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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2026 030 special du 12 02 2026
Document publié le Jeudi 12 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2026 030 special du 12 02 2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-030
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2026 Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2026-02-12-00001 - Arrêté préfectoral Portant autorisation pour
l'organisation d'un enduro carpe les nuits du jeudi 5 mars 2026 au
dimanche 8 mars 2026, sur le cours d'eau du Gardon, sur les communes
de Cassagnoles, Lézan, Maruéjols-lès-Gardon, Moussac, Ners et
Ribaute-lès-Tavernes. (6 pages) Page 3
Prefecture du Gard /
30-2026-02-11-00001 - Arrêté portant agrément de la SARL ADVISOR (2
pages) Page 10
Prefecture du Gard / Cabinet du préfet
30-2026-02-10-00003 - Arrêté N°2026/01-PREF30/SR portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A9 (4 pages) Page 13
Prefecture du Gard / SAPSI
30-2026-02-12-00004 - Arrêté N°30-2026-02-12-00004 portant
interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département du Gard du vendredi 13 février
au lundi 16 février 2026 (6 pages) Page 18
Prefecture du Gard / Sous-préfecture du Vigan
30-2026-01-28-00006 - AP 30-2026-01-0001 - MED site Maudesse ST JULIEN
DE LA NEF et ST LAURENT LE MINIER (3 pages) Page 25
Sous Préfecture d'Alès /
30-2026-02-12-00002 - AP 2026-02-27 du 12 février 2026 portant
autorisation de la manifestation nautique GRAU 5000 championnat
régional de fond organisé par le Kayac Club Terre de Camargue, le
samedi 21 février 2026 (5 pages) Page 29
2 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-02-12-00001
Arrêté préfectoral Portant autorisation pour
l'organisation d'un enduro carpe les nuits
du jeudi 5 mars 2026 au dimanche 8 mars 2026,
sur le cours d'eau du Gardon, sur les communes
de Cassagnoles, Lézan, Maruéjols-lès-Gardon,
Moussac, Ners et Ribaute-lès-Tavernes.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-12-00001 - Arrêté préfectoral Portant autorisation pour l'organisation d'un enduro carpe les nuits 3 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et nature
Unité gestion qualitative et milieux aquatiques
Affaire suivie par : Geneviève SOLER
04 66 62.65 22
genevieve.soler@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Portant autorisation pour l’organisation d’un enduro carpe les nuits
du jeudi 5 mars 2026 au dimanche 8 mars 2026, sur le cours d’eau du Gardon, sur les communes de
Cassagnoles, Lézan, Maruéjols-lès-Gardon, Moussac, Ners et Ribaute-lès-Tavernes.
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU Les articles L.436-5, R.436-14-5, R.436-23, R.436-40, R.436-38 du code de l’environnement.
VU L’arrêté préfectoral n°30-2025-01-08-00003 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département du Gard pour l’année 2025 en date du 8 janvier 2025.
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
VU L’arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 en date du 21 mars 2024 portant délégation de signature
en matière d’administration générale à monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard.
VU La décision de monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard portant subdélégation de signature en matière d’administration générale aux agents de la direction
départemental des territoires et de la mer du Gard.
VU La demande d’autorisation du 3 octobre 2025 de l’association Cévennes carpe située au lieu-dit Pallières – 30110 Les Salles-du-Gardon relative à l’organisation d’un enduro carpe les nuits du jeudi 5 mars 2026 au dimanche 8 mars 2026, sur le cours d’eau du Gardon, sur les communes de Cassagnoles, Lézan, Maruéjols-lès-Gardon, Moussac, Ners et Ribaute-lès-Tavernes, et ses compléments en date des 7 octobre 2025 et 14 octobre 2025.
VU L’autorisation d’occupation des baux de l’AAPPMA du Gardon Alaisien et de Haute Gardonnenque en date du 14 octobre 2025, locataire des baux de pêche sur la totalité de cette enduro carpe.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-12-00001 - Arrêté préfectoral Portant autorisation pour l'organisation d'un enduro carpe les nuits 4 VU L’avis favorable du président de la fédération de pêche du Gard en date du 2 octobre 2025.
