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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 21 juillet 2019
Document publié le Dimanche 21 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 21 juillet 2019)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
- CABINET/SSI
- DPPPAT/BCI
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 21 - JUILLET 2019
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2019 SOMMAIRE
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté n° CAB-SSI-2019-207 donnant autorisation à titre exceptionnel
à une société privée de sécurité d’exercer des missions sur la voie publique
à l’occasion du beach rugby sur la commune de GRUISSAN -
« VIA DOMITIA SECURITE SAS » à NARBONNE…………………………………….1
Arrêté n° CAB-SSI-2019-208 donnant autorisation à titre exceptionnel
à une société privée de sécurité d’exercer des missions sur la voie publique
à l’occasion de la manifestation freestyle du 19 juillet 2019 sur la
commune de BIZE-MINERVOIS - « HESTIA SECURITE » à BEZIERS……………….3
Arrêté n° CAB-SSI-2019-209 donnant autorisation à titre exceptionnel
à une société privée de sécurité d’exercer des missions sur la voie publique
à l’occasion du Tour de France sur la commune de LIMOUX -
« SSP MEDITERRANEE » à NARBONNE……………………………………………...5
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT/BCI-2019-045 donnant délégation de signature à M. Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie…………………………………………………….7 EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté n°CAB-SSI-2019-207 donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d’exercer des missions sur la voie publique à l’occasion du beach rugby sur la
commune de Gruissan
Le Préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
Ja
loi
n°
83-629
du
12
juillet
1983
modifiée
réglementant
les
activités
privées
de
sécurité,
notamment son article 3
;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l’Aude ; VU
larrêté
préfectoral
n°DPPPAT-BCI-2018-033
du
13
septembre
2018
donnant
délégation
de
signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Aude
;
VU la décision du président de la commission interrégionale d’agrément et de contrôle Sud en date du 15 janvier 2016, autorisant la société «VIA DOMITIA SECURITE SAS », dont le siège social est situé : 18 Avenue Anatole France à NARBONNE (11100), à exercer en qualité d’entreprise privée de sécurité, sous le n°AUT-011-2115-01-15-20150509346 ; VU le devis produit par la société &VIA DOMITIA SECURITE SAS» relatif aux prestations qui seront fournies par l’entreprise, dans le cadre du beach rugby, à compter du 26 juillet 2019 jusqu’au 28 juillet 2019
;
VU
la
lettre
du
17 juillet
2019,
par
laquelle
la
dirigeante
de
la
société,
Mme
Hélène
ESCANDE
demande que l’entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée des prestations, à exercer sur la voie
publique
des
missions
de
surveillance
en
ce
qui
concerne
les
biens
dont
la
garde
lui
sera
confiée
;
Considérant que
les
quatre agents
de sécurité employés par la
Société
&VIA DOMITIA SECURITE
SAS
» pour les missions de surveillance et de gardiennage des biens, objet de l’arrêté, sont titulaires,
chacun,
d’une carte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d’agents de
surveillance ; Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice du cabinet de la préfecture de l'Aude ;
1 ARRÊTE:
ARTICLE
1
:
L'entreprise
«
VIA
DOMITIA
SECURITE
SAS»
sise
:
18
Avenue
Anatole
France
à
NARBONNE
(11100),
dirigée
par
Mme
Hélène
ESCANDE,
est
autorisée
à
titre
exceptionnel,
à
exercer
sur
la
voie
publique
des
missions de
surveillance
contre
les
vols,
dégradations
et
effractions
visant
les
biens
dont
la
garde
lui
est
confiée,
lors
du
beach
rugby,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Gruissan
:
-
du
vendredi
26
juillet
2019
à
20h00
au
samedi
27
juillet
2019
à
09h00.
-
du samedi
27
juillet
2019
à
19h00
au
dimanche
28 juillet
2019
à
09h00.
ARTICLE
2
:
La
mission
est
constituée
par
la
surveillance
globale
de
la
plage des
chalets
située
sur
la
commune
de
Gruissan
pour
le
beach rugby
allant
du 26
juillet
2019
20h00
au
28
juillet
2019
09h00.
