Compte-Rendu - CR CM 8 SEPTEMBRE 2021

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM 27 OCTOBRE 2021

Compte-Rendu - CR CM DU 8 SEPTEMBRE SIGNE

Compte-Rendu - cr cm 9 septembre 2021

Procès Verbal - 1 PV CM 3 FEVRIER 2021

Procès Verbal - PV CM 7 JUILLET 2021 XB

Compte-Rendu - cr cm 8 juillet 2021

Procès Verbal - 3 PV CM 14 AVRIL 2021

Compte-Rendu - CR conseil 8 dec 2021?t=1643971364

Compte-Rendu - CR conseil 8 dec 2021?t=1643971364

Compte-Rendu - cr cm du 8 septembre 2021?936efcaa39

Compte-Rendu - CR CM 8 SEPTEMBRE 2021 Document publié le Mercredi 8 septembre 2021 par la commune de Tourne. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 8 SEPTEMBRE 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Famille, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 8 SEPTEMBRE 2021

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

_______________

L'an deux mille vingt et un, le huit du mois de septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune du TOURNE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Marie-Claude AGULLANA, Maire.

Date de convocation : 3 septembre 2021

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 14

Nombre de conseillers municipaux présents : 12

PRESENTS : MM. Marie-Claude AGULLANA, Xavier BARRABES, Anaïs BOUTERET, Christophe HELLIES, Fanny BREAUD, Michel VERRIER, Marion MARTRET, Franck OLIVAUD, Marion SPARIAT, Julia BOULENOUAR, Nathalie SACCO, Didier DAUPHIN.

ABSENTS ayant donné PROCURATION : Stéphane GRAS à Anaïs BOUTERET. ABSENTS : Emmanuel BUVAT

SECRETAIRE DE SEANCE : Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de 14, il a été procédé conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal. Madame Julia BOULENOUAR a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Après appel des membres du conseil municipal, le quorum étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance à 18 heures 30.

ORDRE DU JOUR :

N° d’ordre Objet

APPROBATION PROCES-VERBAL DU CM DU 7 JUILLET 2021

2021-050 DECISION MODIFICATIVE N°4 DU BUDGET PRIMITIF 2021

2021-051 DECISION MODIFICATIVE N°5 DU BUDGET PRIMITIF 2021

2021-052 FIXATION DES DUREES D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS 2021-053 ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 01/01/2022

2021-054 TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES – LIMITATION DE L’EXONERATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE

D’HABITATION

2021-055 MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

2021-056 MODALITES D’EXERCICE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL2021-057 REGIME DES ASTREINTES ET PERMANENCES

2021-058 MODIFICATION DES STATUTS DU SDEEG

2021-059 CONVENTION AVEC LA CDC DES PORTE DE L’ENTRE-DEUX-MERS DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2021-2022

2021-060 TARIFS RESTAURATION SCOLAIRE

INFORMATIONS

APPROBATION DU PROCES-VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2021

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Approuve le procès-verbal de la séance du 7 juillet 2021.

Délibération n°2021-050

DECISION MODIFICATIVE N°4 DU BUDGET PRIMITIF 2021

Madame le Maire indique qu’il est nécessaire :

- de prévoir acquisition sèche-linge et petits matériels pour la cuisine (2 600.00€)

et donc de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal en section d’investissement.

Les comptes de dépenses imprévues font l’objet d’une législation particulière et leur utilisation est limitée par les articles L2322-1, L2322-2 et L3322-1 du C.G.C.T.

Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables. Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du Budget Primitif.

Il convient de prendre en compte la dépense ; la présente décision modificative au budget de l’exercice 2021 propose d’opérer des virements de crédits comme suit :

Dépense Recette

020 Dépenses imprévues 13 628,02 2 600,00 11 028,02

21 2188 Autres immobilisations corporelles 41 Sèche-linge + matériels cuisine 2 496,00 2 600,00 5 096,00

2 600,00 2 600,00

MONTANT DM

DM Chapitre Article Désignation du compte Op° Désignation MONTANT BUDGET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2021-21 du Conseil municipal du 14 avril 2021 approuvant le Budget Primitif 2021,

