
ATTESTATION DE CONFORMITÉ
Article R331-27
Toute manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique
à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
SUSPENSION DE L'AUTORISATION
Article R331-28
L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de
sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est
faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et
les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de
leur protection.
REMISE EN ÉTAT DES VOIES
Article R331-32
L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs
dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la concentration où de la
manifestation.
DISPOSITIONS PÉNALES
Article R331-45
Hors le cas, sanctionné par l'article L. 411-7 du code de la route, de l'organisation sans autorisation
de courses de véhicules terrestres à moteur sur les voies ouvertes à la circulation publique, le fait
d'organiser sans la déclaration ou l'autorisation préalables prévues à l'article R. 331-20 du présent
code une concentration ou une manifestation de véhicules terrestres à moteur est puni des peines
prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
Est puni des mêmes peines le fait, pour Un organisateur, de fournir de faux renseignements lors d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation. | Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui lui a été délivrée.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participer à une manifestation, comportant la participation de véhicules à moteur, non autorisée alors qu'elle était soumise à autorisation en application de l'article R. 331-20 du présent code.
Le fait pour tout spectateur d'une manifestation de contrevenir aux indications prévues par l'organisateur technique conformément à l'article R. 331-21 et mettant en œuvre les mesures de sécurité édictées en vertu de l'article R. 331-26 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-06-30-00001 - 3ème slalom en côte du pays Dieppois les 08 et 09 juin 2024 - arrêté d'autorisation 61 EXTRAITS CODE DE LA ROUTE
Article R411-30
L'autorité administrative compétente pour exercer le pouvoir de police en matière de circulation
routière peut réglementer la circulation, l'interdire temporairement en cas de nécessité et prévoir
_ que l'épreuve, la course ou la compétition sportive bénéficie d'une priorité de passage ou d'un
usage exclusif temporaire de la chaussée portée à la connaissance des usagers par une signalisation
appropriée, définie par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des transports et du
ministre chargé des sports.
Le fait de contrevenir aux restrictions de circulation édictées en vertu du présent article à l'occasion
des épreuves, courses ou compétitions sportives est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe.
Article L411-7
Sur les voies ouvertes à la circulation publique, l'organisation de courses de véhicules à moteur est
soumise à autorisation de l'autorité investie du pouvoir de police.
Le fait d'organiser une course de véhicules à moteur sans avoir obtenu l'autorisation prévue par le
présent article est puni de six mois d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-06-30-00001 - 3ème slalom en côte du pays Dieppois les 08 et 09 juin 2024 - arrêté d'autorisation 62 HNNexXE-
FFSA % - FÉDÉRATION FRANÇAISE DU SPORT ALITOMOBILE
REGLEMENT PARTICULIER SPORTIF
_ SLALOM EN CÔTE DU PAYS DIEPPOIS
L'ASA Pays de Dieppe organise le Dimanche 09 Juin 2024 avec le concours de l'association Dieppe Rallye et l’association Arques Auto Sport, le
Le présent règlement a été approuvé par la Ligue du Sport Automobile de Normandie sous le numéro ... en date du ..., et enregistré à la FFSA sous le permis d'organisation numéro ... en date du ...
Organisateur technique
Nom: ASA Pays de Dieppe
Adresse : 8 rue Claude Groulard — Parking de la Barre 76200 Dieppe
Les organisateurs s'engagent à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à l’événement
prévu et notamment le titre ler des prescriptions générales édictées par la FFSA
[ARTICLE 1P. ORGANISATION DE LA COURSE
1.1P. OFFICIELS
Président du Collège des Commissaires Sportifs .
Commissaires Sportifs
Directeur de Course Adjoint Gabriel GIANOLIO.nse Licence n° Directeur de Course Stagiaire catherine QUESNEL....................... Licence n°133279
Commissaire Technique responsable ROME ET ir nssrrstesteennstetet Licence n°3387 Commissaires Techniques adjoints Jean-Louis AUBLE rs Licence n°4592 Jean BOUQUET... Licence n°3387
Médecin responsable Dc Hervé GALLOIS ss Licence n°332301
Chargé de la mise én place des moyens Olivier JEAN...Licence n°260523
_ Chargé des relations avec les concurrents (CS) SCOR AUBERT Aa huis Licence n°245502
. Chargé de presse : Paul HAUCHECORNE Licence n°213476
Chargé des Commissaires de route Laurent PANIER... Licence n°253359
Chronométreurs Angélique AVENEL.......................... Licence n°205351
| Raphael VOISIN cu Licence n°211834
Chronométreur stagiaire Maryse DEMINGUET Licence n°
Laurent PESCE huissise ...... Licence n°
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-06-30-00001 - 3ème slalom en côte du pays Dieppois les 08 et 09 juin 2024 - arrêté d'autorisation 63 1.2P. HORAIRES
Clôture des engagements Mardi 04 Juin 2024 à 23h59
Publication de la liste des
engagés
Jeu. 06 Juin 2024
Mairie
76590 Longueville sur Scie
Mairie
76590 Longueville sur Scie
_ | Rue du régiment de
Maisonneuve
76590 Longueville sur Scie
Rue du régiment de
Maisonneuve
76590 Longueville sur Scie
1° réunion du Collège des
Commissaires Sportifs
Dim. 09 Juin 2024 à 08h00 Auto Ecole Peignon
5 rue Gauthier Giffard
76590 Longueville sur Scie
Les réunions suivantes se
on chronc Dim. 09 Juin 2024
ont fixées par le Président du Collège. à
———{
Affichage de la liste des
concurrents à prendre part aux
essais
Dim. 09 Juin 2024 09h30 Auto Ecole Peignon
5 rue Gauthier Giffard
76590 Longueville sur Scie
S Dim. 09 Juin 2024 :
Affichage de la liste des
concurrents à prendre part à la
course
Dim. 09 Juin 2024 A l'issue des essais
chronos
Auto Ecole Peignon
5 rue Gauthier Giffard
76590 Longueville sur Scie
2ème manche de course Dim. 09 Juin 2024 à l’issue de la 1°'°
3ème manche de course Dim. 09 Juin 2024 à l'issue de la 2ème
Affichage des résultats
provisoires
Dim. 09 Juin 2024 Après l’arrivée du
dernier
en parc fermé
concurrent
Auto Ecole Peignon
5 rue Gauthier Giffard .
