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Compte-Rendu - CR conseil 8 dec
Document publié le Mercredi 8 décembre 2021 par la commune de Juillac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil 8 dec)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
Page 1 sur 31
Conseil Communautaire
Mercredi 8 décembre 2021
Grézillac
Compte-rendu
Le 8 décembre deux mil vingt et un à 18h00, les membres du Conseil Communautaire se réunissent à
Grézillac sur la convocation qui leur a été adressée par le Président de la Communauté de
Communes Castillon-Pujols, Gérard CÉSAR, en date du 26 novembre 2021, conformément aux
articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de convocation : 26 novembre 2021
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 41
Présents : CESAR Gérard, BREILLAT Jacques, POIVERT Liliane, DELONGEAS Jean-Claude,
FALGUEYRET François, FAURE Marie-Christine, DUDON Bernard, PAULETTO Patrice, NOMPEIX
Claude, MOMBOUCHER Ghislaine, BLANC Thierry, QUEBEC Pascale MAUGEY Serge, CHORON
Dominique, BRIMALDI Philippe, DUCOUSSO Jean-Claude, ESCALIER Fernand, JOST Florence,
JOUANNO Christine, LAFAGE Sylvie, ANGELY Jacques, GEROMIN Michel, BOURDIER Christian,
DUVAL Viviane, PAQUIER Didier, GAUTHIER Bernard FROMENTIER Jacky, LAMOUROUX Bernard,
LAVIGNAC Marie-Claude, DELFAUT Jean-Claude, COUTAREL Patrick, RAYNAUD François, CONDOT
Delphine, PINTO Anne-Marie, VILLIER Christophe, NICOINE Eric, VIANDON Raymond, LABRO
Pascal, THIBEAU Daniel, VARLIETTE Joëlle, AMBLEVERT David, CHANTEGREL Geneviève, FAURE
Charles, HARDY Robert.
Excusés : CIRA Gilles, DE MIRAS Gérard, GAUTHIER Pierre
Monsieur Gérard CÉSAR, Président de la Communauté de Communes Castillon-Pujols et Monsieur Claude NOMPEIX, Maire de Grézillac souhaitent la bienvenue aux Conseillers Communautaires.
Madame Delphine CONDOT est nommée secrétaire de séance.
Le Président propose d’aborder l’ordre du jour de la manière suivante :
• Approbation du compte rendu du 6 octobre 2021
• Enfance/Jeunesse :
o Convention Territoriale Globale : présentation de la future contractualisation par Christine MANSIET, Directrice de la CAF Gironde
o Modification du règlement du Multi Accueil
o Acquisition parcelle ALSH Castillon la Bataille
• Economie/Emploi :
o Aide aux entreprises
o Soutien au projet « Territoire Zéro Chômeur » piloté par de la commune Castillon-la-Bataille o Proposition de motion pour la revalorisation des fonds européens pour le PLIE (2022-2027) • Documents d’urbanisme :
o Prescription pour l’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal o Modification PLU de Gensac
o Approbation des PLU de St Vincent de Pertignas, Pujols sur Dordogne et Saint Magne de Castillon Page 2 sur 31
• Ressources Humaines :
o Modification de la gratification des stagiaires
o Modification RIFSEEP
o Modification règlement intérieur
o Recrutement chargé de projet CTG (et analyse des besoins sociaux)
o Création d’un poste d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle • Tourisme
o Nouveau plan de financement : projet Montaigne et projet Itinérance
o Site portail Grand Libournais - convention de partenariat
o Proposition d’une étude préalable de navigabilité sur la rivière Dordogne • Habitat :
o Subventions OPAH
o Convention de partenariat Plateforme énergétique
• Finances :
o DM N°2 CDC Castillon Pujols : virement crédits régularisation imputation recettes MSP GENSAC o Constitution des provisions pour créances douteuses en opération d’ordre semi-budgétaire o Créances éteintes
• Questions diverses. Page 3 sur 31
ENFANCE JEUNESSE
Convention Territoriale Globale : présentation de la future contractualisation
Intervention de Mme Christine MANSIET, Directrice de la CAF de la Gironde pour présenter le dispositif dont les grandes lignes ont été exposées lors du conseil communautaire du 6 octobre dernier.
La convention territoriale globale (CTG) est une démarche fondée sur le partenariat avec la Caf pour renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des services mis en place pour les habitants des territoires. Ces services, définis d’après le diagnostic des besoins réalisé conjointement avec la Caf, couvrent la petite enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité, l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits et l’inclusion numérique, le logement, la prise en compte du handicap.
La présence de Mme MANSIET a permis d’échanger et de mieux appréhender les enjeux et conséquences de ce nouveau contrat.
Jacques BREILLAT profite de la présence de la Directrice de la CAF pour lui rappeler qu’il a saisi ses services afin de trouver des modalités de partenariat qui vont permettre de rendre efficient le dispositif de « Permis de louer » mis en place sur la commune de Castillon-la-Bataille. Précisant qu’il est indispensable que des passerelles soient mises en place entre la commune et les services d’aides au logement de la CAF.
Modification du règlement intérieur du Multi accueil
Le Président, Gérard CÉSAR, expose le projet de révision du règlement intérieur du Multi Accueil
validé le 20 décembre 2019.
Considérant la nécessité de modifier certains articles, en particulier le type de facturation appliquer
aux familles, la constitution de l’équipe et l’organisation de la continuité de direction ainsi que divers
points à adapter au plus près du fonctionnement actuel de la structure.
Le Président expose donc les modifications à l’assemblée pour validation (voir détails pièce jointe).
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents décide : - d’approuver la modification du règlement intérieur du Multi Accueil, ci-annexé.
Acquisition parcelle ALSH Castillon-la-Bataille
Le Président, expose le projet de rachat d’un terrain attenant à l’Accueil de Loisirs de Castillon-la-
Bataille.
Le terrain cadastré AH348, situé rue Montesquieu était, jusqu’à lors, non exploité par son
propriétaire qui en laissait l’entière jouissance à l’activité de l’Accueil de Loisirs.
Ce terrain permet aux enfants de disposer d’un grand espace de jeu extérieur ; il est arboré
permettant ainsi de proposer des activités extérieures abritées lors de fortes chaleur. Page 4 sur 31
A la suite de la mise en vente de ce terrain, considérant la nécessité de conserver l’espace de jeu
extérieur pour l’activité de l’Accueil de Loisirs, la Communauté de Communes a demandé à la Ville
de Castillon-la-Bataille d’acquérir par voie de préemption la parcelle de 1057 m².
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents décide : - de racheter à la Ville de Castillon-la-Bataille la parcelle en question, au prix de son
acquisition à savoir 31 415.63 €.
- de donner tous les pouvoirs au Président pour effectuer les démarches administratives
nécessaires et signer tous documents utiles.
ECONOMIE
Aide aux entreprises
Le Président donne la parole à Jacques BREILLAT, vice-président en charge de l’Economie qui expose que par délibération en date du 13 septembre 2019, la Communauté de Communes s’est engagée à accompagner les entreprises par une aide financière selon plusieurs critères inscrits dans ladite délibération.
Ces participations doivent donner lieu à une délibération nominative.
Le Président présente les dossiers suivants :
Entreprise Aide au loyer
Les herbes de Gaïa
(Vente de produit
cométiques et alimentaires à
base de plantes)
42 rue Victor Hugo
33350 Castillon-la-Bataille
▪ Superficie : 36m²
▪ Loyer : 458.33 € soit 12.73€/m²
▪ Plafond : 5€/m²
▪ Subvention/mois :
⁻ 5€ x 36m² x 1 mois = 180€
⁻ 20% x 180€ : 36€
Subvention totale sur 18 mois : 648 €
Entreprise Aide au loyer
Le Bercail
(Brasserie artisanale)
9 rue Rhode
33350 Saint Magne de
Castillon
▪ Superficie : 160m²
▪ Loyer : 1100 € soit 6.87€/m²
▪ Plafond : 5€/m²
▪ Subvention/mois :
⁻ 5€ x 160m² x 1 mois = 800€
⁻ 20% x 800€ : 160€
⁻
Subvention totale sur 18 mois : 2880 €
Aide à l’investissement
Devis :
- Concasseur de malt : 2 962 €
- Cuve d’ébullition : 6 500 €
- Fermenteur isobarométrique : 8 500€
- Total : 17 962€ Page 5 sur 31
Plafond : 10 000€
Subvention totale : 10 000 x 20% = 2 000€
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents décide : - d’allouer les aides financières des dossier instruits ci-dessus.
Soutien au projet « Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée » piloté par la commune de Castillon-la-Bataille
Le Président informe l’assemblée qu’il est sollicité par le maire de Castillon-la-Bataille par courrier du 3 novembre, pour que la Communauté de Communes apporte son soutien à la démarche « Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée », en s’engageant à :
- Participer aux réunions du Comité Local pour l’Emploi
- Occuper un siège au sein de l’Entreprise à But d’Emploi
- Et associer les services de la CDC aux travaux.
