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Conseil Municipal - Arrêté d ouverture 23.HY.931
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Arrêté d ouverture 23.HY.931)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Télécommunications et internet,
Fontainebleau
ARRETE MUNICIPAL
N° 23.HYŸ.931
Lycée François Couperin
Monsieur le Proviseur
Route D’Hurtault
77300 Fontainebleau
Objet : Autorisation temporaire d’ouverture au public du bâtiment restauration du lycée
François Couperin à Fontainebleau.
LE MAIRE, AU NOM DE L'ETAT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L.122-3, L.143-1, R.143-22 relatifs
à l'accessibilité et à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
du public,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et
d’'Accessibilité,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public,
Vu l'arrêté du 22 juin 1990 portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l’ensemble des textes modificatifs du règlement de sécurité,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 95-08/CAB/SIACEDPC et n° 96-20/CAB/SIACEDPC portant création et
organisation des commissions de sécurité incendie et accessibilité,
Considérant l'avis favorable de la visite de réception de travaux en date du 29 aout 2023 :
Considérant que la sous-commission de l'arrondissement de Fontainebleau pour la sécurité se déroulera le 06
septembre 2023.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le bâtiment « Restauration » du lycée François Couperin sis route d'Hurtault à Fontainebleau, est autorisé
temporairement à ouvrir au public en type N de la 3eme catégorie du 29 aout 2023 au 30 septembre
2023.
Hôtel de Ville
4v rue Grande
77300 Fontainebleau
T. 01 60 74 64 64
fontainebleau.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230830-Arrt23HY931-AR en date du 30/08/2023 ; REFERENCE ACTE : Arrt23HY931 ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera notifié au chef d'établissement.
Ampliation en sera transmise à:
Monsieur le Préfet de Seine et Marne,
Monsieur le Sous-Préfet de Fontainebleau,
Madame la Commissaire de Police,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Fontainebleau,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant
son exécution. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Fait à FONTAINEBLEAU, le 29/08/2023
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le
Sous l'identifiant 077-217701861-
Hôtel de Ville
40 rue Grande
77300 Fontainebleau
T. 01 60 74 64 64
fontainebleau.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230830-Arrt23HY931-AR en date du 30/08/2023 ; REFERENCE ACTE : Arrt23HY931