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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C32 11 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C32 11 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C32 11 2019)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
niortagglo Agglomération du Niortais
Votants : 75
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 8 novembre 2019
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 19 novembre 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 18 novembre 2019
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE EMPLOI ENSEIGNEMENT SUPERIEUR – VENTE D'UN TERRAIN DE 700 M² ENVIRON SITUE AU LIEU- DIT LE FIEF DE L'ANE (AIFFRES) A MONSIEUR PIERRE-JEAN MARTIN
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Elisabeth BEAUVAIS, Jacques BILLY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Alain CHAUFFIER, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Michel HALGAN, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Michel PAILLEY, Eric PERSAIS, Alain PIVETEAU, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Nathalie SEGUIN, Michel SIMON, Jacques TAPIN, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER, Michel VEDIE, Patrice VIAUD
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Marie-Christelle BOUCHERY à Patrice VIAUD, Christelle CHASSAGNE à Yamina BOUDAHMANI, Luc DELAGARDE à Lucien-Jean LAHOUSSE, Fabrice DESCAMPS à Marie- Paule MILLASSEAU, Guillaume JUIN à Christine HYPEAU, Serge MORIN à Monique JOHNSON, Michel PANIER à Jérôme BALOGE, Stéphane PIERRON à Anne BAUDOUIN, Claire RICHECOEUR à Jacques BROSSARD, Florent SIMMONET à Sylvette RIMBAUD, Dominique SIX à Jeanine BARBOTIN
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST
Titulaires absents :
Sophie BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Pascal DUFORESTEL, Dominique JEUFFRAULT, Rabah LAICHOUR, Simon LAPLACE, Jean-Pierre MIGAULT, Adrien PROUST, Jean- François SALANON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Céline VALEZE
Titulaires absents excusés :
Marie-Christelle BOUCHERY, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Luc DELAGARDE, Fabrice DESCAMPS, Guillaume JUIN, Sophia MARC, Serge MORIN, Michel PANIER, Stéphane PIERRON, Claire RICHECOEUR, Florent SIMMONET, Dominique SIX
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20191120-C32-11-2019-DE
Date de télétransmission : 28/11/2019
Date de réception préfecture : 28/11/2019 C- 32-11-2019
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 18 NOVEMBRE 2019
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE EMPLOI ENSEIGNEMENT SUPERIEUR – VENTE D'UN TERRAIN DE 700 M² ENVIRON SITUE AU LIEU-DIT LE FIEF DE L'ANE (AIFFRES) A MONSIEUR PIERRE-JEAN MARTIN
Monsieur Claude ROULLEAU, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu la lettre d’intention d’acquérir de Monsieur Pierre-Jean MARTIN du 21 septembre 2019,
Vu l’avis d’estimation de France Domaine du 21 juin 2018,
Le 26 décembre 2017, la Communauté d'Agglomération du Niortais s'est portée acquéreuse des parcelles cadastrées AE n°53 et AE n°146, sises Lieu-Dit "Fief de l'Ane" à AIFFRES. Ces terrains, représentant une surface totale de 18 500 m2, sont classés en zonage à vocation économique au PLU de la commune (UXa et 1AUXa).
Le 23 janvier 2018, la Communauté d'Agglomération du Niortais a fait procéder à un nouveau bornage de cet ensemble foncier, dans le but de constituer trois emprises foncières distinctes correspondant à des destinations différentes :
- une 1ère emprise de 4 741 m2 (correspondant à des voiries et espaces communs réalisés par le groupe CHESSE dans le cadre de l'implantation de l'enseigne LIDL) destinée à être rétrocéder à la commune d'Aiffres en vue d'un classement dans le domaine public communal ; - une 2ème emprise de 3 191 m2, destinée à l'implantation à court terme d'activités économiques de proximité, à son tour divisée en trois nouveaux lots (lot n°1 de 1 491 m2, lot n°2 de 1 000 m2, et lot n°3 de 700 m2) ;
- une 3ème emprise de 10 568 m2, conservée en réserve foncière, pour des projets à moyen terme.
Concernant l'emprise foncière destinée à l'implantation d'activités économiques, Monsieur Pierre-Jean MARTIN souhaite acquérir le lot n°3 (700 m2) pour y implanter son activité.
Il est donc proposé que la Communauté d’Agglomération du Niortais cède à Monsieur Pierre-Jean MARTIN un terrain de 700 m2 environ, situé au Lieu-Dit "Le Fief de l'Ane" (Aiffres), dans les conditions précisées ci-après :
Acquéreur :
Monsieur Pierre-Jean MARTIN,
Domicilié 47 rue du Petit Bois - 79360 LA FOYE MONJAULT.
Désignation du bien :
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20191120-C32-11-2019-DE
Date de télétransmission : 28/11/2019
Date de réception préfecture : 28/11/2019 Un terrain de 700 m2 environ situé au Lieu-Dit "Le Fief de l'Ane" (Aiffres), à détacher des parcelles cadastrées AE n°172 et AE n°176 (elles-mêmes issues des parcelles AE n°53 et n°146), correspondant au lot n°3 sur le plan de Déclaration Préalable de Division annexé.
