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Document publié le Lundi 4 janvier 2021 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM2022 04 ROB 2021 2022 AR)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Fiscalité,
1
Rapport des Orientations Budgétaires 2022 – Saint Mitre les Remparts
Rapport d’Orientations
Budgétaires 2022
Commune de
Saint Mitre les Remparts
Note de présentation
Conseil Municipal du 28 février 2022
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20220228-DEL2022-04-DE
Date de télétransmission : 04/03/2022
Date de réception préfecture : 04/03/2022 2
Rapport des Orientations Budgétaires 2022 – Saint Mitre les Remparts
Préambule
1. LE CONTEXTE GENERAL ECONOMIQUE ET BUDGETAIRE
2. LA SITUATION DE SAINT MITRE LES REMPARTS EN 2021
2.1. Résultat d’exécution
2.1.1. Epargne de gestion nette
2.1.2. Désendettement
2.2. Analyse financière
2.2.1. Recettes de fonctionnement
2.2.2. Dépenses de fonctionnement
2.2.3. Rapport recettes / dépenses de fonctionnement
3. LES ORIENTATIONS 2022
3.1. Fonctionnement
3.1.1. Recettes de fonctionnement
3.1.1.1. Dotations de l’Etat
3.1.1.2. Recettes fiscales
3.1.1.3. Dotations de la Métropole Aix-Marseille-Provence
3.1.2. Dépenses de fonctionnement
3.1.2.1. Evolution des charges de personnel
3.1.2.2. Les principales autres dépenses de fonctionnement
3.1.2.3. Affectation du résultat
3.2. Investissements
3.2.1. Point sur les investissements 2021
3.2.2. Projets 2022
3.2.3. Financement de la section d’investissement
3.2.4. Les projets métropolitains liés à Saint Mitre
4. CONCLUSION
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20220228-DEL2022-04-DE
Date de télétransmission : 04/03/2022
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Rapport des Orientations Budgétaires 2022 – Saint Mitre les Remparts
Préambule
Article L.2312-1 et D 2312-3 du CGCT (loi NOTRE du 7 Aout 2015)
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans
un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations
budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion
de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le
règlement intérieur.
Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Le rapport comporte les informations suivantes :
1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions
prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement.
Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet
de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de
subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la
commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont
elle est membre.
2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en
matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des
recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation
de programme.
3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée
et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de
l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le
projet de budget.
Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution
prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de
l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
En application de la loi NOTRE du 7 août 2015, le présent rapport support du DOB sera mis
en ligne sur le site internet de la commune.
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20220228-DEL2022-04-DE
Date de télétransmission : 04/03/2022
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Rapport des Orientations Budgétaires 2022 – Saint Mitre les Remparts
1. LE CONTEXTE GENERAL ECONOMIQUE ET BUDGETAIRE
Le contexte économique
Le PLF 2022 est placé sous le signe d'une forte reprise économique, permettant un
rétablissement progressif des finances publiques.
Le taux de croissance en volume, (hors effet prix) de 2020, 2021, et prévisionnel 2022
qui permet de bâtir le projet de loi de finances 2022, s’inscrit dans un contexte de
croissance soutenue. Le rebond de l’activité a été rapide après la levée des contraintes
sanitaires à partir du printemps. Ces développements favorables conduisent à revoir à la
hausse la prévision de croissance du PIB pour 2021, à 6 % contre 5 % dans le programme
de stabilité d’avril 2021. L’activité reviendra ainsi à son niveau d’avant-crise dès la fin de
l’année 2021.
Le taux de croissance pour 2022 est anticipé à + 4 %.
Le déploiement du plan de relance se poursuivra en 2022.
La mise en œuvre du plan « France Relance » a été très rapide et son rythme très
soutenu se poursuivra en 2022. Les mesures d’urgence et de soutien économique ont
vocation toutefois à s’éteindre progressivement.
Une réduction de moitié du déficit en 2022 grâce à la sortie des mesures
d’urgence.
