Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 002 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 002 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 002 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2023-002

PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2023Sommaire

Préfecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminitériel de défense et de

protection civiles

89-2023-01-03-00006 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2023 0007 portant

interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical

(teknival, rave party) dans le département de l'Yonne (4 pages) Page 3

89-2023-01-03-00007 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2023 0008 portant

interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du

matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère

musical (teknival, rave party) non autorisé dans le département de l'Yonne

(2 pages) Page 8

2Préfecture de l'Yonne

89-2023-01-03-00006

Arrêté PREF CAB SIDPC 2023 0007 portant

interdiction temporaire de rassemblement festif

à caractère musical (teknival, rave party) dans le

département de l'Yonne

Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-03-00006 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2023 0007 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave party) dans le département de l'Yonne 3PRÉFET Direction des sécurités

DE L’YONNE Service interministériel de défense et de

Liberté protection civiles Égalité Fraternité

ARRÊTÉ n° PREF-CAB-SIDPC-2023-00 0 +

portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave- party) dans le département de l'Yonne

Le préfet de l’ Yonne,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, EL. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 2171-27 à R. 211-30 ;

VU le code pénal, notamment son article 431-9 ;

VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;

VU la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;

VU le décret du Président de la République du 22 avril 2021 nommant Mme Marion AOUSTIN-ROTH, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;

VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0424 du 12 octobre 2022 donnant délégation de signature à Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de cabinet ;

Préfecture de l'Yonne

Place de là Préfecture

CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX

tél. 03 86 72 79 00 -

www.yonne.qouv.fr

1/3

Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-03-00006 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2023 0007 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave party) dans le département de l'Yonne 4Considérant qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party, free-party et teknival,

pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'être organisé dans le

département de l'Yonne sur la période du 06 janvier, 8 heures au 09 janvier 2023 8 heures ;

Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 211-5 et R. 211-2 du code de

la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration

préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants

ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,

l'hygiène et la tranquillité publiques ;

Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration

préalablement en préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une

manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du Code

Pénal ;

Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et

d'équipements durant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;

Considérant que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce

type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;

Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours aux

personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;

ARRÊTE:

Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble

des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure (en

particulier en donnant lieu à la diffusion de musique amplifiée, avec un nombre prévisible de

participants supérieur à 500 et susceptibles de présenter des risques pour la sécurité des

participants en raison de l'absence d'aménagement ou de la configuration des lieux), autres

que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du

département de l'Yonne du 06 janvier, à partir de 8 heures au 09 janvier 2023, 8 heures

inclus.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l’article

R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue

de sa confiscation par le tribunal judiciaire.

Article 3 : Le présent arrêté fait l’objet d’une diffusion sur le site Internet et les réseaux

sociaux de la préfecture.

213

Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-03-00006 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2023 0007 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave party) dans le département de l'Yonne 5Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le

commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne et le directeur départemental de la

sécurité publique de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du

présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne

et diffusé à l'ensemble des maires du département de l'Yonne.

Fait à Auxerre, le 03 janvier 2023

Pour le préfet,

et par délégation,

la sous-préfète, directrice de cabinet

A2

Marion AOUÛSTIN-ROTH

Délais et voies de recours :

le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :

- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, .

-__ soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,

L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite

de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants

sa publication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;

- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application

Télérecours citoyens, accessible par le site Internet wwww.telercours.fr

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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-03-00006 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2023 0007 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave party) dans le département de l'Yonne 6n

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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-03-00006 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2023 0007 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave party) dans le département de l'Yonne 7Préfecture de l'Yonne

89-2023-01-03-00007

Arrêté PREF CAB SIDPC 2023 0008 portant

interdiction temporaire de circulation des

véhicules transportant du matériel de sons à

destination d'un rassemblement festif à

caractère musical (teknival, rave party) non

autorisé dans le département de l'Yonne

Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-03-00007 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2023 0008 portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave party) non 8PRÉFET Direction des sécurités

DE L'YONNE Service interministériel de défense et de

Liberté protection civiles Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° PREF-CAB-SIDPC-2023-000 À

portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans Île département de l'Yonne

Le préfet de l’Yonne,

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ,

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales notamment l'article L. 2215-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de 1’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;

VU le décret du Président de la République du 22 avril 2021 nommant Mme Marion AOUSTIN-ROTH, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;

VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0424 du 12 octobre 2022 donnant délégation de signature à Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de cabinet ;

VU l'arrêté PREF-CAB-SIDPC-2023-007 , portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département de l'Yonne ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de. département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en préfecture ;

Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en

divers points du département, sur la période du 06 janvier au 09 janvier 2023 ;

Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipements durant cette période afin d'assurer la sécurité publique, les secours et les soins d'urgence aux personnes la lutte contre l'incendie, la sécurité sanitaire et la sécurité routière ; Préfecture de l’Yonne

Place de la Préfecture

CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX

tél. 03 86 72 79 00 -

1/2 WWW.yOnne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-03-00007 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2023 0008 portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave party) non 9Considérant qu'en l'absence de déclaration préalable suscitée, les moyens humains et les

équipements appropriés ne peuvent pas être réunis :

Considérant que, dans ces circonstances, un tel rassemblement serait de nature à provoquer des

troubles sérieux à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques :

Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;

ARRÉÊTE:

Article 1%: La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge

(PTAC) est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier

secondaire) du département de l'Yonne pour les véhicules transportant du matériel susceptible d'être

utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, et

cela, du 06 janvier 2023 à partir de 8 heures, au 09 janvier 2023, 8 heures inclus.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27

du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation

par le tribunal.

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de

l'ordre.

Article 3 : Le présent arrêté fait l’objet d’une diffusion sur le site Internet et les réseaux sociaux de la

préfecture.

Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant

du groupement de gendarmerie de l'Yonne et le directeur départemental de la sécurité publique de

l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et diffusé à l'ensemble des maires du

département de l’Yonne.

Fait à Auxerre, le 03 janvier 2023

Pour le préfet,

et par délégation,

la sous-préfète, directrice de cabinet,

vla Marion AOUSTIN-ROTH

Délais et voies de recours :

le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :

- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,

- Soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,

L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut

elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il en est de même en

cas de décision explicite de rejet ;

- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal

administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site

Internet wwww.telercours.fr

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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-03-00007 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2023 0008 portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave party) non 10