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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 262 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 262 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2021-262

PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2021Sommaire

Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques

interministérielles et de l'environnement - bureau coordination

administrative et appui territorial

89-2021-09-17-00003 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2021 0337 donnant

délégation de signature à M. Rachid KACI, sous-préfet de Sens (6 pages) Page 3

89-2021-09-17-00002 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2021 0338 donnant

délégation de signature à Mme Marion AOUSTIN ROTH, sous-préfète,

directrice de cabinet (4 pages) Page 10

89-2021-09-17-00004 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2021 343 donnant

délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON, DDT de Saône et Loire

pour les missions d'instruction des demandes d'autorisation individuelles

des transports exceptionnels (2 pages) Page 15

2Préfecture de l'Yonne

89-2021-09-17-00003

Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2021 0337 donnant

délégation de signature à M. Rachid KACI,

sous-préfet de Sens

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-09-17-00003 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2021 0337 donnant délégation de signature à M. Rachid KACI, sous-préfet de Sens 3E 2 Secrétariat général

PRÉFET ë LA DE L'YONNE Service de l'animation des politiques

pee publiques interministérielles et

ga de l’environnement Fraternité

Bureau de la coordination administrative

et de l'appui territorial

ARRETE N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0337

donnant délégation de signature à Monsieur Rachid KACI

Sous-préfet de Sens

Le préfet de l'Yonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'organisation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PRÉVOST, préfet de l'Yonne ;

VU le décret du Président de la République du 22 septembre 2020, nommant Mme Dominique YANI, Sous-préfète, Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;

VU le décret du Président de la République du 25 mars 2019 nommant M. Rachid KACI, Sous- préfet de Sens;

VU le décret du Président de la République du 19 juin 2019 nommant Mme Cécile RACKETTE, Sous-préfète d'Avallon

VU l'arrêté n° PREF/SGCD/2021/0001 du 8 janvier 2021 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures ;

VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0046 du 22 mars 2021 donnant délégation de signature à M. Rachid KACI, Sous-préfet de Sens ;

SUR proposition de la Secrétaire générale ;

Préfecture de l'Yonne

Place de la Préfecture

CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX

1/6 tél. 03 86 72 79 00 — www.vonne.qouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-09-17-00003 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2021 0337 donnant délégation de signature à M. Rachid KACI, sous-préfet de Sens 4ARRETE

Article 1° : délégation de signature est donnée à M. Rachid KACI, Sous-préfet de Sens, à l'effet de signer, pour l'arrondissement, les actes relatifs aux matières suivantes :

1 - Police générale :

101 - application des dispositions tendant à prononcer la suspension des permis de conduire, la restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage, les avertissements ou le classement des procédures administratives établies par les services de police et de gendarmerie, pour constater les infractions au code de la route et les accidents dans l’arrondissement ;

102 - application des dispositions liées au contrôle médical de l'aptitude à la conduite tendant à prononcer, soit la validation du permis de conduire, soit la suspension de la validité du permis de conduire en application des articles R 221-10 à 14, R 226< à 4 et R.224-12 du code de la route ;

103 - aptitude technique, agrément, refus d'agrément, suspension et retrait d'agrément des gardes particuliers ;

104 - délivrance de la carte européenne d'arme à feu ;

105 - enregistrement, déclaration et autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, refus d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, saisies administratives d'armes et munitions ;

106 - octroi et refus d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière ;

107 - demandes d'autorisation d'ouverture tardives des débits de boissons (tous commerces ou établissements vendant des boissons);

108 — mises en demeure et arrêtés de fermeture administrative temporaire

109 - délivrance des récépissés de brocanteurs ;

110 - récépissés et arrêtés autorisant les courses pédestres, cyclistes, nautiques, les biathlons, les triathlons, les combats de boxe, les rallyes automobiles et motocyclistes ainsi que les épreuves de slalom et gymkana, de pilotage acrobatique, de moto-cross, d'enduro-trial et de courses de côte se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;

111 - récépissés des manifestations déclarées au titre de l’article L 2211 du CSI;

112 - octroi de dérogations à l'arrêté préfectoral DDASS/SE/2006/478 du 24 décembre 2006 relatif à la lutte contre les bruits gênants pour le voisinage au titre des seuls articles 2 et 4;

113- autorisation de résidence donnée aux condamnés libérés ;

114 - délivrance de certificat de perte du permis de chasser ;

2/6

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-09-17-00003 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2021 0337 donnant délégation de signature à M. Rachid KACI, sous-préfet de Sens 5115 - délivrance des laissez-passer mortuaires pour les transports de corps à l'étranger, arrêté portant dérogation au délai de 6 jours à compter du décès pour procéder à l'inhumation ou l'incinération du corps.