ARTICLE
3
:
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude. Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.Dans
ce
même
délais,
un
recours
gracieux
peut
être
présenté
à
l’auteur
de
la
décision.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivants
la
réponse
(le
silence
gardé
pendant
les
deux
mois
suivant
le
recours
gracieux
emporte
rejet
de
cette
demande).
Le
tribunal
administratif
compétent
peut
être
saisi
par
application
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par le site internet www.telerecours.fr. ARTICLE
4
:
Mme
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l’Aude,
M.
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
département de
l’Aude,
M.
le
maire de
Gruissan
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Mme
Hélène
ESCANDE.
Fait
à
CARCASSONNE,
le
18
juillet
2019
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
La
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet, +
ne
LAYBOURNE
2 EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté n°CAB-SSI-2019-208 donnant autorisation à
titre exceptionnel à une société privée
de sécurité d’exercer des missions sur la voie publique à l’occasion de la manifestation
Freestyle du 19 juillet 2019 sur la commune de Bize-Minervois
Le Préfet de l’
Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
la
loi
n°
83-629
du
12
juillet
1983
modifiée
réglementant
les
activités
privées
de
sécurité,
notamment son article 3 ; VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l’Aude
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DPPPAT-BCI-2018-033
du
13
septembre
2018
donnant
délégation
de
signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Aude
;
VU la décision du président de la commission interrégionale d’agrément et de contrôle Sud en date du 18 décembre 2013, autorisant la société &(HESTIA SECURITE », dont le siège social est situé :
1
Rue
Martin Luther King à BEZIERS
(34500),
à exercer en
qualité d’entreprise privée de
sécurité,
sous
le
n°AUT-034-2112-12-17-20130333691
;
VU le devis produit par la société HESTIA SECURITE» relatif aux prestations qui seront fournies par l'entreprise, dans le cadre de la manifestation Freestyle à compter du
19 juillet 2019 jusqu’au 20 juillet
2019 ; VU
la
lettre
du
16 juillet 2019,
par
laquelle
la responsable administrative
et financière
de
la société,
Mme
Christelle
BERDAGUER demande
que
l’entreprise
soit autorisée,
à titre
exceptionnel,
pour
la
durée des prestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont la garde lui sera confiée ; Considérant que les dix agents
de sécurité employés par la Société «HESTIA SECURITE »
pour les
missions
de
surveillance
et de
gardiennage
des
biens,
objet de
l’arrêté,
sont titulaires,
chacun,
d’une
carte
professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en
qualité d’agents de surveillance ;
P
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice du cabinet de la préfecture de l'Aude ;
3 ARRÊTE:
ARTICLE
1
:
L'entreprise
« HESTIA SECURITE» sise :
1
Rue Martin Luther King à BEZIERS (34500), est autorisée
à
titre
exceptionnel,
à
exercer
sur
la
voie
publique
des
missions
de
surveillance
contre
les
vols,
dégradations
et
effractions
visant
les
biens
dont
la
garde
lui
est
confiée,
lors
de
la
manifestation
Freestyle du vendredi
19 juillet 2019 à
15h00 au samedi 20 juillet 2019 à 01h00, sur le territoire de la
commune de BIZE-MINERVOIS. ARTICLE 2
:
La
mission
est
constituée
par
la
surveillance
globale
de
la
commune
de
Bize-Minervois
pour
la
manifestation Freestyle allant du 19 juillet 2019
15h00 au 20juillet 2019 01h00.
ARTICLE3
:
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aude. Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Dans ce même délais, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande). Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. ARTICLE 4
:
Mme
la sous-préfète, directrice de cabinet de
la préfecture de l’Aude, M.
le sous-préfet de Narbonne,
M.
le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du
département de
l’Aude,
M.
le maire de
BIZE-MINERVOIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société.
