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Déliberation - 250306 DCM06v.Enq Publiques Plan Mobilites modified Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ballancourt-sur-Essonne. Lien du pdf (Déliberation - 250306 DCM06v.Enq Publiques Plan Mobilites modified)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Vieillesse, RÉPUBLIQUE FRANCAISE Ballancourt-sur-Essonne

N° 25.02.06.

SET: PLAN DES MOBILITES EN ILE-DE. DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL FRANCE : AVIS À EMETTRE SUR

L'ENQUETE PUBLIQUE. SEANCE DU 6 MARS 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le six mars à vingt heures et trente et une

minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de BALLANCOURT-SUR- ESSONNE se sont réunis à la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par

M. le Maire, en vertu des articles L. 2121-7, L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général

des Collectivités Territoriales.

Etaient présents :

- M. MIONE Jacques, Maire,

- Mme TREHARD Dominique, - M. PELLAN Christian,

- M. IMBERT Patrick, - Mme BAKWO Caroline,

- Mme TURON Claudine, - M. FRANCES Marc,

- M. LEFETZ Sébastien, - Mme DREVET Nadine,

- M. TERRIER Michel, - Mme PINTO Dominique,

- Mme SOUFFRON Isabelle, - M. NICOL Marc,

- M. BOURREL Sébastien, - M. SAILLEAU Franck,

- M. de BOURBON BUSSET Charles, - Mme AUSSOURD Corine,

- M. SEMUR Pierre, - Mme VERRECCHIA-LAFORET Delphine,

- Mme CARVALHO Joëlle, - M. MANTEZ Claude,

- M. LAPORTE Dominique (à partir de 20 h 38, _- Mme LUCET Sophie.

- Mme PETIT Sophie,

Absents représentés :

- M. AGUILLON Laurent procuration à Mme TREHARD Dominique,

- Mme BOUCHE Adeline procuration à M. MIONE Jacques,

- Mme MARQUES Latifa procuration à M. BOURREL Sébastien,

- M. VITTENET Christian procuration à M. PELLAN Christian,

Absente non excusée : - Mme MERLET Gabrielle.

Secrétaire de séance : - M. LEFETZ Sébastien.

Date de convocation : 20 février 2025

à20h31 à 20h38

Nombre de membres en exercice... 29 29

DECO cons se ame en a ee 8e ee re 15 15

Nombre de membres présents... 23 24

Nombré de POUVOITS....asa suis voies 4 4

Nombre de suffrages exprimés … 27 28

Ville de Ballancourt-sur-Essonne

2, rue de la Mairie - B.P. 6 - 91614 BALLANCOURT CEDEX - Tél. : 01 64 93 73 73 - e-mail : mairie@mairie-ballancourt.fr

MISE EN LIGNE LE: 06/03/2025Commune de Ballancouri-sur-Essonne

DCM du 06.03.2025

N° 25.02.06. PLAN DES MOBILITES EN ILE-DE-FRANCE ARRETE PAR LE CONSEIL __ REGIONAL :_ AVIS A EMETTRE SUR L'ENQUETE PUBLIQUE.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des Transports et notamment ses articles L 1214-24 à L 1214-28 ;

Vu le Code de l’Environnement et notamment son article R 122-7 qui soumet le plan de mobilité d’Ile-de-France à une évaluation environnementale ;

Vu la délibération n° 20240206-024 du Conseil d'Administration d’IDFM dans sa séance en date du 6 février 2024 proposant au Conseil Régional, l’arrêt du projet du plan des mobilités en Ile-de-France 2030 ;

Vu la délibération n° CR 2024-002 du 27 mars 2024 portant arrêt du projet de plan des mobilités en Ile-de-France par le Conseil Régional d’IDF ;

Vu la délibération n° 2024-038 du CR du 26 septembre 2024 portant adoption du volet mobilités du contrat de plan Etat-Région 2021-2027 ;

Vu la délibération n° 24.06.12 du Conseil Municipal en date du 17 octobre 2024 portant un avis favorable au projet de Plan des Mobilités Ile de France ;

Vu la saisine des personnes publiques associées par lettre de la Présidente du Conseil Régional d’Ile de France sur le plan des mobilités IDF 2030 dans un délai de 6 mois ;

Vu l'arrêté n° 2025-001 du 8 janvier 2025 prescrivant l’ouverture et l’organisation de l’enquête publique portant sur le plan des mobilités en Ile de France ;

Considérant que la commune doit émettre un avis sur l’enquête publique qui se déroule entre le 28 février et le 31 mars 2025 :

Considérant que l’enquête publique offre à la commune la possibilité de s’exprimer sur les objectifs et les orientations des documents stratégiques ou d’apporter tout autre contribution sur le projet de Plan des Mobilités en Ile-de-France.

Considérant que la commune souhaite insister sur des besoins particuliers à son territoire suite aux enjeux identifiés dans le plan des mobilités ;

Considérant que la commune a insisté sur l’axe 1 «Poursuivre le développement de transports collectifs attractifs » en demandant un renforcement de la ligne S du RER D et la poursuite de la ligne de bus 4307 jusqu’à Evry ;

MISE EN LIGNE LE: 06/03/2025Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 06.03.2025

Considérant que la commune souhaite le maintien du tracé prévu pour la rocade

nord de Ballancourt ;

Considérant que le Conseil Régional d’Ile de France a bien intégré ce projet dans

son plan des mobilités mais que toutefois dans la contribution, le Département de l’Essonne en

a demandé le retrait ;

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal demande que le projet

dénommé « Barreau de Ballancourt » soit bien maintenu dans le plan des mobilités en

Ile-de-France.

par :

24 VOIX POUR : M. MIONE, Maire (2 voix), Mme TRÉHARD (2 voix), M. IMBERT,

Mme TURON, MM. LEFETZ, TERRIER, Mme SOUFF RON,

MM. BOURREL (2 voix), de BOURBON BUSSET, SEMUR,

Mme CARVALHO, M. LAPORTE, Mme PETIT, M. PELLAN

(2 voix), Mme BAKWO, M. FRANCES, Mmes DREVET,

AUSSOURD, VERRECCHIA-LAFORET et M. MANTEZ.

2 ABSTENTIONS : Mme LUCET et M. NICOL.

2 VOIX CONTRE : Mme PINTO, M. SAILLEAU.

Pour extrait certifié conforme

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© Jacques MIONE. us

Délais et voies de recours :

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

* date de sa réception par le représentant de l'Etat

* date de sa publication ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

* à compter de la notification de la réponse de la commune

* deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce délai.

MISE EN LIGNE LE: 06/03/2025

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