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Acte - annexe 26 02 012 reglement aide pacte valloire
Document publié le Samedi 28 février 2026 à 07h23 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Acte - annexe 26 02 012 reglement aide pacte valloire)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Tourisme,
Règlement d’aide Valloire – Pacte Territorial 2026-2030 1
Règlement d’attribution des aides à la rénovation
des logements permanents
dans le cadre du Pacte T erritorial Maurienne Galibier 2026-2030
Approuve en conseil municipal le xx/xx/xx
Préambule :
La commune de Valloire, dans le cadre du Pacte Territorial Maurienne Galibier (2026-2030)
portee par la Communaute de communes Maurienne Galibier, souhaite attribuer des aides
comple mentaires a celles de l’Anah et de la Communaute de Communes pour encourager les
proprietaires prives a renover leurs logements, selon les priorites definies dans ces
conventions :
- Garantir a tous l’acces au service public de la renovation de l’habitat,
- Developper le parc locatif de logements a loyer abordable,
- Accompagner les proprietaires occupants (entree sociale),
- Accompagner les coproprietes vers la renovation energetique,
Ce reglement pourra evoluer sur deliberation du conseil municipal, en fonction des resultats du
Pacte Territorial et des aides mises en place nationalement et localement.
Article 1 : Objectifs de l’opération
La Commune de Valloire souhaite accompagner de maniere prioritaire, en comple ment des
aides de l’Anah :
- Les proprietaires bailleurs qui conventionnent leur logement,
- La creation de residences principales (en lien avec des travaux finance s par l’Anah),
- Les proprietaires occupants a ressources modestes et tres modestes qui realisent des
travaux de renovation lourde de leur logement,
- Les proprietaires occupants aux ressources modestes et tres modestes au sein de
coproprietes qui realisent des travaux de renovation energetique.
Article 2 : Dispositions communes
- Les aides specifiques visees dans le present reglement sont reservees aux projets
depose s sur la commune de Valloire, dans le cadre du Pacte Territorial Maurienne
Galibier 2026-2030 (la date de depot aupres de l’Anah faisant foi),
- Les aides specifiques de la commune de Valloire sont accordees dans la limite des
programmations budgetaires annuelles de la commune de Valloire,
- L’aide doit etre sollicitee avant le demarrage des travaux, sauf autorisation de demarrage
anticipe accordee par la dele gation locale de l’Anah,
- Sauf mention contraire, les conditions d’octroi et de paiement des aides specifiques de
la commune de Valloire sont les memes que celles de la reglementation de l’Anah. Toute Règlement d’aide Valloire – Pacte Territorial 2026-2030 2
autorisation de demarrage anticipe ou de prorogation des delais accordee par la
dele gation locale de l’Anah sera valable egalement pour l’aide specifique delivree par la
commune de Valloire,
- L’engagement de la subvention est subordonne a l’obtention de l’ensemble des
autorisations d’urbanisme necessaires,
- Le beneficiaire de l’aide de la commune de Valloire accepte de ceder ses droits a l’image
sur les photos des logements avant, pendant et apres les travaux, dans un objectif de
communication sur le programme.
Article 3 : Aides aux propriétaires bailleurs (PB) qui conventionnent leur(s) logement(s)
Les proprietaires bailleurs realisant un projet de renovation de leur(s) logement(s) et prenant
l’engagement avec l’Anah de conventionner leur(s) logement(s) pourront pretendre aux aides
specifiques de la commune de Valloire, en comple ment d’une aide de l’Anah dans les cas
suivants :
Type de projet Montant de l’aide Plafond de travaux éligible Plafond de
subvention /
logement
PB Lutte contre
l’habitat indigne ou
tres degrade
10 % du montant
HT Similaire Anah 8 000 €
PB Moyennement
degrade ou PB
renovation
energetique
10 % du montant
HT Similaire Anah 6 000 €
L’aide est calculee par logement. Cette aide est cumulable avec les autres aides existantes.