VU L’accord tacite du président de l’A.A.I.P.P.E.D. Rhône Aval Méditerranée.
VU L’accord tacite de l’office français de la biodiversité-service départemental du Gard.
VU L’avis favorable de la commune de Cassagnoles en date du 10 octobre 2025.
VU L’avis favorable de la commune de Lézan, en date du 13 octobre 2025.
VU L’accord tacite de la commune de Maruéjols-lès-Gardon.
VU L’avis favorable de la commune de Moussac, en date du 9 octobre 2025.
VU L’avis favorable de la commune de Ners, en date du 13 octobre 2025, sous réserve de n’effectuer aucun dépôt de déchets occasionnés par cette manifestation.
VU L’avis favorable de la commune de Ribaute-lès-Tarvernes, en date du 10 octobre 2025.
Considérant Que l’association cévennes carpe souhaite organiser un concours d’enduro carpe les nuits durant la période du jeudi 5 mars 2026 au dimanche 8 mars 2026, sur le cours d’eau du Gardon, sur les communes de Cassagnols, Lézan, Maruéjols-lès-Gardon, Moussac, Ners et Ribaute-lès-Tavernes.
Considérant Que le préfet peut autoriser la pêche nocturne de la carpe sous conditions que les poissons pêchés soient relâchés.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaires de l’autorisation
Monsieur Mickaël ARBORD, président de l’association Cévennes carpe située au lieu-dit Pallières – 30110 Les Salles-du-Gardon, bénéficiaire de l’autorisation, dont le siège se situe à la même adresse, est autorisé à organiser un enduro carpe de nuit du jeudi 5 mars 2026 au dimanche 8 mars 2026, dans le cours d’eau du Gardon, sur les communes de Cassagnols, Lézan, Maruéjols-lès-Gardon, Moussac, Ners et Ribaute-lès- Tavernes.
ARTICLE 2 : Responsables et représentants de la pêche
Monsieur Mickaël ARBORD, président de l’association Cévennes carpe située au lieu-dit Pallières – 30110 Les Salles-du-Gardon.
ARTICLE 3 : Validité
La présente autorisation est valable durant les nuits de la période suivante :
* du jeudi 5 mars 2026 au dimanche 8 mars 2026.
ARTICLE 4: Objectifs poursuivis
Le bénéficiaire organise un concours d’enduro carpe sur trois (3) nuits, sur le cours d’eau du Gardon, sur les communes de Cassagnols, Lézan, Maruéjols-lès-Gardon, Moussac, Ners et de Ribaute-lès-Tavernes.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-12-00001 - Arrêté préfectoral Portant autorisation pour l'organisation d'un enduro carpe les nuits 5 ARTICLE 5 : Lieu de réalisation des captures
Ce concours est organisé sur les lieux suivants :
COMMUNES POSTES COURS D’EAU POINTS GPS
Cassagnoles 10 (Ce poste est distancé
d’un mètre du poste 9
donc points GPS
identiques)
Le Gardon rive droite 44.0187844,4.1368903
Cassagnoles 9 (Ce poste est distancé
d’un mètre du poste 10
donc points GPS
identiques)
Le Gardon rive droite 44.0187844,4.1368903
Cassagnoles 8 Le Gardon rive droite 44.0334044,4.1378516
Cassagnoles 7 Le Gardon rive droite 44.0320090,4.1382180
Cassagnoles 6 Le Gardon rive gauche 44.0322847,4.1360632
Cassagnoles 5 Le Gardon rive gauche 44.0332149,4.1328355
Lézan 2 Le Gardon rive droite 44.025700,4.051069
Lézan 1 Le Gardon rive droite 44.025408,4.049848
Maruéjols-lès-Gardon 14 Le Gardon rive droite 44.0109823,4.1457044
Maruéjjols-lès-Gardon 13 Le Gardon rive droite 44.011904,4.1432076
Maruéjols-lès-Gardon 12 Le Gardon rive droite 44.0117976,4.1409844
Maruéjols-lès-Gardon 11 Le Gardon rive droite 44.0121690,4.1399828
Moussac 23 Le Gardon rive gauche 43.9686993,4.2415310
Moussac 25 Le Gardon rive droite 43.9788940,4.2269633
Moussac 26 Le Gardon rive droite 43.9789835.4.2257962
Moussac 24 Le Gardon rive droite 43.9786301,4.2220716
Ners 22 Le Gardon rive gauche 44.0182337,4.1588254
Ners 21 Le Gardon rive gauche 44.0187402,4.1572912
Ners 20 Le Gardon rive gauche 44.0169966,4.1567719
