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Document publié le Lundi 27 décembre 2021 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2022 05 Vote du quart des inv annule et remplace AR)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Istres Ville de Saint Mitre les Remparts
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28/02/2022
Nombre de membres :
Conseillers : 29 L'an deux mil vingt-deux et le vingt-huit février à dix-neuf heures, le Conseil Présents : 20 _ nes / ps. - Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
Excusés : 8 prescrit par la loi, en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Vincent
Pouvoirs : 8 GOYET, Maire, suite à la convocation et à l'affichage de l'ordre du jour en
date du dix-huit février deux mil vingt-deux.
Présents :
Mesdames Messieurs Vincent GOYET, Catherine STEKELOROM, Stéphane MARLOT, Antoine
BRUNO, Christelle PAKULIC, Mireille GOYET, Éric VIVIN, Patrick LAMBERT, Evelyne
GUILLERMET, Malika VIVIN, Éric BARRAT, Thierry BAZZALI, Frank SULTAN, Cindy
GAUVIN, Lucas GILLY, Denis BARROERO, Jean-Claude METHEL, Roger BERNET, Béatrice
ALIPHAT, Maria Madalena FARINA-MENDES DA SILVA.
Excusés avec pouvoir :
Madame Marie-Aude PEZERIL a donné procuration à Monsieur Vincent GOYET,
Monsieur Julien DETREZ a donné procuration à Monsieur Thierry BAZZALI,
Madame Marie-Paule DELLAROVERE a donné procuration à Madame Mireille GOYET,
Monsieur Jérôme ADAM a donné procuration à Madame Catherine STEKELOROM,
Monsieur Frédéric SABATIER a donné procuration à Monsieur Antoine BRUNO),
Madame Magali BARBEAU a donné procuration à Madame Christelle PAKULIC,
Madame Sophie LAMBERT a donné procuration à Monsieur Patrick LAMBERT,
Madame Bernadette BONZOM a donné procuration à Monsieur Roger BERNET
Absents : Madame Claudine DE RIVAS
Secrétaire de séance : Madame Catherine STEKELOROM
Délibération n° 2022/05
Page 1 sur 4
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20220228-DEL2022-05-DE
Date de télétransmission : 04/03/2022
Date de réception préfecture : 04/03/2022 République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Istres Ville de Saint Mitre les Remparts DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 1551 Saint Mit da Rngait Séance du 28/02/2022 DCM N°2022-05 : Finances -Vote du quart des crédits d’investissement — Annule et remplace la DCM 2021-91 Rapporteur : Monsieur le Maire Par délibération 2021/91 du 13 décembre, le conseil municipal autorisait Monsieur le Maire avant l’adoption du budget de l’exercice 2022 à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite des crédits de l’exercice 2021 détaillés par chapitre : Toutefois, par courrier du 27 décembre 2021, les services du contrôle de légalité de la sous-préfecture d’Istres demandent à reprendre la délibération 2021/91 du 13 décembre 2021, en raison de la non prise en compte des restes à réaliser 2020 dans le calcul de l’ouverture anticipée des crédits d’investissement 2022. Conformément à la demande des services préfectoraux, il convient de procéder au retrait de la délibération 2021/91 du 13 décembre 2021 et de délibérer suivant les recommandations prescrites. Il est indiqué à l'assemblée, que, jusqu’à l’adoption du budget, au plus tard le 15 avril 2022, le Conseil Municipal peut autoriser l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement et ce dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2021, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Considérant la nécessité de mandater les factures d’investissement qui ont été engagées en début d’année 2022, afin de payer les fournisseurs pour les prestations réalisées dont la nature relève : Au chapitre 16 (hors capital d’emprunts) - Cautionnements Au chapitre 20 - Frais d’’études - Acquisition de logiciels - Autres immobilisations Au chapitre 204 - Subventions d'équipement Au chapitre 21 - Acquisition de matériel technique - Acquisition urgente de matériel divers Délibération n° 2022/05 Page 2 sur 4 Accusé de réception en préfecture 013-211300983-20220228-DEL2022-05-DE Date de télétransmission : 04/03/2022 Date de réception préfecture : 04/03/2022 République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Istres Ville de Saint Mitre les Remparts
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
1551
Saint Mit
du Remi Séance du 28/02/2022
Au chapitre 23
- Travaux de voirie
- Eclairage public
- Travaux urgents dans les bâtiments communaux
- Travaux de sécurité
Au chapitre 27
- Prêts
Au chapitre 45
- Opérations sous mandat réalisées pour le compte de la Métropole
L'exposé de Monsieur le Maire entendu,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales article L.1612-1 :
VU le budget de l’exercice 2021 dûment approuvé par le Conseil Municipal par délibération 2021-25 du 12 avril 2021 détaillés par chapitre :
VU la décision modificative n°1 du budget 2021 dûment approuvé par le conseil Municipal par délibération 2021-51 du 29 juin 2021 :
VU la décision modificative n°2 du budget 2021 dûment approuvé par le Conseil Municipal par délibération 2021-73 du 22 novembre 2021 :
AUTORISE Monsieur le Maire, avant l’adoption du budget de l’exercice 2022 à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des crédits de l’exercice 2021 détaillés par chapitre :
Délibération n° 2022/05
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Date de télétransmission : 04/03/2022
Date de réception préfecture : 04/03/2022 République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint Mitre les Remparts
Séance du 28/02/2022
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
Chapitre budgétaire B.P.2021 RAR 2020 Quart des
Investissement DM n°1+2 Inscrits au Montant Net crédits
En euro B:P..2021 En euro
16-Emprunts et dettes assimilées 5 000.00 _0.00 5 000.00 1 250.00
(hors capital d'emprunts)
20-Immobilisations corporelles 84 712,86 -8 559,86 19 038.25 19 037,25
204-Subventions d’équipement 80 000.00 0,00 80 000.00 20 000,00
versées
21-Immobilisations incorporelles 1 377 506,65 -180 527,65 1 196 979,00 299 244,75
23-Immobilisations en cours 2 967 306,59 -448 452,59 | 2 518 854.00 629 713,50
27-Autres immobilisations 6 000.00 0.00 6 000.00 | 500.00
financières
458-Opérations sous mandats 195 310,43 -24 178,43 171 132.00 42 783.00
TOTAL 4 715 836,53 -661 718,53 | 4054 118,00 | 1 013 529,50
Fait les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après publication ou notification en date du
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille contre la prés
Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématéria « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet wWww.telerecours.fr ».
Délibération n° 2022/05
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