Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202001006 du 20 01 2020
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202005001 du 7 05 2020
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202201002 du 06 01 2022
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202201006 du 17 01 2022
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202101002 du 07 01 2021
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2026 01 010 du 19 01 26
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA nominatif 39 2026 04 008 d
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202001005 du 14 01 2020
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA n°39202011001 du 5 novembr
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA n° 39202011006 du 26 11 20
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202001005 du 14 01 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202001005 du 14 01 2020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aviation, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2020-01-005
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2020 Sommaire
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2020-01-13-004 - DS Direccte Compétences propres à RUD 39 N° 07 2020-01 du 13 1
2020 (6 pages) Page 3
39-2020-01-13-005 - SUBDS du Direccte à UD 39 N° 06 2020 02 du 13 1 2020 (8 pages) Page 10
Direction départementale des territoires du Jura
39-2020-01-13-001 - Arrêté portant mise en demeure, Communauté de communes Jura
Nord, système d'assainissement de l'agglomération de Montmirey-la-ville (6 pages) Page 19
39-2020-01-10-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2019-07-11-001 du
11/07/2019 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2019-2020
(cerf-chamois-daim-mouflon) (2 pages) Page 26
Préfecture du Jura
39-2020-01-13-002 - AP TARIFS COURSES DE TAXIS ANNEE 2020 (2 pages) Page 29
39-2020-01-13-003 - arrêté portant délégation de signature à M. Christian MARTY
directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord Est (3 pages) Page 32
2 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2020-01-13-004
DS Direccte Compétences propres à RUD 39 N° 07
2020-01 du 13 1 2020
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-01-13-004 - DS Direccte Compétences propres à RUD 39 N° 07 2020-01 du 13 1 2020 3 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
ARRETE N° 07/2020-01 du 13 janvier 2020
UD 39 DIRECCTE BFC
Décision portant délégation de signature
de M. Jean RIBEIL
Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
de Bourgogne-Franche-Comté
Compétences propres
Responsable d’unité départementale
LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Vu le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;
Vu le code rural ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
Vu l'arrêté n°16.01 BAG du 04 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu l'arrêté du 1° janvier 2016 portant nomination de M. Jean RIBEIL, en qualité de directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-
Comté ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Georges MARTINS-BALTAR, responsable du
pôle «politique du travail» de la DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté, directeur régional adjoint ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2018 portant nomination de M. Patrick SALLES, responsable du pôle «entreprises,
emploi, économie» de la DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté, directeur régional adjoint ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2019 portant nomination de M. François PETITMAIRE, responsable de l'unité
départementale du Jura ;
DÉCIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée, dans le ressort territorial de sa compétence, à François PETITMAIRE,
responsable de l'unité départementale du Jura, pour signer les actes et décisions mentionnés à l’article 2.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-01-13-004 - DS Direccte Compétences propres à RUD 39 N° 07 2020-01 du 13 1 2020 4 Article 2
DÉCISIONS DISPOSITIONS
1- Relations du travail
RUPTURE
CONVENTIONNELLE
Décisions d'homologation ou de refus
d'homologation des conventions de rupture
du contrat de travail.
Articles L.1237-14 et R.1237-3
du code du travail.
CONTRAT À DUREE
DETERMINÉE ET
CONTRAT DE TRAVAIL
Décision autorisant où refusant l'emploi de
salariés titulaires d'un contrat à durée
déterminée ou des salariés temporaires pour
Article L.1242-6 du code du
travail.
TEMPORAIRE remplacer un salarié dont le contrat de travail
est suspendu à la suite d’un conflit de travail.
Décision autorisant ou refusant l'emploi de Articles L.1242-6 ; D.12425 ;
salariés titulaires d’un contrat à durée L.4154-1 ; D.4154-1 à D.4154-
déterminée ou des salariés temporaires pour | 6et R.4154-5 du code du
certains travaux dangereux. travail.
Décision de retrait de la décision prise en Article D.4154-6 du code du
application de l'article D4154-3 du code du travail.
travail.
GROUPEMENT Décision d'opposition à l'exercice d'activité | Articles L.1253-17 et D.1253-7
D'EMPLOYEURS d’un groupement d'employeurs. à D.1253-11 du code du
travail.
Décisions accordant ou refusant l'agrément à | Articles R.1253- 19 à R.1253-
un groupement d'employeurs. 26 du code du travail.
Décision retirant l'agrément à un groupement | Articles R.1253-27 à R.1253-29
d'employeurs. du code du travail.
CONTRAT Décision de suspension du contrat Articles L.6225-4 et R.6225-9
D'APPRENTISSAGE d'apprentissage du code du travail.
Décision d'autorisation ou de refus de reprise | Article L.6225-5 du code du
de l'exécution du contrat d'apprentissage travail.
Décision d'interdiction de recrutement de Articles L.6225-6 et R.6225-10
nouveaux apprentis du code du travail.
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin | Article R.6225-11 et R.6225-12
à l'interdiction de recrutement des apprentis. | du code du travail.
Enregistrement des contrats d'apprentissage Loi 2016-1088 du 08 août
dans le secteur public 2016 art.73. Article L.6227-11
du code du travail.
CONTRAT DE Retrait du bénéfice de l'exonération. Article R6325-20 du code du
PROFESSIONNALISATION travail.
INTERESSEMENT ET
PLAN D'ÉPARGNE
SALARIALE
Décision de retrait ou de modification des
dispositions d’un accord d’intéressement, de
participation ou d’un règlement d'épargne
salariale.
Article L.3345-2 du code du
travail.
TRAVAILLEURS Prime pour l'embauche d’un jeune handicapé L.6222-38 et R.6222-55 à 58
HANDICAPES en contrat d'apprentissage du code du travail
Arrêté du 15/03/1978 relatif à
la prime attribuée aux
employeurs formant des
apprentis handicapés.
RÉMUNÉRATION Détermination du salaire de référence des Articles R.5422-3 et R.5422-4
travailleurs migrants. du code du travail.