Le Président précise que la Communauté de Communes Castillon-Pujols est déjà représentée au sein
du Comité Local pour l’Emploi (CLE) et siège au conseil d’administration de Casti’Lab, association
préfiguratrice de l’Entreprise à But d’Emploi.
Lundi 18 octobre, la commune est le premier territoire girondin à avoir déposé le dossier de
candidature finalisé auprès de l’association d’Expérimentation territoriale contre le chômage de
longue durée (ETCLD). Cette étape marque la fin de cinq années d’engagement : la mobilisation pour
le vote de la seconde loi permettant le prolongement et l’extension de l’expérimentation à au moins
50 nouveaux territoires, la constitution d’un groupe soudé et actif de Castillonnais privés
durablement d’emploi (CPDE), le recensement des travaux utiles et le tissage d’un réseau de
partenaires locaux (institutionnels, économiques, associatifs et citoyens) réunis notamment dans le
Comité Local pour l’Emploi.
A présent, le dossier doit passer par plusieurs étapes de validation, dont le conseil d’administration
ETCLD, avant d’être présenté à la Ministre du Travail.
Parmi les pièces exigées par le cahier des charges, une délibération du conseil communautaire doit
être fournie pour la complétude du dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents décide : - d’apporter le soutien de la Communauté de Communes Castillon-Pujols à cette opération, et de nommer Raymond VIANDON comme représentant de la Communauté de Communes Castillon-Pujols au sein des instances liées au projet.
Proposition de motion pour la revalorisation des fonds européens pour le PLIE (2022-2027)
Le Président donne la parole à Jacques BREILLAT vice-président en charge de l’Economie qui rappelle
qu’en mars dernier, un courrier a été adressé à madame la Préfète de Région dans le but de la
sensibiliser sur les besoins du territoire du Grand Libournais en Fonds Social Européen permettant
de co-financer l’action du PLIE du Libournais.
Le PLIE du Libournais estime, chiffres et indicateurs sociaux à l’appui, que le co-financement FSE
était 20% moindre que d’autres territoires métropolitains. Page 6 sur 31
Ceci représente sur la mandature européenne qui se clôture (2014-2020) un manque de plus de 450 000 euros de FSE ! Ils auraient à la fois permis d’accompagner plus de personnes et de mettre en place plus d’actions visant leur réinsertion sociale et professionnelles (nous parlons de chômeurs très longue durée, d’allocataires du RSA et minimas sociaux, de personnes reconnues travailleurs handicapés, personnes sans emploi ou activités depuis de nombreuses années, etc).
Le PLIE de la Rive-Droite de Bordeaux a également adressé un courrier similaire, en juillet dernier.
Suite à ces courriers, la Préfète de Région a demandé au Secrétaire Général aux Affaire Régionales, Monsieur AMOUSSOU-ADEBLE, de recevoir les membres de l’AG3PLIE. Monsieur DE LAUNAY, Maire d’Izon, Vice-Président du PLIE et secrétaire d’AG3PLIE, représentait le territoire à cette réunion.
Monsieur AMOUSSOU-ADEBLE, a souligné le travail effectué par le PLIE, dans un contexte social complexe. Il reconnaît également que le PLIE du Libournais est le seul de Gironde à avoir totalement consommé l’enveloppe européenne, en engageant toutes les actions prévues. En ce sens, il a confirmé que le PLIE du Libournais ne serait pas impacté par une baisse de FSE sur la période 2022- 2027 (-9.5% en Nouvelle-Aquitaine, 190 millions attribués au lieu des 210 actuels). Pour autant, il a aussi indiqué, ne pouvoir s’engager sur une hausse et se baser sur la répartition du FSE en 2014 pour reconduire les nouvelles enveloppes.
Cette non-augmentation et cette répartition sur les critères de 2014 ont été confirmées vendredi 5 novembre, lors d’une réunion technique, par la chef de service FSE de la DREETS (EX DIRECCTE).
Madame FONTENEAU ainsi que les membres du bureau du PLIE estiment cela préjudiciable pour le territoire et sa capacité d’agir en faveur de l’emploi.
Ils proposent une démarche visant à montrer que les 136 communes du territoire sont associées à
cette demande de revalorisation des fonds européens pour 2022-2027 : une motion (en pièce
jointe) présentée et soumise au vote dans chaque conseil communautaire. Ce qui permettrait
d’insister sur l’importance du FSE pour nos EPCI et témoignerait de notre mobilisation collective. Ces
motions pourraient ensuite être envoyées par chaque intercommunalité à la Préfète de Région.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents décide : - De porter une motion pour la revalorisation des fonds européens pour le PLIE 2022-2027.
URBANISME
Prescription pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal
Le Président expose ce qui suit :
Vu la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain ;
Vu la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 qui modifie les procédures et le contenu des documents d’urbanisme ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 qui a renforcé l’exigence de prise en compte, par les documents d’urbanisme, des objectifs de développement durable ;
Vu la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche qui a notamment accru l’exigence de préservation des espaces agricoles ; Page 7 sur 31
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové qui a favorisé la densification en zone urbaine, pour construire là où sont les besoins, lutter contre l’étalement urbain et accompagner le développement de l’habitat léger ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment son article 39 ;
Vu l’Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme,
Vu le Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme,
Vu la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
Vu la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,
Vu la Délibération du Pôle Territorial du Grand Libournais en date du 6 octobre 2016 approuvant le
Schéma de Cohérence Territorial (SCOT),
Vu la Délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols en date du 25 septembre 2017, actant la modification des statuts de ladite Communauté en intégrant la compétence : « Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; »
Vu l’arrêté du Préfet de la Gironde en date du 28 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, en intégrant la compétence : « Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; »
Le Président rappelle les dispositions prises par les communes membres et la Communauté de Communes (délibération du 30 novembre 2017) destinées à donner la possibilité aux PLU et cartes communales existantes d’être révisées ou modifiées en amont de la prescription du PLUI, et expose les nombreuses procédures engagées depuis la prise de compétence au 1er janvier 2018,
Compte tenu des enjeux, des objectifs et projets affichés par certaines communes, qui nécessitent des révisions en profondeur et une mise en compatibilité des documents d’urbanisme en vigueur, notamment avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Grand Libournais,
Compte tenu de la volonté affichée lors de la conférence des Maires du 9 novembre 2021, de réinterroger le projet de territoire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols pour les 10 années à venir et d’en assurer la transcription et la faisabilité au travers d’un document d’urbanisme unique à l’échelle communautaire,
Le Président rappelle les enjeux et les modalités d’élaboration d’un PLUI. Il s’agit d’un document stratégique qui traduit l’expression politique d’aménagement et de développement durable du territoire : Il constitue l’outil réglementaire, qui à l’échelle de la Communauté de Communes, fixera les règles et les modalités de mise en œuvre de ce projet en définissant l’usage des sols.
Le PLUi tient compte de l’ensemble des politiques publiques développées sur le territoire et garantit leur cohérence. Ainsi, le transfert de la compétence Urbanisme à la Communauté de Communes Page 8 sur 31
Castillon-Pujols en 2017, a confirmé que l’échelle intercommunale est la plus pertinente pour coordonner les politiques d’urbanisme, d’habitat, d’accueil d’activités économiques, de développement durable et de mobilité. L’intercommunalité, territoire cohérent et équilibré, permet une mutualisation de moyens, de compétences et d’ingénierie, tout en exprimant la solidarité au sein du territoire.
L’élaboration du PLUi constitue pour la Communauté de Communes Castillon-Pujols une opportunité de mener une réflexion sur son développement à moyen terme afin d’assurer un urbanisme maîtrisé, intégrant les enjeux de développement durable, conformément aux principes fondamentaux énoncés aux articles L.101-1 et L.101-2 du Code de l’Urbanisme. Ce projet de territoire partagé, formalisé et traduit dans le PLUi, devra être compatible avec les orientations et les objectifs du SCoT du Grand Libournais.
Afin de garantir une élaboration ouverte et efficiente, il convient pour le conseil communautaire de déterminer ce qui suit :
- Les objectifs à poursuivre dans le cadre du PLUI (art L. 153-11 CU),
- Les modalités de la collaboration avec les communes dans l’élaboration du PLUI (art L.153-8 CU),
- Les modalités de concertation (art L. 153-11 CU).
1- Les objectifs du PLUi de la Communauté de Communes Castillon-Pujols
En application des dispositions de l’article L. 153-11 du Code de l’Urbanisme, « l’autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3 » ;
Les objectifs se déclinent ainsi :
• Favoriser la construction et la valorisation de l'identité territoriale
o Valoriser les composantes du paysage rural existant comprenant des espaces agricoles, naturels, forestiers et urbains pour conserver les spécificités et l’attractivité du territoire. o Définir collectivement des principes de développement partagés,
o Identifier, conforter et valoriser des codes architecturaux et paysagers locaux (bâtis, amélioration des entrées de bourg/village induite de l'urbanisation récente), o Avoir un territoire en interaction avec ses territoires voisins en prenant en compte les dynamiques et projets extérieurs au territoire pour rechercher des complémentarités et des synergies.
