Procès Verbal - PV2025+11+

Documents similaires

Procès Verbal - PV2025+06+05?t=1769101533

Procès Verbal - PV2025+04+03?t=1769101533

Procès Verbal - PV2025+04+03?t=1750345002

unknown - PV2025+04+03?t=1757346741

Procès Verbal - PV2025+09+04?t=1769101533

Procès Verbal - PV2025+02+06?t=1743845961

Procès Verbal - PV2025+02+06?t=1769101533

unknown - PV2025+06+05?t=1757346771

unknown - PV2025+02+06?t=1757346741

Procès Verbal - PV2025+02+06?t=1750344973

Procès Verbal - PV2025+11+ Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Moyon Villages. Lien du pdf (Procès Verbal - PV2025+11+)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité sociale, PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOYON VILLAGES

DU 4 novembre 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le quatre novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de MOYON VILLAGES, régulièrement convoqué le 24 octobre 2025, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la mairie de la commune de MOYON, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre LOUISE, Maire.

Présents : Mmes MM. Patrick HARDEL, Claude MARTIN, Corine DEWOGHELAERE, Arnaud LEGOUPIL, Jacques CIROU, Christelle PIQUET, Anthony LETOUZEY, Pascal LENOIR, Marie-Josèphe BOYARD, Delphine BOURSIN, Florence CAHU, Angèle MAUBANT , Mathias LEGRAND

Excusés : MM. Samuel CULLERON qui a donné pouvoir à Arnaud LEGOUPIL, Sébastien DUBOIS, Mme Isabelle FLEURY ,

Absentes : Jeanne COUETIL, Rachel LEBARBEY,

Nombre de conseillers en exercice : 19

Présents : 14

Pouvoir : 1

Votants : 15

Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, Mme Corine DEWOGHELAERE a été désignée secrétaire de séance.

M. le Maire demande l’ajout de 2 points supplémentaires à l’ordre du jour : - Installation classée : extension d’un élevage laitier GAEC des prairies à la Colombe - Signature de la convention de partenariat avec le Département pour la bibliothèque Le conseil municipal donne son accord.

01 – Approbation du PV de la réunion du 4 septembre 2025

Délib 2025-41

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la réunion du 4 septembre 2025.

02 – vente du terrain route du Carrefour Paris cadastré AI 366

Délib 2025-42

Mme Christelle Piquet, concernée par ce point de l’ordre du jour, quitte la salle

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune dispose d’un terrain situé route du

Carrefour Paris, composé des parcelles cadastrées AI 155 et AI 366, d’une superficie totale de 16 ares 20

centiares acquis en 2022.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur :

• La cession d’une portion de la parcelle AI 366, en bordure de route, d’une superficie d’environ de

270 m², au prix de 29.00 € HT (34.80€ TTC) à la SCI PIQUET. La contenance du terrain cédé ne pourra être définitive qu’après réalisation d’un plan de bornage réalisé par un géomètre-expert. • La prise en charge des frais afférents à cette transaction (géomètre et notaire), lesquels seront supportés par l’acquéreur ;

• L’autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer l’acte de vente, lequel sera reçu par MaîtreCécile BROUST, notaire à TESSY-BOCAGE.

Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

• Approuve le principe de cession d’une portion de la parcelle AI 366, en bordure de route, d’une

superficie d’environ de 270 m², au prix de 34.80 € TTC ; La contenance du terrain cédé ne pourra être définitive qu’après réalisation d’un plan de bornage réalisé par un géomètre-expert.

• Dit que La prise en charge des frais afférents à cette transaction (géomètre et notaire), seront supportés par l’acquéreur

• Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente, lequel sera reçu par Maître Cécile BROUST,

notaire à TESSY-BOCAGE.

