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Arrêté - 2025 R1 121 6 publie
Document publié le Samedi 24 mai 2025 par la commune de Montgermont.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 R1 121 6 publie)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Sécurité publique,
DEPARTEMENT
ILLE ET VILAINE
CANTON
BETTON
COMMUNE
MONTGERMONT
Autorisation d’un débit de
boissons temporaire
Association MGMT PROD
Samedi 24 mai 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté — Égalité — Fraternité
ARRÊTÉ DU MAIRE N° 2025 - R1 - 121 - 6
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MONTGERMONT
VU
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le code de la santé publique, et notamment ses articles
L. 3321-1, L. 3335-4, L. 3353-3 et L. 3353-4 ;
le code général des collectivités territoriales, et
notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2214-4,
L. 2122-28 et L. 2542-8 ;
l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2021 portant fixation
d'un périmètre de protection autour de certains
établissements ;
l'arrêté préfectoral du 30 juin 2011 portant
réglementation générale des débits de boissons en Ille-
et-Vilaine ;
la demande présentée par Monsieur Vincent LE VOT,
président de l'association MGMT PROD, demeurant
à Montgermont (35760), 27, rue Bellevisée, en date
du 11 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité municipale de
prendre les dispositions pour assurer le bon ordre, la
sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ;
ARRETE
Article 1 : L'association MGMT PROD, demeurant à Montgermont (35760), 27 rue Bellevisée, représentée par Monsieur Vincent LE VOT est autorisée à ouvrir un débit de
boissons temporaire à Espace Détente, le samedi 24 mai 2025 de 17 heures à 23 heures à l'occasion d'une guinguette.
Article 2 :Le débit de boissons temporaire sera soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2011 susvisé et le respect des zones protégées du département. Il devra respecter toutes les prescriptions légales et réglementaires relatives à la tenue et la police des débits de boissons.
Article 3 : À l'occasion de la manifestation mentionnée à l'article ler, le débit de boissons temporaire ne pourra vendre ou offrir, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes un et trois définis à l'article L. 3321-1 du code de la
santé publique. Article 4: Monsieur le Maire de Montgermont et Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de PACÉ sont chargés de l'application, chacun en ce qui le concerne, de cet arrêté, dont notification sera faite à l'intéressé.
Fait à MONTGERMONT, le 19 mars 2025
Publié le
Le Maire,
Laurent PRIZÉ
NOTA - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES
qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction, 3 Contour de la Motte - CS 44416 - 35044 RENNES Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité rendant la présente décision opposable. Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux où un recours hiérarchique. Ce recours gracieux ou hiérarchique maintient le délai de recours contentieux s'il est lui-même formé dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision concernée,
20/03/2025