Après le niveau inédit de 9,1 % du PIB en 2020, le déficit public se réduirait dès 2021 à
8,4 % du PIB en raison du rebond de l’activité. Cette réduction du déficit est
progressive, du fait du nécessaire maintien des dispositifs de soutien aux ménages et
aux entreprises pour faire face à la crise sanitaire et compte tenu de la montée en
charge rapide du plan de relance.
En 2022, à la faveur de la poursuite du rebond de l’économie et de l’extinction des
mesures de soutien, le déficit public serait quasiment réduit de moitié. Il atteindrait
4,8 % du PIB en 2022.
La France : une inflation stable : + 1.5 % en 2022
L’inflation mesurée par l’indice des prix à la consommation a reculé en 2020 (+ 0.5 %
après + 1.1 % en 2019), dans un contexte de chute de l’activité. Les prix de certains
produits, notamment énergétiques, avaient fortement baissé, tout comme ceux de
certains services, comme les transports (en particulier ferroviaires et aériens) ou
l’hôtellerie.
L’inflation augmenterait nettement de + 1.5 % en 2021 notamment en raison du rebond
des prix de l’énergie. Elle serait stable en 2022, à + 1.5 % soutenue par l’inflation Accusé de réception en préfecture 013-211300983-20220228-DEL2022-04-DE
Date de télétransmission : 04/03/2022
Date de réception préfecture : 04/03/2022 5
Rapport des Orientations Budgétaires 2022 – Saint Mitre les Remparts
sousjacente. Les prix de l’énergie ralentiraient après une forte hausse en 2021, sous
l’hypothèse d’une stabilisation des cours du pétrole.
Les hypothèses relatives aux taux d’intérêts montrent des taux courts toujours
négatifs alors qu’une légère remontée des taux longs est prévue.
➢ Ces projections restent toutefois dépendantes de l’évolution de la situation sanitaire
en France et dans le monde.
Les principales mesures inhérentes à la Loi de Finances Initiale pour 2022
Prélèvements sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités territoriales : le
niveau de dotation globale national de fonctionnement (DGF) restera stable à 26.8
milliards d’euros au total.
Les collectivités bénéficieront de 276 millions d’euros de dotation de soutien à
l’investissement (DSIL) exceptionnelle en 2022, qui s’ajouteront aux 500 millions
d’euros de dotations exceptionnelles prévus dans le plan de relance.
Le budget entérine également l’abondement supplémentaire de 350 millions d’euros de
DSIL pour alimenter les contrats de relance et de transition écologique (CRTE).
Au-delà des mesures de loi de finances pour 2022, la commune demeure attentive à
l’adoption de la loi dite « 3DS » et notamment son article 56 qui prévoit au cours de
l’année 2022, un avis de la Chambre Régionale des Comptes sur les relations financières
entre la Métropole et ses communes membres, notamment sur le niveau des attributions
de compensation versées par la Métropole. A ce stade, l’hypothèse retenue par la
commune sera d’établir le budget de la commune sur le montant de l’attribution de
compensation versée jusqu’alors à la commune. De manière générale et au regard du
projet de loi en cours d’adoption au moment où le rapport d’orientation budgétaire est
réalisé, il conviendra d’être particulièrement vigilant sur les relations financières entre
la Métropole et les communes membres dans la mesure où le niveau des attributions de
compensations versées aux communes dépendent des compétences exercées.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/03/2022
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Rapport des Orientations Budgétaires 2022 – Saint Mitre les Remparts
2. LA SITUATION DE SAINT MITRE LES REMPARTS EN 2021
Les chiffres figurant dans ce document correspondent aux réalisations 2021. Toutefois,
le compte de gestion n’ayant pas été approuvé à ce jour, ils ne peuvent être considérés
comme ayant valeur de compte administratif. Cependant étant proches de données
quasi-définitives, ils peuvent donc être retenus à des fins d’analyse financière.
2.1. Résultat d’exécution
2.1.1. Epargne de gestion nette
L’Epargne de gestion nette sans les excédents reportés et sans les opérations
d’ordre s’élève à 102 546 € en 2021 au lieu de 54 700 € en 2020.