116- homologations de terrains sur lesquels seront organisées des manifestations sportives comportant la participation de véhicules à moteur ;

117- signature des cartes d'aptitude médicale des conducteurs (ambulance, taxi, transports de personnes et d'enfants) ;

118 - décisions de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement y compris les décisions de la sous-commission de sécurité et d'accessibilité ;

119 - signature des conventions de participation citoyenne.

2- Administration locale :

201 - convocation des électeurs en vue d'élections municipales partielles et complémentaires ;

202 - contrôle de légalité et contrôle budgétaire des actes des collectivités locales et des établissements publics communaux ou intercommunaux : signature des lettres d'observations (recours gracieux), des demandes de pièces et des lettres pour l'avenir ;

203 - désaffectation des locaux scolaires ;

204 - substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34 et L.22151 du code général des collectivités territoriales ;

205 - création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières dans les cas expressément prévus par le code général des collectivités territoriales ;

206 - signature des arrêtés portant création de la commission syndicale chargée de

l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes, lorsque toutes les communes sont situées dans l'arrondissement ;

207 - signature des récépissés de déclaration de constitution des associations syndicales libres de propriétaires ;

208 - autorisations de dérogation aux tarifs de service public ;

209 - acceptation des démissions des adjoints au maire ;

210 - décisions d'arbitrage en matière de répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques, lorsque la commune d'accueil est située dans l'arrondissement ;

211 - mise en demeure du maire de mandater une dépense obligatoire (article L 1612-16 du C.G.CT.), l'inscription d'office étant exclue de la délégation ;

212 - signature des arrêtés portant règlement sur le fonds de compensation à la taxe sur la valeur ajoutée des montants soit dus aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale pour le paiement de la TVA, soit dus par ceux-ci en cas de trop perçu dans le ressort de l'arrondissement de Sens ;

3/6

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-09-17-00003 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2021 0337 donnant délégation de signature à M. Rachid KACI, sous-préfet de Sens 6213 - signature des courriers relatifs aux recours gracieux contre les décisions d'urbanisme prises au nom de l'Etat dans l'arrondissement ;

- signature des décisions des actes d'urbanisme (déclarations préalables, demandes de certificats d'urbanisme, de permis de construire) relevant de l'article R 422-2e du code de l'urbanisme dans les communes de l'arrondissement non dotées d’un PLU et signature de la lettre d’information au maire ;

214 - signature des arrêtés préfectoraux relatifs à la composition des groupes de travail institués en matière de réglementation de la publicité ;

215 - visa de déclaration souscrite en application de l‘accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (article 2 - 1° alinéa) par les jeunes franco-algériens ;

216 - signature des arrêtés fixant la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de l'arrondissement, signataires d’un projet éducatif territorial ;

217 - signature des accusés réception des dossiers complets de demande de DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux).

3 - Administration générale :

301 - réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevées des ordres de réquisitions, actes de procédure divers) ;

302 - enquête de commodo et incommodo (arrêté prescrivant l'enquête, la nomination des enquêteurs et les actes de procédure) ;

303 - autorisations de poursuites par voie de vente ;

304 - passation des actes de ventes ou d’acquisitions de terrains dans lesquels l'Etat intervient ;

305 - signature de tous les actes, documents et décisions dans le domaine social ;

306 - signature des avis portant sur les demandes de médaille d'honneur du travail ainsi que la signature des lettres adressées aux collectivités territoriales ;

307 - signature des notifications de subventions au titre de la politique de la ville (contrats de ville).

4 — Ressortissants étrangers

401 - récépissés des demandes de renouvellement, de modification et de duplicata des

autres titres de séjour que ceux visés à l'article 2 et pour les étrangers résidant dans l'arrondissement.