Vu la délibération n° 2021-31 du Conseil municipal du 5 mai 2021 relative à la décision modificative n°1 du budget primitif 2021,Vu la délibération n° 2021-36 du Conseil municipal du 26 mai 2021 relative à la décision modificative n°2 du budget primitif 2021,

Vu la délibération n° 2021-39 du Conseil municipal du 7 juillet 2021 relative à la décision modificative n°3 du budget primitif 2021,

Considérant la nécessité de procéder à l’ajustement de certaines inscriptions budgétaires,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE

- DE PROCEDER aux inscriptions budgétaires ci-dessus,

- D’APPROUVER la décision modificative n°4 du budget primitif 2021

- PREND ACTE des utilisations faites des crédits des dépenses imprévues

Nombres d’élus présents : 12

Nombre de votants : 13 (dont 1 procuration)

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération n°2021-051

DECISION MODIFICATIVE N°5 DU BUDGET PRIMITIF 2021

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la Trésorerie a demandé une rectification d’imputation pour le bien 534-300-2015-2 – voirie programme 24. Le mandat a été imputé à tort sur le compte 21531 – Réseaux d’adduction d’eau, compte avec obligation d’amortissement. Il y a lieu de rectifier via le compte 21534 et donc de procéder à des ajustements de crédits d’ordre budgétaire entre les différents chapitres du budget principal en section d’investissement.

Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables. Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du Budget Primitif.

La présente décision modificative au budget de l’exercice 2021 propose d’opérer des virements de crédits d’ordre budgétaire comme suit :

Dépense Recette

041 21531 Réseaux d'adduction d'eau 2 057,60 2 057,60

041 21534 Réseaux d'électrification 2 057,60 2 057,60

2 057,60 2 057,60

MONTANT DM

DM Chapitre Article Désignation du compte Op° Désignation

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu la délibération n° 2021-21 du Conseil municipal du 14 avril 2021 approuvant le Budget Primitif 2021,

Vu la délibération n° 2021-31 du Conseil municipal du 5 mai 2021 relative à la décision modificative n°1 du budget primitif 2021,

Vu la délibération n° 2021-36 du Conseil municipal du 26 mai 2021 relative à la décision modificative n°2 du budget primitif 2021,

Vu la délibération n° 2021-39 du Conseil municipal du 7 juillet 2021 relative à la décision modificative n°3 du budget primitif 2021,

Vu la délibération n° 2021-50 du Conseil municipal du 8 septembre 2021 relative à la décision modificative n°4 du budget primitif 2021,

Considérant la nécessité de procéder à l’ajustement de certaines inscriptions budgétaires,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE

- DE PROCEDER aux inscriptions budgétaires ci-dessus,

- D’APPROUVER la décision modificative n°5 du budget primitif 2021

Nombres d’élus présents : 12

Nombre de votants : 13 (dont 1 procuration)

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération n°2021-052

FIXATION DES DUREES D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS

Le receveur municipal nous a fait connaitre que la commune devait amortir certaines subventions portées en investissement.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que pour les communes de moins de 3 500 habitants, ne sont obligatoires que les dotations aux amortissements des subventions d’équipements versées, comptabilisées au compte 204 (article L. 2321-2-28 °du C.G.C.T) ainsi que les frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisation.

Suivant les normes comptables « M14 » pour les communes de moins de 3 500 habitants et afin de se mettre en conformité, il est nécessaire de définir une durée d’amortissements pour les investissements « immobilisations incorporelles ».

Comme le veut la réglementation, c’est au Conseil Municipal de fixer la durée d’amortissement de ces subventions, dans la limite des durées maximales fixées par le décret du 29 décembre 2015, modifiant en ce sens les dispositions de l’article R.2321-1 du CGCT.

Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget, à l'exception toutefois :

- des frais relatifs aux documents d'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans ;- des frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de cinq ans ;

- des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de cinq ans ;

- des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur leur durée effective d'utilisation si elle est plus brève ;

- des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de quinze ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations et de trente ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt national.

