Acte Administratif - Arrêté 23.HY.1068

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Acte Administratif - Arrêté 23.HY.1068 Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Fontainebleau. Lien du pdf (Acte Administratif - Arrêté 23.HY.1068)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Environnement, Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Fontainebleau

ARRETE MUNICIPAL

N°23.HY.1068

Ville de Fontainebleau

Monsieur Roussel Laurent

40 rue Grande

77300 Fontainebleau

Objet : Demande d'autorisation de créer, d'aménager ou de modifier un Etablissement Recevant

du Public

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier :

D ; 20 os Sons Complété le : / AT 077 186 23 00011

= | L | Maison de l'enfance

Etablissement concerné 6 rue Anne Marie Javouhey

77300 Fontainebleau

Nature des travaux Travaux d'accessibilité

| ne

LE MAIRE, AU NOM DE L'ETAT,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L161-1, L122-3, R162- 8 à R162-13, R164-1 à R164-5, R122-7 à R122-11, D122-12 et R 143-1 à R143.21,

Considérant la demande de créer, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public susvisé,

Considérant l'avis favorable de la commission d'accessibilité compétente sur la demande d'autorisation d'aménager en date du 30/05/2023,

ARRETE

ARTICLE 1 :

La demande d'autorisation d'aménager un établissement recevant du public susvisé est accordée. Le demandeur respectera les prescriptions émises dans les rapports ci-joint annexés.

ARTICLE 2 :

Le demandeur respeîtera les dispositions de l’article R143-34 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20231031-Arrt23HY1068-AR en date du 31/10/2023 ; REFERENCE ACTE : Arrt23HY1068Cet acte peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux

mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application

informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,

Fait à FONTAINEBLEAU, le 11/10/2023,

Publié le

Notifié le

Certifié exécutoire le

Sous l'identifiant 077-217701861-

| ATTENTION :

1- AFFICHAGE : Votre autorisation doit impérativement faire l’objet d’un affichage visible du Domaine Public (panneau) dès l’obtention et pendant toute la durée des travaux. Le délai de recours du droit des tiers des deux mois court à compter de l’affichage sur le terrain (Article R.424-15 du code de l'urbanisme).

2- DECHETS DE TRAVAUX : afin de lutter contre la prolifération des déchets en forêt, veillez déposer vos déchets en déchetterie ou demander à votre entreprise de vous fournir le BON DE DECHARGE (ce document peut nous aider à lutter efficacement contre les _dépôts sauvages).

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20231031-Arrt23HY1068-AR en date du 31/10/2023 ; REFERENCE ACTE : Arrt23HY1068