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Déliberation - 2026 07 20 09
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 07 20 09)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2026_07_20_09
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Municipal
de la commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du lundi 20 juillet 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE VINGT JUILLET A 18 HEURES 30.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique dans la salle de convivialité à la Plaine des Sports, avec retransmission des débats en direct, sous la présidence de Madame Catherine RABA , Maire.
Présents :
Madame Catherine RABA, Monsieur Dominique ROMAIN, Madame Aurélie LARRIVIÈRE, Monsieur Eric CASTETS, Madame Amélie ZANIN, Monsieur Philippe PUYOO, Madame Nathalie DURQUÉTY, Monsieur Jérôme DUBUC, Madame Sandrine BUISSON, Monsieur Patrick DARGET, Monsieur Thierry BERTHELIER, Monsieur Nicolas KUNTZ, Madame Martine GALIN, Monsieur Bruno DUPUY, Madame Corinne DUTOUYA, Madame Maryse POEYDOMENGE, Madame Laurence GIRALDÉ, Madame Valérie LARROUQUERE, Madame Sylvie MONNEREAU, Monsieur Alexandre VRAINE, Madame Marjorie BOURDERI, Monsieur Pascal COUGNON, Madame Diana BLANCHARD, Monsieur Julien BAZUS, Madame Hélène DEYRIS, Monsieur Sébastien DUCASSE, Madame Julie GOUGNE, Madame Céline EYMET
Absent(s) ayant donné procuration :
Monsieur Arthur CHASSEUR donne pouvoir à Monsieur Bruno DUPUY, Monsieur Jean- Pierre DEJEAN donne pouvoir à Madame Nathalie DURQUÉTY, Madame Sylvie PÉDUCASSE donne pouvoir à Monsieur Sébastien DUCASSE, Monsieur Alain GODOT donne pouvoir à Monsieur Julien BAZUS, Monsieur Dominique MARE donne pouvoir à Madame Hélène DEYRIS
Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre VRAINE
Date convocation : 13/07/2026
Date affichage : 13/07/2026
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 28
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
______________
Rapporteur : Madame Marjorie BOURDERI
N°2026_07_20_09 : Conclusion d'une convention avec la C.A.G.D. - Programme 2026 - pour des prestations de nettoyage et de balayage des voies non transférées.
Page 1 sur 3 Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2026_07_20_09
La Municipalité effectue le nettoyage des voies communales non transférées à la Communauté d’Agglomération du Grand Dax (C.A.G.D), des abords internes des bâtiments communaux, des parkings, des places, des chemins ruraux et des voies départementales en agglomération.
Vu le matériel acheté et à effectif constant, la collectivité n’est pas en capacité de pouvoir agir sur certaines voies non transférées à la C.A.G.D. (voiries départementales en agglomération et voiries privées ou non transférées).
La Commune fait donc appel à une prestation assurée par la C.A.G.D., comprenant la mise à disposition d’agents ainsi que d’une balayeuse aspiratrice du service voirie communautaire sur le domaine non transféré de la commune.
Les tarifs relatifs à la mise à disposition de la balayeuse et des agents ont évolué pour l’année 2026 :
- Balayeuse (sans conducteur) : 64.00 € T.T.C./heure (au lieu de 63,00 € en 2025) - Agent : 26.50 € T.T.C./heure (au lieu de 26,00 € en 2025)
Le coût prévisionnel des prestations pour la période complète de l’année 2026 est de 29 418,83 €.
Il est proposé au Conseil Municipal de conclure avec la C.A.G.D. une convention ponctuelle de prestation de service de nettoyage et balayage - hors compétence voirie d’intérêt communautaire pour l’année 2026 et d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention et tous documents s’y rapportant.
---
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu l’avis de la commission Urbanisme et Travaux du 1er juin 2026,
Vu l’avis de la commission Finances du 9 juillet 2026,
Considérant la nécessité pour la ville de Saint-Paul-lès-Dax de nettoyer les espaces publics et privés de la commune,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que Mme le Maire ait invité les conseillers municipaux à en débattre,
DÉLIBÈRE
Article 1 : Il est décidé de conclure avec la C.A.G.D. une convention ponctuelle de prestation de service, hors compétence voirie d’intérêt communautaire, pour le compte de la Commune de Saint-Paul-lès-Dax concernant des prestations de nettoyage et balayage pour l’année 2026.
Article 2 : Madame le Maire ou son représentant, est autorisée à signer ladite convention et tous les documents s’y rapportant.
Article 3 : Les crédits sont prévus au budget communal.
