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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 9 janv. 2019
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 6 janv. 2019
Document publié le Dimanche 6 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 6 janv. 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2019
DREAL OCCITANIE
- UID 11
VOIES NAVIGABLES de FRANCE
- DT-SUD OUEST
PREFECTURE
- DPPPAT/BCI
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 06 - JANVIER 2019
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2019 SOMMAIRE
DREAL
UID 11
Extrait d’arrêté préfectoral n° DREAL-UID11-2018-063 prescrivant la
mise à jour de l’évaluation des risques sanitaires pour la cimenterie par la
Société des CIMENTS LAFARGE, située sur le territoire de la commune
de PORT-la-NOUVELLE………………………………………………………………..1
VOIES NAVIGABLES de FRANCE (VNF)
DT-SUD OUEST
Arrêté préfectoral portant déclaration d’abandon du bateau « KANHALAK PAK » situé au SOMAIL (11120), PK 165.769, rive gauche du canal du Midi, bief de FONSERANES……………………………………………………………………….4
Arrêté préfectoral portant déclaration d’abandon du bateau « LETIZIA »
situé à PUICHERIC (11700), PK 135.550, rive droit du canal du Midi, bief de PUICHERIC…………………………………………………………………………..6
Arrêté préfectoral portant déclaration d’abandon du voilier orange inconnu, situé à VILLEPINTE (11150), PK 77.274, rive droit du canal du Midi, bief de VILLEPINTE…………………………………………………………………………….8
PREFECTURE
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-001 confiant la suppléance du poste de M. le préfet de l’Aude le jeudi 17 janvier 2019……………………………………..10 ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET de l’AUDE
Direction Régionale de l’Environnement
de l’Aménagement et du Logement
Unité Interdépartementale Aude-PO
Extrait d’arrêté préfectoral n° DREAL-UID 11- 2018-063 prescrivant la mise à jour de l’évaluation des risques sanitaires pour la cimenterie exploitée par la Société des CIMENTS LAFARGE, située sur le territoire de la commune de PORT LA NOUVELLE
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son titre Ier du livre V ;
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article R511–9 du code de l’environnement ;
VU la décision d’exécution de la commission européenne du 26 mars 2013 relative aux conclusions sur les meilleurs techniques disponibles (MTD) pour la production de ciment, de chaux et d’oxyde de magnésium ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2015 portant approbation du SDAGE du bassin Rhône Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 1969 autorisant la Société des CIMENTS LAFARGE à installer une cimenterie à PORT LA NOUVELLE, au lieu-dit “ Mourrel du Teule ” ;
VU l’arrêté préfectoral n° 6 du 24 janvier 1986 autorisant la Société des CIMENTS LAFARGE à exploiter un dépôt et un atelier de broyage de combustibles solides dans l’enceinte de la cimenterie qu’elle exploite sur le territoire de la commune de PORT LA NOUVELLE ;
VU l’arrêté préfectoral n° DREAL-UD11-2017-11 du 16 mars 2017 actualisant les prescriptions techniques d’exploitation applicables la cimenterie exploitée par la Société des CIMENTS LAFARGE, située sur le territoire de la commune de PORT LA NOUVELLE ;
VU l’arrêté préfectoral n° DREAL-UID11-2017-21 du 9 juin 2017 fixant des prescriptions complémentaires d’exploitation applicables la cimenterie exploitée par la Société des CIMENTS LAFARGE, située sur le territoire de la commune de PORT LA NOUVELLE ;
VU l’arrêté préfectoral n° DREAL-UID 11- 2018-029 du 29 juin 2018 fixant des prescriptions complémentaires d’exploitation applicables la cimenterie exploitée par la Société des CIMENTS LAFARGE, située sur le territoire de la commune de PORT LA NOUVELLE ;
VU le rapport et les propositions de l'Inspection de l’environnement en charge des Installations Classées en date du 1er octobre 2018 transmis par M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU l’avis du CODERST en séance du 21 novembre 2018 au cours duquel le demandeur a été entendu ; CONSIDÉRANT la poursuite en 2017 de la hausse du flux émis en benzène au-delà de la valeur fixée à l’article 9.3.7 par l’arrêté préfectoral n° DREAL-UD11-2017-11 du 16 mars 2017, découlant de l’évaluation des risques sanitaires établie par le bureau d’études URS le 20 juin 2006 ;
CONSIDÉRANT l’augmentation significative en 2017 du flux en ammoniac liée au traitement des NOx par l’injection d’eau ammoniacale mis en place en 2015, alors que le paramètre ammoniac n’a pas été considéré dans l’évaluation des risques sanitaires susmentionnée ;
1 CONSIDÉRANT l’évolution importante en 2017 des émissions de poussières PM10 bien au-delà de celles considérées dans l’évaluation des risques sanitaires susmentionnée ;
CONSIDÉRANT les flux conséquents en zinc et en monoxyde de carbone nettement supérieurs à ceux visés dans l’évaluation des risques sanitaires susmentionnée ;
