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Conseil Municipal - acte 00133667 D
Conseil Municipal - acte 00049745 D
Conseil Municipal - acte 00020270 D
Document publié le Vendredi 1 janvier 2027 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00020270 D)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Égalité et non-discrimination,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 30/04/13
Reçu en Préfecture le : 30/04/13
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 29 avril 2013
D - 2 0 1 3 / 2 0 6
Aujourd'hui 29 avril 2013, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Monsieur Hugues MARTIN, Madame Anne BREZILLON, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Dominique DUCASSOU, Madame Sonia DUBOURG-LAVROFF, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Véronique FAYET, Madame Muriel PARCELIER, Monsieur Alain MOGA, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Josy REIFFERS, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Anne WALRYCK, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Charles BRON, Monsieur Jean-Charles PALAU, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Jean-Marc GAUZERE, Monsieur Charles CAZENAVE, Madame Chantal BOURRAGUE, Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Alain DUPOUY, Madame Ana marie TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Jean-François BERTHOU, Madame Sylvie CAZES, Madame Nicole SAINT ORICE, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Maxime SIBE, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Madame Emmanuelle CUNY, Madame Chafika SAIOUD, Monsieur Ludovic BOUSQUET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Sarah BROMBERG, Madame Wanda LAURENT, Mme Laetitia JARTY ROY, Monsieur Jacques RESPAUD, Monsieur Jean-Michel PEREZ, Madame Martine DIEZ, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Pierre HURMIC, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Natalie VICTOR-RETALI,
Excusés :
Monsieur Didier CAZABONNE, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Mariette LABORDE, Madame Paola PLANTIER, Madame Béatrice DESAIGUES, Monsieur Patrick PAPADATO Convention de mise à disposition d'un assistant
d'éducation auxiliaire de vie scolaire (AVS)
auprès de la Ville de Bordeaux. Autorisation.
Madame Brigitte COLLET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Depuis 2003, un dispositif d’accompagnement de la scolarité des enfants handicapés par des assistants d’éducation « auxiliaire de vie scolaire » a été mis en place dans les écoles maternelles et élémentaires.
Ces assistants « auxiliaire de vie scolaire » interviennent pendant le temps scolaire. Mais pour assurer le temps de l’interclasse, il est apparu nécessaire dans certains cas de poursuivre l’accompagnement de l’élève porteur de handicap pendant les activités périscolaires organisées par la Ville de Bordeaux, comme la restauration scolaire et la garderie.
C’est pourquoi, il est aujourd’hui important de fixer les conditions de cette intervention en application de l’article L916-2 du Code de l’Education. Pour cela, la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Gironde propose une convention (cf. pièce en annexe). Cette convention définit pour chacun des AVS en son domaine d’intervention, ses responsabilités, et les conditions de sa mise à disposition par les services de l’éducation nationale. Ce complément de prestation est compris dans le service de l’auxiliaire de vie scolaire et à ce titre n’ouvre pas droit à rémunération supplémentaire.
Je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention type.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 29 avril 2013
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Brigitte COLLET CONVENTION
De
mise
à disposition
d’un
assistant
d'éducation
auxiliaire
de
vie
scolaire
auprès
d’une
commune.
Vu
le
Code
de
l'éducation,
notamment
art.
L351-3,
art.
L.916-2
; art.
L.216-1
et
L.212-15
Vu
la
loi
n°2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées.
Vu
le
décret
n°2003-484
du
6
juin
2003
modifié
par
le
décret
n°2008-316
du
4
avril
2008
fixant
les
conditions
de
recrutement
et d'emploi
des
assistants
d'éducation.
Vu
le décret
n°2005-1752
du
30/12/2005
relatif au
parcours
de
formation
des
élèves
handicapés.
Vu
la circulaire
n°2003-093
du
11/06/2003
relative
aux
assistants
d'éducation.
Vu
la
circulaire
n°2006-126
du
17/08/2006
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
projet
personnalisé
de
scolarisation. Entre
le
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale,
30,
cours
de
Luze
à
Bordeaux,
en
sa
qualité
d'employeur
Et: La
commune
de
Bordeaux,
représentée
par
Alain
JUPPE,
Maire,
habilité
par
son
conseil
municipal
en
date
du
n°
de
la délibération
IL À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
Article
À
: protocole
d’accompagnement
Par
décision
en
date
du
14/03/2011
la
commission
des
droits
et
de
l'autonomie
des
personnes
handicapées
(CDAPH)
a
reconnu
le besoin
d'un
accompagnement
de
l'élève
né(e)
le
scolarisé(e)
à
l'école
par
un
assistant
d'éducation
sur
fonctions
d’auxiliaire
de
vie
scolaire
individuel
(AED-AVSi).
Article
2
: mise
à disposition
M
assistant
d'éducation
sur
fonction
d'auxiliaire
de
vie
scolaire
individuel
est
affecté
à
l'accompagnement
de
l'élève
désigné(e)
à l'article
1°’.