• Consolider et valoriser les forces du territoire
o Concilier les différentes occupations et utilisations du sol pour faciliter la cohabitation entre les usagers et ainsi limiter les risques de tension,
o Consolider l'armature urbaine dans le respect des grands équilibres en développant les coopérations et les complémentarités des communes, en organisant et en reliant les polarités existantes afin d’orienter les dynamiques urbaines et favoriser un développement urbain de qualité (habitat, économie, équipements, services).
o Structurer le territoire en prenant en compte ses vulnérabilités (risques naturels, l'avenir des digues, terres inondables, carrières souterraines,…),
o Valoriser et préserver le patrimoine naturel et paysager en tant que cadre de vie de qualité (ruralité, mosaïque paysagère, continuité écologique-trames vertes et bleues, cônes de vue, vallée, côteaux,),
o Protéger et valoriser le patrimoine anthropisé (trame pourpre, terre agricole, forêts d'exploitation, et patrimoine bâti associé),
o Préserver les ressources (le foncier, préservation qualitative et quantitative de la ressource en eau, la forêt, les prairies sèches), Page 9 sur 31
• Accompagner le développement d'activités génératrices d'emplois locaux : o Valoriser les friches ou sites actuellement inoccupés.
o Favoriser un développement local générateur d’emplois pour engager une mutation de la vocation principalement résidentielle du territoire,
o Préserver les terres agricoles existantes et favoriser l'installation d'autres agricultures, o Poursuivre la structuration et le développement de la filière touristique (diversification de l'offre autour d'un tourisme durable, meilleure qualification du potentiel touristique, valorisation des atouts),
o Conforter les activités de commerces et de services au sein des centres urbains et maitriser le développement des centres commerciaux périphériques,
o Permettre la création de foncier économique (artisanal, industriel) disponible dans le cadre d'une stratégie intercommunale,
o Privilégier l'implantation d'activités productrices d'énergie verte sur des surfaces déjà artificialisées,
o Organiser la cohabitation entre activités humaines et habitation (nuisances et pollutions),
• Permettre un développement urbain équilibré
o Permettre un accueil de population tout en assurant une gestion économe du foncier (résorption de la vacance, réhabilitation de l'existant, requalification des friches et densification, éviter étalement urbain),
o Favoriser la dynamisation des centres bourgs (réhabilitation et requalification de locaux, installation de services et commerces de proximité),
o Avoir un développement maîtrisé au regard des réseaux et équipements existants et anticiper les besoins en renforcement (équipements publics, voirie et réseaux divers, gestion OM...).
• Améliorer l'accessibilité et les mobilités durables du territoire :
o Valoriser et optimiser les infrastructures locales,
o Améliorer les connexions et l'intermodalité (gare de Castillon-la-Bataille), o Renforcer l'accès aux infrastructures performantes de tout mode de transport situées à l'extérieur du territoire,
o Faciliter les déplacements doux du quotidien (entre les quartiers et les centres bourg et villages) et de découverte du territoire : voies vertes (entre les communes), o Anticiper les équipements nécessaires aux mobilités alternatives (pistes cyclables, parkings à vélos, aires de covoiturage, interconnexion, points de recharge de bornes électriques, auto- portage,…)
• Penser un territoire accueillant :
o Maitriser l’arrivée de nouveaux habitants pour garantir un accueil et des conditions de vie de qualité sur le territoire en proposant une offre d’équipements et services adaptée à la demande.
o Conforter le maillage du territoire en logements sociaux ou à loyers maîtrisés, o Répondre aux besoins en logement en favorisant le parcours résidentiel des différents ménages et publics (famille, personne seule, personne vulnérables - personnes âgées et/ou en situation de handicap => diversité d'offre de logements y compris en centre-ville), o Répondre aux besoins d'équipements et structures d'accueil petite-enfance, enfance et personnes vulnérables,
o Pouvoir ancrer les jeunes sur le territoire (équipements, logements, services, emplois, formations),
o Poursuivre la résolution de la problématique de la vacance et du mal logement (OPAH, permis de louer, permis de diviser,…)
• Adapter le territoire aux exigences environnementales :
o Prévoir un urbanisme maîtrisé (lutter contre l'étalement urbain et une urbanisation dispersée et favoriser une urbanisation plus dense), Page 10 sur 31
o S’engager dans un développement territorial limitant l'artificialisation des sols afin de préserver le taux de séquestration et la perméabilité des sols,
o Penser un urbanisme prenant en compte les effets du changement climatique (lutte contre îlots de chaleur, inondation, orientation des constructions, matériaux écologiques,…), o Anticiper la densification des centres bourgs en préservant des espaces de vie communs et garantissant la qualité de vie au sein des parcelles bâties,
o Favoriser l'économie circulaire et accompagner la transformation et réutilisation des déchets,
o Limiter les consommations énergétiques (logement, déplacements) et promouvoir les énergies renouvelables afin d'accroître le taux d'indépendance énergétique.
2- Les modalités de concertation
Il s’agit de définir le mode d’association des habitants, des associations locales et autres personnes concernées tout au long de l’élaboration du document.
• De prévoir une information du public avec :
o Un affichage du lancement de la procédure d'élaboration du PLUI dans la presse locale : Sud- Ouest et Résistant,
o Une mise à disposition d'informations relatives à l'avancement du projet sur les sites Internet de la Communauté de Communes Castillon-Pujols et des communes membres, o Des publications sur les magazines (communautaire et municipaux).
• De prévoir une expression du public avec :
o La mise à disposition tout au long de la procédure d'un registre dématérialisé et un matérialisé pour reporter les propositions, observations du public,
o La création d'une adresse emails spécifique : plui@castillonpujols.fr, pour recevoir les demandes, observations du public.
• De prévoir une participation du public avec :
o La tenue au moins de deux réunions publiques avec annonce préalable par différents supports/réseaux de communication,
Le cas échéant, ce dispositif pourra être complété par des initiatives complémentaires que la Communauté de Communes jugera pertinentes ou innovantes pour favoriser une information et une concertation de qualité.
3- Les modalités de gouvernance
Afin de s’inscrire dans une démarche pleinement concertée, le Conseil souhaite mettre en place des modalités de suivi et de pilotage du projet de PLUi permettant d’associer étroitement les élus des communes membres. Afin de garantir une collaboration efficiente avec l’ensemble des communes pour la construction du projet de territoire, la gouvernance du PLUi s’organise principalement autour des instances intercommunales, tout en associant de la manière la plus régulière possible les élus communaux, y compris ceux ne siégeant pas au Conseil Communautaire.
Les modalités de collaboration entre la Communauté de Communes et les Communes membres dans la procédure d’élaboration du PLU intercommunal (PLUi) seront celles déclinées ci-après.
Elles pourront, le cas échéant, au démarrage de l’opération, faire l’objet d’une « charte de gouvernance » qui détaillera les règles d’organisation et de coopération.
• Les Instances intercommunales
o Le Conseil Communautaire : il s’agit de l’instance décisionnelle. Il approuve la stratégie, les objectifs et les orientations du PLUi au cours des différentes étapes fixées par le Code de Page 11 sur 31
l’Urbanisme. Ainsi, il procèdera à la validation du Diagnostic, procèdera au débat sur le PADD et, pour finir, à l’arrêt et à l’approbation du PLUi.
o Le Bureau communautaire) : composée du Président, des vice-présidents et des 31 maires, il a la charge de préparer les décisions qui seront prises par le Conseil Communautaire. o Comité de Pilotage PLUi : composé de deux représentants de chaque commune (Maire et un conseiller municipal), le Comité de Pilotage PLUi est chargé du pilotage et du suivi général de la démarche d’élaboration du PLUi. Appuyé des services de l’intercommunalité et des partenaires techniques, il encadre les diverses phases de la procédure (Diagnostic, PADD, Règlement, zonages) et les missions confiées aux prestataires extérieurs. Il émet des avis techniques en se basant sur les propositions des différents groupes de travail et peut inviter, afin d’alimenter le débat, des experts ou des membres de la société civile concernés. Il joue un rôle de relais d’information auprès des conseillers municipaux sur les réflexions et l’état d’avancement du PLUi.
o Les Commissions Thématiques consultatives de la Communauté de Communes Castillon- Pujols Ces commissions peuvent être amenées à approfondir certains sujets et formuler des avis sur des sujets relevant de leur domaine. Elles permettront d’associer, outre le Comité de Pilotage PLUi, tous les élus communaux, intéressés par la démarche. Ce souhait résulte de la volonté affirmée de la CDC de continuer à concerner les communes et les élus communaux aux travaux d’élaboration du PLUi, tout au long de la démarche. Ces commissions auront pour mission d’alimenter la réflexion de la commission PLUI et pour objet d’examiner et d’approfondir les questions spécifiques à chaque étape de l’élaboration du PLUi. Les propositions de ces commissions seront ensuite débattues en Comité de Pilotage. Le nombre de groupes de travail, leur organisation et les thématiques seront définies, tout au long de la démarche, au vu de la prégnance des enjeux territoriaux qui apparaitrait au cours de la réflexion. Les commissions pourront, si cela s’avère opportun, inviter des experts ou des membres de la société civile concernés afin d’alimenter le débat sur les thématiques traitées.