Fait à CARCASSONNE, le 19 juillet 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice Ï Cabinet,
+
\
Anne LAYBOURNE
4 DE
ES
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté n°CAB-SSI-2019-209 donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d’exercer des missions sur la voie publique à l’occasion du Tour de France sur
la commune de Limoux
Le Préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
la
loi
n°
83-629
du
12
juillet
1983
modifiée
réglementant
les
activités
privées
de
sécurité,
notamment son article 3 ; VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l’Aude ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°DPPPAT-BCI-2018-033
du
13
septembre
2018
donnant
délégation
de
signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de l’Aude
;
VU la décision du président de la commission interrégionale d’agrément et de contrôle Sud en date du 26 juin 2018, autorisant la société «SSP MEDITERRANEE », dont le siège social est situé :
17 Rue de
Ratacas à NARBONNEN (11000), à exercer en qualité d’entreprise privée de sécurité, sous le
n°
AUT-
011-2112-12-04-20130354209 ; VU les devis produits par la société «SSP MEDITERRANEE» relatif aux prestations qui seront fournies par l’entreprise, dans le cadre du Tour de France à compter du
19 juillet 2019 jusqu’au 21 juillet 2019 ;
VU le courriel
du
18 juillet 2019,
par lequelle
le Directeur Général
des
Services de
la commune,
M.
Christophe CHALULEAU
demande que
l’entreprise soit autorisée,
à titre
exceptionnel, pour la durée
des prestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont la garde lui sera confiée ; Considérant que
les
dix-sept agents
de
sécurité
employés
par
la
Société
«SSP MEDITERRANEE »
pour les missions de surveillance et de gardiennage des biens, objet de l’arrêté, sont titulaires, chacun, d’une
carte
professionnelle
en
cours
de
validité
les
autorisant
à
exercer
en
qualité
d’agents
de
surveillance ; Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice du cabinet de la préfecture de l'Aude ;
5 ARRÊTE:
ARTICLE
1
:
L'entreprise
«
SSP MEDITERRANEE»
sise :
17
Rue de Ratacas
à NARBONNE (11100),
dirigée par
M. André-Luc
MONTAGNIER,
est
autorisée
à titre
exceptionnel,
à
exercer
sur
la voie
publique
des
missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la garde lui est confiée,
lors
du
Tour
de
France
du
vendredi
19 juillet 2019
à
20h00
au
dimanche
21
juillet
2019
à
18h00, sur le territoire de la commune e Limoux. ARTICLE 2
:
La mission est constituée par la surveillance globale de la commune de Limoux pour le Tour de France allant du 19 juillet 2019 20h00 au 21 juillet 2019
18h00.
ARTICLE3
:
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l Aude. Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Dans ce même délais, un recours gracieux peut être présenté à Pauteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande). Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. ARTICLE 4
:
Mme
la sous-préfète,
directrice
de
cabinet
de
la préfecture
de
l’ Aude,
M.
le
colonel
commandant
le
groupement de gendarmerie du département de l’Aude, M. le maire de Limoux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. André-Luc MONTAGNIER.
Fait
à CARCASSONNE, le 19 juillet 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrige de Cabinet,
Anne LAYBOURNE
6 7
Le æ Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-045 donnant délégation de signature
à Monsieur Didier KRUGER, Directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de la région Occitanie
Le Préfet de l’
Aude
Chevalier de la légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Vu la convention de Washington du 3
mars
1973 sur le commerce international des espèces de faune et de
flore sauvages menacées d’extinction ; Vu le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre
1996 relatif
à la protection des espèces de faune
et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission associés ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la construction et de l’habitation ; Vu le code de l’environnement ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code minier ; Vu le code de l’énergie ; Vu le code de la route ; Vu le code rural ; Vu le code de l’urbanisme ; Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d’orientation des transports intérieurs ; Vu la loi n°83-8 du 7 janvier
1983
modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'État ; Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire : Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ; Vu la loi n° 2015-9902 du 17 août 2015 relative à
la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance ; Vu l’ordonnance n° 2014-355
du
20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une
autorisation unique en
matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ; Vu l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.