NB : le mode de calcul des épargnes ci-dessus était erroné les années précédentes.
Le calcul a été actualisé pour l’année 2020 afin de pouvoir avoir un élément comparatif avec 2021.
2.1.2. Désendettement
L’encours de la dette au 1er janvier 2022 est de 3 694 424 € soit – 381 234€ par
rapport à 2021.
La capacité de désendettement, c’est-à-dire la durée pour laquelle la commune pourrait
rembourser ses emprunts grâce à son épargne brute, est passée de 11.3 ans en 2020 à
7.6 ans pour 2021. L’écart s’explique par l’épargne brute 2020 inférieure à 2021.
A titre d’information, le seuil critique est de 12 ans.
Le taux de charge de la dette, taux représentatif de la charge des annuités liées à
l’emprunt par rapport aux produits courants de fonctionnement, s’élève à 6%, comme
pour 2020. Le pourcentage maximum ne doit pas dépasser les 10%.
Le taux d’endettement de la commune, quant à lui, ne devant pas excéder 1, s’élève à
0.48 pour 2021 au lieu de 0.58 pour 2020. Il représente l’encours de la dette par
rapport aux produits de fonctionnement.
Au regard de ces indicateurs, nous pouvons affirmer que la collectivité dispose d’une
structure de dette saine, en bonne évolution par rapport à 2020.
Accusé de réception en préfecture
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Rapport des Orientations Budgétaires 2022 – Saint Mitre les Remparts
La dette pèse à hauteur de 621€ par habitant, montant inférieur au repère
départementale (685€) et nettement inférieur à la strate nationale (956 €) pour des
communes de même strate que Saint-Mitre-Les-Remparts.
La charge financière est faible, elle se situe à 16.8€ par habitant au même niveau que la
moyenne départementale. Le repère national étant supérieur à 22€.
0
50000
100000
150000
200000
250000
300000
350000
400000
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036
Diagramme de remboursement des annuités d'emprunt
Capital pris sur la section d'investissement
Intérêts pris sur la section de fonctionnement
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Rapport des Orientations Budgétaires 2022 – Saint Mitre les Remparts
2.2. Analyse financière
2.2.1 Recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement, sans les excédents reportés, sont en hausse de 5.37%
qui s’explique par :
- Une hausse des recettes perçues au titre des produits de services de l’ordre de
12% (restaurant municipal, restauration scolaire, spectacles...)
- Une hausse des impôts et taxes de 9.99%, due principalement à :
la hausse de perception de la taxe sur la consommation finale d’électricité
(+11.7%),
la hausse de perception des taxes de séjour (+34.6%),
la hausse de perception de la taxe locale sur publicité extérieure (+134%)
(imposition à 100% en 2021 au lieu de 50% en 2020)
la hausse de perception de taxe additionnelle aux droits de mutation
(+59%)
- L’augmentation du chapitre « taxes foncières et taxes d’habitation » correspond
au reclassement de compte de la compensation au titre des exonérations de la
taxe d’habitation initialement comptabilisé dans un autre compte.
Les dotations et participations accusent quant à elle une diminution de -2.33%,
essentiellement due à la baisse de la DGF (-3.9%) et au reclassement de la compensation
au titre des exonérations de taxe d’habitation (-137k€).