76590 Longueville sur Scie
Remise des prix Dim. 09 Juin 2024 A la levée du parc
fermé
Place de la Mairie
76590 Longueville sur Scie
Les horaires des essais et de la course sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés par
la Direction de Course. Les concurrents en seront informés par affichage.
Seule une reconnaissance pédestre est autorisée.
1.3P. VERIFICATIONS
Voir Article 1.2p.
Les vérifications nécessitant un démontage seront effectuées au Garage Opel - Rouxmesnil-Bouteilles.
Taux horaire de la main d'œuvre : 60 € TTC
Les concurrents seront tenus de présenter la fiche d’homologation de leur voiture et le passeport
technique (pour les concurrents français).
Aucune vérification ne sera effectuée après l'heure de fermeture des contrôles soit à 08h30 heures.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-06-30-00001 - 3ème slalom en côte du pays Dieppois les 08 et 09 juin 2024 - arrêté d'autorisation 64 1.5P. DISPOSITIONS PARTICULIERES
Cet article est destiné à recueillir toutes les modifications ou adjonctions apportées par l'organisateur au
règlement particulier type. La numérotation des articles devra être scrupuleusement respectée.
ARTICLE 3P. CONCURRENTS ET PILOTES |
3.1P. ENGAGEMENTS
Les engagements seront reçus à partir de la parution du présent règlement à l’adresse suivante :
La liste des engagements sera close dès que le nombre maximum de participants fixé à l’article 4.1p
aura été atteint, et au plus tard à la date de clôture des engagements indiquée au paragraphe 1.2P.
Les frais de participation sont fixés à 190 €, réduits à 95 € pour les concurrents acceptant la publicité
optionnelle de l’organisateur.
Les concurrents licenciés à l’ASA PAYS DE DIEPPE bénéficieront d’une réduction de 10 €, le montant des
frais de participation sera pour eux de 85 €.
Les engagements devront obligatoirement être accompagnés des frais de participation.
Si sept jours avant le début de la compétition le nombre d'engagements enregistré est inférieur à 40,
les organisateurs se réservent le droit d'annuler la compétition. Les intéressés seraient
immédiatement prévenus de cette décision.
Les concurrents déclarant forfait avant le début des vérifications seront intégralement remboursés.
Les concurrents ayant pris le “LE d’une manche d’essais ne pourront prétendre à un quelconque
remboursement.
[ARTICLE 4P. VOITURES ET EQUIPEMENTS
4.1P. VOITURES ADMISES |
Le nombre des voitures admises est fixé à 110 dorit 30 peuvent être réservées aux Groupes : Loisir, VHC
et Classic. | À
Les groupes et classes admis sont précisés dans l'article 4.1 du règlement standard des Slaloms Fe tableau). Une même voiture pourra être conduite successivement par 2 pilotes.
4.2.P ECHAPPEMENT
Voir Règlement Standard des Slaloms.
ARTICLE SP. PUBLICITES
Voir règlement standard des Slaloms.
Les publicités obligatoires et optionnelles seront ésiSées par un communiqué de |organisateur, qui sera remis lors des vérifications.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-06-30-00001 - 3ème slalom en côte du pays Dieppois les 08 et 09 juin 2024 - arrêté d'autorisation 65 ARTICLE 6P. SITES ET INFRASTRUCTURES |
Les prescriptions des Règles Techniques et de Sécurité de la discipline, en application des articles R331-
18 à R331-45 du code du sport, devront être respectées dans toutes les compétitions.
6.1P. PARCOURS
Le 3ème Slalom en Côte ché ne DE a le parcours suivant (Voir plan en annexe)
Procédiife de départ : éhéabts voitureSpéttrs dans l’ordre de passage prévu à l'article 7.3 du règlement standard des Slaloms. |
Départ : Dans l’ordre décroissant, doubles-montes, puis les autres concurrents jusqu’au n° 1. Les départs seront donnés par des feux.
Longueur du parcours en mètres : 1 780 Mètres.
6.5P. PARC CONCURRENTS
Les parcs concurrents seront situés Rue du Général de Gaulle 76590 LONGUEVILLE SUR SCIE ainsi que dans l'enceinte de « l’ancienne Laiterie »
Les parcs concurrents seront accessibles à partir de 12h00, le Samedi 08 Juin 2024.
Les remorques devront être garées sur l'emplacement prévu dans l'enceinte de l’ancienne Laiterie Rue du Général de Gaulle 76590 Longueville Sur Scie (un Fléchage sera mis en place).
Il sera demandé aux concurrents :
-De ne pas mettre en marche les moteurs avant 7h00 le Dimanche 09 Juin 2024.