Destination du bien :
Réalisation, en deux phases, de deux bâtiments de 150 m2 et 70 m2 environ (à usage d'entrepôt et de bureaux), destinés à accueillir des activités dans le domaine de la construction et de l'immobilier.
Modalités de la cession :
Le prix de vente, fixé à 50,00 € HT/m2, sera appliqué à la surface vendue.
Parcelle Surface Prix de vente HT/m2
Prix de vente HT
appliqué à la surface
vendue
TVA
Prix de vente
total taxes
comprises
AE 172p
AE 176p 700 m2 50,00 € 35 000,00 € 7 000,00 € 42 000,00 €
Les sommes résultant de cette vente, estimées à 35 000,00 € H.T., seront versées en recettes au Budget annexe Activités Assujetties à la TVA.
Les frais de division et bornage, les frais liés à la rédaction et à l’enregistrement des actes notariés, les frais de raccordement aux réseaux et la réalisation des accès seront à la charge de l’acquéreur.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Céder à Monsieur Pierre-Jean MARTIN, ou à toute société désignée pour réaliser l'opération, un terrain de 700 m2 environ, situé au Lieu-Dit "Le Fief de l'Ane" à Aiffres, aux conditions fixées ci- dessus.
- Approuver que le prix à payer par l’acquéreur soit de 42 000,00 € TOUTES TAXES COMPRISES (qui se décompose en un prix net HT de 35 000,00 € et une Taxe sur la Valeur Ajoutée de 7 000,00 €). - Conditionner cette vente à la signature d’une promesse de vente (assortie de conditions suspensives d’obtention du permis de construire et des financements nécessaires), impérativement dans un délai de 6 mois maximum à compter de la présente délibération. - Rappeler que l’acquéreur devra respecter les dispositions du Plan Local d’Urbanisme afférentes aux parcelles.
- Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué à signer les actes authentiques à intervenir qui seront dressés par le notaire désigné pour la transaction.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 75
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Claude ROULLEAU
Vice-Président Délégué Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20191120-C32-11-2019-DE
Date de télétransmission : 28/11/2019
Date de réception préfecture : 28/11/2019 Pierre-jean
MARTIN
47
rue
du
petit
bois
79360
LA
FOYE
MONJAULT
06.82.16.37.67 pierrejeanmartin@hotmail.fr
Le
21.09.2019
Bonjour
Mme
Ducrocq,
Suite
à
notre
rendez-vous
de
jeudi
5 septembre
dans
vos
locaux,
je
vous
confirme
ma
volonté
d'acheter
le
lot
n°
3
de
700m°
sur
le
lieu-dit
du
fief
de
l'âne
à Aiffres.
Je
voudrais
bâtir
un
dépôt
de
150m
dans
le fond
du
terrain
des
l’achat
fait
pour
le
besoin
de
mon
activité.
Dans
un
ou
deux
ans,
je voudrais
construire
un
bureau
de
70m?
sur
le
devant
de
la
parcelle
pour
installer
3
salariés
( une
secrétaire,
un
dessinateur
et
un
apporteur
d'affaire
}).
Dans
l'attente
d'une
réponse
que
j'espère
favorable,
je vous
prie
de
recevoir,
Mme
Ducrocq,
mes
salutations
distinguées.
Pierre-jean
MARTIN
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20191120-C32-11-2019-DE Date de télétransmission : 28/11/2019 Date de réception préfecture : 28/11/2019 Commune
:
AIFFRES
(003)
N°
d'ordre
du
document
d'arpentage
: 1636B
Document
vérifié et numéroté
le
03/04/2018
A
Niort
ParGuillaume
Grasser
Technicien
Géomètre
Signé
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Cachet
du
service
d'origine
:
PTGC
171
Avenue
de PARIS
B.P.
59126
79061
NIORT
CEDEX
9
Téléphone
: 05 49 09
98
65
ptgc.deux-sevres@dgfip.finances.gouv.fr
CERTIFICATION
(Art.
25 du décret
n° 55-471 du
30
avril
1
Le
présent
document
d'arpentage,
certifié
par
mennenssnnsmsnmm
mme
au
dos de la chemise
6463.
st
,
le
a
Section
: AE
Feuille(s)
: 000
AE
01
Qualité du plan
:
P4
ou
CP {20
cm]
Echelle d'origine
: 1/1000
Echelle
d'édition
:
1/1000
Date
de
l'édition
: 06/04/2018
Support numérique
: ---
D'après
le document
d'arpentage
dressé
Par
BERTHOME
FREDERIC
(2)
Réf.:
DS
013.2014
173976
Le 14/03/2018
{1) Rayer
les mentions
inuties La formuleÀ n'est applicable
que dans
le cas d'une
esquisse
{plan
rénové
par voie de
mise
à jour).