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021
7 257 896 € 7 638 068 € 7 353 286 € 7 758 868 €
-4,2% + 5.24% -3,73% 5.37%
Dont Chapitre 73
Impôts, taxes
5 346 696 € 5 651 233 € 5 456 528 € 6 001 551 €
-7,4% + 5.70% -3,45% 9.99%
Dont Taxes foncières
et taxes d’habitation
2 704 275 € 2 781 064 € 2 829 310 € 3 069 963 €
1,8% 2.84% 1,73% 8.51%
Dont Chapitre 74
Dotations Etat, Subventions
1 239 842€ 1 158 941 € 1 105 771 € 1 079 988 €
2,9% -6.53% -4,59% -2.33%
Dont DGF
833 063 € 795 342 € 768 526 € 738 576 €
-2,9% -4.53% -3,37% -3.90%
Accusé de réception en préfecture
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Rapport des Orientations Budgétaires 2022 – Saint Mitre les Remparts
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Rapport des Orientations Budgétaires 2022 – Saint Mitre les Remparts
5965 6033 5983 5947 5820
€1 278 €1 215 €1 293 €1 236 €1 333
2017 2018 2019 2020 2021
Recettes réelles de fonctionnement par habitant
Habitants Moyenne par habitant
2021 Montant en € par hab pour la strate de référence
En €/hab. SAINT MITRE
LES REMPARTS
DEPARTEMENT REGION NATIONAL
Ressources
fiscales 1 031 890 911 775
Dotation et
participations 185
182
183 240
Ventes et autres
produits courant
non financiers
90 126 121 100
Produits réels
financiers 0 0 1 3
Produits réels
exceptionnels 9 16 11 11
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Rapport des Orientations Budgétaires 2022 – Saint Mitre les Remparts
2.2.2. Dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement affichent une hausse de 4.98% soit 363 951 €.
Les charges générales sont en hausse de 1.35%, certaines activités ayant repris en 2021
par rapport à 2020 comme par exemple les festivités.
Les charges de personnel ont augmenté de 3.08% s’expliquant en grande partie par une
augmentation du SMIC de 2.24% entre le 1er janvier et le 31 janvier 2021, le
recrutement de deux agents des espaces verts ainsi que d’un agent de police municipale
supplémentaire, la poursuite du Parcours Professionnel Carrières et rémunérations qui a
concerné plus de 58 agents, la réintégration d’un agent de catégorie A en année pleine
dans les effectifs et une augmentation des heures supplémentaires liées aux élections
départementales et régionales et aux nouvelles festivités développées en 2021.
Les atténuations de charge présentent une augmentation de 89 k€ suite à l’augmentation
de la pénalité SRU s’élevant à 272 k€ en 2021.
Une hausse de 15% des chapitres 65 et 67, est due à la hausse de la subvention de
fonctionnement versée CCAS (+50 k€), à la hausse de la contribution au fond de
compensation des charges territoriales (+18k€), à la hausse des subventions pour les
associations (+12k€) et à la hausse des redevances et droits informatiques suite à la
mise en place de nouveaux logiciels (+16k€).
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021
7 157 840 € 7 329 972 € 7 311 101 € 7 675 052 €
2,9% 2,4% -0,26% 4.98%
Dont Chapitre 011
Charges générales
1 955 092 € 1 925 090 € 1 760 719 € 1 784 494 €
20,7% -1.53% -8,54% 1.35%
Dont Chapitre 012
Personnel ville
3 698 077 € 3 821 032 € 3 920 482 € 4 041 078 €
4,1 % 3.32 % 2,60% 3.08%
Dont Chapitre 014
Atténuation de charges
145 379 € 147 010 € 201 352 € 290 588 €
2190 % 1.12% 36,96% 44.32%
Dont Chapitres 65-67-68
Autres charges
938 213 € 988 801 € 976 326 € 1 123 406 €
-27,9% 1.05% -1.26% 15.06%
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0 €
500 000 €
1 000 000 €
1 500 000 €
2 000 000 €
2 500 000 €
2017 2018 2019 2020 2021
Evolution des charges à caractère général
3 400 000 €
3 600 000 €
3 800 000 €
4 000 000 €
4 200 000 €
2018 2019 2020 2021
Dépenses de personnel
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2021 Montant en € par hab pour la strate de référence
En €/hab. SAINT MITRE
LES REMPARTS
DEPARTEMENT REGION NATIONAL
Charges
générales 306 299 271 242
Charges de
personnel 694 644 632 537
Charge de
gestion courante 166 94 115 115
Charges réelles
financières 17 17 21 22
Charges réelles
exceptionnelles 7 13 13 11
2.2.3. Rapport recettes / dépenses de fonctionnement
Le poids plus spécifique des dépenses est évalué au travers du ratio de rigidité des
charges incompressibles (charges de personnel + charges d’intérêts + contingents et
participations) par rapport au produit réels de fonctionnement.