Article 4 : Aides aux propriétaires occupants (PO)
Les proprietaires occupants aux ressources modestes et tres modestes (dans les conditions de
ressources definies annuellement par l’Anah) pourront pretendre a une aide de la commune de
Valloire, en comple ment d’une aide de l’Anah, dans les cas suivants :
Type de projet Montant de l’aide Plafond de travaux éligible Plafond de
subvention /
logement
PO Lutte contre
l’habitat indigne ou
degrade
Prime de 5 000 € Sans objet 5 000 €
Cette aide est cumulable avec les aides existantes. Règlement d’aide Valloire – Pacte Territorial 2026-2030 3
Article 5 : Aides aux propriétaires occupants dont la copropriété réalise des travaux de
rénovation énergétique
Les proprietaires occupants aux ressources modestes et tres modestes pourront pretendre a
une aide de la commune de Saint-Michel-de-Maurienne sur leur quote-part, en comple ment des
aides de l’Anah dans le cas d’une copropriete qui realise des travaux de renovation energetique
(MPR Copropriete), dans les cas suivants :
Type de projet Montant de l’aide Plafond de travaux éligible Plafond de
subvention /
logement
PO aux ressources tres
modestes Prime de 2 500 € Sans objet
Sans objet,
prime de 2 500 €
PO aux ressources
modestes Prime de 2 000 € Sans objet
Sans objet,
prime de 2 000 €
Cette aide est cumulable avec les autres aides existantes.
Article 6 : Aides à la création d’une résidence principale (RP), dans le cadre d’un projet
de travaux financés par l’Anah
Les proprietaires occupants aux ressources modestes et tres modestes et les proprietaires
bailleurs qui conventionnent leur(s) logement(s) pourront pretendre a une aide de la commune
Valloire pour la creation d’une residence principale, en comple ment d’une aide de l’Anah pour
des travaux, dans les cas suivants :
Type de projet Montant de l’aide
Plafond de
travaux
éligible
Plafond de
subvention /
logement
Creation de RP : PO ou PB avec
logement vacant depuis plus de 2
ans ou utilise en tant que
residence secondaire ou meuble
de tourisme depuis plus de 2 ans
avant travaux ou transformation
d’usage d’un local non affecte a
l’habitat.
Prime de 3
000 € Sans objet
Sans objet,
prime de 3 000 €
Cette aide ne concerne pas les residences principales (occupees au moins 8 mois par an par leur
proprietaire) qui peuvent etre propose es a la location touristique le reste de l’annee.
Cette aide est accordee pour chaque logement en residence principale cree par rapport a
l’existant.
Ex :
- Un immeuble de deux logements vacants depuis plus de 2 ans avant travaux est
transforme en trois logements permanents → 3 primes creation de RP, Règlement d’aide Valloire – Pacte Territorial 2026-2030 4
- Un immeuble avec 2 logements permanents occupes, 1 residence secondaire et 1
logement vacant est transforme en 3 logements permanents → 1 prime creation de RP
Cette aide est cumulable avec les autres aides existantes.
Article 7 : Modalités d’octroi des subventions
Article 7-1 : Engagement de la subvention
L’aide specifique de la commune de Valloire sera sollicitee par l’operateur ou l’accompagnateur
du proprietaire, par voie dematerialisee, apres obtention de la subvention de l’Anah et des
autorisations d’urbanisme.
Les documents a fournir au moment de la demande de subvention sont les suivants :
- Demande de subvention valant approbation du present reglement signee par le
proprietaire ou le syndicat des coproprietaires,
- Notification de subvention de l’Anah (le cas echeant),
- Justificatif du montant HT pris en compte par l’Anah pour l’engagement,
- Plan de financement,
- Autorisation d’urbanisme si les travaux le necessitent.
Pour les demandes specifiques suivantes, des pieces supple mentaires seront demandees :
Type de dossiers Pièces à fournir
Creation de RP : PO ou PB
avec logement vacant
depuis plus de 2 ans ou
utilise en tant que
residence secondaire ou
meuble de tourisme
depuis plus de 2 ans avant
travaux
En l’absence d’une aide de l’Anah sur la sortie de vacance :
justificatifs
- de la vacance du logement : declaration d’occupation aupres
des services fiscaux, factures indiquant une faible
consommation d’eau, d’e lectricite, acte de vente precisant la
vacance, …
- de l’utilisation du logement en residence secondaire ou
meuble de tourisme : declaration d’occupation aupres des
services fiscaux, factures indiquant une faible consommation
d’eau ou d’e lectricite, justification de paiement de la taxe de
sejour …
La demande de subvention est examinee par les services de la commune de Valloire. La decision
d’octroi de la subvention est prise par le Maire de la commune de Valloire, ou son representant,
dans un delai de deux mois a reception du dossier complet. Des pieces comple mentaires
pourront etre sollicitees. A defaut de reponse dans le delai de deux mois, la decision est reputee
rejetee.