EGALITE Procédure de rescrit en matière d'égalité | Ordonnance n°2015-1628 du
PROFESSIONNELLE professionnelle entre les femmes et les 10 décembre 2015 relative
2
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-01-13-004 - DS Direccte Compétences propres à RUD 39 N° 07 2020-01 du 13 1 2020 5 hommes aux garanties consistant en
une prise de position formelle,
| opposable à l'administration,
sur l'application d’une norme
à la situation de fait ou au
projet du demandeur.
Art. L.2242-9-1 du code du
travail.
FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
Titre professionnel Désignation du jury du titre professionnel et
des certificats complémentaires
Article R.338-6 du code de
l'éducation.
Délivrance des titres professionnels du
ministère chargé de l'emploi et des certificats
de compétences professionnelles qui le
composent, et validation de jury
Décret n°2016-954 du 11
juillet 2016 relatif au titre
professionnel délivré par le
ministre chargé de l'emploi.
Validation des acquis de
l'expérience
Recevabilité des demandes de VAE. Arrêté du 22/12/2015 relatif
aux conditions de délivrance
du titre professionnel du
Ministère chargé de l'emploi.
Articles L.6412-2 et R.6412-1
du code du travail.
2- Durée du travail
DURÉES MAXIMALES DU
TRAVAIL
Décision accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue du travail.
Articles L.3121-21 ; L.3121-25
et R.3121-8 à R.3121-10 du
code du travail.
Décision accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne de travail pour un
secteur d'activité sur le plan local,
départemental ou interdépartemental.
Articles L.3121-25 et R.3121-
14 du code du travail.
Décision d'autorisation ou de refus d’une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne de travail pour un type d'activités
agricoles sur le plan local ou départemental.
Article R.713-26 et R.713-29
du code rural.
Décision accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue pour un même type d'activités dans
une région déterminée.
Article R.713-28 du code
rural.
Décision accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail pour les employeurs qui
ne relèvent pas des décisions prévues à
l’article R 3121-26 du code du travail.
Article R.3121-16 du code du
travail.
RÉCUPÉRATION DES Décision relative à la récupération des heures Article R.3121-32 du code du
HEURES PERDUES perdues. travail.
3- Relations collectives du travail
OBSERVATOIRE Mise en place de l'observatoire Article L.2234-4 à 7 et
D'ANALYSE ET D’APPUI départemental. R.2234-2 à 4 du code du
AU DIALOGUE SOCIAL travail.
COMPTES DES
ORGANISATIONS
SYNDICALES
Décision de communication des comptes des
organisations syndicales.
Article D.2135-8 du code du
travail.
DÉLÉGUÉ SYNDICAL Décision autorisant ou refusant la suppression
du mandat de délégué syndical.
Articles L.2143-11 et R.2143-6
du code du travail.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-01-13-004 - DS Direccte Compétences propres à RUD 39 N° 07 2020-01 du 13 1 2020 6 REPRÉSENTANT DE LA
SECTION SYNDICALE
Décision autorisant ou refusant la suppression
du mandat de représentant de la section
syndicale.
Article L.2142-1-2 reprenant
les articles L.2143-11 et
R.2143-6 du code du travail.
ÉLECTIONS
PROFESSIONNELLES
Décisions imposant l'élection de délégués du
personnel de site, fixant le nombre et la
composition des collèges électoraux, fixant le
nombre des sièges et leur répartition par
collège.
Articles L.2312-5 et R.2312-1
du code du travail.
Décisions fixant la répartition du personnel
dans les collèges électoraux pour les élections
des délégués du personnel, fixant la
répartition des sièges entre les catégories de
personnel pour les élections des délégués du
personnel.
Articles L.2314-11 et R.2314-6
du code du travail.
Décision de reconnaissance ou de perte de la
qualité d'établissement distinct (délégués du
personnel).
Articles L.2314-31 et R.2312-2
du code du travail.
Décision de reconnaissance ou de perte de la
qualité d'établissement distinct (comité
d'entreprise).
Articles L.2322-5 et R.2322-1
du code du travail,
Décisions fixant la répartition des sièges des
catégories de personnel pour les élections du
comité d'entreprise, fixant la répartition des
sièges entre les collèges électoraux pour les
élections du comité d'entreprise.
Articles L.2324-13 et R.2324-3
du code du travail,
Décisions fixant le nombre d'établissements
distincts pour les élections au comité central
d'entreprise, fixant la répartition des sièges
entre les établissements distincts et les
catégories pour les élections au comité central
d'entreprise.
Articles L.2327-7 et R.2327-3
du code du travail.
Décision de répartition des sièges au comité
de groupe entre les élus des différents
collèges électoraux.
Article R.2332-1 du code du
travail.
Décision de désignation d’un remplaçant du
représentant du personnel au sein du comité
de groupe.
Article R.2332-1 du code du
travail.
Décision d'autorisation ou de refus de
suppression d'un comité d'entreprise
européen.
Articles L.2345-1 et R.2345-1
du code du travail.
4- Santé et sécurité au travail
PLAN DE RÉALISATION Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des
mesures de prévention adopté par l’entreprise
dans le cadre des articles L4741-11 et suivants
du code du travail.
Article L.4741-11 du code du
travail.
VRD Décisions accordant ou refusant des
dérogations exceptionnelles aux prescriptions
techniques applicables avant l'exécution des
travaux : voies et réseaux divers.
Articles R.4533-6 et R.4533-7
du code du travail.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-01-13-004 - DS Direccte Compétences propres à RUD 39 N° 07 2020-01 du 13 1 2020 7 PYROTECHNIE Approbation où non approbation de l'étude de
sécurité concernant les établissements
pyrotechniques.
Décret du 28 septembre 1979
concernant les
établissements
pyrotechniques (art 85).
Articles R.4462-3 du code du
travail.
Décision demandant au chef d'établissement
d'effectuer ou de faire effectuer des essais
complémentaires nécessaires à l'appréciation
des risques et de l'efficacité des mesures ou
des moyens de protection envisagés.
Décret du 28 septembre 1979
concernant les
établissements
pyrotechniques (art 85),
Article R.4462-30 du code du
travail.
Approbation où non approbation de l'étude de
sécurité pyrotechnique, préalable à
l'exécution des travaux du chantier de
dépollution, présentée par le maître
d'ouvrage.
Article 8 du décret n°2005-
1325 du 26 octobre 2005
modifié par le décret
2010/1260 du 22 octobre
2010.
