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Arrêté - LAV53DA26AR0506A16126 Délégat Temporaire de Fonctions Marie Laure le MEE Clavreul
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Arrêté - LAV53DA26AR0506A16126 Délégat Temporaire de Fonctions Marie Laure le MEE Clavreul)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° 161 / 2026
DU 6 MAI 2026
DÉLÉGATION TEMPORAIRE DE FONCTIONS – MARIE-LAURE LE MÉE CLAVREUL – ADJOINTE AU MAIRE
Nous, maire de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-18 qui stipule "le Maire est le seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints",
Vu le procès-verbal des élections municipales du 15 mars 2026,
Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 mars 2026, portant élection du maire et des adjoints,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 avril 2026 portant délégation d'attributions du conseil municipal au maire,
Vu les arrêtés nos 52 / 2026, 53 / 2026, 54 / 2026, 56 / 2026, 58 / 2026, 59 / 2026, 60 / 2026, 61 / 2026, 62 / 2026, 63 / 2026, 153 / 2026, 155 / 2026 portant délégation de fonctions aux adjoints et nos 64 / 2026, 65 / 2026, 66 / 2026, 67 / 2026, 68 / 2026, 69 / 2026, 72 / 2026, 73 / 2026, 74 / 2026, 75 / 2026, 76 / 2026, 77 / 2026, 78 / 2026, 79 / 2026, 80 / 2026, 81 / 2026, 82 / 2026, 83 / 2026, 84 / 2026, 152 / 2026, 154 / 2026, portant délégation de fonctions aux conseillers municipaux,
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer une bonne administration de l'activité communale et une parfaite continuité du service public,
Qu'en l'absence du maire, de certains adjoints et conseillers municipaux, il convient de mettre en place un dispositif de délégation temporaire,
ARRÊTONS
Article 1er
Marie-Laure Le Mée Clavreul, adjointe, reçoit délégation temporaire des fonctions du maire, sous notre surveillance et notre responsabilité, pour :
- du dimanche 10 mai 2026 au dimanche 17 mai 2026 inclus :
. la signature de tous actes, courriers, arrêtés, conventions,
documents ou avenants, en cas d'absence ou
d'empêchement de Mesdames et Messieurs les adjoints et
conseillers municipaux, dans les limites identiques de leurs
délégations,
- du dimanche 10 mai 2026 au dimanche 17 mai 2026 inclus : les attributions déléguées au maire par délibération en date du 13 avril 2026, à l'exception des attributions suivantes :
. arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales
utilisées par les services publics municipaux et de procéder à
tous les actes de délimitation des propriétés communales ; . fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux
(domaines) le montant des offres de la commune à notifier aux
expropriés et de répondre à leurs demandes ;
. décider de la création de classes dans les établissements
d'enseignement ;
. exercer, au nom de la commune, sur les zones classées U et
AU aux documents d'urbanismes en vigueur (notamment PLU,
PLUi, etc.), les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire,
de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation
d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de
l'article L213-3 de ce même code.
Article 2
Cette délégation de fonctions emporte le suivi des dossiers et la signature de tous les actes qui se rapportent aux secteurs pour les périodes données.
Article 3
Pour l'exercice de ces attributions, l'adjointe bénéficie, en tant que de besoin, du concours de tous les services municipaux, ainsi que des organismes délégataires de la ville.
Article 4
Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés du maire.
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5
Le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le maire,
Signé : Florian Bercault
Notifié à Marie-Laure Le Mée Clavreul
adjointe
Le