Dans
la formule
B,
les propriétaires peuvent
avoir
paustage
eflectué
eux mères le
(2)
Quañté de la personne
sgréée
, géomètre
ou
technicien
relrailé du cadastre,
etc
… j.
{3} Précisez les noms el qualité ds signataire
s'il est diflérent du propriétaire (mandataire, avoué. représentant qualifié de l'autorité expropriant. ete].
LEP es
1413489
s\17688
130
RUES LAMee
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20191120-C32-11-2019-DE Date de télétransmission : 28/11/2019 Date de réception préfecture : 28/11/2019 % *2
es
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7300-SD (mars
2016)
Liberté
* Egalité
»* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Direction
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA VIENNE
Pôle
Gestion
publique
DIVISION
MISSIONS
DOMANIALES
11,
RUE
RIFFAULT
Le
21
juin
2018
B.P.
549
:
|
:
|
86
021
POITIERS
Cedex
Le
Directeur
départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Téléphone
: 05.49.55.62.00
:Fax
:05.49.55.62,92
Vienne
Évaluateur
: Marianne
PENTIER
Communauté
de
communes
du
Niortais
Courriel
:. ddfip86.pgp.domaine@dafin
finances.couv.fr
Réf
LIDO
:2018-79003V0564
AVIS
du
DOMAINE
sur
[a VALEUR
VÉNALE
DÉSIGNATION
DU
BIEN
: TERRAIN
AMÉNAGE
ÂbRESSE
bu
BIEN
:Le
Fier
À
L'Ane,
AÏFFRES,
VALEUR
VÉNALE
: 50€
ht/m’
À
—
SERVICE
CONSULTANT
Communauté
de
communes
du
Niortais
AFFAIRE
SUIVIE
PAR
!
Mme
DUCROCQ
2
—
Date
de
consultation
:24
mai
2018
Date
de
réception
:25
mai
2018
Date
de
visite
:Evaluation
du
bureau
Date
de
constitution
du
dossier
«
en
état
» |
:25
mai
2018
3 Opération Soumise
à l'avis
du Domaine
= description
du projet
envisagé.
{©
Cession
des
parcelles
AE
172
et
AE
176
Le Terrains
aménagés.
—
nom
du
propriétaire
: Communauté
d'agglomération
du
Niortais
— situation
d'occupation
: Libre
de
toute
occupation
6—
URBANISME
ET
RÉSE
Re
à
Parcelles
AE
n°172
et
176
d'une
contenance
de
31a
91
ca.
Ces
parcelles
sont
issues
de
la
division
des
parcelles
AË
53
et
146.
Zonage
:Uxa
7 —
Bérenanuifion
EX
VAtEuR
VERRE
ET
Se
ER Re
ne
ARR
ANA
Pa
NOR
DE
RON
en
Le
La
valeur
vénale
est
déterminée
par
la
méthode
par
comparaison
qui
consiste
à
fixer
la
valeur
vénale
à
partir
de
l'étude
objective
des
mutations
de
biens
similaires
ou
se
rapprochant
le
plus
possible
de
l'immeuble
à
évaluer
sur
le
marché
immobilier
local,
Au
cas
particulier,
cette
méthode
est
utilisée,
car
il existe
un
marché
immobilier
local
avec
des
biens
comparables
à
celui
du
bien
à
évaluer.
Le
prix
de
cession
des
parcelles
AE
172
et
176
(3191
m°)
envisagé
à
50€
ht/m’
n'appelle
aucune
observation
de
la
part
du
domaine.
PRÉ TOR ART ETES NN AE RENE TU RP RTE MS ere ne 871 DL SNS ERA LSLa rene en SRE Er
LE
7
ee
i
es,
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20191120-C32-11-2019-DE Date de télétransmission : 28/11/2019 Date de réception préfecture : 28/11/2019 2018-79003V0564
it n'est
pas
tenu
compte
dans
la
présente
évaluation
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
où
de
pollution
des
sois.
L'évaluation
contenue
dans
le
présent
avis
correspond
à
la valeur
vénale
actuelle.
Une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
le
délai
ci-dessus,
ou
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer.
Elle
n'est,
au
surplus,
valable
que
pour
une
acquisition
réalisable
uniquement
dans
les
conditions
du
droit
privé.
Une
nouvelle
consultation
serait
indispensable
si
la
procédure
d'expropriation
était
effectivement
engagée
par
l'ouverture
de
l'enquête
préalable
à
la déclaration
d'utilité
publique.
Pour
le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
et
par
délégation,
e
COUTON
Responsable
Fiorenc
de
ta
Mission
Domaniale
L'enregistrement
de
votre
demande
a
fait
l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des|e®
"7
fee
ct
ee
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20191120-C32-11-2019-DE Date de télétransmission : 28/11/2019 Date de réception préfecture : 28/11/2019