Page 2 sur 3 Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2026_07_20_09
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus –
Suivent les signatures –
Pour copie conforme –
Le Maire,
Catherine RABA
#signature#
Le secrétaire de séance,
Alexandre VRAINE
Transmis électroniquement au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et /ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 3 sur 3
Signé électroniquement par : Alexandre VRAINE
Date de signature : 23/07/2026
Qualité : Secrétaire de séance (VRAINE)
Signé électroniquement par : Catherine RABA
Date de signature : 23/07/2026
Qualité : LE MAIRE CONVENTION CADRE FIXANT LES MODALITÉS DES
PRESTATIONS DE SERVICES RELATIVES A LA VOIRIE HORS COMPÉTENCE VOIRIE D’INTERET COMMUNAUTAIRE
ENTRE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION ET
SES COMMUNES MEMBRES
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax dont le siège est situé à DAX, 20 avenue de la Gare, représentée par Monsieur Julien DUBOIS, Président, dûment autorisé à cet effet par délibération du conseil communautaire DEL20260427-04 du 27 avril 2026 ;
Ci-après désignée « la Communauté d’agglomération »,
D’une part,
ET,
La commune de Saint-Paul-lès-Dax, représentée par Madame Catherine RABA, Maire, dûment autorisée à cet effet par délibération du __________________________ ;
Ci-après désignée « La commune »,
D’autre part,
Vu les articles L 5215-27 et L 5216-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts et ses annexes de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, notamment au regard de sa compétence voirie,
Vu, la délibération du 27 avril 2026, DEL20260427-04 approuvant les prestations de services entre le Grand Dax et ses communes membres, leurs groupements ou tout autre collectivité territoriale ou établissement public en matière de voirie hors compétence de voirie d’intérêt communautaire,
PRÉAMBULE
Cette convention est conclue conformément aux dispositions des articles L 5216-7-1 et L 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il ressort de ces dispositions qu’une commune, son groupement ou toute autre collectivité territoriale ou établissement public peut confier à une Communauté d’agglomération la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.
Article 1er : Objet
Cette convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles les Communes, les groupements ou toute autre collectivité territoriale ou établissement public pourront confier à la Communauté d’Agglomération la réalisation de prestations de services relatives à la voirie hors compétence voirie d’intérêt communautaire. Il est précisé que la convention conclue ne permet pas une intervention à des fins lucratives de l’une des parties. Par ailleurs le contrat ne constitue pas une libéralité et aucune participation privée n’est prévue au montage. Les prestations de services, qualifiées comme telles par le juge administratif conformément à l’article L 5216-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont des prestations exonérées des règles de mise en concurrence et de publicité.
Article 2 : Prestations réalisées par la Communauté d’agglomération pour le compte des communes
Les Communes, les groupements ou toute autre collectivité territoriale ou établissement public pourront confier à la Communauté d’agglomération tout type de prestations ayant pour objet des travaux : de voirie, de fauchage, de nettoyage de leurs espaces publics ou privés.
Ces prestations ne pourront avoir pour autre objet que la mise en œuvre de missions de service public et n’entraîneront aucun transfert de compétence.
Article 3 : Modalités de saisine et d’intervention
La Commune, le groupement ou toute autre collectivité territoriale ou établissement public devra solliciter le service voirie du Grand Dax par courrier ou courrier électronique en précisant la prestation souhaitée. En retour, si le service voirie est en mesure de réaliser la prestation il transmettra à l’autre partie un estimatif du coût total. A l’acceptation de celui-ci, une convention ponctuelle de prestation de services sera conclue définissant les modalités techniques et financières de l’intervention.
Article 4 : Moyens mis en œuvre
La Communauté d’agglomération assurera les missions confiées en régie avec les moyens humains et matériels de son service voirie.
Article 5 : Conditions financières
Le prix des prestations sera fixé conformément aux tarifs de mise à disposition du service voirie en vigueur. Ces tarifs sont fixés par délibération du conseil communautaire et annexés à la convention de prestation de service. Le prix total de chaque prestation sera déterminé dans la convention ponctuelle de prestation de service.
Article 6 : Durée
La présente convention cadre est conclue pour la durée du mandat. Elle pourra être modifiée par voie d’avenant. Elle pourra être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 : Contentieux
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d’échec de voie amiable de résolution, tout contentieux concernant la présente convention devra être portée devant le Tribunal Administratif de Pau.
Fait à Dax, le ……………………
En deux exemplaires
Pour le Grand Dax, Pour La ville de Saint-Paul-lès-Dax,
Le Président Le Maire
Julien DUBOIS Catherine RABA CONVENTION PONCTUELLE DE PRESTATION DE SERVICE n°1
DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU GRAND DAX
HORS COMPÉTENCE VOIRIE D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE SAINT PAUL LES DAX
PRESTATIONS DE NETTOYAGE ET BALAYAGE
Entre :
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax (CAGD), représentée par son Président, autorisé par délibération du Conseil Communautaire en date du 27 avril 2026 DEL20260427-04,
D’une part,
Et,
La Commune de Saint-Paul-lès-Dax représentée par son maire, autorisé à signer la convention par délibération du Conseil municipal en date du ………...
