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Document publié le Lundi 22 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2026 071 Depot plainte effraction decheterie BLS)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Communauté de communes du Clermontois – 9 rue Henri Breuil – 60600 CLERMONT Tél : 03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr
DÉCISION DU PRÉSIDENT N° : DEC2026_071 Domaine d’intervention : réaliser les dépôts de plaintes, avec ou sans constitution de partie civile, au
nom de la Communauté de communes du Clermontois
Objet : Dépôt de plainte avec constitution de partie civile – Effraction des locaux de la déchèterie de Breuil-le-Sec le 22 juin 2026.
Nous, Lionel OLLIVIER, Président de la Communauté de communes du Clermontois, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2026_05_04 du 25 juin 2026 relative à la délégation d’attributions au profit du Président, et plus particulièrement le point 15 ; Vu l’arrêté du Président n°AR2026_011 subdéléguant à Monsieur Romain MERCIER, Directeur adjoint Patrimoine et Infrastructures, la réalisation des dépôts de plaintes, avec ou sans constitution de partie civile, au nom de la Communauté de communes du Clermontois ;
Vu l’effraction des locaux de la déchèterie, ZA de la Ferme des Sables à Breuil-le-Sec, survenu le 22 juin 2026 ;
Considérant la nécessité de déposer plainte avec constitution de partie civile ;
DÉCIDONS
ARTICLE 1 Le dépôt d’une plainte auprès de la Compagnie de gendarmerie de Clermont, avec constitution de partie civile, au nom de la Communauté de communes du Clermontois relative aux faits susvisés.
ARTICLE 2 Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision sera transmise en Sous-préfecture de Clermont au titre du contrôle de légalité. Information en sera faite au Conseil de Communauté dès la plus proche réunion.
ARTICLE 3 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou de plein contentieux devant le Tribunal administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat ou sur l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 Le Président de la Communauté de communes du Clermontois est chargé de l’application de la présente décision qui sera publiée au registre des décisions, affichée et dont ampliation sera transmise à :
➢ Madame la Sous-préfète de l’Arrondissement de Clermont de l’Oise,
➢ Madame la Trésorière de la Trésorerie de Saint-Just-en-Chaussée,
➢ Madame la Directrice Générale des Services de la Communauté de communes du Clermontois.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont, de la transmission en le : 17 juillet 2026 Sous-préfecture le : 17 juillet 2026
De la publication sur le site internet le : 17 juillet 2026
Lionel OLLIVIER
Président
CC du Clermontois