- De tenir à proximité immédiate de l'emplacement de chaque voiture de course un extincteur pour foyers A, Bet C d’une capacité minimale de 5 kg, ayant fait l’objet d’un contrôle depuis moins de 2 ans.
- De disposer sous chaque voiture de course une bâche étanche (3m X 5m minimum) et résistante aux hydrocarbures.
- De prendre en charge l'enlèvement de leurs déchets au plus tard lorsqu'ils quittent le parc d'assistance.
6.6P. PARC FERME FINAL
Voir Article 1.2p.
6.7P. TABLEAUX D'AFFICHAGE
Les tableaux d'affichage seront placés :
1/ Pendant les essais et la course : Auto-école Peignon, 5 rue Gauthier Giffard 76590 Longueville sur Scie
2/ Pendant les vérifications au parc des vérifications : rue du régiment de Maisonneuve 76590
Longueville sur Scie
3/ Pendant le délai de réclamation après l’arrivée, au parc fermé d'arrivée : Auto-école Peignon, 5 rue
Gauthier Giffard 76590 Longueville sur Scie +
Tous les documents portés à la connaissance des concurrents sur le tableau d'affichage leurs seront
opposables. Les pilotes assumeront seuls les conséquences d’une éventuelle ignorance de leur part des
dispositions ou des changements d'horaires qui pourraient se décider dans l'heure qui précède leur
départ.
6.8P. PERMANENCE
Pendant la compétition, une permanence sera organisée :
Auto-école Pelgnon, 5 rue Gauthier GHFArE 76590 Longueville sur Scie
06.69.47.98.45
Lieu siccrus Ess
Téléphone permanence n° sessions
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-06-30-00001 - 3ème slalom en côte du pays Dieppois les 08 et 09 juin 2024 - arrêté d'autorisation 66 Centre de secours le plus proche ss... SDIS de Longueville sur Scie
ARTICLE 7P. DEROULEMENT DE LA COMPETITION
Conforme au règlement Standard des Slaloms.
7.3P. COURSE
Les pilotes devront obligatoirement retirer leur casque au point STOP pour entrer dans le parc.
Les voitures VHC, Classic et Loisir partiront avant le slalom moderne.
‘ 7.4P. ECHAUFFEMENT DES PNEUMATIQUES
Tout moyen de chauffe des pneumatiques est interdit, sous peine FER de la compétition.
ARTICLE 8P. PENALITES CI
#
Conforme au Règlement Standard des Slaloms.
M Echauffement des pneumatiques : - Exclusion de l'épreuve
M Passage dans un ordre différent que celui prévu - 5 Secondes ajoutées à la manche
M Quille renversée ou déplacée : - 1 Secondes par quille
M Quille d'arrivée renversée, déplacée ou dépassée : -10 Seconde dans la manche
M Porte manquée, erreur de parcours : - Exclusion de la manche Æ Non-participation à au moins une manche d'essais : _ - Décision du collège des commissaires
ARTICLE 9P. CLASSEMENTS
Le classement sera établi sur la meilleure ou cumul.de 2 des manches.
Les classements provisoires seront établis de la façon suivante :
= 1 classement général (hors Loisir, VHC, et Classic),
= 1 classement général féminin,
= 1 classement pour chacun des groupes comme défini à l’article 4.1 du règlement standard,
#1 classement pour chacune des classes énumérées à l’article 4.1 du règlement dieu
= 1 classement pour les voitures de la catégorie Loisir,
# 1 classement pour les voitures de la catégorie VHC
” 1 classement pour les voitures de la catégorie Classic
= 1 classement pour les voitures de Fol'Car
Les classements, sous réserve d'éventuelles réclamations, deviendront définitifs 30 minutes après
l'heure d’affichage des classements provisoires.
Uneattribution de points aura lieu conformément au règlement de la Coupe de France des Slaloms.
ARTICLE 10P. PRIX
10.3P. COUPES
Une coupe sera remise aux 3 premiers du classement général, ainsi qu'aux 3 premiers du classement
« Loisir », aux 3 premiers du classement « VHC », aux 3 premiers du classement « Classic ».
Toute personne classée se verra remettre une récompense. Les coupes et récompenses non retirées lors
de la remise des prix seront acquises à l'organisateur.
“En,
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-06-30-00001 - 3ème slalom en côte du pays Dieppois les 08 et 09 juin 2024 - arrêté d'autorisation 67 10.4P. PODIUM
Voir Article 1.2p.
‘Un podium sera prévu après l’arrivée, avec la présentation des concurrents recevant une coupe. .
10.5P. REMISE DES PRIX ET COUPES
Voir Article 1.2p.
10.6P. TIRAGE AU SORT
A la fin de la remise des prix, un tirage au sort sera organisé pour gagner un engagement au Slalom en
Côte du Pays Dieppois 2025. Seuls les concurrents 2024 pourront y participer.
ANNEXE
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-06-30-00001 - 3ème slalom en côte du pays Dieppois les 08 et 09 juin 2024 - arrêté d'autorisation 68 SLALOM EN CÔTE DU PAYS DIEPPOIS
MARDI 04 JUIN 20243
23h59
HORAIRE-TIMING
JEUDI 06 JUIN 2024
Non précisé
Clôture des engagement .