S'agissant des frais d'études (comptes 203x), leur imputation comptable en section d'investissement ne peut être que temporaire dès lors qu'ils ne conduisent pas à la réalisation du projet d'investissement envisagé. L'amortissement de ces dépenses ne doit donc pas s'entendre comme un amortissement pour dépréciation mais comme une reprise en section de fonctionnement. Ainsi, les comptes 2031 « Frais d’études » et 2033 « Frais d’insertion » non suivis de la réalisation d’une immobilisation sont sortis de l’actif par opération d’ordre non budgétaire, au vu d’un certificat administratif attestant que l’immobilisation n’est pas réalisée". Si les frais d'études sont suivis de réalisation, ces derniers sont virés à la subdivision intéressée du compte d'immobilisation en cours (ou nature si finie).

La commune de LE TOURNE compte moins de 3 500 habitants. Elle est donc tenue d’amortir uniquement les dépenses liées aux subventions d’équipement versées et aux frais d’études non suivis de réalisation mais peut sur délibération du conseil municipal décider d’autres catégories de dépenses à amortir.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE

- DE FIXER l’amortissement des subventions comptabilisées au compte 204 à 5 ans et les frais d’études comptabilisés au compte 203 à 5 ans,

- CHARGE Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération.

Nombres d’élus présents : 12

Nombre de votants : 13 (dont 1 procuration)

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération n°2021-053

ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 01/01/2022

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 est applicable : de plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse et aux métropoles, à la Ville de Paris ;

 par droit d'option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (art. 106.III loi NOTRé) ;

 par convention avec la Cour des comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certification des comptes publics (art. 110 loi NOTRé) ;

 par convention avec l’État, aux collectivités locales expérimentatrices du compte financier unique (art. 242 loi de finances pour 2019)

Le référentiel M57 deviendra le référentiel de droit commun à partir du 1er janvier 2024 et sera applicable à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs.

Cela se traduit par :

 un plan de comptes abrégé

 des règles budgétaires assouplies

Afin d’anticiper ce passage, il est proposé d’adopter au 1er janvier 2022 le référentiel M57 (pour les communes ayant un nombre d’habitants inférieur à 3500).

A ce titre :

 la collectivité appliquera le plan de compte abrégé, et ne sera pas soumise à l'obligation de présentation d'un rapport d'orientation budgétaire et financier ou à la présentation croisée nature/fonction des crédits budgétaires.

 la collectivité n'aura pas d'annexe supplémentaire à produire à l'appui du budget, ni de rapport sur la situation en matière de développement durable.

 la collectivité n'aura pas l'obligation d'amortir ses immobilisations à l'exception des subventions d'équipement versées.

 la collectivité ne procédera pas au rattachement des charges et des produits.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14, soit pour la commune :

 son budget principal

 le budget CCAS

 le budget Caisse des Ecoles

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser le passage par anticipation de la commune à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2022.

Sur le rapport de Madame le Maire,

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

CONSIDERANT que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2022.

Après en avoir délibéré,Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE

- D’AUTORISER Madame le Maire à adopter la nomenclature M57 simplifiée des communes de moins de 3 500 habitants par anticipation au 1er janvier 2022 pour son budget principal, le budget CCAS et le budget Caisse des Ecoles selon les modalités ci-dessus,

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Nombres d’élus présents : 12

Nombre de votants : 13 (dont 1 procuration)

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération n°2021-054

TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES – LIMITATION DE L’EXONERATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION

Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.

Madame le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au Conseil Municipal, par une délibération prise avant le 1er octobre 2021, dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts (CGI) et pour la part qui leur revient, de limiter l'exonération à 40 %, 50 %, 60 %,70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable.

La délibération peut toutefois limiter cette exonération uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.

Il est donc proposé au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à 40% de la base imposable. Pendant les deux premières années, le propriétaire ne sera donc assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties que sur 60% de la valeur foncière de son bien.

Vu l’article 1383 du code général des impôts,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE

- DECIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à 40 % de la base imposable qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés par l’État prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.

- CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.Nombres d’élus présents : 12

Nombre de votants : 13 (dont 1 procuration)

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération n°2021-055

MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique ;

Vu l’avis du comité technique en date du 6 juillet 2021

La règlementation fixe un cadre général mais il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités d’applications locales.

Considérant ce qui suit :

L'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics mais l’organe délibérant doit déterminer, après avis du comité technique, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d’utilisation des droits.

Ce compte permet à leurs titulaires d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.

Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public, qu’ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve :

- qu’ils ne relèvent pas d’un régime d’obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les professeurs et les assistants d’enseignement artistique)

- qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s’ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.

Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps.Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.

Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire. A l’issue d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou de solidarité familiale (accompagnement d’une personne en fin de vie), l’agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET.

Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée.

Madame le Maire propose à l’assemblée :

 de fixer comme suit les modalités d’application locales du compte épargne temps prévu au bénéfice des agents territoriaux à compter du 10 septembre 2021.

Règles d’ouverture du compte épargne-temps :

La demande d’ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit auprès de l’autorité territoriale.

L’alimentation du CET :

Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report :

- d’une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ;

- de jours R.T.T.,

- tout ou partie des repos compensateurs (heures supplémentaires, astreintes, …)

L’alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant la fin de chaque année civile (ou au plus tard le 31 janvier de l’année suivante).

Information de l’agent :

L’agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.

Modalités d’utilisation des droits épargnés :

Les jours accumulés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés.

L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités de service. Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés lorsque le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonctions ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité ou d’accompagnement d’une personne en fin de vie.Règles de fermeture du compte épargne-temps :

Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.

Changement de situation administrative :

Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de mutation, d’intégration directe, de détachement, de disponibilité, d'accomplissement du service national ou d'activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques.

Mutation

La gestion du CET est assurée par la collectivité d'accueil.

Détachement

En cas de détachement au sein de la FPT, l’agent peut utiliser ses jours épargnés et la gestion du CET est assurée par la collectivité d'accueil.

En cas de détachement dans la fonction publique d’État ou hospitalière, les congés sont utilisables selon les règles applicables dans l'administration ou l'établissement d'accueil.

Intégration directe

En cas d'intégration directe au sein de la FPT, l’agent peut utiliser ses jours épargnés et la gestion du CET est assurée par votre collectivité d'accueil.

En cas d'intégration directe dans la fonction publique d'État ou hospitalière, les congés sont utilisables selon les règles applicables dans l'administration ou l'établissement d'accueil.

Mise à disposition

En cas de mise à disposition d'une organisation syndicale, l’agent peut utiliser ses jours épargnés et la gestion du CET est assurée par la collectivité d'origine.

Dans les autres cas de mise à disposition, il est possible d’utiliser les jours épargnés sur autorisation de l’administration d'origine et de l’administration d'accueil.

Congé parental

L’agent ne peut les utiliser que sur autorisation de son administration d'origine.

Disponibilité

Les jours ne peuvent être utilisés que sur autorisation de l’administration d'origine.Au plus tard à la date d’affectation de l’agent, la collectivité ou l’établissement d’origine doit adresser à l’agent une attestation des droits à congés existant à cette date. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement d’accueil.

Au plus tard à la date de réintégration de l’agent dans sa collectivité ou son établissement d’origine, la collectivité ou l’établissement d’accueil doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à l’issue de la période de mobilité. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement dont il relève.

Changement de situation personnelle :

Départ à la retraite

L’existence de congés figurant sur le CET non pris au cours de la période d’activité ne doit pas avoir pour conséquence de reporter le départ à la retraite au-delà de la limite d’âge applicable au corps auquel l’agent appartient.

Décès de l’agent

Les droits acquis au titre de son CET donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droits.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE

- D’ADOPTER les modalités ainsi proposées. Celles-ci complètent la réglementation fixée par les textes relatifs aux congés annuels et au temps de travail. Les formulaires type (demandes d’ouverture, d’alimentation, d’utilisation et information annuelle) sont joints en annexes et seront tenus à disposition des agents.

Nombres d’élus présents : 12

Nombre de votants : 13 (dont 1 procuration)

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération n°2021-056

MODALITES D’EXERCICE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territorial, et notamment son article 21 ;

Vu l’avis du comité technique en date du 6 juillet 2021.

Considérant ce qui suit :

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public, peuvent, s'ils remplissent les conditions exigées, exercer leur service à temps partiel. Selon les cas, cette autorisation est soit accordée de plein droit, soit soumise à appréciation en fonction des nécessités de service.

