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Déliberation - Deliberations CM 23 02 21
Document publié le Mardi 23 février 2021 par la commune de Bassens.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 23 02 21)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Famille, Démocratie locale et participation citoyenne,
DELIBERATIONS - Conseil Municipal du 23 Février 2021
Débat d'Orientations Budgétaires
Création de postes d'agents d'entretien pour le marché dominical
Modification du tableau des effectifs
Modification du Règlement intérieur de l'Espace Jeunes
Modification du Règlement intérieur de la Crèche Familiale
Modification du Règlement intérieur du groupe d'attribution des places Maison Petite Enfance
Modification du Règlement intérieur des inscriptions-facturation
Création du Règlement intérieur des ALAE (Accueil de Loisirs Associés à l'Ecole)
Engagement dans le dispositif de services civiques et demande de renouvellement d'agrément
Opération « coup de pouce » : soutien financier à l'acquisition du BAFA
Financement du GIP du Grand Projet des Villes Rive Droite pour 2021
Engagement de la Ville de Bassens dans un Projet Alimentaire de Territoire (PAT)
Convention pour le projet de lutte contre le gaspillage alimentaire dans les écoles en collaboration avec Bordeaux Métropole
Approbation et autorisation de signature de la convention-cadre 2021-2023 entre la ville et le PLIE des Hauts de Garonne
Contrat de co-développement 2018-2020 entre Bordeaux Métropole et la Ville - approbation et autorisation de signer l'avenant n°1 (CODEV 4)
Tranquillité publique - Acquisition et installation de systèmes de vidéo-protection sur trois sites communaux - Approbation du plan de financement prévisionnel et autorisation de solliciter une subvention FIPDR
Démarche de convention territoriale globale (CTG) avec la CAF
Projet de révision du Plan Particulier d'intervention (PP1) de l'établissement DPA, situé à Bassens - ouvert à la consultation du public.
Avis sur le projet de Pacte de Gouvernance avec Bordeaux Métropole
Chambre Régionales des Comptes - Rapport d'observations définitives - Bordeaux Métropole (F1J politique du logement) | Accusé de réception en préfectu re 2 0 2 1 _ 035-219300320-20210223-DELIB230221-3-DE
= Date de télétranamisslon : 09/03/2021 0 0 1 Dats de réception préfecture : 09/03/2021
PB. de
assens) EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 23 février 2021. L'an deux mîlle vingt et un, le 23 février à 18h00 Le Conseil Municipal de ls commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 17 février 2021 s'est assemblé à la salle des fôtes de ta commune, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, én session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Jean-Louis BOUC, Oïvia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stephanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET, Micheline ROUX, Marle- Claude NOEL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Maris-Tharese LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Martine COUTURIER, Pascal PAS, Nicoles PELLERIN , July COLEAU, Fabien LALUCE, Alexandre NADAUD, Didier MERIGOT, Alex JEANNETEAU, Eric BARANDIARAN.
Absents ayant donné procuration:
Marie-Jeanne FARCY à Lraniel GILLET, Jerome LEROYER à Nicolas PERRÉ,, Najoua HAMMAM! à Alwandre JEANNETEAU °
Atsents :
Le Consell Municipal, réuni à la majorité de ses b en a dési ément aux
dispositions de l'article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Madame Olivia ROBERT,
Conseliers en exercice : 29
Consallers présents : 26
Consellers représentés : 3
Suffrages exprimés : 29
Point 03 - Débat d'Orientations Budaétalres
M.RUBIO : « Ce Conseil municipal est un moment particulièrement important pour noire col- lectivité en ce début de mandature, car il concerne le budget communal et les éléments d'orientation budgétaire pour l'exercice 2021 »
Mme PRIOL présente le calendrier de la procédure budgétaire :
«en Octobre-Novembre, des commissions finances ont eu lieu sur les orientations relatives à la construction-budgétaire, avec les lettres de cadrages pour les services.
e en Janvier-Févriér, une commission finances s’est réunie, suivie du Conseil Municipal d'aujourd'hui qui va débattre des orientations budgétaires, et construire les grandes lignes de notre budget.
e Fin mars, une commission finances sera également suivie d'un autre Conseil Municipal, afin de valider le compte de gestion, le compte administratif du trésorier, l'affection du résuitat et le budget primitif.
Pour le Débat d'Orientations budgétaires, document préalable au vote du budget, et donc 2 mois précédant le vote, c'est une délibération distincte de celle du budget qui doit tre prise, et qui a pour objet de prendre acte de la tenue de ce débat sur la base d'un rapport d'orien- fations budgétaires présenté par l'exécutif. C'est un outil d'information à destination des élus et de la population, et ce rapport d'orientation budgétaire doit contenir :
e Les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement et investis- sement.
« Les dépenses réelles de fonctionnement et l'évolution du besoin de financement annuel. ° Les hypothèses d'évolution retenues pour le projet de budget (concours financiers, fiscalité, et les différentes subventions, ...).
Respansable de service : me
Directeur Général :
Directeur de Cabinet :
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS 1
Tél. 0S 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@vitle-bassens.fr
= 2021-00 2 [asser
033-213300320-20210223-DEL1B280221-3-DE
Dale de télétransmission : 08/03/2021
Dale de réception préfecture : 09/03/2021
+ La présentation des engagements pluriannuels.
* et quelques informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de deite.»
M.RUBIO explique que ce rapport a pour objet d'exposer les orientations budgétaires pour 2021, et d'envisager une prospective pour les exercices à venir, telles qu'elles ont été ébau- chées et débattues lors de la commission des finances du 12 février 2021.
« Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L.21218. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ».
« Quelques points préliminaires concernant le contexte national dans lequel s'inscrivent nos orientations budgétaires :
e 2014-2017 - Période assez sévère pour les collectivités, avec des baisses importantes des dotations de l'Etat à hauteur de 11,5 Milliard d'E, de manière à positionner les collectivités comme contributeurs à la résorption de la dette publique. Sévère, parce qu'il a fallu affronter cet exercice, et essayer de faire en sorte de tenir « bon le cap », ce qui a d'ailleurs valu à
Bassens des performances budgétaires notables.
e 2018-2020 - Confractualisation proposée par l'Etat, sur une baïsse des dépenses et de la dette locale. C'est le fameux Pacte de Cahors que le gouvemement à proposé à un certain nombre de collectivités, et notamment les plus importantes, pour essayer de limiter l'augmentation, ou maitriser les évolutions de leur dépenses de fonctionnement. Une manière
d'encadrer le fonctionnement.
e 2018-2023 - C'est la suppression de la Taxe d'Habitation sur les résidences principales, le- vier important pour les collectivités ainsi qu’une capacité leur permettant d'exercer leur auto- nomie en fixant le taux. Aujourd'hui, l'Etat nous a depossédé de ceite ressource, certes sub- stituée par une dotation. Mais, quand on sort une ressource directe, et la remplace par une dotation, cela engendre beaucoup d'incertitudes, parce que nous savons bien comment les dotations de l'Etat évoluent dans le temps. Nous sentons aussi, la difficulté à avoir de la visibi- lité dans le temps, et que les bases démographiques qui supportent la Taxe d'Habitation, fixées en 2017, et que depuis, chaque nouvel habitant n'apporte pas grand-chose en terme de ressources au fravers de celle-ci.
e2020-202X - Le choc économique et social, induit par la crise sanitaire que nous connaissons depuis l'année demière, et nous ne savons pas jusqu'à quand elle va durer. Ce budget et ses orientations s'inscrivent dans ce contexte. Et, au titre du Plan de Relance et de l'accompagnement au tissu économique, c'est la décision dé l'Etat de supprimer à hauteur de 10,5 MdE d'impôts locaux de production. Nous aurons l'occasion d'en reparier, cela pourra aussi avoir des incidences parce que l'Etat supprime des impôts qui sont des ressources directes aux collectivités pour, dans un premier temps, les compenser, ef nous verrons jus- qu'où tout cela nous mènera, car les récentes réformes ne sont pas foujours très favorables
aux collectivités territoriales.
Le budget national : Avant la crise sanitaire, pour que le budget de l'Etat soit en équilibre, ce qui est un impératif pour nos collectivités, il aurait fallu que l'Etat prélève de l'ondre de 200 Md£ supplémentaires en terme d'impôts, ce qui est assez considérable. Soï, plus que doubler les recettes sur la TVA (187 Mdé£].
Pour la Loi des Finances 2021, nous sommes à un déficit de-274 Md£€. L'Etat nous impose donc, évidement, des régles qu'il a des difficultés à s'imposer lui-même. C'est un élément qui nous paraissait intéressant de porter à la réflexion. En ce qui concerne le contexte national, un élément est extrémement important, il s’agit de la part de l'investissement public local dans l'investissement public total. L'évolution de l'investissement public local n'a eu de cesse de croître, entre 1950 et 2020, et est porté à 60% par les collectivités locales. Dans le contexte Date de Lélétransmission Date de réception préfecture : 09/03/2021 2021-0038 Eee
que je viens d'évoquer, dès lors que l'on prélève aux collectivités, des ressources ou des capacités, on en vient aussi à mettre en difficultés les capacités d'investissement locales qui sont un des moteurs essentiels de l'économie, de la création de valeur, et de la création d'emploi.
M.RUBIO, expose que l'article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales stipule : «dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Les orientations budgétaires développées s'appuient sur des éléments économiques, mais également politiques, notamment la Loi de Finances pour 2021, afin de mieux appréhender le contexte dans lequel sera conduite l'élaboration budgétaire.
Sur la base d'éléments chiffrés, le DOB doit permettre d'échanger sur la mise en œuvre d’un programme politique pour l'année 2021, mais également de se projeter sur les années à venir, tout en préservant l'équilibre des finances communales.
Seront donc évoqués les contextes économique, qu'ils soient international ou national, et bud- gétaire, national et local, au milieu desquels évolue la commune. Ces indicateurs économiques sont importants : l'activité économique mondiale influence l'état de notre éconc- mie nationale, et donc ses finances publiques, qui viennent à leur tour impacter les collec- tivités territoriales en général, et le budget de la ville de Bassens en particulier.
Puis, les orientations budgétaires et financières propres à la commune feront l'objet d'un ex-
posé détaillé.
1- LE CONTEXTE BUDGETAIRE : LOI DE FINANCES ET LOI DE PROGRAMMATION La loi de Finances pour 2021 institue différentes mesures pour résorber le choc de la crise sanitaire et donner aux entités publiques locales les moyens d'être des acteurs de la relance, qui est l'objectif principal de la LFI 2021. Elle concrétise la baisse de 10 Md£€ des impôts de
production à compter de 2021.
Elle ouvre, par ailleurs, 36,4 Md€ en autorisations d'engagement sur la mission budgétaire «Plan de Relance », composée de trois programmes budgétaires correspondant aux grandes priorités du Plan de Relance : l'écologie (18,4 Md£), la cohésion (12 Md£) et la compétitivité (6
MdE).
Les dispositions de cette loi -
M.RUBIO : « Les enveloppes allouées par l'Etat aux collectivités focales s'inscrivent dans un volume normé, figé. Quand l'Etat indique qu'il va augmenter une dotation, c'est qu'il va la prélever en diminuant une autre. Certains concours augmentent (DSU, DSR, soutien aux communes nouvelles, parfois soutien aux dynamiques démographiques). En conséquence, pour financer ces augmentations, il lui a fallu trouver des concours qui sont notamment les Dotations Globales de Fonctionnement (DGF) qui ont tendances à diminuer. Cependant, et c'est une amélioration par rapport à ce qui nous avait été proposé dans la mandature précédente, les dotations ne peuvent plus devenir négatives. En ce qui concerne Bassens, la DGF est déjà nulle depuis longtemps. L'élément très important pour noire ville, est que nous avons un profil de ressources fiscales un peu atypique, eu égard au dynamisme de notre zone industrielle, qui est notre ressource la plus importante avec le foncier bâti industriel. Là égale- ment, au titre du Plan de Relance, l'Etat a accordé 1,75 Md€.
Date de lététransmission : 09/03/2021
Date de réception préfecture : 09/03/2021 2
0 2 1 Co 00 4 OS DELIE2302213 DE
Au-delà du délicat exercice de limiter l'impact financier de la crise pour les collectivités, la LFI 2021 met en exergue le rôle spécifique du secteur public territorial qui est le grand acteur de l'investissement public. !l en représente 55 %.
L'enjeu est de favoriser la reprise économique par l'investissement, et surtout de construire le monde de demain autour de grands thèmes : transition énergétique et d'écologique, nouvelles mobilités, santé et sport, et plus généralement de l'investissement au service des acteurs économiques locaux, de l'équilibre et de l'attractivité des territoires.
1-Les grandes orientations
Bilan 2020 Face à la crise, le Gouvernement a mis en œuvre des mesures de soutien massives pour
protéger les Français.
Sous l'effet de ces mesures et de l'impact de la crise sur les recettes publiques, le déficit public atteindrait 10,2 % du PIB en 2020, après 2,1 % en 2019 (3 % avec l'effet de la bascule du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi). ll s'établirait à 6,7 % du PIB en 2021.
La dette publique augmenterait de près de 20 points en 2020, pour atteindre 117,5 % du PIB,
avant de refluer à 116,2 % en 2021.
Le plan de relance soutiendra la croissance à hauteur de 1,5 point de PIB en 2021. Celle-ci atteindraït ainsi + 6 % en 2021, après une baisse d'activité estimée à 10 % en 2020.
Orientations 2021
La loi de finances pour 2021 confirme la volonté du Gouvernement de baisser durablement les impôts pesant sur les ménages et les entreprises. Dans le cadre du plan de relance, cette stratégie est amplifiée avec la mise en œuvre, dès 2021, de la baisse des impôts de
production pérenne à hauteur de 10 Md€.
Cette mesure s’ajoutera à la poursuite de la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales et à celle de baisse du taux d'impôt sur les sociétés.
2-Les mesures concemant les collectivités
La Loi de Finances poursuit la baisse des impôts :
+ moins 2,5 milliards pour les ménages, avec la suppression de la taxe d'habitation,
e moins 10,5 milliards pour les entreprises.
Ces deux mesures ont un impact direct sur les recettes fiscales des collectivités locales. La suppression des impôts de production
La loi de finances pour 2021 prévoit une baisse de 10.5 milliards d'€ :
e moins de 7,25 milliards d'€ sur la Contribution à la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) perçue par les Régions, aussi au titre de la relance, pour essayer de réamorcer et relancer le tissu économique,
e moins de 1,5 milliard d'€ sur la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) perçue par les Intercommunalités,
e moins de 1,75 milliard d'€ sur le Foncier bâti industriel et commerclal perçu par les commu- nes (correspondant en gros à une réduction de 50 % de leurs bases pour ces établisse-
ments.
Les pertes de recettes pour les communes et les EPCI seront compensées par un prélève-
ment sur recettes de l'État.
M.RUBIO : Sur le Foncier bâti industriel et commercial perçu par les communes, corres- pondant à une réduction de 50 % de leurs bases pour ces établissements, c'est très bien pour le tissu économique. Mais, pour la ville, c'est générateur de fortes incertitudes, et un peu d'insécurité pour la suite. On nous dit, qu'en 2021, cette baisse de recettes va nous être com- pensée à l'euro près. Nous avons globalement des assurances pour les quelques années à Accusé d8 réception en préfecture
21 202 DLS DELE230221-30E 033-213300320-2021
. Date de lélétransmission : 09/03/2021
2 0 2 1 _ 0 0 5 Dets de réception préfecture : 08/03/2021
venir mais, à terme, il va falloir être particulièrement vigilants sur ces évolutions, parce que cela pourrait devenir une difficulté prégnante. Cela dit, quand nous regardons l’évolution, la Taxe d'habitation nous est supprimée, le foncier industriel progressivement aussi, peut-être demain d'autres éléments, et l'Etat décide de supprimer des ressources pour les régions. Je pense que tout cela ne pourra pas se faire sans une grande réflexion, ou une rénovation sur la fiscalité locale. Sans quoi, les collectivités locales se retrouveraient, à terme, en grande difficulté.»
La suppression définitive de la Taxe d’Habitation
Déjà actée et enclenchée depuis la Loi de Finances 2018, les conditions de son application
changent à partir de 2021.
En effet, 80 % de ménages les moins favorisés se sont vu progressivement exonérer de leur Taxe d'Habitation (1/3 en 2018, 2/3 en 2019, et la totalité en 2020), et l'État se substituait à eux par le mode du dégrèvement pour le paiement de cet impôt revenant aux collectivités locales. Ces dernières continuaient donc à percevoir, comme auparavant, le produit de la
Taxe d'Habitation payée par l'Etat.
En 2021, la modalité d'application de la suppression de la Taxe d’Habitation change la mesu- re est étendue aux 20 % des ménages les plus favorisés, avec un étalement identique en trois
tiers de la suppression sur 2021-2022-2023,
la compensation de sa perte aux collectivités locales ne prend plus la forme du dégrè-
vement, mais d'une dotation de compensation. L'échelon départemental perd le produit fiscal sur lé foncier bâti transféré aux communes.
Les Départements seront compensés par le versement d'une partie du produit de laTVA natio-
nale.
Les villes ne devraient donc, en théorie, pas subir de perte fiscale, puisque l'État garantit la neutralité de la suppression de la Taxe d'Habitation par transfert du foncier bâti départemental et application d’un coefficient correcteur.
Les dotations
La période 2014-2017 a été marquée par la participation des communes au redressement des finances publiques, avec une baisse des dotations de 11,5 milliards d'€.
Pour Bassens, cette période s’est soldée par la suppression totale de la dotation forfaitaire. Ce dispositif a laissé place, à partir de 2018, à une contractualisation entre les collectivités et l'Etat, afin de limiter la progression des dépenses de fonctionnement et de l'endettement de ces dernières.
Cet engagement a été rendu obligatoire pour les 322 collectivités les plus importantes (Ré- gions, Départements, Métropoles, grandes villes présentant un budget de fonctionnement
supérieur à 60 millions d'€).
il était question d'étendre la contractualisation à un nombre plus important de collectivités, mais la crise actuelle conduit à mettre cet objectif entre parenthèses.
Pour 2021, l'enveloppe des Dotations reste stable, maïs la loi poursuit ta montée en charge de la péréquation « verticale » (DSU/DSR) destinée à réduire l'écart de ressources entre collec-
tivités riches et pauvres.
Cette hausse est identique à l'effort de 2020 (+ 180 millions d'€). L'État finance cette augmen- tation par un prélèvement sur la dotation forfaitaire de la DGF
Accusé de réception en préfecture
033-213300220-202 10223-DELIB230221-3-0E NW 6 Date de télétransmission : 09/03/2021
Date de réception préfecture : 09/03/2021
Il. LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES P BASSENS
Les chiffres donnés à ce stade ne sont que des projections, qui seront affinées d'ici au projet de Budget Primitif qui sera soumis au vote, une fois reçu l'ensemble des informations 2021 (bases prévisionnelles d'imposition). ils permettent cependant de donner un aperçu assez proche des éléments qui seront proposés dans le cadre de ce budget.
Cette présentation comporte une prospective jusqu'en 2023, des dépenses et des recetles, basée sur les réalisations passées et les projets à venir.
f-Section de fonctionnement
Mme PRIOL présente un focus sur les ressources fiscales de la ville.
« En 2014-2020, il y a eu une évolution régulière de + 1,50 % en moyenne annuelle, avec un pic en 2018 et 2019, du fait d'importants rôles supplémentaires. C'est cette dynamique fiscale qui a permis d'absorber, en partie, les réductions des concours de l'Etat et de la Métropole.»
M.RUBIO indique que cela faisait partie des principes fondamentaux qui ont guidés l'établis- sement de la prospective de cet exercice. « Nous avons essayé de faire une prospective sur la première moitié du mandat, la plus compliquée, avec des équations plus complexes à résoudre au regard des charges et mutations importantes que nofre ville connaît au travers de l'opération de Renouvellement Urbain. Mais, il n'en derneure pas moins que la situation finan- cière actuelle de la collectivité, et les chiffres qui vous sont développés, en sont la démons- tration. Cela nous permet de faire une perspective en tenant notre engagement de campagne, c'est-à-dire : un maintien des taux sans activer le levier fiscal.»
1-1-En recettes
a-Les impôts et taxes
Les taxes directes
e Rétrospectives 2014-2020
Sur cette période, les recettes des taxes foncières et d'habitation ont connu une progression annuelle moyenne de 2,40 %, passant de 5 568 K€ à 6 547 K€, portée principalement par l'évolution des bases, en sachant qu'il n'y a eu qu'une seule hausse de taux en 12 ans, c'était
en 2016, et de +1,5 %.
Cette dynamique a permis d’absorber une part de la baisse des autres recsttes de fonction- nement (dotations et concours métropolitains), sans pour autant solliciter davantage le con- tribuable. En effet, les taux sont restés dans la moyenne basse du territoire métropolitain.
e Prospectives 2021-2023
Au regard des évolutions démographiques du temitoire communal, et du développement de la zone industrialo-portuaire, le produit de la taxe foncière devrait continuer à connaître une pro- gression régulière. Le rythme d'arrivée de nouveaux habitants pourrait générer des variations, plus ou moins marquées, d’une année sur l'autre.
La prospective pluriannuelle est donc basée sur une évolution des bases, à périmètre constant, de +1 % jusqu'en 2023.
En complément, l'impact de l'arrivée d'une population nouvelle pourrait générer un com- plément sur cette même période. Ces projections sont réalisées à taux constants.
Cependant, le manque de recul sur les mesures Gouvernementales prises sur la fiscalité locale, rend difficile l'évaluation de l’évolution des produits de la fiscalité locale à moyen terme. 2021-007 nm Accusé de réceplion en préfecture De USD 27 02PT DELIR23022 1-3-DE De C télétransmi 09/03/2021 Val fssion : réception préfecture : 09/09/2021
Les taxes indirectes
D'autres produits concement les impôts indirects.
e Rétrospectives 2014-2020
La Taxe Additionnelle aux Droits de Mutation à titre onéreux (TADM) est une fiscalité indirecte, le taux est fixé au niveau national. C'est un impôt auquel sont soumises les ventes de biens immobiliers. Entre 2014 et 2020, le produit de la taxe additionnelle aux droits de mutation a augmenté de 39 % passant de 159 K€ à 197 K€.
La Taxe sur la Consommation Finale d'Electricité (TCFE) est un prélèvement réalisé par les fournisseurs d'électricité sur les factures au profit des communes et départements. Ce produit est passé de 55 K€ en 2014, contre 121 K€ en 2020.
e Prospectives 2021-2023
Ces montants étant difficilement estimables, et afin d'anticiper les répercussions de la crise sanitaire pour 2021, ils sont estimés à 180 K€ pour la TADM, et à 130 K€ pour la TCFE, puis figés à 200 K€ pour la TADM, et 130 K€ pour la TCFE jusqu'en 2023.
Les concours métropolitains
+ Rétrospectives 2014-2020
Ces concours métropolitains, composés des Attributions de Compensation (AC), mécanisme financier qui assure l'équilibre entre les charges et les produits transférés au niveau intercom- munal sont : /e reversement de la métropole aux communes soumises à la TPU « Taxe Professionnelle Unique ». C'est la taxe professionnelle remplacée par des dotations. Celte AC est donc en baisse moyenne annuelle de 1,38 %, corrélée à une baisse des charges. La Dotation de Solidarité Métrapolitaine (DSM) est aussi en baisse annuelle moyenne de 2,25%. C'est une redistribution de la Métropole sur une partie de la dynamique fiscale profession-
nelle.
La synthèse du chapitre fait donc apparaitre une baisse annuelle moyenne de 1,38 % des Attributions de Compensation, et une baisse annuelle moyenne de 2,25 % de la Dotation de
Solidarité Métropolitaine.
Les Attributions de Compensation, ont connu un recul non négligeable du fait des transferts de compétences (en application, notamment, de la loi MAPTAM), et du processus de mutualisa- tion entamé par la Métropole, même si la commune ne s'est pas engagée au même niveau que d'autres villes de la Métropole.
Ainsi, pour Bassens, les Attributions de Compensation sont passées de 3 576 K€ en 2014, à 3 245 K€ en 2020. |! convient cependant de rappeler que cette diminution de recettes est liée à une réduction de charge presque équivalente.
Pour les années à venir, les attributions de compensation sont évaluées à périmètre constant, une réduction de recettes entraînera automatiquement une réduction de dépenses équiva-
lente.
Concemant la Dotation de Solidarité Métropolitaine, le Pacte financier et fiscal adopté en 2015 par la Métropole, a conduit à un rééquilibrage progressif entre les communes, actant pour Bassens une réduction progressive de la Dotation de Solidarité Métropolitaine. Elle passe de 772 K€ en 2014 contre 658 K€ en 2020.
e Prospectives 2021-2023
Dans les années à venir, la tendance connue depuis 2014 devrait se poursuivre et ces postes
de recettes devraient continuer à décroître.
Acousé de rèca; en pique
DS SOS 22.0 3-DELIB230221-3-DE
1
Date de télétransmission : 09/03/2021
- 0 0 8 Date de réception préfecture : 09/03/202
Pour les Attributions de Compensation, l'évolution viendra du volume des transferts de compé- tences, ou de l'accroissement éventuel du périmètre mutualisé, et restera liée à des réduc- tions de charges. À ce jour ce montant est figé jusqu'en 2025.
Pour 2021-2024, est prévue la stabilité des Aïtributions de Compensation, ou une baisse marginale, corrélée à des baisses de charges, en application de la loi MAPTAM. Ces baisses sont un processus de mutualisation entamé par la Métropole, et il y a ensuite la poursuite du rééquilibrage, avec une baisse prévisionnelle moyenne de 2,50 %, sur ces Attributions de Compensation. Le municipalité reste donc très prudente sur ses dotations.
M.RUBIO : « La plus grande prudence, c'est notre principe qui a présidé à l'élaboration de cette prospective, eu égard au contexte incertain que nous évoquions fout à l'heure. Toutes les recettes ont été calibrées à minima. S'i devait y avoir une surprise dans les ressources apportées à {a collectivité, que ce soit sur celles fiscales, ou les différentes receites, nous pourrions imaginer qu’elle ne soit pas inférieure à celle projetée.»
Pour la Dotation de Solidarité Métropolitaine, le rééquilibrage est appelé à se poursuivre. Cependant, le critère retenu étant la dotation par habitant, le volume pourrait décrofire moins rapidement du fait des évolutions démographiques attendues sur la période.
Ce dispositif devra être débattu lors du prochain Pacte Fiscal et Financier, à ce jour ce montant se voit appliquer une baisse annuelle de 2,50 %.
b-Les dotations et participations
Ce poste prend en compte la Dotation Globale de Fonctionnement, et les autres dotations telles que les versements de la CAF, les recettes liées au Contrat Enfance Jeunesse, ainsi que les réponses aux appels à projets.
e Rétrospectives 2014-2020
Ce chapitre de recsttes est celui dont la structure a le plus évolué depuis 2014, principalement sous l'effet de la disparition des dotations de l'Etat, en particulier de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF). De 900 000 € en 2012, le mouvement de réduction des dotations a connu une brusque accélération à partir de 2014, pour disparaître sur 2017-2018. Pour les années à venir, et jusqu'en 2026, aucune recette n'est anticipée à ce poste malgré une Dotation de Solidarité Rurale (DSR) perçue de façon très aléatoire. La DSR est une dotation de péréquation verticale, de l'Etat vers les communes en tant qu'ai- des, et la ville la reçoit de manière très aléatoire. Estimée à 61 K€ pour 2021, le montant sera
figé à 0 € jusqu'en 2023.
Sur la période, le montant du chapitre est passé de 1 987 KE à 1 323 KE, soit — 7,86 % en
moyenne annuelle.
La Dotation Globale de Fonctionnement représentait, en 2013, 7,50 % des recettes réelles 914 KE, contre 0,75 % en 2015, soit 554 K€ (dernier versement).
Cette baisse a pu être, en partie compensées par les concours perçus de la CAF (Contrat En- fance Jeunesse, notamment) et les réponses aux différents appels à projets. Cependant, la baisse de recettes récurrentes, a rendu d'autant plus nécessaires les efforts de gestion entre- pris, par la commune, depuis plusieurs années.
e Prospectives 2021-2023
Après les importantes baisses connues, le chapitre devrait se stabiliser. Hors éléments exceptionnels, la perspective d'évolution est mesurée et le chapitre ne devrait connaître, sur la période, ni hausse sensible, ni baisse importante.
| | - Accusé de réception en pee
2 0 2 1 - 0 0 9 033-213300420-20210223-DELIB230221-3-0E Date de télétransmission : 09/03/2021
Dete de récaption préfecture : 09/03/2021
Pour 2021, les hypothèses retenues sont une dotation de solidarité rurale à 61 K€ en recettes, le maintien des compensations fiscales reversées par l'Etat, et l'adaptation des concours de la CAF et des réponses aux appels à projets.
c-Les produits des services
e Rétrospectives 2014-2020
Hors éléments exceptionnels, les produits des services ont connu une progression régulière liée, non pas à une évolution de la Hausse des tarifs, mais à une fréquentation plus importante des services proposés. Pour les produits de gestion de services, à compter de la rentrée 2022-2023, il est à prévoir des augmentations de recettes liées à l'arivée de nouveaux habi- tants, (périscolaire, cantine scolaire, l'ALSH...).
Le montant est passé de 642 K€ à 951 K€ en 2019, soit une progression annuelle moyenne de 6,77 %. Pour 2020, ce chapitre enregistre une baisse et atteint 732 K€.
Cette recette ne représente qu'une part réduite du budget communal, et demeure étroitement liée aux dépenses nécessaires au fonctionnement des services rendus. Cependant, elles participent de manière non négligeable au financement des activités.
e Prospectives 2021-2023
Les évolutions démographiques à venir devraient conduire ce poste à poursuivre sa pro- gression indépendamment d'évolution de tarifs.
Cependant le contexte actuel ne permet pas de définir, avec certitude, l'évolution de ces recettes, par prudence le montant a été figé sur la période.