La decision est transmise au proprietaire par courrier ou par voie dematerialisee. Règlement d’aide Valloire – Pacte Territorial 2026-2030 5
Article 7-2 : Paiement de la subvention
Le paiement de l’aide specifique de la commune de Valloire sera sollicite par l’operateur ou
l’accompagnateur du proprietaire, par voie dematerialisee, apres validation du paiement par
l’Anah. Le calcul du paiement de la subvention de la commune de Valloire s’appuiera sur
l’instruction realisee par l’Anah (montant du plafond de travaux retenu par l’Anah, respect du
delai de demande de paiement, …) et par la Communaute de Communes Maurienne Galibier.
Une demande de paiement refusee par l’Anah ne pourra pas donner lieu a un paiement de la
Communaute de Communes Maurienne Galibier.
Le montant de la subvention est non revisable a la hausse, meme si la depense realisee depasse
le cout previsionnel de l’operation. Si la depense n’atteint pas le cout previsionnel de l’operation
presentee dans le dossier de demande (devis), la subvention est versee au prorata du montant
des depenses effectivement realisees (factures acquittees).
Le versement de l’aide de la commune de Valloire ne pourra avoir pour effet de porter les aides
publiques a plus de 80 % du montant TTC, sauf derogations prevues par l’Anah qui permettent
de porter ces aides a 100 % du TTC. L’aide de la commune de Valloire pourra etre ecretee pour
respecter cette regle, le cas echeant (respect de la reglementation de l’Anah).
Pour les dossiers complémentaires à une aide de l’Anah :
Les documents a fournir au moment de la demande de solde ou d’acompte sont les suivants :
- Justificatif du montant HT pris en compte par l’Anah pour le paiement,
- Le plan de financement actualise au solde de la subvention, signe du beneficiaire,
- RIB au nom et prenom du proprietaire qui a obtenu la subvention de la commune de
Saint-Michel-de-Maurienne.
Un ou plusieurs acomptes pourront etre sollicites, selon les memes conditions que l’Anah. La
commune de Valloire n’accordera pas d’avance de subvention.
Article 7-3 : Voies de recours
Les regles applicables a un eventuel recours contre une decision administrative sont celles de
droit commun (recours gracieux et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de
Grenoble, dans un delai de deux mois). Elles seront mentionnees sur toute decision defavorable
qui serait notifie e.
Article 8 : Engagement du propriétaire
Les engagements pris par le proprietaire vis-a-vis de la commune de Valloire sont les memes
que ceux pris vis de l’Anah. Un non-respect de ces engagements entraî nerait une demande de
remboursement des subventions perçues, calculee de la meme maniere que celle de l’Anah. Règlement d’aide Valloire – Pacte Territorial 2026-2030 6
Article 9 : Entrée en vigueur du présent règlement
Le present reglement entre en vigueur pour les dossiers depose s pendant la duree du Pacte
Territorial Maurienne Galibier 2026-2030, soit du 1/01/2026 au 31/12/2030, la date de depot
de la subvention aupres de l’Anah faisant foi. Règlement d’aide Valloire – Pacte Territorial 2026-2030 7
Annexe 1 : Récapitulatif des aides mises en place
Les aides des autres collectivites et de l’Anah sont donnees a titre indicatif.
Anah CCMG
Saint-Michel-de-
Maurienne (OPAH-RU
uniquement)
Valloire
PO Energie 60 à 80 % - plafond de travaux de 30 000 € à 40 000 €
PO Adaptation 50 à 70 % - plafond de travaux de 22 000 €
PO Travaux Lourds 60 à 90 % - plafond de travaux 70 prime 5 000 € prime 5 000 € prime 5 000 €
Fonds social* 5000 € max
PB Travaux lourds 35 % - plafond de travaux 1000 €/m² (max 80 m²) 15% plafonné à 12 000 € 10 % plafonné à 8 000 € 10 % plafonné à 8 000 €
PB Energie et Moyennement
Dégradé conventionné
25 % - plafond de travaux 750
€/m² (max 80 m²)
15% plafonné à
9 000 €
10 % plafonné à
6 000 €
10 % plafonné à
6 000 €
PB Transformation d'usage 25 % - plafond de travaux 750 €/m² (max 80 m²)
PB Energie 60 à 80 % - plafond de travaux de 30 000 € à 40 000 €
Création Résidence principale* sortie de vacance PB = 5 000 € prime 2 000 € prime 3 000 € prime 3 000 €
Copro énergie 30 à 45 % - plafond de travaux 25
PO TM copro prime de 3 000 € prime 2 500 € prime 2 500 € prime 2 500 €
PO M copro prime de 1 500 € prime 2 000 € prime 2 000 € prime 2 000 €
Structuration copro* 50 % plafonné à 3 000 €
* aides mises en place par les collectivités, indépendamment d'une aide de l'Anah.