214-3
du code de
l’environnement
;
7 Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ; Vu le décret n° 85-636 du 25 juin
1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprises appartenant aux
secteurs
d’activité
qui
sont représentés
au
conseil national des
transports
et aux comités
consultatifs
des
transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes ; Vu
le
décret
n°
94-894
du
13
octobre
1994
modifié
relatif à
la
concession
et
à
la
déclaration
d'utilité
publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ; Vu le décret n° 97-34 du
15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
97-1204
du
19
décembre
1997
modifié
pris
pour
l’application
à
la
ministre
de
lPaménagement du territoire et de l’environnement du
1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997
relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu
le décret n°
98-81
du
11
février
1998
modifiant la loi n°
68-1250
du
31décembre
1968
relative
à la
prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ; Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 98-81
du 11 février
1998
précité
;
Vu le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences inter-départementales et inter-régionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ; Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à
l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2004-940 du 3 septembre 2004 relatif au fonds d'aménagement urbain et modifiant le code de la construction et de l'habitation ; Vu le décret n° 2007-1340 du 11
septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue
des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ; Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ; Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; Vu le décret n°2010-368 du
13
avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées
pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations, notamment son article 20 : Vu le décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques ; Vu
le
décret n°
2012-616
du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains
plans et documents
ayant une
incidence sur l'environnement ; Vu
le
décret
n°
2012-995
du
23
août
2012
relatif
à
l'évaluation
environnementale
des
documents
d'urbanisme ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 201$ portant charte de la déconcentration ; Vu
le
décret
n°
2015-526
du
12
mai
2015
relatif aux
règles
applicables
aux
ouvrages
construits
ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ; Vu
le
décret
n°
2015-1689
du
17
décembre
201$
portant
diverses
mesures
d’organisation
et
de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l’administration
territoriale
de
l’État
et
de
commissions
administratives
;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ; Vu le décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ; Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Alain Thirion, préfet de l'Aude ;
218
8 Vu
l'arrêté
du
30
juin
1998
fixant
les
modalités
d'application
de
la
Convention
sur
le
commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements CE 338/97 du Conseil européen et CE 939/97 de la Commission européenne ; Vu l'arrêté ministériel n° 0650538A du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ; Vu Parrêté ministériel n° 0602388 du 15 décembre 2006 attribuant des compétences en matière maritime et de navigation à certains services déconcentrés ; Vu
l'arrêté
interministériel
n° 0602386
du
20
décembre
2006
désignant
les
services
de
police
des
eaux
marines compétents en Languedoc-Roussillon ; Vu
l’arrêté ministériel
du
1° janvier 2016
de
la ministre
de
l’écologie,
du
développement durable et
de
l’énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité nommant Monsieur Didier Kruger, directeur régional de Penvironnement, de l'aménagement et du logement de la région Occifanie ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
janvier
2016
du
préfet
de
région,
préfet
de
la
Haute-Garonne,
fixant
l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aude ;
ARRÊTE :
Article Ler : Délégation est donnée dans le cadre de ses attributions et compétences régionales à Monsieur Didier
Kruger,
directeur
régional
de
lPenvironnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie, à l’effet de signer, au nom du préfet de l’Aude : A- Énergie -
Les actes relatifs : +
à
l'instruction
et
à
la
délivrance
de
l'autorisation
des
projets
relatifs
aux
ouvrages
de
transport
d'électricité ;
*
à l'instruction et à la délivrance des attestations ouvrant droit au tarif d'achat du biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel :
*
à l'instruction et à la délivrance des certificats ouvrant droit à obligation d'achat de l'électricité ;
+
à
l'élaboration
du
projet
de
liste
départementale
d'usagers
prioritaires
de
l'électricité
en
cas
de
délestage ;
+
à l'élaboration du projet de liste départementale des clients utilisateurs de gaz assurant une mission d'intérêt général.
-
Les actes pris en application des articles R323-1 et suivants du code de l'énergie, relatif aux procédur
es d'institutions des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de distribution. B_- Opérations d'investissements routiers -
Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.
C - Mines et après-mine -
Les documents relatifs à l’instruction d’affaires relevant de la police des mines et de l’après-mine dès lors que les actes administratifs correspondant ressortent de la compétence du préfet : +
demandes de compléments aux exploitants nécessaires à instruction des demandes ;
+
demandes
de
justificatifs
découlant
des
opérations
de
contrôle
ou
de
visite
et
nécessaires
à
Pétablissement des rapports de contrôle ;
*__
transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
+
réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
349
9 D - Stockages souterrains d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques -
Les
documents
concernant
l'instruction
d’affaires
relatives
au
stockage
souterrain
d’hydrocarbures
liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques dès lors que ces actes ressortent de la compétence du préfet : +
demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l’instruction des demandes ;
+
demandes
de
justificatifs
découlant
des
opérations
de
contrôle
où
de
visite
et
nécessaires
à
Pétablissement des rapports de contrôle ;
+
transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
*
réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire .
E
-
Canalisations
de
transport
de
gaz,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques,
sécurité
des
ouvrages souterrains, aériens et subaquatiques, contrôle des équipements sous pression, distribution et utilisation du gaz -
Les documents relatifs à l’instruction des dossiers et aux opérations de contrôle des canalisations de transport
de
gaz,
hydrocarbures
et
produits
chimiques,
en
application
des
dispositions
du
code
de
l’environnement, notamment : +
correspondances
et
demandes
de
documents
aux
pétitionnaires
nécessaires
à
l’instruction
des
demandes d’autorisation ;
*
courriers
aux
pétitionnaires
sur
le
caractère
complet
et
régulier
des
dossiers
de
demande
d’autorisation ;
+
consultation des services de l’État, des organismes et des collectivités dans le cadre des procédures d’instruction des demandes d’autorisation et de déclaration d’utilité publique ;
+
courriers et demandes de documents auprès des transporteurs et organismes habilités dans le cadre des opérations de contrôle ;
+
décisions d’accord pour la mise en service des canalisations nouvelles ;
*__
courriers aux transporteurs prenant acte du caractère notable ou substantiel d’une modification
+
transmission aux transporteurs des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
+
les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des formulaires de demande d'examen au cas par cas,
à la préparation de la décision, lorsque le préfet est l'autorité
compétente
pour
l’examen
au
cas
par
cas
en
application
de
l'article
L.122-L.IV
du
Code
de
l'environnement
notamment
accusé
de
réception,
demandes
de
compléments
adressées
à
l'exploitant, saisine des services à consulter ;
+
notification des décisions préfectorales,
+
réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.
-
Les
documents
relatifs
à
la sécurité
des
ouvrages
souterrains,
aériens
ou
subaquatiques,
ainsi
qu’à
lutilisation et à la distribution du gaz : +
correspondances
et demandes de
documents
dans
le
cadre des missions de contrôles (y compris
enquêtes
accident)
auprès
des
opérateurs
de
réseaux,
maîtres
d'ouvrages,
maîtres
d'œuvre
et
exécutants de travaux ;
*__
courriers d’information et de sensibilisation sur la prévention de l’endommagement des réseaux ;
+
transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
+
notification des décisions préfectorales ;
+
réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.
-
Les documents relatifs aux équipements sous pression et canalisations de transport de vapeur ou d’eau surchauffée : *
correspondances
et
demandes
de
documents
dans
le
cadre
des
missions
de
contrôles
et
de
surveillance,
relevant de
la compétence du
préfet,
auprès
des
détenteurs,
fabricants,
exploitants,
organismes habilités et services d’inspection reconnus, ainsi qu’aux exploitants des canalisations de vapeur ou d’eau surchauffée ;
+
décisions
de
délégation
aux
organismes
habilités
pour
la
réalisation
d’épreuves,
relevant
de
la
compétence du préfet ;
419
10 correspondances
dans
le
cadre
de
Pinstruction
des
demandes
de
reconnaissance
des
services
d’inspections reconnus ; décisions relatives aux demandes d'aménagement aux dispositions réglementaires applicables aux équipements sous-pression ; transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ; notification des décisions préfectorales ; réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.
F - Installations classées pour la protection de l’environnement -
Les
actes
relatifs
à
l’instruction
des
autorisations
prévues
par
le
code
de
l’environnement
pour
les
installations
relevant
des
attributions
des
inspecteurs
de
l’environnement
(spécialité
installations
classées) de la DREAL. Ces actes peuvent être relatifs à des dossiers à instruire selon les dispositions des régimes d’autorisations rappelés ci-après :
le régime d’autorisation des installations classées, tel qu’il résulte du code de l’environnement dans sa version
antérieure
à
l'ordonnance
n°
2017-80
du
26
janvier
2017
relative
à
l'autorisation
environnementale ; le régime d’autorisation simplifiée des installations classées, dit « d'enregistrement » ; le régime d’autorisation unique institué par l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à Pexpérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ; le régime d’autorisation environnementale défini par l'ordonnance précitée et codifié par Le Livre 1 Titre 8 du code de l’environnement.