1-2-Les dépenses
Mme PRIOL explique que sur les dépenses de fonctionnement, les dépenses réelles sont stabilisées avec une augmentation de 0,02 % sur la période 2014-2020, malgré la hausse régulière du FPIC, et les adaptations réglementaires nécessaires relatives aux charges de personnel avec le Parcours Professionnel Carrière et Rémunérations.
a-Les dépenses de personnel (chap. 012}
e Rétrospectives 2014-2020
Pour la période 2014-2020, les dépenses de personnel ont été contenues : une quasi stabilité du chapitre, avec une évolution annuelle moyenne de + 0,50 %, malgré la prise en compte des décisions nationales qui s'imposent à la ville : le Parcours Professionnel Carrières et Rémunérations (PPCR), la revalorisation des échelles indiciaires, en plus de l'évolution des carrières avec le Glissement Vieillesse Technicité (GVT).
Ce chapitre est soumis à d'importantes contraintes liées, notamment, à la détermination de son régime réglementaire (point d'indice, grilles statutaires, répartitions des charges patro- nales et salariales) par l'Etat. Au regard de la part qu'il représente dans le budget communal, sa maîtrise était, et demeure, indispensable dans le cadre de la politique de limitation des dépenses de fonctionnement.
Les efforts consentis sur ces dépenses sont aujourd'hui visibles, aussi bien d’un point de vue des prévisions (budget), que des réalisations (compte administratif). Ces dépenses ont évolué en moyenne de 0,50 % entre 2014 et 2020.
| Accusé de récantion en préfecture = 0 1 033-213300320-20210223-DELIR280221-3-DE
| Date de 1élétransmission : 09/0/2021 Date de réception préfecture : 09/03/2021
e Prospectives 2021-2023
Une maîtrise indispensable pour contenir les dépenses de fonctionnement. Mais des recrute- ments seront nécessaires pour accompagner l'ouverture des nouveaux équipements. Une évolution prudente de +1,50% par an est fixée.
Afin de maintenir les capacités financières de la commune, et de s'inscrire dans les objectifs nationaux, cette politique de maîtrise de la part des dépenses consacrées au personnel doit se poursuivre, Il convient cependant de prendre en compte les conséquences démogra- phiques de la rénovation du quartier de l'Avenir.
A ce jour, les hypothèses de prospective pluriannuelles sont basées sur une évolution annuelle moyenne de 1,50 % pour ce seul chapitre, indépendamment de toute mesure prise au niveau national.
M.RUBIO : « Un autre principe a présidé, en prospective, en terme de dépenses de personnel. e Une volonté de maintenir le niveau et la qualité de services proposés aux habitants, tout en faisant les exercices intemes qui nécessitent, à le fois, que l'on soit imaginatïf, et aussi en terme d'organisation, en déployant également des outils qui doivent nous permettre d'amé- livrer parfois nos fonctionnements internes.
e des recrutements, qui vont nous permettre de nous adapter aux nouveaux enjeux, el nous
avons deux éléments essentiels qui sont intégrés à la prospective qui vous est présentée, qui font partie également de nos engagements de campagne :
+ c'est le renforcement de nos effectifs de Police Municipale, avec la création, à terme, de 2 postes supplémentaires pour passer nos effectifs à 6, Et, dès cette année, nous avons intégré un recrutement supplémentaire d'un 5°" policier.
* un recrutement, cette année aussi, dans la perspective de travailler sur les questions de Participation Citoyenne, avec la coordination qu'il sera nécessaire de réaliser autour de la livraison de l'espace Michel SERRES, et un poste qui vient en lien avec le maintien d'un Adulte Relais au quartier de l'Avenir.
Donc, présence dans les quartiers, et recrutement d'un policier municipal pour accompagner le développement du projet municipal.»
b-Les achats et dépenses courantes (chap. 011)
e Réirospectives 2014-2020
Ce chapitre représente, en volume, le second poste des dépenses de fonctionnement. Il con- ceme les dépenses et achats courants. Un travail budgétaire permet un mailleur taux de réalisation qui supérieur à 90% en 2019. Sur la période, il a supporté des réductions signi- ficatives de - 2,16 % /par an en moyenne, grâce à un travail de priorisation, de rationalisation, et de mises en concurrence toujours plus efficient.
L'année 2020 atteint son niveau le plus bas et doit étre isolée de l'analyse. Pour l'évolution 2020-2023, la mise en place des nouveaux équipements pourrait impacter ce chapitre, mais les dépenses sont bien contenues. ll est prévu +1,50 %, compte tenu de l'aug- mentation des fluides et des surfaces à venir.
M.RUBIO : « Nous avons fait un travail important au cours de la dernière mandature, et notamment sur la question de la maitrise des fluides qui nous avait permis, à la fois, de diminuer sensiblement nos consommations d'énergies, et la renégociation de nos contrats
d'électricité et de gaz, mais c'était très conjoncture.
Nous avons décidé d'être extrémement prudents, et il ne nous semble pas raisonnable de miser sur une nouvelle baisse des coûts de l'énergie pour les années à venir, ou sur une
10 Accusé de réception en re
033-213300320-20211 -DELI8230221-3-DE
- Date de télétranamission : 08/03/2021
Date de réception préfecture : 09/04/2021
capacité à retenir encore les charges courantes. Ce travail à été fait mais, pour autant, nous -prévoyons sur une augmentation, en lien avec des évolutions d'un ajustement de nos services, avec évidement l'évolution à venir du coup des énergies.
Sur la prospective 2023, même si cela a encore augmenté entre 2020 et 2023, nous nous situons à un niveau sensiblement inférieur au nôtre en 2015. Cela reste une augmentation qui s'explique, contenue, et très fortement maitrisée. »
e Prospactives 2021-2023
Ce poste de dépense a connu un effort de réduction conséquent, sans pour autant affecter le
service rendu à la population.
Dès 2021, le budget devrait amorcer une hausse maîtrisée de ces dépenses, liée à l'évolution des coûts de l'énergie, et à la mise en service de nouveaux équipements. L'hypothèse retenue à ce stade est une hausse de 1,50 % des charges à caractères géné- rales. Fin 2023, le niveau estimé des dépenses devrait rester inférieur à celui réalisé en 2014.
c-Les subventions et participations (chap. 65)
e Rétrospectives 2014-2020
Les dépenses affectées à ce chapitre ont connu un retrait depuis 2014, et se sont stabilisées à partir de 2016. Les efforts entrepris par les différents partenaires bénéficiaires de ces ressour- ces (associations, CCAS, syndicats intercommunaux) ont permis de réduire les dépenses annuelles de 1,30 % par an en moyenne, passant de 1 224 K€ à 1 143 K€.
Cette maitrise a été obtenue, notamment, par la réduction progressive de l'enveloppe globale des subventions aux associations (-3% par an), et la maîtrise des dépenses courantes du CCAS (sans réduction du périmètre d'intervention).
e Prospectives 2021-2023
Pour les années à venir, les prospectives communales tablent sur une évolution de ces dé- penses, comprise entre 1 et 1,5 % par an, sous l'effet, notamment, des demandes des syndi- cats intercommunaux auxquels adhère la commune. Ces prévisions sont prudentes, dans la mesure où la ville n'a pas de maîtrise sur les demandes de ces syndicats qui sont basées sur des critères démographiques.
L'enveloppe allouée aux associations est maintenue, et la subvention versée au CCAS est majorée pour anticiper les effets de la crise sanitaire.
M.RUBIO : « Deux principes particulièrement forts sur ce chapitre. Nous constatons une aug- mentation volontaire de notre part, et cela vient d'être dit. C'est un principe important, parce que le budget 2021 se veut aussi empreint de solidarité et d'accompagnement aux plus fra- giles. Nous antficipons les efforts que nous devrons faire pour les accompagner à traverser la crise, et c'est une enveloppe supplémentaire de près de 40 000 € qui est prévue pour les équipes du CCAS, afin d'accompagner les Bassenaises et Bassenais.
Un autre élément a présidé à ce calcul « prospectives », et j'ai eu l'occasion de le dire par le passé à cette assemblée. C'est que nous sommes très attentifs, et parfois très préoccupés, per le secteur associatif et les difficultés que rencontrent tous ies bénévoles. Nous avons souhaité afficher un message extrêmement fort, en disant que : même si demain les effectifs venaient à diminuer - car c'est le constat que nous faisons, le nombre d'adhérents diminue ! - eu égard à la difficulté, aujourd'hui, d'organiser des manifestations et de proposer des acti- vités, nous avons souhaité sanctuariser l'enveloppe dédiée à notre secteur associatif. C'est en partie grâce à eux que nous arriverons aussi, au plus tôt, à retrouver une vie la plus normale possible. Nous comptons donc sur eux, nous avons besoin d'eux, et la ville continue- ra de se situer à côté de nos bénévoles assaciatifs.»
11
| Accusé de réception en préfecture ET a0ne 20 2001 D DELIB230221-3-DE
? 1 = Dele de télétransmission : 09/08/2021 Dale de réceplion préfecture : 09/02/2021
—+
d-Les intérêts de la dette
e Rétrospectives 2014-2020
Ce poste a poursuivi la baisse entamée plus tôt, des intérêts d'emprunts (en 2014 ils repré- sentaient 1,49 %, et en 2019 : 0,90 %), le double effet de la réduction du volume de dette, et le remplacement d'emprunts anciens à taux élevé, par des emprunts nouveaux à taux faible, contractés auprès de plusieurs financeurs.
L'exercice 2018 est l'année dont le remboursement de dette est le plus bas. En effet, en 2019 et 2020, une légère progression est à noter due au remboursement de la première échéance d'un emprunt contracté.
Ainsi, la dépense est passée de 173 K€ à 112 K€.
»+ Prospectives 2021-2023
Le poste a atteint un point bas en 2018, en raison de l'absence d'emprunt nouveau, et de la poursuite du désendettement. Comme constaté, en 2020, ce poste repart à la hausse par rapport à 2018.
Cette hausse pourrait s'accentuer dans les années à venir en fonction des besoins et des opportunités de marché, sous l'effet des nouveaux emprunts qui seront rendus nécessaires pour la réalisation des dépenses d'équipement.
Dans le cadre du prochain budget, la proposition faite tiendra compte de la volonté, ou non, de souscrire de nouveaux emprunts. Un éventuel recours à l'endettement pourra se faire en fonc- tion des opportunités de marché, les conditions demeurant favorables.
Les échéances des contrats conclus étant connus (le montant devrait être fixé à 100 K€ (inté- rêts de la dette existante), éventuellement complétée d'une somme couvrant le rembourse- ment des intérêts d’une éventuelle dette nouvelle.
e-Le FPIC (Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Commu-
nales
e Rétrospectives 2014-2020
Instauré en 2012, ce Fond National de Péréquation, dit «horizontal», fait contribuer les com- munes et intercommunalités dites « riches » au financement des villes et intercommunalités dites «pauvres», sur la base d'un indice agrégeant plusieurs données appelé «le potentiel financier. Les recettes, liées à la zone industrialo-portuaire présente sur le territoire de Bassens, font figurer la ville dans la première catégorie. Le montant annuel est calculé par l'Etat, et notifié au cours du second semestre de l'exercice en cours.
Après une période de forte croissance, au cours de laquelle le montant affecté à ce fond est passé de 12 935 € à 111 490 € en 2017, puis a connu une baisse en 2018 (+26,05 % en moyenne annuelle), il s'est établi à 89 999 €, pour se porter à 82 721 € en 2019.
e Prospectives 2021-2023
Les éléments connus à ce jour laissent penser que ce fonds est parvenu à son plafond, et ne devrait plus connaître d'évolution importante lors des années à venir, et donc avoir une stabi-
12 2021-013 Accusé de réception en DSTI 2071028 DELIE230221.3.DE
Dao de tp nemhelon 09/03/2021
Date ds réception préfecture : OB/0G/2021
lité prévue à court ou moyen terme. Toutefois, les modalités de calcul relevant de l'Etat, il est difficile de projeter une visibilité à moyen terme.
Par prudence, et au vu des aléas rencontrés lors des précédents exercices, Il est prévu de fixer ls montant à 90 KE.
M.RUBIO indique que la prospective sur la section de fonctionnement, au regard des efforts accomplis, et sous réserve du maintien de la discipline budgétaire instaurée, fait que « l'effet
ciseaux » serait repoussé au-delà de 2023.
‘2-En section d'investissement
M.RUBIO souligne que, cette année, les chiffres sont particulièrement importants, sur les questions d'investissement, pour ne pas dire « des chiffres historiques.»
Mme PRIOL explique que cette évolution des recettes d'investissement débute en 2020, avec une reprise des cofinancements et le démarrage des projets structurants du quartier de l'Ave- nir qui devrait conduire à une reprise de ces recettes. Pour mémoire, l'emprunt acté en 2020,
de 350 k€, n'a pas était effectué.
2-1-Les recettes
En moyenne, entre 2014 et 2020, les recettes réelles d'investissement sont composées à 65 % de ressources propres, et 19 % de cofinancements
e Les ressources
La cléture de l'exercice 2020 devrait permettre d'inscrire, sur l'exercice 2021, un excédent d'investissement de 1 952 KE, et un excédent de la section de fonctionnement de 900 KE, soit
2 852 K€.
L'investissement 2020 devrait dégager un fonds de compensation de TVA estimé à 350 k€. Il est également prévu, en recettes d'investissement, un produit issu de la taxe locale d'équi- pement pour 150 K€.
Recettes propres et financements estimés pour 2021
* Les ressources propres :
* Affectation prévisionnelle du résultat : 900 K€
+ FCTVA : — 350 K€
° TLE/TA : ———— 150 K€
+ Amortissements: — 457 K€
°RAR:———— 5K€
e Les cofinancements :
Le démarrage des projets structurants du quartier de l'Avenir ont permis, dès 2020, une repri- se des cofinancements qui va monter en puissance sur les prochains exercices.
Exercice 2021, sur le 2021, sur le pro jet Restructuration des écoles, sont prévus 4 857 K€ à percevoir. * Etat: 91 K€ (écoles)
. Région: —— ——— 60 K€ (écoles)
- Département : — 220 K€ (105 K€ plateau sportif - 115 K€ écoles et restauration) CAF: —— 30 K€ (écoles)
- Métropole: 4 456 K€ (écoles)
43
2021-)9 14 SP ne 0e 021 Date de réception préfecture : 09/03/2021
Il reste à percevoir sur les prochains exercices :
Prévisionnelles
8
Exercice 2021, sur le projet Construction de l'Espace Michel SÉRRES, sont prévus 380 K€ à percevoir.
+ FEDER: -—— 226 K€
° CAF:-————— 30 K€ (14 KE ludothèque — 16 K€ mobilier)
+ Département: -— 66 K€
+ Métropole : 58 K€
Il reste à percevoir sur les prochains exercices
]
Bordeaux M e | 290 400,00 € |
Conseil Départemental _ | a — 84500,00€ |
| CAF - bâtiment —| 39 208,00 € |
CAF - mobilier | 16 200,00 € |
[7 FEDER _ l 587 038,80 €|
Subventions à percevoir ns 1020 308,00 € |
DOTB ee ue —— 232 520,00 €|
[2018 = ©")
2020 [ __63540.03€ |
2021 1 ____379928,97€|
[7 2022 361 640,00 € |
La collectivité doit financer le décalage, dans le temps, entre le versement des recettes et l'avancée des chantiers.
2-2-Les dépenses d'investissement
Mme PRIOL expose que l'évolution des dépenses d'équipement représente une part prépon- dérante dans les dépenses réelles d'investissement. Sur la période, la part des dépenses consacrées au remboursement de la dette est relativement stable. En moyenne, sur les dépenses d'investissement : 17% sont consacrés au remboursement de la dette, et 83% aux dépenses d'équipement.
s Les dépenses pluriannuelles
Pour l'exercice 2021, les priorités en matière de dépenses d'investissement seront marquées par l'avancée des projets du quartier de l'Avenir : la création de l'espace Michel SERRES, et les dépenses relatives à la restructuration des écoles Rosa Bonheur et Frédéric Chopin.
M.RUBIO tient, à nouveau, à souligner le remarquable niveau de financements, avec plus d'1 MdE sur un total d'opération à 2,8 Md€. « C'est aussi l’occasion de remercier nos partenaires qui nous accompagnent dans cefte aventure. Car, quand je parlais d'équations, parfois 2 0 2 1 _ Accusé de récaption en préfecture
0 033-213300320-20210223-DELIR230221-3-DE
Data de télétransmission : 09/02/2021
ï Date dé réception préfecture : 09/03/2021
particulièrement complexes à résoudre, en fermes d'agilités financières, c'est que sur des grandes opérations comme celles sur l'Espace Michel SERRES et les écoles, les subventions n'arrivant qu'avec 1 ou 2 années de décalage, il faut, à chaque fois, que la ville fasse l'avance
de trésorerie.»
oRestructuration de l'école Rosa Bonheur — Frédéric Chopin.
Projet emblématique de la rénovation du quartier de l'Avenir, la restructuration des écoles Rosa Bonheur et Frédéric Chopin, dont les travaux ont débuté en 2020, et devront se terminer en 2023. Le montant global de cette opération est 13 898 334,23 €, aléas inclus pour 600 K€. « Entre 2021-2023, la ville devra régler 12 870 088,95 €, dont pour 2021 : 6 435 461,54 €. Quent aux subventions à percevoir pour cette restructuration, ce sera de D 771 153,22 € et
pour 2021 de 4 857 588,16 €.
[ DÉPENSES Prévisionngles |
L_ Montant HT travaux (vo aléas) 10 369 432,31 € |
| Aléas 5% du montant travaux HT 500 000 €
| Montant KT MOE — | 121251288€|
| Montant TC | 1569832423
|_ Payé en 2019 = | ______sméss.2€|
__ Pay en 2020} ___ 63656006€,
|_Rosto à payer entre 2021 et 2023 ___, ___12870088,85€ |
|_Reste à payer en 2021 6436 461,54 € |
|_Roste à payer en 2022 | _626145071€|
L_ Reste à payer en 2023 1 17317670€)
« En 2021-2022, les subventions (1 338 000 €) et la TVA {719 000 €) seront remboursées ef, en 2023, nous aurons très peu de dépenses, pour des subventions de 1 338 000 €, et la TVA pour 719 000 €»
oEspace Michel SERRES
Les travaux ont démarré en 2019, et se termineront en 2021.Le montant global de cette opé- ration est de 2 869 248,64 € (aléas inclus pour 139 K€).
La part inscrite pour 2021 est de 1 602 765,17 €.
[_ DÉPENSES Prévisio |
| Montant HT (yc aléas) T7 1e026045€
|___ Aléas surla part travaux 158 414,15 €
|__ Montant HT aménagement 86 966,00 €
|_ Montant HT MOE 214 198,42 €
|__ Montant acquisition foncière | ____130050,00€ |. Montant TTC_ = |] 2 889 248,64€
|__ Payé en 2018 88 954,61 €
|__ Payé en 2019 [_ 111 194,16€
|_ Payéen 2020 | 1 086 34,70€
___Reste à payer en 2021 L__ 1602 T6SI7E
15
Accusé de réception en re
088218300820 20210283 DEL IB230221-3.DE
2021-016 SE
Les dépenses d'investissement estimées pour 2021 sont de 13 Mu£, avec les autorisations de programme à hauteur de 8 038 K€ avec l'Espace Michel SERRES et l'extension et restruc- turation des écoles. Et, nous avons les restes à réaliser 2020 pour 701 K€, dont le rembour- sement de l'emprunt 555 K€, les dépenses d'investissement complémentaires en cours arbi- trage à hauteur de 3 941 K€.»
M.RUBIO : « Au global, se sont deux opérations qui constituent pratiquement les deux piliers de la mandature avec 16 787 000 €, c'est colossal, et subventionné à 12,8 Md£, sachant que les dernières années des travaux il y aura plus de recettes e de subvention que de dépenses. Jusqu'à présent, l'étage haut en investissements de notre collectivité se situait aux alentours de 9 à 10 MdE, et c'est déjà important quand nous comparons avec des villes de même strate de 7000 habs. Cette année, se sont 13 M€ que nous proposons d'inscrire sur les investis-
sements 2021.
Nous venons de voir, de manière très détaillée, comment les dépenses allaient se situer sur les écoles Rosa BONHEUR et Frédéric CHOPIN, et sur l'Espace Michel SERRES. I nous reste près de 4 Md€ complémentaires autour de notre PPI. Les orientations budgétaires, c'est aussi le moment où l'on commence à esquisser, de manière précise, des éléments de pro- gramme.
e L'Espace Michel SERRES, c'est également fa livraison des équipements publics au quartier de l'Avenir, notamment, notre skate parc qui fait des envieux, certains collègues élus venant regarder la manière dont il est conçu, et savoir comment nous nous y sommes pris pour le financer. Autour de ce nouvel outil, j'espère que nous pourrons développer de superbes projets, car se sont aussi le city stade, les jeux pour les enfants, ainsi que tout le mobilier urbain qui va accompagner ces nouveaux équipements.
e L'acquisition de locaux dans les nouveaux bâtiments de la résidence Beauval, et c'est un de nos engagements de campagne, nous permettront d'adapter nofre service d'accueil petite enfance. C'est un enjeu extrêmement important pour les familles, de l'adapter, à la fois à l'évolution de la demande, et de continuer encore d'améliorer les conditions d'accueil,
e La réalisation d'un projet que nous avions imaginé faire sur le dernier exercice, mais les choses ont fait que cela n'a pas était possible : c'est l'acquisition de la salle du premier éta- ge de l'opération de centre-bourg.
* La poursuite nécessaire d'investissements sur le patrimoine municipal, avec toutes les questions inhérentes à la performance énergétique, au travers de notre nouveau contrat signé. Mais aussi, tous les investissements nécessaires en termes de sécurité, d'accessi- bilité, c'est un sujet qui nous tient particulièrement à cœur. Il y a également tous les tra- vaux, chaque année, que nous devons faire concernant la maintenance.
e C’est aussi l'aménagement du poste de Police Municipale qui est dans les radars, parce qu'il nous faut évidemment améliorer l'accueil et les conditions de travail de nos policiers municipaux, et c'est notre volonté.
e Cela sera l'occasion, et nous en parlerons tout à l'heure dans cette séance, de continuer à moderniser et à étendre notre système de vidéo protection.
° Nous l'évoquions, en préambule de cette réunion, cela sera aussi notre capacité à faire de nous une collectivité agile, d'améliorer encore la transparence de l'information, la capa- cité à répondre aux demandes des usagers, et cela passera par continuer à moderniser les services (acquérir régulièrement de nouveaux logiciels et des renouvellements informa- tiques).
16 2021-017 Accusé de réception en re DT RDIee 20102È0 DELIB720221-5-DE
Date de télétransmisslon : 09/03/2021 Date de récaption préfecture : 09/03/2021
e Une opération qui a aussi beaucoup de sens à nos yeux, c'est ce qui a été initié de la communication et de la concertation lancées sur le sujet, et notamment la refonte de notre
site internet. Cela peut paraître anecdotique, mais en termes de communication et d'image de la commune, c'est extrémement important.
« La volonté de continuer à investir fortement sur la préservation de notre patrimoine histo- rique. Là aussi, ce n'était pas imaginé au départ, mais il se trouve que, dès cette année, nous allons devoir intervenir sur la toiture de l'église. Ainsi, nous allons provisionner les montants nécessaires pour préserver ce patrimoine historique, ef qui nous donne une visibilité depuis la rive gauche.
e La volonté de mettre en œuvre notre politique concemant les ilots de fraîcheurs, et la végétalisation de la ville et, élément extrémement important, la poursuite du plan de gestion à raisonner du parc des Côteaux.
Ce n'est pas exhaustif, nous aurons l'occasion de rentrer un peu plus dans les détails au moment du voie du budget, et forsque nous aurons finalisé les arbitrages autour du PPI. Mais, d'ores et déjà, voici quelles sont les orientations en terme d'investissement, et ce que
représentent ces 13 Md£.»
Mme PRIOL indique que le Conseil Municipal relatif au budget aura lieu prochainement et que, pour l'instant, les résultats provisoires indiquent une clôture de fonctionnement pour 1 977 KE, en sachant que le résultat de clôture est le résultat de l'exercice auquel est ajoutée l'affectation du résultat de l’année précédente. Sur ces 1 977 K€, 1077 K€ pourront être affec- tés en fonctionnement, et 900 K€ en investissement. Le résultat de clôture d'investissement est de 1952 K€, auxquels s'ajouteront 900 000 € Se sont des prévisions.
M.RUBIO : «Concernant les questions légitimes sur les impacts Covid sur l'exercice 2020, je souhaite indiquer un investissement record pour notre collectivité.
Les orientations que je viens d'évoquer ne soni, évidemment, pas les seuls investissements qui seront portés sur le territoire communal. En complément des opérations réalisées, qui sont financées, à proprement parler, par le budget communal, viennent évidemment s'ajouter, ef je le dis à destination des nouveaux élus, toutes les opérations financées par la Métropole. Je pense notamment aux multiples opérations de voiries, et au traitement des trottoirs, qui sont financés sur le Fond Métropolitain d'Intérêt Communal (le FIC). Cette année, cela sera notamment l'occasion de travailler, pendant les vacances scolaires, à sécuriser les abords du collège, demande assez ancienne des équipes pédagogiques, du principal et des parents d'élèves. Nous nous mettons donc en ordre de marche pour, au travers du FIC, financer la sécurisation du stationnement, et les entrées et sorties des abords du collège. Puis, en complément de ces opérations de voiries, du traitement des trottoirs et du FIC, nous avons aussi l'occasion de traiter toutes les questions essentielles sur lesquelles nous sommes très attentifs, et au travers du point sur le contrat de Co développement qui est à cette séance du Conseil, et de négociations avec la Métropole. Essayons d'être également très ambitieux sur les questions de mobilité, notamment sur les discontinuités cyclables, la desserte en bus, et l'aménagement d'un ponton batcub. Cela fera l'objet de négociations, et nous ferraillons avec les équipes de la Métropole pour que tout puisse être inscrit et financé, comme évidem- ment le développement de notre gare.
Pour en conclure avec ces orientations, je voudrais vous dire, qu'au-delà du caractère un peu historique, ces orientations budgétaires 2021 se veulent être, à la fois, très prudentes, dans un contexte de fortes incertitudes, et notamment sur le plan des recettes, mais, aussi et surtout, et c'est là-dessus que je voudrais insister, ce sont des orientations budgétaires qui se veulent
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Date de télétransmission : 09/03/2021
Date de réceplion préfecture : 09/03/2021
2021-0418
à la fois solidaires, optimistes, offensives, avec un volume d'investissement record qui doit permettre d'accompagner les mutations de notre ville, d'adapter les services municipaux aux nouveaux enjeux, en maintenant, et c'est noire volonté, un haut niveau de services à la popu- lation, tout en plaçant Bassens, parce que 13 Md£ c'est aussi cela, l'un des acteurs majeurs de la relance économique sur nos territoires.
Voilà, mes chers collègues, en quelques éléments, les grandes orientations de ce budget 2021, et que je suis, à la tête de ce groupe majoritaire, particulièrement fier de vous présenter
ce soir.»
Mme PRIOL, concernant la question posée par M.JEANNETEAU au précédent conseil muni- cipal, sur l'impact Covid sur l'exercice 2020, informe d'un investissement record de la collec-
tivité et donne quelques estimations à ce jour :
oUne perts de recettes de 77 K€ + Perte prévisionnelle recettes familles: - 160 K€
+ Perte recettes marché dominical: - 9 K€
- Perte loyers non encaissés: - 10 K€
+ Compensation des dépenses covid : 8 K€ (9 K€)
- Financement de la CAF pour les pertes de recettes : 102 K€
oUne « économie » de dépenses de 168 K€
- Dépenses covid: 13 K€ (masques, bureau)
+ Subvention complémentaire CMOB: 7 K€
+ Impact dépenses de personnel : - 115 K€ (avec non renouvellement de quelques contrats, et notamment d'animateurs recrutés (dont 15 K€ de prime covid).
+ Dépenses non réalisées : 55 K€ (denrées alimentaires), — 4 K€ (diverses sorties), et -14 K€ (transport)
A ce jour. pendant la période du Covid. la collectivité n’a pas dépensé 91 K€.
e Les dépenses d'équipement
Pour l'exercice 2021 le montant des restes à réaliser est de 701 K€.
D'autres opérations et acquisitions seront menées, et doivent encore être définies dans le ca- dre de l'adaptation du PPI, et sont prévues à hauteur de 3 941 K€.
e Les dépenses hors équipement
oLe remboursement de la dette
Les collectivités locales et leurs établissements ne peuvent s’endetter que pour financer des dépenses d'équipement, elles n’ont pas le droit de financer leurs dépenses de fonctionnement par ce biais. Leur dette est donc un mode de financement d'équipements, dont la durée de vie s'étale sur plusieurs années, en répartissant la charge de l'investissement sur plusieurs exer- cices.
La commune dispose d'une dette saine, c’est-à-dire souscrite à taux fixe ou, pour quelques contrats, indexée sur les taux des livrets d'épargne réglementés ; elle n’a jamais eu recours à des produits structurés.
Le volume de la dette est, lui aussi, maîtrisé. La capacité de désendettement de la ville se situe aux alentours de 2 ans fin 2020; le seuil d'alerte est de 12 ans. Les marges pour un nouvel endettement sont présentes, et l'environnement de marché reste intéressant puisque les taux d'intérêts sont bas.
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Date de télétransmission : 09/03/2021
Date de récepilion préfecture : 09/03/2021
Ainsi, pour les prochaines années, dans une perspective à 5 ans, la dette communale devrait connaitre une hausse en volume. Ce mouvement sera plus ou moins marqué selon les finan- cements obtenus par la commune dans le cadre des projets qu'elle mènera et les conditions de marché (taux d'intérêt, volume disponible à destination des collectivités publiques).
En 2020, le montant des dépenses affectées à ce poste est de 542 K€ contre pour 587 K€ en 2014. Pour 2021 ce montant est estimé à 555 K€.
Les Attributions de compensation d'investissement (ACI)
introduite lors de l'exercice 2017, cette ligne permet d'isoler, au sein des AC, les dépenses liées au renouvellement des équipements transférés à Bordeaux Métropole, donnant ainsi une vision budgétaire plus juste des transferts de compétences et des équipements associés.
©
Pour 2020, ce montant était de 37 K€.
Pour 2021 le périmètre des compétences exercées par Bordeaux Métropole devrait permettre une stabilité de la dépense à 37 K€ Comme pour le fonctionnement, son évolution dépendra de l'évolution des compétences exercées par cette dernière.
M.RUBIO invite les élus à s'exprimer pour ce Débat d'orientations budgétaires.