CONSIDÉRANT que malgré les dispositions prises par l’exploitant (augmentation des fréquences de mesures, recherche des intrants pouvant être à l’origine de ces émissions et arrêt de leur incorporation, plan d’actions conséquent sur les poussières), les niveaux d’émission ne vont pas retrouver, pour l’ensemble des paramètres susvisés, les niveaux considérés dans l’évaluation des risques sanitaires susmentionnée ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, il convient d’imposer la mise à jour de l’évaluation des risques sanitaires par arrêté préfectoral conformément à l’article R.181-45 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Mise à jour de l’évaluation des risques sanitaires
En application de l’article R.181-45 du code de l’environnement, une mise à jour partielle de l’étude d’impact portant sur l’évaluation des risques sanitaires doit être transmise à l’inspection en charge des installations classées pour la protection de l’environnement, au plus tard sous 6 mois à compter de la notification du présent arrêté. Cette actualisation prend en compte notamment : - le choix de matières, déchets et combustibles entrant dans le procédé,
- les performances des installations de traitement,
- les niveaux de rejets d’effluents constatés et enveloppes dans l’atmosphère, ou attendus selon les actions d’amélioration envisagées,
- les résultats constatés de la surveillance environnementale.
ARTICLE 2 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Les décisions mentionnées aux articles L.181-12 à L.181-15 peuvent être déférées devant le tribunal administratif de Montpellier, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 MONTPELLIER Cedex 02, soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 ; b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
ARTICLE 3 - Affichage et communication des conditions d’autorisation
2 ARTICLE 4 - Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude, le Sous-Préfet de Narbonne, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, région Occitanie et le Maire de Port-La-Nouvelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée administrativement à l'exploitant.
Carcassonne, le 21 décembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNÉ
Claude VO-DINH
3 EE
=
A
Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
Arrêté préfectoral portant déclaration d’abandon du bateau «KANHALAK PAK», situé au Somail (11120), PK 165.769, rive gauche du canal du Midi, bief de Fonseranes
Le Préfet de l’Aude, Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 1127-3
:
« Le présent article s'applique à tout bateau,
navire,
engin flottant ou établissement flottant abandonné sur
le domaine public fluvial. L'abandon
se présume,
d'une part,
du
défaut
d'autorisation
d'occupation
du
domaine public fluvial
ei,
d'autre part,
de
l'inexistence
de
mesures
de
manœuvre
ou
d'entretien,
ou
de
l'absence
de propriétaire,
conducteur ou gardien à bord. L'abandon présumé
du
bateau,
navire,
engin flottant
ou
établissement flottant est
constaté par
les agents
mentionnés
à
l'article
L.
2132-23.
Le
constat
est
affiché
sur
le
bien
concerné
et
notifié
au
dernier
propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon. Si aucun propriétaire,
gardien
ou
conducteur
ne
s'est
manifesté
dans
un
délai
de
six
mois,
l'autorité
administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement
flottant et en
transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires
ou procéder
à sa destruction
à l'expiration
de
ce
même
délai,
si sa valeur
marchande ne
justifie pas sa mise en vente ». Vu le Code des transports et notamment les articles L. 4311-1, L. 4314-1, R. 4313-14 et suivants et D.4314-1 et suivants ; Vu
le
décret n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
Paction des services de l’Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Alain Thirion, en qualité de Préfet de l’Aude Vu
Parrêté DPPPAT-BCI-2018-034
donnant délégation de
signature à
Monsieur Luc Ankri,
sous-préfet de
Narbonne Vu
le
constat d’abandon
présumé,
établi
par
un
agent
assermenté
en
date
du
08 juin
2018
concernant
le
bateau « KANHALAK PAK », immatriculé CN 947606B, stationnant sur le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France ; Considérant que ledit constat a fait l’objet d’un affichage sur le bateau en date du 08 juin 2018 et en Mairie Considérant qu'aucune suite n’a été donnée par le propriétaire, gardien ou conducteur pour remédier à l’état d’abandon
du
bateau,
que
le
délai
de
6
mois
prévu
par
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques a été respecté et, à ce jour, est expiré ; Sur proposition de M.
le Directeur Territorial de Voies navigables de France :
4 ARRÊTE
:
Article 1
: Le bateau « KANHALAK PAK »,
immatriculé CN 947606B, actuellement stationné rive gauche
du
canal
du
Midi,
bief de
Fonseranes
au
PK
165.769,
sur
la
commune
du
Somail
(11120)
est
déclaré à l’état d’abandon.