Décision demandant au maître d'ouvrage
d'effectuer ou de faire effectuer des essais
complémentaires nécessaires à l'appréciation
des risques et de l'efficacité des mesures ou
des moyens de protection envisagés.
Article 8 du décret n°2005-
1325 du 26 octobre 2005
modifié par le décret
2010/1260 du 22 octobre
2010.
DOUCHES ET TRAVAUX
INSALUBRES OÙ
SALISSANTS
Décision accordant ou refusant une dispense à
l'obligation de mettre des douches à
disposition des travailleurs
Article 3 de l'arrêté du 23
juillet 1947 fixant les
conditions dans lesquelles les
douches doivent être mises à
la disposition du personnel
effectuant des travaux
insalubres ou salissants.
ALLAITEMENT Décision d'autorisation ou refus d'autorisation
de dépasser le nombre maximum de berceaux
dans un local d'allaitement.
Article R.4152-17 du code du
travail.
5- Dispositions diverses et particulières dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Décision désignant les membres de la
commission instituée auprès des caisses de
congés du Bâtiment et des Travaux Publics.
Article D.3141-35 du code du
travail.
Décision déterminant les périodes d’arrêts
saisonniers de travail par suite d’intempéries
pour les entreprises de BTP.
Articles D.5424-8 à D.5424-10
du code du travail.
6- Licenciements pour
motif économique
1/Pour les entreprises de 50 salariés ou plus,
lorsqu'un projet de licenciement concerne 10
salariés ou plus dans une même période de 30
jours
Accusé de réception du projet de licenciement Article L.1233-46 du code du
travail
Injonction à l'employeur de fournir les
éléments d’information relatifs à la procédure
en cours ou de se conformer à une règle de
procédure prévue par les textes législatifs, les
conventions collectives ou un accord collectif
Articles L.1233-57-5 du code
du travail et D.1233-12 du
code du travail.
Formulation de toute observation ou
proposition à l'employeur concernant le
Articles L.1233-57 et L.1233-
57-6 du code du travail.
déroulement de la procédure ou les mesures
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-01-13-004 - DS Direccte Compétences propres à RUD 39 N° 07 2020-01 du 13 1 2020 8 sociales
Décisions des contestations relatives à Article L.4614-13 du code du
l'expertise travail
Accusé de réception du dossier complet de Article D.1233-14-1 du code
demande d'homologation du plan et/ou de du travail.
validation de l'accord
Validation par l'autorité administrative de Article L.1233-57-2 du code
l'accord collectif mentionné à l’article L1233- du travail.
24-1 du code du travail
Notification à l'employeur de la décision de Article L.1233-57-4 du code
validation en cas d'accord collectif du travail.
2/Dans les entreprises non soumises à un PSE, | Articles L.1233-56 et D.1233-
formulation d'observations sur les mesures 11 du code du travail.
sociales
Article 3 :
En cas d'empêchement de François PETITMAIRE, subdélégation est donnée aux agents suivants, pour signer
les actes relatifs aux décisions mentionnés aux articles 1 et 2, à l'exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DIRECCTE,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant
d’une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.
e Guilène AILLARD, responsable de l'unité de contrôle.
Article 4 :
Délégation est donnée à François PETITMAIRE pour les recours gracieux formés à l'encontre des décisions
mentionnées à l’article 2.
Article 5 :
En l’absence de M. Jean RIBEIL, délégation est donnée pour:
- les mises en demeure pour remédier à une situation dangereuse résultant d'une infraction à
l'obligation générale de santé et de sécurité, |
- _l’homologation des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) en cas d'absence d'accord collectif
(Code du travail art. L.1233-57-1, art. L.1233-57-3, art. D.1233-14).
aux directeurs régionaux adjoints :
Patrick SALLES
Georges MARTINS-BALTAR
Article 5 :
Les décisions antérieures sont abrogées à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 6 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de département du
Jura.
Fait à Besançon, le 13 janvier 2020
Le Directeur régional des entreprises
de la concurrénce, de la consommation,
du travail et de l'emploi
de Bourgogn Franche-Comté,
Jean RIBEI
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-01-13-004 - DS Direccte Compétences propres à RUD 39 N° 07 2020-01 du 13 1 2020 9 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2020-01-13-005
SUBDS du Direccte à UD 39 N° 06 2020 02 du 13 1 2020
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-01-13-005 - SUBDS du Direccte à UD 39 N° 06 2020 02 du 13 1 2020 10 7
RAT b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
ARRETE N° 06/2020-02 du 13 janvier 2020
portant subdélégation de signature de M. Jean RIBEIL,
directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de
Bourgogne-Franche-Comté
UD 39 DIRECCTE BFC
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l’action sociale et des familles :;
Vu la loi du 04 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16.01 BAG du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région
Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu l’arrêté du 1” janvier 2016 portant nomination de M. Jean RIBEIL, en qualité de directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-
Franche-Comté ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-2016-1107-030 du 7 novembre 2016 donnant délégation de
signature à M. Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté ;
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-01-13-005 - SUBDS du Direccte à UD 39 N° 06 2020 02 du 13 1 2020 11 Vu l'arrêté du 17 décembre 2019 portant nomination de M. François PETITMAIRE, responsable de
l'unité départementale du Jura ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2016 portant nomination de Mme Murielle LIZZI, responsable du pôle
«concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie» de la DIRECCTE de Bourgogne-
Franche-Comté ;
Article 1
Subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes, à l’effet de signer, dans les limites
du ressort territorial relevant de leurs compétences, l'ensemble des décisions, actes administratifs et
correspondances relatifs aux champs du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social figurant en annexe du présent arrêté.
Unité départementale du Jura
François PETITMAIRE, responsable de l'unité départementale du Jura
Guilène AILLARD, responsable de l'unité de contrôle
Article 2
Subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer tous les actes
relatifs à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des
instruments de mesure, ainsi que tous les actes relatifs :
- au maintien des dispenses accordées en application de l’article 62.3 de l'arrêté ministériel du
31 décembre 2001 pris pour l'application du décret n°2001-387 du 03 mai 2001 ;
- à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification.
