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Document publié le Mercredi 24 juin 2026 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20260702093532 3054 del2026 79)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Banque,
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS
Registre des délibérations
du Conseil communautaire
------------
Séance du 24 juin 2026
Date de convocation : 17/06/2026
Nombre de conseillers en exercice : 75
Président de séance : M. Serge SIMEON
L’an deux mille vingt-six, le vingt-quatre juin à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis se sont réunis à la salle des fêtes de Bertry, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis
Objet : Délibération 2026/79 portant institution de la Taxe sur la Vacance des Locaux d'Habitation (TVLH) sur le territoire communautaire à compter de
2027
Membres présents (60) : MAILLARD Laurent, PORTIER Carole, MACAREZ Jean-Félix, BACCOUT Fabrice, CAFFIAUX Alban, DMYTRUS Cécile, SOUPLY Paul, TERLYNCK Audrey, LECLERCQ Bruno, LEBRUN Christophe, HOTTON Sandrine, BERA Audrey, FORRIÈRES Daniel, BRICOUT Frédéric, CHMIELEWSKI Dominique, COLLIN Denis, DEVIENNE Marc, POULAIN Bernard, CAILLAUX Céline, DENIZON Violenne, MATON Audrey, MERY-DUEZ Anne-Sophie, THUILLEZ Martine, TRIOUX Sandrine, BRISSEZ Renelle, DÉPREZ Marie-Josée, PELLETIER Gilles, LAUDE Pierre, DELSART Bettina, MARTIN Rémy, RAMETTE Vincent, WATREMETZ Jean-Luc, DEMADE Aymeric, DESCAMPS Olivier, PORCHERET Didier, SIMEON Nicolas, SIMEON Serge, CLERC Fanny, THEBERT Chloé, PAQUET Pascal, CALVANESE Pasquale, MERIAUX Christelle, FONTAINE Cédric, LESNE SETIAUX Monique, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUÈRE Laurence, MACHUT Frédéric, KUDLA Barbara, VILLAIN Bruno, WAXIN Julien, GARCIA David, NICAISE GODELIEZ Véronique, QUENNESSON Gérard, QUONIOU Henri, JUMEAUX Stéphane, RICHARD Jérémy, QUEVREUX Patrice, DOERLER Axelle, MELI Jérôme, LEFEBVRE Maïté
Membres ayant donné procuration (8) : BASQUIN Alexandre à PORTIER Carole, MOTY Martine à WATREMETZ Jean-Luc, DUDANT Pierre-Henri à SOUPLY Paul, GOMANNE Dominique à LEBRUN Christophe, BONIFACE Didier à POULAIN Bernard, RIQUET Alain à THUILLEZ Martine, MANESSE Joëlle à SIMEON Serge, GERARD Pascal à WAXIN Julien
Membres excusés (2) : DISDIER Mélanie, FRANCOIS Michel
Membres absents (5) : HERMANT Géry, HISBERGUE Antoine, DUBUIS Bernadette, GALLIEZ Cindy, RICHEZ Jean Pierre
Secrétaire de séance : RICHARD Jérémy
Ce document a été mis en ligne le 02/07/2026 09:35 /2026
Registre des délibérations
Délibération 2026/79 portant institution de la Taxe sur la Vacance des Locaux d'Habitation (TVLH) sur le territoire communautaire à compter de 2027
Conformément aux dispositions de l'article 1406 bis du code général des impôts, issues de la loi de finances pour 2026, les Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre ont la possibilité d'instituer une Taxe sur la Vacance des Locaux d'Habitation (TVLH).
Cette taxe vise les logements habitables, non meublés, vacants depuis au moins deux années consécutives au 1er janvier de l'année d'imposition (soit, pour une application en 2027, des logements vacants en 2025 et 2026).
La CA2C, ayant adopté un Programme Local de l'Habitat et de l’Habité (PLHH), est compétente pour instituer cette taxe sur son territoire. Toutefois, en application de la loi, cette taxe ne s'appliquera qu'à titre subsidiaire : elle ne concernera que les communes membres n'ayant pas elles-mêmes institué de TVLH communale.
L'objectif de cette mesure est d'inciter à la remise sur le marché de logements vacants, conformément aux orientations de notre politique locale de l'habitat.
Vu l'article 1406 bis du code général des impôts ;
Vu l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation relatif au Programme Local de l'Habitat ; Vu le Programme Local de l'Habitat (PLH) en vigueur sur le territoire de la CA2C ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :
í D’instituer, à compter du 1er janvier 2027, la Taxe sur la Vacance des Locaux d'Habitation (TVLH) sur le territoire de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis, pour les communes ne l'ayant pas instituée à titre communal ;
í De préciser que la taxe est due pour les logements vacants depuis au moins deux années au 1er janvier de l'année d'imposition ;
í De préciser que le taux doit être fixé avant le 15 avril de l’année d’imposition ; í De charger Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et aux services fiscaux avant le 1er octobre 2026.
Le secrétaire de séance,
Jérémy RICHARD
IMPORTANT – DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l’article R421 – 1 du code de justice
administrative, le tribunal administratif de Lille peut
être saisi par voie de recours formé contre la
présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de sa date de
notification et/ou de sa publication.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Acte certifié exécutoire
Transmission en Sous-Préfecture le 30/06/2026
Publication le 02/07/2026
Pour expédition conforme
Le Président de séance,
Maire du CATEAU-CAMBRÉSIS
Conseiller Régional
Serge SIMEON
Ce document a été mis en ligne le 02/07/2026 09:35 Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Caudresis-Catesis
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DEL2026__079
Objet : Délibération 2026/79 portant institution de la Taxe
sur la Vacance des Locaux d'Habitation (TVLH) sur le
territoire communautaire à compter de 2027
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2026-06-24 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.2 - Fiscalité
Identifiant unique : 059-200030633-20260624-DEL2026__079-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 973 o
Nom métier : 059-200030633-20260624-DEL2026__079-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 231.6 Ko
Nom original : 2026_079.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200030633-20260624-DEL2026__079-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 30 juin 2026 à 13h48min06s Dépôt initial
En attente de transmission 30 juin 2026 à 13h48min07s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 30 juin 2026 à 13h48min07s Transmis au MI
Acquittement reçu 30 juin 2026 à 13h48min30s Reçu par le MI le 2026-06-30
Page 1
Ce document a été mis en ligne le 02/07/2026 09:35