-
Les actes d’instruction objet de la délégation sont les suivants :
Actes prononçant la non recevabilité d’un dossier d’autorisation installation classée et demandant à Pexploitant les compléments nécessaires à l’instruction, tels que prévus à l’article R.512-11 du code de l’environnement. Actes relatifs à l'instruction de
la demande d'enregistrement, à l'examen de sa recevabilité et à la
régularisation du dossier en cas de non recevabilité tels que prévus à l'article R.512-46-8 du code de l'environnement. Les
demandes
de
compléments
pour
les
dossiers
déposés
dans
le
cadre
de
l’expérimentation
d’autorisation unique et dont l’instruction reste à finaliser, L'ensemble
des
consultations
prévues
dans
la
phase
de
recevabilité
(défense,
DGAC,
DRAC,
opérateurs radar, CNPN....). Dans le cadre de l’autorisation environnementale définie par l’ordonnance du 26 janvier 2017 :
+
courriers
et
transmissions
aux
porteurs
de
projet
en
réponse
aux
informations
qu’ils
sollicitent au titre de l’article L181-5
1°, dans le cadre de la phase amont de l’autorisation
environnementale :
+
accusé de réception d’une demande de certificat de projet ; 4
+
courriers consécutifs à cette transmission dans le cadre de la phase dite « amont » ;
+
accusé de réception du dépôt d’une demande d’autorisation au titre de Particle L181.1 2° du code de l’environnement, prévu à l’article R181-16 du même code, ainsi que les demandes de
compléments
correspondantes
mentionnant
expressément
la
suspension
du
délai
d’examen ;
+
demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l’instruction des demandes après dépôt du dossier complet ;
+
consultations et demandes d'avis prévus par les articles R 181-17 à R 181-32 et
RI81-46 II
du code de l’environnement pour les demandes d’autorisation où de modification au titre de l’article L181.1 2° du code de l’environnement ;
+
actes notifiant les prolongations de délais d’instruction prévus par l’article R 181-17 4ème ;
+
courriers d'instruction des demandes de dérogation au titre des articles L.411-1, L.411-2 du Code de l'Environnement relative aux interdictions de destruction d’espèces protégées ;
+
courriers et transmissions relatifs à l’instruction des demandes de modifications notables en application de l’article R181-46 IT du code de l’environnement ;
5/9
11 +
courriers
et
transmissions
relatifs
à
l'instruction
des
demandes
des
prescriptions
complémentaires en application de l’article R181-45 du code de l’environnement ;
+
transmission
aux
exploitants
des
projets
de
décisions
administratives
découlant
de
Pinstruction des demandes ;
+
les
actes
de
procédure
et
les
formalités
administratives
nécessaires
à
la
réception
des
formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la décision, lorsque le préfet
est
l'autorité
compétente
pour
l’examen
au
cas
par
cas
en
application
de
l'article
L.122-1.IV
du
Code
de
l'environnement
notamment
accusé
de
réception,
demandes
de
compléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter.
Pour tous les régimes d’auforisation susvisés : +
suite aux opérations de contrôle
et
de
surveillance,
sur pièce et sur place,
demandes
aux
exploitants de justificatifs découlant de ces opérations et nécessaires à l’établissement des rapports à l’autorité compétente ;
+
transmission aux exploitants des lettres de suites découlant des rapports de contrôle et de surveillance,
définies
par
l'inspection
pour
corriger
des
non-conformités,
des
projets
d’arrêtés de mise en demeure et de sanctions au titre du contradictoire,
à l’exception des
arrêtés
signés
de
mises
en
demeure
et
de
sanction
administrative
prévus
par
le
code
de
Fenvironnement ;
+
les actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre, notamment
la vérification,
la validation des plans de
surveillance et des
déclarations
des
émissions annuelles de CO2, les approbations des décisions des organismes vérificateurs de ne pas procéder à la visite de site soumis à quotas de CO2 et les approbations des rapports relatifs aux améliorations apportées à la méthode de surveillance des sites soumis à quotas de CO2 ;
+
demandes adressées aux exploitants consécutivement aux accidents et incidents ;
+
courriers adressés aux services des collectivités territoriales relatifs à l'instruction des actes afférents à des installations exploitées ou détenues par ces collectivités.
+
réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.
