Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C32 01 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C32 03 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C32 12 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C32 04 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C32 11 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C32 07 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C32 05 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C32 05 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C32 01 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C32 01 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C32 01 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C32 01 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Votants : 77
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 18 janvier 2019
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 29 janvier 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 28 janvier 2019
MISSION GEMAPI ET AEP – CREATION DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DE LA SEVRE NIORTAISE
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Charles-Antoine CHAVIER, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Véronique HENIN-FERRER, Anne- Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, Marcel MOINARD, Jacques MORISSET, René PACAULT, Michel PAILLEY, Eric PERSAIS, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Nathalie SEGUIN, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER, Patrice VIAUD
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Marie-Christelle BOUCHERY à Patrice VIAUD, Jacques BROSSARD à Charles-Antoine CHAVIER, Alain CHAUFFIER à Alain LECOINTE, Jean-Luc CLISSON à Gérard EPOULET, Fabrice DESCAMPS à Elmano MARTINS, Alain GRIPPON à Marc THEBAULT, Michel HALGAN à Sylvie DEBOEUF, Monique JOHNSON à Alain PIVETEAU, Guillaume JUIN à Alain BAUDIN, Rabah LAICHOUR à Marcel MOINARD, Marie-Paule MILLASSEAU à Sylvette RIMBAUD, Rose-Marie NIETO à Anne-Lydie HOLTZ, Michel PANIER à Jérôme BALOGE, Stéphane PIERRON à Anne BAUDOUIN, Jacques TAPIN à Pascal DUFORESTEL
Titulaires absents suppléés :
Titulaires absents :
Yamina BOUDAHMANI, Sophie BROSSARD, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Dominique JEUFFRAULT, Simon LAPLACE, Serge MORIN, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Florent SIMMONET, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Marie-Christelle BOUCHERY, Jacques BROSSARD, Alain CHAUFFIER, Jean-Luc CLISSON, Fabrice DESCAMPS, Alain GRIPPON, Michel HALGAN, Monique JOHNSON, Guillaume JUIN, Rabah LAICHOUR, Marie-Paule MILLASSEAU, Rose-Marie NIETO, Michel PANIER, Stéphane PIERRON, Jacques TAPIN
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Anne-Lydie HOLTZ
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190201-C32-01-2019-DE
Date de télétransmission : 05/02/2019
Date de réception préfecture : 05/02/2019 C- 32-01-2019
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 28 JANVIER 2019
MISSION GEMAPI ET AEP – CREATION DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DE LA SEVRE NIORTAISE
Monsieur Elmano MARTINS, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5721-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.211-1 et L.211-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 56 et 59 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 76 ;
Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ;
Vu le projet de statuts du syndicat mixte annexé à la présente délibération ;
Vu le rapport de présentation ;
Conformément aux dispositions législatives susvisées, la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (ci-après « GEMAPI »), telle que définie par l’article L.211-7 alinéas 1, 2, 5 et 8 du Code de l’environnement, a été transférée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018 ;
Considérant que la Communauté d’Agglomération du Niortais souhaite créer un syndicat mixte ouvert en matière de GEMAPI avec les groupements de collectivités ci-après énumérés :
- La Communauté de Communes Mellois en Poitou,
- La Communauté de Communes Val de Gâtine,
- La Communauté de Communes Parthenay Gâtine,
- La Communauté de Communes des Vals de Saintonge,
- La Communauté de Communes Aunis Atlantique,
- Le Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique Autize-Egray (SIAH), - Le Syndicat mixte pour la Restauration du Lambon et de ses Affluents (SYRLA), - Le Syndicat des 3 Rivières – Guirande, Courance, Mignon (S3R) Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190201-C32-01-2019-DE
Date de télétransmission : 05/02/2019
Date de réception préfecture : 05/02/2019 Considérant que ce nouveau syndicat mixte ouvert prend la dénomination de « Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise » ;
Considérant que le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise aura pour objet l’exercice de la compétence GEMAPI telle que définie par les dispositions précitées du Code de l’environnement, qui recouvre :
− 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; − 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
− 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
− 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
Dans ce cadre, le syndicat mixte aura pour objet d’assurer, conformément au projet de statuts annexé à la présente :
− Les actions de communication et de concertation nécessaires à la mise en œuvre de la compétence GEMAPI ;
− Des actions en faveur des zones humides attenantes aux milieux aquatiques et de la biodiversité ;
Le syndicat mixte exercera ces misions permettant d’entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant, à son niveau, un caractère d’intérêt général ou d’urgence, dans le cadre des objectifs fixés par le SAGE Sèvre Niortaise Marais Poitevin.