Dans
le
cadre
de
l'exécution
de
son
contrat
de
travail,
l'AED-AVS-i
peut
être
appelée
à
exercer
certaines
activités
en
dehors
du
temps
scolaire.
Elle
est
alors
mise
à
disposition
de
la commune
de
Bordeaux
organisatrice
du
service
de
restauration
et d'accueil
périscolaire
en
accompagnement
dudit
élève,
dans
le
respect
de
la
circulaire
n°2003-092
du
11
juin
2003
Titre
2-Iil.
Article
3
: mission
L'auxiliaire
de
vie
scolaire
exerce
ses
fonctions
au
seul
service
de
l'élève
en
situation
de
handicap
mentionné(e)
ci-dessus,
conformément
au
protocole
d'accompagnement
validé
par
cette
même
commission.
En
conséquence,
elle
ne
pourra
en
aucun
cas
être
investie
d'une
mission
générale
de
surveillance
des
élèves. Le
temps
de
mise
à
disposition
est
indiqué
dans
l'emploi
du
temps
joint,
en
annexe
de
la
présente
convention,
Ces
horaires
de
travail
sont
arrêtés
par
le
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale,
en
collaboration
avec
le
maire
de
la
commune
après
consultation
du/de
la
directeur
(trice)
de
l'école.
Article
4
: rémunération
Le
temps
de
mise
à
disposition
est
compris
dans
le
service
de
l'auxiliaire
de
vie
scolaire.
À
ce
titre,
il
n'ouvre
pas
droit
à
une
rémunération
supplémentaire.
Article
5
: responsabilités
- assurances
L'AED-AVSi
demeure
salarié
du
DASEN
qui
continue
d'assumer
à
son
endroit
toutes
les
charges
et
obligations
inhérentes
à sa
qualité
d'employeur.
Sans
préjudice
du
maintien
de
ce
lien
de
subordination
et afin
de
préserver
ie
bon
fonctionnement
du
service,
l'AED-AVSi
pourra
recevoir
des
directives
et
instructions
entrant
dans
ses
attributions
et
missions
de
la part
du
maire
ou
de
son
représentant.
L'AED-AVSi
n'est
redevable
envers
la
commune
d'aucune
tâche
qui
n’aurait
pas
été
prévue
par
la
présente
convention
ou
par
avenant
en
cas
de
modification
desdites
tâches.
Le
représentant
de
la commune
de
Bordeaux
assume
ses
responsabilités
de
collectivité
organisatrice
de
l’activité
périscolaire
définies
à
l'article
L212-1
et
L216-16
du
code
de
l'éducation
et
s'engage
à
assurer
en
responsabilité
civile.
Article
6
: exécution
des
tâches
En
cas
de
mauvaise
exécution
des
tâches
confiées
au
titre
de
la
présente
convention
ou
de
son
avenant,
en
cas
de
modification
desdites
tâches,
de
manquement
aux
obligations
de
service
ou
de
faute
commise
à
l'occasion
des
activités
et constatées
par
un
rapport
circonstancié
établi
par
le
maire
de
la
commune,
l'employeur
conserve
seul
le
droit
de
décider
des
suites
à
donner
dans
le
cadre
de
son
pouvoir
disciplinaire.
Le
rapport
circonstancié
visé
à
l'alinéa
précèdent
est
communiqué,
outre
au
DASEN,
au
directeur
(trice)
de
l'école.
En
cas
de
perturbation
grave
ou
de
compromission
du
bon
fonctionnement
du
service,
le
maire
ou
son
représentant
peuvent
suspendre
l'exécution
de
la convention
jusqu'à
décision
de
l'employeur.
En
cas
d'accident
dans
le
cadre
du
service,
le
maire
ou
son
représentant
doivent
en
informer
immédiatement
l'employeur
ainsi
que
le directeur
(trice)
de
l'école.
Article
7
: la
durée
de
la
convention
La
rupture
du
contrat
de
travail
liant
l'AED-AVSi
au
directeur
académique
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale,
DSDEN
de
la
Gironde,
entraine
la
rupture
anticipée
de
la
présente
convention.
En
tout
état
de
cause,
la durée
de
la
présente
convention
liant
l'AED-AVSi
au
DASEN
et au
maire
de
la commune
de
Bordeaux
prendra
fin
dans
les
situations
suivantes
:
- fin
de
contrat
de
travail
de
- fin
du
besoin
de
l'accompagnement
de
affectation
de
l'AED
ou
de
l'élève
dans
une
autre
école. Fait
à
Bordeaux,
le
en
4 exemplaires
originaux.
Le
Maire
de
la Ville
de
Bordeaux
Le
Directeur
académique
des
services
(ou
de
son
représentant).
De
l'éducation
nationale,
DSDEN
de
la Gironde
Claude
LEGRAND
Signature
de
l'AED-AVSi