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Arrêté - Arrêté URB 2024 94 Chemin saint andré remplacement câble aérien chantier mobile
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Bourg-Saint-Andéol.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté URB 2024 94 Chemin saint andré remplacement câble aérien chantier mobile)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité routière,
BOURG St ANDEOL ARRÊTÉ N° URB 2024 -94 PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA g CIRCULATION — CHEMIN SAINT ANDRÉ - Nous, Yvon BLADIER, Adjoint au Maire de la commune de BOURG-SAINT-ANDEOL (07700) VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles R. 11 0-2 et L.411-1, VU le Code de la Route, VU le Code de la Voirie Routière, Le Maire VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8°" partie: signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes subséquents, VU la circulaire interministérielle 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation des chantiers, VU la délibération n° 168, du conseil municipal du 18 octobre 2006, fixant le tarif perçu par la commune pour l'occupation temporaire du domaine public communal, VU la délibération n° 56, du conseil municipal du 5 juin 2019, portant adoption du règlement de voirie sur le domaine public communal de BOURG-SAINT-ANDEOL modifié par délibération n°13 du 19 février 2020, VU la demande écrite formulée par l’entreprise RAMPA ENERGIES en date du 15 juillet 2024. CONSIDÉRANT que, pour permettre le remplacement de câbles aériens ENEDIS avec nacelle i il y a lieu de réglementer la circulation Chemin Saint André, afin d'assurer la sécurité des personnes chargées de leur réalisation ainsi que celle des usagers de la voie, ARRETONS ARTICLE 1 : Afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, la circulation Chemin Saint André en agglomération de la commune de Bourg-Saint-Andéol, sera réglementé comme suit : - chantier mobile - chaussée rétrécie ARTICLE 2: La signalisation réglementaire du chantier proprement dit sera mise en place et maintenue en permanence en bon état par les soins et à la charge du demandeur. Cette signalisation sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et retirée à la fin des travaux. Le demandeur devra pouvoir assurer, pendant toute la durée du chantier, une intervention immédiate en cas de panne ou de détérioration du matériel de signalisation du chantier, de jour comme de nuit, en semaine, week-end et jour férié, et prévoir le remplacement du matériel si nécessaire. Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la personne chargée de ces interventions seront communiqués au Maire de la Commune de Bourg-Saint-Andéol et affichés sur le lieu du chantier. Hôtel de ville-4 place de la Concorde-07700 BOURG-SAINT-ANDEOL- Tél. 04 75 54 85 00- e-mail : dgs@bsa-ville.fr ARTICLE 3 : le demandeur doit, durant le temps d’occupation du domaine public, assurer la sécurité de son chantier. ARTICLE 4 : Le domaine public sera restitué en l’état conformément à l’existant avant travaux. ARTICLE 5 : Tout occupant du domaine public sera redevable d’une taxe de 4 € par jour calendaire d'occupation à compter du 11°" jour d'occupation. L’occupation des 10 premiers jours demeurant à titre gratuit. ARTICLE 6 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur ARTICLE 7: Le présent arrêté entrera immédiatement en vigueur dès que les formalités de notifications ou de publications nécessaires auront été effectuées et lorsque la signalisation réglementaire sera mise en place. ARTICLE 8 : Recours : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux, et/ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03), dans le délai de deux mois suivant sa publication et sa transmission en Préfecture. Le requérant peut saisir le Tribunal administratif de Lyon de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. ARTICLE 9 : Sont chargés de l’exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne : - Madame la Directrice Générale des Services - Monsieur le Directeur des Services Techniques communaux, - Monsieur Olivier FOURNIER représentant l’entreprise Rampa Energies ARTICLE 10 : Une ambpliation du présent arrêté sera transmise à : - Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Ardèche, - Monsieur le Directeur de la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche, - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bourg-Saint-Andéol, - Monsieur le Chef de Centre de Secours de SVRA. Fait à Bourg St Andéol, le 18 juillet 2024 Pour le Maire, L’Adjoint délégué à l’urbanisme, rénovation urbaine, voirie et services techniques