M.JEANNETEAU : «Merci M.RUBIO et Mme PRIOL. Nous allons revenir, aussi, sur quelques éléments qui n'ont pas été évoqués, mais qui contraignent encore la collectivité. Ce sont les choix politiques, y compris de la majorité précédente. Effectivement, vous évoquez la question du renforcement des effectifs de sécurité. Je parlais d'un ajustement, qui sont venus d'abord, parce que l'ancienne majorité n'avait pas forcément investit sur le sujet. Elle n'avait pas considéré que cela était l'une de ses missions, dont acte. Si on s'ajuste, même si on est encore loin du compte, naus sommes aussi contraints parce que la majorité précédente n'avait pas engagé de grandes démarches, et de grandes politiques publiques, en matière de préservation de l'environnement, si ce n'est la gestion des flux que vous évoquez. Mais, c'est toujours évidemment plus facile de faire ce que J'on peut maîtriser en interne, avant de s'atta- quer au plus gros sujet qui est la question environnementale de notre zone industrielle, et demain cela nous contraindra, parce que, et nous avons déjà évoqué le sujet au dernier conseil municipal, c'est le grand axe des 30 prochaines années. Nous sommes aussi contraints budgétairement, parce que l'ancienne majorité avait pris les axes politiques visant à, soi-disant, renforcer le commerce de centre-bourg. Bon, dans ce contexte de Covid 19, effectivement on ne voit pas l'impact, mais je reste encore pessimiste, et j'avais finalement raison d'être pessimiste en 2019, parce que nous n'avons foujours pas les résultats de cette
politique publique.
Et enfin, un dernier élément sur le rappel, on est fiers finalement d'arriver à avoir un budget aujourd'hui, à peu près de 23/24 millions d'€. Il faut quand même rappeler que ces 13 Md€ sont permis, notamment parce que nous avons bénéficié de concours métropolitains, parce que nous avons décidé de développer, ou de réaménager une école qui était en plein Quartier Prioritaire de la Ville, ce qui nous a octroyé davantage de subventions que d'autres. Alors, effectivement, c'est un choix qui se justifie, il nous paraîtra probablement insuffisant quand on sait l'impact que le seul bâtiment ne pourra faire sur les résultats scolaires, sur le bien vivre ensemble dans ce secteur etc..il y a d'autres investissements qui nous paraissent plus importants sur ce volet-là. C'était un choix politique de rénover. Alors rénover, non pas qu'il fallait le faire, d'agrandir cette école-là, dans ce contexte-là, dans un quartier où le manque de
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2021-020 usememme | Date de télétransmission : Date de récaption préfecture : 09/04/2021
mixité sociale, et le développement, et la sur-urbanisation de ce secteur-là, ne favoriseront pas forcément cette amélioration de mixité. Eh blen, cela nous contraint. Cela nous donne une force de frappe financière, mais cela ne suffira pas. Alors, un centre de sujet que vous avez brièvement évoqué, mais d'autres que vous avez laissés en suspens. Effectivement, vous avez, puisque cette orientation budgétaire est assez rectiligne, dans la droite ligne de ce qui a était voté au mandat précédent, concemant notamment l'espace Michet SERRES et le projet de réhabilitation de l'école, qui sont les deux axes importants cette année, et des 2/3 prochaines années. l! manque effectivement davantage d'investisse- ments concemant, je l'ai dit, la question de la Police Municipale, passée de 4 à 6 quant on va passer de 7000 à 9000 voire 10 000 habitants, il n'y a pas forcément de renforcement. Il n'y a qu'un ajustement technique en personnel, et en caméras de vidéos surveillance. Donc, Hnya pas forcément beaucoup plus.
Enfin, vous n'avez pas évoqué, ou alors que peut-être brièvement, la question de Famélio- ration du service public de la commune, mais pas celle de la métropolisation qui devra de toute façon s'ouvrir - et d'autant plus que maintenant vous êtes dans la majorité, donc c'est encore plus pratique - mais qui devra forcément s'ouvrir. Et, la politique nationale, qui nous est imposée depuis plusieurs années, tend en ce sens-là.
Alors, bien, pas bien, chacun se fera son avis. !| n'empêche que, dans ce contexte contraint, nous ne pourrons pas, pendant des années, être à 23/24 Md€ de budget. Nous devrons donc, de toute façon, avoir un impact sur nos frais de fonctionnement si nous ne voulons pas réduire notre volet d'investissement qui reste le poumon économique du pays. Là-dessus, ce sujet n'a pas été du tout évoqué, et on vous attendra forcément les prochaines années sur ce thème-
là!»
M.RUBIO remercie M.JEANNETEAU, et demande s’il y a d'autres prises de parole.
M.RUBIO : « Quelques éléments, c'est le jeu du débat. Je pense déjà qu'à ma place, de nombreux maires, maire d'une commune de 7000 habitants, seraient tout comme moi, également fiers de pouvoir présenter un budget avec 13 Md€ en terme d'investissement. De pouvoir présenter un budget qui nous permet - ce que vous appelez des ajustements en terme de personnel, moi je préfère parier d'ambitions en terme de politique publique - de nous projeter dans l'avenir, et d'accompagner les mutations de la ville, tout en continuant de propo- ser des services, et je l'ai dit, toujours de qualité. Je crois que, quoi que l'on en pense, et quel que soit le point de vue de là où l’on se place, unanimement, les services publics proposés par la collectivité de Bassens sont reconnus comme étant, à la fois nombreux, plutôt qualitatifs - même s'il faut sans arrêt continuer à s'améliorer, de nature à accompagner nos habitants. J'ai eu l'occasion de le dire, moi je suis très attaché à la notion de service public, et à la notion d'évaluation que l'on évoque régulièrement autour pendant ces conseils municipaux. Vous évoquez la question des choix de la majorité passée. ll ne vous a pas échappé que le groupe majoritaire que j'anime, s'inscrit pleinement dans la continuité des choix qui ont pu être faits. Vous avez un regard, je crois, un peu sévère sur l'opération de Centre Bourg. Certes, elle se heurte aujourd'hui à une crise sanitaire, alors vous pouviez être pessimistes en 2019, mais moi, en 2019, je n'envisageais pas la crise sanitaire que nous connaissons aujourd'hui. Jean-Pierre TURON non plus d'ailleurs, et je pense que peu de gens ici - sion se regarde avec le minimum d'honnêteté qui doit nous animer - pouvaient prédire les difficultés que nous rencontrons aujourd’hui. De là à dire que vous ayez eu peur à ce moment-là, c'est une chose, de là à dire que vous ayez raison, s'en est quand même une autre.
Moi, aujourd’hui, je vois cette opération de Centre Bourg avec un œil assez différent. Quand je vois, aujourd'hui, l'activité de notre boulanger qui est venu s'installer, par rapport à celle qui était la sienne dans ses anciens locaux, j'ai quand même l'impression, qu'aujourd'hui,
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| 2021-9249 de réception en prieur 033-213300920-20210223-DEL1B230221-3-0E
| Dste de télétransmission : 08/03/2021
Dale de récaption préfecture : 09/03/2021
son activité prend une toute autre dimension, et qu'il est plutôt satisfait d'avoir intégré ces nouveaux locaux.
Quand je vois, aujourd'hui, la pharmacie venue également s'installer, j'ai quand même l'im- pression que, par rapport à la situation qui était la sienne - dans des locaux extrêmement étriqués dans la rue Jean Jaurès, peu confortables, peu accessibles - qu'elle ne regrette pas d'avoir intégré cette opération de dynamisation de Centre Bourg.
Quand je discute, aujourd'hui, avec les dentistes qui sont venus proposer leurs services, je ne parle de la qualité de la réalisation et de la finition du chantier, j'ai quand même l'impression qu'ils sont venus trouver, à Bassens, à la fois une patientèle et une activité qui répond, en ter- mes d'ambiance, à leurs attentes. Et cela nous a aussi permis de renforcer, je l'évoquais tout à l'heure, l'offre de soins aux Bassenaises et Bassenais,
Quand je discute, avec notamment le kinésithérapeute, je me dis que les choses sont en train
de bien se développer.
Quand je vois également, ce que j'évoquais tout à l'heure, ce nouveau jeuns médecin géné- raliste venir s'installer, et les projets de ces personnels médicaux et para médicaux autour du développement de leurs activités, dans un temps où certes la crise sanitaire impacte le milieu économique, mais aussi nécessite que l'on travaille à élargir encore l'offre de soins pour les
Bassenais ...
Je me dis, qu'au final, cette opération n'est pas si catastrophique, ou en tout cas si négative que le schéma que vous êtes en train d'en dépeindre. Alors, je sais que vous évoquez, en creux la question de l'activité commerciale qui pourrait se situer au rez-de-chaussée. Au départ, était imaginée l'installation d'un restaurant. Il est sûr, qu'en ce moment, travailler à accompagner l'installation d'un restaurant, il faut être particulièrement habile, parce que la situation est un peu complexe. Mais, il n'empêche que les discussions demeurent et con- tinuent de se faire avec DEMATHIEU BARD, en charge de la commercialisation, et avec aussi un certain nombre d'acteurs en lien avec Bordeaux Métropole, et que nous avons bon espoir, alors peut-être pas de suite, mais qu'à moyen terme nous puissions installer une ou deux acti- vités au rez-de-chaussée de cette opération. Tôt au tard, il va se passer quelque chose, et le
centre-ville en avait besoin.
Voilà, je pense que vous maintenez un regard un peu sévère et que cette opération, à l'arri- vée, a tout son sens dans le développement urbain de notre ville.
Ensuite, je voudrais évoquer les choix du passé concernant la réalisation des écoles. Je pen- se que, malgré fout, nous pouvons tous êfre d'accord, ensemble, sur le fait que Rosa BONHEUR et Frédéric CHOPIN, ces deux établissements, nécessitaient une intervention lour- de, tant sur les questions d'accueil, que sur les questions de confort, sur celles d'animations pédagogiques. Nous n'allons pas, ici, se refaire les débats autour de : « faut-il agrandir ou pas ? » La décision a été prise, les travaux sont en cours, il nous appartient désormais d'amener ceîte opération au bout, dans les meilleures conditions possibles. Et, je suis persua- dé, quand on regarde les plans tels qu'ils sont pensés : comment les locaux ont été imaginés, comment les abords de ces établissements vont être réaménagés.. qu'à la fin, ce ne sera pes qu'une école qui est en train de sortir de terre. Mais c'est tout un quartier, à la fois, en train de valoriser son image, et c'est un investissement pour l'avenir.
13 Md£, nous venons de nous le dire, c'est colossal, mais 13 Md£€ et deux écoles. Franchement, dès le début d'un mandat, investir sur l'avenir comme nous Sommes en train de le faire, pau de communes peuvent s'enorgueillir de porter des opérations aussi ambitieuses, vous l'avez dit, qui nous permettent d'être aujourd'hui réalisées. Non pas du fait des erreurs du passé, mals parce qu'aujourd'hui, si nous pouvons le faire, c'est par la qualité de la ges- tion, la capacité à anticiper, la capacité à accompagner les mutations de la ville, et à prendre notre juste place - et je vais y venir sur les questions métropolitaines- qui font qu'aujourd'hui Bassens peut supporter, avec ses 7000 habitants, ses services municipaux, et des investisse- ments de la nature que nous avons présentés ce soir.
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Accusé de réception en re
2021-022 SRE on 00 | Date de télétransmission : 09/03/2021 — Dete de réception préfecture : 09/02/2021 |
Si tout cela avait été un vaste échec, ou aussi négatif que ce que vous nous le présen- tez, certainement qu'aujourd'hui nous serions pieds et poings liés à ces deux opérations, les écoles, l'espace Michel SERRES, sans pouvoir faire autre chose. Encore une fois, nous n'en sommes qu'au stade d'orientation, j'ai essayé d'esquisser les nombreuses opérations que nous allons continuer de porter en parallèle. Et, c'est bien le signe que, si nous pouvons, aujourd'hui, en plus de ces transformations importantes, continuer d'investir sur notre patri- moine, continuer à développer nos services, continuer à assurer les conditions d'accueil, à étre ambitieux sur nos politiques publiques, c'est bien que la majorité précédente, celle à laquelle je suis extrêmement fier d'avoir appartenu, permet maintenant aux nouveaux élus de pouvoir accompagner les mutations de notre ville, ef de se projeter, avec une certaine sérénité vers l'avenir.
Voilà, aujourd'hui, quelle est ma vision de la situation de la ville de Bassens.
Evidemment, tout n'est pas rose. Il y aura mille difficultés, mille péripéties dans le mandat qui s'annonce, mais Je crois que nous pouvons regarder l'avenir avec un peu d'enthousiasme, un peu d'optimisme, c'est en tout cas, je crois, ce pourquoi les Bassenaises et les Bassenais, nous ont accordé leur confiance, pour que l'on dessine un chemin. Ce premier budget de la mandature, ces premières orientations sont, je crois, de nature à esquisser le chemin munici- pal pour les 6 prochaines années.
Je voudrais terminer sur la question métropolitaine. Vous dites que la tendance du gouverne-
ment c'est plutôt d'accompagner vers la Métropolisation, la mutualisation. Vous savez toutes
les réticences historiques de cette collectivité pour les questions de mutualisation, de trans-
ferts des compétences. Nous, au-delà de qui pilote, ce qui nous intéresse, ce qui préside à
toutes nos réflexions, c'est notre ferme attachement au fait communal. Le jour, où il n’y e plus de commune, nous faisons une croix sur le rapport de proximité.
Moi, je le mesure fous les jours ! Vous le savez, quand les gens ont des difficultés, quelles
qu'elles soient : des feuilles qui tombent sur le troffoir... jusqu'à des problèmes plus impor-
tants.., le premier réflexe, le premier recours, c'est le Maire ! Supprimons les élus locaux,
transformons-les en conseillers métropolitains. Demain, je ne suis pas sûr que l'accompa- gnement et le service public en ressortiront grandis.
Je dis donc ici, et ce n'est pas un scoop, nous avons porté cela pendant foute la cempagne, nous l'avons écrit dans nos projets, on l'affirme et, au quotidien, c'est ce que je m'attache à faire au sein des services métropolitains : défendre, situer Bassens au cœur des enjeux, mais défendre fermement la place de ville, de ses élus, et faire en sorte que les décisions puissent être prises au plus près des besoins de nos habitants, de manière à ce que l'on soit toujours dans la réactivité. Est-ce que c'est aussi cela qui est attendu de nous : notre capacité à agir, parfois à réagir et surtout à anticiper, et c'est bien souvent pas depuis la Métropole que l'on peut assurer cette vision et cefte connaissance aussi fine du territoire. Au-delà de la question métropolitaine centralisée qui est vécue, enfin certains disent : il suffit de massifier pour faire des économies, ... on en reparlera tout à Fheure. Moi, je ne suis pas certain, qu'aujourd'hui, certaines villes ayant mutualisé, ont fait des économies au détriment des autres. Ils ont fait apparaître des ratios plus significatifs mais, au bout du bout, nous sommes juste en irain de mutualiser, parfois des errances de quelques-uns à l'échelle de nombreuses communes.
Par contre, il y a un élément très important, c'est évidemment que la métropole constitue une férce de frappe financière extrémement importante, encore faut-il qu'elle puisse être en capacité de connaître et de s'adapter aux réalités du territoire. C'est ce que nous faisons avec l'ensemble des maires de la rive droite, en essayant de travailler au nécessaire rééquilibrage entre la rive droite ef la rive gauche. Nous sommes aussi tous d'accord sur le nombre criant d'infrastructures, et nous y travaillons ardemment. Je l'évoquais tout à l'heure, notamment sur les questions inhérentes aux contrats de co-développement, mais aussi parce que c'est un
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Date de réception préfecture : 09/03/2021
maillon extrêmement important de la chaîne de décision métropolitaine. La métropole se déconcentre un peu, elle n'est pas uniquement centralisée à Bordeaux, elle existe sur les territoires. Nous avons un pôle territorial Rive Droite, et je fais partie des élus qui plaident pour que ce pôle territorial puisse avoir, à la fois, un peu plus de moyens, mais surtout plus d'autonomie, donnant un rôle, dernain, plus important aux maires. C'est, je crois, ce que la majorité actuelle de la métropole est en train de faire en donnant, sur la question de pactes de gouvernance, un rôle renforcé aux maires au travers de réunions Plus fréquentes encore que la conférence des maïres.
Voilà quelques remarques que je voulais porter au débat ce soir, en réaction à celles de
M. JEANNETEAU.»
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
JP 7 */ isxandre RUBIO
2021-0024 Accusé de réception en re 033-213300320-2021 L18230221-4-DE
Date de télétransmisslon : 25/02/2021
Dole de réception préfeciure : 25/02/2021
Ville de
ÆBassens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 23 février 2021. L'an deux mille vingt et un, le 23 Février à 18h00 Le Cansefl Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Meire le 17 février 2021 a'est essembié à la salle des fêtes de la commune, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Jean-Louis BOUC, Ofivia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stephanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET, Micheline ROUX, Marie-Claude NOËL, Francis FRANCO, Jacqueile LACONDEMINE, Serge PESSUS, Merie-Therese LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Martins COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN , July COLEAU, Fablen LALUCE, Alexandre NADAUD, Didier MERIGOT, Alix JEANNETEAU, Eric BARANDIARAN.
Absents ayant donné procuration :
Marie-Jeanne FARCY à Daniel GILLET, Jerome LEROYER à Nicolas PERRÉ,, Najoua HAMMAMI à Almandre JEANNETEAU
Absonts :
Le Conseil Municipal, réunt à la majorité de ses bres en a désigné, conformément
aux dispositions de l'article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Madame Olivia ROBERT.
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 26
Conseillers représentés : 3
Suffrages exprimés : 29
Point 4 - Créa d'agents d'entretien pour le marché dominical
M.PESSUS, rapporteur, rappelle que lé Conseil Municipal du 12 février 2015, a autorisé le recrutement d'agents d'entretien pour le fonctionnement du marché dominical situé sur la place de la Commune de Paris.
Considérant que les besoins et nécessités de service le justifient, il propose à l'assem- blée la création de ces postes aux conditions sulvantss :
= contrat d'un an à compter du 1° mars 2021,
“ 4 heures de vacation en moyenne par dimanche lissées sur Pannée, les diman- ches étant définis en fonction d'un planning mensuel, et le samedi, en fonction des besoins liés aux manifestations au taux horaire brut de 23 €.
La dépense sera inscrite au chapitre 012 «charges du personnel» - du budget communai.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE la création de deux emplois maximum, d'agents d'entretien intervenant au marché dominical aux conditions précitées.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Mare/
Y
e 1 Responsable de service : + Im /
Directeur Général : y $ fdre RUBIO
Directeur de Cabinet : #
a a /
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS | 1
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr 33
de récsl en préfecture
Pr a DESrerenr 0e
Accusé
033-213300320 2021 0 ? 1 - 0 2 Date da lélétransmission : 25/02/202
: Dats de réception préfocture : 25/02/2021
Ville de
assens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 23 février 2021. L'an deux mille vingt et un, le 23 février à 18h00 Le Conseil Municipal de la communs du BASSENS, convoqué par le Maire le 17 février 2021 s'est assemblé à la salle des fêtes de la commune, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire.
Présents : Almandre RUBIO, Nicolss PERRÉ, Dominique PRIOL, Danist GILLET, Jean-Louls BOUC, Ollia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stephanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET, Micheline ROUX, Marie-Claude NOEL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Mare-Theresa LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Martine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN , July COLEAU, Fablen LALUCE, Alexandre NADAUD, Didier MERIGOT, Alex JEANNETEAU, Eric BARANDIARAN,
Absents ayant donné procuration : Marte-Jeanne FARCY à Daniel GILLET, Jerome LEROYER à Nicolas PERRÉ,, Najoua HAMMAMI
à Alexandre JEANNETEAU
Absents;
Le Conseï Municipal, réuni à ta rité de ses bres en 6, conformé a désig
aux dispositions de l'article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir tes fonctions de secrétaire de séance : Madame Ollia ROBERT.
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 26
Conselllers représentés : 3
Suffrages exprimés : 25
Point 5 - Modification du tableau des affectifs
M.PESSUS, rapporteur, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet, et à temps non complet, nécessaire au fonctionnement des services.
Considérant la délibération modifiant le tableau des effectifs en date du 08 décembre 2020 il y a nécessité de le mettre à jour comme suit :
Création au 24 février 2021 :
e 3 emplois d'adjoint technique,
+ 1 emploi d'éducateur territorial des APS principal de 2°” classe,
e 1 emploi d'éducateur territorial des APS
S n au 24 février 2021 :
2 emplois d'adjoint technique
1 emploi d'adjoint technique principal de 2°" classe,
1 emplai d'agent de maîtrise principal,
4 emploi d'adjoint du patrimoine principal de 41% classe,
4 emploi d'attaché territorial,
° 1 emploi de rédacteur principal de 1*° classe.
Responsable de service :
Accusé de réception en re
033-213300320-207 1223-DELIB230221-5-DE
? 0 ? 1 = 6 Dale de Lélétransmission : 25/02/2021 Date de récsplion préfecture : 25/02/2021
Modifications au 1° janvier 2021 de libellés de grades suite au PPCR :
+ Les grades d'éducateur de jeunes enfants de 1% et 2° classe sont
dénommés éducateur de jeunes enfants
° Le grade d'assistant socio-éducatif de 2° classe est dénommé assistant
socio-éducatif
Le tableau des effectifs sera ainsi établi :
| Effectif Effectif Durée Heb.
Cadres d'emplois Grades | Catégorie budgétaire | pourvu | service
ERE |
| Emploi fanctionnel ____|pes ! 1— 1 TC
Attachés territoriaux | Attaché principal _ 1 __A 2 _14 | TC __
| Attaché 1} A: 4 3 TC_| | Rédacteur principal 1ère | |
lasse - B L_ 4 _ 2 _ TC |
Rédacteurs territoriaux Fa principal 2ème 1 B ; 5 4 TC
[..— __ [Rédacteur DB | 10 | 7 | TC
Adjoint administratif principal | C | 8 7 TC
| Adjoints administratifs ciescee _. S EE Adjoint administratif principal | ] E territoriaux | 2ème classe _ | C 12 12 | TC
|Adioint administratif | © | 10 | 8} TC
ses —— [_—_ } 56 | 4 | il ‘FILIERE TECHNIQUE | ! j
+ —__#@ +
... Ingénieur principal A 2 2. Ï TC | Ingénieurs territoriaux + — + — ©
[ire _ [Ingénieur | A 0} d TC ___ |
Technicien principal 1ère |
Techniciens territoriaux classe ne B 2 | 2 | TC |
L_ Technicien | 8 | 4! 3 | ve | re 1 Î agents de maitrise teminrieux | AGent de meîrise principal | CG | 5 |} 3 } To |
QE — ___| Agent de mañtrise | © ... __B _; 4 | __TC |
| Adjoint technique principal |
| | 1ère classe C_} 5 47 __ TC |
| Adjoints techniques territoriaux | Adjoint technique principal l
2ème classe c 19 } 17 __ TC
Adjoint technique C 28 25 | TC
CT 1 7 | @ | ; IALE et MEDICO- | |
SOCLALE | [1 4 | | | Puéricuitrices temtoriales | Puéricuitrice hors classe | À 1 | 1 TC |
| Infirmier soins généraux hors A A | TC |
Infimmiers en soins généraux __ | classe is 1 |
Infirmier soins généraux FR =]
5 | classe supérieure : | ° 1E.0. ! Te 2
| Educateur de jeunes enfants _|__ A | 2 2. TC |
Ed j | ucateurs de jeunes enfants | or de jeunes enfants | A 1 4 TNC (28
EE bsemaine) |
| technicien paramédical de B 1 1
Techniciens paramédicaux ____ | classe supérieure | 1 TC |
Assistants sacio-éducatifs | assistant socio-éducatif _À 2 2 TC __
l'Awillaire puériculture c 1 TC }
L . {principal 1ère ctasse 1” | Auiliaires de puériculture ; Auxiliaire puériculture c x 0 rc i
[ _} principal 2ème classe Di = —— |
Peer ATS.EM principal 1ère à F à = i
mine _lciesse sas "#û À LL
Directeur Général 4 ,
Directeur de Cabinet : 4
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr 2021-027
Aou: DT ARCS DE LIBreer € 0€
Date de télétransmission Date de réception Sr D et
AT.S.E.M principal 2ème
classe 2 Tœ
15
Conseillers territuriaux des APS | Consailler territorial des APS A 0 TC
Educateur territorial principal
1ère diasse B 2 2 TG
Educateurs temitoraux APS | Efucstour temitoriel principal | p 0 rc |
B 1 TC |
Educateur territorial des APS
Opérateur territorial des APS c 1 1 TC
Opérateurs teritoriaux des APS | Principal Opérateur territorial des APS C 1 1 TC
FiLIERE ANIMATION
Animateur principal de 1° classe B 1 | 1 TC
Animateurs teritorisux Animateur principal de 2ème B 0 | 0 TC
classe
Animsteur B 2 1 TC
Adjoint d'animation principal ère classe C 6 5 TC
Adjoints territoriaux d'animation | Adjoint d'animation principal c 8 8 TC
2ème classe
Adjoint d'animation territorial © 7 5 TC
24 | 20
FILERE CULTURELLE |
Bibliothécaire territorial Bibliothécaire A 1 1 TC
Assistants de conservation du i moine et des ues Assistant de conserveion L TC
Assistant enseignement
Assistants d'enseignement ane principal 1ère | 0 TC
artistique |
En du patrimoine principal | a TC
Adjoints territoriaux du 1ère classe
patrimoine Adjoint du patrimoine principal 0 ° TC
2ème classe
$ 5
|FILIERE POLICE MUNICIPALE Brigadier-chef princl 2 2 TC
lice municipal | Brigadier-chef principal
Agents de pole MR | Gardien - Bripadier 3 1 TC l 5 3
TOTAL GENERAL | 182 154
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est présenté,
A l’unenimité des membres présents et représentés,
DECIDE d'adopter le tableau des emplois ainsi praposé qui prendra effet au 24 février 2021.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
N —S4 onde) de réception
inss
083-2 088. 2160008 20 2001 1UBS EEE 90€
Date de télétransmission : 08/03/202
Date de réception préfecture : 08/03/2021
2021-0029
Ville de
Ds 7 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 23 février 2021. L'an deux mille vingt et un, le 23 février à 18h00 Le Conseil Municipal de la communs de BASSENS, convoqué par le Maire le 17 février 2021 s'est assemblé à la salle des fêtes de ta commune, sous la présence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire.
Présents : Aloandre RUBIO, Nicolas PERRE, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Jean-Louis
EOUC, Olivia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stephanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET, Micheline ROUX, Marie-Claude NOEL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge
PESSUS, Maris-Therese LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Martine COUTURIER,
Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Jufy COLEAU, Fablen LALUCE, Alexandre NADAUD, Didier
MERIGOT, Eric BARANDIARAN.
Absents ayant donné procuration : Mae-Jeanne FARCY à Daniel GILLET, Jerome LEROYER à Nicolas PERRE
Absents ; Najoua HAMMAMI, Alex JEANNETEAU
Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, confonnément aux dispositions de l'article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Madame Olivia ROBERT,
Point 06 - Modification du Règlement intérieur de l'Espace Jeunes
Mme JOURDANNAUD, rapporteure, explique les modifications apportées au règlement intérieur de l'Espace Jeunes :
Un certain nombre ds phrases devenues obsolètes sont supprimées
Deux ajouts sont réalisés :
Le numéro d'allocataire dans les éléments à fournir pour le dossier d'inscription {demande de la CAF),
L'ajout du mot « privilégié » à la phrase «+ Pour les soirées : départ de l'Espace Jeunes, retour accompagnés au domicile ». En effet, les familles peuvent choisir de venir chercher leur enfant ou qu'il rentre seul.
Sont supprimés :
Le paragraphe eur le personnel, car il n'a pas sa place dans un règlement intérieur.
La question de l'assurance, car la collectivité assure son personnel quelle que soit l'activité.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis
Vu l'avis favorable de la commission du 1” février 2021
A l'unanimité des membres présents et représentés,
ADOPTE les modifications du règlement intérieur de l'Espace Jeunes.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Responsable de service mÂ
Directeur Général 4
Directeur de Cabinet 7
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS {
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contätt@ville-bassens.fr
050 212200820202! 10223-DELID230221-6-DE
Date de tô&transmission : D8/03/2021
Date de réception préfecture : 08/03/2021
2021-029
E Ville de
Bassens
Accusil Collectif de Mineurs
Château Beaumont - Parc de l'Europe - 33530 BASSENS
Agrément DDCS n°0330113CL000315
TEL : 05-57-80-11-61
Mail: espace.jeunes@ville-bassens.fr
Site web: www.ville-bassons.fr Facebook: J33530
L'Espace Jeunes est une structure municipale destinée aux adolescents dès la 6°" et jusqu'à 17 ans. La structure est un lieu d'accueil, d'animations, d'échanges, de rencontres, d'activités et de loisirs. L'expression des jeunes et leur implication constituent les éléments fondamentaux de notre action ainsi que de leur accompagnement dans leur vie d'adolescent.
1 - CARACTERISTIQUES DE LA STRUCTURE
_ Fos locaux sont mis à EEE par la vie de Eassens,
= La structure su ane du lundi au Ï vendréai idé pp vacances S'ECOIANSE et je mercredis après- midi hors vacances scolaires. En fonction des initiatives des jeunes, il sera possible de leur réser- ver une soirée
- Les horaires d'ouverture :
-Pendant les vacances scolaires, du lundi au vendredi de 14h à 18h (à l'exception des
soirées et sorties, selon le programme d'animation).
-Hors vacances scolaires, les mercredis de 14h à 18h.
-Lors des samedis de préparation des vacances (après-midi de 14 h à 16 h 30)
3 - MODALITES D'INSCRIPTION
Lors de l'inscription, les parents doivent être présents et fournir les documents suivants : - Lafiche d'inscription
- L'attestation d'assurance (Responsabilité civile + Individuelle Accident) - Les photocopies du carnet de vaccination
- L'attestation de la carte vitale à jour
- Un certificat d'aptitude aux pratiques sportives
- L'attestation 25 mètres natation
- N° CAF”
- TARIFS
- 6€ par an pour les Bassenais
- 8€ par an pour les non Bassenais
Le dossier es valable un an à partir du jour de l'inscription. O2 100 20 202102 nee. DE
Fe er
5- MODALITES DE PARTICIPATION
— L'inscription aux activités (sorties, soirées, séjours, stages...) se fait à l'Espace Jeunes pendant les horaires d'ouverture, aucune inscription ne sera prise par téléphone ou courriel L'inscription n'est effective qu'après paiement à minima, 24 h à l'avance. I est uniquement possible de s'inscrire pour les activités de la semaine en cours.