En 2021 ce ratio s’établit à 53.3%, supérieur à la médiane nationale (52%) et au niveau
du sommet du dernier décile national (60%). Le seuil critique généralement admis est de
55%, la commune est en dessous du seuil en 2021, contrairement aux années
précédentes.
Ce ratio élevé limite la marge de manœuvre de la collectivité.
Les produits réels de fonctionnement sont globalement conformes aux indicateurs
nationaux. Néanmoins les charges réelles de fonctionnement (1 244€ par habitant
contre 1 066€ au niveau départemental et 926€ sur la strate nationale) bien que
contenues en 2021, restent à un haut niveau. Cela implique de continuer les efforts de
maîtrise de ces dépenses afin de diminuer ce ratio et à terme donner une réelle marge
de manœuvre budgétaire à la commune.
5965 6033 5983 5947 5820
€1 107 €1 121 €1 167 €1 170 €1 244
2017 2018 2019 2020 2021
Dépenses réelles de fonctionnement par habitant
Habitants Moyenne par habitant
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Rapport des Orientations Budgétaires 2022 – Saint Mitre les Remparts
3. LES ORIENTATIONS 2022
3.1. Fonctionnement
Il est précisé que le projet de budget primitif 2022 a été construit en retenant les
grands enjeux et projets communaux et la volonté de contenir les ratios de solvabilité
(niveau d’épargne et capacité de désendettement) à un bon niveau. Pour cela, un objectif
de baisse du budget de fonctionnement, hors charges incompressibles, de 10% a été mis
en place. Il est rappelé que les orientations 2022 visent à garantir une politique
budgétaire saine et maîtrisée. Il est précisé par ailleurs que certains éléments fiscaux
ne seront connus que plus tard et qu’à ce stade de la préparation budgétaire des
inconnues persistent.
3.1.1. Recettes de fonctionnement
En 2022, les recettes de fonctionnement devraient très peu évoluer en sachant que la
situation territoriale pourrait être encore amenée à changer avec l’adoption de la loi
dite « 3DS » prévue en 2022. L’estimation de la recette fiscale est provisoire, à ce jour,
puisque l’état fiscal 1259 reprenant les bases fiscales prévisionnelles 2022 ne sera reçu
qu’à la fin du premier trimestre de 2022 comme chaque année.
3.1.1.1. Dotations de l’Etat
Depuis 2014 toutes les collectivités locales ont subi une réduction des dotations de
l’Etat.
Le montant de la DGF de Saint Mitre les Remparts devrait être pour l’année 2022 de
842 357 €.
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Rapport des Orientations Budgétaires 2022 – Saint Mitre les Remparts
3.1.1.2. Recettes fiscales
Les taux d’imposition de la commune pour l’année 2022 resteront une fois encore
identiques à ceux des six dernières années.
Le produit fiscal reste lié à l'augmentation de la base décidée par l’Etat et à la
revalorisation de la valeur locative.
3.1.1.3. Dotation de la Métropole Aix-Marseille-Provence
L’Attribution de Compensation 2022 est égale à l’attribution de compensation perçue en
2021, soit 1 920 499 €.
3.1.2. Dépenses de fonctionnement
Comme déjà indiqué, l’objectif poursuivi est de financer dans de bonnes conditions de
gestion le programme d’investissement à venir sans avoir à recourir à l’emprunt.
Au niveau dépenses, la préparation budgétaire s’est faite avec un objectif d’optimisation
de l’ensemble et une réduction globale des coûts de 10%. Mais il a fallu cependant
prendre en compte le caractère évolutif de certaines d’entre elles, par exemple les
coûts liés à l’électricité en forte augmentation.
