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Arrêté - Arrete n°A2023 98 Portant permission de stationnement rue de la Baratiere RD68
Document publié le Mardi 24 octobre 2023 par la commune de Sonzay.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°A2023 98 Portant permission de stationnement rue de la Baratiere RD68)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
COMMUNE DE SONZAY- 37360
Arrêté du Maire n° A2023-98
Portant permission de stationnement
Rue de la Baratière - Route Départementale n°68 - Place de parking en face du n°21
Le Maire, Jean-Pierre VERNEAU : SONZAY
2, rue de la Baratière
37360 SONZAY
Vu la demande en date du 24 Octobre 2023 par laquelle ENERGIE SERVICE représentée par Madame Valérie RIBOT -— EVRON (53600) - Zi du Bray, demande l'autorisation de stationner sur la place de parking en face du n°21 rue de la Baratière, un camion de 19T pour le retrait d'un réservoir à gaz au 18, rue de là Baratière ____ pour l@ compte de Monsieur BOURGOIN en bordure de ia Route Départementale N°68, situé en. agglomération, Commune de SONZAY, Î Vu le code de la voirie routière, ; Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983, Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité du public;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public la journée du 30 Octobre 2023, pour le stationnement sur la place de parking en face du n°21 rue de la Baratière, d'un camion de 19T pour le retrait d'un réservoir à gaz au 18, rue de la Baratière, avec empiètement sur le domaine public, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES - STATIONNEMENT :
Interdiction de stationnement sur la place de parking en face du n°21 rue de la Baratière à tout véhicule à l'exception des véhicules de secours et du camion mentionné ci-dessus. L'installation visée à l'article 1 ne pourra empiéter sur le domaine public de plus de la largeur d'une demi- chaussée afin de, toujours, permettre la circulation au moins en alternat. En aucun cas, la circulation dans la rue ne devra être interrompue.
Dans le cas d'encombrement du trottoir, la sécurité et la libre circulation des piétons devront être assurées sur le trottoir opposé.
ARTICLE 3 - SIGNALISATION
Les panneaux correspondants aux restrictions de circulation, de stationnement et relatifs à la sécurité et la libre circulation des piétons devront être mis en place par le bénéficiaire.
ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée,
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de l'intervention ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 - VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale la journée du 30 Octobre 2023.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Page 1 sur2 ARTICLE 6 - Publication et affichage
Monsieur le Maire de la Commune de Sonzay et Monsieur le Commandant de la Brigade de Neuillé-Pont- Pierre, sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrété sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la Commune de SONZAY.
Fait à Sonzay, le 26 Octobre 2023
Le Maire,
Jean-Pierre VERNEAU
Diffusions :
Au bénéficiaire pour attribution,
A la Brigade de Gendarmerie de Neuillé-Pont-Pierre {37360} pour attribution, A la Commune de Sonzay (37360) pour attribution,
Au Service Technique d'Aménagement du Territoire du Nord-Ouest {Langeais} pour information.
Le Maire,
= Certifle sous sa responsabilité fe caractère exécutoire de
cetacte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours paur excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa
notffication et de se publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site mwwitelerecours.fr
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