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Déliberation - 1727942385 Del2024 034. Delegation de pouvoir de signature au Maire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guilvinec.
Lien du pdf (Déliberation - 1727942385 Del2024 034. Delegation de pouvoir de signature au Maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Union Européenne,
Le
Guiluinec
uue
sur
océan
Publié
le
ID
: 029-212900724-20240524-DEL2024_034-DE
Envoyé
en
préfecture
le
29/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/05/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE
du
CONGO
AT
du
vendredi
24 mai
2024
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
en
séance
ordinaire
le mercredi
13
mars,
s’est
réuni
le
Luni
25
septembre
à 18
h
30
en
Mairie
sous
la Présidence
de
Jean-Luc
TANNEAU,
Maire.
Étaient présents :
Nom-prénom
Présent
Absent
Donne
procuration
à
Ou
signature
Heure d'arrivée
Heure
de
départ
BARBET
Sylvie
X
René-Claude
DANIEL
BIET
Thomas
BODERE
Christian
CIPRIANO
Evelyne
X
Roger
PERON
CocHOU
Christine
DANIEL
René-Claude
[XX | x | x
DEFANTE
Antoine
X
Jean
Luc
TANNEAU
GLEHEN
Danièle
4
DANIEL
LE BALCH
GODEC
Pascal
GUEGUEN
Johan
X
Christian
BODERE
KERRIOU
Christian
LE
BALCH
Daniel
X
Charles
SEITHER
LE
CLEACH
Henri
xx
LE
CORRE
Gaëlle
*
LE
GALL
Gaëlle
X
Christine
COCHOU
LE
GOFF
Françoise
Laure
VOLANT
LOPERE
Lénaïg
PERON
Roger
RANZONI
Michèle
SEITHER
Charles
STRUILLOU
Audrey
TANNEAU
Jean-Luc
VOLANT
Laure
Xix xx x x) x )x |
Nombre
de
conseillers
:
Secrétaire
de
séance
: Michèle
RANZONI
- en
exercice
: 23
- présents
17 au
début
de
la séance
- votants
18
à partir
de
la question
4 Envoyé
en
préfecture
le
29/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/05/2024
Publié
le
e
_
2
U
L
UI
n
e(
ID
: 029-212900724-20240524-DEL2024_034-DE
vue
sur
océan
Conseil
municipal
du
24
mai
2024
à
18
heures
Salle
du
Conseil
Municipal
07)
Del2024-034.Délégation
de
pouvoir
: signature
des
conventions
financières
pour
les
travaux
réalisés
par
le
SDEF
dans
le
cadre
de
remplacements
ou
de
réparations
de
matériels
d'éclairage
public
accidentés
ou
en
panne
[Nomenclature
: 5.5.
Institutions
et vie politique
— Délégation
de
fonctions
Rapporteur
: Monsieur
Daniel
Le
Balch
Le
rapporteur
rappelle
au
Conseil
Municipal
que,
par
délibération
en
date
du
31
juillet
2015,
le
conseil
municipal
a
décidé
de
transférer
au
SDEF
la
compétence
éclairage
public
(travaux
neufs,
entretien
et
maintenance). Considérant
que
dans
le
domaine
de
l'éclairage
public,
certaines
situations
demandent
l'intervention
rapide
du
SDEF,
notamment
pour
des
questions
de
sécurité,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2122-17,
L.
2122-18,
L.
2122-
19
et
L.
2122-22,
Vu
la
délibération
Del
2022-49
du
2
septembre
2022
par
délégation
d'attribution
du
conseil
municipal
au
Maire, Considérant
qu'il
s’agit
d'intervenir
rapidement
et
de
réaliser
les
travaux
au
plus
vite
en
cas
de
vétusté
du
matériel
ou
bien
de
détériorations
dues
à
des
accidents
ou
actes
de
vandalisme,
Considérant
que
cette
prestation
est
réalisée
par
une
entreprise
mandatée
par
le SDEF
et est
prise
en
charge
par
la commune
selon
les
modalités
financières
définies
par
le comité
syndical
du
SDEF
dans
son
règlement
financier, Considérant
que
dans
ce
cadre,
une
convention
financière
est
signée
entre
le
SDEF
et
la
commune
pour
chaque
opération
afin
de
préciser
l'objet
des
travaux
et
le
montant
de
la
participation
communale,
Considérant
qu'afin
d'écourter
les
délais
d'intervention
du
SDEF,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
donner
à
Monsieur
le
Maire
le
pouvoir
de
signer
—
par
le
moyen
d'une
décision
—
les
conventions
financières
pour
un
montant
de
participation
cumulée
sur
l’année
civile
ne
dépassant
pas
30
000
euros
par
an,
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
du
rapporteur
et
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer,
par
le
moyen
d’une
décision,
les
conventions
financières
dont
l’objet
est
la
demande
de
participation
financière
pour
des
travaux
liés
à
des
remplacements
ou
réparation
de
matériels
d'éclairage
public
pour
un
montant
de
30
000
€
par
année
civile. Envoyé
en
préfecture
le
29/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/05/2024
Publié
le
ID
: 029-212900724-20240524-DEL2024_034-DE
Fait
au
Guilvinec,
le
24/05/2024
AU
REGISTRE
SONT
LES
SIGNATURES
POUR
COPIE
CERTIFIEE
CONFORME
Cet
extrait
de
délibération
sera
affiché
en
mairie
pendant
un
mois
(application
de
l'art.2-Il
du
décret
n°2006-1657).
Transmis
en
contrôle
de
légalité
et/ou
affiché
par
le fait exécutoire. Elle
pourra
également
être
consultée
sur
le
site
internet de la commune
à l'adresse
Web
suivante
: www.leguilvinec.com