- Le règlement peut se faire par chèque, en espèces ou par chèques vacances - Les autorisations parentales doivent être remplies intégralement et signées par le responsable
légal.
_ Seules les annulations justifiées par un certificat médical, et faites 24h à l'avance, peuvent faire
l'objet d'un avoir.
L'équipe d'animation se réserve le droit d'annuler une activité pour les motifs suivants : conditions météorologiques ou de sécurités incompatibles avec le bon déroulement de l’activité, nombre d'inscrits insuffisant, comportement inapproprié des participants.
- Transports : véhicules municipaux et de location, tramway, bus, train, vélo, navette fluviale, ... - Pour les soirées : départ de l'Espace Jeunes, retour accompagnés au domicile privilégié: - La ponctualité est indispensable, tout retard injustifié au départ entraînera la non-participation à
l'activité et le non-remboursement.
6 - VETEMENTS / OBJETS PERSONNELS / AUTRES
- Une tenue correcte est exigée à l'Espace Jeunes.
- Aucune assurance municipale ne prend en compte les dégâts vestimentaires, il est impératif de porter des vêtements adaptés aux activités.
- La structure décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol : vélo, téléphone portable, bijoux, sac, vêtements, ...
- Les jeunes doivent respecter le matériel collectif mis à disposition : les moyens de transport, les locaux, le mobilier, les jeux, le matériel pédagogique...
- Tout objet susceptible de représenter un danger quelconque ou jugé inadapté par l'équipe d'animation est interdit
- Toute aititude incorrecte, violente ou discriminante, tout manquement à une consigne seront signalés aux parents et pourront entraîner des sanctions éducalives, voire une exclusion tempo- raire ou définitive.
- L'utilisation du téléphone portable, d'un lecteur audio, d’une console de jeux est réglementée. L'usage du téléphone portable dans la structure est limité. Le téléphone doit être, a minima, sur position « silence ». Pour réceptionner d'éventuels appels, un espace dédié est mis à disposition au rez-de-chaussée. L'envoi et la lecture de messages ne sont pas tolérés durant les temps d'activités planifiées.
- Les jeux sur téléphone portable ainsi que la consultation des réseaux sociaux sont interdits. De manière générale, l'équipe d'animation veillera au respect de l'utilisation raisonnée et raisonnabte du téléphone portable.
- llest possible de prendre des photos mais seulement avec l'accord de l’équipe d'animation et de la ou les personnes concemées par le cliché.
- Casquette, bonnet, capuche, lunettes de soleil et casque audio sont interdits dans la structure. - _Îln'est pas possible de venir avec de la nourriture ou des boissons à l'Espace Jeunes, sauf à la demande de l'équipe d'animation pour des activités prévues par la structure.
7 - DROITS ET DEVOIRS
Les jeunes peuvent :
e venir à l'Espace Jeunes pendant les heures d'ouverture pour :
- parler,
- échanger,
- avoir des loisirs,
- questionner,
participer aux réunions de l'Espace Jeunes (séjours, week-end, ..)
proposer et préparer des activités, des projets,
participer aux activités et projets proposés,
être informés régulièrement des activités proposées par l’Éspace Jeunes, amener des copains et/ou copines.
2021-03 Eee Les jeunes doivent respecter :
les règles de vie de l'Espace Jeunes (comportement, langage, attitude...)
le présent règlement intérieur
toute personne rencontrée dans le cadre des activités de l'Espace Jeunes
les autres jeunes
les lieux et le matériel
l'interdiction de consommer des produits toxiques tels que : cigarettes, alcool, cannabis, boissons
énergisantes.
Les parents ou représentants légaux sont pécuniairement responsables de toute détérioration de matériels et devront les rembourser.
Les jeunes et les parents sont tenus au respect des horaires d'ouverture et de fermeture de la
structure.
8 - MALADIES / ACCIDENTS / URGENCE
Toute personne malade ne sera pas accueillie à l'Espace Jeunes.
En cas d'urgence ou d'accident grave, il sera fait appel aux services d'urgence (SAMU, pompiers). La famille sera contactée au plus vite. Un des adultes de l'équipe d'animation accompagnera le jeune.
9 - RESPONSABILITE DE LA STRUCTURE
- En dehors des horaires d'ouverture, le jeune n'est pas placé sous la responsabilité de la ville s’il reste à proximité de la structure d’accueil (château Beaumont, Parc de lEuro- pe,...). De la même façon, les jeunes ne sont plus sous la responsabilité de l'Espace Jeu- nes dès lors qu'ils quittent les lieux ou qu’ils s’en absentent y compris temporairement {ceci est valable pendant les temps d'accueil comme en cours de soirée). - les jeunes sont autonomes et libres en ce qui concerne leurs heures d'arrivée et de départ dans le cadre des horaires définis (sauf activités sur inscription). Cependant pour ceux dont les parents le souhaitent, il est possible d'émettre des restrictions à cette autonomie : ne pas autoriser le jeune à quitter seul la structure ou imposer un horaire de départ de la structure. Les représentants légaux doivent transmettre par écrit au responsable de la structure tous ces aménagements horaires afin qu'il en informe l'équipe d'animation.
LE NON-RESPECT DE CE REGLEMENT SERA SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER : - une simple remarque verbale,
une sanction éducative,
une convocation des parents,
l'exclusion temporaire qui pourra induire un non-remboursement de l'activité, l'exclusion définitive du jeune.
A Bassens, le Maire,
Alexandre RUBIO —}
2 0 2 1 = 0 3 è DS 300 202102 SOEIEropet-7-0€ Date de télétransmission : 08/03/2021 Date de réception préfeciure : 08/03/2021
Ville de
assens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 23 février 2021. L'an deux mille vingt et un, le 23 février à 18h00 Le Conseil Municipal de La commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 17 février 2021 s’est atsemblé à la salle des fêtes de la commune, sous la présidence de M. RUBIO, Make, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRE, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Jean-Louis EOUC, Olivia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stephanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET, Mcheïns ROUX, Marie-Claude NOEL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Mare-Therese LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Martine COUTURIER, Pascal PAS, Juty COLEAU, Fabien LALUCE, Aleændre NADAUD, Didier MERIGOT, Alex JEANNETEAU, Eric BARANDIARAN.
Absonts ayant donné procuration : Marle-Jeanne FARCY à Daniel GILLET, Jerome LEROYER à Nicolas PERRE, Najoua HAMMAMI à
Alex JEANNETEAU
Absents :
Nicolas PELLERIN
Le Conseil !, réuni à la majorité de ses bres en ice, a désigné,
aux dispositions de l'article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Madame Olivia ROBERT.
Conselliers en exercice : 28
Conseillers présents : 25
Conssillers représentés : 3
Suffrages exprimés : 28
Point 07 - Modification du Règlement intérieur de la Crèche Familiale Mme JOURDANNAUD, rapporteure, explique les modifications apportées au règlement de fonctionnement de la Crèche Familiale
Page 6 - Souplesse par rapport au souhait des familles de ne pas replacer leur enfant chez une assistante matemelle inconnue, en cas d'absence non prévue de l'assistante maternelle habituelle.
En effet, les familles font souvent le choix de ne pas confier Fenfant et de payer. Mais cela provoque une disparité dans le taux de facturation.
Page 7 - Il est précisé que la signature de la fiche d'inscription vaut acceptation du règlement de fonctionnement. Cela évite de rajouter un document sup- plémentaire.
Page 8 - Le type de laits matemisés pouvant être acheté par l'assistante mate- melle est établi.
Page 10 - Souplesse par rapport aux périodes de congés des familles : ils seront tous déduits, mais une période de prévenance de 2 semaines sera exigée (à la demande de la CAF).
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
Vu l'avis favorable de la commission du 1* février 2021,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
ADOPTE les modifications du règlement intérieur de la Crèche Familiale.
Responsable de service mu
Directeur Général €.
Directeur de Cabinet: #
42 avenue jean Jaurès 33530 BASSENS
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr
Accusé da ion en re
2021- ne Date Sd télétransmisslon : 08/03/2021 Date de réception préfecture : 08/03/2021
è Pete o & Te, Se Ville de -
gp * 5 assens; ne. S Ce 8 vreuville-bessens.fr ALLOCATIONS
ra = POTTIATS
.1 LT", Service municipal de le Vie de RASSENS ES
ns. [ rte NOEL S- mo menens CAE
LE REGLEMENT DE
FONCTIONNEMENT
DE
LA CRECHE FAMILIALE
« L'inscription de votre enfant à la crèche familiale vaut acceptation du présent règlement de fonctionnement »
OCTOBRE 2020 FEVRIER 2021
Ce présent règlement peut être modifié si besoin. EVE TUDA4
Accusé de réception en rs Actu _
033-213300320-2021 EL8230221-7-DE 2 0 2 1 = 0 3 5 ut 20 10288 DELIE220224:7.DE Date ds tététransmission : 08/03/2021 Date de télétransmission : 08/03/2021
Date de réception préfecture : 08/03/2021 Date de réception préfecture : 08/03/2021
SOMMAIRE La crèche familiale de BASSENS est gérée par la municipalité Cet établissement fonctionne conformément :
» Aux articles L2324-1 et R 2324-16 et suivants du code de la santé publique et de ses , Les fonctions de direction modifications éventuelles
L mn Ï ÿ Î i j des Allocati Familiales, toute
. Les modalités permettant d'assurer, en toutes circonstances, la continuité de “ En ne ton étant ea, de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, tou
la fonction de direction " Code de la santé publique, de la famille et de l'aide sociale = Aux dispositions du décret 2000-762 du 01-08-2000 relatif aux établissements et
u FR services d'accueil des enfants de mains de 6 ans ainsi qu'à ses compléments : le décret . Les modalités d'admission des enfants 2007-230 du 20/02/2007 et 2010-613 du 07/06/2010 = Aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des allocations Familiales, toute
. La vie quotidienne chez l'assistante maternelle modification étant applicable 2 l'a = Aux dispositions du règlement de fonctionnement (intérieur) ci-après
. Les horaires et conditions de départ des enfants L'autorisation d'ouverture a été accordée le 28 décembre 2004.
, Le mode de calcul des tarifs Organisme gestionnaire : Commune de BASSENS
. Les modalités de concours du médecin et les modalités de délivrance des
soins Adresse du siège : 28 quater rue du maréchal de Lattre de Tassigny - 33530 BASSENS
nus Téléphone : 05 56 06 79 20 . Les modalités d'information et de participation des parents à la vie de Sepron
l'établissement Adresse postale : Hôtel de Ville
42, Avenue Jean Jaurès
33530 BASSENS
Mail : joelle. lapujade@ville-bassens.fr
Norn de la Directrice : Joëlle LAPUJADE - 06.82.67.14.53
Nom de l'éducatrice de jeunes enfants : Dorothée SIMON GUERY
Médecin attaché à l'organisme : Madame le docteur GATZOFF (pédiatre)
La crèche familiale est ouverte pendant la journée aux enfants à compter du congé post-
natal de la mère (soit au plus tôt aux 2.5 mois de l'enfant) jusqu'a Fâge d'accueil en école maternelle. Cet âge ne peut excéder 4 ans révolus, sauf dérogation de la P.M.I.
La structure est agréée pour 43 places au maximum
Accusé de réception en préfecture ? 0 ? 1 - 0 033-213300320-20210223-DELIB230221-7-DE
Date de télétransmission : 08/03/2021
Date de réception préfecture : OB/03/2021
es tonctions de d'rection
7 La Directrice est une Puéricultrice diplômée d'Etat. Elle a pour mission :
Activités management :
- Faire respecter le cadre de travail, les règles collectives (règlement intérieur, notes de service)
- Partager les objectifs à atteindre en cohérence avec le projet de service, mobiliser les moyens nécessaires (matériels, humain, formation, budget etc...)
- _ Définir les attendus au quotidien et organiser le travail en conséquence
- Assurer la circulation de l'information des agents par des réunions d'équipe régulières
- Favoriser la participation des agents concernés à l'élaboration des projets, valoriser les
résultats obtenus
- Mobiliser, dynamiser et développer une cohésion d'équipe.
- S'assurer des bonnes conditions de travail et de l'utilisation du matériel de protection si
nécessaire
- __ Réguler les relations sociales au sein de son équipe, les prévenir en identifiant les premiers
signes d'alerte
-__ Accompagner les agents dans leurs problématiques professionnelles, favoriser la montée en
compétence
- Elaborer les fiches de postes et en assurer le suivi (si évolution de poste ou des missions) Réaliser les entretiens professionnels annuels
- Participer à la cohérence managériale au sein du service
Activités principales :
“Gestion adrninistrative, financière :
o Etre garante de l'application de la règlementation des crèches familiales o Transmettre les éléments de facturation à la régisseuse
o Transmettre les éléments de payes des assistantes matemelles aux ressources humaines
o Suivi des tableaux de bord
* Ecriture et suivi du projet d'établissement et du règlement intérieur de la structure YŸ_ Ecriture des bilans qualitatifs et financiers CAF
o Suivi des éléments tout au long de l'année
o Rédaction des bilans intermédiaires de juin et septembre et du bilan annuel o Organisation des éléments en vue d'éventuels contrôles .
Visites chez les assistantes maternelles
o Soutien at conseils aux assistantes maternelles (envers les enfants accueillis :
puéricuiture, pédiatrie, diététique, développement psychomoteur et psycho-affectif du
jeune enfant), alerter les autorités compétentes notamment en cas d'accident, de
décès ou de début d'épidémie
o Contrôle des lieux d'activité professionnelle en matière de sécurité et de projet
éducatif
L'acousé de préfecture .
2021-037 1
© Accompagnement des assistantes matemelles dans le choix de l'alimentation et des
produits ménagers
Consultations avec la pédiatre, suivi des vaccinations et dossiers médicaux des enfants
Accueil et information des parents
Information des familles lors des préinscriptions
Entretiens d'inscription
Rédaction et suivi des contrats d'accueil
Visites de présentations
Soutien et consells aux parents (puériculture, pédiatrie, diététique, développement psychomoteur et psycho-affectif du jeune enfant)
o Médiatrice entre les parents et assistantes maternelles si corflit
Ÿ Communication régulière de comptes rendus sur l'activité de la structure au responsable de
service
# Participation au groupe d'attribution des places
*_ Participation et implication lors des réunions de service et des analyses de la pratique
<<
0 ©
Oo O0
à
2. -2 continuité de le fonction de direction.
“Un protocole est mis en place et communiqué aux familles si besoin.
» Silabsence est de moins d'un mois :
La continuité administrative est assurée par l'EJE (voir mission de la responsable) :
= accueil des familles, élaboration des contrats, suivi des présences, facturation
= management de l'équipe
La continuité en matière d'hygiène, de sécurité, de décisions liées aux actes paramédicaux est
assurée par l'infirmière de l'accueil collectif
= Si l'absence de la directrice est de plus d’un mois : un remplacement sera organisé par le Pôle Education Enfance Jeunesse.
3. .&s modaiites d'admission des snfan
La crèche familiale est agréée pour 43 places Tec éguier à temps complet (4 ou 5 jours
semaine)
A. L'inscription administrative
Préinscription :
Pour tout conirat, une -pré-inscription- est obligatoire.
Une réunion d'information des différents modes d'accueil proposés sur la commune est organisée
par le service 2 fois par an. Les parents sont informés de la date de la suivante lors de leur
demande.
La famille appelle le pôle 2EJ et se voit fixer un rendez-vous avec la collaboratrice administrative.
Un dossier est ensuite constitué avec des pièces justificatives.
Les dossiers (de façon anonyme) seront ensuite présentés et étudiés en groupe de travail d'attribution des places. Celui-ci se réunit 2 fois par an (mars et novembre).
Les parents sont informés par courrier de la décision du groupe de travail d'attribution des places. Ils doivent impérativement prendre contact dans les 15 jours après réception du courrier, sinon la place sera considérée comme disponible pour les familles en attente.
? 0 ? 1 - 0 3 9 SA ISSOS A CD DEEE 7-0 le on :
Date de réception préfecture : 08/03/2021
Inscription définitive
L'inscription s'effectue auprès de la directrice sur rendez-vous à la Maison de la petite enfance.
Un contrat d'engagement sera signé par les familles. Il est établi au plus près des besoins des familles. Ce contrat précisera le nombre de jours par semaine, le nombre d'heures par jour et le nombre de semaines par périodes contractualisées. Ceci permet de calculer la participation mensuelle forfaitaire.
Les seules déductions possibles sont :
e La fermeture de la structure et jours fériés
+ L'hospitalisation de l'enfant sur justificatif
« L'éviction par le médecin de la structure ou de la respansable
e Une maladie supérieure à 1 jour {le délai de carence comprend le premier jour d'absence) sur justificatif D LL .
le En cas d'absence de l'assistante maternelle référente, si un replacement ne peut être proposé) par la structure (par manque d’effectif) OU si la famille refuse un replacement ne pouvant] pas s'organiser en amont (pas de famillarisation possible avant l'absence de l'assistant]
maternelle) |
Dans le cas contraire, si un replacement est possible à organiser en amonf mais refusé par la famille, les jours d'absence contractualisés restent à sa charge.
A l'inscription de l'enfant, les parents s'engagent par contrat pour un planning d'heure de
réservation. Le planning est établi par année civile et peut si besoin être modifié en cours d'année, à
partir du 1° du mois suivant.
Les heures ne peuvent pas se compenser d’un jour sur l’autre (si un jour l'enfant quitte plus tôt
que prévu la crèche lss parents ne peuvent pas le laisser plus longtemps un autre jour pour
récupérer les heures non utilisées.)
Le gestionnaire peut à tout moment modifier ou arrêter le contrat si le contrat prévu n'est pas
respecté par les familles.
En cas de rupture de contrat, un préavis de un mois devra être observé.
La crèche familiale garantit des places pour l'accueil d'enfants à la charge de personnes engagées
dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle et répondant aux conditions de ressources {tarif horaire inférieur à 1€) article L2014-7 modifié par la loi n° 2014-873 du 4 aout 2014-art.30
L'inscription définitive se fait sur présentation des pièces suivantes :
Copie du livret de famille
Justificatif de domicile de moins de trois mois
Certificat de vaccination ou photocopies des pages de vaccinations du camet de santé Certificat d'aptitude à la vie en collectivité délivré par le médecin traitant Attestation de la sécurité sociale sur laquelle apparaît les nom et prénom de l'enfant Le numéro d’allocataire (ou imposition année N-1 sur revenus N-2) Lo LL Engagement de respecter le règlement de fonctionnement (la signature de la fiche]
d'inscription vaut acceptation du règlement intérieur) Autorisation d'intervention médicale en cas d'urgence.
Autorisation de sortie
Autorisation de filmer ou photographier l'enfant
0
0000000
Oo ©
tététransmission : OB{
Dats de réception préfecture : 08/03/2021
20 ? 1 - 0 3 9 SAS mOn ren 4.D€
o Autorisation de consultation et de conservation des ressources sur CDAP ou l'avis d'imposition des revenus de N-2
© Autorisation de transmettre les données de fréquentation à la CNAF au travers de la campagne FILOUE
o Attestation d'assurance responsabilité civile et individuelle accident
Accueil d'enfant porteur d’un handicap ou d’une maladie chronique :
o L'accueil de l'enfant porteur de handicap est un droit fondamental reconnu par les textes. Il
reste soumis aux limites du fonctionnement de la structure.
© Un soutien technique de Féquipe (médecin, directrice, et éducatrice de jeunes enfants) sera adapté aux nécessités de cette prise en charge. Cet accueil repose, pour optimiser sa réussite, sur la collaboration entre l'équipe et les parents
o Un accueil occasionnel pourra être proposé aux enfants porteurs de handicap ayant déjà fréquenté la structure (ou le multi-accueil) au-delà de leurs 4 ans et jusqu'à leurs 6 ans révolus.
B. La visite médicale Une visite médicale d'admission, en présence des parents, avec le médecin pédiatre de la
structure sera programmée lors du 1° rdv avec la responsable Elle est obligatoire pour les enfants
de moins de 4 mois et fortement conseillée après.
Le pédiatre du service reverra, avec l'accord des parents, chaque enfant avec son assistante
maternelle ou ses parents, vers les 18 mois de l'enfant et avant l'entrée à l'école (vers 2 % ans —3
ans) et si nécessaire sur demande de l'assistante maternelle. Les parents seront informés de la
date de cette visite et devront, ce jour, laisser le carnet de vaccinations sous enveloppe pour la bonne tenue du dossier médical.
C. Les premières rencontres avec l’assistante maternelle
La directrice propose à la famille une assistante maternelle, elle est la seule personne à
attribuer le lieu d'accueil des enfants qui lui sont confiés.
Un rendez-vous est fixé au domicile de l'assistante maternelle avec les parents et la puéricultrice ou l'éducatrice de jeunes enfants. A cette occasion, les modalités de l'accueil sont précisées (horaires, coordonnées, urgences) et les étapes de la période de familiarisation établies.
4. La vie quotidienne chez l’assistante maternelle
L'enfant arrive à la crèche, baigné, en tenue de Jour et ayant pris son biberon du matin.
A. Alimentation :
Elle est en rapport avec l'âge de l'enfant. Les assistantes matemelles donnent les repas
durant les heures d'accueil. Ne sont pas compris le petit déjeuner et le repas du soir. Les repas
sont fournis par l’assistante maternelle SAUF en cas de demande particulière des familles {alimentation bio exclusive, lait spécifique (sur ordonnance...) lait impossible à trouver dans les commerces habituels de proximité (pharmacie hors commune, magasin spécifique.) auxquels cas ils restent à la charge des familles.
B. Matériel et Trousseau :
Le vestiaire : Les parents laissent dans le sac des vêtements de rechange suffisants pour
assurer un change complet, adapté à l'âge, au climat et à la saison.
Il est demandé que l'enfant soit en tenue « décontractée » non fragile les jours d'atelier.
Tous ces vêtements doivent être marqués au nom de l'enfant. 2021-040 Accusé ds réception en préfecture
033-214300320-20210223-DELIB290221-7-DE
Dats de télétransmission : 08/03/2021
Date de réception préfecture : 08/03/2021
C. La toilette : Le nécessaire de toilette (brosse à cheveux, à dents ....) est fourni par les parents.
Les couches et produits d'hygiène (cotons et liniment) sont fournis par la crèche SAUF demande
contraire des parents, auquel cas ils restent à la charge des familles.
D. Le matériel : Les biberons et tétines sont fournis par les parents (la stérilisation est à la
charge des parents). Lit, literie, chaise, tapis de change sont fournis par la mairie. Un thermomètre électronique doit être laissé dans le sac.
E_Sécurité :
Le port de bijoux ou d'objets pouvant présenter des dangers pour les enfants tels que les colliers dentaires est strictement interdit.
Si vous décidez de faire percer les oreilles de votre enfant, le port de prothèses ou de
boucles d'oreilles ne peut se faire qu'en dehors du temps d'accueil. Aucun jouet ni objet personnel présentant la signalétique « interdit aux moins de 3 ans» ne sera laissé à disposition des enfants. Si des jeux sont amenés, ils restent sous ia responsabilité des familles durant le temps d'accueil (en cas de perte ou détérioration).
Respect du domicile de l’assistante maternelle : le lieu d'accueil de l'enfant est à la fois un lieu
professionnel et un lieu privé. C'est pourquoi il est demandé aux familles d’être vigilantes au respect du lieu.
F. Activités et sorties :
Les sorties : Dans la mesure où le temps le permet, les enfants sont sortis chaque jour à
Pextérieur (en promenade ou dans le jardin de l'assistante maternelle.)
Les activités : Différents ateliers sont proposés au sein de la structure, ils Sont animés par
l’éducatrice de jeunes enfants. Les assistantes matemelles viennent en moyenne 2 fois par semaine à la MPE. Ces ateliers permettent aux enfants de connaître d'autres lieux, d'autres adultes, de rencontrer d’autres enfants et de participer à des activités de groupe (6 à 10 enfants).
Les ateliers sont obligatoires (sauf cas exceptionnel après accord de la directrice).
La crèche familiale travaille en partenariat avec la médiathèque et la ludothèque. Des séances
lecture sont proposées par Christelle à la médiathèque ou à la MPE. Les assistantes matemelles
peuvent se rendre à la ludothèque pour des ateliers jeux. L'éducatrice de jeunes enfants se déplace
également chez les assistantes maternelles pour proposer des activités au domicile.
G. Utilisation du véhicule :
La structure familiale n'autorise le transport des enfants par les assistantes matemelles dans
leur véhicule, que sur le territoire de la commune ou pour se rendre à la Ludothèque.
- L'enfant devra être installé dans un siège auto de sécurité, confommément à la réglementation en vigueur.
- Les parents devront avoir donné leur accord au préalable, par écrit pour ces types de
transports, sans quoi l'accueil ne pourra être possible au sein de la crèche familiale.
Les transports en commun peuvent également être utilisés (bus) sur Bassens et pour aller à la
ludothèque.
8 | 1
ï N_]
Accusé de réception en prélectura
033-213300320-20210223-DEL18230221-7-DE
2021-04 1er
H_. Assurances / responsabilité:
. Une assurance de responsabilité civile professionnelle est prise en charge par la municipalité. Elle assure les enfants dans le cadre d'accidents dont ils pourraient être victimes et pour lesquels la responsabilité de la structure serait engagée.
I! convient donc à chaque parent de vérifier le contrat d'assurance de responsabilité civile et individuelle accident qui couvre leur enfant et d'en fournir une attestation.
En cas d'animaux au domicile de l'assistante matemelle, les enfants ne sont jamais laissés seuls en
leurs présences et une assurance responsabilité civile est demandée à l’assistante matemelle.
En dehors des projets communs, les enfants peuvent participer aux activités proposées par le
service d'accueil collectif ; dans ce cas ils sont sous la surveillance du personnel de l'accueil collectif
mais restent sous la responsabilité de l'accueil familial. Dans tous les cas même si l'assistante
matemelle, la responsable ou l’éducatrice de jeunes enfants de l'accueil familial ne sont pas directement auprès des enfants, elles se trouvent à proximité dans l'enceinte de la maison petite enfance
5. _2s horaires el conditions de dénart des enfants
Le service fonctionne de 7 H à 19 H du lundi au vendredi
Ces heures limites d'accueil! correspondent au temps où l'enfant est pris en charge par l'assurance de la structure.
A. Le temps d'accueil réel de l'enfant-est défini en heures, lors de la signature du contrat de réservation, sans toutefois dépasser 10 heures d'accueil par jour. Si
exceptionnellement le temps d'accueil du contrat est dépassé, l'heure supplémentaire sera facturée en plus et le contrat peut éventuellement être renégocié si nécessaire. La facturation des heures supplémentaires se fait à la demi-heure.
Pour le respect du rythme de l'enfant, les parents ne pourront pas venir chercher leur enfant
entre 13h00 et 15h00 sauf cas exceptionnel et en accord préalable avec la directrice. De même, les
jours d'ateliers, pour une organisation optimale, il est demandé aux familles d'en respecter les horaires : 9h30 - 11h si atelier de matin ET 15h - 16h30 si atelier d'après-midi.
Merci de ne pas arriver en cours d'atelier que ce soît pour amener ou chercher votre enfant.
Si les horaires d'accueil ne sont pas fixes, un planning doit être fourni à l’assistante maternelle ainsi qu’à la directrice au minimum une semaine à l’avance, à condition que le nombre d'heures réservées dans le contrat soit respecté.
Les parents sont tenus d'informer l'assistante maternelle de l’arrivée retardée de l'enfant ou de toute absence éventuelle (dans ce cas, ils informent également la directrice).
B. Congés : La crèche familiale est fermée pour congés annuels les trois premières semaines d'août, une semaïne aux vacances de décembre ainsi que le vendredi de l'Ascension. Deux journées pédagogiques annuelles seront organisées et nécessiteront la fermeture de la crèche.
Une note précisant les dates de fermeture de la structure ainsi que les ponts, sera donnée aux parents chaque début d'année. 2021-042 [ess | Date de télétransmisslon : O8 Date de réception préfecture : 08/03/2021
Les parents peuvent poser des jours de congés fout au long de l'année mais un délai de prévenance de 2 semaines doit impérativement être respecté sans quoi les jours
ctualisés seront facturés (un mail doit êfre envoyé à la directrice pour l’informer des ours d’absence de l'enfant pour congés au moins 2 semaînes avant afin qu’elle puisse les
déduire du contrat et dans l'intérêt du hon fonctionnement du service). En cas de congé de l'assistante maternelle, une autre assistante maternelle sera proposée à la famille, sauf circonstances exceptionnelles.
C. Départ des enfants le soir
Seuls les parents et les personnes majeures qu'ils ont autorisées peuvent venir chercher leur
enfant. Si exceptionnellement, l'enfant doit être pris en charge par une autre personne, les parents
devront remettre à la Directrice une autorisation écrite.
L'assistante maternelle sera tenue de demander une pièce d'identité à toute personne autre que les parents.
L'assistante maternelle aura la possibilité de contacter une personne désignée
préalablement par les parents, qui pourra prendre l'enfant dans le cas où les parents seraient dans
l'impossibilité de venir le chercher.
D. En cas d'enfants présents dans la structure au-delà de 19h, l'assistante maternelle
doit joindre les parents, en informe la directrice et si nécessaire appelle l'élu d'astreinte
qui avisera des mesures à prendre
E. Départ définitif de la structure :
En cas d'absence prolongée (2 1 mois) autre que maladie ou hospitalisation de l'enfant, le contrat
sera caduque.
En cas de départ avant la fin du contrat : la famille doit par lettre infonmer la directrice du départ de
l'enfant un mois à l'avance.
F. En cas de litige entre les parents et l'assistante maternelle, les parents s'adresseront
directement à la Directrice.
G. Les replacements : -
Si l'assistante maternelle référente de l'enfant est absente quel qu'en soit le motif, un accueil par
une autre assistante maternelle peut être proposé (en fonction des effectifs) sur demande des familles. Dans la mesure du possible, l'enfant sera accueilli en priorité par la même assistante maternelle remplaçante à chaque absence de la référente.
5. Le mode de calcul des tarifs :
Le barème CNAF est obligatoire. En contrepartie, la Caf verse une aide importante au gestionnaire, permettant de réduire significativement la participation des familles.