AIG

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-09-17-00003 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2021 0337 donnant délégation de signature à M. Rachid KACI, sous-préfet de Sens 7Article 2 : délégation de signature lui est donnée pour (compétence départementale) :

+ Renouvellement, modification et duplicata des cartes de séjour de 10 ans; « délivrance des documents de circulation pour les étrangers mineurs dont l'un des parents au moins dispose d'un titre de séjour de 10 ans;

+ renouvellement des attestations d'accueil des demandeurs d'asile et délivrance des titres de voyage aux bénéficiaires d'une protection internationale titulaire d'une carte de séjour de 10 ans;

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rachid KACI, la délégation de signature consentie sera exercée par Mme Dominique LUCAS, Secrétaire générale de la sous-préfecture de Sens, sauf pour les refus d'admission au séjour à l'encontre des demandeurs d'asile. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique LUCAS, la même délégation est donnée à M. Jean-Jacques VIAZZO, attaché et à Mme Isabelle MACHAC, attachée ainsi qu'à Mmes Béatrice FABRIZI et Nathalie RENAUD pour les seuls récépissés.

Article 3: délégation de signature lui est donnée pour les décisions de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) et les comptes-rendus de réunions pour l'ensemble du département.

Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Rachid KACI, délégation de signature est donnée à Mme Dominique LUCAS, secrétaire générale de la sous-préfecture de Sens, à l'effet de signer les décisions énumérées à l'article 1” et figurant sous les numéros 101 - 102 - 103 - 109 - 110 - 112 - 114 - 115 - 116 - 117 - 118 - 207 -212 - 217 - 305 - 306 - 401 ainsi que toutes les correspondances courantes.

Article 5 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique LUCAS, délégation est donnée à M. Jean-Jacques VIAZZO, attaché, pour signer les décisions énumérées à l'article 4 précité ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Isabelle MACHAC, attachée, à l'exclusion du numéro 212. Elle est-également donnée à Mmes Béatrice FABRIZI et Nathalie RENAUD pour les récépissés visés à l’article 1 n°401.

Article 6 : délégation de signature est donnée à M. Rachid KACI, Sous-préfet de Sens pour les dépôts de candidatures effectués en sous-préfecture de Sens à l'occasion des élections municipales et communautaires, pour signer :

+ le reçu de dépôt de candidature 1” tour ;

+ le récépissé d'enregistrement de candidature 1” tour ;

* le récépissé d'enregistrement de candidature 2°"e tour ;

« le refus de délivrance de récépissé d'enregistrement de candidature 1° tour et 2°"

tour.

La délégation de signature consentie pourra également être exercée pour ces documents, sauf pour le refus de délivrance de récépissé d'enregistrement, par Mme Dominique LUCAS, secrétaire générale de la sous-préfecture et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci par M. Jean-Jacques VIAZZO, attaché.

La délégation de signature consentie pourra également être exercée pour le reçu de dépôt de candidature 1° tour et le récépissé d'enregistrement de candidature 2° tour par Mmes isabelle MACHAC, attachée et Mme Hélène HENRY, secrétaire administrative de classe supérieure.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2021-09-17-00003 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2021 0337 donnant délégation de signature à M. Rachid KACI, sous-préfet de Sens 8Article 7 : en cas d'absence où d'empêchement de M. Rachid KACI, Sous-préfet de Sens, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Dominique YANI, Secrétaire générale ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Cécile RACKETTE, Sous-préfète d'Avallon

Article 8 : l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0123 du 15 juin 2021 est abrogé.

Fait à Auxerre, le 1 7 SEP, 2021

Le Préfet

{1 Henri PREVOST

La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Sous-préfet de Sens et la Sous-préfète d’Avallon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.

Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2021-09-17-00003 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2021 0337 donnant délégation de signature à M. Rachid KACI, sous-préfet de Sens 9Préfecture de l'Yonne

89-2021-09-17-00002

Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2021 0338 donnant

délégation de signature à Mme Marion AOUSTIN

ROTH, sous-préfète, directrice de cabinet

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-09-17-00002 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2021 0338 donnant délégation de signature à Mme Marion AOUSTIN ROTH, sous-préfète, directrice de cabinet 10E # Secrétariat général PREFET

DE L'YONNE Service de l'animation des politiques publiques

pr interministérielles et de l'environnement galité

Fraternité . . «+ . Bureau de la coordination administrative et de

l'appui territorial

ARRETE N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0338

donnant délégation de signature à Mme Marion AOUSTIN-ROTH

sous-préfète, directrice de cabinet

Le Préfet de l'Yonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment l’article 34 ;