Ners 19 Le Gardon rive gauche 44.0166542,4.1540424
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-12-00001 - Arrêté préfectoral Portant autorisation pour l'organisation d'un enduro carpe les nuits 6 Ners 18 Le Gardon rive gauche 44.015589,4.152312
Ners 17 Le Gardon rive gauche 44.0149604,4,1512784
Ners 16 Le Gardon rive gauche 44.0132024,4.1488510
Ners 15 Le Gardon rive gauche 44.0144902,4.1507775
Ribaute-lès-Tavernes 4 Le Gardon rive droite 44.0301384,4.1015408
Ribaute-lès-Tavernes 3 Le Gardon rive droite 44.0302042,4.1005799
ARTICLE 6 : Moyens de sécurité
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit prendre toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations ainsi que des aspects liés à la sécurité des utilisateurs et du public.
ARTICLE 7 : Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire est autorisé à pêcher la carpe, sous réserve que les prescriptions ci-dessous soit respectées :
* La carpe est l’unique espèce piscicole autorisée à être pêchée.
* La pêche à la carpe de nuit ne peut se pratiquer qu’à l’aide d’appâts et d’amorces d’origine végétale afin d’éviter la capture d’autres espèces.
* Depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu’à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée.
* Les organisateurs s’assurent de la possession d’une carte de pêche valide pour chaque participant.
* Le nombre maximum de cannes autorisé est fixé à deux
* Les espèces piscicoles capturées sont immédiatement relâchées.
* Aucun dépôt de déchet n’est toléré. Tout déchet doit être amené par les responsables de cette manifestation aux lieux appropriés à cet effet.
ARTICLE 8 : Déroulement de l’évènement.
Un tirage au sort est organisé sur les 26 postes de pêche pour composer 25 équipes de deux pêcheurs réparties sur les communes de Lézan à Moussac.
Les compétiteurs utilisent deux cannes par pêcheurs munie chacune d’un hameçon (bouillettes, graines cuites et pellet).
Deux postes de commissaire sont mis en place approximativement au milieu de la zone de pêche sur les communes de Moussac et de Maruéjols-lès-Gardons. Les commissaires sont au nombre de 12 à 14 et ont un secteur défini pour effectuer les pesées durant toute la durée de l’évènement. Ils disposent de quatre véhicules pour se rendre sur les secteurs de pêche concernés, dès sollicitation téléphonique des pêcheurs de loisir. Les équipes de pêcheurs ont à leur disposition deux numéros de téléphone pour
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-12-00001 - Arrêté préfectoral Portant autorisation pour l'organisation d'un enduro carpe les nuits 7 joindre les commissaires. Les pêcheurs ont l’obligation de contacter un commissaire du secteur de pêche dès la capture d’une carpe. Ce dernier se rend immédiatement sur place pour effectuer la biométrie (pesée des carpes capturées) puis le relâchement immédiat sur le lieu du cours d’eau de capture. Ces pesées se font à l’aide de quatre pesons et de quatre trépieds
Chaque équipe de compétiteurs disposent, au minimum, d’une dizaine de sacs de conservation. Chacune des carpes capturée est placée dans un sac respirant et remise à l’eau, ceci afin d’assurer sa survie dans l’attente de l’arrivée du commissaire. L’ensemble des sacs de conservation respirant est munis de flotteurs de chaque côté pour maintenir la carpe droite mais, également, pour permettre d’assurer sa sécurité.
Les commissaires sont en droit de disqualifier une équipe de pêcheur ne respectant pas la sécurité et la survie de l’enduro carpe.
Il est formellement interdit d’effectuer des feux au sol et de mettre en fonction des barbecues, afin d’éviter tout départ de feux à proximité de zones boisées.
