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Déliberation - 2026 07 20 08
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 07 20 08)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Éducation,
Envoyé en préfecture le 23/07/2026 Épaui
Reçu en préfecture le 23/07/2026 mn
Publié le 24/07/2026
ID : 040-214002792-20260723-2026 07 _20_08-DE
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2026_07_20_08
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Municipal
de la commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du lundi 20 juillet 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE VINGT JUILLET A 18 HEURES 30.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique dans la salle de convivialité à la Plaine des Sports, avec retransmission des débats en direct, sous la présidence de Madame Catherine RABA , Maire.
Présents :
Madame Catherine RABA, Monsieur Dominique ROMAIN, Madame Aurélie LARRIVIÈRE, Monsieur Eric CASTETS, Madame Amélie ZANIN, Monsieur Philippe PUYOO, Madame Nathalie DURQUÉTY, Monsieur Jérôme DUBUC, Madame Sandrine BUISSON, Monsieur Patrick DARGET, Monsieur Thierry BERTHELIER, Monsieur Nicolas KUNTZ, Madame Martine GALIN, Monsieur Bruno DUPUY, Madame Corinne DUTOUYA, Madame Maryse POEYDOMENGE, Madame Laurence GIRALDÉ, Madame Valérie LARROUQUERE, Madame Sylvie MONNEREAU, Monsieur Alexandre VRAINE, Madame Marjorie BOURDERI, Monsieur Pascal COUGNON, Madame Diana BLANCHARD, Monsieur Julien BAZUS, Monsieur Sébastien DUCASSE, Madame Julie GOUGNE, Madame Céline EYMET
Absent(s) ayant donné procuration :
Monsieur Arthur CHASSEUR donne pouvoir à Monsieur Bruno DUPUY, Monsieur Jean- Pierre DEJEAN donne pouvoir à Madame Nathalie DURQUÉTY, Madame Sylvie PÉDUCASSE donne pouvoir à Monsieur Sébastien DUCASSE, Monsieur Alain GODOT donne pouvoir à Monsieur Julien BAZUS, Monsieur Dominique MARE donne pouvoir à Madame Hélène DEYRIS
Absent(s), excusé(s) :
Madame Hélène DEYRIS
Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre VRAINE
Date convocation : 13/07/2026
Date affichage : 13/07/2026
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 27
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
______________
Rapporteur : Monsieur Philippe PUYOO
N°2026_07_20_08 : Approbation d'une convention tripartite pour la mise à disposition du trinquet Enea en faveur du collège Jean Moulin.
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture 12 23/07/2026
y
Reçu en créfecture le 23/07/2025
Pubié ie 24/47/2026
I : G40-2740902799-20260729-2026 07 20 08-DE
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2026_07_20_08
Dans le cadre de sa politique de soutien à la pratique sportive et de son engagement en faveur des collégiens, la Commune de Saint-Paul-lès-Dax souhaite permettre au Collège Jean Moulin de poursuivre l’enseignement de l’éducation physique et sportive dans des conditions adaptées, dans l’attente de la réalisation du nouveau gymnase de Toumalin.
Afin d’assurer cette continuité et de reconduire les modalités d’accueil mises en œuvre lors de la précédente convention conclue pour la période du 3 novembre 2025 au 6 avril 2026, il est proposé de renouveler la mise à disposition des installations du Trinquet Enea.
À cet effet, la Commune a sollicité la SAS Trinquet Enea pour la mise à disposition de ses équipements, comprenant le trinquet de pelote basque, les vestiaires, les sanitaires ainsi que les gradins. Cette mise à disposition est consentie moyennant une redevance de 24 € T.T.C. par heure d’utilisation, selon les périodes et créneaux définis dans la convention annexée à la présente délibération.
Les installations seront ensuite mises à disposition gratuitement par la Commune au bénéfice du Collège Jean Moulin afin de garantir la continuité des activités sportives des élèves.
Il convient, dans ce cadre, de conclure une convention tripartite entre la SAS Trinquet Enea, le Collège Jean Moulin et la Commune de Saint-Paul-lès-Dax, définissant les modalités de mise à disposition et d’utilisation des installations.