1. Le temps partiel sur autorisation :

Le temps partiel sur autorisation peut être accordé, sur demande et sous réserve des nécessités de service :

- aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, en activité ou en détachement

- aux agents contractuels de droit public en activité employés depuis plus d'un an de façon continue à temps complet et, sans condition d'ancienneté de service, aux travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agent contractuel sur la base de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984.

2. Le temps partiel de droit :

 Fonctionnaires :

Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet ou à temps non complet pour les motifs suivants :

- à l'occasion de chaque naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant ;

- pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'une maladie ou d'un accident grave ;

- lorsqu'ils relèvent, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du code du travail, après avis du service de médecine préventive.

 Agents contractuels de droit public :

Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux agents contractuels de droit public :

- employés depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein, à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à la fin d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ;

- pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave ;

- relevant, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du Code du travail.

Les travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agents contractuels sur la base de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 bénéficient du temps partiel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires stagiaires, et donc sans condition d'ancienneté de service.Il appartient à l’assemblée délibérante, après avis du comité technique, de fixer les modalités d'exercice du travail à temps partiel.

Il appartient à l'autorité territoriale d'apprécier, en fonction des nécessités de fonctionnement du service, les modalités d'attribution et d'organisation du temps partiel demandé par l’agent, en fixant notamment la répartition du temps de travail de l'agent bénéficiaire.

Madame le Maire demande à l’assemblée de se prononcer.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE

Article 1 : Organisation du travail

Le temps partiel de droit peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.

Le temps partiel sur autorisation peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.

Article 2 : Quotités

- les quotités du temps partiel de droit sont fixées à 50, 60, 70 ou 80% de la durée hebdomadaire du service d'un agent à temps plein.

- les quotités de temps partiel sur autorisation seront fixées au cas par cas entre 50 et 99 % de la durée hebdomadaire de travail afférente au temps plein.

Article 3 : Demande de l’agent et durée de l’autorisation

- les demandes devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée.

- la durée des autorisations est fixée à 6 mois renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans. A l’issue de ces trois ans, le renouvellement de la décision doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresse.

Article 4 : Réintégration ou Modification en cours de période

La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut intervenir en cours de période, sur demande de l'agent présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée.

Exception : la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, tel qu'une diminution importante de revenus ou un changement de situation familiale.

Article 5 : Suspension du temps partiel :Si l’agent est placé en congé de maternité, de paternité ou d'adoption durant une période de travail à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue : l'agent est rétabli dans les droits des agents à temps plein, pour toute la durée du congé.

Nombres d’élus présents : 12

Nombre de votants : 13 (dont 1 procuration)

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération n°2021-057

REGIME DES ASTREINTES ET PERMANENCES

Madame le Maire explique que l’organe délibérant doit déterminer par délibération et après avis du comité technique : les cas de recours aux astreintes et permanences (ex : semaine, week-end…), les modalités de leur organisation, la liste des emplois concernés, les modalités de rémunération et/ou de compensation des astreintes et des permanences dans la limite des textes applicables aux agents de l'État, le régime d'indemnisation ou de compensation en cas d'intervention pendant une période d’astreinte (ou pendant une période de repos programmée pour la filière technique).

Le régime applicable aux agents territoriaux relevant de la filière technique est aligné sur celui du personnel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Le régime applicable aux agents territoriaux relevant des autres filières (administrative, médico-sociale, culturelle, police, animation et sportive) est aligné sur celui du personnel du ministère de l'intérieur.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 7-1 ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 2001- 623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur ;

Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur ;

Vu le décret n° 2003- 545 du 18 juin 2003 relatif à l’indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;

Vu le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 et l’arrêté ministériel du 18 février 2004 relatif à l’indemnité d’astreinte attribuée à certains agents du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

Vu l’arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités de permanence en application du décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les taux de l’indemnité de permanence aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

Vu l’arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur ;

Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 6 juillet 2021 ;

DISPOSITIONS COMMUNES

Les agents concernés sont les agents titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public.

Parmi ces agents, il convient de distinguer deux catégories de personnels : le personnel appartenant à tous les cadres d’emplois hormis ceux de la filière technique et le personnel appartenant aux cadres d’emplois de la filière technique.

