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Arrêté - 2021 2 7 Convention avec lOF3
Document publié le Lundi 22 mars 2021 par la commune de Saint-Martin-Boulogne.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 2 7 Convention avec lOF3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
République Française
9 Mairie de Saint-Martin-Boulogne
SAINT-MARTIN Boulogne
AU CŒUR DE LA VIE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2021
L’an deux mille vingt-et-un, le 22 mars à 19 heures 00, le Conseil Municipal s’est réuni à la salle des sports Giraux Sannier (arrêté municipal du 29 juin 2020), sous la Présidence de Monsieur Raphaël JULES, en suite de la convocation en date du 10 mars 2021, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 30
Nombre de conseillers municipaux votants : 33
Etaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice à l’exception de : »" Hélène BERNAERT pouvoir à Matthias PASCHAL
“Stéphanie CABOCHE pouvoir à Betty BOULOGNE
“Virginie MALAYEUDE pourvoir à Pascale LEBON
Monsieur Guillaume PRUVOST est désigné secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N° 2021-2-7
(Convention avec l’Office du 3°" Age
En application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, une convention doit définir les conditions de versement de subvention par la personne publique à une association (personne privée), quand le montant versé est supérieur ou égal à 23 000 € (décret n° 2001-495 du 6 juin 2001),
> Dans une précédente délibération, il est proposé le versement d’une subvention de 15 500 € à l’Office du 3°% âge.
> Cette subvention est notamment conditionnée pour ce qui concerne l’association :
v”_ Au dépôt d’un dossier de demande de subvention comprenant :
e Les statuts déposés en cas de modification.
e Le projet de budget 2021.
e Le dernier compte rendu moral et financier.
“ En contrepartie de la subvention versée, l’association s’engage à développer les actions ci-dessous décrites :
e Développer des activités de loisirs auprès des personnes du 3°" âge sur le territoire de la commune de Saint-Martin-Boulogne.
e Faire état dans ses relations presse, lors de fêtes ou manifestations, du partenariat avec la ville.
ln.
> La ville de Saint-Martin-Boulogne procédera au versement de la participation financière, hormis l’avance faite en début d’année, dès que le budget primitif 2021 sera rendu exécutoire. La présente participation financière est ferme et définitive. Toute modification devra être impérativement négociée avec la ville et faire l’objet d’un avenant à la convention.
Cette convention prendra effet à partir de sa date de notification.
> Outre la présente subvention, il convient de valoriser les autres moyens mis à disposition de l’Office du 3%% âge par la ville :
e Charges à caractère général
(bâtiments rue de la Colonne, Mont-Lambert, Ostrohove) : 20 765,00 €
e Charges de personnel : 111 915,00 €
Soit un total général de : 132 680,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> APPROUVE les conditions de versement de subvention avec l’Office du 3°"° Age > AUTORISE Monsieur le Maire à :
"Signer la convention avec l’OF3
" Procéder au versement de la subvention dès que le Budget Primitif 2021 sera rendu exécutoire
Nombre de votants : 31 POUR : 31
Madame BERNARDINI et Monsieur ANFRY membres du Conseil d'Administration ne
participent pas au vote.
Aünsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Saint-Martin-Boulogne, le 24 mars 2021
Transmis à la Sous-Préfecture le 24/03/2021
Affiché notifié le 24/03/2021
Rendue exécutoire la présente décision le 24/03/2021 Le Maire, Saint-Martin-Boulogne, le 24/03/2021 Raphaël JULES Le Maire,
Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Lille dans les deux mois à compter de la publication de l’acte, soit par courrier postal ou par le biais de l’application informatique Télérecours : http://www.telerecours.fr.