La convention est conclue pour une durée de six mois du 2 novembre 2026 au 9 avril 2027.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention tripartite de mise à disposition
du trinquet Enea annexée à la présente délibération et d’autoriser Madame le Maire ou son
représentant à signer ledit document.
-------
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Considérant le souhait de la Collectivité d’encourager les initiatives sportives de qualité sur
son territoire et valoriser l’image du sport landais,
Vu l’avis de la commission Finances du 9 juillet 2026,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que Mme le Maire ait invité les conseillers municipaux à en débattre,
DÉLIBÈRE
Article 1 : Approuve la convention tripartite entre la SAS Trinquet ENEA, la Commune et le Collège Jean Moulin pour la mise à disposition des installations du trinquet Enea fixant les modalités financières de cette mise à disposition.
Article 2 : Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la convention tripartite ainsi que tous les documents s’y rapportant.
Article 3 : Les crédits seront inscrits au budget communal.
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 23/07/2026 paul
Recu en préfecture le 23/07/2026 DR
Publié le 24/07/2026
ID : 040-214002792-20260723-2026_ 07 20_08-DE
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2026_07_20_08
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus –
Suivent les signatures –
Pour copie conforme –
Le Maire,
Catherine RABA
#signature#
Le secrétaire de séance,
Alexandre VRAINE
Transmis électroniquement au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et /ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 3 sur 3
Signé électroniquement par : Alexandre VRAINE
Date de signature : 23/07/2026
Qualité : Secrétaire de séance (VRAINE)
Signé électroniquement par : Catherine RABA
Date de signature : 23/07/2026
Qualité : LE MAIRE Saint À
Envoyé en préfecture le 23/07/2026 KT
Reçu en préfecture le 23/07/2026 \\a!fe L
Publié le
ID : 040-214002792-20260723-2026 07 20 08-DE
“paul TRINQUET ès Dax ENEA IVAVAN
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La SAS TRINQUET ENEA représentée par Monsieur Pascal SAGARDIA agissant en qualité de
Président, ayant son siège social 865 chemin de Bellegarde 40140 MAGESCQ,
ci-après désignée « la SAS TRINQUET ENEA »
De première part,
La Commune de Saint-Paul-lès-Dax, représentée par son Maire, Madame Catherine RABA, agissant
en cette qualité en vertu de la délibération du conseil municipal du 20 juillet 2026.
ci-après désignée « la Collectivité »
De deuxième part,
Le Collège Jean Moulin représenté par Monsieur Ludovic GUICHET agissant en qualité de chef
d'établissement,
ci-après désigné « l'Utilisateur »
De troisième part,
IL EST CONVENU ET ARRETÉ ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Dans le cadre de son engagement en faveur du développement des activités physiques et sportives
auprès des collégiens, l'Utilisateur bénéficie de la mise à disposition de l'équipement de la SAS
Trinquet Enea.
Cette mise à disposition, régie par les conditions définies dans la présente convention, s'étend du 2
novembre 2026 au 9 avril 2027, pour la tenue de cours.
La présente convention a pour objet de préciser les modalités d'utilisation et de mise à disposition
de cet équipement et de son matériel, en faveur de l'Utilisateur.
ARTICLE 2 : DÉSIGNATION ET CONSISTANCE DES ÉQUIPEMENTS LOCAUX MIS À
DISPOSITION
CONVENTION TRIPARTITE DE MISE A
DISPOSITION DU TRINQUET ENEA Envoyé en préfecture le 23/07/2026
Reçu en préfecture le 23/07/2026
Publié le
ID : 040-214002792-20260723-2026 07 20 08-DE
La SAS TRINQUET ENEA situé 276 avenue du Maréchal Foch met à disposition du collège les
installations suivantes :
Le Trinquet Enea comprenant un trinquet de pelote basque, des vestiaires, des sanitaires et des
gradins.
