Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025 R1 269 6
Arrêté - 2025 R1 163 6
Arrêté - 2025 R1 274 6
Arrêté - 2025 R1 223 6
Arrêté - 2025 R1 221 6
Arrêté - 2025 R1 222 6
Arrêté - 2025 R1 64 6 publie
Arrêté - 2025 R1 76 6 publie
Arrêté - 2025 R1 121 6 publie
Arrêté - 2025 R1 73 6 publie
Arrêté - 2025 R1 173 6
Document publié le Dimanche 29 juin 2025 par la commune de Montgermont.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 R1 173 6)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Sécurité publique,
DEPARTEMENT
ILLE ET VILAINE
CANTON
BETTON
COMMUNE
MONTGERMONT
Autorisation d’un débit de
boissons temporaire
Association
APEL Ecole Notre-Dame
Dimanche 29 juin 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté — Égalité — Fraternité
ARRÊTÉ DU MAIRE N° 2025 -R1-173-6
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MONTGERMONT
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles
L. 3321-1, L. 3335-4, L. 3353-3 et L. 3353-4 :
VU le code général des collectivités territoriales, et
notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2214-4,
L. 2122-28 et L. 2542-8 :
VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2021 portant fixation
d'un périmètre de protection autour de certains
établissements ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2011 portant
réglementation générale des débits de boissons en Ille-
et-Vilaine ;
VU la demande présentée par Madame Charline LAMBERT,
présidente de l'APEL Montgermont - Ecole Notre Dame,
dont le siège social se situe 3 rue Paumier, en date du
31 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité municipale de
prendre les dispositions pour assurer le bon ordre, la
sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ;
ARRETE
Article 1 : L'association APEL Montgermont - Ecole Notre Dame, dont le siège social est situé
au 3 rue Paumier, représentée par Madame Charline LAMBERT est autorisée à
ouvrir un débit de boissons temporaire au plateau sportif, le dimanche 29 juin 2025 de 12 heures à 19 heures à l'occasion de la kermesse de l'école Notre
Dame.
Article 2 :Le débit de boissons temporaire sera soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2011 susvisé et le respect des zones protégées du
département. Il devra respecter toutes les prescriptions légales et réglementaires relatives à la tenue et la police des débits de boissons.
Article 3 : À l’occasion de la manifestation mentionnée à l'article 1er, le débit de boissons
temporaire ne pourra vendre ou offrir, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes un et trois définis à l'article L. 3321-1 du code de la
santé publique. Article 4: Monsieur le Maire de Montgermont et Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de PACE sont chargés de l'application, chacun en ce qui le concerne, de cet arrêté, dont notification sera faite à l'intéressé.
Fait à MONTGERMONT, le 4 juin 2025
Le Maire,
Laurent PRIZÉ
Publié le AA guim CecS
NOTA - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES
qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction, 3 Contour de la Motte - CS 44416 - 35044 RENNES Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité rendant la présente décision opposable. Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux ou un recours hiérarchique. Ce recours gracieux ou hiérarchique maintient le délai de recours contentieux s'il est lui-même formé dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision concernée.