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Déliberation - D2025 04 033 ANNEXE2 Annexe 1conv plan de financement DMO
Document publié le Vendredi 12 juillet 1985 par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 04 033 ANNEXE2 Annexe 1conv plan de financement DMO)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Fiscalité, Démocratie,
En application des dispositions de l'article 2-II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée, en particulier par l'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004.
OPERATION :
Maître d'ouvrage désigné :
Type de travaux
Montant prévisionnel
de la dépense
€ HT
TVA 20 %
Montant prévisionnel
de la dépense
€ TTC
Taux de
participation
Participation
sur montant estimatif
€ HT
Part de TVA
récupérée à la
charge du SYANE
Participation
sur montant
estimatif
(montant HT + part
TVA récupérée)
Taux de
participation
Participation
sur montant estimatif
€ HT
TVA à la charge
de la commune
Participation
sur montant
estimatif
€ TTC
FCTVA = 16,404 % du TTC
Réseaux d'éclairage public 69 629,40 € 13 925,88 € 83 555,28 € 30% 20 888,82 € 13 703,07 € 34 591,89 € 70% 48 740,58 € 222,81 € 48 963,39 €
Montant global tous réseaux 69 629,40 € 13 925,88 € 83 555,28 € 20 888,82 € 13 703,07 € 34 591,89 € 48 740,58 € 222,81 € 48 963,39 €
208,89 €
** Modalités de versement des participations :
Le Syndicat versera à la commune une avance de 50 % de sa participation sur présentation par celle-ci de toute pièce attestant le début des travaux (marché de travaux exécutoire, ordre de service…). Le solde de la participation du Syndicat sera versé après établissement d'un décompte définitif par le SYANE au vu des pièces justificatives (factures pour solde…) transmises par la commune.
Participation MAXIMUM du SYANE** Participation de la Commune
Avec plafond fixé à 4.000,00 € HT par candélabre et 1.200,00 € HT par console ou projecteur
Contribution aux frais de fonctionnement à la charge de la commune :
1 % du montant de la participation financière du Syndicat aux travaux
La contribution aux frais de fonctionnement du SYANE feront l'objet d'un règlement séparé sous forme de fonds propres conformément aux instructions et règles de la comptabilité publique. Ce recouvrement sera eappelé au solde de l'opération.
REPARTITION DU FINANCEMENT
CONVENTION DE DESIGNATION DE MAITRISE D'OUVRAGE
PLAN DE FINANCEMENT
PROGRAMME 2025
PRAZ-SUR-ARLY - Aménagement du parking de l'Ile
Commune de PRAZ-SUR-ARLY