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Arrêté - 2021 2 10 Convention Animal pour la Vie
Document publié le Lundi 22 mars 2021 par la commune de Saint-Martin-Boulogne.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 2 10 Convention Animal pour la Vie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Justice et droit,
République Française
9 Mairie de Saint-Martin-Boulogne
SAINT-MARTIN Boulogne
AU COEUR DE LA VIE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2021
L’an deux mille vingt-et-un, le 22 mars à 19 heures 00, le Conseil Municipal s’est réuni à
la salle des sports Giraux Sannier (arrêté municipal du 29 juin 2020), sous la Présidence de Monsieur Raphaël JULES, en suite de la convocation en date du 10 mars 2021, dont un
exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 30
Nombre de conseillers municipaux votants : 33
Etaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice à l’exception de :
“ Hélène BERNAERT pouvoir à Matthias PASCHAL
“Stéphanie CABOCHE pouvoir à Betty BOULOGNE
“Virginie MALAYEUDE pourvoir à Pascale LEBON
Monsieur Guillaume PRUVOST est désigné secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N° 2021-2-10 ‘Convention entre
la ville de Saint Martin Boulogne et l’association:
«Animal pour la Vie» / Gestion de communautés de chats sans propriétaires
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) et, notamment les articles L. 211-27- alinéa 1*-
« Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association. »
Et L. 212-10-alinéa 1*-
« Les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture mis en œuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de quatre mois et pour les chats de plus de sept mois nés après le ler janvier 2012. L'identification est à la charge du cédant. » Vu le règlement de la fourrière Intercommunale en date du 5 Novembre 2018 et, notamment
l’article 9-1-alinéa 2-
« Ne seront en aucun cas admis en fourrière les chats reconnus libres vivant en
colonie, ou les chats sauvages destinés à la création d'une colonie de chats libres. Le
cas de ces animaux doit être traité par les communes suivant les prescriptions de
l’article L. 211-25 du CRPM. »
Vu la Convention du 13 Novembre 2019 entre la Ville et la Société « Opale Capture
Environnement » qui précise notamment à l’article 2-alinéa 5- : que La Ville de Saint Martin Boulogne collabore avec une association et la Fondation «30 Millions d’amis » afin de
maintenir les animaux dans leur milieu.
« Le Service animalier ne peut donc procéder, sous réserve de la sollicitation des
services municipaux habilités, qu'au seul ramassage des animaux morts ou blessés sur
la voie publique ainsi que des animaux dangereux. »
Vu les Conventions annuelles, pour la prise en charge par la « Fondation 30 Millions
d’Amis », des frais de stérilisation et d’identification à hauteur de 50%,
Afin d’apporter une solution réglementaire et éthique à l’éventuelle prolifération des « chats sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune » :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> DECIDE de confier à l’association « Animal pour la vie» le suivi des groupes de
chats libres, le contrôle de leur état sanitaire, l’identification et la stérilisation auprès
des vétérinaires partenaires
> AUTORISE Monsieur le Maire à :
“ Signer la convention ainsi que les actes y afférent, pour une durée d’une année renouvelable par tacite reconduction et de rapporter la convention précédente avec « l’Ecole des chats du Boulonnais »
“ De solliciter la participation de la Fondation « 300 Millions d’Amis »
“ D’inscrire la subvention annuelle au budget communal
Nombre de votants : 33 POUR : 33
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Saint-Martin-Boulogne, le 24 mars 2021
Transmis à la Sous-Préfecture le 24/03/2021
Affiché notifié le 24/03/2021
Rendue exécutoire la présente décision le 24/03/2021 Le Maire, Saint-Martin-Boulogne, le 24/03/2021
Le Maire, -
Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Lille dans les deux mois à compter de la publication de l’acte, soit par courrier postal ou par le biais de l’application informatique Télérecours :
http://www.telerecours.fr.