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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202406 02 Arrêté teknival interdiction transport
Document publié le Jeudi 6 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202406 02 Arrêté teknival interdiction transport)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
PRÉFET
Es HEURE Préfecture / Cabinet des Service des sécurités fie Service interministériel de Défense et de Protection Civile
Arrêté n° PREF-CABINET-SDS-SIDPC N° 24-06/02 du 6 juin 2024
portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du
département d’Eure-et-Loir
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15,
R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Hervé JONATHAN en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2023 portant nomination de
Monsieur Frédéric BLANC en qualité de Directeur de Cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° Préf-Cabinet-SDS-SIDPC n° 24-06/01 du 6 juin 2024 portant
interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave
partie, free partie) dans le département d'Eure-et-Loir ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, un rassemblement festif
à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible
de se dérouler dans le département d'Eure-et-Loir :
+ entre le samedi 8 juin 2024 et le lundi 10 juin 2024 inclus,
+ _entre le samedi 15 juin 2024 et le lundi 17 juin 2024 inclus,
+ _entre le samedi 22 juin 2024 et le lundi 24 juin 2024 inclus,
+ entre le. samedi 29 juin 2024 et le lundi 1* juillet 2024 inclus.
Considérant que ces manifestations n'ont pas fait l'objet de la déclaration en préfecture
exigée par la réglementation en vigueur et qu'elles n'ont, par conséquent, pas fait l'objet
d'autorisation administrative ; Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire
face en termes de moyens, à de telles manifestations, susceptibles de s'installer sans
autorisation préalable en divers points du département ;
Sur proposition du Directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1“: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical et notamment tout groupe
électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à
100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs est interdite sur le territoire des
communes du département d'Eure-et-Loir, et cela :
+ du vendredi 7 juin 2024 à compter de 15 heures jusqu'au lundi 10 juin 2024 à 8 heures,
* du vendredi 14 juin 2024 à compter de 15 heures jusqu'au lundi 17 juin 2024 à
8 heures,
* du vendredi 21 juin 2024 à compter de 15 heures jusqu'au lundi 24 juin 2024 à
8 heures,
+ du vendredi 28 juin 2024 à compter de 15 heures jusqu'au lundi 1°’ juillet 2024 à
8 heures.
Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés
par les forces de l'ordre.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
°__ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir,
° diffusé sur le site Internet de la préfecture,
e porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias.
Article 4: Le Directeur de cabinet, la Secrétaire Générale, Sous-préfète de
l'arrondissement de Chartres, les Sous-Préfets des arrondissements de Dreux,
Châteaudun et Nogent-le-Rotrou, le. Commandant du groupement de gendarmerie
départemental, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
A Chartres/le 0 6 JUIN 2024
f délégation,
net,
éric BLANC Dans Un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les|
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de
justice administrative :
- un recours gracieux adressé à: M. le Préfet d'Eure-et-Loir - Place de la République - CS 80537 -|
28019 Chartres Cedex .
|- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
cedex 1
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet : wwwtelerecours.fr |