3.1.2.2. Evolution des charges de personnel
Les objectifs visés par la politique de gestion de ressources humaines s’inscrivent dans
les priorités suivantes :
- assurer un pilotage de la masse salariale de manière à veiller à l’optimisation des
moyens,
- adapter les services municipaux aux priorités municipales, aux besoins des citoyens-
usagers et aux évolutions de notre temps. La masse salariale représentera 53% des
dépenses de fonctionnement (réelles et ordres) de la collectivité en 2022 et 56 % de
ces dépenses réelles. Les dépenses de personnel seront en évolution de 3 % par rapport
au budget primitif 2021.
Tout comme l’année 2021, la commune entend poursuivre ses efforts de réorganisation
des services en privilégiant la ressource interne, n’avoir recours à des recrutements
externes que lorsque la commune ne dispose pas des compétences nécessaires pour
2020 2021 2022
1 920 499 € 1 920 499 € 1 920 499 €
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l’exercice de certaines missions et ne remplacer les départs à la retraite que lorsque
cela est nécessaire et concourt au maintien de la qualité du service proposée à la
population. Pour autant, l’évolution de la masse salariale en 2022 devrait être impactée,
outre le glissement vieillesse et technicité par :
- L’organisation des élections présidentielles et législatives en avril et juin 2022 et
la poursuite en année pleine des festivités programmées.
- Une augmentation du SMIC de 0.9% au 1er janvier 2022
- La poursuite du Parcours Professionnel carrières et rémunérations qui devrait
concerner une soixantaine d’agents
- Le passage de catégorie C en catégorie B des auxiliaires de puériculture
- Une revalorisation des grilles indiciaires afférentes aux échelles C1, C2 et C3
(adjoints administratifs territoriaux, adjoints territoriaux d’animation, adjoints
techniques territoriaux, agents de maîtrise gardiens-brigadier de police
municipale) ainsi que d’une bonification d’ancienneté exceptionnelle pour l’année
2022.
3.1.2.3. Les principales autres dépenses de fonctionnement
- Chapitre 65 Autres charges de gestion courante
Ce chapitre intégrera les indemnités des élus, l’enveloppe dédiée au soutien des actions
associatives, (enveloppe en baisse de 10% par rapport à son niveau 2021), la subvention
d’équilibre au CCAS (maintenue à son montant 2021). Il est également prévu de
maintenir le principe du financement par la commune de 1/3 des dépenses relatives aux
voyages organisés par les écoles ainsi que la participation communale de 20 € par élève
pour les actions organisées par les établissements scolaires hors communes en faveur
des jeunes saint-mitréens.
La commune poursuivra sa politique d’aide aux vacances d’été.
- Chapitre 66 Charges financières
Le vieillissement de notre dette, l’absence de nouveaux emprunts en 2021 et le niveau
bas des taux variables font que notre charge financière liée aux intérêts de la dette
baissera pour 2022 à la somme de 91 957 € (-6k€).
- Chapitre 014 Atténuation de produits
La somme prévue sur ce chapitre à savoir 294 500 € couvre l’attribution de
compensation versée à la Métropole et la pénalité due au titre de la carence en
logements sociaux.
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Le montant des pénalités SRU 2021 calculé ci-dessous correspond à l’application de la
majoration pour manquement aux obligations en matière de construction des logements
sociaux soit 25 % du montant de la base pour Saint Mitre.
2019 2020 2021 Prévisionnel 2022
Pénalité totale 182 559 € 184 000 € 271 762 € 271 762 €
Déduction 50 000 € 0 € 0 € 0 €
Paiement final 132 559 € 184 000 € 271 762 € 271 762 €
3.1.2.4. Affectation du résultat
Rappel :
Il s’agit du résultat de fonctionnement de l’exercice (solde entre les recettes et les
dépenses de fonctionnement de l’exercice) auquel on ajoute celui de l’exercice
précédent (excédent reporté) pour obtenir le résultat global. Ce montant peut être
conservé en fonctionnement ou bien être affecté tout ou partie en investissement, en
fonction des besoins du budget.
Épargne de gestion : elle correspond à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de
fonctionnement hors travaux en régie et hors charges d’intérêts. Elle mesure l'épargne dégagée dans la gestion courante
hors frais financiers.