- aux dérogations aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments
de mesure en application de l’article 41 du décret n° 2001-0387 du 03 mai 2001 ;
Murielle LIZZI, responsable du pôle «concurrence, consommation, répression des fraudes et
métrologie »
Jérôme BEGUET, adjoint à la responsable du Pôle C et chef du service Animation/Coordination et
appui aux DDI
Thierry MEYER, chef du service Métrologie
Article 3
Dans le cadre de la délégation visée aux articles 1 et 2, demeurent soumis à la signature du Préfet de
département :
- la signature des conventions passées au nom de l'Etat avec le département, une ou plusieurs
communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ;
- les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l’Etat aux collectivités locales,
aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ;
- les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et
organismes bénéficiaires ;
- les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre | de la loi du 2 mars
1982 ;
- les circulaires aux maires ;
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ;
- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-01-13-005 - SUBDS du Direccte à UD 39 N° 06 2020 02 du 13 1 2020 12 conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur les compétences de l'Etat, à l'exception
de celles concernant l'inspection du travail.
Article 4 :
Les décisions relatives à la présente subdélégation, ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par le directeur de la DIRECCTE, devront être signés dans les conditions
suivantes :
POUR LE PREFET DE DEPARTEMENT
ET PAR SUBDELEGATION DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA DIRECCTE
et pourront comporter, en tant que besoin, soit l'adresse du siège de la DIRECCTE soit l'adresse de
l'unité départementale de la DIRECCTE.
Article 5 : La présente décision abroge toute décision antérieure,
Article 6
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de département.
Fait à Besançon, le 13 janvier 2020
Le Directeur régional des entreprises,
de la condurrence, de la consommation,
du travaillet de l'emploi
de Bourg@gne-Pranche-Comté,
»
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-01-13-005 - SUBDS du Direccte à UD 39 N° 06 2020 02 du 13 1 2020 13 ANNEXE 1
N° Nature de l'acte Code du travail
A SALAIRES
A-1 Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des L.7422-2
travaux des travailleurs à domicile R.7422-1
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou L.7422-6
accessoires des travailleurs à domicile R.7422-7
A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant L.3141-23
dans le calcul de l'indemnité de congés payés
A-4 Etablissement de la liste des conseillers du salarié L.1232-7
D.1232-5
A-5 Radiation de la liste des conseillers du salarié D.1232-12
A-6 Décision en matière de remboursement aux employeurs des salaires L.1232-11
maintenus aux conseillers des salariés pour l'exercice de leur mission
A-7 Rémunération mensuelle minimale — remboursement à l'employeur L.3232-7et 8
de l'allocation complémentaire service aux salariés bénéficiant de la R.3232-3 et 4
RMM stagiaire
A-8 Rémunération mensuelle minimale — remboursement direct de la part R.3232-6
complémentaire de l’Etat en cas de RJ/LJ
A-9 Remboursement au Trésor de la part complémentaire versée par R.3232-8
l'Etat au bénéficiaire de la rémunération mensuelle minimale (RMM)
B CONGES - REPOS HEBDOMADAIRE
B-1 Dérogations au repos dominical L.3132-20 ets.
R.3132-16 ets.
C HEBERGEMENT DE PERSONNEL
C-1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d’un employeur Art. 1 Loin°73-548 du
d'affectation d’un local à l'hébergement de travailleurs 27/06/1973
D NEGOCIATION COLLECTIVE
D-1 Accord collectif portant sur la qualification des emplois menacés par L.2242-15
les évolutions économiques ou technologiques L.2242-16
D.2241-3 et 4
E CONFLITS COLLECTIFS
E-1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au L.2523-2
niveau départemental R.2522-14
F EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
F-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants L.7124-1ets.
dans les spectacles, les professions ambulantes et comme R.7124-1ets.
mannequins dans la publicité et la mode
F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de L.7124-5
l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants R.7124-10 ets.
F-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant, L.7124-9 et 10
employé dans les spectacles, les professions ambulantes et comme
mannequins dans la publicité et la mode, entre ses représentants
légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement
F-4 Délivrance, renouvellement, retrait de l'agrément des cafés et L.4153-6
brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 R.4153-8 et R.4153-12
ans suivant une formation en alternance
G COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL
G-1 Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre d’un plan de prévision L.4524-1
des risques technologiques (décision de mise en place, invitation des R.4524-1 à 9
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-01-13-005 - SUBDS du Direccte à UD 39 N° 06 2020 02 du 13 1 2020 14 membres)
H MEDAILLES DU TRAVAIL
H-1 Décisions d'attribution de la médaille d'honneur du travail Décret n°84-591 du
04/07/1984 relatif à la
médaille d'honneur du
travail
Ï APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
1-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis L.6225-1 à 3
R.6225-4 à R.6225-8
|-2 Délivrance d'agrément de maître d'apprentissage pour les personnes Loi n°92-675 du
morales de droit public 17/07/1992
Décret n°92-1258 du
30/11/1992
1-3 Décision d'attribution de retrait d'agrément aux personnes morales Loi n°92-675 du
de droit public pour l'engagement d'apprentis 17/07/1992
Décret n°92-1258 du
30/11/1992
J MAIN D’ŒUVRE ETRANGERE
J-1 Autorisations de travail L.5221-2ets.
R.5221-17
J-2 Visa de la convention de stage d'un étranger R.313-10-1 à 4 du
CESEDA
J-3 Autorisation de placement au pair de stagiaires « aides familiales » Accord européen du
21/11/99, circulaire
90.20 du 23/01/99
K PLACEMENT PRIVE
K-1 Déclaration et contrôle des organismes privés de placement R.5324-1
L EMPLOI
L-1 Attribution d'autorisation d'activité partielle L.5122-1
R.5122-2 ets.
L-2 Conventions du Fonds national de l'emploi (FNE) L.5123-1 ets.