Publication de la liste des engagés
SAMEDI] 08 JUIN 2024
15h00 18h15
15h15 18h30
Vérifications administratives
Vérifications techniques
DIMANCHE 09 JUIN 2024
07h00 08h15
07h15 08h30
07h30
08h30 10h30
09h30
10h30 12h00
12h00
A partir de 13h30
A l'issue de la 1ère manche
[A l'issue de la 2ème manche
Arrivée du dernier concurrent
Dès la fin de la course
Vérifications administratives
Vérifications techniques
1ère Réunion des Commissaires Sportifs
Essais non chronométrés
Affichage de la liste des autorisés à prendre part aux essais
Essai chronométré n°1
Affichage de la liste des autorisés à prendre part à la course
1ère manche de course
2ème manche de course
3ème manche de course
Affichage des résultats provisoires
Remise des prix
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-06-30-00001 - 3ème slalom en côte du pays Dieppois les 08 et 09 juin 2024 - arrêté d'autorisation 69 ANNEXE 4
"3ème Slalom en côte du pays Dieppois"
les 08 et 09 juin 2024
ATTESTATION DE CONFORMITE
Article R331-27 du Code du Sport
"Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur
technique à l'autorité qui à délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées"
M. | agissant en qualité
d'organisateur technique (ou son représentant dûment mandaté en cas
d'empêchement) atteste après visite du parcours, du parcours de liaison, du circuit,
de la (des) piste(s), de la mise en place et de l'efficacité des mesures de sécurité, et,
avant le lancement de la manifestation ou de la concentration, que celle-ci répond
à la réglementation en vigueur et aux prescriptions particulières de l'arrêté
préfectoral.
Fait à
Le
Signature
> avant le départ de l'épreuve, l'organisateur technique remettra cette attestation au représentant des forces
de l'ordre (Gendarmerie ou Police)
> avant le début de l'épreuve, l'organisateur technique transmettra un exemplaire de cette attestation à la
Sous-Préfecture de DIEPPE par fax (02.35.82.94.74) ou par messagerie électronique (sp-dieppe-
reglementation@seine-maritime.gouv.fr)
» dans le cas d'un rallye, une attestation de conformité par épreuve spéciale
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-06-30-00001 - 3ème slalom en côte du pays Dieppois les 08 et 09 juin 2024 - arrêté d'autorisation 70 Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-06-03-00010
Trial de Sotteville-sur-Mer, le 09 juin 2024 _
arrêté d'autorisation
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-06-03-00010 - Trial de Sotteville-sur-Mer, le 09 juin 2024 _ arrêté d'autorisation 71 Ex PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du Cabinet
Section réglementation générale
Arrêté du 03 juin 2024 |
portant autorisation d'organiser le "Trial national de Sotteville-sur-Mer"
le dimanche 09 juin 2024
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
+ Vu le code du sport, notamment les articles L331-5 à L331-8, L331-9 à L331-12, R331-3, D331-
5, R331-18 à R331-21, R331-24, R331-26 et suivants, R331-45, A331-20, A331-21, R 331-37 ;
+ Vu le code de la route ;
+ Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
_+ Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
° Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. ai Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
+ Vu l'arrêté du préfet de Seine-Maritime n° 24-018 du 09 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Pascal VION, sous-préfet de DIEPPE ;
* Vu la demande présentée le 26 mars 2024 par M. Thierry LEGOIS, président du moto club
de Sotteville-sur-Mer en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser un événement motorisé
dénommé "trial national de Sotteville-sur-Mer" le dimanche 09 juin 2024 à Sotteville-sur-Mer ;
Vu le règlement et les horaires des épreuves ;
+ Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2011 fixant, notamment, la liste des manifestations
soumises à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département de la Seine-
Maritime ;
* Vu le visa d'organisation n° 302 délivré par la fédération française de motocyclisme le 05
avril 2024 ;
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00 |
Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-06-03-00010 - Trial de Sotteville-sur-Mer, le 09 juin 2024 _ arrêté d'autorisation 72 * Vu l'attestation d'assurance n° 11193238304-2024-02379 souscrite le 04 avril 2024 par le
moto club de Sotteville-sur-Mer auprès des assurances Axa garantissant sa responsabilité
civile lors du "Trial national de Sotteville-sur-Mer" le 09 juin 2024 ;
* Vu les avis favorables émis par :
+ le général commandant la région de gendarmerie de Normandie le 29 avril 2024,
* le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime le 03 avril
2024,
+ le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Seine-Maritime le 09
avril 2024,
+ le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime le 04 avril 2024,
* le maire de Sotteville-sur-Mer le 03 avril 2024,
+ les propriétaires du terrain sur lequel se déroule la manifestation le 25 mars 2024,
+ la commission départementale de la sécurité routière siégeant en section spécialisée des
épreuves et compétitions sportives lors de la séance du 03 juin 2024,
sur proposition du Sous-Préfet de DIEPPE,
ARRÊTE:
Article 1
M. Thierry LEGOIS, président du moto-club de Sotteville-sur-Mer, est autorisé, selon les
modalités décrites au dossier examiné en commission susvisée et les plans joints en annexe
1, à organiser le "Trial National de Sotteville-sur-Mer" le dimanche 09 juin 2024 de 07h00 à
19h00 à Sotteville-sur-Mer.
Article 2
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application :
+ des textes susvisés,
+ des règles techniques et de sécurité édictées par la FFM,
+ des prescriptions des différentes autorités consultées (annexe 2).
Article 3
Le "Trial National de Sotteville-sur-Mer" se déroule sur un terrain privé situé au petit bois
de Sotteville- sur-Mer. Il se déroule conformément au règlement particulier joint en annexe
3.
