Arrêté - ARR STAT 2025 839 Interdisant le Stationnement Sauf Camionnette de STE au 5 RUE de la Republique

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Arrêté - ARR STAT 2025 839 Interdisant le Stationnement Sauf Camionnette de STE au 5 RUE de la Republique Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ermont. Lien du pdf (Arrêté - ARR STAT 2025 839 Interdisant le Stationnement Sauf Camionnette de STE au 5 RUE de la Republique)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE M d ERMONT d

» Service Voirie — Mobilité Réf. : ED/FD/2025/ 34

Arrêté Municipal N° 2025/

INTERDISANT LE STATIONNEMENT DE TOUT VÉHICULE

SAUF CAMIONNETTE DE SOCIÉTÉ

SUR 2 PLACES AUTORISÉES DONT 1 DE LIVRAISON

AU N° 5 RUE DE LA REPUBLIQUE

LE SAMEDI 6 DECEMBRE 2025

Le Maire d’Ermont ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L. 2131-1, L. 2131-2, 2°, L. 2212-1, L. 2212-2, 1°, et L. 2213-1,

Vu le Code de la route, et notamment en ses articles R. 110-2, R. 411-1, R. 411-8 et R. 417-10,

Vu le Code pénal, et notamment en son article R. 610-5,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et les arrêtés suivants le complétant et le modifiant,

Vu le règlement sanitaire départemental du Val d’Oise pris par arrêté préfectoral du 29 août 1979 modifié par les arrêtés préfectoraux du 25 janvier 1985, du 22 janvier 1992 et du 7 février 1996, Vu les arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement sur le territoire de la

Commune d’Ermont,

Vu l’arrêté municipal n°2021/762 du 12 octobre 2021, portant délégation de signature au Directeur

du Pôle Attractivité et Ressources,

Vu la demande en date du 19 novembre 2025, de Monsieur GAÏTE Jean-Pierre — 5 rue de la République — 95120 ERMONT.

Considérant la nécessité d’assurer le stationnement d’un camion de chantier au n° 5 rue de la

République ;

Considérant la nécessité d’assurer la sécurité du public et des usagers de la route ;

Considérant que ces mesures de sécurité nécessitent une modification temporaire de la règlementation relative au stationnement à proximité du n° 5 rue de la République ;

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur GAITE Jean-Pierre est autorisé à stationner un camion de chantier, au n° 5 rue

de la République sur une emprise équivalente à 2 places de stationnement dont 1 de livraison (emplacement matérialisé par des barrières), le samedi 6 décembre 2025.

Article 2 : Les agents de la Direction de la Tranquillité et de la Salubrité Publiques affichent le présent arrêté sur les lieux, fournissent et posent les barrières ainsi que la signalisation nécessaire à la réservation. L’entretien est assuré par le pétitionnaire.

Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 - mairie@ville-ermont.fr 1 & www.ermont.fr @ @Mairie Ermont Ù ErmontN°2025/$3 À

Article 3 : Le samedi 6 décembre 2025, tout autre véhicule se trouvant stationné sur les lieux de l'interdiction est considéré comme gênant au sens de l’article R. 417-10 du Code de la route et pourra faire l’objet d’une mise en fourrière par les forces de l’ordre.

Article 4 : Les services de Police sont habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité du public et le bon déroulement du déménagement, notamment en ce qui concerne les véhicules stationnés en dépit des dispositions prévues à l’article 1 du présent arrêté. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Les contrevenants au présent arrêté sont verbalisés par l’application d’une

contravention de 2° classe.

Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la disposition précédente, le présent arrêté est opposable aux usagers à compter de la mise en place des mesures de signalisation règlementaires. Par suite, les agents de la Direction de la Tranquillité et de la Salubrité Publiques font appel à la Police Municipale d’Ermont qui constate la conformité de la mise en place des mesures de signalisation règlementaires.

Le pétitionnaire est tenu de s’acquitter de la redevance d’occupation du domaine public en conformité

avec les tarifs fixés par la délibération n° 2025/062 en date du 28 mars 2025.

Emprise sur 2 place de stationnement limité&à 2 h/jour, pendant 1 jour :

Nombre de places Tarif/jour Nombre de jours Total montant dû

Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au

terme des deux mois vaut rejet implicite).

Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police, Madame la Directrice de la Tranquillité et de la Salubrité Publiques sont chargés, chacun en

ce qui les concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté.

Ermont, le |} dite dod(

Pour le Maire et par délégation

Exécutoire env l’article R.2131-1 du CGCT

Publié ke. C0 fe h