D’autre part,
Vu l’article L.5216-7-1 du Code général des collectivités territoriales, qui prévoit que les communes membres d’une communauté d’agglomération peuvent confier à cette dernière la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions,
Vu, les statuts de la Communauté d’Agglomération et en particulier sa compétence voirie,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 27 avril 2026 approuvant le cadre des prestations de services conclues entre le Grand Dax et ses communes membres en matière de voirie,
Vu la délibération du Conseil communautaire sur les tarifs 2026 de mise à disposition des communes du service voirie en date du 17 décembre 2025,
Cette convention est conclue conformément aux dispositions des articles L 5216-7-1 et L 5215-27
du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces articles prévoient notamment qu’une
commune peut confier à une Communauté d’agglomération la création ou la gestion de certains
équipements ou services relevant de leurs attributions.
Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération du Grand Dax et la Commune de Saint-Paul-lès- Dax ont souhaité établir un partenariat en vue de procéder à des prestations de services dans le domaine de la voirie.
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit : Article 1° : Objet.
Conformément aux articles L 5216-7-1 et L 5215-27, la présente convention a pour objet la réalisation de prestations de service, par la Communauté d’agglomération du Grand Dax pour la Commune de Saint-Paul-lès-Dax dans le domaine de la voirie pour le nettoyage et le balayage, des voies non transférées.
Article 2 : Prise d’effet – Durée.
La présente convention débutera le 1er janvier 2026 et prendra fin le 31 décembre 2026.
Article 3 : Moyens mis en œuvre.
Par accord entre les parties, les services et matériels faisant l’objet de la prestation de service sont les suivants :
Services et matériels
de la Communauté
d’Agglomération
du Grand Dax
Affecté aux services de la
Commune de
Saint-Paul-lès-Dax
Effectuant les missions
suivantes :
Service Voirie :
Balayeuse aspiratrice
(Avec conducteur)
Commune de
Saint-Paul-lès-Dax /
Exploitation Voirie
Balayage mécanique des
espaces et voies du domaine
communal privé et public non
transféré et des voies
départementales
Main d’œuvre : agents Commune de
Saint-Paul-lès-Dax /
Exploitation Voirie
Nettoyage des espaces et
voies du domaine communal
privé et public non transféré
et des voies départementales
Article 4 : Coût de la prestation de service.
Le coût de la prestation de service sera établi en fonction des tarifs de mise à disposition du service voirie votés par le conseil communautaire annexés à la présente convention : Matériel : Balayeuse aspiratrice : 64.00 € TTC/ heure
Main d’œuvre : 26.50 € TTC/ heure
L’estimation de la prestation et du coût correspondant à la commande de la commune de Saint- Paul-lès-Dax est de 29 418,83 € dont le tableau d’intervention est joint en annexe.
Article 5 : Modalité de versement.
La Commune de Saint-Paul-lès-Dax s’engage à verser à la Communauté d’Agglomération du Grand Dax l’intégralité du coût de la prestation de service sur présentation d’un récapitulatif des heures effectives de fonctionnement des moyens utilisés et à réception du titre de recettes émis par le Grand Dax.
Imputation
Recette communauté :
706888/845
Dépense commune :
____________
Le nettoyage s’effectuant en année civile, la première période de facturation sera du 2 Janvier 2026 au 30 juin 2026. Le paiement devra être effectué au 31 octobre 2026.
Pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2026, le paiement devra être effectué au 31 janvier 2027. Ces paiements sont ajustés au montant réel des heures de service rendu sur présentation d’un récapitulatif des heures effectives de fonctionnement des moyens techniques mis à disposition, remis par le Grand Dax dans les 10 jours suivant la fin de chaque période.
Article 6 : Résiliation.
La présente convention tire sa validité du respect de ses engagements par chaque partie. Le non- respect de ses engagements par une partie entraînera résiliation de la présente convention. La présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception, au cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations, moyennant un préavis de 4 jours.
Néanmoins, les parties conservent pour leur part la faculté de résilier les présentes pour tout motif d’intérêt général, exceptionnel ou indépendant de leur volonté, par simple télécopie, pour une restitution immédiate des matériels prêtés.
Article 7 : Responsabilités – Assurances.
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, en cas de dommage occasionné par l’exécution des prestations dans le cadre de la prestation, est couvert par des contrats d’assurance notamment au titre de la responsabilité civile et prendra à sa charge les éventuelles franchises.
Article 8 : Compétence juridictionnelle
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d’échec de voie amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Pau.