VU la loi d'organisation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PRÉVOST, préfet de l'Yonne ;

VU le décret du Président de la République du 22 avril 2021 nommant Mme Marion AOUSTIN- ROTH, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;

VU l'arrêté n° PREF/SGCD/2021/0001 du 8 janvier 2021 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures modifié ;

VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/087 du 26 avril 2021 donnant délégation de signature à Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de cabinet ;

Préfecture de l'Yonne

Place de la Préfecture

CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX

14 tél. 03 86 72 79 00 — www.vonne.qouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-09-17-00002 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2021 0338 donnant délégation de signature à Mme Marion AOUSTIN ROTH, sous-préfète, directrice de cabinet 11ARRÊTE

Article 1° : délégation est donnée à Mme Marion AOUSTIN-ROTH, Sous-préfète, Directrice de cabinet, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions du cabinet dans les matières ci-après énumérées :

« les décisions relatives aux mesures de soins psychiatriques sans consentement ;

* les décisions et les actes relatifs à la mise en œuvre des missions de défense civile, économique, prévention et gestion des crises ;

e les décisions relevant de la sécurité routière ;

e les décisions de police administrative relatives :

à la vidéo protection;

aux policiers municipaux ;

aux ports d'armes pour les transporteurs de fonds et administrations ;

à l'agrément des gardes particuliers ;

aux explosifs :

»“ agréments et certificats de qualification des artificiers,

= récépissés de déclaration de feux d'artifices,

» autorisations des dépôts d'explosifs,

« Utilisation d'explosifs,

certificats d'acquisition d'explosifs,

= récépissés de transports à l'étranger ;

aux animaux dangereux (en matière d'ordre public) ;

aux chiens dangereux :

" agrément des formateurs ;

aux débits de boissons :

> pour le département

» autorisations de transfert de licence,

= déclarations de création, mutation, translation ;

> pour l'arrondissement d'Auxerre

=: demandes d'autorisation d'ouverture tardive,

= les mises en demeure et arrêtés de fermetures administratives

aux armes :

“ enregistrement, déclaration et autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, refus d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, saisies administratives d'armes pour les arrondissements d'Auxerre et Avallon ;

= délivrance de la carte européenne d'arme à feu pour les arrondissements

d'Auxerre et d'Avallon,

a commerce d'armes et de munitions ;

aux permis de chasser :

=: délivrance de certificats de perte du permis de chasser pour l'arrondissement d'Auxerre ;

« les décisions relatives à l'octroi du concours de la force publique en matière d'expulsions locatives ;

2/4

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-09-17-00002 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2021 0338 donnant délégation de signature à Mme Marion AOUSTIN ROTH, sous-préfète, directrice de cabinet 12« Les récépissés des manifestations déclarées au titre de l’article L 2111 du CSI dans l'arrondissement d'Auxerre ;

e Les acceptations des démissions des adjoints au maire de l'arrondissement d'Auxerre.

Article 2: en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, Sous- préfète, Directrice de cabinet, la délégation de signature qui lui est conférée dans le cadre de l’article 1er sera exercée :

° pour les documents établis par le service du cabinet, de la communication et des sécurités publiques, par M. Mathieu SOURY, attaché, chef du service à l'exception des actes énumérés ci-après :

arrêtés et actes administratifs à caractère général et individuel,

courriers aux parlementaires,

circulaires et instructions générales,

lettres comportant décision de principe,

saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes. FFEFFE

° _ pour les documents établis par le service interministériel de défense et de protection civiles, par M. Jean-Pierre CHATELIER, attaché, chef du service, à l'exception des actes énumérés ci-après :

arrêtés et actes administratifs à caractère général et individuel,

courriers aux parlementaires,

circulaires et instructions générales,

lettres comportant décision de principe,

saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes. EFFFFEF

Article 3: en cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu SOURY, attaché, chef du service du cabinet, de la communication et des sécurités publiques, la délégation de signature qui lui est conférée dans le cadre de l’article 2 sera exercée :

+ pour le pôle des sécurités publiques, par Mme Monique SCHOEPFLIN, attachée, adjointe au chef du service, responsable du pôle. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique SCHOEPFLIN, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Mme Florence LAMBERT, attachée.

