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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - renouvellement adhesion au service de medecine preventive du cdg01)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DE L'AIN tEnvèyé en bréfécture 1e-17/10/20222: [Ste Reçu en préfecture le 17/10/2022
Affiché le 17/10/2022
Communauté de Communes Bress:io :o0i-2600718712621010-10102022 1720€
Cr
50 chemin de la Glaine — 01380 Bâgé-le-Châtel
Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
Nombre de déléqués > en exercice : 36 > pour : 33
> présents : 31 > contre :
> votants : 33 > blanc :
> abstention :
Séance du 10 octobre 2022
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 10 OCTOBRE à 18H30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse et Saône, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sur la commune de Boz, sous la présidence de Monsieur Guy BILLOUDET.
Efaient présents les délégués suivants :
Communes de Arbigny GRAS Daniel
Asnières/Saône WILLEMS Jean-Marc
Bâgé-Dommartin BERNIGAUD Christian-MERONI Isabelle-DIOCHON Eric-GAUTHERET Marie-Pierre-BESSON Jean-Jacques
Bâgé-le-Châtel MALATERRE Jean-Louis
Boissey TIRREAU Andrée
Boz ° GIRAUD Alain
Chavannes/Reyssouze DOUARD Dominique
Chevroux
Feillens BILLOUDET Guy-FAVRE Christian-DE CROMBRUGGHE DE LOORINGHE Michel
Gorrevod JANIAUD Françoise
Manziat LARDET Denis-BERRY Florence-CATHERIN Christian Ozan PESENTI Marie-Jeanne
Pont-de-Vaux BUGAUD Jean-Pierre-DELAY Françoise Replonges VERNOUX Bertrand-GAULIN Christian-PACCAUD Christine- MONTERRAT Raphaël
Reyssouze
Saint-André-de-Bâgé PLENARD Philippe
Saint-Bénigne UNIA Emily-VILARD Philippe
Saint-Etienne/Reyssouze MARGUIN Jean-Pierre
Sermoyer PANCHOT Huguette
Vésines JULLIN Gilbert
Etaient excusés les délégués suivants :
Madame Victoria POLI
Monsieur Henri GUILLERMIN est suppléé par Madame Françoise JANIAUD. Monsieur Freddy BEREYZIAT a donné pouvoir à Madame Andrée TIRREAU pour voter en son nom. Madame Pascale ROBIN a donné pouvoir à Monsieur Bertrand VERNOUX pour voter en son nom.
Etaient absents les délégués suivants :
Monsieur Dominique SAVOT et Agnès PELUS.
Monsieur Jean-Louis MALATERRE a été désigné secrétaire de séance.
| OBJET : Renouvellement de l'adhésion au service de médecine préventive du Centre de gestion de l'Ain. |
La Communauté de Communes Bresse et Saône est adhérente au service de médecine préventive mis en place depuis 2012.
Pour mémoire, les collectivités et établissements publics doivent disposer d'un service préventif. 5400 agents font l’objet d'un suivi mais le service de médecine préventive est confronté à une difficulté croissante de recrutement de médecins, d'où la mise en place d'équipes pluridisciplinaires. En effet, le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 modifie les dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatives à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. L'objectif de la réforme est de répondre aux différents enjeux auxquels sont désormais confrontés les services de médecine préventive en permettant le développement de la pluridisciplinarité et le recours aux téléconsultations. Le champ de compétence des médecins est étendu ef l'examen médical est remplacé par une visite d'information et
de prévention.
Les missions du service de médecine préventive sont assurées par les membres d'une équipe pluridisciplinaire animée et coordonnée par un médecin du travail appartenant soit au service créé par une collectivité, un service commun, un service créé par un Centre de gestion.
. /.. Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
Affiché le 17/10/2022
ID : 001-200071371-20221010-10102022_172-DE
Se
Les services de médecine préventive peuvent ainsi faire appel, aux côtés du médecin du travail et des infirmiers en santé au travail et de secrétariat médico-social, à des professionnels de la santé au travail ou à des organismes possédant des compétences dans ces domaines.
La convention initiale doit être réactualisée tenant compte de ces évolutions.
Vu le code général de la fonction publique
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié
Vu le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 et les modifications apportées à la convention initiale,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer avec le Centre de gestion de l'Ain représenté par sa Présidente, la convention d'adhésion 2023 au service de médecine préventive.
Cette décision peut faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Lyon.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
Le Président,