Déliberation - documents 20260702101021 3079 del2026 104

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Déliberation - documents 20260702101021 3079 del2026 104 Document publié le Mercredi 24 juin 2026 par la commune d'Estourmel. Lien du pdf (Déliberation - documents 20260702101021 3079 del2026 104)Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Fiscalité, COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS

Registre des délibérations

du Conseil communautaire

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Séance du 24 juin 2026

Date de convocation : 17/06/2026

Nombre de conseillers en exercice : 75

Président de séance : M. Serge SIMEON

L’an deux mille vingt-six, le vingt-quatre juin à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis se sont réunis à la salle des fêtes de Bertry, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis

Objet : Délibération 2026/104 portant modification des tarifs de la taxe de Séjour à compter du 1er janvier 2027 sur le territoire de la Communauté

d’agglomération du Caudrésis et du Catésis

Membres présents (59) : MAILLARD Laurent, PORTIER Carole, MACAREZ Jean-Félix, BACCOUT Fabrice, CAFFIAUX Alban, DMYTRUS Cécile, SOUPLY Paul, TERLYNCK Audrey, LECLERCQ Bruno, LEBRUN Christophe, HOTTON Sandrine, BERA Audrey, FORRIÈRES Daniel, BRICOUT Frédéric, CHMIELEWSKI Dominique, COLLIN Denis, DEVIENNE Marc, POULAIN Bernard, CAILLAUX Céline, DENIZON Violenne, MATON Audrey, MERY-DUEZ Anne-Sophie, THUILLEZ Martine, TRIOUX Sandrine, BRISSEZ Renelle, DÉPREZ Marie-Josée, PELLETIER Gilles, LAUDE Pierre, DELSART Bettina, MARTIN Rémy, RAMETTE Vincent, WATREMETZ Jean-Luc, DEMADE Aymeric, DESCAMPS Olivier, PORCHERET Didier, SIMEON Nicolas, SIMEON Serge, CLERC Fanny, THEBERT Chloé, PAQUET Pascal, CALVANESE Pasquale, MERIAUX Christelle, FONTAINE Cédric, LESNE SETIAUX Monique, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUÈRE Laurence, MACHUT Frédéric, KUDLA Barbara, VILLAIN Bruno, WAXIN Julien, NICAISE GODELIEZ Véronique, QUENNESSON Gérard, QUONIOU Henri, JUMEAUX Stéphane, RICHARD Jérémy, QUEVREUX Patrice, DOERLER Axelle, MELI Jérôme, LEFEBVRE Maïté

Membres ayant donné procuration (8) : BASQUIN Alexandre à PORTIER Carole, MOTY Martine à WATREMETZ Jean-Luc, DUDANT Pierre-Henri à SOUPLY Paul, GOMANNE Dominique à LEBRUN Christophe, BONIFACE Didier à POULAIN Bernard, RIQUET Alain à THUILLEZ Martine, MANESSE Joëlle à SIMEON Serge, GERARD Pascal à WAXIN Julien

Membres excusés (3) : DISDIER Mélanie, FRANCOIS Michel, GARCIA David

Membres absents (5) : HERMANT Géry, HISBERGUE Antoine, DUBUIS Bernadette, GALLIEZ Cindy, RICHEZ Jean Pierre

Secrétaire de séance : RICHARD Jérémy

Ce document a été mis en ligne le 02/07/2026 10:10/2026

Registre des délibérations

Délibération 2026/104 portant modification des tarifs de la taxe de Séjour à compter du 1er janvier 2027 sur le territoire de la Communauté d’agglomération du Caudrésis et du Catésis

La Vice-présidente en charge du tourisme, rappelle à l’assemblée que la taxe de séjour est payée par les touristes qui résident sur le territoire. Celle-ci permet de financer des actions touristiques (accueil, animations estivales, etc…).

Principale ressource dédiée au développement touristique de la Communauté d’agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C), la Taxe de Séjour a connu une hausse significative des recettes ces dernières années, grâce à l’optimisation de sa collecte.

Cependant, les tarifs de la taxe de séjour de CA2C sont inférieurs à ceux de nombreux autres EPCI du département.

Face à l’évolution des attentes des visiteurs et des acteurs économiques, il est proposé une revalorisation des tarifs

L’application de ces nouveaux tarifs se fera à compter du 1er janvier 2027.

Vu l’article 67 de la loi de finances pour 2015 n°2014-1654 du 29 décembre 2014 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants ;

Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;

Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 ;

Vu l’article 59 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ; Vu l’article 90 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;

Vu l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 ; Vu les articles 44 et 45 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017; Vu les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ; Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 ;

Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 ;

Vu les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 ;

Vu l'article 76 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ; Vu l’article 101 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

Vu la délibération n°2015/157 du Conseil Communautaire du 6 octobre 2015 modifiant la taxe de séjour sur le territoire de la CA2C࣯ ;

Vu la délibération n° DPAE/2012/453 du Conseil Général du Nord en date du 26 juin 2012 instituant la taxe additionnelle départementale à la Taxe de Séjour࣯ ;

Vu la délibération n° 2018/085 du conseil communautaire modifiant la grille tarifaire de la taxe de séjour;

La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour appliqués sur son territoire et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er janvier 2027.