ARTICLE 8 : Destination des captures
Les poissons capturés de nuit sont immédiatement remis à l’eau après pesée, conformément à l’article R.436-14-5 du code de l’environnement.
ARTICLE 9 : Accords du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche.
ARTICLE 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la préfecture : www.gard.gouv.fr.
ARTICLE 13: Voie et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif compétent, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-12-00001 - Arrêté préfectoral Portant autorisation pour l'organisation d'un enduro carpe les nuits 8 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique O télérecours citoyens Q accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Gard, le colonel commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera adressée au bénéficiaire ainsi qu’une copie à l'office français de la biodiversité, à la fédération de pêche du Gard, au président de l’association des pêcheurs professionnels Rhône aval méditerranée, au Conseil Départemental du Gard, aux mairies de Cassagnols, Lézan, Maruéjols-lès-Gardon, Moussac, Ners et de Ribaute-lès-Tavernes.
Nîmes, le 12 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la cheffe du service eau et nature et par délégation,
Le chef de l’unité gestion qualitative et milieux aquatiques
SIGNE
Laurent MORAGUES
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-12-00001 - Arrêté préfectoral Portant autorisation pour l'organisation d'un enduro carpe les nuits 9 Prefecture du Gard
30-2026-02-11-00001
Arrêté portant agrément de la SARL ADVISOR
Prefecture du Gard - 30-2026-02-11-00001 - Arrêté portant agrément de la SARL ADVISOR 10 Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Tr Service des éléctions, de la réglementation générale
DU GARD et de l’environnement Liberté Bureau de la réglementation générale et de l’environnement Égalité
Fraternité
Arrêté n° 36-2020 - 02 - A4- COOO1
Portant agrément de domiciliataire d'entreprises
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
Vu la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la pré- vention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de finan-
cement de terrorisme,
Vu le Code de Commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123- 171,
Vu le Code Monétaire et Financier, notamment ses articles L.561-37 à L.561-43 et L.561-2,
Vu l'Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20,
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier),
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des Métiers,
Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur NOR I1O0CA1007023C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés,
Vu la demande présentée par madame Laurence BLAIN, gérante de la société à responsabilité limitée ADVISOR, dont le siège est au 20 Rue Gentil - 30200 Bagnols-sur-Cèze, qui sollicite l'agrément de domiciliataire d'entreprises,
Considérant les résultats de l'instruction à laquelle il a été procédé en application des textes visés,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-02-11-00001 - Arrêté portant agrément de la SARL ADVISOR 11 ARRÊTE
Article 1° : L'agrément de domiciliataire d'entreprises est délivré à madame Laurence BLAIN, gérante de la société à responsabilité limitée ADVISOR, dont le siège est au 20 Rue Gentil — 30200 Bagnols-sur-Cèze, pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne soumise à agrément doit être porté à la connaissance du Préfet du Gard dans un délai de deux mois.
Article 3: Lorsque l’entreprise de domiciliation crée un ou plusieurs établissements secondaires, elle justifie dans les deux mois auprès du Préfet qui l’a agréée de ce qu'elle réunit les conditions exigées pour son agrément initial pour chacun des nouveaux établissements.
Article 4 : L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le Préfet lorsque l’entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues par le Code du Commerce ou n'a pas effectué la déclaration de changements substantiels intervenus dans l'entreprise.
Article 5: Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique et contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ; le recours contentieux s'exercera auprès du Tribunal Administratif de Nîmes.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
le Directeur Inter-départemental de la Police Nationale du Gard,
la Directrice Départementale des Finances Publiques du Gard,
Madame Laurence BLAIN,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture.