Surface : 300 m°
Capacité maximum : 60 personnes
Périodes d'utilisation :
Période 1 : du 02 novembre 2026 au 18 décembre 2026
Période 2 : du 04 janvier 2027 au 12 février 2027
Période 3 : du 01 mars 2027 au 09 avril 2027
Créneaux d'utilisation :
lundi de 14h00 à 15h00
mardi de 10h30 à 11h30
mercredi de 10h30 à 11h30
jeudi de 10h30 à 11h30
vendredi de 10h30 à 11h30
L'Utilisateur déclare avoir une parfaite connaissance des éléments désignés ici pour les avoir vus et
visités.
ARTICLE 3 : DURÉE
La présente convention est consentie pour une durée de 6 mois. Elle prendra effet à partir du 2
novembre 2026 et se terminera le 9 avril 2027
L'Utilisateur s'engage à respecter impérativement les jours et heures qui lui ont été impartis
dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 4 : REDEVANCE D'OCCUPATION
Location : 24 €TTC/h soit 120 €/semaine
Période 1 : 7 semaines soit 840 €TTC
Période 2 : 6 semaines soit 720 €TTC
Période 3 : 7 semaines soit 840 €TTC
Un devis sera établi en début de chaque période et transmis au Service des Sports de la Collectivité.
À l'issue de chaque période, une facture sera émise au nom de la Commune de Saint-Paul-lès-Dax et
déposée sur le portail CHORUS PRO.
Toute dégradation des locaux constatée sera imputée à l’Utilisateur conformément aux
conditions mentionnées dans le règlement intérieur.
ARTICLE 5 : CONDITION D'ACCES
Le TRINQUET ENEA est accessible par la porte située sur le côté gauche du bâtiment.
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- Envoyé en préfecture le 23/07/2026
Reçu en préfecture le 23/07/2026
Publié le
ID : 040-214002792-20260723-2026 07 20 08-DE
Un code d'accès pour chaque période, permettant l'ouverture de la porte Sera transmis à Monsieur
DOMIN Jérôme référent sport du collège Jean Moulin, par courriel à j-dom@hotmail.fr et SMS au n°
06 45 12 71 62.
L'accès est autorisé 4 h avant le début du créneau horaire.
ARTICLE 6 : DESTINATION DES LOCAUX
Par dérogation à l'article 8 du règlement intérieur, l’Utilisateur est autorisé à pratiquer d'autres
activités sportives.
Ces activités seront obligatoirement soumises à validation par la SAS TRINQUET ENEA.
ARTICLE 7 : CONDITIONS D'OCCUPATION ET D'ENTRETIEN
L'Utilisateur s'engage à ne faire, ni laisser faire dans l'équipement, rien qui puisse nuire à l'ordre, à
l'aspect ou à la parfaite propreté des lieux et de l'ensemble mobilier.
Enfin, l'Utilisateur s'engage à respecter scrupuleusement et faire respecter les obligations
règlementaires gouvernementales et préfectorales ainsi que les protocoles sanitaires inhérents en
vigueur à la date de signature de la présente convention.
ARTICLE 8 : CONDITIONS DE SÉCURITÉ
8-1. Classement des locaux et règles de sécurité
L'Utilisateur s'engage à respecter les conditions d'utilisation de l'équipement conformément au
Règlement Intérieur affiché à l'entrée du site, dont il admet avoir pris connaissance.
Enfin, la sécurité liée à l'encadrement est sous la responsabilité pleine et entière de l'Utilisateur.
8-2. Dispositions concernant les risques d'incendie et de panique
Conformément à l'article MS 46 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique
relatif aux établissements recevant du public, l'Utilisateur certifie, par la signature de la présente
convention :
Avoir pris connaissance et s'engager à respecter les consignes générales et particulières
applicables à l'établissement ainsi que les éventuelles consignes spécifiques données par la
SAS TRINQUET ENEA,
Avoir procédé avec la SAS TRINQUET ENEA à une visite de l'établissement et à une
reconnaissance des voies d'accès et des issues de secours,
Avoir reçu de la SAS TRINQUET ENEA une information sur la mise en œuvre de l'ensemble
des moyens de secours dont dispose l'établissement.