03 – Lotissement du Carrefour Paris – vente du macrolot

Délib 2025-44

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2241-1 et suivants relatifs aux

aliénations du domaine privé des communes,

Vu la délibération en date du 7 décembre 2023 relative à l’aménagement du lotissement du Carrefour Paris,

Considérant que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section AI n°1042, d’une superficie

de 1 356 m², située sur le lotissement du Carrefour Paris,

Considérant la proposition d’achat présentée par Manche Habitat, en vue d’y réaliser la construction de 10

logements,

Considérant que le prix de vente a été fixé à 50 000 € HT, soit 5 000 € HT par logement,

Considérant que la rédaction de l’acte de vente sera assurée par les services de Manche Habitat, et que

l’ensemble des frais afférents à la transaction (frais d’acte, géomètre, publicité foncière, etc.) seront entiè-

rement pris en charge par Manche Habitat,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

• Approuve la cession à Manche Habitat de la parcelle cadastrée section AI n°1042, d’une superficie

de 1 356 m², située sur le lotissement du Carrefour Paris, au prix de 50 000 € HT (cinquante mille

euros hors taxes).

• Précise que la rédaction de l’acte sera réalisée par les services de Manche Habitat.

• Dit que tous les frais liés à cette transaction (frais de notaire, géomètre, enregistrement, publicité

foncière, etc.) seront entièrement à la charge de Manche Habitat.

• Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette vente

et à accomplir toutes les formalités y afférentes.

04 – St-Lô Agglo – Modification des statuts portant sur la petite enfance

Délib 2025-45

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5216-5 relatif aux modifications statutaires d’un établissement public de coopération intercommunale et l’article L.5214-16 relatif aux compétences d’une communauté d’agglomération,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 214-1-3 relatif au service public de la petite enfance,

Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 portant pour le plein emploi et notamment l’article 17 concernant la gouvernance en matière d’accueil du jeune enfant,

Vu l’arrêté préfectoral du n°17-25G du 18 mai 2017 actant les rétrocessions et les confirmations de compétences de la communauté d’agglomération Saint-Lô Agglo,Vu l’arrêté préfectoral n°2021-06 du 15 juillet 2021 portant modification des statuts,

Vu l’arrêté préfectoral n°2025-02-LM du 22 mai 2025 portant modification des statuts,

CONSIDERANT ce qui suit :

La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a instauré un service public de la petite enfance dont les communes sont les autorités organisatrices selon les termes du Code de l’action sociale et des familles dès lors que la compétence n’a pas été transférée à l’intercommunalité.

1. Les quatre missions du nouveau service public de la petite enfance

1.1 Recenser les besoins et l’offre disponible

Il s’agit de recenser les besoins des familles ayant des enfants de moins de trois ans et ou jusqu’à six ans pour les enfants présentant un handicap et des futurs parents en matière de service aux familles et de modes d’accueil en s’appuyant sur les analyses des besoins sociaux et les conventions territoriales globales avec les Caisses d’allocations familiales.

1.2 Informer et accompagner les familles

Désormais, le relai petite enfance – qui s’appelait avant 2021 relais assistants maternels – s’impose aux communes de plus de 10 000 habitants. Les relais petite enfance informent les parents sur l’ensemble de l’offre d’accueil disponible et les accompagnent dans leurs démarches administratives notamment pour l’emploi d’un assistant maternel. Il constitue également un lieu de ressources, de rencontre, d’échanges de pratiques professionnelles et de formation pour les assistants maternels dans le cadre de leur professionnalisation. Le relai petite enfance favorise ainsi un accueil de qualité pour les jeunes enfants en créant du lien entre tous les acteurs concernés.

1.3 Planifier le développement des modes d’accueil

Il s’agit d’élaborer un schéma – compatible avec le schéma départemental des services aux familles - définissant les modalités de développement quantitatif et qualitatif de déploiement des équipements et services d’accueil.

1.4 Soutenir la qualité des modes d’accueil

Cette mission fait référence à l’ensemble des actions et des critères visant à garantir un accueil optimal pour les enfants dans un environnement sûr, bienveillant et stimulant. Ceci inclut plusieurs aspects essentiels comme la sécurité, l’hygiène, la qualité de l’accompagnement éducatif, la formation des professionnels, la mise en place de dispositifs de suivi et d’évaluation et les questions d’accessibilité et d’égalité.

