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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 162 2024 Petite enfance enfance et jeunesse Avenant n°1 a la convention frais de fonctionnement SIVOS Vascoeuil
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 162 2024 Petite enfance enfance et jeunesse Avenant n°1 a la convention frais de fonctionnement SIVOS Vascoeuil)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMN Pubiié 1 ER
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS ANDA 1D : 027-200070142-20241212-162_2024-DE
L'an deux mille vingt-quatre, le douze décembre à 18h30 à Charleval, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni
sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET, en séance publique.
Nombre de délégués Etaient présents:
Amfreville-les-Champs M. Cordier,
En exercice : 48 Bacqueville M. Collette,
Beauficel-en-Lyons Mme Doinel,
Bosquentin Mme Fouquet,
Bourg-Beaudouin M. Halot,
Présents : 42 Charleval Mme Héquet, MM. Emo, Calais,
Votants : 48 Douville-sur-Andelle M. Cramer,
Fleury-la-Forêt M. Godebout,
Fleury-sur-Andelle Mme Damois, MM. Gavelle, Vieillard.R,
Flipou M. Miralles,
Date de convocation : Houville-en-Vexin M. Lebreton,
Le : 6 décembre 2024 Le Tronquay Mme Marteau,
Les Hogues Mme Bachelet,
Letteguives Mme Grégoire,
Lilly Mme Lancien,
Lisors M. Herbin,
Lorleau Mme Grouchy,
Délibération affichée JON a FOTEt M. Balai, Lei Ménesqueville M. Cahagne,
Perriers-sur-Andelle Mme Dupart, MM. Duval, Defrance, Mutel,
Perruel M. Quéné,
Pont-Saint-Pierre Mme Lavigne,
Radepont M. Minier,
Renneville M. Vieillard G,
Romilly-sur-Andelle Mme Simon, MM. Chivot, Romet, Dulondel, Vieux,
Rosay-sur-Lieure M. Béharel,
Touffreville Mme Malhaire,
Val d'Orger M. Blavette,
Vandrimare MM. Bézirard, Dechoz,
Vascoeuil M. Moëns.
Pouvoirs : Mme Dalissier à M. Calais, M. Zielinski à M. Gavelle, M. Hébert à Mme Lavigne, Mme Julien à M. Dulondel, Mme Le
Tourneur à M. Romet, M. Bonneau à M. Blavette.
Petite enfance, enfance et jeunesse: Avenant n°1 à la convention relative à la participation aux frais de fonctionnement des
équipements de restauration appartenant au SIVOS de Vascoeuil, Perruel, Les Hogues : autorisation de signature
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°169/ 2022 du conseil communautaire en date du 15 décembre 2022 autorisant la signature d’une convention
relative à la participation aux frais de fonctionnement des équipements de restauration appartenant au SIVOS de Vascoeuil, Perruel,
Les Hogues.
Vu l'avis favorable de la commission finances et affaires générales en date du 28 novembre 2024 ;
Par délibération en date du 15 décembre 2022, le conseil communautaire a autorisé le Président à signer une convention relative
aux frais de fonctionnement des équipements de restauration de la salle Chapelière avec le S.I.V.O.S de Vascœuil, Perruel, les
Hogues.
CDCLA/CC/12/12/2024 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le ER
ID : 027-200070142-20241212-162_2024-DE
La convention initiale prévoyait une participation financière de la Communauté de communes à hauteur de 40 %, proportionnelle
à l’utilisation du matériel.
De plus, conformément aux dispositions de l’article L. 1311-15 du code général des collectivités territoriales « l’utilisation
d'équipements collectifs par une collectivité territoriale fait l’objet d’une participation financière au bénéfice du propriétaire de ces
équipements. Le montant de la participation est calculé par référence aux frais de fonctionnement des équipements. Les modalités
de calcul de cette participation sont définies par convention passée entre le propriétaire et la collectivité ».
Aujourd’hui, il est nécessaire de modifier la participation de la Communauté de communes compte tenu de l’augmentation de la
fréquentation au sein des accueils périscolaires et extrascolaires présents sur le site de Vascœuil.
Il'est donc proposé que la Communauté de communes participe aux frais de fonctionnement des équipements de restauration à
hauteur de 50 %.
Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité :
autorise le Président à signer l'avenant à la convention relative aux frais de fonctionnement des équipements de restauration
de la salle Chapelière avec le S.I.V.O.S de Vascoeuil, Perruel, les Hogues.
Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance, Le Président,
Rue Martin Liesse
27380 CHARLEVAL
LVONS ANDELE
Jean-Luc MOËNS Jean-Luc ROMET
Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons
Andelle.
La Communauté de communes dispose d'un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé pendant deux mois vaut
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle- même être déférée au Tribunal administratif de
Rouen dans un délai de deux mois.
CDCLA/CC/12/12/2024