La participation financière des familles varie en fonction des ressources et de la composition des
familles et correspond à un taux d'effort modulabie en fonction du nombre d'enfants à charge de la famille, dans les limites annuelles d'un plancher et d'un plafond définis par a CNAF.
La participation demandée à la famille est forfaitaire et couvre la prise en charge de l'enfant
pendant son temps de présence dans la structure, y compris les repas principaux et les soins
d'hygiène.
l 10 : : #
[=
Aucune déduction ni supplément ne seront acceptés pour les repas, les goûters, les couches (les
parents qui souhaitent foumir les couches ou les produits d'hygiène (raison: allergie, choix parental.) sont autorisés à les apporter
A défaut de produire les justificatifs nécessaires dans les délais précisés lors de la demande, la
participation financière sera calculée sur la base du prix plafond, jusqu'à réception des documents,
sans effets rétroactifs.
Le taux d'effort demandé aux parents est calculé sur une base horaire. |! se décline en fonction du
type d'accueil et du nombre d'enfants.
Le prix de l'heure est calculé selon les ressources de la famille en fonction du barème défini par la
CNAF et indiqué en annexe 1:
La CNAF détermine chaque année un plancher et un plafond de ressources à prendre en compte. Ces informations figurent en annexe n° 1 du règlement de fonctionnement.
Sont prises en compte les informations figurant sur la base de données CDAP (Consultation des
Dossiers Allocataires par les Partenaires) pour établir les ressources de la famille. Une autorisation préalable à la consultation est demandée aux familles lors de l'inscription.
En cas de refus ou pour les non-allocataires, le calcul du tarif est fait sur présentation des copies
des documents suivants : |
“avis d'imposition N-2
En cas de changement de situation susceptible d'entraîner une révision du tarif en cours de contrat, seuls les changements apparaissant sur les données CDAP sont pris en compte. Lors de la naissance d'un nouvel enfant dans la famille, le tarif sera modifiable sur présentation de l'acte de naissance, pour la facture suivante.
Lorsque la famille a un enfant porteur de handicap à charge, le tarif immédiatement inférieur lul
sera appliqué soit, pour une famille ayant un enfant qui est handicapé, le taux appliqué sera celui
d'une famille avec deux enfants. La mesure s'applique autant de fois qu'il y a d'enfants à charge en
situation de handicap dans le foyer.
Dans le cas d'un enfant placé en famille d'accueil ou accueilli en urgence, le tarif sera le tarif
plancher.
Dans le cas d’un enfant en résidence alternée, un contrat d'accueil sera rédigé pour chaque parent qui contribuera aux frais d'accueil en fonction de ses ressources. En cas de famille recomposée, les ressources et enfants du nouveau conjoint seront prises en compte.
Pendant la période de familiarisation, le calcul de la participation financière de la famille est établi
sur la base suivante : dès que le parent est absent de la structure, l'heure de présence est facturée.
Pour les entrants et les sortants en cours de mois, la participation financière est calculée au prorata
du temps de présence de l'enfant.
Une facture vous sera adressée par courrier à la fin de chaque mois. Elle correspond à un nombre
moyen des heures de présence sur l’année ou la durée du contrat dans le cadre de la contractualisation. Le règlement de la facture à mois échu doit être effectué mensuellement
e par chèque bancaire ou postal à l'ordre du « régisseur de recettes périscolaire BASSENS ». e en numéraire directement à la Mairie
; ii
2021-044 lsssmenes..... se pe ee sen Om 2021-0495 rséemene.,
e _parinternet, sur l'espace Citoyen et Famille ou par prélèvement automatique (signature d'un Sous couvert du Médecin responsable de la structure, la direction dispose d'un droit contrat et de la demande de prélèvement + un RIB)} d'appréciation de l’état de santé de l'enfant lui permettant d'accepter ou non sa présence et/ou son retour au sein de Fétablissement.
C. Pour les maladies chroniques, un projet d'accueil individualisé écrit doit être mise
: en œuvre :
des soins Le P.A.I (Projet d'accueil individualisé) a pour but de faciliter l'accueil d'un enfant porteur d'une _ maladie chronique, en définissant les modalités particulières de la vie quotidienne à l'accueil PEDIATRE : Elle a pour mission : collectif et en fixant les conditions d'intervention des partenaires. En concertation avec les
familles, un dossier de PAI leur est remis afin que le médecin traitant de l'enfant ou un
spécialiste le remplisse. Le PAI est définitivement validé après visite médicale du pédiatre
référent de la structure et après signature du médecin de la crèche, des parents, de l'assistante
maternelle et de la directrice de la crèche. Il devra être systématiquement renouvelé au bout
e d'assurer les actions d'éducation et de promotion de la santé auprès du personnel.
e de Veiller à l'application des mesures préventives d'hygiène générale et des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d'épidémie, ou d'autres situations
dangereuses pour la santé
«d'organiser les conditions du recours aux services d'aide médicale d'urgence d'un an. e de donner son avis lors de l'admission d'un enfant
e d'assurer en outre le suivi préventif des enfants accueillis régulièrement, et veiller à leur bon développement et à leur adaptation dans la structure, en liaison avec le médecin de D. Les modalités d'intervention médicale en cas d’urgence : famille. En cas d'accident grave, l'enfant est transporté par le Samu. Les parents seront prévenus dans les plus brefs délais. Un membre de l'équipe restera auprès de l'enfant jusqu'à l'arrivée de l'un des A. Les modalités de délivrance des soins spécifiques deux parents ou d’une personne autorisée > Enfants malades : les absences doivent être signalées le plus tôt possible et dans la journée à la directrice. Un certificat médical sera demandé pour toute absence pour maladie Une autorisation écrite, et signée {ors de l'inscription, permettra les premiers soins
supérieure à 1 jour. E. Vaccinations
Pour les enfants nés avant le 1% janvier 2018, les vaccinations contre diphtérie, tétanos, poliomyélite
> Les parents sont informés en cas de maladie de leur enfant survenue dans sont obligatoires en collectivité. Les autres vaccinations sont fortement conseillées. l'établissement : en cas de maladie ou de modification du comportement survenu sur la L'obligation de vaccination par le BCG est suspendue. période d'accueil, les parents, qui doivent rester joignables, seront contactés afin de venir chercher leur enfant dès que possible. En cas de fièvre et/ou de symptômes sans gravité Pour toute admission en crèche collective d'un enfant né après le 1” janvier 2018, les vaccinations (plaie légère, chute...) et dans l'attente des parents, la puéricultrice ou l'infirmière appliquera obligatoires définies par la loi 2017-1836 du 30 décembre 2017 devront être réalisées avant les protocoles validés par le médecin de la structure. l'admission de l'enfant et au cours du séjour en crèche selon le calendrier vaccinal.
> Les parents sont informés de toute maladie contagieuse survenant dans Les vaccinations obligatoires sont : l'établissement: 1/ Anti diphtérique L'information sera affichée à l'entrée de l'établissement etfou envoyée par mail aux 21 Antitétanique
familles. 3/ Antipoliomyélitique
4/ Contre la coqueluche
5/ Contre les infections invasives à Haemophilus influenzae de type B 6/ Contre l'hépatite B
B. Les évictions : il ions i i Qi = ill il AM 7 l nf
9 pathologies nécessitent une 6viction obligatoire : angine bactérienne, coqueluche, 7 conte Le moningonoque de serons C + “e
hépatite À, méningite bactérienne, impétigo, oraillons, rougeole, scarlatine et tuberculose. 9/ Contre la rougeole
Les gastroentérites et les bronchiolites en phase aigües, conjonctivites purulentes, cas de ” Fan es Era gale, poussées herpétiques et mégalérythème épidémique font partie des maladies à Soit 11 vaccins obligatoires.
éviction temporaire (en moyenne 48h); le retour sur la crèche se fera après accord du La preuve que cette obligation a été exécutée doit être fournie pour l'admission ou le maintien dans Pédiatre de la crèche et/ou de la Direction de l'établissement. la collectivité (Art L.3111-2.)
En cas de pédiculose, de varicelle, de syndrome pied/main/bouche ou en phase aigüe de Si l'enfant n'est pas à jour de ses vaccinations :
toute autre pathologie (otite, rhino.....), la fréquentation de la collectivité ne se fera qu'après ei oi : : : ts avis de la Direction ou du médecin de la crèche et ce en vue de préserver le bien-être de perd une admission provisoire est possible, les parents doivent régulariser la situation dans les 3
l'enfant malade et des autres enfants accueillis.
Accusé de réception en préfactur 2 0 2 1 . 0 & 6 033-213800220.20210223-DÉLIR280221-7.0E
7 Date de télé (03/202"
Dats de réce,
En cas de refus persistant des parents de procéder à la vaccination, ét sans certificat de contre- indication (contre-indications mentionnées dans les recommandations vaccinales de l'HAS), l'enfant est exclu de la collectivité (Art.R.3111-8).
La vaccination contre la tuberculose (BCG) n'étant pas obligatoire, elle reste cependant fortement recommandée surtout chez les enfants voyageurs.
F. Médicaments :
Afin de remédier aux accès de fièvre, un protocole d'administration du paracétamol est établi par la pédiatre de la crèche.
Afin de prévenir tout risque de surdosage, les parents doivent impérativement informer la Directrice
de toute médicamentation prise avant l'arrivée de l'enfant.
Les prises de médicaments du matin et du soir sont assurées par les soins des parents. Les
assistantes maternelles n'administrant pas de médicaments (en dehors du paracétamol et/ou PAÏ) it est conseillé d'informer ls médecin que lenfant est accueilli dans une structure petite enfance afin qu'il prescrive une prise médicamenteuse en deux fois.
G. Les actes de la vie courante réalisés par les assistantes maternelles
Par les actes de la vie courante on entend les soïns apportés à l'enfant qui ne nécessitent pas dans
un premier temps d'avis médical ou d'ordonnance.
Îls assurent le bien être de l'enfant, et/ou participent à la prévention d'éventuelles complications.
le nettoyage d'une plais, une morsure, une ecchymose, une contusion
Un saignement de nez
Une piqûre d'insecte
La prévention des coups de soleil
Erythème fessier
imitations oculaires
Nez qui coule
Poussés dentaire
Fièvre
Selles liquides augmentées en nombre
A. L'information :
Suivant le contenu et l'importance de l'information, elle est diffusée par courrier, par courriel ou directement par les assistantes maternelles.
Une Newsletter Petite Enfance est réalisée régulièrement.
Pour recevoir la newsletter, vous devez envoyer un mail à l'adresse suivante « contact@ville-
bassens.fr » en inscrivant : je souhaïterais recevoir la newsletter petite ‘enfance.
B. Les transmissions :
Les détaïls de la vie courante (alimentation, sommeil, couches, vêtements.) sont parlés directement entre l'assistante maternelle et les parents lors de l'arrivée ou du départ de l'enfant; la directrice intervient uniquement sur demande de l'un ou l’autre ou si elle a constaté des faits qu'elle estime importants à rediscuter ensemble.
Accusé de réception en re ? 0 ? 1 = 0 k 7 DT PDL102ES DEL ra0221-7-DE
Dats de télétransmission : 08/03/2021
Dats de réception préfecture : 08/03/2021
Dans l'intérêt de l'enfant, il est préférable que le temps de transmission ne dure pas trop longtemps surtout le soir où l'enfant montre facilement des signes d'impatience et de fatigue ; sauf bien entendu, si un événement important doit être parlé entre l'assistante matemelle et les parents.
C. Les temps forts festifs de la structure :
Les parents sont invités à participer aux différentes fêtes organisées pendant Fannée : goûter de la fête de l’'Hiver, fête d'Eté, pique-nique, semaine petite enfance....en principe elles se font en commun avec la structure muiti aceusil collectif.
D. Participation des parents
En début d'année scolaire, il est proposé aux parents de participer à la vie de la structure : participation au groupe de travail d'attribution des places, organisation de temps fort, participation à des conférences, rédaction de la newsletter, etc. par la suite, une invitation leur est envoyée pour les réunions correspondant à leur choix.
A Bassens, le
Le Maire,
Alexandre RUBIO
EE Ville de MS
Bassens re
ANNEXE 1 DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
ACCUEIL FAMILIAL.
MODE DE CALCUL DE LA PARTICIPATION FINANCIERE
La participation financière est fixée par délibération du Conseil Municipal.
Le barème CNAF est obligatoire. En contrepartie, la CAF verse une aide importante au gestionnaire, permettant de réduire significativement la participation des familles.
La participation financière des familles varie en fonction des ressources et de la composition
familiale.
Elie correspond à un taux d’effort modulable en fonction du nombre d'enfants à charge de la famille,
dans les limites annuelles d'un plancher et d'un plafond.
Le taux d'effort demandé aux parents est calculé sur une base horaire. Il se décline en fonction du type d'accueil et du nombre d'enfants.
Le barème national des participations familiales
Le taux d'effort demandé aux parents est calculé sur une base horaire et étendu à toutes les families qui fréquentent régulièrement la structure.
Il se décline en fonction du typs d'accueil et du nombre d'enfants à charge de la famille
[s) 2021-043
Accusé de réception en lecture
033-213300320-20210223-DELIB230221-7-DE
Date de télétransmission :
Date de réception préfecture : 08/09/2021
Le barème applicable en accuell famillal et parental du 1°” septembre 2019 au 31 décembre 2022Taux de participation familiale par heure facturée en accueil famillal et parental et micro crèche (pour les contrats lantérieurs au 1° septembre 2019)
Nombre |duo1/01/2019 |du 1/09/2019 au |au 01/01/2020 du 01 /01/202 au |du 01/01/2022 |
d'enfants [au 31/08/2019 |31/12/2019 lau 31/12/2020 |31/12/2021 |au 31/12/2022 |
| enfant, 0,0500%| 0,0504% 0,0508% 0,0512%| 0.0516%
| 2enfants 0.0400%| 0.0403% 0,0406%]| _ 0,0410%] 0,0413%
- __ 0,0300%] 0,0302% 0,0305%] 0,0307%| 0.0310%
0,0300%|| 0,0302%| 0,0305% 0,0307%| 0,0310%|
[000%] oo 7 om ons] ousto% fants| _ 0,0200%| 0.0202% 0,0203%]| 0,0205%| 0,0206%
OT | &enfants| 0,0200%] o.0202%| 0,0203%) 0,0205%| 0.0206%
TO OT M OT Î 10enfants| 0,0200%| 0,0202%| 0,0203%|| 0.0205%| 0,0206% La présence dans la famille d'un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de lAeeh) à charge de la famille — même si ce n'est pas ce dernier qui est accueilli au sein de
l’établissement - permet d'appliquer le tarif immédiatement inférieur.
Le plancher
Les ressources minimales prises en compte (même en cas d'absence de ressources) pour le calcut de la tarification correspondent au forfait plancher mensuel :
Pour 2020 : 705.27 €
Le plafond
Le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources mensusl :
Pour 2020 : 5 600 €
16 3
Accusé de réception an re 2 À - 0 & 9 DS RSA POS DELIE?30221.8.0E
Dete de télétransinission : 08/03/2021
j re : O/0S/2021 tél Date de récsption préfectur
Ville de
Bassens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 23 février 2021. L'an deux mille vingt et un, le 23 février à 18h00 Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 17 février 2021 s'est assemblé à le salle des fêtes de la commune, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicoïas PERRE, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Jean-Louis BOUC, Olivia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stephanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET, Micheline ROUX, Marie-Claude NOEL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Maris-Therese LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Martine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, July COLEAU, Fabien LALUCE, Alexandre NADAUD, Didier MERIGOT, Alex JEANNETEAU, Eric BARANDIARAN.
Absents ayant donné procuration : Marie-Jeanne FARCY à Daniel GILLET, Jerome LEROYER à Nicolas PERRE, Najoua HAMMAM à
Alex JEANNETEAU
Bbsents:
Le Consail Municipal, réuni à ta majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux dispositions de l'article L2121-12 du Code Général das Collectivités Territoriales, pour remplir tes fonctions de secrétaire de séance : Madams OlMa ROBERT.
Conseillers en exercice : 29
Point 08 - Mod, n du Règlement intérieur du d'attribution des
places Maison Petite Enfance
Mme JOURDANNAUD, rapporteure, explique les modifications apportées au règlement intérieur du groupe de travail d'attribution des places Petite Enfance :
1. Pages 3 et 4 - Les places d'accueil offertes présentent des modifications :
a. Les places de 1 à 2 jours ne sont plus discutées en commission, mais directement par la directrice des accueils.
b. Les enfants de moins d'un an (hormis les fratries) ne sont pas
accueillis au multi-accueil Arc en ciel.
c. Le nombre de places à 4 et 3 jours semaines passent de 3 à 4 au
multi-accueil Arc en ciel.
d. 10 places supplémentaires (dont 4 pour des enfants de moins
d'an) sont offertes aux familles du fait de la réservation de celles-ci
dans un futur mult-accueil privé.
2. Page 4- La procédure de préinscription est modifiée pour mettre, en
premier, la réunion publique de présentation des modes d'accueil.
Responsable de service ni
Directeur Général @
Directeur de Cabinet : Y
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr
Accusé de réception en re
EL ÉLI8230221-8-0E
2021-0950 FEES.
3. Pages 5et6-
< Les grilles de critères : la grille est ainsi modifiée, avec un seul point, et
non 2, attribué au fait que l'enfant a ses grands-parents dans la
commune, au cas où son adresse est hors commune.
e Parallèlement, le critère lié à la présence en réunion de présentation des modes d'accueil est supprimé car la temporalité (réunion avant les
préinscriptions) a changé.
e Enfin le critère du retour de congé parental qui n’est pas représentatif des besoins du territoire est également supprimé.
4. Page 7- La directrice ou le directeur du multi-accueil privé est ajouté comme membre du groupe d'attribution des places.
De même, la forme de présentation du tableau du futur muiti-accueil est
précisée.
Le Consell Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vue projet qui lui est soumis
Vu l'avis favorable de la commission du 1° février 2021
A l'unanimité des membres présents et représentés,
ADOPTE les modifications du règlement Intérieur du groupe de travail d'attri- bution des places Petite Enfance
Pour extrait conforme au registre des délibérations. Accusé de réception en re
? 0 2 1 - 033-213300120-2021 EL18230221-8-DE Data de télétransmission : 08/03/2021
fon préfecture : 08/03/2021
2021-052
da
En C7 —— Taux de participation familiale par heure facturée
parental et micro crèche (pour les contrats antérieurs au 1” septembre
2019) — Ville de Ru
Z Bassens AU
19 au |Dui/iau |Dutiau |Dut/1au 212019 212021
1 enfant | Ï
REGLEMENT INTERIEUR DU GROUPE DE TRAVAIL D'ATTRIBUTION enfants |
DES PLACES PETITE ENFANCE enfants
enfants
enfants
enfants
ARTICLE 1 : Dispositions générales enfants
enfants
enfants
enfants
1. Objectifs et principes de fonctionnement
Le groupe de travail d'attribution des places Petite Enfance a pour objet d'étudier les dossiers déposés par les familles au service Education Enfance Jeunesse en vue d'obtenir une place de + 3 à 5 jours contractualisées en accueil collectif et de 4 à 5 jours par semaine en accueil familial.
aux de participation famillale par heure facturée en accueil collectif
crèche (pour les nouveaux contrats à compter du 1°
Il a le souci d'attribuer les places au plus près des besoins des familles.
Ses principes de fonctionnement sont :
4/1 au 479 au .|Du 1/1 au 4H au |Du 44 au e La confidentialité : les dossiers sont présentés au groupe de travail de manière
anonyme. Les noms des familles ne sont dévoilés que le lendemain de la réunion aux
responsables des établissements d'accusil jeunes enfants.
enfant
e L'équité : l'accès aux structures petite enfance est possible pour toutes les familles —
sous réserve de respecter le circuit des préinscriptions et sur la base de la grille de enfants
critères explicités dans l’article 2. enfants
e La transparence : ce règlement remis aux familles leur apporte une information précise ere sur le fonctionnement du groupe de travail d'attribution des places Petite Enfance. enfants enfants
enfants
2. Obiectifs de la convention Prestation Service Unique signée avec la CAF enfants
e Favoriser la mixité des publics au travers de la mise en place de l'application du enfants barème fixé par la Caisse d'Allocations Familiales 0 enfants
Le Taux de participation familiale se décline en fonction du type d'accueil et du nombre d'enfants à charge de la famille.
2021 0 5 Same
Date dé réception préfecture : 08/03/2021
La présence dans la famille d'un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l'AEEH) à charge de la famille - même si ce n’est pas le dernier qui est accueilli au sein de l'établissement - permet d'appliquer le tarif immédiatement inférieur.
Assurer la qualité du service rendu aux familles par le paiement à l'heure et non au
forfait pour le multi-accueil. Cette réservation au forfait reste possible pour les crèches
familiales.
Répondre aux besoins des familles et optimiser le taux d'occupation de la structure.
Répondre aux situations d'urgence.
Simplifier les modes de financements attribués aux établissements d'accueil du jeune
enfant.
Il est précisé « aucune condition d'activité professionnelle ou assimilée des deux parents ou du parent unique n'est exigée (une priorité peut être donnée) »
ARTICLE 2 : Préinscriptions
(Seuls les dossiers complets seront étudiés en groupe de travail
1. Places attribuables :
En accueil familial places pour des enfants accueillis minimum 4 jours ou maximum 5
jours semaine. Le nombre d'heures par jour est au minimum de 7 h et au maximum de
10 h. Une moyenne de calcul peut être effectuée sur la semaine.
Er-aceueileellectif au multi-accueil « Arc en ciel »:
Les enfants de moins d’un an ne sont pas accueillis au mulfi-accueil « Ârc en (ciel », sauf s'ils appartiennent à une fratrie déjà accueillie dans la structure.
o 5 places à 5 jours semaine en-prierité es-paronts e
places ne sont pas attribuées aux enfants den moins sd’ un an.
o 3- 4 places à 4 jours par semaine en-prerté-pour les parente qui ent-une aetivité-Ces places ne sont pas attribuées aux anfants de moins d’un an.
o à 4 places à 3 jours par semaine. Ces places ne sont pas attribuées aux
enfants de moins d’un an.
Ces places sont contractualisées. Elles peuvent concerner plusieurs enfants sur des jours différents. Au multi-accueil « Arc en ciel », il reste en plus 5 places à contractualiser pour un ou deux jours {fractionnables) ef 5 places pour de l'accueil occasionnel (ét d'urgence) d'un maximum d'un jour par semaine (sur appel téléphonique le lundi à partir de 14 h pour ceux qui n'ont pas de contrat et le mardi à parkir de 14 h pour ceux qui ont un contrat).
Accusé de réception en re 2 0 ? 4 - 0 & 033-213300220-20210223-DELI8230221-8-DE
Ds non : 08/03/2021
réception préfecture : 08/03/2021
e Au multi-accueil « XXX » :
0 places de 4 ou 5 jours semaine, qui peuvent être complétées par de l'accueil occasionnel. Il s’agira de 4 places pour des enfants de moins d’un
an et 6 pour des enfants de plus d'un an.
2. Organisation du circuit de préinscription :
‘Une réunion publique de présentation des modes d’accueil est organisée en
février et en septembre
Puis, las familles prennent contact avec le pôle Education Enfance Jeunesse en mairie
où une collaboratrice du service leur donne un rendez-vous de préinscription. Ce
rendez-vous se situe à partir de septembre pour le groupe de travail de novembre et à
partir de janvier pour celui d'avril. À ce rendez-vous, les familles doivent se munir des
pièces justificatives suivantes :
- livret de famille
- justificatif de domicile de moins de 3 mois
- justificatif de l'employeur ou autre situation (demande d'emploi, carte étudiant, etc...) de moins de 3 mais
- justificatif employeur reprise après congé parental
- si nécessaire : situation handicap, maladie, ...
- care-CAF numéro d’allocataire
- avis d'imposition N-2 de la famille
- Attestation de sécurité sociale en cours de validité
Les préinscriptions sont closes le soir de la réunion de présentation des modes d'accueil.
A la suite de cette réunion, un tableau par structure est réalisé, anonymement
(famille 1.famille 2,...), par la coliaboratrice qui seule connaît les noms et les situations des familles. dans-—ordre-des-points aequis pour le jour du groupe de
travail. 2021-059
Dao 20 UE SDELIBZ30221-8-0E 2 0 2 1 - 0 5 6 08e POSE 2002 DEL IBPa0221 2-08 Dats da télétransmission : 08/03/2021 Date da lélétransmission : 08/0: Date de réception préfecture : 08/03/2021 Date de réception préfecture : 08/04/2021
3. Critères d'admission ACCUEIL. FAMILIAL ET MULTIH-ACCUEIL XX
n
AGGUEIH-COLLECTIF
MULTI ACCUEIL « ARC EN CIEL »
Le ou les parents ont une activité professionnelle ou étudiants
n°
Un des parents est en recherche d'emptoi (1 point pour chaque)
Enfant entre 1 et 2 ans
Enfant de2 ans Famille
Le ou les parents ont une activité professionnelle ou étudiants
Un des parents est en recherche d'emploi (1 point pour chaque) autres soins
Parent
enfants { si 3 étudié au cas
médecin
Placement d'enfants avec
3 étudié au cas habitant la commune si hors commune
du
Placement d'enfants avec
ARTICLE 3 : Composition et déroulement du groupe de travail
1. Composition du aroupe de travail
e Elues : l'adjointe au maire en charge de l'éducation l'enfance et la jeunesse, et les
représentantes bassenaises du SIGRAM (Syndicat Intercommunal de Gestion du
Relais des Assistantes Maternelles des communes de Bassens et Carbon-Blanc).
e Techniciens : les responsables des deux structures, l'animatrice du Relais Assistantes
Maternelles, la responsable du pôle Education Enfance Jeunesse, la collaboratrice 2041-09 Accusë de récaptian en préfecture
033-213300320-20210223-DÉLIB230221-8-DE emssion: (8/0 20721 :
administrative chargée du dossier, le coordonnatéllé SÜCREE L PCSRE multi-accueil « XXX>».
+ Les parents ayant un enfant dans une des deux structures qui ont formulé le souhait d'y participer en début d'année scolaire suite à la distribution d’un questionnaire.
2. Périodicité des réunions :
Le groupe de travail se réunit en avril pour les admissions à partir de septembre et en novembre pour celles à partir de janvier. Il peut être réuni de façon exceptionnelle si besoin. Il a lieu au plus tôt à 18h afin de permettre aux parents d'être présents.
3. Déroulement des séances :
Etude des tableaux anonymes des demandes en commençant par l'accueil familial, puis
les structures collectives.
Pour l'accueil familial, le tableau est présenté comme suit : mois d'amivée de l'enfant —
nombre de jours demandés : 5 puis 4 — ordre chronologique de rendez-vous.
Pour laceueicollectif le multi-accueil « Arc en ciel » les tableaux sont présentés ainsi :
5 jours puis 4 jours et 3 jours ete.-l'attribution se fait à partir des places vacantes jour par jour en tenant compte du nombre de bébés. Si une demande ne peut être satisfaite que partiellement, la proposition en est quand même faite à la famille.
Pour le multi-accueil « XXX» : présentation du tableau par tranche d'âge (0/1an -1/2 ans -2/3 ans} puis à l’intérieur de celles-ci un classement en 5 jours puis 4 jours.
Echanges et positionnement des personnes présentes pour les cas de fin de liste.
4. Suite de la réunion :
Le lendemain, les responsables de structures et les élues prennent connaissance des
noms des familles
Un courrier est envoyé à chaque famille avec une date limite de confirmation de
l'acceptation de la proposition.
Si des familles se désistent ou ne répondent pas dans les délais, la liste d'attente est prise
dans l'ordre des points.
Si la liste d'attente est épuisée, la collaboratrice propose plusieurs dossiers en attente
pour la réunion suivante et un groupe de travail exceptionnel est convoqué.
À Bassens, le
Le Maire,
A. RUBIO 2021-058 Accusé de réception an rB 033-213300320-2021 LIB230221-9-DE
Date de tététranemission : 08/03/2021
Data de réception préfecture : 08/0/2021
— Ville de
ÆBassens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 23 février 2021. L'an deux mile vingt et un, ls 23 février à 18h00 La Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par la Maire le 17 février 2021 s'est assemblé à ia salle des fêtes de la commune, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nkolas PERRE, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Jean-Louis BOL, Olivia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stephanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET, Micheine ROUX, Mare-Claude NOEL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Sergs PESSUS, Marie-Therese LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Martine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, July COLEAU, Fabien LALUCE, Alexandre NADAUD, Didier MERIGOT, Alex JEANNETEAU, Eric BARANDIARAN.
Absents ayant donné procuration : Marie-Jeanne FARCY à Daniel GILLET, Jerome LEROYER à Nicolas PERRE, Najous HAMMAMI à
Alex JEANNETEAU
Absants :
Le Consell M i, réuni à fa majorité de ses memb t aux disposkions de Particle L2121-12 du Code Général des “Collectivités The pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Madame Olivia ROBERT.
Point 09 - Modification du Règlement intérieur des inscriptions-facturation Mme JOURDANNAUD, rapporteure, explique les modifications apportées au règlement intérieur Inscription Facturation des services périscolaires :
Quelques modifications et précisions dans cette nouvelle version :
e Article 2- Il n'est plus paré de « garde altemée», mais de «résidence alternée ».
e Article 5 - Sont précisées les modalités d'accession aux services périscolaires au regard d'éventuels impayés.
e Article 6- Il est précisé que le quotient familial de la collectivité correspond à une formule de calcul définie, et ce n’est donc pas le quotient familial de la CAF.
e Article 8- Les modes de paiements sont mis à jour par rapport au dernier règlement intérieur.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui iui est soumis
Vu l'avis favorable de la commission du 1° février 2021
A l'unanimité des membres présents et représentés,
ADOPTE les modifications du règlement intérieur Inscription Facturation des services périscolaires.
Pour extrait conforme au registre des délibérations. |
Responsable de service À
Directeur Général :@ .
Directeur de Cabinet : g
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS
Téi. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr
Accusé de réception an préfecture
£ 033-213300320-20210223-DELIB230221-2-DE
2 0 ? _ Date de télètransmission : 08/03/2021 Date de réception préfecture : 08/09/2021
PA de
assens)
REGLEMENT INTERIEUR
INSCRIPTION - FACTURATION
SERVICES PERISCOLAIRES
COURRIEL : education.enfance jeunesse@ville-bassens.fr Site intemet : www.ville-bassens.fr Téléphone : 05 57 80 81 87
ARTICLE 1
Les Les inscriptions aux services périscolaires sont à renouveler pour chaque année scolaire.