Article 4
L'interdiction de circulation et de stationnement et les déviations nécessitées par
l'organisation de la manifestation font l'objet d'arrêtés départementaux et / ou
municipaux.
Article 5
Avant l'ouverture de l'épreuve, M. Thierry LEGOIS effectue une visite du parcours afin de
vérifier la mise en place et l'efficacité des mesures de sécurité ainsi que la présence des
commissaires de course aux emplacements prévus. || complète l'attestation de conformité
(annexe 4) qu'il remet au représentant des forces de l'ordre territorialement compétentes
et qu'il transmet, par courriel, à l'autorité préfectorale ayant autorisé la manifestation.
Article 6
M. Jean-Pierre MONNIER est désigné directeur de course.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-06-03-00010 - Trial de Sotteville-sur-Mer, le 09 juin 2024 _ arrêté d'autorisation 73 M. Thierry LEGOIS est nommé responsable sécurité.
Il assure en totalité la sécurité des concurrents, des participants et des spectateurs. Il est
le coordonnateur des secours et fait appel aux secours publics en cas d'incident.
Article 7
M. Thierry LEGOIS veille à ce que la tenue de la manifestation n'engendre pas de rejet de
déchets dans la nature. Il s'engage à limiter, ramasser et trier les déchets qui se trouvent
sur le site.
Article 8
La fourniture des dispositifs publics de sécurité, de secours et de protection contre
l'incendie, exceptionnellement mis en place, est à la charge de M. Thierry LEGOIS.
Article 9
M. Thierry LEGOIS est responsable des accidents de toute nature causés aux tiers et des
dégradations qui pourraient être commises au cours de la manifestation. A ce titre, il a
souscrit un contrat d'assurance couvrant ces risques.
Article 10
Le sous-préfet de Dieppe, le général commandant la région de gendarmerie de
Normandie, le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime, le
directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime, le maire de Sotteville-
sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire sera adressé
à M. Thierry LEGOIS.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de DIEPPE
Pascal VION
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter du jour de réception de la notification s'agissant de l'organisateur et
à compter de sa publication en ce qui concerne les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "telerecours citoyen" accessible par le site www.telerecours.fr.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-06-03-00010 - Trial de Sotteville-sur-Mer, le 09 juin 2024 _ arrêté d'autorisation 74 1vVIH1 2p Seuo7 [ |]
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-06-03-00010 - Trial de Sotteville-sur-Mer, le 09 juin 2024 _ arrêté d'autorisation 76 Annexe 2
PRESCRIPTIONS
Direction des routes -conseil départemental de Seine-Maritime L'organisateur est tenu de remettre en état le domaine public routier départemental et doit veiller à respecter les dispositions suivantes :
+ __ le jalonnement de l'épreuve doit être immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation,
+ le jalonnement ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à signalisation
permanente en place,
+ __ le marquage sur chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé sous réserve que ces marques
aient disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24 h après le
passage de l'épreuve (instruction interministérielle sur la signalisation routière - 7°" partie -
article 118-8). L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si
besoin,
+ le parcours doit faire l'objet d'une reconnaissance préalable les jours précédents la
manifestation.
Toute infraction au domaine public fera l’objet d'une procédure conformément à la réglementation
en vigueur.
Service départemental d'incendie et de secours (SDIS)
L'organisateur désigne le responsable sécurité de la manifestation. Ensemble, ils respectent
scrupuleusement les prescriptions édictées par les textes en vigueur.
Ils restent en permanence en liaison durant la manifestation.
Le responsable sécurité doit prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en
œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions de
secours jusqu'à l'arrivée des services publics, il doit prendre toutes dispositions pour :
+ découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter l'information à l'organisateur
pour interrompre éventuellement la manifestation,
+ transmettre l'alarme à ses moyens de secours,
+ __ transmettre l'alerte aux secours publics (sapeurs-pompiers 18 ou 112, SAMU 15, Police ou
Gendarmerie 17),
*__ commander les actions de secours jusqu'à l'arrivée des secours publics,
* guider et accueillir les secours publics jusqu'au lieu de l'accident,
+ __ rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics,
L'organisateur prend toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement
de véhicules afin :
+ __ d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation,
+ de permettre au public d'accéder et de quitter sans risque les différents sites de la
manifestation même pendant son déroulement (interdire tout obstacle dans les axes
d'évacuation et interdire les "culs de sacs").
l'organisateur met en place des liaisons radiotéléphoniques sur l'ensemble du parcours de façon à
prévenir, dans les meilleurs délais, le directeur de course de tout incident ou accident. Cette
couverture peut être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.
l'organisateur assure le libre accès des engins d'incendie et de secours en tous points de la
manifestation. Les voies d'accès maintenues pour les secours ne devront être inférieures à 3,5
mètres minimum en largeur. Les accès aux établissements, habitations riveraines et cours intérieures
sont libres de tout obstacle.
l'organisateur veille à conserver la possibilité aux engins des services d'urgence de traverser le
parcours en tous points. Toutes mesures devront être prises pour stopper les participants lors de la
traversée éventuelle d'un véhicule de secours.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-06-03-00010 - Trial de Sotteville-sur-Mer, le 09 juin 2024 _ arrêté d'autorisation 77 L'organisateur veille à ce que les poteaux et bouches à incendie, les vannes sécurité gaz,
électricité..soient visibles et dégagés en permanence.
L'organisateur s'assure que les installations techniques mises en œuvre ont été agréées et
préalablement contrôlées conformément aux normes en vigueur.