• Conseils Municipaux
o Les conseils municipaux seront invités à débattre sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) lors de l’élaboration du projet de PLUi, en application de l’article L.153-12 du Code de l’Urbanisme ;
o Les conseils municipaux seront associés à la définition des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) et des dispositions du règlement les intéressant spécifiquement et se prononcent sur le projet arrêté, conformément à l’article 153-15 du Code de l’Urbanisme ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents décide ce qui suit :
⁻ De prescrire l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal sur l'ensemble du territoire,
⁻ De valider les objectifs proposés par la commission urbanisme,
⁻ De valider les modalités de collaboration avec les communes membres, ⁻ De valider les modalités de concertation proposées,
⁻ D'autoriser le Président à engager l'intégralité des procédures, des consultations, de conclure les contrats ainsi que de signer les actes nécessaires à l'élaboration du PLUI. ⁻ De solliciter l'Etat, au titre des articles L 132-15 du code de l'urbanisme de la Dotation Globale de Décentralisation relative à l’élaboration des documents de planification et tout autre financeur afin qu'une dotation et subvention, soi(en)t allouée(s) à la Communauté de Communes Castillon-Pujols pour participer au financement des frais matériels et d'études nécessaires à l'élaboration du PLUI,
⁻ D’inscrire les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l’élaboration du PLUi aux budgets considérés, en section d’investissement
⁻ De notifier, conformément à l’article L.153-11 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération à/au :
▪ L’Etat, Page 12 sur 31
▪ La Région Nouvelle Aquitaine,
▪ Le Département de la Gironde
▪ Le PETR du Grand Libournais dans le cadre de sa compétence SCOT
▪ La Chambre de Commerce et d'Industrie Bordeaux Gironde
▪ La Chambre de Métiers et de l'Artisanat Interdépartementale - Section Gironde ▪ La Chambre d'Agriculture de la Gironde
⁻ Que, conformément à l'article R.153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté de Communes Castillon-Pujols et en mairie des communes membres concernées durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
⁻ Que la présente délibération sera transmise au titre du contrôle de légalité.
Modification du PLU de la commune de Gensac
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5216-5 ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 101-1 et suivants, L.153-31 et L. 153-36 à L. 153-48 relatifs à la modification du PLU ;
Vu la délibération du Pôle Territorial du Grand Libournais en date du 6 octobre 2016 approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de Gensac approuvé le 10 novembre 2011 et modifié par des procédures simplifiées le 10 janvier 2011, le 10 février 2016 et le 30 mars 2021.
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Castillon-Pujols en date du 25 septembre 2017, actant la modification des statuts de ladite Communauté en intégrant la compétence : « Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Gironde en date du 28 décembre 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes Castillon-Pujols ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 13 septembre 2021 sollicitant la Communauté de Communes de Castillon-Pujols pour prescrire la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Gensac ;
Considérant que la commune de Gensac est une commune de la Communauté de Communes de Castillon-Pujols ;
Considérant que la Communauté de Communes de Castillon-Pujols est compétente pour faire évoluer les documents d’urbanisme ;
Considérant que la Communauté de Communes Castillon-Pujols et la commune de Gensac souhaitent se doter d’un bureau d’études pour les assister dans l’évolution de leur document d’urbanisme en vigueur ;
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que l’objectif de permettre la réhabilitation de l’ancienne gendarmerie désaffectée, fixé par délibération du Conseil municipal en date du 13 septembre 2021, a motivé la modification n°1 du PLU ;
Considérant que la procédure est engagée aux motifs :
• de reclasser une zone dédiée aux équipements (UE) en zone urbaine généraliste ; Page 13 sur 31
• de mettre en place une orientation d’aménagement et de programmation sur la zone concernée par le projet ;
• de modifier le règlement graphique et écrit du plan local d’urbanisme.
Considérant que ces adaptations relèvent du champ d'application de la procédure de modification dans la mesure où elles n'auront pas pour conséquence (articles L. 153-36, L. 153-41, L. 153-43 du code de l'urbanisme) :
- soit de changer les orientations définies dans le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ;
- soit de réduire un espace boisé classé (EBC), une zone agricole (A) ou une zone naturelle et forestière (N) ;
- soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
Considérant que le dossier de modification comprendra le projet de modification, l’exposé de ses motifs et les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées à l’article L. 132-7 ;
Considérant que conformément aux dispositions des articles L.153-41 du Code de l’Urbanisme, le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le Président de la Communauté de Communes Castillon-Pujols ;
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L.153-40 du Code de l’Urbanisme, avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président de la Communauté de Communes Castillon-Pujols notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 ;
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L153-43 du code de l’urbanisme, à l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, sera approuvé par délibération de la Communauté de Communes Castillon-Pujols.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents décide :
⁻ d’engager une procédure de modification n°1 du PLU de Gensac pour répondre aux objectifs précités ;
⁻ d’autoriser le président à signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à la procédure de modification du PLU ;
⁻ que les crédits destinés au financement des dépenses seront inscrits au budget communautaire de l’exercice considéré ;
⁻ que conformément à l’engagement relatif à l’exercice de la compétence « documents d’urbanisme » entre la CDC et les communes membres, la commune de Gensac s’engage à financer la présente à hauteur de 50% la modification de son PLU.
Approbation du PLU de St-Magne-de-Castillon
Vu la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain ;
Vu la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 qui modifie les procédures et le contenu des
documents d’urbanisme ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 qui a renforcé l’exigence de prise en compte, par les
documents d’urbanisme, des objectifs de développement durable ; Page 14 sur 31
Vu la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche qui a
notamment accru l’exigence de préservation des espaces agricoles ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové qui a
favorisé la densification en zone urbaine, pour construire là où sont les besoins, lutter contre
l’étalement urbain et accompagner le développement de l’habitat léger ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et
notamment son article 39,
Vu la délibération du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Grand Libournais en date du 6 octobre
2016 approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) ;
Vu la Délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols en
date du 25 septembre 2017, actant la modification des statuts de ladite Communauté en intégrant la
compétence : « Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ;
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, plan local d’urbanisme, document
d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Gironde en date du 28 décembre 2017 portant modifications de statuts de
la Communauté de Communes Castillon-Pujols, en intégrant la compétence : « Aménagement de
l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et
schéma de secteur, plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte
communale » ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5216-5,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 153-45 et L. 153-47 ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de Saint-Magne-de-Castillon approuvé le 08/06/2005 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Magne-de-Castillon du 07/08/2019 sollicitant la
Communauté de Communes CASTILLON-PUJOLS pour engager une procédure de modification
simplifiée n°1 du PLU de Saint-Magne-de-Castillon ;
Vu l’arrêté n° AR_2021_007 prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLU de Saint-Magne-de-
Castillon ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Castillon-Pujols en date du 09/07/2021 fixant
les modalités de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°1 du PLU de
Saint-Magne-de-Castillon ;
Vu l’avis des personnes publiques associées ;
Le Président rappelle les objectifs de la modification simplifiée n° 1 qui concernent :
• L’intégration des dispositions issues des lois LAAAF et MACRON permettant les extensions et annexes des habitations existantes en zone A (agricole) et N (naturelle) du PLU en application de l’article L 151-12 du code de l’urbanisme,
• La simplification du zonage en supprimant le pastillage des zones Ne,
• L’identification de certains bâtiments en zone A et N, pour permettre leur changement de destination en application de l’article L 151-11 du code de l’urbanisme. Page 15 sur 31
La modification simplifiée vise donc une adaptation du dispositif réglementaire par un ajustement
du règlement écrit et graphique, sur les zones A et N du PLU.
Le Président rappelle au conseil communautaire les conditions dans lesquelles s’est déroulée la mise
à disposition au public du projet de modification simplifiée n°1 du PLU. La mise à disposition a eu
lieu du 18/10/2021 au 19/11/2021 inclus. L’avis précisant l’objet de la modification simplifiée, le lieu
et les heures pendant lesquelles le public pouvait consulter le dossier et formuler des observations a
été publié en caractères apparents dans le journal LE RESISTANT du 07/10/2021 et affiché en mairie
et à la CdC. L’avis a été publié 11 jours avant le début de la mise à disposition du public et affiché
dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
Monsieur le Président présente les observations émises par les personnes publiques associées ainsi
que celles émises par le public. Ces remarques et réserves, émises par la Commission
Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) et la DDTM,
ont été prises en compte de la manière suivante :
- le bâtiment au « bois d’expert » ne peut pas être identifié comme pouvant changer de destination
au regard des remarques faites par les services consultés ; Point à faire valider par la Mairie.