Régime d’institution et assiette

La taxe de séjour est perçue au réel pour toutes les natures d’hébergement à titre onéreux proposés : í Palaces,

í Hôtels de tourisme,

í Résidences de tourisme,

í Meublés de tourisme,

í Villages de vacances,

í Chambres d’hôtes,

í Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures,

í Terrains de camping et de caravanage,

í Ports de plaisance.

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Registre des délibérations

Elle est calculée sur la fréquentation réelle des établissements et établie sur les personnes qui séjournent à titre onéreux sur le territoire de la CA2C et qui n’y possèdent pas une résidence pour laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation conformément à l’article L.2333-29 du CGCT.

1. Période de reversement et délais de paiement

La taxe de séjour est perçue du 1 er janvier au 31 décembre de chaque année conformément aux articles L.2333-26 et L.2333-28 du CGCT.

Les logeurs doivent remplir et transmettre à chaque période de reversement et pour chaque hébergement, un état récapitulatif accompagné des versements correspondants.

La CA2C instaure 4 périodes de reversements :

x 1 ère période de reversementௗ: 31 mars

x 2 e période de reversementௗ: 30 juin

x 3 e période de reversementௗ: 30 septembre

x 4 e période de reversementௗ: 31 décembre

La déclaration et le reversement de la taxe de séjour devront se faire dans les 20 jours suivants chaque date définie. Dans le cas contraire, la procédure décrite au point n°8 de la présente sera mise en place.

2. Tarifs de la Taxe de Séjour agrémentée de la taxe additionnelle du Département du Nord Les tarifs de la Taxe de séjour sont votés par délibération de CA2C et entre en application à partir du 1 er janvier 2027.

Depuis le 1 er janvier 2013, le Conseil Général du Nord applique une taxe additionnelle départementale de 10% sur les tarifs votés par la CA2C.

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Registre des délibérations

Les tarifs de la taxe de séjour, par personne et par nuitée, sont fixés comme suit :

Nature de l’hébergement Fourchette légale

Tarif

retenu par

la CA2C

Tarif taxe

additionnelle

départementale

Tarif à

appliquer

Palace Entre 0,70ௗ€ et 4.90ௗ€ 3 0.30 3.30

Hôtel de tourisme 5 étoiles

Résidence de tourisme 5 étoiles

Meublé de tourisme 5 étoiles

Entre 0,70ௗ€et 3.60ௗ€ 3 0.30 3.30

Hôtel de tourisme 4 étoiles

Résidence de tourisme 4 étoiles

Meublé de tourisme 4 étoiles

Entre 0,70ௗ€ et 2,60ௗ€ 1.80 0.18 1.98

Hôtel de tourisme 3 étoiles

Résidence de tourisme 3 étoiles

Meublé de tourisme 3 étoiles

Entre 0,50ௗ€ et 1,70ௗ€ 1 0.10 1.10

Hôtel de tourisme 2 étoiles

Résidence de tourisme 2 étoiles

Meublé de tourisme 2 étoiles

Village de vacances 4 et 5 étoiles

Entre 0,30ௗ€ et 1ௗ€ 1 0.10 1.10

Hôtel de tourisme 1 étoile

Résidence de tourisme 1 étoile

Meublé de tourisme 1 étoile

Village de vacances 1, 2 et 3 étoiles

Chambre d'hôtes

Entre 0,20ௗ€ et 0,80ௗ€ 0.50 0.05 0.55

Terrain de camping et de caravanage

classé en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre

terrain d’hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes,

Emplacement dans une aire de

camping-cars ou un parc de

stationnement touristique par tranche

de 24 heures

Entre 0,20ௗ€ et 0,60ௗ€ 0.50 0.05 0.55

Terrain de camping et de caravanage

classé en 1 et 2 étoiles et tout autre

terrain d’hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes, ports

de plaisance

0,20 € 0.18 0.02 0.20

Hôtel, résidence, meublé de tourisme

ou village de vacances non classé ou

en attente de classement

Entre 1% et 5% 5%

3. Affectation du produit de la taxe

Le produit de la taxe de séjour sera entièrement affecté à des dépenses destinées à favoriser la fréquentation et le développement touristique du territoire de la CA2C conformément à l’article L. 2333- 27 du CGCT.