L'organisateur matérialise les zones d'installations techniques de façon suffisamment dissuasive
(barrières, signalisation, service d'ordre...) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder
notamment : :
+ interdire notamment au public l'accès à tous les dispositifs techniques de production
d'électricité. Les câbles d'alimentation ne doivent en aucun cas présenter un danger pour le
public.
* interdire également l'accès aux zones prévisibles de sorties de route des motos.
L'organisateur doit s'assurer que les podiums, estrades et matériels utilisés par les organisateurs
répondent en tous points aux normes en vigueur et soient installés dans les règles de l’art.
L'organisateur prend toutes dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l’environnement
que pourrait générer la manifestation.
En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-
ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides doivent
être retirées immédiatement du site. Les tuyaux de raccordement doivent correspondre aux
normes en vigueur.
L'organisateur doit disposer d'extincteurs appropriés aux risques, en nombre suffisant et en bon
état de fonctionnement, plus particulièrement :
* sur les zones de l'épreuve du trial,
*__ aux points de contrôle des épreuves situés tout au long du circuit. Chaque commissaire de
course ou de piste doit avoir à sa disposition au moins un extincteur de type adapté aux
risques, :
+ aux zones techniques (parc à carburant, zones de ravitaillement et de maintenance des
véhicules...).
Des personnes compétentes sont désignées pour manoeuvrer ces appareils rapidement en cas
d'incident, et sont dotés d'équipements de protection individuelle résistant au feu.
L'organisateur veille à prendre en compte dans son plan d'occupation du site et d'organisation de la
sécurité des activités, la présence d'éventuels indices de cavité souterraines qui serait portée à sa
Connaissance, de sorte à limiter les enjeux face à ce type d'aléa.
Concernant le stationnement des véhicules, l'organisateur veille à respecter les recommandations du tableau ci-après :
. zone incombustible
zone combustible _ (tout-venant, enrobé, Mesures à prendre
(prairie, chaume...)
terre)
< 50 véhicules
ou surface inférieure à | - 1 extincteur de classe A / /
1000 m°
- créer des îlots de 50
véhicules espacés de 5 m
< 500 véhicules - surveillance par une er , | -Textincteur de classe A - 1 extincteur ne
ou surface inférieure à LL. Les personne désignée 2 pour 100 véhicules pour 250 véhicules ; 10000 m - moyen d'alerte
- accessible aux engins de
secours
> 500 véhicules - 1 extincteur de classe A | -1 extincteur de classe A |- créer des îlots de 50
OU surface supérieure pour 100 véhicules pour 250 véhicules véhicules espacés de 5 m
à 10000 m° - créer des zones coupe- - surveillance par une
feu d'au moins 8 m entre | créer des zones coupe- | personne désignée
chaque îlot de 500 feu d'au moins 8 m entre |- moyen d'alerte
véhicules chaque îlot de 500 - accessible aux engins de
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-06-03-00010 - Trial de Sotteville-sur-Mer, le 09 juin 2024 _ arrêté d'autorisation 78 | | véhicules secours
EXTRAITS CODE DU SPORT
ASSURANCES
Article L321-1
Les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l'exercice de leur activité
des garanties d'assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou
bénévoles et celle des pratiquants du sport. Les licenciés et les pratiquants sont considérés comme
des tiers entre eux.
Ces garanties couvrent également les arbitres et juges, dans l'exercice de leurs activités.
Article L331-9
L'organisation par toute personne autre que l'Etat et les organismes mentionnés à l'article L. 321-1
de manifestations sportives ouvertes aux licenciés des fédérations est subordonnée à la
souscription par l'organisateur des garanties d'assurance définies au même article L. 321-1.
Article L331-10
L'organisation par toute personne autre que l'Etat de manifestations sportives comportant la
participation de véhicules terrestres à moteur est subordonnée à la souscription par l'organisateur
de garanties d'assurance.
Ces garanties d'assurance couvrent la responsabilité civile de l'organisateur, de toute personne qui
prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur et des participants.
Les assurés sont tiers entre eux.
Article L331-12
Le fait pour Une personne organisant une manifestation sportive définie à l'article L. 331-9 de ne pas
souscrire les garanties d'assurance prévues à cet article est puni de six mois d'emprisonnement et
de 7 500 euros d'amende.
Article R331-30 |
Toute concentration ou manifestation ne peut débuter qu'après production à l'autorité
administrative compétente ou à son représentant d'une police d'assurance souscrite par
l'organisateur auprès d'une ou de plusieurs sociétés agréées en France, dans un autre Etat membre
de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique
européen.
La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de
l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à
l'organisation avec l'accord de l'organisateur. La police garantissant la concentration n'est pas tenue
de couvrir la responsabilité civile des participants.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des sports détermine le
montant minimal des garanties couvrant respectivement les dommages corporels et les dommages
matériels.
ZONES SPECTATEURS
Article R331-21
Sur les circuits, terrains ou parcours, des zones réservées aux spectateurs doivent être délimitées
par l'organisateur technique et être conformes aux règles techniques et de sécurité.
L'organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et matériels
nécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès à
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-06-03-00010 - Trial de Sotteville-sur-Mer, le 09 juin 2024 _ arrêté d'autorisation 79 toute autre zone leur est strictement interdit, conformément aux plans détaillés prévus à l'article R.
331-26 et aux règles techniques et de sécurité.
ATTESTATION DE CONFORMITÉ
Article R331-27
Toute manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
SUSPENSION DE L'AUTORISATION
Article R331-28
L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de
sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est
faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et
les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de
leur protection.