L-3 Convention d'appui à l'élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle L.5121-3
de l'emploi et des compétences et convention pour préparer les D.5121-11ets.
entreprises à la GPEC
L-4 Exonération des cotisations sociales des indemnités versées dans le D.2241-3 et 4
cadre d'un accord de GPEC
L-5 Qualification d'emplois menacés prévue à l’art. L.2242-16 D.2241-3 et 4
L-6 Notification d’'assujettissement à l'obligation d’une convention de Art. L.1233-4
revitalisation à L.1233-89
Art. D.1233-38
L-7 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Loi n°47-1175
Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) Loi n°78-763
Loi n°92-643
Décret n°87-276
Décret n°93-455
Décret n°93-1231
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-01-13-005 - SUBDS du Direccte à UD 39 N° 06 2020 02 du 13 1 2020 15 L-8 Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) Art.36 loi n°2001-624
L-9 Diagnostics locaux d'accompagnement | Décret du 20/02/2002 Circ. DGEFP n°2002-53
du 10/12/2002 et
n°2003-04 du
04/03/2003
L-10 Agrément des comités de bassin d'emploi Décret n°2002-790 du 3
mai 2002
L-11 Dispense du remboursement de l’aide financière et du versement des R.5141-6
cotisations sociales dont le bénéficiaire a été exonéré, lorsque la perte
du contrôle effectif de l’entreprise résulte de la cessation d'activité
créée ou reprise, ou de la cession de l’entreprise dans le cadre d’une
procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation
judiciaire
L-12 Toutes décisions et conventions relatives :
Aux contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) L.5134-20 ets.
Aux contrats initiative-emploi (CIE) L.5134-65 ets.
Aux activités d’adultes-relais L.5134-100 ets.
Aux emplois d'avenir L.5134-110 ets.
Aux périodes de mise en situation en milieu professionnel L.5135-1
L-13 Agrément des organismes de services à la personne L.7232-1
R.7232-1 à 17
L-14 Déclaration, enregistrement d'activité et retrait de l'enregistrement L.7232-1
d'activité de services à la personne R.7232-18ets.
L-15 Dispositions relatives aux groupements d'employeurs D.6325-24
L-16 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l’activité R.5132-45ets.
économique R.5132-11
R.5132-27ets.
L-17 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi Art. D.6325-24
incluant les accompagnements des contrats en alternance par les Circulaire DGEFP n° 97-
Groupements d'Employeurs pour l'insertion et la Qualification (GEIQ) 08 du 25/04/1997
L-18 Décisions d'admission et de renouvellement dans la Garantie Jeunes Décret n° 2013-800 du
01/10/2013
L-19 Décisions de suspension ou de sortie de la Garantie Jeunes Décret n° 2013-800 du
01/10/2013
L-20 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments L.3332-17-1
« entreprise solidaire d'utilité sociale» D.3332-21-3
L-21 Sanctions administratives : L.8272-2
Recueil et diffusion des informations dans le cadre du refus D.8272-2 à 6
d'attribution et du remboursement des aides publiques
L-22 Décision de suivi de la recherche d'emploi R.5426-1 et s.
L-23 Présidence des commissions spécialisées de la CDEI R.5112-14ets.
Présidence des commissions et des décisions de la Garantie Jeunes
L-24 Aides à la création d'entreprise R.5141-1ets.
M GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
M-1 Contrôle de recherche d'emploi L.5426-1 et s.
R.5426-1 ets.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-01-13-005 - SUBDS du Direccte à UD 39 N° 06 2020 02 du 13 1 2020 16 FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
N-1 Prise en charge de la rémunération de certains stagiaires de la R.6341-37 et 38
formation professionnelle
N-2 Remboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires de la R.6341-45 à 48
formation professionnelle abandonnant, sans motif valable, leur stage
de formation
N-3 VAE Loi n°2002-73
Recevabilité VAE Décret n°2002-615
Gestion des crédits Circ. du 27/05/2003
O OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
O-1 Contrôle des déclarations des employeurs relatives à l'emploi L.5212-5 et L.5212-12
obligatoire des travailleurs handicapés
O-2 Emission des titres de perception à l'encontre des employeurs R.5212-1 à 11
défaillants R.5212-19 à 31
O-3 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en L.5212-8
faveur des travailleurs handicapés R.5212-12 à 18
P TRAVAILLEURS HANDICAPES
P-1 Subvention d'installation d’un travailleur handicapé R.5213-52
D.5213-53 à 61
P-2 Décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap Loi n°2005-102
Décret n°2006-134
P-3 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail D.5213-54
des travailleurs handicapés R.5213-33
P-4 Conventionnement d'aide aux postes dans les entreprises adaptées Loi du 11/02/2005 et
13/02/2006
P-5 Représentation au sein des instances de la MDPH (commission L.146-4 et s. du CASF
exécutive)
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-01-13-005 - SUBDS du Direccte à UD 39 N° 06 2020 02 du 13 1 2020 17 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-01-13-005 - SUBDS du Direccte à UD 39 N° 06 2020 02 du 13 1 2020 18 Direction départementale des territoires du Jura
39-2020-01-13-001
Arrêté portant mise en demeure, Communauté de
communes Jura Nord, système d'assainissement de
l'agglomération de Montmirey-la-ville
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-01-13-001 - Arrêté portant mise en demeure, Communauté de communes Jura Nord, système d'assainissement de l'agglomération de Montmirey-la-ville 19 direction
départementale
des territoires
EX à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
ARRETE n° 10 20-01-13 01
Arrêté portant mise en demeure
communauté de communes Jura Nord,
système d’assainissement
de l’agglomération de Montmirey-la-Ville
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la Directive européenne 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement
des eaux urbaines résiduaires (ERU), notamment l’article 7 ;
VU la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 171-8, R. 171-1, R. 214-49 et
R. 514-3-1 ;:
VU larrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement
non collectif recevant une charge brute de pollution organique (CBPO) inférieure ou égale à
1,2 kg/j de demande biologique en oxygène après cinq jours (DBOE5) ;
VU larrêté préfectoral n°2019-12-12-001 du 12 décembre 2019 portant délégation de
signature à M. Jean-Luc IEMMOLO), directeur départemental des territoires du Jura ;
VU le rapport de l'inspecteur de l’environnement transmis à la communauté de communes
Jura Nord par courrier du 27 août 2019 conformément à l'article L. 171-6 du code de
l'environnement ;
VU les observations de la communauté de communes Jura Nord formulées par courrier du
42 septembre 2019;
CONSIDÉRANT le constat de manquement de la communauté de communes Jura Nord aux dispositions des articles 3, 5.3°, 12 et 19 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une CBPO inférieure ou égale à 1,2 kg/) de DBOS dans le cadre du fonctionnement du système d'assainissement de l'agglomération de Montmirey-la-Ville ;
CONSIDÉRANT la nécessité de faire application des dispositions du | de l’article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la commune de Montmirey-la-Ville de respecter les dispositions des articles 3, 5.3°, 12 et 19 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une CBPO inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS, afin d'assurer la protection des intérêts protégés par la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (ERU), la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) et par l’article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-01-13-001 - Arrêté portant mise en demeure, Communauté de communes Jura Nord, système d'assainissement de l'agglomération de Montmirey-la-ville 20 Article 1. — prescriptions
La communauté de communes Jura Nord est mise en demeure de respecter les dispositions
des articles 3, 5.3°, 12 et 19 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes
d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception
des installations d'assainissement non collectif recevant une CBPO inférieure ou égale à
1,2 kg/j de DBO5, dans le cadre du fonctionnement du système d'assainissement de
l'agglomération de Montmirey-la-Ville, en se conformant aux prescriptions suivantes :
— la transmission au service en charge du contrôle des résultats d'autosurveillance
produits durant l’année 2019 avant le 1° mars 2020 :
— l'établissement du diagnostic périodique du système d'assainissement et la
transmission au service en charge du contrôle d’un document synthétisant les
résultats obtenus et les améliorations envisagées du système d'assainissement
avant le 31 décembre 2021 ;
— la mise en place d'un système de collecte collectant l'ensemble des eaux usées
produites par l'agglomération d'assainissement avant le 31 décembre 2023 ;
— la suppression des apports d'eaux claires parasites et d'eaux pluviales risquant
d'occasionner un dysfonctionnement des ouvrages avant le 31 décembre 2023.