+ pour le pôle communication, affaires réservées, par Mme Sandrine CHAMPEAUX, agent contractuelle, adjointe au chef de service.

en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre CHATELIER, attaché,

chef du service interministériel de défense et de protection civile, la délégation de signature qui lui est conférée dans le cadre de l’article 2 sera exercée par :

* M. Florent HAUTELIN, attaché, adjoint au chef de service.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2021-09-17-00002 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2021 0338 donnant délégation de signature à Mme Marion AOUSTIN ROTH, sous-préfète, directrice de cabinet 13Article 4: l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0094 du 21 mai 2021 donnant délégation de signature à Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de cabinet est abrogé.

Fait à Auxerre, le 1 7 SEP. 2071

Le préfet

_{

Henri PRÉVOST

La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice de cabinet, le chef de service du cabinet, de la communication et des sécurités publiques et ses adjointes, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles et son adjoint, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.

Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l’objet d‘un recours contentieux de- vant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2021-09-17-00002 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2021 0338 donnant délégation de signature à Mme Marion AOUSTIN ROTH, sous-préfète, directrice de cabinet 14Préfecture de l'Yonne

89-2021-09-17-00004

Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2021 343 donnant

délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON,

DDT de Saône et Loire pour les missions

d'instruction des demandes d'autorisation

individuelles des transports exceptionnels

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-09-17-00004 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2021 343 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON, DDT de Saône et Loire pour les missions d'instruction des demandes d'autorisation individuelles des transports 15EE Je Secrétariat général PRÉFET 8

L

DE L'YONNE Service de l'animation des politiques Pen publiques interministérielles et gai de l’environnement Fraternité

Bureau de la coordination administrative

et de l'appui territorial

ARRETE N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/343

donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GORON,

Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire

pour la mission d'instruction des demandes d'autorisations individuelles des transports exceptionnels

Le Préfet de l'Yonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la route, notamment les articles R.433-1 à R.433-6, R.433-8, R.435-1 ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décrétiÿ004374t du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 24 et 44;

VU le décret 2009-1484. du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementales interministérielles ;

VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PRÉVOST, préfet de l'Yonne ;

VU l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;

VU l'arrêté du Premier Ministre du 27 septembre 2019 nommant M. Jean-Pierre GORON, Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire ;

VU l'arrêté du Premier Ministre du 19 août 2015 nommant M. Didier ROUSSEL, Directeur départemental des territoires de l'Yonne ;

VU l'arrêté du 15 septembre 2014, modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010, relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;

VU l'article 7 du décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 au terme duquel une direction départementale interministérielle peut exercer certaines des missions définies aux articles 3, 4 et 5 dans plusieurs départements, sous l'autorité fonctionnelle de chacun des préfets des départements intéressés ;

Préfecture de l'Yonne - place de la préfecture - CS 80119 - 89016 Auxerre Cedex -— tél : 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-09-17-00004 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2021 343 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON, DDT de Saône et Loire pour les missions d'instruction des demandes d'autorisation individuelles des transports 16VU l'arrêté du 15 septembre 2014, désignant la direction départementale de Saône-et-Loire pour assurer la mission d'instruction des demandes d’autorisations de transports exceptionnels dans le département de l'Yonne ;

VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0330 du 6 septembre 2021 donnant délégation de signature à M. Didier ROUSSEL, Directeur départemental des territoires, pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale des territoires ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;

ARRETE

Article 1: délégation de signature est accordée à M. Jean-Pierre GORON, Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire à l'effet de signer, au nom du Préfet de l'Yonne, les décisions et documents portant sur l'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels :

à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des départements de l'Yonne et de Saône-et-Loire.

Article 2 : en application de l’article 44 1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 SUSVISÉ, M. Jean-Pierre GORON peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et de la préfecture de l'Yonne et dont copie sera adressée au préfet de l'Yonne.

Article 3 : cet arrêté abroge toute délégation antérieure.

Fait à Auxerre, le 17 SEP. 2021

Le Préfet,

Î—

Henri PRÉVOST

Les Secrétaires généraux des préfectures de l'Yonne et de Saône-et-Loire et les Directeurs départementaux des territoires de l'Yonne et de Saône-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Yonne et de la Saône-et-Loire.

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-09-17-00004 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2021 343 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON, DDT de Saône et Loire pour les missions d'instruction des demandes d'autorisation individuelles des transports 17