ARTICLE 2 Les premières inscriptions (petite section, garde altemée, nouveaux habitants) ainsi que les dossiers
de résidences alternées sont à faire en mairie auprès du service Education Enfance Jeunesse.
ARTICLE 3
Le renouvellement des dossiers d'inscriptions s'effectue seit-er-mairie de début mai à fin juin mijuillet eurrendez-vous.-soitau-moysn-de sur l'Espace Citoyen et Famille www.espace-citoyens.net/bassens
Les pièces à fournir pour le dossier sont :
-__ Livret de famille en intégralité
- Déclaration de revenus N-1 ou avis d'imposition N
- Attestation de paiement CAF meins-de-2-meis-dernier mois
- Attestation Carte Vitale en cours de validité
- Assurance scolaire (responsabilité civile et individuelle accident)
-__ Photocopies des pages de vaccination du carnet de santé
- _Justificatifs d'employeurs de moins de 2 mois pour Finscription à l'accueil périscolaire
ARTICLE 4
Seuls les enfants dont le dossier once est compil pourront fréquenter k les: services périscolaires E S G
ICLE 5
'accès aux services est accessible aux familles à jour des paiements au titre de la fréquentation des, services périscolaires. Par dérogation, sont également concernés les usagers inscrits dans le cadre d'un plan d'apurement de leur dette et qui se sont engagés à s'acquitter du paiement des sommes dues (justificatifs à fournir),
LE
Le tarif de chaque service est établi en fonction du quotient familial selon une formule de calcul sf une grille votée en Conseil Municipal.
L'information du tarif est donnée à l'inscription.
ARTICLE -8.ÿ7 La facturation est établie en début de mois pour le mois précédent. Elie correspond à l'ensemble des
services fréquentés. Elle est envoyée au domicile sauf si une adhésion à la facture en ligne a été demandée.
à 2021-060 PE NAT 22 DEL Inra0e219 ne Dats de télétransmission : 04/09/2021
Date de réception préfecture : 06/03/2021
ARTICLE 7- 8
Les factures peuvent être acquittées :
en espèces au service Education Enfance Jeunesse {suivant réglementation Trésorerie) en chèque adressé à la mairie à l'ordre du Régisseur Bassens
par prélèvement (mis en place auprès du service Education Enfance Jeunesse)
en carte bancaire à partir de Espace Citoyen e et Famille
Si les factures ne sont pas réglées dans un délai de 2 mois, elles sant transférées à la Trésorerie de Cenon qui se charge de leur recouvrement.
Délai de contestation des factures : après passage en Trésorerie, la facture ne peut plus être
contestée.
A Bassens, le Maire,
Alexandre RUBIO 2021-0671 Accus de récapiion re réception ei ectui Ro en 207-1028 DEL IE720221-10-0E 0 000020 20210 72 EL1E230221- 10-DE Date de lététransmission : 08/03/2021 ? 0 ? 1 = 6 Date de télétansmiesion : 08/04/2021 Date de réception préfecture : 08/03/2021 0 Dais de réception préfecture : 08/03/2021 D. Ville de Bassens EXTRAIT DU REGISTRE Enfin, la collectivité s'engage à informer les parents en cas de difficultés DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de l'enfant à manger. ob: un paragraphe est ajouté sur la partie animation de la pause Séance ordinaire du 23 février 2021. L'an deux mille vingt et un, le 23 février à 18h00 méridienne. Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par fe Maire le 17 février 2021 s'est assemblé À la salle des fêtes de la commune, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session . . ordinaire. «Article 4 : il est précisé que l'enfant sera accompagné lors de l'intervention Alexandre RUBIO, Nicoles PERRE, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Jean-Louis des secours sises parents ne sont pas présents. Présents : BOUC, Ollvia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stephanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET, Micheline ROUX, Marie-Claude NOEL. Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Marie-Therese LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Marine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, July COLEAU, Fabien LALUCE, Alsxandre NADAUD, Didier MERIGOT, Alex JEANNETEAU, Eric BARANDIARAN. Le Conseil Municipal, Absents ayant donné procuration : . Marie-leanne FARCY à Daniel GILET, Jerome LEROYER à Nicolas PERRE, Najoua HAMMAMI à Après en avoir délibéré, Alex JEANNETEAU Vu le projet qui lui est soumis P ee pan: . Vu l'avis favorable de la commission du 1* février 2021 Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses memb a désigné, 6 A l'unanimité des membres présents et représentés, eux dispositions de l'article L2121-12 du Code Général des Coloctités Territoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séan: Mad Olivia ROBERT. EE SE PE ADOPTE la création du règlement intérieur des Accueils de Loisirs Associés à Conseillers en exercice : 2S pl Consslllers présents : 26 l'Ecole. Conseillers représentés : 3 Suffrages exprimés : 29 Polnt 10 - Création du Règlement intérieur des ALAE (Accuell de Loisirs Pour extrait conforme au registre des délibérations. Associés à l'Ecole) Mme JOURDANNAUD, rapporteure, explique la création du règlement intérieur concernant les Accueils de Loisirs Associés à l'Ecole En effet, précédemment un règlement des accueils périscolaires du matin et du soir, et un règlement intérieur de la restauration préexistaient La cohérence et la transversalité des accueils périscolaires a amené à la suppression des deux règlements intérieurs précédents au profit du règlement intérieur des Accueils de Loisirs Associés à l'Ecole (A.L.A.E) eArtice 1 b: il est précisé les modalités de départ des enfants d'âge élémentaire : autorisation signée avec heure de départ, sauf les CP qui ne sont pas autorisés à partir seuls. e Article 2 : le mot « animation » remplace le mot « interclasse ». En effet, ce temps est considéré comme un temps d'animation propre en dehors du fait qu'il se situe entre deux temps scolaires. o a: il est fait référence à la loi EGalim qui n'existait pas lors du dernier Règlement Intérieur. Au contraire, il n'est plus fait référence aux recommandations GERMCN dans la mesure où il est procédé à une adaptation des rations pour éviter le gaspillage alimentaire. Il est précisé que le plat altematif est maintenant végétarien quel que soit le jour. Responsable de service : wL Directeur Général 4 . Directeur de Cabinet : 77 42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS 1 2 Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr 3
2021-0653
DE de
dssens
REGLEMENT INTERIEUR
DES ACCUEILS DE LOISIRS ASSOCIES A L’ECOLE
COURRIEL : education.enfancs.jeunesse@bville-bassens.fr Site Internet : www.ville-bassens. fr Téléphone : 05 57 80 81 87
L'ALAE accueille les enfants scolarisés dans chaque école sur les temps suivants :
e matinde7h00ä8h50
+ midi de 12h 00 à 13 h 50
e soir de 16h 15 à 19h00
Les enfants ne peuvent fréquenter l'ALAE que si le dossier périscolaire est validé en mairie.
ARTICLE 1 - L'ACCUEIL PERISCOLAIRE (APS) DE 7 H A 8 H 59 ET DE 17 H A 19H Sont reçus à l'accueil périscolaire maternel ou élémentaire de leur école, les enfants dont les deux parents ou représentants travaillent ainsi que ceux élevés par un seul parent exerçant une activité professionnelle (sauf dérogation à demander auprès du service Education Enfance Jeunesse)
A - Enfants des écoles maternelles
Le matin, les enfants des écoles maternelles doivent arriver accompagnés et confiés à l'animateur. Le soir, ces enfants, ne peuvent pas partir seuls. !ls doivent obligatoirement être confiés aux parents ou à une personne responsable préalablement désignée (sur présentation de la CNI) avant 19 h précises.
Si l'enfant doit repartir avec un aîné, une autorisation signée par ses parents doit être remise au responsable de l'accueil périscolaire.
B - Enfants des écoles élémentaires
Les enfants peuvent repartir seuls le soir de l'accueil périscolaire (à l'exception des Cours Préparatoire Ÿ même procédure de départ que pour les enfants d'âge maternel), si une aut autorisation signée, précisant l'heure de départ a été remise au responsable.
Dans ce cas, toute modification dans l'horaire de fréquentation, même occasionnelle, doit être justifiée par un mot écrit par les parents.
ARTICLE 2 - LA PAUSE MERIDIENNE :
Peuvent être accueillls en restauration tous les enfants scolarisés dans un établissement. La pause méridienne est composée d'un temps de restauration et d’un temps d'accuelintersiases f'animatior! ou de repos.
A- Restauration
Il est proposé aux enfants un menu con pie qui re le décret 2011-1227 du 30 septembre 2011 hinsi que la loi ÉGalim et-q FE $ 8 N#. Ce
déjeuner comprend : une entrée, un n plat protidique, une gamiture etu un n dessert, accompagné de pain et d'eau. Les menus sont élaborés en fonction des besoins nutritionnels des enfants et de manière à varier la composition des repas. Un choix est proposé à l'inscription entre un repas protidique à base de viande et poisson et un autre alternatif
| Accusé de récption en préfecture 033-213300320-20210223-DELB230221-10-DE
Date de télétransmission : 03/03/2024
Date de réception préfecture : 08/03/2021
2021-064 088212300020 262102 IE LIE23022t- 40-DE
Date de iélétransmission : 08/03/2021
Date de réceptian préfecture : 08/03/2021
Seuls les enfants bénéficiant d'un Projet Accueil Individualisé peuvent apporter, dans des conditions précises et contractualisées, leur déjeuner du domicile.
Les enfants sont invités par les agents de restauration à goûter à tous les éléments du repas. Si un enfant refuse systématiquement de goûter, de manger, les parents seront informés afin de
trouver une solution.
iB - Animations
‘Des animations sont proposées aux enfants durant leurs temps de pause méridienne. Celles-ci sont ‘encadrées par des dr sure ils peuvent être accompagnés par des prestataires, des
ARTICLE 3 - LES TEMPS D'ACTIVITES PERISCOLAIRES (TAP)
ils sont organisés de 16 h 15 à 17 het sont gratuits.
L'inscription administrative se fait en mairie mais la réservation des jours de présence auprès des
responsables d'ALAE
ARTICLE 4 - SANTE En cas de symptômes dérangeants intervenant en cours d'accueil pour l'enfant, le responsable de
la structure appellera les parents.
Si l'état de santé de l'enfant le nécessite les services d'urgence seront contactés. Un des adultes de l'équipe d'animation accompagnera l'enfant si les parents ne sont pas présents. Le responsable s'engage à informer les parents dans les plus brefs délais.
MALADIES CONTAGIEUSES NECESSITANT UNE EVICTION (arrêté interministériel du 3 mai 1989 — BO n° 8 du 22-02-1990)
Coqueluche — gale - méningite — rougeole — rubéole — oreilion — teigne —
ARTICLE 5 - REGLES DE CONDUITE
L'enfant doit avoir un comportement adapté envers ses camarades et les adultes.
L'enfant devra respecter les règles de vie conformes à la structure.
A Bassens, le Maire,
Alexandre RUBIO >
Accusé de réception en préfecture
5 033-213300320-20210223-DELIB230221-11-DE
À = 0 Date de télétransmission : 03/03/2021 Date de réception préfecture : 08/03/2021
Ville de
Bassens
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 23 février 2021. L'an deux mille vingt et un, le 23 février à 18h00 Le Conseil Munidpal de la commune de AASSENS, convoqué par le Maire le 17 février 2021 s'est assemblé à la selle des fêtes de la commune, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicoias PERRE, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Jean-Louis BOUC, Olvia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stephanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET, Micheline ROUX, Marie-Claude NOEL, Francs FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Marie-Therese LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Martine COUTURIER, Pascal PAS, Nicoles PELLERIN, july COLEAU, Fablen LALUCE, Alexandre NADAUD, Didier MERIGOT, Alex JEANNETEAU, Eric BARANDIARAN,
Absonts avant donné procuration : Mare-Jeanne FARCY à Daniel GILLET, Jerome LEROYER à Nicolas PERRE, Najoua HAMMAMI à
Alex JEANNETEAU
Absonts :
Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de 3es membres en exercice, a désigné, conformément aux dispositions de Fartide 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire de sésnce : Madame Oliia ROBERT.
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 26 à
Conseillers représentés :
Suffrages exprimés : 29
Point 11 - Engagement dans le dispositif de clviques et demande de renou- vellement d'agrément
M.NADAUD, rapporteur, rappelle que le service civique s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme, qui souhaitent s'engager pour une période de 6 à 12 mois, auprès d'un organisme à but non lucratif (association), ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l'état) pour accomplir une mission d'intérêt général dans l'un des neuf domaines ciblés par le dispositif (solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d'urgence).
il s'inscrit dans le Code du Service National et non pas dans le Code du Travail. Un agrément est délivré par la Direction Départementale Interministérielle chargée de ta Cohé- sion Sociale, pour deux ans, au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l'accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Le service civique donne lieu à une indemnité versée directement par l'Etat au volontaire, ainsi qu'à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier. L'indemnité mensuelle perçue par le volontaire est égale à 580,62 €. Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d'accueil. Il sera chargé de préparer et d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
Dans le cadre de la construction d'un programme d'animation destiné à sensibiliser le grand public sur les questions liées à la préservation de l'environnement, l'économie circulaire d'une manière générale, et en particulier aux conduites écocitoyennes sur le tri des déchets (en lien avec larrivée de bomes de collecte des chewing-gums, cendriers urbains, point d'apport volontaire pour les mégots - collectés et recyciés par l'association EcoMégot, lutte contre les dépôts sauvages etc.) il est proposé de conclure deux contrats de service civique pour une mission. d'animations.
Responsable de service :
Directeur Général :
Directeur de Cabinet :
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS 1
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr
Accusé de réception en cture
? 1 = 6 6 033-213300320-20210. ELIB230221-11-DE y Date de télétransmission : 08/03/2021
Date de réceptian préfacture : 08/03/2021
La mission aurait une durée de 7 mois, à compter du 3 mai 2021, après agrément de l'Etat. Le temps hebdomadaire serait de 28 heures (du lundi au jeudi).
Budget - enveloppe Ressources Humaines 2021 / chapitre 012 (personnel) : 1 506.12 € (soit 107.58 € x 7 mois x 2 services civiques)
Une indemnité de 473.04 € par mois est versée au volontaire directement par l'Etat
Les missions confiées viseraient à participer à :
e des interventions auprès de citoyens,
° au montage et à l'animation d'ateliers de sensibillsation sur le terrain, lors d'événements grand publie,
e la création et mise à jour de supports pédagogiques de sensibilisation et d’information, e la réflexion et la construction de projets liés aux thématiques du tr/collecte des déchets, de l'économie circulaire,
e la prise de contacts avec les partenaires du territoire (institutionnels, associations, entreprises, citoyens)
e aux réunions partenariales sur des projets de développement durable
Considérant le caractère d'intérêt général des missions qui pourraient être confiées aux jeunes volontaires,
Vu la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,
Vu le décret n°2010-485 du 12 mai 2010 et l'instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,
Le Conseil Municipal,
Après avoir déllbéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE le Maire à introduire un dossier de demande d'agrément au titre de l'engage- ment dans le dispositif du service civique auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale,
APPROUVE la formalisation de ses missions,
DONNE son accord de principe à l'accueil de deux jeunes en service civique volontaire, avec démarrage au 3 mai 2021 après agrément,
PRECISE que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 012 — charges de personnel — du budget communal.
AUTORISE le Maire à signer tout acte, convention et contrat afférent à ce dossier.
Pour extrait conforme au registre des délibérations. >
Accusé de réception en préfecture
es 6 7 033-213300320-202 1 EL18230221-12-DE
Date da iélétranemission : 08/03/2021
Date de réception préfecture : 08/03/2021
Bassens
Ville de
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 23 février 2021. L'an deux mille vingt et un, le 23 février à 18h00 Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 17 février 2021 s'est assemblé à la salle des fêtes de la commune, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRE, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Jean-Louis BOUC, Olivia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stephanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET, Micheline ROUX, Marie-Claude NOEL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Mare-Therese LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Marine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, July COLEAU, Fabien LALUCE, Alexandre NADAUD, Didier MERIGOT, Alex JEANNETEAU, Eric BARANDIARAN.
Absonts ayant donné procuration : Marle-Jeanne FARCY à Daniel GILLET, Jerome LEROYER à Nicolas PERRE, Najoua HAMMAMI à
Alex JEANNETEAU
Absonts:
Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres an exercice, a désigné, conformément aux dispositions de l'article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Madarne OlMia ROBERT.
Conseillers en exercice : 29
Conssillers présents : 26
Consellers représentés : 3
Suffrages exprimés : 29
Point 12-00 ion « coup de pouce » : soutien financier à l'acquisition du
BAFA
M. LALUCE, rapporteur, explique que certains jeunes Bassenais, intéressés par la filière de l'animation, se retrouvent en difficulté pour financer leurs formations au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA), ou au brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD). Les aides existantes semblent insuffisantes
au vu de certaines situations.
Ainsi, la ville souhaite soutenir ces jeunes dans leurs démarches, via l'attribution d’une somme financière, et a lancé une opération intitulée « Coup de pouce à l'acquisition du BAFA/BAFD». Ce soutien est rendu possible grâce aux modalités financières permises par le dispositif du Contrat Enfance Jeunesse avec la CAF de la Gironde.
Cette opération répond aux objectifs opérationnels du Projet Educatif Local, à
savoir :
+ Encourager l'engagement (axe 1),
-+ Favoriser la découverte de la vie professionnelle (axe 2),
e Encourager l'insertion sociale et professionnelle dans la société (axe 5).
ll est prévu que 4 jeunes Bassenais par an puissent se voir financer leurs projets de formations aux métiers de l'animation. Un dossier de candidature est à remplir afin que le candidat expose ses motivations à un jury composé de deux mem- bres de la Ville.
Responsable de service : ME
Directeur Général : D
Directeur de Cabinet: #
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr
2021-068 L
sé de 083 2132003720 202102 2 DELIB220221-12.0E
ission : 08/03/2021
Date de réception préfecture : 08/03/2021
Un accompagnement est proposé, par l'Espace Jeunes et l'Espace Documen- tation Jeunes, permettant aux candidats d’être suivis au cours des différentes étapes que constitue sa démarche, à savoir : formalisation du dossier de candi- dature, présentation des aides complémentaires, déroulement du stage pratique dans une structure de la ville (obligatoire).
Dans ce cadre, Mme GHANMI Inès a sollicité cette opération afin de recevoir un soutien financier pour l'aider à obtenir son BAFA. Le jury a analysé la candi- dature, et suite à un entretien avec la candidate, a émis un avis favorable à la
requête formulée.
M. LALUCE propose d'attribuer la somme de 960 € à la candidate.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE la participation financière de la ville à hauteur de 960 € au projet d'obtention du BAFA de Mme GHANMI Inès.
Pour extrait conforme au registre des délibérations. 2021-069 eee
JB de
assens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 23 février 2021. L'an deux mile vingt et un, le 23 février à 48h00 Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 17 février 2021 s'est assemblé à la salle des fêtes de ls commune, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRE, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Jean-Louis BOUC, Olvla ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stephanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET, Micheline ROUX, Marie-Claude NOEL. Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Marie-Theress LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Martine COUTURIER, Pescal PAS, Nicoles PELLERIN, July COLEAU, Fablen LALUCE, Alexandre NADAUD, Didier MERIGOT, Alex JEANNETEAU, Eric BARANDIARAN.
Absants avant donné proguration : Mare-Jeanne FARCY à Daniel GILLET, Jerome LEROYER à Nicolas PERRE, Najoua HAMMAM! à
Alex JEANNETEAU
Absents:
Le Conseï Municipal, réuni à la majorité de ses membres en formé: jce, a désigné taux
dispositions de l'article L2121-12 du Cods Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Madame Olivia ROBERT.
Point 13 - Financement du GIP du Grand Projet des Villes Rive Droite pour
2021 Mme PRIOL, rapporteure, rappelle que le pilotage du Grand Projet des Villes
{GPV) a nécessité la mise en place d'un Groupement d'intérêt Public (GIP).
Les dépenses prévisionnelles du GIP pour l'année 2021 s'élèvent à 1 678 265 €, dont 1 655 405 € pour le fonctionnement et les actions du GIP. La prise en charge globale par les villes s'élève quant à elle à 223 020 €.
La participation de la commune pour année 2021, comme pour 2020, s'élève à 24 531 € (soit 11 % de la participation des villes), ainsi répartis :
e 24 310 € au titre du fonctionnement du GIP,
e 221 € au titre de la participation à l'investissement de la structure.
Afin de lui permettre de prévenir d'éventuelles difficultés passagères de trésorerie, te GIP a sollicité, comme chaque année, les communes pour le versement anticipé d'une fraction de leur participation, ce qui représente pour Bassens un montant de 17 000 €.
Le Conseil Municipal s'est prononcé favorablement lors de sa séance du 8 décem- bre 2020, pour une participation de 24 531 €.
Responsable de service UE
Directeur Général : #.
Directeur de Cabinet :#7
42 avenue jean Jaurès 33530 BASSENS î
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr
2021-0790 Accusé de réception en prete 033-213300320-20210223-DELIB230221-13-DE Date de télétransmission : 08/03/2021 Date de réception préfecture : 08/03/2021
Le solde à verser au titre de la participation annuelle 2021 s'élève donc à 7 531 €.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE le montant de la participation communale au GIP du GFV pour l'exercice 2021 à 24 531 €,
AUTORISE le versement sur l'exercice 2021 du solde de la participation 2021 pour un montant de 7 531 €.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif au chapitre 65.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
4
Le Ma 8,
17
Ko RUBIO
2021-071 [eumm.... | de récaption préfecture : D oa021 Dals de réceplion préfecture : 08/03/2021
—, Ville de
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2 a PPS DEL Ipa221-14-0E
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 23 février 2021. L'an deux mille vingt et un, le 23 février à 18h00 Le Conseil Municipal de {a communs de BASSENS, convoqué par le Maire le 17 février 2021 s'est assemblé à la salle des fêtes de la commune, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRE, Dominique PRIOL, Daniet GILLET, Jean-Louis BOUC, Olivia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stephanie JOURDANNAUD, Mañie-Ciaude PERET, Micheline ROUX, Marle-Claude NOEL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Marie-Therese LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Martine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, July COLEAU, Fabien LALUCE, Alexandre NADAUD, Didier MERIGOT, Alex JEANNETEAU, Eric BARANDIARAN.
Absents avant donné procuration : Marie-Jeanne FARCY à Daniel GILLET, Jerome LEROYER à Nicolas PERRE, Najoua HAMMAMI à
Alex JEANNETEAU
Absents:
Le Conssil Municipel, réuni à la majorité de ses b désigné, conformément
aux dispositions de l'article L2121- 12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour rempür les fonctions de secrétaire de séance : Madame Olivia ROBERT.
Conseillers en exercice : 28
Conseillers présents : 26
Conseillers représentés : 3
Suffrages exprimés : 29
Point 14 - Engagement de la Ville de Bassens dans un Projet Alimentaire de Territoire (PAT)
M.PELLERIN rappelle que, prévus dans la loi d'Avenir pour l'agriculture,
l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 (Art. 39), les projets alimentaires territoriaux répondent à l'enjeu d'ancrage temitorial mis en exergue dans le Pro- gramme National de l'Alimentation (PNA).
L'alimentation devient à ce titre, un axe intégrateur et structurant de mise en cohérence des politiques sectorielles sur le territoire : les politiques foncières et d'urbanisme, économiques, sociales, environnementales, de santé publique, culturelles, éducatives etc.
Un projet alimentaire de territoire se définit donc comme une démarche collective visant à construire une politique agricole et alimentaire au service d’une alimen- tation locale, durable, de qualité, accessible à tous en rapprochant l'ensemble des acteurs (producteurs, transformateurs, distributeurs, entreprises, collectivités territoriales, consommateurs / usagers, partenaires socio-économiques et institu-
tionnels).
En adéquation avec les stratégies nationales et en particulier locales, celle de la capacité alimentaire - ambition majeure de l'Acte 3 de l'Agenda 21 dépar- temental, de la démarche de gouvernance alimentaire et mise en œuvre du plan d'action concomitant de Bordeaux Métropole et la stratégie de transition alimen- taire animée par le groupement des villes de la Rive Droite- la commune de Bassens souhaite s'engager en faveur de l'élaboration d'un projet alimentaire
pour son territoire.
Responsable de service :
Directeur Général &.
Directeur de Cabinet : 4”
42 avenue jean Jaurès 33530 BASSENS
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr
Si sa déclinaison reste à co-construire, quatre ambitions se dessinent :
1. Conduire un projet alimentaire de territoire coopératif à la hauteur des
enjeux d’une trajectoire de transformation durable,
2. Poursuivre les objectifs d'une politique de restauration collective respon-
sable et accessible en amélioration continue,
3. Sensibiliser les publics aux questions de l'alimentation saine et durable (lien avec le Projet Educatif Local et la politique culturelle et sportive),
4. Poursuivre les actions en faveur d’un marché dominical dynamique.
La ville a déjà engagé des réflexions et des projets qui participeront à l'ambition de cette démarche collective : la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les écoles, une planification intercommunale intégrant pleinement la question agri- cole et alimentaire, la valorisation culturelle du patrimoine alimentaire et pay- sager du territoire ou encore la thématique de l'alimentation durable dans l'infor- mation, la sensibilisation et la formation.
La mise en œuvre opérationnelle de cette politique, qui démarrera dès 2021, s'inscrit pleinement dans le contrat de co-développement métropolitain et s’ap- puiera sur les appels à projet de nature à assurer un financement multipartite.
M.PELLERIN propose au Conseil Municipal de vafider l'élaboration d'une vision stratégique territorialisée en matière d'allmentation, et d'autoriser la ville à solli-
citer les subventions nécessaires.
Considérant que Bordeaux Métropole constituera un partenaire institutionnel et financier de ce projet,
Vu l'avis de la séance des commissions réunies du 11 février 2021 portant objet du projet alimentaire de territoire,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE l'engagement de la Ville de Bassens dans l'élaboration d'un projet alimentaire pour son territoire.
Pour extrait conforme au registre des délibérations. —}
2073 assure 2 0 2 1 0 Accusé de réception ei 033-213300320-2021 Date de télétransmission : O8/
Dats de récaption préfecture : 08/09/2021
n préfecture
DES DEL Eat 6-DE
?» Ville de
Bassens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 23 février 2021. L'an deux mille vingt et un, le 23 février à 18h00 Le Conseï Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 17 février 2021 s'est assemblé à la salle des fêtes de la commune, sous la présidence de M RUBIO, Maire, en session ordinaire.
Présents : Alsxandre RUBIO, Nicolas PERRE, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Jean-Louis
EOUC, Olvia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stephanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET. Micheline ROUX, Marie-Claude NOEL, Francis FRANCO, LACONDEMINE, Serge
PESSUS, Marie-Therese LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Martine COUTURIER, Pascal PAS, Nicoles PELLERIN, Juy COLEAU, Fablen LALUCE, Alexandre NADAUD, Didier
MERIGOT, Alex JEANNETEAU, Eric BARANDIARAN.
Absents avant donné procuration : Marie-Jeanne FARCY à Daniel GILLET, Jerome LEROYER à Nicolas PERRE, Najoua HAMMAMI à
Alex JEANNETEAU
Absents :
Le Conseil Municipal, réuni à ta malorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux dispositions de l'articia L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Madame Oflvia ROBERT.
Conseillers en exercice : 29
Conseillers représentés : 3
Suffrages exprimés : 29
Point 15 - Convention pour le projet de lutte contre je gaspillage allmentaire dans les écoles en collaboration avec Bordeaux Métropole
M. PELLERIN, rapporteur, rappelle qu'en vue d'atteindre les objectifs de réduction des déchets inscrits dans la loi du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement (Grenellel), notamment la réduction de la production des ordures ménagères et assimilées de 7% par habitant sur les 5 prochaines années, Bordeaux Métropole s'est lancée dans l'élaboration d'un Programme local de prévention des déchets (PLPD).
Parmi les différentes actions qui sont mises en œuvre dans le cadre du PLPD, la lutte contre le gaspillage alimentaire prend une place importante. En effet, il représente plus de 11 000 tonnes de déchets produits par an sur le territoire métropolitain. Pour ce faire, Bordeaux Métropole développe une action d'accompagnement des établissements scolaires dans la lutte contre le gaspillage alimentaire en restauration collective en partenariat avec les communes.
L'accompagnement proposé par Bordeaux Métropole vise à impulser une dynamique collective de lutte contre le gaspillage allmentaire en donnant les moyens à l'établis- sement d'agir de façon autonome et pérenne.
Chaque accompagnement d'un an est réalisé en plusieurs étapes :
+ Fédération des acteurs et des structures qui concourent à la réalisation des projets (porteur de projet au sein de la commune, directeur de l'établissement scolaire, enseignants, personnel périscolaire, directeur de cuisine centrale, personnel de cantine, parents d'élèves...). L'implication de l'ensemble des acteurs est indis- pensable à la réussite du projet.
Responsable de service
Directeur Général œ.
Directeur de Cabinet :#°
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr
2021-074 Fe oo
° Réalisation d'un état des lieux : les agents de Bordeaux Métropole s'entretiennent avec les différents acteurs de la structure afin d'établir un diagnostic de l'existant. Une fois ces entretiens réalisés, une première pesée du gaspillage alimentaire est effectuée sur une semaine. Cette pesée permet de caractériser le gaspillage alimentaire sur l'établissement.
° L'ensemble des données obtenues est ensuite compilé afin d'établir des
préconisations en vue de la réduction du gaspillage.
°_ Formation des animateurs pour la mise en place d'animations permettant la sensibili- sation sur le gaspillage alimentaire (thèmes du goût, de la saisonnalité des fruits et légumes, des filières de production).
° Mise en place des préconisations par l'ensemble des acteurs de l'établissement sco- laire.
° _ Réalisation d'une deuxième pesée, avec un menu identique, pour permettre d'évaluer Pimpact des mesures préconisées. A titre d'exemple, les accompagnements déjà réa- lisés sur les établissements pilotes de Bruges, Blanquefort et Le Taillan ont permis une réduction de 2% en moyenne du gaspillage alimentaire global, allant jusqu'à -14% pour l'établissement du Taillan-Médoc.
+ Fourniture du bilan des préconisations et de la méthodologie du projet employée par Bordeaux Métropole afin que la commune, ayant bénéficié d'un accompagnement sur une école, puisse en faire la promotion auprès des autres établissements de son terri- toire.