Article 2. - sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de la communauté de communes Jura Nord les
mesures de police prévues au li de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3. — publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Jura, cette
publication fait courir le délai de recours contentieux.
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services
de l'Etat dans le département (www.jura.gouv.fr) pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4. — voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux
articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
— parles demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux
alinéas précédents.
Article 5. — notification
Le présent arrêté est notifié à la communauté de communes Jura Nord.
Article 6. — exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 13 LAN 2020
Le directeur UT des territoires,
EE — Ÿ>
Jean-Luc IEMMOLO
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-01-13-001 - Arrêté portant mise en demeure, Communauté de communes Jura Nord, système d'assainissement de l'agglomération de Montmirey-la-ville 21 direction
départementale
des territoires
Jura
service
de l'eau, des risques
de l'environnement
et de la forêt
pole eau
affaire suivie par :
Vincent BERNIZET
téléphone :
03 84 86 81 30
mailto:
vincent.bernizet@jura.gouv.fr
références : PE694
DE + Er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Lons-le-Saunier, le 1 3 JAN. 2079
Monsieur le Président,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint pour notification un arrêté portant mise en
demeure de la communauté de communes Jura Nord de Montmirey-la-Ville de respecter les
dispositions des articles 3, 5.3°, 12 et 19 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes
d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception
des installations d'assainissement non collectif recevant une CBPO inférieure ou égale à
1,2 kg/j de DBOS5 dans le cadre du fonctionnement du système d'assainissement de
l’agglomération de Montmirey-la-Ville.
Les délais fixés pour la mise aux normes sont cohérents avec ceux généralement admis
pour ce type d'études et de travaux. Toutefois conscient de la réalité budgétaire, je vous
demande de porter régulièrement à ma connaissance tout nouvel élément d'appréciation qui
viendrait motiver et justifier un report des échéances de cette mise en demeure. Les enjeux
soulevés par la mise aux normes de l'assainissement collectif appellent un lien étroit entre
nos structures, pour la prise en compte de chaque contrainte rencontrée à sa juste mesure.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef de service de l'eau,
des risques, de l’environn et de la forêt >, _ sens,
PJ. : un arrêté portant mise en demeure
Monsieur Gérôme FASSENET
Président de la communauté de communes Jura Nord
1, rue du Tissage
39700 DAMPIERRE
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-01-13-001 - Arrêté portant mise en demeure, Communauté de communes Jura Nord, système d'assainissement de l'agglomération de Montmirey-la-ville 22 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-01-13-001 - Arrêté portant mise en demeure, Communauté de communes Jura Nord, système d'assainissement de l'agglomération de Montmirey-la-ville 23 direction
départementale
des territoires
Jura
service
de l'eau, des risques
de l'environnement
et de la forêt
pole eau
EX © =" Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Lons-le-Saunier, le {3 JAN. 2020
Le chef du service Eau, Risques, Environnement,
Forêt
au
chef du service départemental de l'agence
française pour la biodiversité
4, rue du Curé Marion
39000 LONS LE SAUNIER
objet : mise en demeure — système d'assainissement collectif — commune de Montmirey-la-Ville
références : PE694
affaire suivie par: Vincent BERNIZET
tél. : 03 84 86 81 30
fax : 03 84 86 80 10
mailto:vincent.bernizet@ijura.aouv.fr
PJ : un arrêté portant mise en demeure
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint pour information l'arrêté portant mise en demeure
de la commune de Montmirey-la-Ville de respecter les dispositions des articles 3, 5.3°, 12 et 19
de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une CBPO inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 dans le cadre du fonctionnement
du système d'assainissement de l’agglomération de Montmirey-la-Ville.