2. Les missions exercées par la communauté d’agglomération

Les établissements et services dédiés à l’accueil du jeune enfant et des familles se structurent à l’échelle de l’intercommunalité depuis des décennies pour de nombreux territoires.

Très rapidement après la création des communautés de communes en 1993, des maires ont souhaité proposer à l’ensemble des habitants et des communes des services accessibles et de qualité, maillés à l’échelle des bassins de vie.

Selon les données de la direction générale des collectivités locales, un tiers des intercommunalités sont compétentes en matière de petite enfance. Toutefois, cette proportion tient compte uniquement de la compétence facultative (ou supplémentaire). Elle ne retient pas l’action sociale d’intérêt communautaire, au sein de laquelle de nombreuses intercommunalités ont inscrit la petite enfance. Par ailleurs, plus des deux tiers des intercommunalités sont engagées au sein d’une convention territoriale globale avec la CAF.Saint-Lô Agglo ne fait pas exception à cette dynamique. Ainsi, la communauté d’agglomération gère 6 crèches publiques sur son territoire (une à Agneaux, une à Marigny-le-Lozon, une à Saint-Jean-de-Daye, trois à Saint-Lô). Celles-ci représentent 115 places d’accueil (dont 9 places en achat de berceaux).

A cette offre portée par l’intercommunalité s’ajoute celle des 12 crèches privées ou hospitalières représentant 188 places d’accueil.

Au total, le nombre de places en crèches s’établit ainsi à 303 (au 31/12/ 2024).

Par ailleurs, le territoire peut compter sur 531 assistants maternels agréés (486 en activité) représentant 1 880 places d’accueil dont 134 répartis au sein des 13 maisons d’assistants maternels. Afin de conforter l’activité de ces professionnels, Saint-Lô Agglo dispose d’un relai petite enfance composé de huit antennes (Saint-Jean-de-Daye, Marigny-Le-Lozon, Saint-Clair-sur-l’Elle, Agneaux, Saint-Lô, Torigny-les-Villes, Tessy- Bocage, Canisy)

Enfin, le territoire s’est inscrit dans la dynamique du projet éducatif social local en partenariat étroit avec les services de l’Etat, de la CAF et du département de la Manche.

3. La proposition d’adaptation des statuts de la communauté d’agglomération

3.1 La compétence en matière de petite enfance dans les statuts actuels

Les statuts de la communauté d’agglomération prévoient les compétences supplémentaires/facultatives suivantes en matière de petite enfance :

- point II-4 des statuts actuels : construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements et de services en matière de petite enfance, d’enfance et de jeunesse (accueil de loisirs sans hébergement, centre de loisirs sans hébergement, accueil collectif de mineurs, point d’info jeunesse et établissement d’accueil jeunesse) ;

- point II-5 des statuts actuels : accompagnement des porteurs de projets en matière de petite enfance, d’enfance-jeunesse et de la famille, participation à des dispositifs partenariaux en matière de petite enfance, enfance-jeunesse et de la famille.

3.2 La proposition d’évolution des statuts en matière de petite enfance

Bien que la communauté d’agglomération exerce l’entièreté de la compétence en matière de petite enfance, il apparaît adapté, afin d’éviter toute ambigüité, de faire apparaître clairement le libellé de la compétence petite enfance comme suit :

Nouveau point II-4 des futurs statuts : autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant pour l'ensemble

des compétences figurant dans le code de l'action sociale et des familles

Les anciens points II-4-et suivants sont maintenus et sont renumérotés en conséquence.

Le conseil municipal approuve l’adaptation des statuts de Saint-Lô Agglo tel que présenté dans ce rapport.