G- Réception des véhicules et contrôle technique -
Les actes suivants relatifs à Phomologation et au contrôle technique des véhicules :
habilitation
des
agents
placés
sous
son
autorité
en
vue
de
procéder
aux
réceptions
et
à
la
surveillance des centres de contrôles et des contrôleurs ; processus d’instruction des documents transmis ou retransmis par Les préfets ; processus relatifs aux réceptions de véhicules ; modalités
de validation
des
rapports
de
surveillance
des
centres
de
contrôle
technique
et
de
supervisions des contrôleurs.
-
Les actes suivants :
.
les procès-verbaux de réceptions
à titre
isolé
(RTT)
en
application des
articles R.321-15
à K.
321-24 du code de la route et de l’arrêté ministériel du 19 juillet 1954 ; les
autorisations
de
mise
en
circulation
des
véhicules
spécialisés
dans
les
opérations
de
remorquage de véhicules en panne ou accidentés (cartes blanches) ; les
décisions
d’agréments
relatives
aux
installations
des
centres
de
contrôle
technique
de
véhicules et aux contrôleurs prévus par l’arrêté
du
18 juin
1991
modifié
relatif à
la
mise
en
place et à l'organisation du contrôle et de la surveillance technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et par l’arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds ; concernant
la
surveillance
des
installations
de
contrôle
technique
de
véhicules
et
de
contrôleurs :
les
réponses
à
des
demandes
d’information
à
caractère
réglementaire,
les
transmissions
des
résultats
des
contrôles
de
surveillance
et
de
supervision
et
les
projets
de
décisions relevant de la compétence du préfet.
6/9
12 H_- Ouvrages hydrauliques et hydroélectricité -
Les actes relatifs au contrôle des concessions hydroélectriques : +
Sur la gestion courante des concessions : +
autorisation de travaux , de vidange et de mise en service,
€
autorisation d’occupations du domaine public concédé,
+
tout acte relevant de la tutelle des concessions hydroélectriques du département.
+
Sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions : +
validation des dossiers de fin de concession et de f’inscription au registre Article L521-15 ;
+
validation
d’avenants
au
cahier
des
charges
de
la
concession
selon
la
procédure
simplifiée
prévue à l’article RS21-27 du Code de l'Énergie :
+
validation des règlements d’eau ;
+
validation des régularisations foncières et patrimoniales, notamment, bornage, transfert de biens et
déclassement
;
tout acte relevant du suivi du contrat des concessions ;
+
tout acte
relatif à la procédure
de
renouvellement par mise en concurrence,
à
l’exception
de
loctroi de la concession.
+
-
Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : +
classement des ouvrages concédés,
+
inspections,
+
classement des événements intéressants la Sûreté Hydraulique,
°
programmation et instruction des Études de Dangers et Revue de Sûreté,
+
avis sur les consignes,
+
suites administratives,
+
tout acte relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
I— Prévention des risques naturels l
Les actes relatifs à la surveillance et prévision des erues. Les actes relatifs aux études, évaluations et expertises des risques naturels.
La — Préservation des espèces protégées —
Les documents administratifs
intéressant la procédure mise en œuvre en application de la Convention
sur
le
commerce
international
des
espèces
de
faune
et
flore
menacées
d'extinction
(CITES)
et
des
règlements
communautaires
correspondants,
sur
le
fondement
de
l'article
L.412-I
du
code
de
l'environnement. Les actes relatifs : +
aux
décisions
et
autorisations
internationales
relatives
à
l'application
de
la
Convention
sur
le
commerce
international
des
espèces
de
faune
et
flore
menacées
d'extinction
(CITES)
et
des
règlements
communautaires
correspondants,
sur
le
fondement
de
l'article
L.412-1
du
code
de
l'environnement ;
+
à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia nrydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
+
à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant Joxodonta africana et Elephas maximus, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
°
au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement
(CE)
n°
331/97
sus-visé,
et
protégées
au
niveau
national
par
les
arrêtés
pris
pour
l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement.
