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Arrêté - Arrete prescrivant l entretien des trottoirs et l elagage
Document publié le Mardi 19 juillet 2022 par la commune de Montaigu.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prescrivant l entretien des trottoirs et l elagage)
Thèmes du document : Justice et droit, Pêche et métiers de la mer, Logement,
Mairie de MONTAIGU Arrêté N°46-2022
4 Rue du Prieuré
02820 MONTAIGU
Arrêté prescrivant l'entretien des trottoirs et l'élagage des plantations le lonq des voies publiques
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1, L 2212-2,L 2122-28, et L 2212-
2-1
Vu le code pénal, notamment l'article R 610-5,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L 253-7,
Vu le règlement sanitaire départemental,
Considérant que l'entretien des voies publiques est nécessaire pour maintenir la commune dans un état constant de
propreté et d'hygiène,
Considérant que les mesures prises par les autorités municipales ne peuvent donner des résultats satisfaisants
qu'autant que les habitants concourent, en ce qui les concerne, à leur exécution et remplissent les obligations qui
leur sont imposées dans l'intérêt de tous,
ARRETE
Article 1% : Le balayage est une charge incombant au propriétaire ou locataire, des propriétés jouxtant les voies
publiques situées sur le territoire communal. Chacun est tenu de balayer et nettoyer son trottoir et son caniveau,
dans toute sa largeur et sur toute sa longueur, au-devant de son immeuble bâti ou non bâti. Les produits de
balayage doivent être mis dans des sacs poubelles ou dans les containers afin d'être enlevés dans les mêmes
conditions que les ordures ménagères. En outre, le désherbage doit être réalisé par arrachage ou binage. Le
recours à des produits phytosanitaires est interdit.
Article 2 : L'entretien en état de propreté des gargouilles placées sous les trottoirs pour l'écoulement des eaux
pluviales est à la charge des propriétaires ou des locataires. Ceux-ci doivent veiller à ce qu'elles ne soient jamais
obstruées.
Article 3 : Le nettoiement des rues ou parties de rues salies par les voitures en surcharge ou chargées sans
précaution doit être opéré immédiatement par les soins des responsables ou d'office à leurs frais, par ordre des
services de police, et sans préjudice des poursuites encourues.
Article 4 : L'abandon d'objets encombrants ou de déchets sur l'espace public est interdit.
Article 5 : Les propriétaires ou locataires riverains des voies publiques et de tout espace public de la commune,
doivent effectuer l'élagage des arbres, arbustes et autres plantations situés sur leur propriété et dont les
branches, branchages ou feuillages forment saillie sur le domaine public. Cet élagage aura lieu suivant un plan
vertical mené par le parement extérieur des clôtures sur toute la hauteur des plantations. Les propriétaires ou les
locataires devront prendre toutes les précautions nécessaires pour prévenir les accidents, dont ils seront d'ailleurs
tenus responsables. En cas d'urgence et dans le cas où les propriétaires ou locataires riverains négligeraient de se
conformer à ces prescriptions, la commune peut faire effectuer d'office les travaux d'élagage nécessaires, aux
frais des propriétaires ou locataires, après une mise en demeure restée sans effet.
Article 6 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément aux textes en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté sera affiché et transcrit sur le registre des arrêtés du maire.
Article 8 : Madame le Maire de la commune de Montaigu est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à MONTATIGU, le 19 juillet 2022.
Le Maire. Caroline MITOUART
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