Considérant que la modification simplifiée n°1 du PLU, telle qu’elle est présentée au conseil
communautaire, est prête à être approuvée conformément aux articles susvisés du code de
l’urbanisme ;
Considérant que la MRAE, dans son avis du 16/09/2021, a décidé que le projet de modification
simplifiée n°1 du PLU de Saint-Magne-de-Castillon n’est pas soumis à évaluation environnementale ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents décide : - d’approuver la modification n° 1 du PLU de la commune de Saint-Magne-de-Castillon.
Approbation des PLU de St-Vincent-de-Pertignas
Vu la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain ;
Vu la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 qui modifie les procédures et le contenu des documents d’urbanisme ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 qui a renforcé l’exigence de prise en compte, par les documents d’urbanisme, des objectifs de développement durable ;
Vu la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche qui a notamment accru l’exigence de préservation des espaces agricoles ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment son article 39,
Vu la délibération du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Grand Libournais en date du 6 octobre 2016 approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) ;
Vu la Délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols en date du 25 septembre 2017, actant la modification des statuts de ladite Communauté en intégrant la Page 16 sur 31
compétence : « Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Gironde en date du 28 décembre 2017 portant modifications de statuts de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, en intégrant la compétence : « Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 101-1 et suivants, L. 153-31, L. 153-36 et L. 153-45 à L. 153-48 ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de Saint-Vincent-de-Pertignas approuvé le 15 mai 2013 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Vincent-de-Pertignas en date du 12/12/2020 sollicitant la Communauté de Communes de Castillon-Pujols pour engager la procédure de modification simplifiée n°1, et prendre les dispositions administratives, juridiques et financières nécessaires ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Castillon-Pujols en date du 30/03/2021 engageant la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU de Saint-Vincent-de-Pertignas ;
Vu la transmission du projet de modification simplifiée aux personnes publiques associées ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 9 juillet 2021 fixant les modalités de la mise à disposition relative à la modification simplifiée n°1 du PLU ;
Vu l’avis des personnes publiques associées ;
Le Président rappelle que la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU a pour objet d’intégrer les dispositions permettant les extensions et annexes des habitations existantes en zone A et N du PLU, de permettre les changements de destination de certains bâtiments identifiés en zone A et N.
Le Président rappelle au conseil communautaire les conditions dans lesquelles s’est déroulée la mise à disposition au public du projet de modification simplifiée n°1 du PLU. La mise à disposition a eu lieu du 18/10/2021 au 19/11/2021 inclus. L’avis précisant l’objet de la modification simplifiée, le lieu et les heures pendant lesquelles le public pouvait consulter le dossier et formuler des observations a été publié en caractères apparents dans le journal LE RESISTANT le 07/10/2021 et affiché en mairie et à la CdC. L’avis a été publié 11 jours avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
Le Président présente les observations émises par les personnes publiques associées et le public ayant formulé trois observations. Ces remarques et réserves, émises par la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) et la DDTM, ont été prises en compte.
Considérant que la MRAE, dans son avis du 16/09/2021, a décidé que le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de de Saint-Vincent-de-Pertignas n’est pas soumis à évaluation environnementale ;
Considérant que la modification simplifiée n°1 du PLU, telle qu’elle est présentée au conseil communautaire, est prête à être approuvée conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents décide : Page 17 sur 31
- d’approuver la modification n° 1 du PLU de la commune de Saint-Vincent-de-Pertignas.
Approbation des PLU de Pujols-sur-Dordogne
Vu la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain ;
Vu la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 qui modifie les procédures et le contenu des
documents d’urbanisme ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 qui a renforcé l’exigence de prise en compte, par les
documents d’urbanisme, des objectifs de développement durable ;
Vu la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche qui a
notamment accru l’exigence de préservation des espaces agricoles ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové qui a
favorisé la densification en zone urbaine, pour construire là où sont les besoins, lutter contre
l’étalement urbain et accompagner le développement de l’habitat léger ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et
notamment son article 39,
Vu la délibération du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Grand Libournais en date du 6 octobre
2016 approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) ;
Vu la Délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols en
date du 25 septembre 2017, actant la modification des statuts de ladite Communauté en intégrant la
compétence : « Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ;
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, plan local d’urbanisme, document
d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Gironde en date du 28 décembre 2017 portant modifications de statuts de
la Communauté de Communes Castillon-Pujols, en intégrant la compétence : « Aménagement de
l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et
schéma de secteur, plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte
communale » ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5216-5,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 153-45 et L. 153-47 ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de Pujols sur Dordogne approuvé le 27/06/2013 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Pujols sur Dordogne du 29/06/2021 sollicitant la
Communauté de Communes CASTILLON-PUJOLS pour engager une procédure de modification
simplifiée n°1 du PLU de Pujols sur Dordogne ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Castillon-Pujols en date du 09/07/2021
prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLU de Pujols sur Dordogne et fixant les modalités de la
mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°1 ;
Vu l’avis des personnes publiques associées ; Page 18 sur 31
Le Président rappelle les objectifs de la modification simplifiée n° 1 qui consistent à :
• Préciser les règles d’urbanisme pour autoriser les extensions et annexes des constructions à
usage d’habitation existantes dans les zones A et N ;
• Simplifier le zonage avec la suppression du pastillage Ah et Nh
• Permettre les changements de destination de certains bâtiments identifiés en zone A et N.
La modification simplifiée vise donc une adaptation du dispositif réglementaire par un ajustement
du règlement écrit et graphique, sur les zones A et N du PLU.
Le Président rappelle au conseil communautaire les conditions dans lesquelles s’est déroulée la mise
à disposition au public du projet de modification simplifiée n°1 du PLU. La mise à disposition a eu
lieu du 18/10/2021 au 19/11/2021 inclus. L’avis précisant l’objet de la modification simplifiée, le lieu
et les heures pendant lesquelles le public pouvait consulter le dossier et formuler des observations a
été publié en caractères apparents dans le journal LE RESISTANT du 07/10/2021 et affiché en mairie
et à la CdC. L’avis a été publié 11 jours avant le début de la mise à disposition du public et affiché
dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
Le Président présente les observations émises par les personnes publiques associées ainsi que celles
émises par le public. Ces remarques et réserves, émises par la Commission Départementale de
Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) et la DDTM, ont été prises en
compte de la manière suivante :
- extension des possibilités de changement de destination au Château Cazalis ;
Considérant que la modification simplifiée n°1 du PLU, telle qu’elle est présentée au conseil
communautaire, est prête à être approuvée conformément aux articles susvisés du code de
l’urbanisme ;
Considérant que la MRAE, dans son avis du 16/09/2021, a décidé que le projet de modification
simplifiée n°1 du PLU de Pujols sur Dordogne n’est pas soumis à évaluation environnementale ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents décide : - d’approuver la modification n° 1 du PLU de la commune de Pujols-sur-Dordogne.
Modification du PLU de la commune de Castillon-la-Bataille
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5216-5 ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 101-1 et suivants, L.153-31 et L. 153-36 à L. 153-48 relatifs à la modification du PLU ;
Vu la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain,
Vu la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 qui modifie les procédures et contenu des documents d’urbanisme,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment son article 39, Page 19 sur 31
Vu la délibération du Pôle Territorial du Grand Libournais en date du 6 octobre 2016 approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de Castillon-la-Bataille approuvé le 16 mars 2004, modifié et révisé par une procédure simplifiée le 6 avril 2006.
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Castillon-Pujols en date du 25 septembre 2017, actant la modification des statuts de ladite Communauté en intégrant la compétence : « Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Gironde en date du 28 décembre 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes Castillon-Pujols ;
Vu le courrier du maire en date du 2 décembre 2021 sollicitant la Communauté de communes Castillon-Pujols pour prescrire la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Castillon- la-Bataille ;
Considérant que la commune de Castillon-la-Bataille est une commune de la Communauté de Communes de Castillon-Pujols ;
Considérant que la Communauté de Communes de Castillon-Pujols est compétente pour faire évoluer les documents d’urbanisme ;
Considérant que la Communauté de Communes Castillon-Pujols et la commune de Castillon-la- Bataille souhaitent se doter d’un bureau d’études pour les assister dans l’évolution de leur document d’urbanisme en vigueur ;
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que l’objectif de modifier le règlement graphique et écrit du plan local d’urbanisme pour permettre l’émergence de 2 projets structurants pour le territoire (création d’une résidence senior et d’un habitat partagé innovant), a motivé la modification simplifiée n°1 du PLU ;
Considérant que ces adaptations relèvent du champ d'application de la procédure de modification dans la mesure où elles n'auront pas pour conséquence (articles L. 153-36, L. 153-41, L. 153-43 du code de l'urbanisme) :
- soit de changer les orientations définies dans le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ;
- soit de réduire un espace boisé classé (EBC), une zone agricole (A) ou une zone naturelle et forestière (N) ;
- soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
Considérant que cette procédure de modification peut revêtir une forme simplifiée dans la mesure où les modifications envisagées n'auront pas pour conséquence (articles L. 153-45 et L. 153-47 du code de l'urbanisme) :
- soit de majorer de plus de 20 % des possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
- soit de diminuer ces possibilités de construire ;
- soit de réduire la surface d'une zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU) ; Page 20 sur 31
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le président qui a présenté au conseil communautaire les raisons d’engager une procédure de modification simplifiée n°1 du PLU de Castillon-la-Bataille, et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
⁻ d’engager une procédure de modification simplifiée n°1 du PLU de Castillon-la-Bataille pour répondre aux objectifs précités ;
⁻ d’autoriser le président à signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à la procédure de modification du PLU ;
⁻ que les crédits destinés au financement des dépenses seront inscrits au budget communautaire de l’exercice considéré ;
⁻ que conformément à l’engagement relatif à l’exercice de la compétence « documents d’urbanisme » entre la CDC et les communes membres, la commune de Gensac s’engage à financer la présente à hauteur de 50% la modification de son PLU.