—
Les
autorisations
exceptionnelles
au
titre des articles
L.411-1, L.411-2
du
Code de
l'Environnement,
portant délivrance de dérogation aux interdictions de destruction d’espèces protégées à l'exception des
718
13 arrêtés pris sur la base d'un avis défavorable du CNPN et des arrêtés de refus. Les
autorisations
exceptionnelles
d'introduction
d’espèces
au
titre
de
l’article
L.411-3
du
code
de
l'environnement. Dans
le cadre de
l'autorisation environnementale (L181-1
et suivants},
les consultations relatives à la
dérogation espèces protégées prévues dans la phase d'examen, en particulier celles visées au R181-28 du Code de l'Environnement
K - Préservation des réserves naturelles nationales
Dans le
cadre
de l'autorisation
environnementale (L181-1
et suivants),
les consultations relatives aux
travaux en réserve naturelle nationale prévues dans la phase d'examen,
en particulier celles visées au
R181-26 du Code de l'Environnement
L- Police des eaux littorales
Au titre de l’évaluation environnementale :
cadrage préalable prévu à
l'article R.122-4 du code de l'Environnement ;
consultation
de
l'autorité
environnementale
prévue
à
l’article
R.122-13
du
code
de
l’environnement ; les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des formulaires de demande d'examen au cas par cas,
à la préparation et à la notification
de la décision,
lorsque le
préfet est l'autorité compétente pour l’examen au cas par cas en application de l'article L.122-1.IV du Code de l'environnement notamment accusé de réception, demandes de compléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter.
Au titre de la police des eaux littorales :
Tous
les
documents
relatifs
à
la
procédure
de
déclaration
où
d’autorisation
des
installations,
ouvrages,
travaux et activités (IOTA)
en application des articles
L.211-1,
L.214-1
et suivants et
R.214-1 et suivants du code de l'environnement, de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 et de son décret d’application n° 2014-751 du ler juillet 2014, ainsi que des articles L181-1 et suivants et R181-1 et suivants du code de l'environnement, à Pexception :
+
des certificats de projet dans le cadre d'une phase amont d'autorisation environnementale ; de tout acte relatif à l’organisation des enquêtes publiques ; des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ; des arrêtés de rejet, de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs.
++
Tous
les
documents
relatifs
à
la
procédure
de
déclaration
d’intérêt
général
en
application
des
articles L.211-7, R.214-88 et suivants du code de l’environnement, à l’exception : +
de tout acte relatif à l’organisation des enquêtes publiques ;
+
des arrêtés statuant sur le caractère d’intérêt général de l’opération.
Tous les documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII - Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions - du livre ! du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation : En général :
.
les
conventions
liant
l’État
aux
collectivités
territoriales,
à
leurs
groupements
et
à
leurs
établissements publics ;
8/9
14 la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d’enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ; les arrêtés réglementaires de portée générale ; les
correspondances
et
décisions
adressées
aux ministres,
secrétaires
d’État,
parlementaires
en
exercice et préfets de département, aux présidents du conseil régional, des conseils départementaux et des communautés d’agglomération ; les courriers
et décisions
adressés aux élus
autres que
les
courriers
mentionnés à
l'article
1
et les
réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire ; les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative ; les arrêtés de mise en demeure ; les arrêtés prononçant une sanction administrative ; les arrêtés d’ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité.
En particulier :
les décisions de création de dépôts d’explosifs ; les décisions relevant de la police des mines ; les
actes
relatifs
à
la
sécurité,
à
la
concession
et à
la
déclaration
d’utilité
publique
des
ouvrages
utilisant l’énergie hydraulique :
classement et modification
de
classement des
ouvrages,
mises en
demeure, cahier des
charges, convention
de concession,
et mise en concurrence des demandes de
concession ; les arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installations classées ; les
décisions
de
rejet
d’une
demande
d’autorisation
au
titre
de
l’article
L
181.1
2°
du
code
de
lPenvironnement motivées selon les dispositions de l’article R 181.34 ; les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ; les arrêtés de mise en servitude ; les arrêtés d’autorisation de transport de gaz.
Article
3
: Monsieur
Didier
Kruger
peut,
sous
sa
responsabilité,
subdéléguer
sa
signature
aux
agents
placés sous son autorité. Article 4
:
Les arrêtés préfectoraux pris antérieurement sont abrogés.
Article5
:
Le secrétaire général de la préfecture de l’ Aude et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lPexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aude.
Carcassonne,
le
18
JUIL.
2019
Le
Préfet,
\
Alain THIRION
9/9
15