sil L TT D
ON
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-01-13-001 - Arrêté portant mise en demeure, Communauté de communes Jura Nord, système d'assainissement de l'agglomération de Montmirey-la-ville 24 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-01-13-001 - Arrêté portant mise en demeure, Communauté de communes Jura Nord, système d'assainissement de l'agglomération de Montmirey-la-ville 25 Direction départementale des territoires du Jura
39-2020-01-10-001
Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2019-07-11-001
du 11/07/2019 fixant le plan de chasse grand gibier pour la
campagne 2019-2020 (cerf-chamois-daim-mouflon)
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-01-10-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2019-07-11-001 du 11/07/2019 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2019-2020 (cerf-chamois-daim-mouflon) 26 direction
départementale
des territoires
EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
RAA :
Arrêté n° do £0 - OA-_AO- co
portant modification de l'arrêté n° 2019-07-11-001
du 11 juillet 2019 fixant le plan de chasse grand
gibier pour la campagne 2019-2020 (cerf -
chamois — daim -— mouflon)
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.425-1 à L.425-13, R.4251 à
R.425.13 et R.428-11 à R.428-16 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2019-12-12-001 du 12 décembre 2019 portant délégation de signature
à Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura :
Vu l'arrêté DDT n° 2019-12-15-001 du 13 septembre 2019 portant subdélégation de signature
de M. le directeur départemental des territoires ;
VW l'arrêté n° 2019-07-11-001 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2019-2020
(cerf, chamois, daim et mouflons) ;
Considérant que les plans de chasse « cerf, chamois, daim et mouflon» restent globalement
inchangé pour cette campagne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura :
ARRÊTE
Article 1° : Les plans de chasse cerf, chamois, daim et mouflon sont modifiés comme suit selon
l'annexe en page jointe.
Article 2 : Une copie du présent arrêté préfectoral est adressée au président de la fédération
départementale des chasseurs du Jura ainsi qu'aux détenteurs de droit de chasse.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune
sauvage, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts ainsi que toutes autorités
habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés de l'exécution du
présent arrêté dont l'extrait sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lons-le-Saunier, le 10 janvier 2020
Pour le chef du service de l'eau,
des risques, de l'environnement et de la forêt,
et par délégation,
le chef de pôle,
abg UVOST
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-01-10-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2019-07-11-001 du 11/07/2019 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2019-2020 (cerf-chamois-daim-mouflon) 27 Annexe de l'arrêté n° 440 - 01-10. G 4
Modification des plans de chasse visé à l'arrêté n°2019-07-11-001 fixant le plan de chasse
grand gibier pour la campagne 2019-2020 (cerf, chamois, daim et mouflon)
CERF
Unité de |
gestion Territoire Bracelets N°
(UG)
6 ACCA de RANS | Annulé le n° CED 6833
remplacé par le CED 6899
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-01-10-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2019-07-11-001 du 11/07/2019 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2019-2020 (cerf-chamois-daim-mouflon) 28 Préfecture du Jura
39-2020-01-13-002
AP TARIFS COURSES DE TAXIS ANNEE 2020
TARIS DES COURSES DE TAXIS DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA - ANNÉE 2020
Préfecture du Jura - 39-2020-01-13-002 - AP TARIFS COURSES DE TAXIS ANNEE 2020 29 AT
EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA SECURITE ROUTIERE ARRETE RELATIF AUX TARIFS DES COURSES DE TAXIS
Professions Règlementées DANS LE DEPARTEMENT DU JURA ANNEE 2020
Arrêté n° SC RSRINIIOMS DA
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L 410-2 du code de commerce,
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi,
Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi,
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre Il du décret n° 2001-387 du 3 mai
2001 relatif au contrôle des instruments de mesure en notamment son annexe IX,
Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 2019 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2020,
Vu l'avis de M. le Directeur de la DDCSPP du Jura,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura,
ARRETE
Article 1°”: À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les tarifs maximums des transports par taxi muni
d'un compteur horokilométrique et dont l'exploitant est titulaire de la carte professionnelle sont fixés comme suit :
Valeur de la chute : 0,10 €
o Valeur de la prise en charge : 2,30 €
e Tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course : 7,30 €
e Valeur de l'heure d'attente ou de marche lente :
- de jour, 24,78 € soit une chute toutes les 14,53 secondes,
- de nuit, 27,35 € soit une chute toutes les 13,16 secondes,
Vitesse de changement d'entrainement : quotient de la valeur du tarif horaire par la valeur du tarif à la
distance applicable.
" Tarifs kilométriques :
Prix au Distance parcourue en
Position du Définition des tarifs kilomètre TTC |mètres pour une chute de
compteur 0,10 € au compteur
TARIF A Course de jour avec retour en charge à la station 0,93 € 107,53 m
Course de nuit avec retour en charge à la station ou course
TARIF B | effectuée le dimanche et les jours fériès avec retour en charge! 1,37 € 72,99 m à la station
TARIF C Course de jour avec retour à vide à la station 1,85 € 54,05 m
Course de nuit avec retour à vide à la station ou course
TARIF D | effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour à vide à 2,72€ 36,76 m la station
Les tarifs de nuit sont applicables de 19 heures à 07 heures.
Préfecture du Jura - 39-2020-01-13-002 - AP TARIFS COURSES DE TAXIS ANNEE 2020 30 Article 2 : La pratique du tarif neige-verglas est autorisée lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
e Routes effectivement enneigées où verglacées
e Utilisation d'équipements spéciaux (chaînes) ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver »
Une information relative au tarif neige-verglas par voie d’affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la
clientèle, de manière visible et lisible quel que soit l'emplacement où elle se trouve, les conditions d'application et le
tarif pratiqué.
Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de course concerné.
Article 3 : suppléments
e Un supplément de 2,50€ pour la prise en charge de passagers supplémentaires est applicable pour chaque
passager, majeur où mineur, à partir du cinquième.
+ Un supplément de 2,00€ pour la prise en charge de bagage est applicable pour chacun des bagages suivants :
1° Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitent l'utilisation
d'un équipement extérieur ;
2° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille équivalente, par
passager.
Article 4: Le prix de la course ne pourra donner lieu à la perception d'un prix supérieur au prix enregistré au
compteur, exception faite des suppléments prévus à l'article 3 ainsi que les frais engendrés par une attente dans les
zones de stationnement payant.
Le tarif « heure d'attente » ne s'applique pas au temps nécessaire au chargement et au déchargement des clients
et de leurs bagages.
Le conducteur du taxi devra placer le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la course, ceci
indépendamment du fait que le paiement en soit assuré par un tiers, en appliquant les tarifs réglementaires et
signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.
Article 5 : Les tarifs fixés par le présent arrêté, ainsi que les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est
obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage visible et lisible en permanence dans
le véhicule, quel que soit l'endroit où se trouve la clientèle. Cet affichage doit, en outre, préciser clairement que le
consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la
course.