RESSOURCES HUMAINES
Modification de la gratification des stagiaires
Le Président informe l’assemblée que la Communauté de Communes reçoit ponctuellement des étudiants ou demandeurs d’emploi qui souhaitent effectuer un stage dans un domaine en rapport avec les compétences de la collectivité. Ces périodes de travail en milieu professionnel pendant lesquels les stagiaires effectuent un travail concret et productif préalablement déterminées par une convention de stage, peuvent avoir une durée de quelques jours à plusieurs semaines.
Le Président précise que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.
Lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité peut décider de verser une gratification (non obligatoire) dont le montant et les conditions sont fixées par délibération.
Le Président informe l’assemblée qu’une délibération N°23-2009 a été prise validant une gratification aux stagiaires dont la qualité de travail est jugée satisfaisante d’un montant de 100 euros.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents décide : - de modifier la gratification des stagiaires, s’ils donnent entière satisfaction, comme suit : ▪ De 15 jours à 1 mois (151.67h) : 100 euros
▪ De 152h à 225h : 200 euros
▪ De 226h à 308h : 300 euros
⁻ de donner tous les pouvoirs au Président pour effectuer les démarches administratives
nécessaires et signer tous documents utiles.
Modification du RIFSEEP
Le Président rappelle que la Communauté de Communes Castillon-Pujols a décidé par la délibération 5-13-12-13/n° 96-2018 du 13 décembre 2018 la mise en place du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, composé de deux parties : une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale et le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Page 21 sur 31
Considérant qu’il est nécessaire de revoir la répartition des groupes de fonctions et de la réévaluation de l’ensemble des montants de l’IFSE et du CIA.
Le Président propose :
▪ la modification des groupes de fonction fixant le montant de l’indemnité selon le niveau de responsabilité et d’expertise plutôt que selon le poste occupé
▪ la mise en place d’une part « IFSE régie » pour les agents responsables d’une régie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents décide : - D’accepter les modifications précitées.
- De donner tous les pouvoirs au Président pour effectuer les démarches administratives
nécessaires et signer tous documents utiles.
Modification du règlement intérieur
Le Président informe les membres de l’Assemblée du projet de modification du règlement intérieur du personnel de la Communauté de Communes Castillon Pujols, validé le 20 décembre 2019.
Considérant qu’il était nécessaire d’y apporter des précisions et rajouts, celui-ci a été transmis au Comité Technique du Centre de Gestion de la Gironde pour avis le 22.10.2021.
Ce règlement est destiné à tous les agents de la Communauté de Communes, titulaires et non titulaires, pour les informer au mieux sur leurs droits et obligations.
Après avoir fait lecture du document (modification et rajout surligné dans le document joint) et
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents décide : ⁻ d’approuver la modification de ce règlement intérieur
⁻ de donner tous les pouvoirs au Président pour effectuer les démarches administratives
nécessaires et signer tous documents utiles.
Recrutement du chargé de projet CTG (et analyse des besoins sociaux)
Le Président rappelle la fin du dispositif Contrat Enfance Jeunesse et la création du nouveau contrat de partenariat : la « Convention Territoriale Globale (CTG) » qui prendra en compte les thématiques Enfance Jeunesse, Action sociale ainsi que les questions du logement et accès aux droits. De créer un emploi non permanent dans le cadre d’emploi d’éducateurs territoriaux de jeunes enfants (catégorie A filière sociale) ou d’animateurs territoriaux (catégorie B filière animation) ou de cadres territoriaux de santé (catégorie A, filière médico-sociale) ou de rédacteur territorial (catégorie B, filière administrative), ou d’attaché territorial (catégorie A, filière administrative), afin de mener à bien les missions suivantes :
▪ Conduite des diagnostics de territoire ou thématique,
▪ Assistance et conseil auprès des élus et des services de la collectivité,
▪ Accompagnement, développement et animation des contractualisations, des partenariats et des réseaux professionnels,
▪ Organisation et animation de la relation avec la population,
▪ Contribution à l’évaluation des politiques et actions mises en œuvre pour une durée prévisible de deux ans renouvelables à compter du 1er mars 2022.
Le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet ou de l’opération pour lequel il a été conclu ou, si après un délai de deux ans minimum, l’opération ne peut être réalisée.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet ou l’opération prévue n'est pas achevé au terme de la durée initialement déterminée.
La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. Page 22 sur 31
Cet agent assurera les fonctions de chargée de mission coopération « CTG » à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures. Il devra justifier d’un diplôme ou expérience en développement local ou animation territoriale.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents décide : - le recrutement d’un chargé de projet CTG selon les conditions énoncées ci-dessus. - de donner tous les pouvoirs au Président pour effectuer les démarches administratives
nécessaires et signer tous documents utiles.
Création d’un poste d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle
Le Président informe l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Considérant qu’un agent titulaire du grade d’éducateur de jeunes enfants remplit les conditions d’avancement de grade, est inscrit sur le tableau annuel d’avancement et donne entière satisfaction,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents décide : - de créer un poste d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle à compter du 15 décembre 2021.
Recours au service de remplacement et renfort du Centre de gestion de la Gironde
Le Président informe qu’au vu des absences sur des postes supports et dans un souci de continuité de service, il convient de pallier ces absences,
Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde propose un service de remplacement et renfort permettant aux collectivités du département de bénéficier, à leur demande, de l’affectation de personnel en vue de pallier l’absence momentanée de l’un de leurs agents, de pouvoir assurer des missions temporaires de renfort pour leurs services ou d’un portage administratif et salarial de contrat en contrepartie du paiement d’un forfait horaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents décide : ⁻ de recourir en cas de besoin au service de remplacement et renfort proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ;
⁻ d’autoriser le Président à signer une convention-cadre d’adhésion au service proposé par le Centre de Gestion et à engager toute démarche nécessaire à l’intervention, en tant que de besoin, d’un agent de remplacement et renfort dans les services de la commune ; ⁻ d’inscrire au budget les crédits correspondants.
TOURISME
Le Président donne la parole à Jean-Claude DUCOUSSO, vice-président en charge du Tourisme qui présente les dossiers suivants. Page 23 sur 31
Nouveau plan de financement « projet Montaigne »
Annule et remplace la délibération du 9 juillet 2021 (2021-73)
Au regard des dépenses prévisionnelles envisagées lors de la première délibération prise par le
conseil communautaire du 9 juillet dernier et compte tenu de l’évolution du projet (suppression de
l’évènementiel et rajout d’une aide du département de la gironde), il est nécessaire d’ajuster le plan
de financement du projet Montaigne.
Le plan de financement modifié est le suivant :
BUDGET PREVISIONNEL
Dépenses prévisionnelles (à remplir par le MO)
Poste de dépenses Montant HT TVA Montant TTC
Salaire avec charges patronales 38 100€ € 38 100€
Frais de déplacement 500€ € 500€
Matériel informatique 900€ 180€ 1080€
Mobilier de bureau 1 900 € 380 € 2 280 €
TOTAL 41 400€ 560€ 41 960€
Recettes prévisionnelles
Financement d’origine publique Montant %
Autofinancement public 8 280 € 20
Département Gironde 8 000 € 19.33
Union Européenne : LEADER (contrepartie…) 25 120 € 60.67
TOTAL 41 400 € 100
Soit :
▪ TOTAL autofinancement : 8 280 €
▪ TOTAL potentiel et maximum de financement LEADER : 25 120 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents décide : ⁻ de solliciter une subvention FEADER auprès du PETR Grand Libournais dans le cadre du programme LEADER,
⁻ de solliciter une subvention au Conseil départemental de la Gironde
⁻ de valider le plan de financement comme exposé.
Nouveau plan de financement projet « Itinérance »
Annule et remplace la délibération du 10 février 2021 (2021-02)
Ce projet s’inscrit dans l’axe de développement de l’itinérance porté par le LEADER Grand
Libournais.
Le salaire chargé prévisionnel est de 29 500 € et les frais de déplacement de 500 €, soit un total de
30 000 € contre 27 000 € inscrits au précédent plan de financement de février dernier.