Les agents relevant du droit privé (emplois d'avenir, CAE...) ne sont pas concernés par ce dispositif d’indemnisation spécifique. D’autres modalités de compensation doivent être mises en œuvre.

La rémunération et la compensation des astreintes et des permanences ne peuvent être accordées : aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service et aux agents détachés dans des emplois administratifs de direction bénéficiant d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.

La rémunération et la compensation sont exclusives l'une de l'autre.

Une même période de travail effectif ne pouvant être rémunérée à deux titres différents, il convient de veiller à ce qu’une même période d’astreinte ou de permanence ne fasse pas l’objet d’une double rémunération, une au titre du dispositif relatif aux astreintes et permanences, l’autre au titre du régime indemnitaire.

De la même manière, le cumul de deux indemnités d’astreinte sur une même période est interdit.

ASTREINTE

I) Définitions :

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration. La durée de cetteintervention est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

Ainsi, seul le temps passé par l'agent à son domicile est considéré comme une période d'astreinte, la durée de l'intervention dans le service et le temps de trajet aller et retour comptant comme du temps de travail effectif et étant rémunéré comme tel.

• Filière technique :

La réglementation distingue 3 types d'astreinte, les deux premiers étant applicables aux fonctionnaires de toutes catégories, le dernier concernant exclusivement les personnels d'encadrement :

– Astreinte de droit commun appelée astreinte d'exploitation : situation des agents tenus, pour les nécessités du service de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir dans le cadre d'activités particulières.

Les missions suivantes sont concernées :

 prévention des accidents imminents ou réparation des accidents intervenus sur les infrastructures et leurs équipements, aux équipements publics et aux matériels ;

 surveillance des infrastructures.

– Astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d'intervention dans le cas d'un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise).

Les missions suivantes sont concernées :

 prévention des accidents imminents ou réparation des accidents intervenus sur les infrastructures et leurs équipements, aux équipements publics et aux matériels ;

 surveillance des infrastructures ;

 gardiennage des locaux et des installations ou matériels administratifs et techniques.

– Astreinte de décision : situation des personnels d'encadrement pouvant être joints, par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service, afin de prendre les mesures et les dispositions nécessaires.

Les missions suivantes sont concernées :

 prévention des accidents imminents ou réparation des accidents intervenus sur les infrastructures et leurs équipements, aux équipements publics et aux matériels ;

 surveillance des infrastructures ;

 gardiennage des locaux et des installations ou matériels administratifs et techniques.

• Autres filières :

Pour l’ensemble des autres filières il existe un seul type d’astreinte appelée astreinte de sécurité.

II) Montant :

• Filière Technique :

Périodes d’astreinte Astreintes d’exploitation Astreintes de sécurité Astreintes de décisionLa semaine d’astreinte

complète 159,20 € 149,48 € 121,00 € La nuit entre le lundi et le

samedi inférieur à 10 heures 8,60 € 8,08 € 10,00 € La nuit entre le lundi et le

samedi supérieur à 10 heures 10,75 € 10,05 € 10,00 € Samedi ou journée de

récupération 37,40 € 34,85 € 25,00 € Le dimanche ou un jour férié 46,55 € 43,38 € 34,85 € Le week-end (du vendredi soir

au lundi matin) 116,20 € 109,28 € 76,00 €

 Il n’existe pas de précision sur les dates et heures de début et de fin des périodes d’astreinte, seules des périodes sont envisagées.

 Les montants des indemnités d'astreinte de sécurité ou d'exploitation sont majorés de 50% lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période.

• Toutes filières (hors filière technique) :

Périodes d’astreinte Rémunération

Ou

Repos compensateur

La semaine d’astreinte complète 149,48 € Une journée et demie Du lundi matin au vendredi soir 45,00 € ½ journée Du vendredi soir au lundi matin 109,28 € 1 journée Une nuit de semaine 10,05 € 2 heures Un samedi 34,85 € ½ journée Un dimanche ou un jour férié 43,38 € ½ journée

 Lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte moins de 15 jours francs avant le début de la période, il convient de majorer le taux de l’indemnisation ou de la compensation horaire en appliquant un coefficient de 1,5.