Article 9 : Élection de domicile
Par l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir :
- Pour la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, au Siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare, 40100 Dax,
- Pour la Commune de Saint-Paul-lès-Dax en l’Hôtel de Ville.
Article 10 : Convention complémentaire
Sans objet
Article 11 : Final.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Dax, le : ______________________
Pour la Communauté d’Agglomération Pour la Commune de du Grand Dax, Saint-Paul-lès-Dax, Le Président, Le Maire,
Julien DUBOIS Catherine RABA V.B
DENOMINATION
Nettoyage (voies internes et accotements ou trottoirs)
Balayeuse
Temps
(mn)
Balayeuse
Temps
(h)
Agents
Nbre
Agents
Temps
(mn)
Agents
Temps
(h)
Balayeuse
Temps
(h)
Agents
Temps
(h)
Balayeuse
Temps
(mn)
Balayeuse
Temps
(h)
Agents
Nbre
Agents
Temps
(mn)
Agents
Temps
(h)
Balayeuse
Temps
(h)
Agents
Temps
(h)
Balayeuse
Temps
(mn)
Balayeuse
Temps
(h)
Agent
s
Nbre
Agents
Temps
(mn)
Agents
Temps
(h)
Balayeuse
Temps
(h)
Agents
Temps
(h)
VOIES DEPARTEMENTALES EN AGGLOMERATION
AVENUE DE LA LIBERTE (RD 947) 26 25 0,42 4 25 0,42 10,83 43,33 15 25 0,42 4 25 0,42 6,25 25,00 20 30 0,50 4 30 0,50 10,00 40,00
AVENUE FOCH / AVENUE PIERRE BENOIT (RD 947) 5 140 2,33 4 140 2,33 11,67 46,67 1 140 2,33 4 140 2,33 2,33 9,33 7 180 3,00 4 180 3,00 21,00 84,00
AVENUE PIERRE BENOIT (RD 947) : Passage supérieur RD 824 - 2 giratoires + pont 5 15 0,25 1 15 0,25 1,25 1,25 1 15 0,25 1 15 0,25 0,25 0,25 4 25 0,42 1 25 0,42 1,67 1,67
AVENUE DE LA RESISTANCE jusqu'au stade municipal 26 40 0,67 4 40 0,67 17,33 69,33 8 40 0,67 4 40 0,67 5,33 21,33 7 60 1,00 4 60 1,00 7,00 28,00
AVENUE DE LA RESISTANCE du stade municipal jusqu'à la Pince (RD 524) 5 120 2,00 4 120 2,00 10,00 40,00 1 120 2,00 4 120 2,00 2,00 8,00 7 240 4,00 4 240 4,00 28,00 112,00
BOULEVARD SAINT VINCENT DE PAUL (RD 524) 5 90 1,50 4 90 1,50 7,50 30,00 1 90 1,50 4 90 1,50 1,50 6,00 7 180 3,00 4 180 3,00 21,00 84,00
AVENUE GASTON PHOEBUS 5 60 1,00 1 60 1,00 5,00 5,00 1 60 1,00 1 60 1,00 1,00 1,00 4 90 1,50 4 90 1,50 6,00 24,00
CHEMINS RURAUX
Chemin rural des PINS (Cible / Golf) 1 30 0,50 3 30 0,50 0,50 1,50 0 30 0,50 3 30 0,50 0,00 0,00 0 0,00 0,00
AUTRES
Fêtes de Saint-Paul (WE du 14 juillet) domaine NON transféré : av FOCH et Bld SV2P 60 1,00 4 60 1,00 2 60 1,00 4 60 1,00
Fête de Dax - domaine NON transféré 180 3,00 5 180 3,00 5 180 3,00 5 180 3,00
64,08 237,08 18,67 70,92 94,67 373,67
64,00 26,50 64,00 26,50 64,00 26,50
177,42 681,67
64,00 26,50
VOIRIE NETTOYAGE - MISSIONS CONFIEES A LA CAGD sur Domaine NON TRANSFERE de SAINT PAUL LES DAX (Domaine Privé Communal ou Domaine Public Départemental en agglomération) du 01 Janvier au 31 Décembre 2026
TEMPS PASSE TOTAUX
Total annuel heures
Coût horaire
MONTANT 2026 PRESTATIONS
DOMAINE NON TRANSFERE 29 418,83 €
Sous total 10 384,04 € Sous total
Nombre de
passages
programmés
TEMPS PASSE Nombre de
passages
programmé
s
TEMPS PASSE
non facturé non facturé
TOTAUX
Du 15/10/2026 au 31 /12/2026
15 960,83 €
non facturé
Du 01/01/2026 au 30/06/2026
TOTAUX
Du 01/07/2026 au 14/10/2026
Nombre de
passages
programmés
Sous total 3 073,96 €
27/01/2026