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Arrêté - entretien trottoir Document publié le Mardi 21 février 2023 par la commune de Thollet. Lien du pdf (Arrêté - entretien trottoir)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, DEPARTEMENT DE LA VIENNE 2023/23 ARRONDISSEMENT DE MONTMORILLON

COMMUNE DE LA TRIMOUILLE

Arrêté prescrivant l'entretien des trottoirs et l’élagage des

plantations le long des voies publiques

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1, L 2212-2, L 2122-28, et L 2212-2-1,

Vu le code pénal, notamment l'article R 610-5,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L 253-7,

Vu le règlement sanitaire départemental de la Vienne en vigueur,

Considérant que l'entretien des voies publiques est nécessaire pour maintenir la commune dans un état constant de propreté et d'hygiène,

Considérant que les mesures prises par les autorités municipales ne peuvent donner des résultats satisfaisants qu'autant que les habitants concourent, en ce qui les concerne, à leur exécution et remplissent les obligations qui leur sont imposées dans l'intérêt de tous,

ARRETE :

Article 1er : Le balayage est une charge incombant au propriétaire ou locataire, des propriétés jouxtant les voies publiques situées sur le territoire communal. Chacun est tenu de balayer et nettoyer son trottoir et son caniveau, dans toute sa largeur et sur toute sa longueur, au-devant de son immeuble bâti ou non bâti. Les produits de balayage doivent être mis dans des sacs poubelles ou dans les containers afin d’être enlevés dans les mêmes conditions que les ordures ménagères. En outre, le désherbage doit être réalisé par arrachage ou binage. Le recours à des produits phytosanitaires est interdit.

Article 2 : L'entretien en état de propreté des gargouilles placées sous les trottoirs pour l'écoulement des eaux pluviales est à la charge des propriétaires ou des locataires. Ceux-ci doivent veiller à ce qu'elles ne soient jamais obstruées.

Article 3 : Le nettoiement des rues ou parties de rues salies par les voitures en surcharge ou chargées sans précaution doit être opéré immédiatement par les soins des responsables ou d'office à leurs frais, par ordre des services de police, et sans préjudice des poursuites encourues.

Article 4 : L’abandon d’objets encombrants ou de déchets sur l’espace public est interdit.

Article 5 : Les propriétaires ou locataires riverains des voies publiques et de tout espace public de la commune, doivent effectuer l’élagage des arbres, arbustes et autres plantations situés sur leur propriété et dont les branches, branchages ou feuillages forment saillie sur le domaine public. Cet élagage aura lieu suivant un plan vertical mené par le parement extérieur des clôtures sur toute la hauteur des plantations. Les propriétaires ou les locataires devront prendre toutes les précautions nécessaires pour prévenir les accidents, dont ils seront d’ailleurs tenus responsables. En cas d’urgence et dans le cas où les propriétaires ou locataires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, la commune peut faire effectuer

AR Prefecture

086-218602738-20230221-ARR2023_23-AR

Reçu le 21/02/2023d’office les travaux d’élagage nécessaires, aux frais des propriétaires ou locataires, après une mise en demeure restée sans effet.

Article 6 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément aux textes en vigueur.

Article 7 : Le présent arrêté sera affiché et transcrit sur le registre des arrêtés du maire.

Article 8 : La secrétaire de Mairie, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Ampliation à M. le Sous-préfet de Montmorillon.

Fait à La Trimouille, le 21 février 2023.

acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture

le………………………………

et publication

le 21.02.2023 Madame le Maire,

Brigitte ABAUX

Madame le Maire,

Brigitte ABAUX

AR Prefecture

086-218602738-20230221-ARR2023_23-AR

Reçu le 21/02/2023