Pour garantir l'efficacité de l’action, Bardeaux Métropole, les communes et la cuisine cen- traie éventuelle s'engagent respectivement à respecter un certain nombre de dispositions pour mettre en œuvre ces projets.
Aussi, en vue de formaliser cette coopération sur l'année scolaire 2021/2022 entre Bordeaux Métropole et les communes, il est nécessaire d'approuver la convention relative à la coordination de projets de lutte contre le gaspillage alimentaire
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5217-2, VU la délibération métropolitaine n° 2012/0730 en date du 26 octobre 2012 relative à la validation des 28 actions du Programme local de prévention des déchets de Bordeaux Métropole,
CONSIDERANT que la coopération entre Bordeaux Métropole, les communes et les cuisines centrales sur les projets de lutte contre le gaspillage alimentaire en restauration collective est importante pour atteindre les objectifs de réduction des déchets,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE la convention annexée relative au partenariat avec Bordeaux Métropole sur le projet de lutte contre le gaspillage alimentaire dans les écoles élémentaires de la commune.
AUTORISE le Maire à la signer.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Maire, que
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Accusé de réception en re
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2021-075
[seu Jon : Qi Date de récaption préfecture : 06/03/2021
Ville de
assens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 23 février 2021. L'an deux mille vingt et un, le 23 février à 18h00 Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 17 février 2021 s'est assemblé à la salle des fêtes de la commune, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session
ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRE, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Jean-Louls BOUC, Olivia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stephanis JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET, Micheline ROUX, Marie-Claude NOEL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Mare-Therese LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Martine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, July COLEAU, Fablen LALUCE, Alexandre NADAUD, Didier MERIGOT, Alex JEANNETEAU, Eric BARANDIARAN,
Atsents ayant donné procuration : Marle-Jeanne FARCY à Daniel GILLET, Jerome LEROYER à Nicolas PERRE, Najoua HAMMAM! à
Alex JEANNETEAU
Absonts:
Le Conseil Municipal, réuni à la é de ses en } a désigné
aux dispositions de l'articla 12121-12 du Code Général des Collectivités Temiiorisies, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Madame Olivia ROBERT.
Point 16 - Approbation et autorisation de signature de ja conventlon-cadre 2021-2023 entre la ville et le PLIE des Hauts de Garonne
Mme ROBERT, rapporteure, rappelle que le PLIE (pian local pour l'insertion et
l'emploi) des Hauts de Garonne a été créé en 2003, dans le cadre de la politique de lutte contre le chômage et l’exclusion, afin de mettre en cohérence les
interventions publiques au plan local pour faciliter l'accès ou le retour à l'emploi des personnes les plus en difficulté. -
Le PLIE regroupe 7 communes adhérentes : Ambarès-et-Lagrave, Bassens, Carbon-Blanc, Cenon, Floirac, Lormont, Sainte-Eulalie.
Le protocole d'accord 2015-2019, et son avenant n°1 2020-2021, signés entre l'Etat, le Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine, le Conseil Départemental de la Gironde et les 7 communes adhérentes ont défini 5 orientations stratégiques pour permettre l'accès à la formation ou à l'emploi des publics cibles :
- Animation territoriale et ingénierie de parcours
- Mise en place de parcours intégrés vers l'emploi
- Mobilisation renforcée des employeurs pour l'accès des publics à une plus large palette de choix professionnels et d'opportunités d'emploi
- Conseil et développement des compétences des participants du PLIE
- Innovation sociale de projets
Respansable de service : Ab
Directeur Général d'- -
Directeur de Cabinet : ri
42 avenue Jean jaurès 33530 BASSENS
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr
Accusé da ion en re
Des a0e 20 20210285 DELID220221-16-DE
Date de télétransmission :
2021-076 Accusé de réception en re 033-219300320-20210223-DELIB23027 1-18-DE Date de télétransmission : Date de réception préfecture : 08/04/2021
Les publics cibles sont les sulvants :
- Les personnes en recherche d'emploi sans qualification (infra V)
- Les demandeurs d'emploi de longue durée (plus de 12 mois d'inscription à
Pôle Emploi)
- Les bénéficiaires du RSA
- Les bénéficiaires des allocations spécifiques de solidarité, les chefs de
familles monoparentales
- Les personnes de plus de 45 ans présentant des freins à l'emploi - Les jeunes sortis sans solution des dispositifs Mission locale
Les principes horizontaux de développement durable, d'égalité des chances et de lutte contre les discriminations et d'égalité entre les hommes et les femmes sont inscrits de manière transversale sur l'ensemble du programme.
Un nouveau Protocole d'accord est à venir, lié au prochain programme européen FSE + 2021-2027.
Afin de répondre aux exigences de l'Etat et de la Commission Européenne, en matière de gestion des crédits FSE dans le cadre d'une subvention globale portant sur le financement de l'activité des PLIE, l'association PLIE des Hauts de Garonne s'appuie techniquement sur AGSPLIE, Association de Gestion Mutualisée, ayant qualité d'organisme intermédiaire pivot, au sens de la circulaire 52/10 et dont l'association PLIE des Hauts de Garonne est membre de droit. Plus globalement, l'association PLIË des Hauts de Garonne s’appuiera sur tout organisme intermédiaire pivot, dont elle sera membre.
L'association fera appel aux concours des Villes, du Département, du Conseil Régional, de l ‘Etat, du Fonds Social Européen, des Entreprises et de tous ceux qui veulent agir de façon coordonnée et complémentaire en vue de permettre à une population fragile ou marginalisée de retrouver un véritable statut professionnel.
La participation financière des collectivités est assujettie à l'accréditation d'AGSPLIE pour la gestion des crédits FSE ou à l'accréditation de tout autre organisme intermédiaire pivot, dont le PLIE serait membre. Les collectivités localss pourront également revoir leur implication, en fonction des moyens alloués au titre du Programme Opérationnel National FSE 2021-2027.
La participation de la commune est calculée sur la base de {a population INSEE, à hauteur de 1,11 € par habitant, arrêtée pour l'année 2021 par délibération du Conseil d'administration du PLIE en date du 15 décembre 2020 et évolutive en fonction du taux d'inflation en N-1 pour les années futures.
Compte tenu de l'intérêt que présentent les activités du PLIE au regard des
missions de service public de la collectivité, la ville décide d'en faciliter la
réalisation en lui octroyant des moyens financiers ; les objectifs et modalités sont précisés dans ia convention-cadre objet de la présente délibération.
La convention-cadre est ainsi conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2021 pour s'achever le 31 décembre 2023.
_
= 7 Accusé de réception en
Dre EL 1B230221-16-DE
ie de télétransmission : 08/03/2021 Dai de réception préfecture : 08/03/2021
Madame ROBERT propose d'autoriser la signature de la convention-cadre dans les conditions énoncées ci-dessus.
Le Consaell Municipal,
Après avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
A l'unanimité des membres présents et représenté,
APPROUVE la convention-cadre 2021-2023 entre la commune de Bassens et le PLIE des Hauts de Garonne et autorise Monsieur le Maire à la signer.
AUTORISE le versement de la participation financière de la collectivité d'un euro onze par habitant, par an, participation évolutive en fonction du taux d'inflation en N-1 pour les années futures.
DECIDE de faire ledit versement en tout début d'exercice civil, afin d'éviter toute situation de trésorerie déficitaire pour l'association.
Pour extrait conforme au registre des délibérations. 2021-0798 [ee
Ville de —
ZBassens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 23 février 2021. L'an deux mille vingt et un, le 23 février à 18h00 Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 17 février 2021 s'est assemblé à la saile des fêtes de la commune, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinalre.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRE, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Jean-Louls BOUC, Olvta ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stephanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET, Micheline ROUX, Marie-Claude NOEL, Francs FRANCO, Serge PESSUS, Marie-Therese LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Martine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, July COLEAU, Fablen LALUCE, Alexandre NADAUD, Didier MERIGOT, Alex JEANNETEAU, Eric BARANDIARAN.
Absents ayant donné procuration :
Marle-Jeanne FARCY à Daniel GILLET, Jerome LEROYER à Nicolas PERRE, Najoua HAMMAMI à Alex JEANNETEAU
Absents :
Jscquellns LACONDEMINE
Le Conseil Municipal, réuni à ta majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux dispositions de l'article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les fonctions de sscrétaire de séance : Madame Olivia ROBERT.
Conseillers en exercice : 29
26
Conseillers représentés : 3
Suffrages exprimés : 28
Point 17 - Contrat de co-dévelonpement 2018-2020 entre Bordeaux Métropole et la Ville - approbation et autorisation de signer l'avenant n°1
{CODEV 4)
Monsieur le Maire rappelle la signature du quatrième contrat de co-
développement entre Bordeaux Métropole et la Ville pour la période 2018-2020, approuvée par le Conseil Municipal réuni le 6 juin 2018. Chaque commune a en
effet signé un tel contrat pour une durée de 3 ans.
Contexte et mo le l'avenant
Les actions des contrats de co-développement 2018-2020 se déclinent sur l'en- semble des domaines d'intervention de la Métropole : mobilité — transports, amé- nagement urbain et patrimoine, itinéraires et voies, économie-tourisme, habitat — logement — renouvellement urbain, performance de la collectivité, eaux,
assainissement, rayonnement métropolitain, environnement — nature, déchets et autres (politique foncière, culture, événementiel, activités funéraires, enseigne- ment supérieur). Ces contrats arrivent à échéance en décembre 2020.
Lors de sa séance du 18 décembre 2020, le Conseil métropolitain a adopté un avenant sur les contrats de co-développement, dont l'objet est de prolonger d'un an la durée d'exécution du 4% contrat, soit jusqu'au 31 décembre 2021.
En effet, la démarche partenariale de co-construction entre Bordeaux Métropole et les communes pour la prochaine génération de contrat (2021-2023) aurait dû débuter dès mai 2020, pour se dérouler sur une durée d'environ un an.
Responsable de service mû
Directeur Général : & .
Directeur de Cabinet : 4°
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr
Accusé de réception en re
033-213300320-20210 PCA RDS 2 0 ? 1 - 0 7 9 Denon AIR DELIBra22t-17-DE
| Dale da rcopion préocun: H2021
Cependant, le décalage dans le temps du calendrier électoral a retardé le lance- ment de cette démarche. Il convient de préserver, dans le cadre de la nouvelle
mandature, les temps de réflexion et de priorisation des politiques publiques métropolitaines ainsi que d'élaboration des projets métropolitains et communaux. De plus, l'un des principes fondateurs de la démarche des contrats de co- développement étant la co-construction d'un projet partagé entre communes et Métropole, il est important de maintenir un temps de dialogue et d'échanges pour ce faire, auquel s'ajoutent des temps de consolidation et d'échanges permanents
entre les services.
IL est donc nécessaire d'assurer la continuité des projets et actions engagés au titre du contrat de co-développement en cours, sans qu'il y ait de discontinuité
due au décalage des nouvelles négociations.
il a donc été décidé de proroger d'une année supplémentaire, les contrats de co- développement de 4ème génération, pour l'ensemble des communes.
Ces avenants auront pour objectif de sécuriser les projets et actions engagés au
tite du contrat de codéveloppement 2018-2020 mais aussi de tenir compte des impacts de la crise sanitaire et de préparer la prochaine génération de contrats.
Le contrat bassenais Le contrat avec la Ville de Bassens comporte 45 fiches-action.
L'avenant permet à la fois :
e De maintenir les subventions de Bordeaux Métropole pour des organismes, actions ou manifestations intercommunaux,
e De poursuivre la mise en œuvre de grands projets déjà en cours, et en particulier le Projet de Renouvellement Urbain du quartier de FAvenir,
° De lancer certaines études ou actions nouvelles, conformes au cadrage de l'avenant, correspondant à des objectifs partagés entre les Villes et la Métropole, et réalisables à court terme au regard des plans de charge des directions
concernées. Ces actions ont été sollicitées par la Ville et ont fait l'objet d'un accord, après négociation, par la Métropole.
H s'agit pour ce dernier point des actions suivantes :
° Actions «ti million d'arbres» et «Mise en œuvre de la stratégie biodiversité» : un plan d'action spécifique permettant de renforcer laction de la Métropole se traduira par un règlement d'intervention spécifique ;
+ Action «Expertise du potentiel agronomique de fonciers» : réalisation d’une Le dans le cadre de perspectives de création d'une zone d'agriculture urbaine;
+ Lancement d'un programme pour résorber la discontinuité cyclable sur l'avenue Manon Cormier ;
e Financement de la participation au concours Europan.
5°" contrat de co-dévelonpement
Le travail préparatoire et de cadrage de la nouvelle génération de contrats de co- développement est en cours ; les discussions avec les communes débutent début 2021 pour aboutir, après négociations, à la signature des nouveaux
contrats en septembre 2021. 2021-080 Accusé de nécaption en re 033-213300320-20210223-DEL1B230221-17-DE Date de tététranemission : 08/03/2021
Date de réception préfecture : 08/03/2021
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de valider l'avenant n°1 au contrat de co-développement 2018-2020 et de l'autoriser à signer ledit avenant
avec le Président de Bordeaux Métropole.
Le Conseii Municipal,
Après avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE l'avenant n°1 au contrat de co-développement 2018-2020 de la Ville de Bassens,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant n°1.
Pour extrait conforme au registre des délibérations. —}
2021-0811 | Acousé da récopton en re | 033-213300320-20210223-DÉLIB230221-18-DE Dais de télétranami : | Date de réception préfecture : 26/02/2024
l
Ville de
assens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 73 février 2021. L'an deux mille vingt et un, le 23 février à 18h00 Le Consall Municipal de la commime de BASSENS, convoqué par le Maire le 17 février 2021 s'est assemblé à la salle des fétes do la commune, sous la présidence de M. RUBIO, Maïe, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Jean-Louis BOUC, Oiia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stephanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET, Micheline ROUX, Marie-Claude NOEL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Marle-Therese LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Martine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN , July COLEAU, Fabien LALUCE, Alexandre NADAUD, Didier MERIGOT, Alex JEANNETEAU, Eric BARANDIARAN,
donné ration :
Marie-Jeanne FARCY à Danlel GILLET, Jerome LEROYER à Nicotas PERRÉ,, Najoua HAMMAMI à Alexandre JEANNETEAU
Absents:
Le Conseil pal, réuni à la majorité de ses bres en ice, a désigné, conformément
aux dispositions de l'article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Madame Olivia ROBERT.
GConseïiers :
Suffrages exprimés : 29
Point_18 - Tranaulilité publique - uisition installation de s es_de
vi rotection sur trois sites communaux - Approbation du plan de financement prévisionnel et autorisation de solliciter une subvention
M.RUBIO, rapporteur, rappelle que la tranquilité publique est un axe important de la politique municipale de prévention de la délinquance et du Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD). Les principaux axes de cette politique seront présentés lors d'une prochaine séance du Conseil Municipal.
Le Maire est responsable de l'animation, sur le territoire de sa commune, de la politique de prévention de la délinquance et de la coordination de sa mise en œuvre. Il dispose d'une compétence propre en matière de prévention de la délinquancs liée notamment à ses pouvoirs de police.
Dans un contexte d'augmentation du nombre des incivilités et de baisse continue des moyens alloués à la Police Nationale sur nos territoires, qui se traduit par une augmentation sensible du nombre de sollicitations et d'interventions de la Police Municipale, la ville de Bassens entend continuer de prendre toute sa part, dans le cadre de ses missions, pour assurer les conditions d'une tranquilité publique à la fois légitime, mais également fortement dépendante des comportements individuels.
C'est dans ce cadre que plusieurs proi acti ' st déjà mis en 0e: ou
ont été adaptés l uipes municipales :
e La participation de la vile à un Groupe Local de Traitement de la Délinquance intercommunal (GLTD),
e L'animation et la coordination d'un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD), Responsable de service :
Directeur Général D ‘
Directeur de Cabinet: 7”
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr
e L'élargissement des horaires des patrouilles de la Police Municipale jusqu'à 20h plusieurs soirs par semaine,
» La mise en œuvre de l'Opération Tranquillité Vacances,
e Le lancement de l'Opération Tranquillité Résidentielle,
° Le renforcement des passages des policiers municipaux chez les commerçants, et la mise en œuvre de protection des vitrines par du mobilier urbain,
e Les permanences du Délégué à la Cahésion Police Population,
» Les opérations de contrôles de vitesse, qui seront intensifiées à l'avenir, e Le passage à 30km/h de quelques secteurs de la commune et notamment la rue St Exupéry avec ses aménagements à venir,
e Les opérations de sensibilisation associant les parents d'élèves, les élus et les agents
municipaux devant les écoles visant à prévenir les accidents et promouvoir la bonne conduite pour les piétons et conducteurs : « Le savoir-vivre c'est l'affaire de tous 1», e ....
Pour compléter ces initiatives sont également programmés :
4- Le renforcement de l'équipe de la Police Municipale par le recrutement progressif de 2 nouveaux agents, portant ainsi les effectifs à 6 policiers.
2- La mise en place du dispositif de « participation citoyenne » dont le référent est l'agent en charge du CLSPD.
La démarche de « participation citoyenne » consiste à sensibiliser les habitants d'une commune, ou d'un quartier, et à les associer à la protection de leur environnement. La mise en place de ce dispositif encourage la population à adopter une attitude soli- daire et vigilante ainsi qu'à informer les forces de l'ordre de tout fait particulier. 1| est encadré par la Police Nationale en lien avec la Police Municipale, et vient conforter les moyens de sécurité publique déjà mis en œuvre.
Les principaux objectifs de la démarche sont :
ed'établir un lien régulier entre es habitants d'un quartier, les élus et les représentants de la force publique,
ed'accroître la réactivité des forces de sécurité contre la délinquance d'appropriation, ede renforcer la tranquillité au cœur des foyers et générer des solidarités de voisinages.
Le délégué à la cohésion police-papulation de la Police Nationale, est l'interlocuteur sur ce dispositif.
3 La modernisation et le développement de notre système de vidéoprotection.
Il est rappelé que la délibération prise en Conseil Municipal du 6 juillet 2011 a permis finstallation de la vidéoprotection sur le centre-bourg et sur le secteur du domaine de Beauval. La délibération du Conseil Municipal du 28 mai 2013 a validé l'installation de la vidéoprotection sur la plaine des sports Séguinaud.
Par ailleurs, des caméras supplémentaires ant également été mises en place, en fin d'an- née 2020, sur la place de la Commune de Paris, pour un montant de 20 556 € TIC.
A ce jour, la commune dispose de 25 caméras.
il est désormais proposé, en complément des efforts de modernisation à réaliser sur nos équipements existants, d'installer de la vidéoprotection sur trois sites nouveaux : e Le parc Meignan (1 caméra).
e Les abords du collège Manon Cormier (4 caméras).
e Les abords du futur Espace Michel SERRES, pôle d'animation et de lien social qui sera livré au printemps (3 caméras).
Accusé de réception en re
2? 033-213300920-202 10223-DELIB230221-18-DE
? _ 8 Date de télétrensmission : 25/02/2021 _ Date de réception préfecture : 25/02/2021
1 2021-083 Accusé de réception en rte 033-219300920-20210223-DELIB230221-18-DE Dete ds télétransmission : 25/02/2021 Date de réception préfecture : 25/02/2021
Les installations comprennent la fourniture et la pose de caméras, ainsi que les licences, les raccordements au réseau et les liaisons entre les différents points.
Le coût prévisionnel global est évalué à 61 772 € hors taxes.
L'attribution d’une subvention du Fonds Interministériel de Prévention de là Délinquance et de la Radicalisation pourrait être sollicitée pour 50%, soit 30 886 €, la Ville assurant le financement complémentaire, pour 30 886 €, au titre de cet investissement.
En conséquence, le plan de financement prévis onnel est le suivant :
DEPENSES PREVISIONNELLES HT RÉCETTES PREVISIONNELLES
Acquisition at instalation de 1 caméra,
[raccordement en RJ45, liaisons point à
point et icence pour Melgnan
Acquisition et Installation de 4 caméras,
raccordement en RJ45, tiaisons point à
point et licence pour les abords du
collëége Manon Cormier
Acquisition et installation de 3 caméras
dôme, raccordement en RJ45, liaisons
point à point et licence pour les abords
de l'Espace Michel Serres
23 563,00 €
28 535,00 €
11 674,00 €
FIPD - 50%
Ville - 50%
30 886,00 €
30 886,00 €
TOTAL
61 772,00 € TOTAL 61 772,00 € M.RUBIO propose de valider le plan de financement ci-dessus, et d'autoriser la ville à solliciter la subvention auprès du partenaire indiqué. Si ce partenaire n'accordait pas tout ou partie du financement sollicité, la commune s'engage à prendre le reliquat à sa charge.
Le Conseil! Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
A la majorité des membres présents et représentés, 25 voix pour et 4 abstentions (Mrs JEANNETEAU, MERIGOT, BARANDIARAN, Mme HAMMAMIÏI procuration à M. JEANNETEAU).
VALIDE le projet et le plan de financement prévisionnel,
AUTORISE la sollicitation du financement mentionné ci-dessus auprès du FIPDR.
Pour extrait conforme au registre des délibérations. —}
2021-084
BA. de
assens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 23 février 2021. L'an deux mille vingt et un, le 23 février à 18h00 Le Conseil Municipal de la communs de BASSENS, convoqué par le Maire le 17 février 2021 s'est assemblé à la salle des fêtes de la commune, sous ta présidence de M RUBIO, Maire, an session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRE, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Jean-Louis BOUC, Olivia ROBERT, Sebastian MAESTRO, Stephanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET, Micheline ROUX, Maris-Claude NOEL, Francis FRANCO, Jacqueline LAGONDEMINE, Fee PÉSSUS, Marle-Therese LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Marüne COUTURI Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, July COLEAU, Fablen LALUCE, Aleoændre NADAUD, Dee MERIGOT, Alex JEANNETEAU, Eric BARANDIARAN.
Absonts ayant donné procuration :
Marle-Jeanne FARCY à Daniel GILLET, Jerome LEROYER à Nicoles PERRE, Najoua HAMMAM à Alex JEANNETEAU
Absents ;
Le Conseil Municipal, réuni à La majorité de ses b a désigné, conformément
aux dispositions de l'article L2121-12 du Code Général des C. Collectivités Territoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Madame Olvia ROBERT.
Conseillers en exercice : 2
Suffrages exprimés : 2
Point 19 - Démarche de convention territoriale globale (CTG) avec la CAF M.LALUCE, rapporteur, rappelle que la CAF est un partenaire essentiel dans la miss en place des politiques publiques municipales. Pour ce faire, de nom-
breuses conventions de partenariats ont été signées sur les différents champs d'intervention de ce partenaire depuls de nombreuses années (ex: petite enfance, enfance, jeunesse), et un certain nombre de dispositifs se sont suc-
cédés et cumulés.
Le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) bassenais, qui permet le co-financement par la CAF de nos structures et dispositifs d’accueils d'enfants, prend fin au
31/12/2021. La CAF est donc venue présenter la nouvelle démarche de collabo- ration qu'elle souhaite mettre en place avec la CTG.
Ainsi, une première réunion a été organisée, le 13 Janvier 2021, expliquant les principales étapes de sa mise en œuvre, afin qu'une convention cadre soit
signée sur le premier trimestre 2022.
M. LALUCE expose donc la démarche de Convention Territoriale Globale (GTG). Il s'agit d'une « démarche qui vise à mettre les ressources de la CAF, tant financières que d'ingénierie, au service d'un projet social de territoire afin de
délivrer une offre de services complète, innovante et de qualité aux familles (...). L'enjeu est de s'extraire des démarches par dispositif pour privilégier une
approche transverse partant des besoins du territoire ».
Responsable de service : m °
Directeur Général :
Directeur de Cabinet :
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr
Accusé de récaption en prete
033-213300320-20210223-DELIB230221-19-DE
Date de tététransmission : 08/03/2024
Date de récaption préfecture : 08/03/2021
? 0 2 1 - 0 8 5 DE 21500020 207028 DEUIEZA0221-19-0€ Date de télétransmission : 0&/D3/2021
Dsta de réception préfecture : 08/03/2021
Ce qui a pour conséquences :
epour la CAF : de regrouper les dispositifs et services aux familles rentrant dans ses champs d'intervention en un seul document cadre.
e pour la ville de Bassens : de définir, formaliser et matérialiser son projet social de territoire
La démarche se veut donc plus transversale, et inclut les champs suivants (liste non exhaustive) :
eprésents dans le CEJ actuel : Petite enfance / Enfance / Jeunesse /
Parentalité,
eautres champs à inclure : Animation de la vie sociale / Accès aux droits /
Logement / Habitat (cadre de vie) / Handicap / Médiation numérique.
La convention cadre sera ainsi, le croisement entre les objectifs de la CAF dans le champ social, et les axes politiques majeurs de la collectivité, sur une période de 4 ans (2022-2025). Un plan d'actions y sera décliné, et une coordination dédiée y sera définie afin de faciliter le suivi et l'évaluation de ces actions.
Le processus de la CTG nécessite que soit lancée, en 2021, une démarche de diagnostic partagé, permettant de partir des besoins du territoire, d'impliquer les acteurs concernés par les champs investis. Ce premier travail permettra de
dégager les grands axes partagés et de déterminer une stratégie d'intervention sur le territoire. [| apparaît pertinent que cette première étape puisse être réalisée avec l'expertise et l'analyse d’un prestataire extérieur.
Le Consell Municipal,
Après avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
A Funanimité des membres présents et représentés,
APFROUVE et AUTORISE le lancement du processus de co-production de la démarche de Convention Territoriale Globale (CTG).
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Î —}
Accusé de réceplion en Ki]
033-213300320-2021 ELI8230221-20-DE
2 2 1 = 0 8 Data da lélétransmiasion : 09/02/2021 nu Date de réception préfecture : 09/03/2021
Ville de
assens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinatre du 23 février 2021. L'an deux mille vingt et un, le 23 février à 18h00 Le Conseï Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par la Maire la 17 février 2021 s'est assemblé à la salle des fêtes de la commune, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRE, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Jean-Louis BOUC, Olivia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stephanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET, Micheline ROUX, Marie-Claude NOEL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Mare-Therese LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Martine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, July COLEAU, Fabien LALUCE, Alexandre NADAUD, Didier MERIGOT, Alex JEANNETEAU, Eric BARANDIARAN.
Absents avant donné procuration ; Marie-Jeanne FARCY à Daniel GILLET, Jerome LEROYER à Nicolas PERRE, Najoua HAMMAMI à
Alex JEANNETEAU
Absents :
Le Conseil l, réuni à la té de ses bres en conformément a aux dispositions de l'article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir tes fonctions de secrétaire de s&ance : Madame Olivia ROBERT.
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 26
Conseillers représentés : 3
Suffrages exprimés : 29
Point 20 - Projet de révision du Plan Particuller d'intervention (PP) de l'établis- sement DPA, situé à Bassens - ouvert à la consultation du public
M. RUBIO explique, en préambule, que la commune de Bassens doit émettre un avis sur la proposition du Plan Parüculier d'intervention (PPI) de l'établissement DPA situé à Bassens.
Le dépôt pétrolier se situe au nord de la zone industrialo-portuaire, à proximité de la Garonne. Le site s'étale sur 1200 m dans un axe Est-Ouest, et 400 m sur un axe Nord-Sud (27 ha). Il est bordé au nord par l'avenue des Guerlandes (D113), au sud par la voie ferrée du faisceau de Sabarèges.
Il rappelle que le PPI en vigueur sur le site de DPA Bassens date de 2011, et nécessite une actualisation, même si les phénomènes dangereux n'ont pas signficativement évolué.
L'établissement relève du régime SEVESO SH « Seuil Haut » en raison de la présence d'une grande quantité de produits inflammables.
La capacité de stockage est d'environ 270 000 m° pour 25 réservoirs. Les plus gros réservoirs (n°41 et 42) contlennent environ 30 000 m° de produit.
Les produits stockés sont des essences (ES/E10/E85/SP98), du gazole, jet
(carburéacteur), fioul domestique, des additifs pétroliers, lubrifiants et biocarburants (éthanoi, ester méthylique d'huile végétale). L'approvisionnement des produits s'effectue par 3 canalisations enterrées provenant de CCMP-Pauillac, SPBA-Ambès et Diester- Bassens.
L'expédition des produits est faite par camions et trains. Une présence humaine est
assurée en permanence en salle d'exploitation, ou dans le local accueil.
Responsable de service : vd.
Directeur Général :
Directeur de Cabinet :
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS 1
Tél, 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr
Accusé de réception en re
033-213300320-2021 L18290221-20-DE
Date de télétransmisslon : 09/03/2021
Date de réception préfecture : 09/03/2021
2021-087 |
En dehors des heures de présence du personnel, une société extérieure assure le gardiennage. Un réseau de vidéosurvelllance est retransmis en salle d'exploitation.
Le périmètre PPI s'établit sur 600 m autour du site de DPA Bassens, et concerne certaines parties des communes d'Ambarès-et-Lagrave, Saint-Louis-de-Montferrand et Bassens. Les quartiers résidentiels les plus proches, secteur de Sabarèges, se situent au nord-est du dépôt, mais en dehors du périmètre.
La population résidente exposée dans le périmètre de 600 m se situe, route de Saint-Louls à Bassens, et avenue de la Garonne à Saint-Louis-de-Montferrand, soit 8 logements au total, Quant à l'environnement direct du site, majoritairement industrialo-portuaire, celui-ci représente environ 40 établissements industriels et 1 168 personnes. Enfin, il est à noter qu'aucun établissement recevant du public (ERP) n'est recensé dans le périmètre PPI.
La révision a pour objectif d'actualiser la réponse opérationnelle d'organisation des secours et les mesures d'information et de protection des populations en cas d'accident grave impactant les installations de cet établissement.
Le PPI permet de préciser l'articulation entre le Plan d'Opération Inteme (POI) et le PPI (déclenchement du PPI, lalerte...), les dispositions opérationnelles générales et les dispositions opérationnelles spécifiques en fonction des scenarii envisagés.
Le PCS (Plan Communai de Sauvegarde) de la commune s'inscrit déjà dans la stratégie de gestion de crise en cas d'activation du PP] - DPA par la Préfecture.
Le Maïre indique que ce projet a fait l'objet, durant son élaboration, d'une implication et de contributions écrites des services municipaux. Mais aussi, d'une analyse par ces derniers, complétés d'une présentation et d'un échange technique avec quelques élus concernés de chaque groupe politique, lors d'une réunion le 4 février 2021.