La mise en œuvre de la GEMAPI par le syndicat implique également la lutte contre les espèces aquatiques invasives et/ou nuisibles (pour protéger la biodiversité) et les rongeurs aquatiques nuisibles (pour éviter des dégradations de certains ouvrages qui pourraient avoir des conséquences directes sur la protection contre les inondations ou leur prévention).
En revanche, le syndicat n’a pas vocation à intervenir :
- pour l’entretien et l’aménagement de cours d’eau, de canal, de lac ou plan d’eau (y compris leurs accès) à vocation d’activités de sport, de loisirs, de tourisme et/ou de gestion de l’eau potable, à l’exception de travaux d’aménagement relatifs à la continuité écologique ;
- pour la défense contre les submersions marines (digues).
L’objet du syndicat mixte n’exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans ces différents domaines, en particulier :
− Les riverains, en leur qualité de propriétaire (article L.215-14 du Code de l’environnement) ;
− Le Préfet, en vertu de son pouvoir de police des cours d’eaux non domaniaux (article L.215-7 du Code de l’environnement).
− Les maires des communes concernées, au titre de leur pouvoir de police administrative générale (article L.2122-2 alinéa 5 du CGCT), de police spéciale (police de la conservation des cours d’eau non domaniaux sous l’autorité du Préfet) ainsi que pour leur compétences locales en matière d’urbanisme.
Considérant que dès la création du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise, l’intégralité des compétences des syndicats mixtes fermés ci-dessus énumérés qui en sont membres fondateurs (SIAH, SYRLA, S3R) sera automatiquement et de plein droit transférée audit syndicat nouvellement crée ;
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190201-C32-01-2019-DE
Date de télétransmission : 05/02/2019
Date de réception préfecture : 05/02/2019 Considérant qu’il en résultera, concomitamment, la dissolution des trois syndicats mixtes fermés membres du futur Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise, en application des articles L.5721-2 et L.5711-4 alinéas 3 à 9 du CGCT ;
Considérant qu’en application de l’article L.5711-4 du CGCT, du fait de la création du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise et de la dissolution de plein droit des trois syndicats fondateurs ci-dessus énumérés :
− L’ensemble des biens, droits et obligations des syndicats sera automatiquement transféré au Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise ; − L’ensemble des personnels des syndicats sera réputé relever du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise ;
− Les communes membres des syndicats de rivière dissous rattachées à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fondateur du Syndicat Mixte seront représentées au sein du Syndicat Mixte créé par cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; − Pour les autres communes, les syndicats de rivière dissous seront substitués en qualité de membres du Syndicat Mixte créé par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres ;
Considérant les bienfaits de la mutualisation, permettant la réunion d’un nombre plus important de collectivités territoriales au sein d’un syndicat mixte compétent en matière de GEMAPI, ainsi que l’opportunité de ce processus en vue d’une homogénéisation des modalités d’exercice de cette compétence ;
Considérant qu’une telle mutualisation ira par ailleurs dans le sens de la rationalisation de la coopération entre collectivités territoriales et groupements de collectivités, souhaitée par l’Etat ;
Considérant le projet de statuts du Syndicat Mixte joint en annexe ;
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Approuver la création du Syndicat Mixte du Bassin versant de la Sèvre Niortaise chargé de la compétence GEMAPI ;
- Approuver le projet de statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise tel que joint en annexe de la présente délibération ;
- Prendre acte de la dissolution de plein droit des trois Syndicats mixtes de rivière susmentionnés membres fondateurs concomitamment à la création du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise ;
- Demander à Madame le Préfet des Deux-Sèvres d’adopter un arrêté portant création du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise conformément au projet de statuts annexé à la délibération et au périmètre qu’il identifie ;
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190201-C32-01-2019-DE
Date de télétransmission : 05/02/2019
Date de réception préfecture : 05/02/2019 - Autoriser le Président ou tout délégataire de son choix à accomplir toutes formalités et adopter tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Motion adoptée par 75 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 2.
Pour : 75
Contre : 0
Abstention : 2
Non participé : 0
Elmano MARTINS
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190201-C32-01-2019-DE
Date de télétransmission : 05/02/2019
Date de réception préfecture : 05/02/2019