4. Exonérations et réductions

Sont exonérés de la taxe de séjour, à titre obligatoire conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT : x Les personnes mineures (moins de 18 ans)ௗ;

x Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans les communes de

l’intercommunalitéௗ;

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Registre des délibérations

x Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaireௗ;

x Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant fixé par une

délibération du Conseil Communautaire.

5. Obligations des logeurs

Le logeur doit obligatoirement déclarer sont hébergement locatif auprès de la Mairie du lieu de son hébergement locatif conformément à l’article L. 324-1-1 du Code du Tourisme.

Le logeur a l’obligation de percevoir la taxe de séjour et de la reverser aux dates prévues par la présente délibération conformément à l’article R. 2333-46 du CGCT.

Le logeur doit inscrire sur un état récapitulatif (appelé «ௗregistre du logeurௗ») et dans l’ordre des perceptions effectuées :

x Le nombre de personnes logées,

x Le nombre de nuitées,

x Le montant de la taxe de séjour perçue,

x Ainsi que les motifs d’exonérations et de réductions.

Le logeur a l’obligation de conserver une copie des justificatifs d’exonération sous peine de devoir s’acquitter des sommes non-justifiables.

Les tarifs de la Taxe de Séjour doivent être affichés chez le logeur, propriétaire ou intermédiaire chargé de percevoir la taxe de séjour et être tenus à la disposition de toute personne désirant en prendre connaissance.

La taxe de séjour doit apparaître indépendamment des prestations du logeur sur la facture remise au client conformément à l’article R. 2333-46 du CGCT.

6. Obligation de la Collectivité

La CA2C a l’obligation de tenir un état relatif à l’emploi de la taxe de séjour. Il s’agit d’une annexe au compte administratif, retraçant l’affectation du produit pendant l’exercice considéré. L’état doit être tenu à la disposition du public et doit figurer en annexe du compte administratif.

7. Procédure en cas d’absence ou de mauvais recouvrement

Les dispositions légales et règlementaires du CGCT précisent les modalités de sanctions applicables aux hébergeurs ne déclarant pas la taxe de séjour ou tardant à la payer.

x Retard de paiement

En vertu des articles R. 2333-56 et R. 2333-69 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le retard de paiement de la Taxe de Séjour, en dehors des dates fixées par la délibération du Conseil Communautaire instaurant la taxe, est sanctionné par un intérêt de retard de 0,75 % par mois de retard. x Absence de déclaration, déclaration inexacte ou incomplète ou absence de perception Dans le cas où l’une ou plusieurs de ces infractions sont constatées, les sanctions pénales visées aux articles R. 2333-54du CGCT s’appliquentௗ:

«࣯ Art. R. 2333-54. – Sont punis des peines d’amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe :

1. Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et professionnels mentionnés à l’article L. 2333-34, de ne pas avoir produit l’état prévu à l’article R. 2333-51 ou de ne pas l’avoir produit dans les délais et conditions prescrits à l’article R. 2333-52 ;

2. Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et professionnels mentionnés à l’article L. 2333-34, de ne pas avoir respecté l’une des prescriptions relatives à la tenue de l’état prévu à l’article R. 2333-51 ;

3. Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et professionnels mentionnés à l’article L. 2333-34, de ne pas avoir perçu la taxe de séjour sur un assujetti ;

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Registre des délibérations

4. Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et professionnels mentionnés à l’article L. 2333-34, de ne pas avoir reversé le montant de la taxe de séjour due dans les conditions et délais prescrits par cet article.

Chaque manquement à l’une des obligations prévues du 1° au 4° donne lieu à une infraction distincte.࣯ » Le débiteur peut engager une procédure de contestation du bien fondée de la créance auprès des autorités compétentes.

x Procédure de Taxation d’Office

En cas d’absence de déclaration et de reversement, ou de reversement uniquement de la Taxe de Séjour un courrier de mise en demeure est envoyé 20 jours après la fin de période de déclaration. Ce courrier reprend

Le logeur dispose d’un délai de 30 jours pour régulariser sa déclaration et son paiement. A défaut, une procédure de taxation d’office, comme décrite à l’article Art. R 2333-48 de la Loi de finance 2015, sera lancée à l’encontre du logeur concerné.

«࣯ Art. R. 2333-48. – Pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 2333-38 en ce qui concerne la taxe de séjour, l’avis de taxation d’office doit comporter les mentions suivantes :

1. La nature, la catégorie et la localisation précise de chaque hébergement donnant lieu à taxation d’office sur le territoire de la collectivité intéressée au titre de l’année d’imposition concernée ; 2. Les relevés et pièces justifiant l’occupation de l’hébergement et le défaut de déclaration des nuitées correspondantes ou d’unités de capacité d’accueil. A cette fin, la collectivité bénéficiaire d’une taxe de séjour peut notamment demander une copie des factures émises par un professionnel mentionné au II de l’article L. 2333-34 à l’égard du logeur, de l’hôtelier, du propriétaire ou de l’intermédiaire visé par la taxation d’office au titre de l’année d’imposition concernée ;

3. Le rappel des observations éventuelles du redevable défaillant et de l’insuffisance des justifications apportées par ce dernier ;

4. Les éléments de liquidation de la taxe à acquitter, en précisant pour chaque hébergement le tarif applicable.

Cet avis indique, sous peine de nullité, le montant, hors intérêts, des droits résultant des rectifications, les voies et délais de recours ouverts au redevable ainsi que la faculté pour lui de se faire assister d’un conseil de son choix pour présenter ses observations.