Le plan de financement actualisé pour une année est donc le suivant : Page 24 sur 31
Financement d’origine publique Montant %
Autres financements publics (commune, EPCI…) 6 000 € 20
Union Européenne : LEADER (contrepartie…) 24 000€ 80
TOTAL 30 000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents décide : ⁻ de solliciter une subvention FEADER auprès PETR Grand Libournais dans le cadre du
programme LEADER,
⁻ de valider le plan de financement ci-dessus,
⁻ de donner tous les pouvoirs au Président pour effectuer les démarches administratives
nécessaires et signer tous documents utiles.
Site portail du Grand libournais
Soucieux d’engager une stratégie numérique ingénieuse, ambitieuse et commune, les OT du Pays Foyen, Castillon-Pujols et du Fronsadais ont mutualisé leurs moyens en vue de refaire leurs sites Internet basés sur un socle technique commun s’appuyant sur la base de données SirtAqui.
Les objectifs stratégiques de ce projet commun sont de :
• Proposer un site Internet plus ergonomique, évolutif et esthétique pour offrir une vitrine dynamique et interactive de l'ensemble du territoire.
• Proposer une expérience utilisateur similaire entre les trois sites.
• Proposer plusieurs niveaux de consultation des informations et ainsi délivrer le « bon message, au bon moment, à la bonne personne ».
• Disposer de sites mobiles first, créés sur le même modèle.
Au-delà de la refonte de ces 3 sites répondant aux attentes et usages de la clientèle touristique, le cahier des charges porté par les 3 OT prévoie la création d’un site Amiral afin de mettre en œuvre une stratégie de communication partagée en collaboration avec les OT du Libournais et du Grand Saint Emilionnais pour valoriser l’offre à l’échelle du Grand Libournais.
Le site Amiral doit permettre à l’internaute de naviguer aisément de ce site portail vers les 5 sites de destination et inversement.
Il s’appuie sur la renommée des différents territoires qui composent la destination - Castillon-Pujols, le Fronsadais, le Pays Foyen, le Libournais et le Grand Saint Emilionnais - avec comme objectif de séduire et conquérir de nouvelles clientèles en présentant une offre variée, attractive et complémentaire entre les territoires à l’échelle du « Grand Libournais ».
Cet outil mutualisé permet d’offrir aux socio-pros et partenaires un service supplémentaire pour les accompagner dans la valorisation de leur offre et les fédérer autour d’une nouvelle vitrine en leur consacrant, un espace qualitatif dans un univers de destination attractif.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents décide : - la signature de la convention proposée en annexe
- de donner tous les pouvoirs au Président pour effectuer les démarches administratives
nécessaires et signer tous documents utiles. Page 25 sur 31
Proposition d’une étude préalable de navigabilité sur la rivière Dordogne
Dans le cadre de son programme d’actions « Mise en Tourisme des vallées », le PETR du Grand Libournais s’est fixé comme défi de révéler l’image et les activités de pleine nature de son territoire : la pêche, la découverte des milieux aquatiques et de la biodiversité, le patrimoine. Différentes actions sont identifiées pour favoriser la découverte et la promotion des richesses patrimoniales de ses 3 vallées (Dordogne, Isle et Dronne).
Le PETR du Grand Libournais a été contacté par la commune de Pessac-sur-Dordogne afin de de développer une gabarre à vocation écotouristique.
Les objectifs de cette action sont multiples :
▪ Développer un produit touristique pour découvrir la vallée de la Dordogne pour le grand public (touristes, excursionnistes, habitants) et les scolaires,
▪ Renforcer l’offre touristique autour du tourisme fluvial et nautique,
▪ Sensibiliser le public sur ce patrimoine naval traditionnel et sa dimension identitaire (vie des gabariers, développement économique, vie sociale autour des rivières,...),
▪ Éduquer à l’environnement et aux paysages autour des rivières (faune, flore, Réserve de Biosphère, …),
▪ Travailler en concertation pour développer un projet partagé au service des territoires du Grand Libournais entre Libourne et Ste Foy-la-Grande.
Dans le cadre de la construction d’une gabarre, il est demandé au prestataire la réalisation d’une étude préalable qui doit répondre aux questions portant sur les possibilités de naviguer sur la Dordogne entre Ste Foy la Grande et Libourne, les impératifs réglementaires liés au bateau et l’estimation financière de sa construction.
Le montant de l’étude proposée est de 4 160 € TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents décide : ⁻ D’acter l’étude préalable
⁻ De valider le cahier des charges.
HABITAT
Subventions OPAH
Le Président donne la parole à Liliane OIVERT, vice-président en charge de l’Habitat qui expose que par délibération du 30 juin 2014, la Communauté de Communes s’est engagée à participer financièrement aux projets de réhabilitation de l’habitat déposés par les propriétaires bailleurs et occupants dans le cadre de l’OPAH selon plusieurs critères inscrits dans ladite délibération.
Ces participations doivent donner lieu à une délibération nominative au regard des dossiers présentés ce jour.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents décide : - d’allouer les aides financières pour les dossiers présentés par la Commission Locale d’Attribution réunissant les partenaires financiers (département ANAH).
- de donner tous les pouvoirs au Président pour effectuer les démarches administratives
nécessaires et signer tous documents utiles. Page 26 sur 31
Convention de partenariat Plateforme Energétique
La Région Nouvelle-Aquitaine, en partenariat avec l’Etat et l’ADEME, souhaite réorganiser et renforcer le service public de conseil et d’accompagnement des ménages pour la rénovation énergétique de leurs logements.
L’objectif est une couverture du territoire régional par 50 à 60 Plateformes de la rénovation énergétique et du petit tertiaire privé proposant un guichet unique de conseil/accompagnement pour la « Rénovation énergétique de l’habitat et du petit tertiaire privé». Ces Plateformes incitent à la rénovation énergétique globale performante et bas carbone de l’habitat privé et assurent notamment les missions suivantes :
o Une information de 1er niveau, un conseil personnalisé et un accompagnement de base « tiers de confiance » des ménages ;
o Une communication, une sensibilisation et une animation auprès des ménages (et des copropriétés) ;
o Une communication, une sensibilisation et une animation des professionnels, notamment pour adapter l’offre privée et favoriser la rénovation énergétique embarquée ; o Une première information et une communication/sensibilisation/animation à destination du Petit Tertiaire privé.
Les EPCI, aux côtés éventuellement d’autres acteurs publics ou privés, sont à la gouvernance des Plateformes et participent à leur financement, le plus souvent dans un cadre mutualisé afin d’avoir les moyens nécessaires pour garantir la qualité de ce service public. A cette fin, chaque Plateforme vise une couverture de 100 000 habitants, dans une logique de bassin de vie ou de périmètre de projet territorial, permettant le financement d’au moins 2 ETP dédiés.
Un premier AMI, lancé en juillet 2020, a permis au 1er janvier 2021 la réorganisation de ce service public en :
o 28 Plateformes de la rénovation énergétique portée par des EPCI, pour certaines sur des périmètres non encore définitifs car trop restreints ;
o 16 Plateformes de la rénovation énergétique en devenir, portées de façon transitoire en 2021, par des associations ex-Espace Info Energie, là où les EPCI n’étaient pas encore prêts à se mobiliser.
Le présent AMI a pour objectif de poursuivre et finaliser ce redéploiement pour aboutir au 1er janvier 2022 à un réseau de Plateformes de la rénovation énergétique dans leur format et leur portage définitifs.
Pour intégrer le réseau régional des Plateformes de la rénovation énergétique FAIRE en Nouvelle- Aquitaine et bénéficier des financements associés, les candidats doivent répondre aux éléments de cadrage posés par le présent AMI.
Celui-ci s’appuie sur le rapprochement entre les travaux menés dans le cadre du Programme régional pour l’efficacité énergétique Nouvelle-Aquitaine (PREE) et le cadre posé par le Programme CEE « Service d’Accompagnement à la Rénovation Energétique
(SARE) » de l’Etat.
Cet AMI est une opportunité pour les EPCI de :
o Être pleinement reconnues dans leurs compétences « Energie » et « Habitat » ; o Renforcer leur politique de soutien à la rénovation énergétique du logement ou d’investir ce domaine d’action, d’obtenir des moyens pour mettre en œuvre les objectifs « Rénovation énergétique » de leurs projets de territoires PCAET, TEPOS, PLH…, ;
o Offrir à leurs citoyens un service en proximité en mobilisant les différents acteurs et partenaires locaux de l’énergie et de l’habitat ; Page 27 sur 31
o Pouvoir offrir un guichet unique « Habitat » en regroupant dans un même « service » la Plateforme et les politiques habitat portées (PIG, OPAH…) ;
o Lutter contre la précarité énergétique qui touche notamment les ménages les plus modestes ;
o Développer le marché de la rénovation énergétique pour les entreprises locales de leurs territoires et de les accompagner dans l’évolution de leur offre. Dans le contexte de crise économique actuelle, l’implication des collectivités dans la politique de rénovation énergétique du logement constitue plus que jamais un levier de redynamisation économique des territoires.
Une démarche inter-communautaire :
Le Président expose que la CDC du Grand-Saint-Emilionnais en partenariat avec la CDC du Pays Foyen, et la CDC Castillon-Pujols déposent une candidature à l’appel à manifestation d’intérêt proposé par la Région Nouvelle Aquitaine concernant le déploiement de plateforme pour la rénovation énergétique.