III) Intervention :

En cas d'intervention pendant l'astreinte (quel que soit le type d'astreinte), l'agent bénéficie, à défaut de repos compensateur, d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :

Périodes d’intervention en

cas d’astreinte

(ou de repos programmé)

Montant horaire

de l’indemnité

d’intervention

Ou

Durée de la compensation de

l’intervention

Dimanche et jour férié 32,00 € Nombre d’heures de travail effectif majoré de 25%

Nuit 24,00 € Nombre d’heures de travail effectif majoré de 25%

Samedi 20,00 € Nombre d’heures de travail effectif majoré de 10%

Jour de semaine 16,00 € Nombre d’heures de travail effectif majoré de 10%

PERMANENCEI) Définition :

La permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour des nécessités de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié.

Ainsi, la permanence constitue une obligation de travail sans travail effectif et intervenant uniquement les samedis, dimanches ou jours fériés.

II) Montant :

• Filière Technique :

Périodes de permanence Montants

La semaine complète 477,60 €

Nuit entre le lundi et le samedi inférieur

à 10 h 25,80 €

Nuit entre le lundi et le samedi

supérieur à 10 h 32,25 €

Samedi ou journée de récupération 112,20 €

Dimanche ou jour férié 139,65 €

Week-end (du vendredi soir au lundi

matin) 348,60 €

 Les agents relevant des cadres d'emplois de la filière technique ne peuvent pas bénéficier d'un repos compensateur pour les heures de permanences.

 Le montant de l'indemnité de permanence est égal à trois fois celui de l'indemnité d'astreinte d’exploitation.

 Le montant des indemnités de permanence est majoré de 50% lorsque l'agent est prévenu moins de quinze jours francs avant le début de la permanence.

• Toutes filières (hors filière technique)

Périodes de permanences Montant horaire de la permanence

Ou

Durée de la compensation de

l’intervention

Dimanche et jour férié : la

journée 76,00 €

Nombre d’heures de travail effectif

majoré de 25%

Dimanche et jour férié : la ½

journée

38,00 € Nombre d’heures de travail effectif

majoré de 25%

Samedi : la journée 45,00 € Nombre d’heures de travail effectif majoré de 25%

Samedi : la 1/2 journée 22,50 € Nombre d’heures de travail effectif majoré de 25%

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE

- D'ADOPTER les montants d'astreinte et de permanence selon la réglementation en vigueur.Il est précisé que les taux des indemnités seront revalorisés automatiquement, sans autre délibération, en fonction des revalorisations réglementaires qui pourraient intervenir.

- D’INSTITUER le régime des astreintes et des permanences dans la collectivité selon les modalités exposées ci-dessus et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale de les mettre en place dans le respect de l'évolution des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

- D'AUTORISER la signature des arrêtés individuels.

- Le coût sera imputé au chapitre 012.

Nombres d’élus présents : 12

Nombre de votants : 13 (dont 1 procuration)

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération n°2021-058

MODIFICATION DES STATUTS DU SDEEG

Lors de sa réunion du 24 juin 2021, le Comité syndical du SDEEG a approuvé la modification de ses statuts.

Le Président du SDEEG vient de nous notifier la délibération prise par le Comité et les statuts modifiés du Syndicat.

Conformément à l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Conseils Municipaux doivent se prononcer sur les statuts modifiés dans un délai de 3 mois à compter de cette notification.

Le projet de statuts modifiés du SDEEG a pour principal objet :

 de modifier la dénomination du syndicat en SYNDICAT DEPARTEMENTAL d’ENERGIES et d’ENVIRONNEMENT de la GIRONDE, ce qui permettra de refléter l’intégralité des compétences du SDEEG et non l’unique compétence électrique,

 de mettre en conformité les statuts avec les dispositions du CGCT en matière d’adhésion des collectivités,

 de préciser le cadre des compétences exercées,

 de s’adapter à la nouvelle législation en matière d’envoi dématérialisé des convocations.

Les évolutions sur les compétences concernent :

- la distribution d’électricité et le gaz : la rédaction reprend les éléments de l’article L.2224-31 du CGCT en précisant les prérogatives du SDEEG en tant qu’autorité organisatrice du service public de la distribution d’électricité et de gaz

- l’éclairage public : extension de la compétence à l’éventuelle installation d’équipements communicants et accessoires de l’éclairage public

- l’achat et la vente d’énergies : la possibilité est donnée de proposer à tout tiers public comme privé d’utiliser cette compétence- la transition énergétique et écologique : Des précisions sont apportées sur l’ensemble des prestations exercées par le SDEEG qui pourront également être proposées à des personnes morales, publiques ou privées, non membres.

