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Note de Synthèse - Note de synthese Budget Primitif Budget principal 02 05 2023 Simco 4 V2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellay-en-Vexin.
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Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Note de synthèse
Budget Primitif
BELLAY-EN-VEXIN
Consultant
02/05/23 SOMMAIRE
1. Section de fonctionnement
1.1 Les recettes réelles de fonctionnement
1.2 Les dépenses réelles de fonctionnement
2. Section d’investissement
2.1 Les recettes réelles de fonctionnement
2.2 Les dépenses réelles de fonctionnement
3. Ratios d’analyse financière 1
L’article 2313-1 du CGCT du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une
présentation, brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit
jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir
les enjeux.
Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la
commune.
Il est voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte.
L’année de renouvellement municipale un délai supplémentaire est accordé aux collectivités
qui peuvent le voter jusqu’au 30 avril.
Il est constitué de deux sections, fonctionnement et investissement. Toutes deux doivent être
présentées en équilibre, les recettes égalant les dépenses.
La section de fonctionnement retrace toutes les recettes et les dépenses de la gestion
courante de la commune. L’excédent dégagé par cette section est utilisé pour rembourser
le capital emprunté et également à autofinancer les investissements.
La section d’investissement retrace les programmes d’investissement en cours ou à venir.
Les recettes sont issues de l’excédent de la section de fonctionnement ainsi que des
dotations/subventions et les emprunts.
L'article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : " Le
budget de la commune territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement
et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les
dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de
la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes
propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux
dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes
pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de
l'exercice".
Un budget est soumis à certains principes budgétaires :
• Annualité
• Universalité
• Unité
• Equilibre
• Antériorité
A noter, au cours de la préparation budgétaire et de l’élaboration du budget primitif, il est
conseillé d’adopter une vision plus pessimiste sur les recettes et une vision optimiste sur les
dépenses. Il est donc important de dissocier les données issues des Comptes administratifs
(2019, 2020 et 2021) des données issues du Budget primitif (2022). 2
1. Section de fonctionnement
1.1 Les recettes réelles de fonctionnement
La section de fonctionnement permet d’assurer la gestion courante de la commune. Au niveau des recettes, on retrouve principalement : Les recettes liées à la fiscalité, les dotations, les produits des services, du domaine et ventes diverses.
Pour l'exercice 2023, il est prévu pour les recettes réelles de fonctionnement un montant de 226 000 €, elles étaient de 223 487 € en 2022. Elles se décomposent de la façon suivante :
Année 2020
CA
2021
CA
2022
CA prévisionnel
2023
BP
2022-2023 %
Impôts / taxes 133 798 € 135 175 € 150 091 € 150 000 € -0,06 %
Dotations / Subventions 36 659 € 33 650 € 29 048 € 30 000 € 3,28 %
Recettes d’exploitation 31 798 € 34 662 € 43 413 € 43 000 € -0,95 %
Autres recettes 5 715 € 35 958 € 932 € 3 000 € 218,81 %
Recettes réelles de
fonctionnement
207 971 € 239 446 € 223 487 € 226 000 € 1,12 %
Opérations d’ordre 0 € - %
Excédent de fonctionnement 108 340 € 2,68 %
Total recettes de
fonctionnement 334 340 € 1,12 % 3
1.2 Les dépenses réelles de fonctionnement
Concernant les dépenses de fonctionnement, on retrouve ici toutes les dépenses
récurrentes de la commune, on y retrouve principalement : Les dépenses de personnel, les
charges à caractère général, les autres charges de gestion courante.
Pour l'exercice 2023, il est prévu pour les dépenses réelles de fonctionnement un montant
de 198 000 €, elles étaient de 193 946 € en 2022.
Elles se décomposent de la façon suivante :
Année 2020 CA 2021 CA 2022 CA prévisionnel 2023 BP 2022-2023 %
Charges de gestion 118 446 € 123 743 € 124 692 € 126 200 € 1,21 %
Charges de personnel 31 841 € 41 432 € 46 716 € 49 000 € 4,89 %
Atténuation de produits 19 292 € 19 389 € 19 500 € 19 500 € 0 %
Charges financières 4 192 € 4 591 € 2 736 € 3 000 € 9,65 %
Autres dépenses 0 € 0 € 300 € 300 € 0 %
Dépenses réelles de
fonctionnement 173 772 € 189 157 € 193 946 € 198 000 € 2,09 %
Opérations d’ordre 136 340 € - %
Excédent de fonctionnement 0 € - %
Total dépenses de
fonctionnement 334 340 € 72,39 % 4
2. Section d’investissement
2.1 Les recettes d’investissement
Concernant les recettes d’investissement, on retrouve principalement : Les subventions d’investissement (provenant de l’Etat, de la région, département, Europe, ...), le FCTVA et la taxe d’aménagement, l’excédent de fonctionnement capitalisé (l’imputation des excédents de la section de fonctionnement), les emprunts.