REMISE EN ÉTAT DES VOIES
Article R331-32
L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la concentration ou de la
manifestation.
DISPOSITIONS PÉNALES
Article R331-45
_ Hors le cas, sanctionné par l'article L. 411-7 du code de la route, de l'organisation sans autorisation
de courses de véhicules terrestres à moteur sur les voies ouvertes à la circulation publique, le fait
d'organiser sans la déclaration ou l'autorisation préalables prévues à l'article R. 331-20 du présent
code une concentration ou une manifestation de véhicules terrestres à moteur est puni des peines
prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
Est puni des mêmes peines le fait, pour un organisateur, de fournir de Taux renseignements lors
d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l'organisateur,
de ne pas respecter où de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui lui a été délivrée.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participer à
une manifestation, comportant la participation de véhicules à moteur, non autorisée alors qu'elle
était soumise à autorisation en application de l'article R. 331-20 du présent code.
Le fait pour tout spectateur d'une manifestation de contrevenir aux indications prévues par
l'organisateur technique conformément à l'article R. 331-21 et mettant en œuvre les mesures de
sécurité édictées en vertu de l'article R. 331-26 est puni de l'amende prévue pour les contraventions
de la quatrième classe.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-06-03-00010 - Trial de Sotteville-sur-Mer, le 09 juin 2024 _ arrêté d'autorisation 80 7 7 MCSM N° D'ÉPREUVE FFM :
MOTO Eau: legois.thierry@gmail.com DATE: 09/06/2024 FÉDÉRATION : JÉÉPHONE: 06-29-11-14-47 LIEU: SOTTEVILLE SUR MER FRANÇAISE LS, ORGANISATEUR TECHNIQUE : LEGOIS THIERRY CRPPTEE TETE TETE TITI TEINTE IT LEE TE TI TETE EEE ET TEE T PETITE TITI LILI LITE TT LIT EI TEL TETE ETS TE CTI LES T ELEC EEE ET LILI LIILIIEL ELEC LISTE CT ELITE ICT EST CIIT LES IL III LL ETS LES TI CCI STE TLC TEL ECTS LITTLE TETE TT
La manifestation se déroulera conformément au présent règlement, au Code sportif de la FFM, aux Règles Techniques et de Sécurité
de la discipline pratiquée et de façon générale à l'ensemble des textes réglementaires applicables à ce type de manifestation.
Type de manifestation : EI Trial Outdoor À Trial Indoor O Trial Urbain
ARTICLE 1! ASSURANCE
L'organisateur a souscrit une assurance conforme aux dispositions de l'article R331-30 du Code du sport. Cette dernière est jointe
aux dossiers adressés à l'administration préfectorale et fédérale.
ARTIGLE 2 | LISTE DES OFFICIELS
La liste complète des officiels désignés (Directeurs de course adjoints, Commissaires techniques, Chronométreurs, Commissaires de piste, Commissaire environnement) peut être annexée au présent règlement.
re Courss Licence : 072960...
Président du Jury ou Arbitre* -- nes— LECOFFRE JEAN-FRANCOIS.. NE Licence : 014944...
Membre du Jury --------- een . Licence :
Membre du Jury nn ar mrsmnnnRssiErsnn ANA Licence : ne
Commissaire technique responsable - LEMAÏTRE PATRICK... . Licence : 317351... * Selon la réglementation en vigueur dans la Ligue, le Jury d'une compétition motocycliste peut être formé soit d'un organe collégial Midas de deux ou trois membres dont un Président, soit d'une personne unique dénommée Arbitre.
ARTICLE 3 | DÉTAIL DES CATÉGORIES |
NOM. DE LA CATÉGORIE AGEMINI AGE MAXI CYLINDRÉE TARIF ET DESCRIPTION
. TR ON [85| 25/3200 | 3TOURS/IOZONES
LOS LES De 85. nr 28/800 | STOURS/IOZONES
DLL RS 65 arr 20/300 | STOURS/IOZONES
TR3 | 6... |.70 | 50/3800 |3TOURS/IOZONES
TR4+ 6 an TT our. 20/3800 | STOURS/IOZONES
TRA $ TT un... 20800. | STOURSPIOZONES
| 1F2 = TROPHÉE FÉDÉRAL DE TRIAL VINTAGE ii LES CHINDRÉES SERONT CONFORMES À Une catégorie motos anciennes est prévue sur l'épreuve L'ARTICLE 7 DES RTS TRIAL: : et comptera pour le Trophée Fédéral de Trial Vintage : 6-10 ans : 80cc maxi (S0cc à 6 ans) :
: ? 11-14 ans: 125cc maxi
_Ejoui NON! © 15ansetplus: cylindrée libre
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-06-03-00010 - Trial de Sotteville-sur-Mer, le 09 juin 2024 _ arrêté d'autorisation 81 æm + | RÉGLEMENT PARTICULIER 2024
sm à TRIAL . ‘4 |
» ARTICLE 4 | CONTRÔLES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES
Licences à la journée :
Des licences à la journée (LJA) seront délivrées au tarif en vigueur aux concurrents non licenciés à la FFM désireux de participer à
la manifestation :
CI NON El OUI (78€ pour les licences payées au préalable sur l'intranet FFM / 95 € si elle est prise sur place)
Les participants devront également présenter un certificat médical de non-contre-indication à la pratique du sport motocycliste en
compétition daté de moins d'un an, disposant du cachet du médecin et sa signature.