Article 2 :
La propriété dudit
bateau
est transférée à Voies navigables de France,
gestionnaire du domaine
public fluvial concerné.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1
et suivants du code de justice administrative,
cet arrêté peut faire l’objet :
-
d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département ou d’un recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l’Intérieur).
L’absence
de
réponse
de
Padministration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif ;
-
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aude, M.
le Directeur territorial de Voies navigables
de France, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le
&Œ
JAN
2019
Le Préfet,
/
5 EE
4
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
Arrêté préfectoral portant déclaration d’abandon du bateau «LETIZIA», situé à Puichéric (11700),
PK 135.550, rive droite du canal du Midi, bief de Puichéric
Le Préfet de l’Aude, Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 1127-3
:
« Le présent article s'applique à tout bateau,
navire,
engin flottant ou établissement flottant abandonné sur
le domaine public fluvial. L'abandon
se
présume,
d'une part,
du
défaut
d'autorisation
d'occupation
du
domaine
public fluvial
et,
d'autre part,
de
l'inexistence
de
mesures
de
manœuvre
ou
d'entretien,
ou
de
l'absence
de propriétaire,
conducteur ou gardien à bord. L'abandon présumé du bateau,
navire,
engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agents
mentionnés
à
l'article
L.
2132-23.
Le
constat
est
affiché
sur
le
bien
concerné
et
notifié
au
dernier
propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon. Si aucun
propriétaire,
gardien
ou
conducteur
ne
s'est
manifesté
dans
un
délai
de
six
mois,
l'autorité
administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire,
engin flottant ou établissement
flottant et en
transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires
ou procéder
à sa destruction
à l'expiration
de
ce
même
délai,
si sa
valeur marchande
ne
justifie pas sa mise en vente ». Vu le Code des transports et notamment les articles L. 4311-1, L. 4314-1, R. 4313-14 et suivants et D.4314-1 et suivants ; Vu
le
décret n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à
Paction des services de l’Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Alain Thirion, en qualité de Préfet de l’
Aude
Vu
l'arrêté DPPPAT-BCI-2018-034
donnant délégation de signature à
Monsieur Luc Ankri,
sous-préfet de
Narbonne Vu
le
constat
d’abandon
présumé,
établi
par un
agent
assermenté
en
date
du
01
juin
2018
concernant
le
bateau
« LETIZIA »,
sans
immatriculation,
stationnant
sur
le
domaine
public
fluvial
confié
à
Voies
navigables de France ; Considérant que ledit constat a fait l’objet d’un affichage sur le bateau en date du 01 juin 2018 et en Mairie Considérant qu'aucune suite n’a été donnée par le propriétaire, gardien ou conducteur pour remédier à l’état d'abandon
du
bateau,
que
le
délai
de
6
mois
prévu
par
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques a
été respecté et, à ce jour, est expiré ;
Sur proposition de M. le Directeur Territorial de Voies navigables de France :
6 ARRÊTE :
Article
1
:
Le
bateau
«
LETIZIA
»,
sans
immatriculation,
actuellement
stationné
rive
droite
du
canal
du
Midi, bief de Puichéric au PK 135.550, sur la commune de Puichéric (11700) est déclaré à l’état d’abandon.
Article
2
:
La
propriété
dudit
bateau
est
transférée
à
Voies
navigables
de
France,
gestionnaire
du
domaine
public fluvial concerné.
Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
La
préfecture
de
l’Aude.
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1
et suivants du code de justice administrative,
cet arrêté peut faire l’objet :
-
d’un
recours
administratif
(recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
département
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l’Intérieur).