Pour l'exercice 2023, les recettes réelles d’investissement s'élèveraient à 43 997 €, elles étaient de 98 517 € en 2022. Elles se décomposent de la façon suivante :
Année 2020
CA
2021
CA
2022
CA prévisionnel
2023
BP
2022-2023 %
Subvention d’investissement 24 000 € 10 841 € 30 652 € 2 500 € -91,84 %
Emprunt et dettes assimilées 0 € 0 € 0 € 0 € - %
Dotations, fonds divers et
réserves
18 380 € 5 692 € 66 157 € 41 497 € -37,27 %
Dont 1068 0 € 0 € 55 040 € 31 497 € -42,77 %
Autres recettes d'investissement 0 € 0 € 1 707 € 0 € -100 %
Recettes réelles
d’investissement 42 380 € 16 533 € 98 517 € 43 997 € -55,34 %
Opérations d’ordre 136 340 € - %
Excédent d’investissement 0 € - %
RAR 0 € - %
Total recettes d’investissement 180 337 € 5
2.2 Les dépenses réelles d’investissement
Pour les dépenses d'investissement, on retrouve principalement : Les immobilisations corporelles, les immobilisations en cours, le remboursement des emprunts.
Pour l'exercice 2023, les dépenses réelles d’investissement s'élèveraient à un montant total
de 148 840 €, elles étaient de 74 974 € en 2022.
Année 2020 CA 2021 CA 2022 CA prévisionnel 2023 BP 2022-2023 %
Immobilisations incorporelles 4 914 € 9 183 € 4 150 € 5 000 € 20,48 %
Immobilisations corporelles 44 533 € 29 006 € 49 781 € 13 000 € -73,89 %
Immobilisations en cours 0 € 0 € 0 € 108 840 € - %
Emprunts et dettes assimilées 13 294 € 280 299 € 21 042 € 22 000 € 4,55 %
Autres dépenses d'investissement 0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Dépenses réelles
d’investissement 62 742 € 318 489 € 74 974 € 148 840 € 98,52 %
Opérations d’ordre 0 € - %
Déficit d’investissement 31 497 € -67,05 %
RAR 0 € - %
Total dépenses
d’investissement 180 337 € 6
3. Ratios d’analyse financière
Le tableau ci-dessous retrace les évolutions de l'épargne brute et de l'épargne nette de la commune avec les indicateurs permettant de les calculer. Pour rappel :
L'épargne brute, elle correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c'est à dire la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle sert ainsi à financer :
• Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des dépenses d'investissement)
• L'autofinancement des investissements
A noter qu'une commune est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du CGCT si son montant d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de rembourser son capital de la dette sur ce même exercice.
L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement réel de la commune sur un exercice. Celle-ci est composée de l'excédent de la section de fonctionnement (ou épargne brute) duquel a été retraité le montant des emprunts souscrits par la commune sur l'exercice.
Evolution des niveaux d’épargne de la commune
Année 2020 CA 2021 CA 2022 CA prévisionnel 2021-2022 %
Recettes Réelles de
fonctionnement (€) 207 971 239 446 223 487 -6,66 %
Dont recettes
exceptionnelles 5 000 35 000 9 -
Dépenses Réelles de
fonctionnement (€) 173 772 189 157 193 946 2,53 %
Dont dépenses
exceptionnelles 0 0 300 -
Epargne brute (€) 34 199 50 289 29 540 -41,26%
Taux d'épargne brute % 16,44 % 21 % 13,22 % -
Amortissement du capital
(€)
13 294 € 280 299 € 21 042 € -92,49%
Epargne nette (€) 20 905 € -230 010 € 8 498 € -103,69%
Encours de dette 390 874 € 322 667 € 302 105 € -6,37 %
Capacité de
désendettement 11,43 6,42 10,23 - 7
Le montant d'épargne brute de la commune est égal à la différence entre l'axe bleu et l'axe
rouge (prendre en compte les retraitements). Si les dépenses réelles de fonctionnement
progressent plus rapidement que les recettes réelles de fonctionnement, un effet de ciseau
se créé, ce qui a pour conséquence d'endommager l'épargne brute dégagée par la
commune et de possiblement dégrader sa situation financière. 8
Le taux d’épargne brute correspond au rapport entre l’épargne brute (hors produits et charges exceptionnels) et les recettes réelles de fonctionnement de la commune. Il permet de mesurer le pourcentage de ces recettes qui pourront être alloués à la section d’investissement afin de rembourser le capital de la dette et autofinancer les investissements de l’année en cours.
Deux seuils d’alerte sont ici présentés. Le premier, à 10% correspond à un premier avertissement, la commune en dessous de ce seuil n’est plus à l’abri d’une chute sensible ou perte totale d’épargne.
Le second seuil d’alerte (7% des RRF) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, la commune ne dégage pas suffisamment d’épargne pour rembourser sa dette, investir et également pouvoir emprunter si elle le souhaite.
Pour information, le taux moyen d’épargne brute d’une collectivité française se situait aux alentours de 15% en 2020 (DGCL – Données DGFIP). 9
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la commune et son épargne brute. Elle représente le nombre d’années que mettrait la commune à rembourser sa dette si elle consacrait l’intégralité de son épargne dégagée sur sa section de fonctionnement à cet effet.
Un seuil d’alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui- ci ne nécessite des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la commune est supérieure à ce seuil, cela veut dire qu’elle devrait de nouveau emprunter pour réhabiliter un équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini de rembourser sa dette. Un cercle négatif se formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière de la commune, notamment au niveau des établissements de crédit.
Pour information, la capacité de désendettement moyenne d’une commune française se situait aux alentours de 5,5 années en 2020 (DGCL – Données DGFIP).