05 – Assurance statutaire

Délib 2025-46

Le Maire rappelle que, dans le cadre des dispositions du code général de la fonction publique et du décret

n° 86-552 du 14 mars 1986, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche a par

courrier informé la commune du lancement de la procédure lui permettant de souscrire pour son compte

un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des

textes régissant le statut de ses agents ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du

26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte descollectivités locales et établissements territoriaux ;

DÉCIDE

Article 1 : le Conseil municipal autorise le Maire à adhérer au présent contrat groupe d’assurance

statutaire couvrant les risques financiers liés aux agents :

• Fonctionnaires affiliés à la CNRACL

• Fonctionnaires et contractuels affiliés à l’IRCANTEC

souscrit par le CDG 50 pour le compte des collectivités et établissements de la Manche, à

prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Article 2 : D’accepter la proposition suivante :

RELYENS SPS, courtier, gestionnaire du contrat groupe, et CNP ASSURANCES, assureur

 Contrat ayant pour objet d’assurer les agents affiliés à la CNRACL

Les conditions d’assurance sont les suivantes :

➢ Date d’effet de l’adhésion : 1er janvier 2026

➢ Date d’échéance : 31 décembre 2029

(possibilité de résilier à l’échéance du 1er janvier, avec un préavis de 4 mois)

➢ Niveau de garantie :

- décès

- accidents de service et maladies imputables au service - avec franchise de

10 jours fermes par arrêt

- congés de longue maladie et de longue durée - sans franchise

- maternité, paternité, accueil de l’enfant et adoption - sans franchise

- maladie ordinaire - avec franchise de 10 jours fermes par arrêt

Franchise proportionnelle de 8 % sur les remboursements pour l’ensemble des arrêts (tous

risques) déclarés après la prise d’effet du contrat

➢ Taux de cotisation : 7,40 %

➢ La base de l’assurance est constituée du traitement indiciaire brut et le cas échéant du CTI soumis à retenue pour pension et des composantes additionnelles retenues suivantes :

- La totalité des charges patronales dans la limite charges dont est redevable la collectivité adhérente.

 Contrat ayant pour objet d’assurer les agents affiliés à l’IRCANTEC

Les conditions d’assurance sont les suivantes :

➢ Date d’effet de l’adhésion : 1er janvier 2026

➢ Date d’échéance : 31 décembre 2029

(possibilité de résilier à l’échéance du 1er janvier, avec un préavis de 4 mois)

➢ Niveau de garantie :

- accidents de travail / maladie professionnelle - avec franchise de 10 jours fermes

par arrêt

- congés de grave maladie - sans franchise

- maternité, paternité, accueil de l’enfant et adoption - sans franchise

- maladie ordinaire - avec franchise de 10 jours fermes par arrêtFranchise proportionnelle de 8 % sur les remboursements pour l’ensemble des arrêts (tous

risques) déclarés après la prise d’effet du contrat

➢ Taux de cotisation : 1,06 %

➢ La base de l’assurance est constituée du traitement indiciaire brut et le cas échéant du CTI soumis à retenue pour pension et des composantes additionnelles retenues suivantes :

- La totalité des charges patronales dans la limite charges dont est redevable la collectivité adhérente.

06 – Participation à la protection sociale complémentaire des agents communaux Délib 2025-47

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la liste des contrats et règlements de protection sociale complémentaire labellisés,

Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 22 mai 2025,

Selon les dispositions de l’article L827-1 et suivants du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats et règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d’un label.

L’assemblée délibérante, décide de participer dans le domaine de la santé au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents, fonctionnaires ou non titulaires, choisissent de souscrire, à compter du 1er janvier 2026

Le montant mensuel de la participation est fixé à 15 € par agent pour le risque santé La participation sera versée directement à l’agent.

07 – création du poste d’agent polyvalent en milieu rural

Délib 2025-48

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque

collectivité sont créés par l’organe délibérant.