Contrôles administratifs :
Dans le cadre des vérifications administratives, chaque participant devra présenter :
- sa licence FFM de la saison en cours ;
- son CASM (ou Guidon d'Or ou d'Argent selon l'âge et le niveau requis pour participer à la compétition) ;
- Son permis de conduire ou BSR si le parcours emprunte des voies ouvertes à la circulation publique.
Les licences délivrées par une fédération nationale reconnue par la FIM ou la FIM Europe autre que la FFM, ne seront acceptées
que sur les épreuves inscrites au calendrier de la FIM et/ou de la FIM Europe.
Contrôles techniques :
Tous les participants devront y présenter leur(s) machine(s), leur équipement (combinaison, gants, protection dorsale, dossard, botte
de cuir, casque). En ce qui concerne le contrôle sonométrique des machines, les commissaires techniques disposent de la faculté
d'interdire le départ à tout pilote dont le motocycle présenterait un niveau sonore non conforme aux normes édictées par la FFM dans
les Règles Techniques et de Sécurité, en refusant le marquage de la machine.
ARTICLE 5 | RÉCLAMATIONS
La réclamation devra être remise en main propre au Directeur de course sous forme écrite au maximum 30 minutes après l'annonce
officielle des résultats, accompagnée d'un chèque de caution de 75 €. Dans le cas où la réclamation nécessite le démontage d'un
véhicule, il faudra ajouter un chèque de caution de 75 € pour les 2T et 150 € pour les 4T, qui sera restitué si la réclamation est
reconnue fondée.
ARTIGLE 5 | MÉDICALISATION DE LA MANIFESTATION
Conformément à l'article 5 des Règles Techniques et de Sécurité, les épreuves de trial n'ont pas l'obligation de prévoir un dispositif
médical spécifique. Toutefois, les secours doivent pouvoir se rendre sur le terrain dans un délai raisonnable.
Hôpital le plus proche DIEPPE Temps de trajet (en min) 20
ARTICLE 7 ! LE SITE DE PRATIQUE
Accès : Caractéristiques :
Nom du site MOTO CLUB SOTTEVILLE SUR MER Longueur du parcours 300 m
Adresse PETIT BOIS DE SOTTEVILLE SUR MER Nombre de zones 10
_ Temps global imparti 6H30
Le parcours emprunte-il des voies ouvertes à la circulation publique ? Nombre d'OZT* 3
C] oui EI NON “Officiels Commissaires de Zone
e Rappel : l’attestation d'assurance en Responsabilité Civile Organisateur (RCO), les horaires prévisionnels, ss
A plan d’accès et le plan du site doivent être annexés au présent règlement. & En application de l’article 2.2.6.16 du Code Sportif FFM, si des primes d’arrivée sont prévues par l’organisateur d’une manifestation, celles-ci doivent figurer de manière exhaustive dans le règlement particulier de l'épreuve.
VISA DU MOTD-CIUB : VISA DE LA LIGUE | VISA DELA FFM
DATE: 25/03/2024 ? DAT: : DAT:
! NUMÉRO:
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-06-03-00010 - Trial de Sotteville-sur-Mer, le 09 juin 2024 _ arrêté d'autorisation 82 | MOTU-ŒLUB:
: DAïE: 09/06/2024
10H00
17H30
17H00
18H00
Course
Remise des Prix
Fin
FÉDÉRATION
FRANÇAISE
CATEGORIE (S) DURÉE
TOUTES CATEGORIES 1H30
TOUTES CATEGORIES 2H
TOUTES CATEGORIES 7H
TOUTES CATEGORIES 30 min
Lé +
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-06-03-00010 - Trial de Sotteville-sur-Mer, le 09 juin 2024 _ arrêté d'autorisation 83 RÉGLEMENT PARTICULIER 2024
HORAIRES PREVISIONNELS" .... “sous réserve de modifications approuvées par le jury de l'épreuve
HEURE DEDEBUT | HEURE DEFIN DEROULEIMENT | CATEGORIE (5) DUREE
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-06-03-00010 - Trial de Sotteville-sur-Mer, le 09 juin 2024 _ arrêté d'autorisation 84 Annexe 4
Trial National de Sotteville sur Mer
SOTTEVILLE SUR MER
le 09 juin 2024
ATTESTATION DE CONFORMITE
Article R331-27 du Code du Sport
"Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur
technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d’une attestation écrite| Piégisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées"
M. agissant en qualité
d'organisateur
d'empêchement) atteste après visite du parcours, du parcours de liaison, du circuit,
technique (ou son représentant dûment mandaté en cas
de la (des) piste(s), de la mise en place et de l'efficacité des mesures de sécurité, et,
avant le lancement de la manifestation ou de la concentration, que celle-ci répond
à la réglementation en vigueur et aux prescriptions particulières de l'arrêté
préfectoral.
Fait à
Le
Signature
> avant le départ de l'épreuve, l’organisateur technique remettra cette attestation au représentant des forces
de l'ordre (Gendarmerie ou Police)
» avant le début de l'épreuve, l'organisateur technique transmettra un exemplaire de cette attestation à la
Sous-Préfecture de DIEPPE par fax (02.35.82.94.74) ou par messagerie électronique (sp-dieppe-
reglementation@seine-maritime.gouv.fr)
» dans le cas d’un rallye, une attestation de conformité par épreuve spéciale
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-06-03-00010 - Trial de Sotteville-sur-Mer, le 09 juin 2024 _ arrêté d'autorisation 85