Dans le délai de trente jours séparant la notification de l’avis de taxation d’office de la mise en recouvrement de l’imposition, le redevable peut présenter ses observations auprès du Président de la Communauté de Communes. Le Président de La communauté d’Agglomération fait alors connaître sa position définitive par une réponse dûment motivée et notifiée dans les trente jours suivant la réception des observations du redevable. Cette réponse mentionne, sous peine de nullité, le montant, hors intérêts, des droits résultant des rectifications ainsi que les voies et délais de recours juridictionnels. Le Président de La communauté d’Agglomération liquide le montant dû au regard des éléments d’assiette arrêtés à l’issue de la procédure de taxation d’office et émet le titre de recettes exécutoire mentionnant les bases d’imposition retenues à l’encontre du redevable.

L’intérêt de retard dû en application du deuxième alinéa de l’article L. 2333-38 donne lieu à l’émission d’un titre de recettes. Il court à compter du premier jour du mois qui suit celui durant lequel la déclaration devait être souscrite ou, en cas de déclaration incomplète ou inexacte, à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le principal aurait dû être acquitté.࣯ »

8. Voies de recours pour le client

En application des articles R.2333-57 et R.2333-67 du CGCT le client redevable de la Taxe de Séjour qui conteste le montant de la taxe doit l’acquitter. Il peut, ensuite, soit saisir d’une réclamation le Président de La communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis afin qu’il statue sur sa demande de remboursement, soit saisir directement d’une réclamation le Tribunal d’instance compétent.

Ce document a été mis en ligne le 02/07/2026 10:10/2026

Registre des délibérations

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée :

í Valide les modifications apportées à la taxe de séjour au réel, mise en place depuis 2007 sur le territoire de la Communauté de Communes, aux conditions définies par la présente délibération à compter du 1 er janvier 2027 ;

í Autorise le Président à signer tout document se rapportant à l’instauration, la gestion et le recouvrement de la taxe de séjour ;

í Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget de l’exercice en cours et des suivants.

Le secrétaire de séance,

Jérémy RICHARD

IMPORTANT – DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Conformément à l’article R421 – 1 du code de justice

administrative, le tribunal administratif de Lille peut

être saisi par voie de recours formé contre la

présente délibération pendant un délai de deux mois

commençant à courir à compter de sa date de

notification et/ou de sa publication.

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits

Acte certifié exécutoire

Transmission en Sous-Préfecture le 3006/2026

Publication le 02/07/2026

Pour expédition conforme

Le Président de séance,

Maire du CATEAU-CAMBRÉSIS

Conseiller Régional

Serge SIMEON

Ce document a été mis en ligne le 02/07/2026 10:10Bordereau d'acquittement de transaction

Collectivité : CC Caudresis-Catesis

Utilisateur : PASTELL Plateforme

Paramètres de la transaction :

Numéro de l'acte : DEL2026_0104

Objet : Délibération 2026/104 portant modification des tarifs

de la taxe de Séjour à compter du 1er janvier 2027 sur

le territoire de la Communauté d?agglomération du

Caudrésis et du Catésis

Type de transaction : Transmission d'actes

Date de la décision : 2026-06-24 00:00:00+02

Nature de l'acte : Délibérations

Documents papiers complémentaires : NON

Classification matières/sous-matières : 7.2 - Fiscalité

Identifiant unique : 059-200030633-20260624-DEL2026_0104-DE

URL d'archivage : Non définie

Notification : Non notifiée

Fichiers contenus dans l'archive :

Fichier Type Taille

Enveloppe métier text/xml 1 Ko

Nom métier :

059-200030633-20260624-DEL2026_0104-DE-1-1_0.xml Document principal (Délibération) application/pdf 287.1 Ko

Nom original : 2026_104.pdf

Nom métier :

99_DE-059-200030633-20260624-DEL2026_0104-DE-1-1_1.pdf

Cycle de vie de la transaction :

Etat Date Message

Posté 30 juin 2026 à 14h33min34s Dépôt initial

En attente de transmission 30 juin 2026 à 14h34min53s Accepté par le TdT : validation OK

Transmis 30 juin 2026 à 14h34min55s Transmis au MI

Acquittement reçu 30 juin 2026 à 14h42min42s Reçu par le MI le 2026-06-30

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