M.RUBIO conclut en rappslant le caractère stratégique du PP} dans sa réponse opéra- tiannelle, et dans sa stratégie d’information et de protection des populations en cas d'acci- dent industriel. Néanmoins, !| soulève la nécessité d'installer des PMV (Panneaux à Messages Variables), équipements de compétence métropolitaine, sur plusieurs secteurs de la zone Industrialo-portuaires (3 sites déjà identifiés) qui pourraient s'inscrire dans le dispositif d'information et diffuser les consignes à adopter.
ll propose au Conseil Municipal de donner un avis favorable sur le projet de PPI de l'établissement DPA.
Le Conseit Municipal,
Après en avoir délibéré
Vu le projet soumis,
A la majorité des membres présents et représentés, 25 voix pour et 4 abstentions {Mrs JEANNETEAU, MERIGOT, BARANDIARAN, Mme HAMMAMI procuration à M. JEANNETEAU).
DONNE un avis favorable sur le projet de PPI de DPA.
2021-0899 (és,
Accusé de récaption en re
033-21 Te a 02e DEUIE220221.2 1-DE
05/03/2021
Ville de
assens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 23 février 2021. L'an deux mille vingt et un, le 23 février à 18h00 Le Conseil Municipal de la communs de BASSENS, convoqué par le Maire le 17 février 2021 s'est assemblé à la salle des fêtes de la commune, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRE, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Jean-Louis BOUC, Olla ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stephanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET, Micheilne ROUX, Marie-Claude NOEL, Francis FRANCO, Jacqueñne LACONDEMINE, Serge PESSUS, Marle-Therese LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Marne COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, July COLEAU, Fabien LALUCE, Alexandre NADAUD, Didier MERIGOT, Alex JEANNETEAU, Eric BARANDIARAN.
Absents avant donné procuration : Mare-Jeanne FARCY à Daniel GILLÉT, Jerome LEROYER à Nicoiss PERRE, Najoua HAMMAMI à
Alex JEANNETEAL
Absents ;
Le Consel Municipal, réuni à la majodté de ses bres en ht a désigné
aux dispositions de l'article L2121-12 du Code Générat des Collectivités Toritoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Madame Olla ROBERT.
Point 21 - Avis sur le de Pacte de Gouvernance avec Bord: M ole
M.RUBIO, Maire, expose :
La loi du 27 décembre 2019, relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, reprise dans l'article L5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit la possibilité pour les intercommunalités d'adopter un pacte de gauvernancs entre les communes et l'établissement public.
Le Conseit de Métropole a décidé de l'élaboration d’un tel pacte par délibération du 25 septembre 2020.
Ce pacte doit étre adopté, sous un délai de neuf mois à compter du renouvellement général du Conseil Métropolitain, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendus dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte.
Le Conseil métropolitain examinera ce projet de pacte de gouvernance en mars 2021.
Le projet de pacte de gouvernance a été adressé au Maire, par le Président de Bordeaux Métropole le 08 janvier 2021.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
VU l'article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales,
cve1-08
Accusé de réception en (re D en 102S DELIEZ0021 -21-DE
Date de télétransmission : 09/63/2021
Date de récaption préfecture : 09/03/2021
VU la délibération du Conseil de Bordeaux Métropole n°2020-201 du 25 septembre 2020, VU le projet de pacte de gouvernance adressé au Maire par le Président de Bordeaux Métropole le 08 janvier 2021,
ENTENDU le rapport de présentation,
ENTENDU la déclaration de M. MAESTRO, annexée au présent rapport,
CONSIDERANT que le Conseil municipal doit émettre un avis sur le projet de pacte de gouvemance, dans un délai de deux mois, après la transmission du projet de pacte,
DECIDE
Article unique : D'émettre un avis favorable au projet de pacte de gouvernance adressé par le Président de Bordeaux Métropole.
A la majorité des membres présents et représentés, 25 voix pour et 4 contre (Mrs JEANNETEAU, MERIGOT, BARANDIARAN, Mme HAMMAMI procuration à M. JEANNETEAU).
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
_Dééandre RUBIO
)
Responsable de service :
Directeur Générat :
Directeur de Cabinet :
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS 1 2
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr
2021 -090 Accusé de réception en re 033-213300320-20210223-DELIB230221-21-DE
D ission : 09/03/2021 ste da tététransm Date de réception préfecture : 09/03/2021
Déclaration de M. MAESTRO
Monsieur le Maire, chers collègues, chers tous,
La présente délibération nous demande d’émettre un avis sur le projet de pacte de gouvernance adressé par le Président de BORDEAUX Métropole.
Ce principe de pacte de gouvernance a été acté par la délibération du 25 septembre 2020 en conseil métropolitain.
Néanmoins même si nous partageons toutes et tous les valeurs de solidarité, d’équité et de proximité entre autres, je ne peux m'empêcher de porter à votre connaissance des réserves qui accompagneront mon vote. Sustenté par les échanges avec vous mes compagnons.
Ainsi l'interrogation naît sur la cadence bimestrielle imposée désormais à la tenue des conseils métropolitains (mensuelle actuellement). Cette instance délibérative va donc subir une concentration importante des délibérations, le débat démocratique va s’en trouver bafoué, dégradé.
Vigilance sur les concertations(habitants et maires) alimentant la subsidiarité.
Inquiétude aussi sur la multiplication des instances visant à alimenter le conseil, les plannings vont donc une nouvelle fois se charger ; Bureau des maires (mensuel), bureau métropolitain (bi mensuel), commissions ordinaires, commissions spéciales, comité de pilotage, réunion des présidents de groupe (mensuel), conférences territoriales, réseaux d’élus thématiques.
Le débat d’idée s'en trouvera t-il grandi ? Je le souhaite.
Attention toute particulière portée aussi sur la mutualisation des services d’information, devenue prérequis, qui 1 an à l'avance sera nécessaire à une volonté de transfert de compétences. Ce point peut provoquer un véritable appel d’air.
Réserve aussi sur l’association des citoyens à la gouvernance métropolitaine. Si le but peut paraître louable, soyons persuadé que l’espace démocratique idéal est la commune. Lieu idoine de la proximité entre les citoyens et leurs élus, garant de la vie démocratique,
Restons vigilants, comme depuis 2015 sur les transferts municipaux. L’attachement communal assurant un véritable service public.
Mon avis sera donc favorable accompagné des réserves abordées.
Accusé de récsntian en cture 33-214300320-202 10223-DELIB230221-21-DE
o 2 Dis de télétransmission : 09/03/2021
- 0 9 1 Daie de réception préfecture : 09/02/2021
PROJET
“BORDEAUX _ % 7 MÉTROPOLE L 83530 -
PACTE DE GOUVERNANCE DE BORDEAUX METROPOLE
La loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (loi n°2019-1481 du 27 décembre 2019) soumet à l'approbation du Consail métropolitain l'opportunité d'adopter un pacte ds gouvernance. Le principe d'une gouvemance équilibrée entre Les communes et l'établissement de coopération y est ainsi affirmé.
Le principe de l'adoption d'un pacte de gouvemance pour Bordeaux Métropole a donné lieu à une délibération du Conseil Métropofitain du 25 septembre demier. Il vise :
4. à définir les principes et les règles de fonctionnement et d'interactions entre les différentes instances de gouvernance : Conseil, Bureau et Conférence des Maires, Commissions, Comités de pllotage. ;
2. à encadrer, dans le soucl de Fintérêt métropolitain, les relations entre les communss et la métropole en veillant à équilibre de leurs compétences et pouvoirs respectifs 3. à fixer également les principes d'association des citoyens métropolitains à la gouvemance métropolitaine.
Le règlement intérieur du Conseil de Bordeaux Métropole intègrera les dispositions permettant la mise en œuvre des principes décrits dans le Pacte de gouvemants. Sa révision sera adoptée en même temps que le Pacte de gouvemance.
ve
| Partie 1 / Les principes et le fonctionnement des instances _
A-1/ Les princioes fondateurs de Fintercommunalité :
La coopération intercommunale de la métropole se fonde sur une vision intercommunale permettant de déterminer une ambition commune et urie affectation des moyens concernant l'ensemble des sujets métropolitains (mobilité, développement économique, transition écologique, urbanisme, logement, propreté, démocralie participative...). Elle s'appuie sur les principes et axes fondamentaux suivants :
- La solidarité entre les habitants de la métropole : La Métropole assure le développement équilibré et solidaire du territoire en déployant les politiques métropalitaines sur l'ensemble de son territoire et en garantissant aux habilants l'accès aux services publics métropolitains. - La solidarité avec les communes : Elle s'exprime dans le schéma de mutualisation des services qui qui sera complété par des dispositifs spécifiques en faveur des communes de petites tailles.
- Le principe de redistribution des moyens financiers est concrétisé dans le Pacte Financier et Fiscal qui accorde aux communes des dotations pour leur propre fonctionnement.
Décembre 2020 56 dé réception
2021-092 fr
PROJET
- La subsidiarité tient compte du transfert de compétences opéré par la loi ou par décisions des communes au profit de la Métropole. Elle implique que les compétences de Bordeaux Métropole sont mises-en oeuvre en coopération étroite et en concertation avec les communes pour tenir compte de leurs spécificités. À cet effet :
o Une concertation est systématiquement organisée avec les Maires sur les actions et les projets qui sont de compétence métropolitaine et concement leur territoire. Elle permet la prise en compte de leurs avis
o Lorsque la mise en oeuvre des projets métropolitains nécessite une Information territorialisée ou la concertation avec les habitants, les Maires sont associés aux modalités de mises en œuvre
- L'éauité : vateur fondamentale et fédératrice, qui permet à chaque citoyen d'avoir accès aux services sur le territoire de la Métropole et d'assurer le traitement équitable des communes dans la mise en œuvre des politiques métropolitaines.
- || se combine avec la proximité qui se décline de deux manières :
- la commune est la ports d'entrée de l'usager du service public
- l'organisation territoriale de Bordeaux Métropole via les 4 pôles territoriaux
- La oroximité nécessite également une plus grande déconcentrafion de l'action métropolitaine afin que la Métropole gagne en réactivité et en agälité pour répondre efficacement aux besoins des territoires et aux demandes des communes.
- La transparence des décisions métropolitaines et de leur mise en œuvre. I s6 décline dans la fluidité du processus d'élaboration des décisions via l'organisation des différentes instances métropolitaines.
Cela passe notamment par :
o Un renforcement du rôle des commissions métropolitaines thématiques o Un meilleur accompagnement des nouveaux élus métrapolitains
o La communication de l'ordre du jour et d'un relevé de conclusions du Bureau aux Maires
M assure un accès libre à l'information via le site internet de Bordeaux Métropole et d'autres moyens sollicités par les habitants. I se prolonge par une meilleure association des citoyens à la gouvernance de la Métropole.
Le respect de ses principes garantit l'équilibre des relations et de la coopération entre la relation Métropole et les Communes membres.
A-2] Le fonctionnement et l'articulation des insts
e Le Consell métropolitain :
Le Conseil métropolitain qui rassemble l’ensemlile des conseillers métropoñitains est l'instance délibérative de la Métropole,
li ss réunit tous les 2 mois.
Décembre 2020
Accu ion en préfecture
033-213300420-20210223-DELIB230221-2t-DE
transmission : 09/03/2021
rt
PROJET
e Le Bureau métropolitain :
Il se réunit deux fols par mois dont au moins une fois avant le Conseil Métropolitain. Le Bureau
métropolitain est un lieu de débats et d'échanges sur les grandes orientations stratégiques, du projet métropolitain.
Dans ce cadre, il prend connaissance des échanges et des avis de la Conférence des maires.
° La Conférence des Maires :
Présidée parle Président de Bordeaux Métropole, a Conférence des Maires se réunit une fais par mois à l'initiative du Président de Bordeaux Métropole.
L'ordre du jour de la Conférence des Maires est établi par & Président. Les Maires de Ja Métropole peuvent également demander l'inscription de dossiers à l'ordre du jour.
La Conférence des Maires est une instance de débats et d'échanges entre les Maires sur les poltiques métropolitaines et les grands projets structurants.
A cet effet, la Conférence des Maires reçoit communication de Fordre du jour et des relevés de candlusions du Bureau Métropolitain.
La Conférence des Maires est égalément un lieu d'échanges de pratiques eur des problématiques communales partagées par plusieurs communes notamment en lien avec les sujets débattus sn Conférences territoriales.
Concemant la mutualisation des services :
- La Conférence des Maires a connaissance 1 fois par an du rapport d'état des lieux de la
mutualisation des services.
- Afin d'avis, elle peut également avoir à connaître et débaftre des propositions émanant des groupes d'élus thématiques débats et des échanges conduits dans les réseaux d'élus.
« Les Commissions métropolitaines ordinaires :
Les commissions métropolitaines ordinaires 8e réunissent avant chaque Consell métropolitain pour débattre des projets de délibération du champ de leurs compétences et émettre un avis. Leurs travaux sont présidés et animés par le président de la commission.
Pour permettre une appropriation des dossiers par les commissaires, il convient
© De stabiliser les ordres du jour et la diffusion des dossiers suffisamment tôt afin que les Conseillers métropolitains puissent mieux travailler les dossiers en amont.
o De produire rapidement des comptes rendus retraçant les avis exprimés par les commissaires ‘
o De formaliser l'avis des Commissions de façon homogène
Décembre 2020
Accusé de réception en re
Le ES DELIE220221-21-0€
3 Date de télétransmission : 08/03/2021
2 0 ? À = 0 Date de réception préfecture : 09/02/2021
0021-094 SE
péicue
085 21800820 20 102 3-DELIB230221-21-DE
PROJET
© D'ouvrir la possibilité aux commissaires de proposer des sujets/débats à inscrire à l'ordre
du jour.
© D'optimiser la participation des élus en développant l'organisation des réunions en
visioconférence.
En commission, il appartient au Vice-président ou au Conseiller délégué compétent de présenter les dossiers. Il dispose dés moyens de l'administration métropalitaine pour Passister.
Lorsqu'un sujet relève de plusieurs commissions et nécessite un avis spécifique au regard de son enjeu, le Président de Bordeaux Métropole convoque une Commission réunie qui se substitue aux commissions concernées.
e Les commissions métropolitaines spéciales
Les commissions spéciales qui se réunissent sur des sujets budgétaires et financiers seront regroupées en une seule commission, Sa création et sa composition seront actées au règlement intérieur du Conseil métropolitain.
e Les Comités de pilotage et groupes de travail
Peuvent être mis en place par le Président de Bordeaux Métropole, autant que de besoin : - des comités de pilotage ‘instances de préparation de la décision politique et/ou stratégique pour traiter de projets transversaux métropolitains. Leur composition respecte le principe de représentativité de l'ensemble des groupés politiques composant le Conseil métropolitain
- des groupes de travail sur des thématiques particulières, ayant vocation à faire émerger des propositions sur des projets ou des dispositifs métropolitains
Ces instances, composées d'élus métropolitains et animées par le Président ou un Vice- Président de Bordeaux Métropole, peuvent être ouvertes à des personnalités qualifiées,
« Réunion des Présidents des groupes politiques
Le Président de Bordeaux Métropole réunit les présidents de groupe en tant que de besoin et au moins une fois par mois. Lors de la réunion, les questions relatives au prochain Conseil de Métropole sont examinées.
81 Le fonctionnement des Instances de qsouvemance de oroximité :
En complémentarité avec l'échelon métropolitain, l'élaboration de la politique publique se coconstruit avec un échelon territorial, Échelon infra métropolitain et supra communal correspondant au périmètre des Pôles territoriaux.
Décembre 2020
2021-095 Ë
PROJET
e Les Conférences territoriales :
Des conférences territoriales sont instituées sur le périmètre géographique des Pôles territoriaux existants.
Composées des maires du territoire concerné. -elles se réunissent au moins 2 fois par an dans une commune du territoire et sont animées à cette occasion par le Maire de la Commune qui organise la réunion.
Les Conférences territoriales sont des lieux *
- D'échanges de bonnes pratiques entre les communes du territoire;
- De débats concernant les enjeux du territoire permettant aussi aux Maires de partager des éléments de diagnostic et la compréhension de chaque temitoire :
- D'informations et d'appropriation des politiques métropolitaines sur les territoires ; - Pour faire remonter à l'arbitrage du directeur général des services des confits de plan de charge des services communs en territoire au regard des demandes de l'ensemble des communes du périmètre du Pôle territorial et des moyens alloués.
- Elles sont également un échelon pour proposer si besoin un niveau de déconcentration supplémentaire des services métropolitains sur le périmètre du Pôle Tenitorial.
Les conférences territoriales peuvent également connaître de sujets discutés au sein des réseaux d'élus thématiques.
e Les réseaux d'élus thématiques :
A la demande d'une ou plusieurs communes, des réseaux thématiques d'élus municipaux peuvent être créés par désignation des maires des communes intéressés. Les thèmes peuvent traiter :
- Des politiques métropolitaines (GEMAPI, propreté, déchets, transition énergétique, développement durable...} dans leur déclinaison communale
- Des domaines mütualisés (bâtiments, numérique, RH, finances.)
- Des compétences communales (culture, éducation, sport...)
Ces réseaux permettent des échanges et une appropriation de la stratégie d'élaboration et d'évaluation des politiques publiques métropolitaines thématiques.
ils sont des lieux de débats et d'appropriation des questions liées à fa mutualisation ainsi que de partage et d'échanges de bonnes pratiques.
Le cas échéant, les élus des réseaux thématiques peuvent s'ils le jugent nécessaire faire remonter le compte rendu de leur débat au Président de la Commission concernée.
Les réunions des réseaux d'élus municipaux thématiques sont organisées en lien avec les Cabinets des maires.
Décembre 2020
facture
IS Ie on mn rare
: an nee
Be & RÉcnion préfec re : 09/04/2021 2021-096
Accusé de réception en
Del de télétransmission : 05/03/2021
Date da réception préfecture : 09/03/2021
PROJET
‘ Partie 2 / Le cadre des relations entre la Métropole etles communes membres 1
1! Des relations financières au sein du bloc communal :
Le Pacte Financier et Fiscal règle les relations-financières entre la Métropole et ses communes membres. En 2021, le groupe de travall Pacte de gouvemance sera associé à l'évolution du Pacte financier et fiscal qui fera l'objet d'une délibération en fin d'année 2021.
21 La déclinaison des politiques nubliques métropolitaines sur le territoire La déclinaison des politiques publiques métropolitaines sur le teritoire mobilise deux outils spécifiques en collaboration avec les communes : que les Contrats de Codéveloppement et le Fonds d'intérêt Communal {FIC). Ces deux outils largement appropriés par les communes font objet d'une réflexion.
Le cadre du FIC fait l'objet d'une délibération du Conseil métrapolitain du 16 décembre 2020 dont les propositions sont issues d’un groupe de travail composés d'élus représentants tous les groupes politiques de Bordeaux Métropole.
Il en.ira de même pour les CODEV. Une délibération sera également proposée à l'issue d'un groupe de réflexion en cours en début d'année 2021.
3% La mise en commun des movens et des services : les orientations en matière de mutualisation des services
Sans remettre en cause les principes fondateurs de la mutualisation à l'oeuvre depuis 2015 et notamment le principe de mutualisation « à la carte », ils seront réajustés afin de rendre la mutualisation des services plus efficiente :
- Revoirle découpage des domaines d'activités à mutualiser et proposer des blocs d'activités à la mutualisation pour éviter les dysfonctionnements organisationnels. Cette disposition s'applique aux nouvelles mutualisations ; elle n'est pas rétroactive.
- Faire de la mutualisation des systèmes d'informations un prérequis à la mutuaksstion de certains autres domaines d'activité (avec 1 an d'avance sur les autres domaines) afin de faire converger les outils avant la mutualisation d'autres domaines.
- De recenser et d'étudier des trajectoires de mutualisation à 3 ans pour gagner en visibilité et en anticipation tout en maintenant la possibilité pour les communes de mutualiser tous les ans.
- Sans remettre en cause les principes fondateurs de la mutualisation à Foeuvre depuis 2015 et plus particulièrement le principe de valorisation financière par le biais de l'attribution de compensation H s'agit de mettre en place un système plus solidaire avec les plus petites communes {- de 4000 habitants) pour leur permettre de mutualiser leur service si elles le souhaitent.
Décembre 2020
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EL18230221-21-0E
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202 1- 0 97. de réception por
033-213300220 202102
Dale de téétransmission :
Date de réception préfecture : 05/03/2021
PROJET
“Partis 3 1 Les modalités d'association des citoyens à la gouvemnance métropolitaine _”
Le citoyen métropolitain doit pouvoir être associé à la gouvernance de notre établissement public, ce principe guide les propositions qui suivent.
1 s’agit d'une part de permettre au plus grand nombre de contribuer aux décisions qui le cancernent en redonnant de l'envie et du pouvoir d'agir aux citoyens métropolitains pour faire grandir l'exercice de la citoyenneté ; d'autre part d'enrichir et éclairer la décision des élus par cet apport de la vision citoyenne.
À cet effet, le rôle du Conseil de développement durable (C2D) instance consultative de Bordeaux Métropole créée en 1999 est réaffirmé en tant qu'il agit comme un stimulateur de citoyenneté. En organisant la participation citoyenne aux grandes questions et orientations qui intéressent la métropole, le Conseil de développement durable favorise la contribution de la société civile à l'élaboration du projet métrapalitain. Il offre un cadre à l'expression des idées et à lexercics de la citoyenneté. H incame et promeut la démocraties participative.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de Faction publique du 27 décembre 2019, le Conseil Métropolitain sera saisi d'un débat et d'une délibération sur l'association du C2D et de la population à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des polifiques publiques métropolitaines.
L'implication du C2D pourrait également se développer dans le cadre de la mise en œuvre d'une démocratie participative renforcée à travers de nouveaux dispositifs permettant de mieux l'articuler avec la démocratie représentative qui reste prééminente.
1- Des conseils avec les élus de [a Métropole, participatifs sur des initiatives citoyennes pourraient être mis en place.
Le Conseil de Métropole est un-espace démocratique majeur de l'institution. Pour que ies citoyens puissent davantage se familiariser et s'approprier cet espace, il est proposé d'organiser des séances participatives avec les élus du conseil métropoktain, préparées par le C2D. Une fois par an, des citoyens pourraient venir présenter des projets lors de ces séances.
Un travail d'approfondissement de cette proposition est prévu avec l& C2D.
2 - Un travail spécifique visant à élargir la mobilisation du public doit étre mené :
- en développant de nouveaux usages numériques permettant de toucher de nouveaux publics en particulier plus jeunes.
- en travaillant avec les communes, véritable échelon de proximité, afin de recueillir la vision de leurs habitants sur les projets métropolitains.
3 - Enfin, une réflexion doit être conduite pour définir précisément les modalités d'association des citoyens :
- à la gouvemance des projets métropolitaîns en expérimentant par exemple des réunions participatives afin d'apporter une expertise d'usage et donc assurer l'appropriation par les habitants des projets.
-en impliquant les citoyens dans le cadre d'un budget participatif.
Décembre 2020
3-DELI8230221-21-DE
09/03/2021 —}
Dsls de télétransmission : O8/( de réception préfecture : 04/03/2021
2 0 2 1 = 0 9 9 Ses ÉBragpet-22-DE
PB. de
assens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 23 février 2021, L'an deux mille vingt et un, le 23 février à 18h00 Le Conseil Municipal de ta commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 17 février 2021 s'est assemblé à la salle des fêtes de la commune, sous la préskiencs de M RUBIO, Maire, en session ordinaire.
Présents : Aloandre RUBIO, Nicolas PERRE, Dominique PRIOL, Danie! GILLET, Jean-Louis BOUC, Olva ROBERT, Sehastien MAESTRO, Stephanie JOURDANNAUD, Marle-Ciaude PERET, Micheline ROUX, Mare-Ciaude NOEL, Francis FRANCO, Jacqueline LAGONDEMINE, Serge PESSUS, Marle-Thersse LACHEZE, Dominique DELAGE, Enck ERB, Martine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, July COLEAU, Fabien LALUCE, Almœndre NADAUD, Didier MERIGOT, Alex JEANNETEAU, Eric BARANDIARAN.
nt donné ration :
Marie-Jsanne FARCY à Daniel GILLET, Jerome LEROYER à Nicolas PERRE, Najous HAMMAMI à Alex JEANNETEAU
Absents ;
Le Conseil Municipal, réuni à la malarité de ses memb désigné, conformément aux dispositions dé l'article L2121-12 du Code Générat des C. Collectivités Teritoriaies, pour remplir
les fonctions de secrétaire de séance : Madame Olvia ROBERT.
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 26
:3
Point 22 - Chambre Réglonales des Com = d'observations défi-
nitives - Bordeaux Métropole (FiJ politique du logement)
M.RUBIO explique que la Chambre Régionale des Comptes Nouvelle-Aquitaine a arrêté ses observatlons définitives sur la gestion de Bordeaux Métropole, dans le cadre de l'enquête de territorialisation de la politique du logement, concemant les exercices 2015 et suivants.
Conformément à l'article L. 243-6 du code des juridictions financières, ce rapport d'observations a été communiqué par l'exécutif à son assemblée délibérante qui s'est tenue le 27 novembre 2020. En application des dispositions de l'article L. 243-8 Il, il appartient de te présenter au Conseil Municipal.
Ce rapport souligne particulièrement : Le contexte de forte croissance démographique et d'attractivité économique de
notre territoire Métropolitain, qui en fait un territoire demeurant «tendu» en matière de logement. Ce contexte alimente ainsi la hausse des prix immobiliers tant à l'acquisition qu'à la location, et accroit les difficultés d'accès au parc social.
Un parc social en fort développement qui s'accompagne d’une politique de territorialisation croissante menée par la Métropole, une tendancs propice à un rééquilibrage de l'offre qu’il importe de poursuivre.
La méthode métropolitaine de mise en œuvre de la délégation des aides à la pierre est particulièrement positive.
Responsable de service :
Directeur Général -® .
Directeur de Cabinet : 4
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr
2021-099 cree Date de réception préfecture : 08/03/2021
Son efficacité est soulignée d'une part parce qu'elle inscrit la programmation de logements sociaux dans une bonne articulation avec les outils fonciers et d’urba- nisme {notamment les servitudes de mixité sociale), et d'autre part car elle
constitue un outil opérationnel et puissant de mise en œuvre du Plan local de
l'habitat (PLH).
Pour autant, malgré cette dynamique positive, le rééquilibrage du territoire est lent. Il importe de confirmer les efforts engagés en faveur du développement du parc social (et particulièrement sur les communes déficitaires, et concemant le Prêt locatif aidé (PLAI) et les petites typologies).
Une politique de soutien au parc privé dont les résultats sont plus mitigés et qui gagneraït à être renforcée, en particulier pour lutter contre l'habitat indigne et favoriser davantage le développement d’une offre de logements
intermédiaires.
Une territorialisation des politiques d'attribution mise an place avec retard. Effectivement, la Communauté urbaine de Bordeaux a centré son intervention jusqu'en 2015 sur ses compétences traditionnelles liées à l'aménagement urbain et à la production de logements.
Avec l'adoption du nouveau PLH intégrant, pour la première fois, un volet concernant la mixité sociale, Bordeaux Métropole s'est lancée dans une démarche partenariale d'élaboration d'une politique métropolitaine d’atiributions, assumant ainsi son nouveau rôle et ses nouvelles compétences en matière
d'habitat.
De plus, les objectifs de la loi Egalité et Citoyenneté pour un rééquilibrage du territoire en matière d'accueil des publics les plus précaires, ne sont pas encore atteints. En effet, comme dans beaucoup d'agglomérations, le parc social est
ancien et son développement s'est fait de façon concentrée. Malgré une forte dynamique de production depuis 10 ans, particulièrement dans les communes déficitaires, l'inversement de tendance de cet héritage est lent et doit s'inscrire dans le temps.
D'où l'appel de la CRC à renforcer le volontarisme métropolitain en matière d'habitat et notamment en matière d’attributions en faveur des publics précaires et prioritaires.
Une politique du logement marquée par un volontarisme indéniable, parfois bridée par le modèle de gouvernance locale basé sur la cogestion, et qui repose sur des leviers d'intervention pluriels mais dont la portée est contrastée. En effet, force est de constater l'évolution croissante du rôle de Bordeaux Métropole attendue par les habitants et les acteurs, pour endiguer les dérives du marché immobilier et les difficultés de la population à accéder au logement.
Toutefois, si la CRC évoque à plusieurs reprises un positionnement timide de Bordeaux Métropole au regard des acteurs impliqués (bailleurs, opérateurs, satellites, collectivités, etc.), elle souligne que le dialogue avec les communes et les acteurs a permis de définir et de mettre en œuvre des documents de planification ambitieux et cohérents (tels que le Plan Local Urbanisme (PLU 3.1)) permettant d'intégrer ses politiques publiques et d'assoir ses capacités d'action. 2021-1400 Accusé de réception sn re 033-213300320-2021| ELIB230221-22-DE
Dats de tél : 08/03/2021
Date de réception préfecture : 08/03/2021
Enfin, la CRC en appelle au renforcement du rôle de la Métropole comme autorité régulatrice et organisatrice de la politique de l'habitat, ainsi qu'à un pilotage métropolitain des bailleurs plus fort, et en particulier la clarification de la stratégie de cadrage de l'Office public de l'habitat (OPH) métropolitain.
Ce constat globalement positif est toutefois émaillé de remarques et
recommandations à prendre en compte pour améliorer encore l'efficacité de l'action de la Métropole. Elles sont au nombre de 6 :
réaliser, dans le cadre du bilan à mi-parcours du PLU 3.1, une évaluation des effets et limites des outils d'urbanisme instaurés en faveur de la mixité sociale.
conduire un bilan à mi-parcours de la convention conclue avec l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.
développer, sur la base des bilans des opérations programmées et des
dispositifs Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), une politique incitative pour les propriétaires bailleurs.
mettre en place un cadre d'instruction harmonisé des dossiers des
demandeurs communs aux bailleurs sociaux du territoire.
accroître la précision et le caractère opérationnel du projet de mixité sociale.
établir un état des lieux du parc réservé de Bordeaux Métropole, afin de mettre en œuvre le logement des publics « prioritaires » identifiés au sein de la Convention intercommunale d'attribution (CIA) et de préparer la mise en œuvre d’une politique d'attribution « en flux » telle que prévue par la loi portant Evolution du logement, de l'aménagement ét du numérique (ELAN).
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
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