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’agent polyvalent

en milieu rural,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- décide de créer un poste d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C, à compter

du 1er janvier 2026 ;

- fixe la durée hebdomadaire de ce poste à 30 heures ;

- dit que l’agent recruté sera rémunéré au 5ème échelon du cadre d’emplois des adjoints techniquesterritoriaux ;

- autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches administratives et à signer tous les documents

nécessaires à cette création de poste et au recrutement de l’agent.

08 – Admission de créance en non-valeur

Délib 2025-49

Sur proposition du SGC de Saint-Lô

Certains montants de recettes n'ont pas donné lieu à recouvrement pour le budget principal

Les montants présentés par le comptable public s'élèvent, pour le budget principal, à un montant de 341.46 € correspondant à des recettes irrécouvrables de restauration scolaire.

En conséquence, le comptable public sollicite l'inscription de ces sommes irrécouvrables en dépenses.

Le Conseil Municipal après délibération, décide d’admettre en non-valeur et inscrire en dépenses les

sommes proposées par le Comptable public, pour un montant global de 341.46€ TTC au compte 6542.

09 – Installation classée – GAEC des Prairies

Délib 2025-50

Le Conseil Municipal doit délibérer sur la demande d’enregistrement présentée par le GAEC des Prairies à La Colombe pour la mise à jour du plan d’épandage ;

La révision du plan d’épandage, portant sur une surface épandable maximale de 158 hectares, concerne la commune de Moyon Villages. Elle s’applique à une superficie de 8,5 hectares répartie sur deux ilots situés aux lieux-dits Le Haut Ponçon et La Busnouvière.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité, donne un avis de favorable

10 – Convention de partenariat avec le Département pour la médiathèque Délib 2025-51

M. le Maire présente la nouvelle convention de partenariat conclue pour une durée de 5 ans avec le Département de la Manche qui fixe les modalités et engagements des deux partenaires. Les services proposés par la Bibliothèque Départementale de la Manche sont :

- Expertise et conseils techniques

- Offres de formation

- Prêt d’outils d’animation

- Prêts de documents

- Actions culturelles (Histoires d’en découdre…)

- Services en ligne destinés aux abonnés permettant l’accès à la presse, au cinéma et à l’apprentissage.

En contrepartie, la commune s’engage dans les 5 ans au maintien de :

▪ Une équipe gestionnaire équivalente à 0,60 ETP

▪ Horaire d’ouverture au public de 15 h

▪ Surface minimum des locaux de 207 m²▪ Budget minimum de 3 000 € pour l’acquisition de documents et 500 € pour l’action culturelle aux usagers.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les termes de la convention de partenariat avec le Département de la Manche pour la période 2026 – 2031 et autorise M. le Maire à la signer

11 – Demande de subvention

Délib 2025-52

Vu la demande de subvention présentée par l’association Tessy Moyon Sports à l’occasion de la célébration

des 30 ans du club,

Considérant que l’association contribue activement à la vie locale

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide par 12 voix pour et 3 abstentions, d’accorder à

l’association Tessy Moyon Sports, une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 500 € destinée à

soutenir l’organisation des festivités marquant le 30ᵉ anniversaire du club.

Questions diverses

➢ Suite à l’annulation de la location de la salle des fêtes, le conseil municipal accepte le

remboursement des arrhes à Mme Christine LEMONNIER.

➢ Le devis de l’entreprise RAMERY d’un montant de 3 337 € HT est accepté pour la mise en place d’un

escalier afin de sécuriser l’accès au stade depuis la halle sportive.

➢ Angèle MAUBANT suggère que les élèves soient formés aux gestes de 1er secours. Ce sera discuté

au prochain conseil d’école.

➢ Delphine BOURSIN soumet l’idée d’un compost collectif pour les déchets biodégradable.

➢ Manifestations à venir :

Le Téléthon le week-end du 5 et 6 décembre

marché de Noël le 20 décembre.

Le Maire, le secrétaire, les Maires délégués

Les membres du Conseil Municipal