Le regroupement des trois communautés de communes sur ce projet permet de rassembler un plus grand nombre de personnes pour la mise en place du dispositif et aide à une plus grande cohérence entre les territoires.
Les trois EPCI ont la volonté politique de développer l’aide à la rénovation des habitats afin de permettre aux habitants d’améliorer leur confort, de réaliser des économies d’énergie ainsi que de diminuer les habitats indignes.
C’est pourquoi des programmes en faveur de l’habitat et de la rénovation énergétique ont déjà été mis en place sur le territoire (les OPAH).
Les trois CDC souhaitent rester dans cette démarche envers les habitants et continuer à couvrir le programme national pour la rénovation énergétique en répondant à cet appel à manifestation d’intérêt (AMI).
Cet AMI permettra aux ménages, professionnels et petites entreprises n’ayant pas en eu la possibilité d’effectuer des travaux de rénovation énergétique d’avoir les informations et l’accompagnement nécessaire à leurs projets.
Pour réaliser au mieux cette information et cet accompagnement de tous, il est proposé de signer un partenariat avec l’association SOLIHA, acteur de l’économie sociale et solidaire, expert en matière d’habitat et d’énergie sur le territoire national.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents décide : - de signer une convention de partenariat avec les deux CDC du Grand-Saint-Emilionnais et du Pays Foyen pour la mise en œuvre d’une plateforme énergétique.
FINANCES
Le Président donne la parole à Jean-Claude DELONGEAS, vice-président en charge des finances pour présenter les dossiers suivants.
Délibération modificative n°2 CDC Castillon-Pujols : virement crédits régularisation Imputation MP Gensac
Compte tenu de l’état d’avancement des opérations budgétaires de la Communauté de Communes
Castillon Pujols, Monsieur le Président propose de procéder à des réajustements de crédits tant en
dépenses qu’en recettes. Il explique ces réajustements et soumet au Conseil Communautaire les
décisions modificatives suivantes : Page 28 sur 31
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents décide : ⁻ d’opérer les ajustements présentés ci-dessus.
Constitution des provisions pour créances douteuses en opération d’ordre semi-budgétaire
"Les dotations aux provisions sont des dépenses obligatoires en application de l'article R 2321-2 du CGCT ».
La provision pour créance douteuses est constatée dès lors que le recouvrement des titres de recettes apparaît compromis malgré les diligences du comptable public.
Le taux minimum de provision est de 15% sur le montant des restes à recouvrer de plus de deux ans.
A compter du 01/01/2022, il est proposé au conseil communautaire de comptabiliser la provision pour créances douteuses par opération d'ordre semi-budgétaire (droit commun) se traduisant au budget uniquement par une dépense en fonctionnement (article 6817 en M14). Cette provision fera l'objet d'une reprise si la créance est éteinte ou admise en non-valeur.
Cette reprise sera constatée par opération d'ordre semi-budgétaire se traduisant au budget
Désignation Budget avant
DM
Diminution sur crédits
ouverts
Augmentation sur
crédits ouverts
Budget après
DM
D 022 : Dépenses
imprévues
d’investissement
150 000.00 - 133 544.00 16 456.00
Total D 022 :
Dépenses
imprévues
d’investissement
150 000.00 - 133 544.00 16 456.00
D 202/20 :
Immobilisations
incorporelles
200 000.00 - 63 462.00 136 538.00
Total D 202/20 :
Immobilisations
incorporelles
200 000.00 - 63 462 136 538.00
Subventions
d’investissement
D 1321/13
0.00 + 127 038.00 127 038.00
Total Subventions
d’investissement D
1321/13
0.00 + 127 038.00 + 127 038.00
Subventions
d’investissement
D 1322/13
0.00 + 19 125.00 + 19 125
Total Subventions
d’investissement
D 1322/13
0.00 + 19 125.00 + 19 125
Subventions
d’investissement
D 1323/13
0.00 + 50 843.00 + 50 843.00
Total Subventions
d’investissement D
1323/13
0.00 + 50 843.00 + 50 843.00 Page 29 sur 31
uniquement par une recette en fonctionnement (article 7817 en M14).
La provision ainsi constituée sera désormais réservée au seul financement de la charge induite par le risque d'irrécouvrabilité des titres de recettes lors de sa reprise.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents décide : ⁻ de constituer les provisions pour créances douteuses selon le régime des opérations semi- budgétaires à compter de l'exercice 2022."
Constitution des provisions pour créances douteuses en opération d’ordre semi-budgétaire
Le Président explique que sur rapport de la trésorerie il a été constaté que les restes à recouvrer sur
les titres émis jusqu’au 31/12/2019 sont de 434 624.32 €. (Cf tableau joint en annexe).
La provision au taux de 15 % à constituer est donc de 65 193.65 €.
Il sera nécessaire de passer des écritures comptables en opération d’ordre au compte 6817/042
(Dépenses) et au compte 4912/040 Recettes) pour la somme de 65 193.65 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents :
⁻ accepte de constituer une provision en opération d’ordre au compte 6817/042 (Dépenses) et au compte 4912/040 Recettes).
⁻ donne tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires et signer tous documents utiles.
Délibération Modificative N° 4 / 2021 - OT Castillon Pujols - BP 80080 Révision de crédits
Compte tenu d’un déséquilibre des chapitres du budget OT de la Communauté de Communes
Castillon Pujols, Monsieur le Président propose de procéder à des réajustements de crédits tant en
dépenses qu’en recettes. Il explique ces réajustements et soumet au Conseil Communautaire la
décision modificative :
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents décide : ⁻ d’opérer les ajustements présentés ci-dessus.
Désignation Budget avant
DM
Diminution sur
crédits ouverts
Augmentation sur
crédits ouverts
Budget après
DM
4912/040 : Recette
provisions
200.00 - 200.00 0
TOTAL /040 : Recettes
Opération d’ordre
investissement
5994.00 - 200.00 5794.00
2188/21 : Recette autres
immo corporelles
0.00 + 200.00 200.00
Total /042 : Dépenses
Opération d’ordre
fonctionnement
5794.00 5794.00 Page 30 sur 31
Créances éteintes
Le Président expose que le Trésorier a établi un état de taxes et produits pour lesquels la commission de surendettement de la Gironde a déclaré des dossiers recevables et pour lesquels elle a décidé d’imposer une mesure de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au cours des années 2018/2019/202/2021.
Ces mesures validées par la commission de surendettement de la Gironde prévoient l’effacement
des dettes restant dues au jour de la décision.
A cet effet, il convient de délibérer afin d’allouer en non-valeurs ces créances éteintes en émettant
des mandats au compte 6542 d’un montant égal aux créances éteintes constatées par Le Trésorier
pour chacun des dossiers de surendettement déclarés recevables et dont la liste figure ci-dessous.
▪ Mme MOREAU Sylvie, pour un montant de six cent quatre-vingt-treize euros et cinquante centimes - Décision du 16/09/2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents décide : ⁻ d’allouer en non-valeurs les créances éteintes en émettant des mandats au compte 6542 d’un montant égal aux créances éteintes constatées par Le Trésorier pour chacun des dossiers de surendettement déclarés recevables et dont la liste figure ci-dessus et pour lesquelles les documents justificatifs sont joints à la présente délibération ainsi qu’aux mandats émis.
Transfert de fonds vers le budget annexe ZAE St Magne de Castillon
Compte tenu d’un déséquilibre du budget de la ZAE St Magne de Castillon, Monsieur le Président
propose de verser une subvention de fonctionnement du budget principal vers le budget annexe ZAE
pour un montant de 138481.77 € ainsi qu’une avance en investissement pour un montant de
315 986 €.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire valide, à l’unanimité des membres présents : ⁻ Valide les transferts tels que décrits ci-dessus, du budget principal de la communauté de communes de Castillon Pujols vers le budget annexe ZAE St Magne de Castillon.
Désignation BP ZAE
Mandat F 6521 138 481.77 €
Titre F 7552 138 481.77 €0
Mandat I 27638 315 986 €
Titre I 16874 315 986 € Page 31 sur 31
Reprise de provision pour créances éteintes et de non-valeur
Le Président explique que sur rapport de la trésorerie il a été constaté que le total des dépenses sur
les comptes 6541 (non-valeurs) et 6542 (créances éteintes) est de 32 222.82€. Les crédits prévus au
4912/040 en dépenses d’investissement s’élèvent à 17 332€.
La reprise de provision à effectuer est donc de 17 332 €.
Il sera nécessaire de passer des écritures comptables en opération d’ordre au compte 4912/040
(Dépenses) et au compte 7817/042 Recettes) pour la somme de 17 332 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents :
⁻ accepte la reprise de provision en opération d’ordre au compte 4912/040 (Dépenses) et au
compte 7817/042 Recettes) pour la somme de 17 332 €.
Questions diverses
L’ordre du jour étant épuisé, le Président remercie les membres présents et clôture la séance.