- Il est entendu que les prestations pour compte de tiers ne doivent intervenir que ponctuellement et n’avoir qu’une importance relative par rapport à l’activité globale du Syndicat.

- la Défense Extérieure Contre l’Incendie : la compétence est précisée conformément à la législation en vigueur.

- l’urbanisme et le foncier : L’accompagnement en matière de planification et en matière de rédaction d’Actes en la Forme Administrative est ajouté

- le SIG : la compétence, initialement intitulée « cartographie » a évolué en Système d’Information Géographique.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver les statuts modifiés du Syndicat.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE

- D'ADOPTER les statuts modifiés du SDEEG tels qu’annexés à la présente délibération.

Nombres d’élus présents : 12

Nombre de votants : 13 (dont 1 procuration)

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération n°2021-059

CONVENTION AVEC LA CDC DES PORTE DE L’ENTRE-DEUX-MERS DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2021-2022

Dans le cadre de sa compétence enfance et jeunesse, la Communauté de Communes des Portes de l’Entre- Deux-Mers propose un accueil périscolaire pour les enfants de 3 à 12 ans.

En milieu d’année scolaire 2020, l’accueil se déroulait au sein du restaurant scolaire. Dans le but d’accueillir les enfants dans des espaces plus adaptés et plus spacieux, il a été proposé de modifier le lieu d’accueil.

La commune propose de mettre à disposition de la CDC :

 Les locaux suivants :

- 2 salles de classe élémentaires (une le matin et une le soir)

- La salle d’accueil périscolaire située dans la cour élémentaire

- Les sanitaires de la cour élémentaire

- Le local de stockage situé derrière l’église Tous les jours scolaires de 7h15 à 8h35 et de 16h30 à 18h45

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de signer une nouvelle convention pour l’année scolaire 2021-2022 qui sera renouvelée par tacite reconduction.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser la signature d’une nouvelle convention de mise à disposition

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE

- D’ACCORDER à la CDC des Portes de l’Entre-Deux-Mers la mise à disposition des locaux ci-dessus énoncés,

- D'AUTORISER Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition de locaux telle qu’annexée à la présente délibération.

Nombres d’élus présents : 12

Nombre de votants : 13 (dont 1 procuration)

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération n°2021-060

TARIFS RESTAURATION SCOLAIRE

Par délibération en date du 4 juillet 2018, les tarifs de la restauration scolaire ont été fixés à :

. Enfants : 2.80 €

. Enseignants et agents communaux : 7.80 €

Madame Fanny BREAUD souhaitait mettre en place un tarif différent pour les travailleurs de l’ESAT qui ont des petits revenus et mangent tous les jours. Le tarif à 7.80€ est très élevé car seule la prestation est comprise, pas le service.

Madame le Maire expose qu’il a été décidé en réunion de groupe de modifier certains tarifs de la restauration.

Elle précise que le tarif de la restauration scolaire pour les enfants restera inchangé.

 Enfants : 2.80 €

 Travailleurs ESAT, stagiaires, service civique : 3.80 €

 Agents communaux, enseignants et élus : 5.80 €

Vu la délibération du conseil municipal n° 2018-41 du 4 juillet 2018 portant modification des tarifs de la restauration scolaire ;Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à la majorité,

DÉCIDE

- D’APLLIQUER les nouveaux tarifs de la restauration scolaire comme exposé ci-dessus à compter du 13 septembre 2021

Nombres d’élus présents : 12

Nombre de votants : 13 (dont 1 procuration)

Pour : 12

Contre : 0

Abstention : 1 (Michel VERRIER)

INFORMATIONS

 Proposition d’organisation d’une réunion publique courant septembre portant sur la transition environnementale et la réduction de notre impact sur notre environnement : présentation par Julia BOULENOUAR et Marion MARTRET

La séance est levée à 19H55.

Affiché en Mairie le 13/09/2021