Épargne brute : elle consiste à retirer de l’épargne de gestion les opérations financières (produits et, plus couramment,
charges). Appelée aussi « capacité d’autofinancement » (CAF), l’épargne brute correspond à la capacité d’une collectivité
locale à :
– rembourser sa dette en capital ;
– mais aussi financer tout ou une partie de l’investissement.
Épargne nette : Elle consiste à retirer de l’épargne brute le remboursement de la dette en capital. L’épargne nette
exprime donc la capacité de la collectivité à financer une partie de l’investissement avec son épargne. L’épargne nette est
parfois qualifiée d’épargne nette disponible ou capacité d’autofinancement disponible.
CA 2020 CA 2021 BP 2022
Epargne de gestion 1 493 836 € 1 748 119 €
Epargne brute
(- annuités dette) 1 474 165 € 1 660 718€
Epargne nette
(- capital dette) 1 253 317 € 1 367 484 €
Report en Fonctionnement 1 113 617 € 1 165 895 € 1 238 668 €
Report en Investissement 500 000 € 0 €
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Pour 2022, il est proposé de ne pas affecter le résultat en section d’investissement.
La commune dégage un excédent de fonctionnement de 1 238 668 € avec le report de
l’excédent 2021 de 1 165 895 € en fonctionnement.
3.2. Investissements
Dans la continuité des exercices précédents, la municipalité propose les orientations
budgétaires suivantes :
- Pas de hausse de la fiscalité : la commune perd cette année son pouvoir de taux en
matière de taxe d’habitation et ne dispose plus que du choix d’imposition pour le foncier
bâti et non bâti.
- Le soutien aux associations : la municipalité souhaite cette année encore maintenir son
soutien aux nombreuses associations qui participent activement aux manifestations et
contribuent à la cohésion et à la vie du village mais nous avons pris en compte le fait que
2021 avait été encore une année particulière. Les frais de fonctionnement de la plupart
des associations ont été moindre que les années précédentes, les subventions ont donc
été revues en conséquence.
- la recherche de financements extérieurs : La commune continuera comme chaque
année auprès de tous les partenaires institutionnels en utilisant les différents
dispositifs existants afin d’obtenir le maximum de financement pour ses opérations
d’investissement.
Afin de clôturer le Contrat Départemental de Développement et d’Aménagement engagé
en 2017 et rattraper le retard pris sur les investissements des années antérieures,
1493 836 €
1748 119 €
1474 165 €
1660 718 €
1253 317 €
1367 484 €
2020
2021
E VO LU T I O N D E L ' AU TO F I N A N C E M E N T 2 0 2 0 -
2021
Epargne de gestion Epargne brute Epargne nette
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l’année 2022 sera consacrée à tous ces travaux en priorité, travaux s’élevant à près de
3.6 millions d’euros.
3.2.1. Point sur les investissements 2021
0 €
200 000 €
400 000 €
600 000 €
800 000 €
1 000 000 €
1 200 000 €
1 400 000 €
1 600 000 €
1 800 000 €
Immobilisations
incorporelles (Chap 20)
Subventions
d'équipement Versées
(Chap 204)
Immobilisations
corporelles (Chap 21)
immobilisations en cours
(Chap 23)
Estimation des réalisations des dépenses d'investissement 2021
BP 2021 CA 2021 RAR 2021
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3.2.2. Projets 2022
Les principales opérations d’investissement envisagées sont les suivantes :
Des travaux divers subventionnés au titre du CDDA sur la réalisation des grands projets qui
sont soit en cours d’exécution, ou débuteront en 2022 :
Réalisation de la maison de la Jeunesse
Réalisation du parking du don du sang
Travaux de voirie et pluvial de l’allée Léonard de Vinci
D’autres travaux, subventionnés par la Métropole ou le département sont prévus :
La 1ere phase de la création du réseau pluvial de l’allée plage d’Arthur (seconde phase
prévue pour 2023)
L’étude pour les travaux de voierie rue de la Lézardière et rue Frédéric Mistral pour
une réalisation des travaux en 2023
Remplacement des laves vaisselles dans les cantines des écoles Rostand et Vaillant
L’achat d’un véhicule électrique pour le service technique suite à l’incendie d’un
véhicule en 2021.
