Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202206 16 Arrêté tekni
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202205 16 Arrêté tekni
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202210 16 Arrêté tekni
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202407 15 Arrêté tekni
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202410 24 Arrêté tekni
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202406 02 Arrêté tekni
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202208 12 Arrêté tekni
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202203 05 Arrêté tekni
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202207 07 Arrêté tekni
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202307 02 Arrêté tekni
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202407 16 Arrêté teknival interdiction transport
Document publié le Mardi 23 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202407 16 Arrêté teknival interdiction transport)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
PRÉFET
PE PEURE- Préfecture / Cabinet
pre Service des sécurités
Égalité Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
Arrêté n° PREF-CABINET-SDS-SIDPC N° 24-07/16 du 23 juillet 2024
portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à
destination d’un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du
département d'Eure-et-Loir
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215- ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.21115,
R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Hervé JONATHAN en qualité de Préfet d’Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté n° PREF-CABINET-SDS-SIDPC 24-06/16 du 27 juin 2024 portant interdiction
de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du département ;
Vu l'arrêté préfectoral n° Préf-Cabinet-SDS-SIDPC n° 24-07/15 du 23 juillet 2024 portant
interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave
partie, free partie) dans le département d'Eure-et-Loir ;
Considérant que, selon les éléments d’information disponibles, un rassemblement festif
à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible
de se dérouler dans le département d'Eure-et-Loir et que ces informations font état
d'un rassemblement international (les appels sont rédigés dans plusieurs langues ;
Considérant que cette manifestation n'a pas fait l'objet de la déclaration en préfecture
exigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a, par conséquent, pas fait l’objet
d'autorisation administrative ;
Considérant que les forces de l'ordre ne seraient pas en mesure d'assurer la sécurité
d'un rassemblement non déclaré, déjà fortement mobilisées pour la période visée par la
sécurisation de la cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques en région parisienne,
puis des premières épreuves sportives se déroulant dès le week-end du 27 et 28 juillet
2024 ;
Sur proposition du Directeur de cabinet, ARRÊTE
Article 1”: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical et notamment tout groupe
électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à
100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs est interdite sur le territoire des
communes du département d'Eure-et-Loir, du jeudi 25 juillet 2024 à compter de
12 heures jusqu'au mardi 30 juillet 2024 à 12 heures.
Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés
par les forces de l'ordre. .
Article 3: L'arrêté n° PREF-CABINET-SDS-SIDPC 24-06/16 du 27 juin 2024 portant
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du
département est abrogé ;
Article 4 : Le présent arrêté sera :
+ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir,
°__ diffusé sur le site Internet de la préfecture,
+. porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias.
Article 5: Le Directeur de cabinet, la Secrétaire Générale, Sous-préfète de
l'arrondissement de Chartres, les Sous-Préfets des arrondissements de Dreux,
Châteaudun et Nogent-le-Rotrou, le Commandant du groupement de gendarmerie
départemental, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
A Chartres, le 23 juillet 2024
Le Préfet,
Hervé JONATHAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421: du code de
justice administrative :
- un recours gracieux adressé à: M. le Préfet d’Eure-et-Loir - Place de la République - CS 80537 -
28019 Chartres Cedex
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
cedex 1
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet : wwwtelerecours.fr