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Arrêté - ARR STAT 2025 705 Interdisant le Stat Sauf Camionnette de Societe N 19 RUE DES Vignolles le 27 OCT 2025
Document publié le Lundi 27 octobre 2025 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - ARR STAT 2025 705 Interdisant le Stat Sauf Camionnette de Societe N 19 RUE DES Vignolles le 27 OCT 2025)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE. M d'ERMONT Sp
Service Voirie - Mobilité __
Réf. : ED/FD2025/ 405
Arrêté Municipal N° 2025/+05
INTERDISANT LE STATIONNEMENT DE TOUT VÉHICULE
SAUF CAMIONNETTE DE SOCIÉTÉ
SUR 1 PLACE AUTORISÉE
AU N° 19 RUE DES VIGNOLLES
LE LUNDI 27 OCTOBRE 2025
Le Maire d’Ermont ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L. 21 31-1, L. 2131-2,
2°, L. 2212-1, L. 2212-2, 1°, et L. 2213-1,
Vu le Code de la route, et notamment en ses articles R. 1 10-2,R.411-1,R. 411-8etR. 417-10,
Vu le Code pénal, et notamment en son article R. 610-5,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et les arrêtés suivants le complétant et le modifiant,
Vu le règlement sanitaire départemental du Val d'Oise pris par arrêté préfectoral du 29 août 1979 modifié par les arrêtés préfectoraux du 25 janvier 1985, du 22 janvier 1992 et du 7 février 1996,
Vu les arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement sur le territoire de la
Commune d’Ermont,
Vu l’arrêté municipal n°2021/762 du 12 octobre 2021, portant délégation de signature au Directeur du Pôle Attractivité et Ressources,
Vu la demande en date du 2 octobre 2025, de Monsieur HACHEM Brahim — 19 rue des Vignolles
— 95120 ERMONT.
Considérant la nécessité d’assurer le stationnement d’une camionnette de société au n° 19 rue des Vignolles ;
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité du public et des usagers de la route ;
Considérant que ces mesures de sécurité nécessitent une modification temporaire de la règlementation relative à la circulation et au stationnement à proximité du n° 19 rue des Vignolles ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur HACHEM Brahim est autorisé à stationner une camionnette de société, au n° 19 rue des Vignolles, sur une emprise équivalente à 1 place de stationnement (emplacement matérialisé par des barrières), le lundi 27 octobre 2025.
Article 2 : Les agents de la Direction de la Tranquillité et de la Salubrité Publiques affichent le présent arrêté sur les lieux, fournissent et posent les barrières ainsi que la signalisation nécessaire à la réservation. L'entretien est assuré par lepétitionnaire.
Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr
& www.ermont.fr @ @Mairie Ermont © Ermont N°2025/ 405
Article 3: Le lundi 27 octobre 2025, tout autre véhicule se trouvant stationné sur les lieux de
l'interdiction est considéré comme gênant au sens de l’article R. 417-10 du Code de la route et pourra faire l’objet d’une mise en fourrière par les forces de l’ordre.
Article 4 : Les services de Police sont habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité du public et le bon déroulement du déménagement, notamment en ce qui concerne les véhicules stationnés en dépit des dispositions prévues à l’article 1 du présent arrêté. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Les contrevenants au présent arrêté sont verbalisés par l’application d’une
contravention de 2°" classe.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la disposition précédente, le présent arrêté est opposable aux usagers à compter de la mise en place des mesures de signalisation règlementaires. Par suite, les agents de la Direction de la Tranquillité et de la Salubrité Publiques font appel à la Police Municipale d’Ermont qui constate la conformité de la mise en place des mesures de signalisation règlementaires.
Le pétitionnaire est tenu de s'acquitter de la redevance d'occupation du domaine public en conformité avec les tarifs fixés par la délibération n° 2025/062 en date du 28 mars 2025.
Emprise sur 1 place de stationnement à durée non réglementée, pendant 1 jour :
Nombre de places Tarif/jour Nombre de jours Total montant dû
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.te ours.fr.
Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l'acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police, Madame la Directrice de la Tranquillité et de la Salubrité Publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Ermont, le A œkolsre 225
Pour le Maire et par délégation
D'E
Exécutoire en vertu de l’article R2131-1 du CGCT
Publié le. AO /AS /2<25