Les audits énergétiques des programmes Merisier et Sequoia
0 €
200 000 €
400 000 €
600 000 €
800 000 €
1 000 000 €
1 200 000 €
FCTVA + Taxe Aménag.+Excédents de
fonc.capitalisés( Chap 10)
Subventions d'investissement (Chap 13)
Réalisation des recettes d'investissement 2021
BP 2021 CA 2021
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D’autres travaux, en fonds propres sont prévus :
Le nouveau mobilier pour meubler la future maison de la jeunesse (Centre de
loisir, EPN)
Apport complémentaire de sable sur la plage de Massane et de Patorgues
Installation de corbeille de tri sélectif sur la plage de Massane
Installation de climatisation dans les dortoirs des crèches
Réfection complète du WC de la rue Brauquier
Divers achats de petit matériel pour les services communaux
Le maintien de la subvention « façades »
3.2.3. Financement de la section d’investissement
Le financement des travaux d’investissement se décompose de la manière suivante :
le remboursement du FCTVA versé en 2022 correspondant aux dépenses d’investissement
2020
des subventions accordées par l’Etat, le Département, la Région et autres financeurs
le CDDA qui continue d'être déployé avec une participation du Conseil Départemental à
hauteur de 60 %. D'autres subventions vont être demandées pour compléter ce taux et le
faire tendre vers 80 % pour certaines opérations
les fonds propres de la commune
la commune se laisse la possibilité pour certaines opérations à réaliser des engagements
pluriannuels
3.2.4. Les projets métropolitains liés à Saint Mitre les Remparts
Avec la mise en place de la Métropole, le programme de travaux déterminé avec le Conseil de
Territoire se poursuivra et concernent :
La construction de la maison d’accueil de Saint Blaise
L’extension du réseau d’assainissement collectif
4. CONCLUSION
A l’aune de ce rapport d’orientations budgétaires pour 2022, c’est l’occasion de rappeler
les choix stratégiques qui nous guident depuis le début de notre mandat : Accusé de réception en préfecture
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Rapport des Orientations Budgétaires 2022 – Saint Mitre les Remparts
- Refuser une augmentation des impôts
- Maîtriser l’autofinancement pour accroître la capacité d’investissement
- Une gestion raisonnée de l’emprunt tenant compte à la fois des moyens humains
et de la capacité financière à porter les différents projets que nous nous sommes
engagés à réaliser
- Mobiliser des recettes de la part de nos partenaires institutionnels tel que le
Conseil Départemental, la Région et autres pour diminuer la charge des investissements
à venir et qui, sans leur action, ne pourraient pas être menées.
L’année 2021, encore marquée par les effets de la crise, ne nous fait pas perdre de vue
de maintenir des dépenses de fonctionnement raisonnables, gage de la qualité des
services publics que nous nous devons d’assurer auprès de la population et de poursuivre
des projets d’investissement à la hauteur de la commune. Qu’il s’agisse de services
publics directement gérés par la commune ou par des partenaires extérieurs tel que par
exemple la Métropole (ordures ménagères).
L’année 2022 sera l’occasion de voir enfin réalisés la Maison de la Jeunesse et le parking
du Don du Sang, projets structurants et essentiels que nous avons redimensionnés pour
qu’ils correspondent au mieux aux besoins de la population. Ce sera également l’année où
nous allons préparer les projets pour l’élaboration du futur CDDA. La reprise des
réunions de quartier et autres réunions publiques doit par ailleurs nous permettre de
renforcer la concertation sur les aménagements à venir durant les prochaines années :
requalification de la place Neuve, stationnement rues de la Lézardière et Frédéric
Mistral, amélioration du plan de circulation en centre village, présentation du futur
château d’eau, plan adressage (noms de voies et numérotation), plan bancs publics, etc.
C’est par une vision claire, et une anticipation administrative et financière pluriannuelle,
que nous conduisons les affaires de la commune.
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