L'absence
de
réponse
de
Padministration
pendant
deux mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
être contestée devant le tribunal administratif ;
-
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article
4
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l’Aude,
M.
le
Directeur
territorial
de
Voies
navigables
de
France,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
n)
Fait
à Carcassonne,
le
æ
%
AUE)
Le
Préfet,
r
Alain
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7 +
L_f | Liberté » Égatité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L’AUDE
Arrêté préfectoral portant déclaration d'abandon du voilier orange inconnu, situé à Villepinte (11150),
PK 77.279, rive droite du canal du Midi, bief de Villepinte
Le Préfet de l’Aude, Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 1127-3
:
« Le présent article s'applique à tout bateau,
navire,
engin flottant ou établissement flottant abandonné sur
le domaine public fluvial. L'abandon
se présume,
d'une
part,
du
défaut
d'autorisation
d'occupation
du
domaine public fluvial
et,
d'autre part,
de
l'inexistence
de
mesures
de
manœuvre
ou
d'entretien,
ou
de
l'absence
de propriétaire,
conducteur ou gardien à bord. L'abandon présumé
du
bateau,
navire,
engin flottant
ou
établissement flottant est constaté par
les
agents
mentionnés
à
l'article
L.
2132-23.
Le
constat
est
affiché
sur
le
bien
concerné
et
notifié
au
dernier
propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon. Si aucun
propriétaire,
gardien
ou
conducteur
ne
s'est
manifesté
dans
un
délai
de
six
mois,
l'autorité
administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public
fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la
vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires
ou procéder à sa destruction
à l'expiration
de
ce
même
délai,
si sa valeur
marchande ne
justifie pas sa mise en vente ». Vu le Code des transports et notamment les articles L. 4311-1, L. 4314-1, R. 4313-14 et suivants et D.4314-1 et suivants ; Vu
le
décret n°
2004-374 du 29
avril
2004
modifié relatif aux pouvoirs
des préfets,
à
l’organisation
et à
Paction des services de l’Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Alain Thirion, en qualité de Préfet de Aude Vu
Parrêté DPPPAT-BCI-2018-034
donnant délégation
de
signature à Monsieur Luc Ankri,
sous-préfet de
Narbonne Vu
le constat d’abandon présumé, établi
par un agent assermenté en date du
02 juillet 2018
concernant le
voilier
orange
inconnu,
sans
immatriculation,
stationnant
sur
le
domaine
public
fluvial
confié
à
Voies
navigables de France ; Considérant que ledit constat a fait l’objet d’un affichage sur le bateau et en
Mairie en date du 02 juillet
2018 Considérant qu'aucune suite n’a été donnée par le propriétaire, gardien ou conducteur pour remédier à l’état d’abandon
du
bateau,
que
le
délai
de
6
mois
prévu
par
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques a été respecté et, à ce jour, est expiré ; Sur proposition de M. le Directeur Territorial de Voies navigables de France :
8 ARRÊTE :
Article
1
:
Le voilier orange
inconnu,
sans
immatriculation,
actuellement stationné rive
droite du
canal
du
Midi,
bief de Villepinte au PK 77.279,
sur la commune de Villepinte (11150) est déclaré à
l’état
d'abandon.
Article 2 :
La propriété dudit bateau
est transférée à Voies navigables
de France,
gestionnaire du
domaine
public fluvial concerné.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1
et suivants du code de justice administrative,
cet arrêté peut faire l’objet :
-
d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l’Intérieur).
L’absence
de
réponse
de
Padministration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif ;
-
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l Aude, M.
le Directeur territorial de Voies navigables
de France, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le
-9 JA
2010
Le Préfet,
K
Alain
THIRION
9 BE
A
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L’AUDE
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-001 confiant la suppléance du poste
de Monsieur le Préfet de l’ Aude, le jeudi 17 janvier 2019
Le
Préfet
de
l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions et notamment son article 34 ; VU
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République ; VU le décret n° 2004-374
du
29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU
le
décret
du
24
février 2017
portant
nomination
de
M. Alain THIRION
en
qualité
de
préfet de
l'Aude ; VU le décret du 27 octobre 2017 portant nomination de
M.
Luc ANKRI,
en qualité de sous-préfet de
Narbonne ; CONSIDÉRANT l'absence concomitante du préfet et du secrétaire général de la préfecture de l’Aude, le jeudi 17 janvier 2019 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1
: Monsieur Luc ANKRI, en sa qualité de sous-préfet de Narbonne, est chargé d’assurer la
suppléance du poste de préfet le jeudi 17 janvier 2019. ARTICLE 2
:
Délégation de signature est donnée, à ce titre,
à Monsieur Luc ANKRI,
sous-préfet de
Narbonne,
en toutes matières relevant des attributions du représentant de l’État dans le département à
l'effet d’exercer pleinement cette responsabilité. ARTICLE 3
:
Monsieur le Préfet de l’Aude et Monsieur Luc ANKRI,
sous-préfet de Narbonne,
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du
présent arrêté
qui
sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de |’ Aude.
Carcassonne,
le
à
|
Le Préfet,
4
Alain
THIRION
10