D'autre part, conformément à l’article MS 52 du même règlement, la SAS TRINQUET ENEA, par cette
convention, se dispense d'être présent dans l'établissement en permanence dans la mesure où :
Il reste joignable.
Il a donné des consignes claires à l'Utilisateur présent sur le site.
Par conséquent, et considérant les éléments ci-dessus, l'Utilisateur aura en charge la
responsabilité de faire respecter les règles en matière de risques d'incendie et de panique.
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▪ Envoyé en préfecture le 23/07/2026
Reçu en préfecture le 23/07/2026
Publié le
ID : 040-214002792-20260723-2026 07 20 08-DE
De ce fait :
Toutes les issues de secours doivent rester impérativement libres d'accès,
Aucun matériel ne doit être déposé devant les portes, couloirs, escaliers et autres issues de
secours, empêchant une évacuation rapide des personnes et/ou du public vers l'extérieur en
cas de nécessité,
L'accès aux extincteurs doit, en permanence, rester dégagé et libre de tout objet obstruant
leur utilisation.
L'Utilisateur devra informer la SAS TRINQUET ENEA si un extincteur devait été percuté.
L'Utilisateur ainsi informé s'engage à communiquer à son personnel (personnes encadrantes
utilisant l'infrastructure, bénévoles, etc.), les dispositions relatives à la sécurité du site et à les
informer à leur tour du plan de prévention et d'évacuation des sites en cas d'urgence.
Tout manquement à cette règle sera reconnu comme « faute grave » de la part de l’Utilisateur
et engagera sa responsabilité en cas de problème sur ledit équipement.
En cas d'urgence de mise en danger de la sécurité des biens et/ou des personnes,
contacter par téléphone le 18 (Pompiers).
ARTICLE 9 - ASSURANCE ET CLAUSE DE NON RESPONSABILITÉ
9-1. À la charge de l’Utilisateur
Par signature de cette convention, l'Utilisateur décharge la Collectivité et la SAS TRINQUET ENEA de
toutes responsabilité en ce qui concerne les cas de dommages corporels et matériels pouvant
subvenir à quiconque par suite d'utilisation des locaux.
Il a donc l'obligation de s'assurer contre ces risques à compter du jour de prise de possession des
locaux et à faire figurer dans la police d'assurance une clause de non-renonciation à tous recours
contre la Collectivité.
L'Utilisateur doit notamment souscrire une police d’assurance « responsabilité civile », et une
assurance pour les activités pratiquées couvrant la période décrite à l'article 3 et tous les
dommages causés à autrui ou au bâtiment occupé par l'Utilisateur.
9-2. À la charge de la SAS TRINQUET ENEA
La SAS TRINQUET ENEA en sa qualité de propriétaire des équipements déclare avoir souscrit les
assurances lui incombant à ce titre.
ARTICLE 10 - MODALITES DE RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties d’une quelconque obligation contenue dans la présente
convention, celle-ci est résiliée de plein droit en cas de constat par la SAS TRINQUET ENEA d'une
utilisation du trinquet non conforme à sa destination.
En outre, chaque partie aura la faculté de dénoncer cette convention par lettre recommandée avec
accusé de réception en observant un préavis égal à deux mois.
ARTICLE 11 : ELECTION DE DOMICILE
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▪ Envoyé en préfecture le 23/07/2026 ÉAN
Reçu en préfecture le 23/07/2026 \\ET
Publié le
ID : 040-214002792-20260723-2026 07 20 08-DE
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile dans leur siège
respectif.
Fait à Saint-Paul-lès-Dax, le 29/05/2026
Signatures précédées de la mention «Lu et approuvé »
La SAS TRINQUET ENEA
représentée par son Président
La Commune de Saint-Paul-
lès-Dax représentée par son
Le collège Jean Moulin
représenté par son chef
Monsieur Pascal SAGARDIA Maire d'établissement
Madame Catherine RABA Monsieur Ludovic GUICHET
Catherine RABA
Maire de Saint-Paul-lès-Dax
1°" Vice-Présidente de
Grand Dax Agglomération