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Déliberation - 31 2 ANNEXE DCM N°48 DCM 72 DU 26 08 2019 SP
Document publié le Jeudi 20 juillet 1989 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - 31 2 ANNEXE DCM N°48 DCM 72 DU 26 08 2019 SP)
Thèmes du document : Éducation, Sport, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2025
S'LO7
ID
: 974-219740149-20250408-DCM048: 2025-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
N°72
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DES
INSTALLATIONS
SPORTIVES
DU
COLLEGE
HEGESIPPE
HOARAU
L’an
deux
mille
dix-neuf,
le
vingt-six
août
à
17
h
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Saint-Louis
s’est
réuni
dans
la
salle
d'honneur
de
la
Mairie
de
Saint-Louis
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
MALET,
Maire
|
PRESENTS
NOTA
:
;
|
NE
Rose
May
VYNISALE
1°"
adjointe
Nathalie
COUPAYE
Conseillère
:
+
Raïssa
MAILLOT
3°me
adjointe
Gilberte
FIDJI
Conseillère
5
Us
Brigitte
PAYET
aÿme
adjointe
Emmanuelle
SINACOUTY
|
Conseillère
RE
Charles
Emile
ROGER
5°"
adjoint
Françoise
ESTHER
Conseillère
cette
délibération
à | 456
HAMILCARO
6ème adjoint
êté affiché
à
la
porte
Jean
PIOT
Conseiller
de
la Mairie
le
Gilbert
DUBARD
7ème adjoint
Eric ADRAS
Conseiller
30
août
2019
Jocelyne
MIRANVILLE
8ème
adjointe
Nadine
MAREE
Conseillère
Françoise
TROTTEREAU |
9°"e
adjointe
Sonia
IMANATCHE
Conseillère
Que
:
;
Lorraine
NATIVEL
Conseillère
Jean
Luc
SANDANOM
10°"
adjoint
Pierrick
ROBERT
Conseiller
:
Laëtitia
ROCA
Conseillère
- la
convocation
du | Serge
LOMBARDIE
13è"e adjoint
conseil
a
été
faite | Elodie BOISVILLIERS
14ème adjointe
| Philippe RANGAMA
Conseiller
le 19
août
Jocelyn
ADY
15è"e
adjoint
Marie
Claudette
16°"°
adjointe
DOMINGUE
-le
nombre
des
membres
en |
Alix
GALBOIS
Conseiller
:
Micheline
VELLEYEN
Conseillère
Fo
es
Le
DE
HAFEI
Conseillère
|
Josette
COUPAMA
Conseillère
Alex
LEBON
Conseiller
-le
nombre
des || ,ujs Bertrand GRONDIN |
Conseiller
membres
Alain VITRY
Conseiller
présents
est
de
33
PROCURATION
- le
nombre
de
Abdoul
Rahmane
12ème
adjoint
Larissa
ROUSSEAU
Conseillère
:
GHANTHY
Christian
AHO-NIENNE
Conseiller
procuration est de | Lécnus THEMOT
11ème adjoint
Jean
René
HOARAU
17°"
adjoint
Elodie
TURPIN
18°"
adjointe
Le
Maire
Absents
:
Corine
PAYET
2°"e
adjointe
Vincent
LAMBERT
Conseiller
Pascal
BENARD-
Conseiller
Chantal
HOARAU
Conseillère
HOARAU
Patrick
RAMIN
Conseiller
Thierry VAÏTILINGOM
Conseiller
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Rose
May
VYNISALE
a
été
désignée
pour
remplir
la
fonction
de
secrétaire. Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2025
Publié
le
SLG
ID
: 974-219740149-20250408-DCM048: 2025-DE Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2025
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2025
S
L
7
ID
: 974-219740149-20250408-DCM048:
2025-DE
Séance
du
26
août
2019
Pôle
Socio-
Délibération
n°72
Educatif
Convention
de
mise
à
disposition
des
Direction
du
Sport
et
installations
sportives
du
Collège
Hégésippe |
de
la vie
associative
HOARAU
| -
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Le
code
de
l'éducation
prévoit
dans
son
article
L214-4,
la
mise
en
oeuvre
d’une
convention
entre
les
différents
partenaires
intervenant
dans
le
secteur
sportif
scolaire.