Article 6 : Un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté est laissé aux chauffeurs pour
modifier leur compteur.
Avant la modification du compteur, une hausse maximale de 2 % pourra être appliquée au montant de la course
affiché sur le cadran, en utilisant un tableau de concordance mis à la disposition de la clientèle dans les conditions
rappelées au Il du C de l'annexe de l'arrêté du 24 décembre 2019 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2020.
Lorsque la mise à jour du taximètre aura été effectuée, la lettre majuscule F de couleur rouge sera apposée sur le
cadran du taximètre.
Article 7 : le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Besançon sous un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : L'arrêté préfectoral n° DSC/BSR/2019011001 du 11 janvier 2019 est abrogé.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, les Sous Préfets de Dole et de Saint Claude, le
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Colonel, commandant le
Groupement de gendarmerie du Jura, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Régional de
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Bourgogne-Franche-Comté, et
tous agents qualifiés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
1 3 JAN, 2020
Le Frèfet
Pour le wéfet at par délégation
Le taMde Cabinat
Fait à Lons le Saunier, le
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2020-01-13-002 - AP TARIFS COURSES DE TAXIS ANNEE 2020 31 Préfecture du Jura
39-2020-01-13-003
arrêté portant délégation de signature à M. Christian
MARTY directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord
Est
arrêté portant délégation de signature à M. Christian MARTY directeur de la sécurité de l'aviation
civile Nord Est
Préfecture du Jura - 39-2020-01-13-003 - arrêté portant délégation de signature à M. Christian MARTY directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord Est 32 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Ex = = À Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
ARRETE n°
portant délégation de signature à
Monsieur Christian MARTY
Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est
LE PREFET DU JURA
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code des transports ;
le code de l’Aviation civile ;
la loi n°78.17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret n°2019-1357 du 13 décembre 2019 modifiant le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008
portant création de la direction de la sécurité de l’ Aviation civile ;
le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement ;
le décret du 13 octobre 2016 nommant M. Richard VIGNON, préfet du Jura ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de M. Stéphane CHIPPONI, en qualité de Secrétaire
Général de la Préfecture du Jura ;
l’arrêté du 26 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2015 modifié portant organisation de la
direction de la sécurité de l'Aviation civile ;
l'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination de M. Patrick CIPRIANI directeur de la sécurité de
l'Aviation civile à compter du 20 juin 2014 ;
la décision du 16 juillet 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile
Nord-Est ;
la décision du 27 mars 2014 portant nomination de M. Christian MARTY directeur de la sécurité de
l'Aviation civile Nord-Est à compter du 10 juin 2014 ;
Préfecture du Jura - 39-2020-01-13-003 - arrêté portant délégation de signature à M. Christian MARTY directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord Est 33 SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Christian MARTY, directeur de la sécurité de l’Aviation
civile Nord-Est, à l’effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences exercées
dans le département du Jura en vue :
10.
11.
12.
de prononcer la décision de retenir tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions
pour se livrer à la circulation aérienne prévues par le livre 1” du code de l’aviation civile ou dont le
pilote a commis une infraction au sens de ce code ;
d'autoriser le re-décollage d’aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à
l’exclusion des aéronefs venant de l’étranger ou s’y rendant ;
de prononcer les mesures d’interdiction de survol du département ;
de signer les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de vols
rasants).
autoriser au titre de l’article D.242-8 du code de l’aviation civile, dans les zones grevées de
servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la
sécurité de la navigabilité aérienne et du transport public, et d’autoriser au titre de l’article
D.242-9 du code de l’aviation civile, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, des
constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux
de délivrer, mettre en demeure d’apporter les mesures correctives nécessaires, suspendre ou retirer
l'agrément des organismes d’assistance en escale ;
de valider les formations, signer les décisions d’octroi, de retrait ou de suspension des agréments des
personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie ;
de déterminer les périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril animalier ;
de contrôler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre
l’incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d’aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service ;
de saisir la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) des demandes d’avis concernant l’exploitation de fichiers informatisés ;
de délivrer des titres d’accès à la zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes,
conformément aux dispositions des articles R213-3-3 et suivants du code de l’Aviation
civile ;
de délivrer les autorisations d’accès au côté piste des aérodromes, conformément aux dispositions des
articles R213-3-2 et suivants du code de !’ Aviation civile ;
Article 2: En cas d’absence ou d’indisponibilité de M. Christian MARTY, délégation est consentie aux
agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à leffet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1 :
1. M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l’ Aviation civile Nord-
Est en charge des affaires techniques, en cas d’absence ou d’empêchement de M. MARTY ;
Préfecture du Jura - 39-2020-01-13-003 - arrêté portant délégation de signature à M. Christian MARTY directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord Est 34 2. Mme Alexa DIELENSEGER-LAGARDE, cheffe de cabinet du directeur de la sécurité de l’ Aviation
civile Nord-Est, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian MARTY,
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian MARTY, M. Christian BURGUN et Mme Alexa
DIELENSEGER-LAGARDE, la délégation de signature prévue à l’article premier ci-dessus est exercée,
1. pour l’alinéa 3, par Mmes Sylvie GOUMAULT, Karin MAHIEUX, Aline ZETLAOUI, MM. Philippe
DOPPLER, Rémy MERTZ et Alexis CLINET en tant que cadres de permanence de direction de la
DSAC-NE lorsqu'ils assurent l’astreinte de direction ;
2. pour les alinéas 7, 8 et 9 par M. Alexis CLINET, chef de la division Aéroports et Navigation aérienne
de la DSAC-NE, et Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision Aéroports ;
3. pour l’alinéa 11 et 12, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la DSAC-NE, M.
Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Cécile ROE, Aurore LACASSAGNE-SCHOETTEL et Hélène
POTTIER, et MM. Frédéric BARRILLET, Benoît GUYOT et Philippe ROLAND et inspecteurs de
surveillance de la division Sûreté.
Article 3 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura et le directeur de la sécurité de l'Aviation civile
Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 1 3 JAN >U2(
Le préfi
Richar NON
Préfecture du Jura - 39-2020-01-13-003 - arrêté portant délégation de signature à M. Christian MARTY directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord Est 35