La
Département
Réunion
a
construit
un
complexe
sportif
à
proximité
du
collège
H.
HOARAU,
dans
le
quartier
de
La
Rivière
- Centre.
Dans
un
souci
d'optimisation
d'utilisation
des
équipements
et
de
rationalisation
des
investissements,
le
Département
a
souhaité
prendre
en
compte
les
besoins
des
“utilisateurs
principaux
de
l'infrastructure
tels
que
la
communauté
éducative
(collège,
école
primaire...),
les
collectivités
locales
et
le
cas
échéant
tout
autre
utilisateur
(ligues,
comité,
associations….). Conformément
à
ces
modalités
d'intervention
et
afin
de
s’assurer
que
les
équipements
sportifs
construits
par
le
Département
soient
utilisés
aux
fins
initialement
prévus,
la
collectivité
Départementale
a
élaboré
une
convention
d'utilisation
définissant,
d’une
part,
les
conditions
de
mise
en
service
et
de
suivi
des
installations
et,
d'autre
part,
les
engagements
de
chacune
des
parties
concernées.
Il
importe
donc,
lors
de
la
mise
en
service
des
installations,
que
l'ensemble
de
ces
dispositions
soit
formalisé
afin
de
garantir
à
la
communauté
éducative
et
sportive
locale
l'utilisation
d’un
outil
performant
ainsi
que
d’un
cadre
de
vie
et
de
travail
agréable.
Aussi,
cette
convention
multipartite
associe
la
collectivité
d'implantation
et
l'établissement
scolaire,
respectivement
gestionnaire
et
principal
utilisateur.
La
livraison
des
travaux
étant
prévue
pour
le
mois
de
janvier
2020,
il y
a
lieu
d'approuver
le
modèle
de
convention
tripartite
en
annexe,
dans
la
mesure
où
ce
complexe
sera
mis
à
disposition
et
géré
par
la
commune
de
Saint-Louis.
Il —
DELIBERATION
Vu
la
loi
du
7
août
2015
portant
sur
la
nouvelle
organisation
territoriale.de
la
République
;
Vu
la
loi
du
27
juillet
2014
relative
à
la
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
affirmation
des
métropoles
;
125
rue
du
Dr
Raymond
Vergès
— 97450
SAINT-LOUIS
Page
1/2 Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
consolidée
le
18
mars
2
Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2025
S
L
9
Publié
le
ID
: 974-219740149-20250408-DCM048: 2025-DE
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l'éducation
;
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
2123-1
et
L 2123-3 ;
notamment
ses
articles
L
Vu
la
circulaire
interministérielle
du
09
mai
1989
relative
à
la
désaffectation
des
biens
(BOEN
N° 29 du 20 juillet 1989)
:
Vu
la
délibération
n°84
de
la
commission
permanente
du
conseil
Départemental
en
date
du
11
avril
2012 ;
Sur
proposition
du
Maire,
le conseil
décide
à
l’unanimité
:
Article
1
:
d'approuver
la
convention
de
mise
à
disposition
des
installations
sportives
du
Collège
Hégésippe
HOARAU.
Article
2:
d'autoriser
le maire
ou
l'élu
délégué
à signer
la con
disposition. Certifié
exact
et
conforme
pour
transmission
au
contrôle
de
vention
de
mise
à
légalité
et
publication.
P/Le
Maire
empêché
_
La Ê
125
rue
du
Dr
Raymond
Vergès
— 97450
SAINT-LOUIS
ère Adjointe =
|
ee, SAN
:
#
Rdse-Mäy
VYNISALE
Page
2/2