À Nîmes, le 1 1:FEV, 202$
le préfet,
Pour le préfet,
te secrétaire. général ee
ed
€ s Yann GÉRARD
Prefecture du Gard - 30-2026-02-11-00001 - Arrêté portant agrément de la SARL ADVISOR 12 Prefecture du Gard
30-2026-02-10-00003
Arrêté N°2026/01-PREF30/SR portant
réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A9
Prefecture du Gard - 30-2026-02-10-00003 - Arrêté N°2026/01-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A9 13 à | Cl Cabinet du préfet
£ ellule sécurité routière PREFET
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2026/01 - PREF30/SR
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A9
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route et notamment les articles R 411-8, R.411-8-1, R411-9 et R 411-21-1 et R.411-25 :
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret n° 561425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'État et Autoroutes du sud de la France, en vue de la concession, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9 Orange - Le Perthus et de l'autoroute A54 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation temporaire des routes et autoroutes et les textes subséquents qui l'ont modifié ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;
Vu l'arrêté 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre donnant délégation de signature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;
Vu l'arrêté 30-2024-309-01 du 4 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à M. Pierre BEHAEGHEL, coordinateur Sécurité routière, responsable de la cellule Sécurité routière ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR: DEVT1606917N), relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;
Vu la demande en date du 23 janvier 2026, de la Société des Autoroutes du Sud de la France à Narbonne, district de Gallargues, indiquant que des travaux de renforcement sur le viaduc du Gardon, situé PK31+800 de l'autoroute A9 entraînent des restrictions de circulation sur ces autoroutes ;
VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités en date du 28 janvuer 2026; |
VU l'avis favorable du commandant de gendarmerie départementale du Gard en date du 23 janvier 2026;
VU l'avis favorable du gestionnaire des routes nationales (DIRMED) en date du 26 janvier 2026 ;
Hôtel de la Préfecture
10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. : 04 66 36 43 90
Www.gard.gouv.fr
1/4
Prefecture du Gard - 30-2026-02-10-00003 - Arrêté N°2026/01-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A9 14 VU l'avis favorable du gestionnaire des routes départementales (CD30) en date du 23 janvier 2026;
Considérant qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des entreprises chargées des travaux, tout en réduisant au minimum les entraves à la circulation ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard:
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Travaux
Les travaux concernent le département du Gard sur les communes de Fournès (rive gauche) et Sernhac
(rive droite)
ARTICLE 2 : Mode d'exploitation
Le mode d'exploitation consistera à réaliser un basculement de circulation de nuit de type 1+1/0. La mise en place du basculement est prévue sur la plage horaire maximum de 22h00 à 05h.
ARTICLE 3 : Calendrier des travaux
Ces travaux prévoient des basculements depuis des ITPC et s'étendent du 23 mars 2026 au 25 septembre
2026 entre 22h et OSh.
e Remplacement des appareils d'appui des deux tabliers
o Basculement de S1 Orange/Nîmes sur S2 Nîmes/Orange pour vérinage des appuis du Sens
1 avec pose du tablier sur cales.
4 nuits: Les 23,24,25 et 26 mars 2026 de 22h à O5h (4 nuits de secours du 30/03 au
03/04/2026)
o Basculement de S1 Orange/Nîmes sur S2 Nîmes/Orange pour dévérinage des appuis du
Sens 1 pour transfert de charges sur appuis définitifs.
3 nuits : Les 27,28 et 29 avril 2026 de 22h à O5h (3 nuits de secours du 04 au 07/05/2026)
o Basculement de S2 Nîmes/Orange sur S1 Orange/Nîmes pour vérinage des appuis du Sens
2 pour pose du tablier sur cales.
4 nuits : Les 18,19,20 et 21 mai 2026 de 22h à O5h (3 nuits de secours du 26 au 29/05/2026)
o Basculement de S2 (Nîmes/Orange) sur S1 (Orange/Nîmes) pour dévérinage des appuis du
Sens 2 pour transfert de charges sur appuis définitifs.
4 nuits : Les 22,23,24 et 25 juin 2026 de 22h à OSh (4 nuits de secours du 29/06 au
03/07/2026)
e Essais en charge
o Basculement de S1 Orange/Nîmes sur S2 Nîmes/Orange, pour réalisation des essais en
charges du Sens 1 (dont une nuit de préparation / pré-marquage).
2 nuits : Les 14 et 15 septembre 2026 de 22h à O5h (2 nuits de secours du 16 au 18/09/2026)
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Prefecture du Gard - 30-2026-02-10-00003 - Arrêté N°2026/01-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A9 15 o Basculement de S2 Nîmes/Orange sur S1 Orange/Nîmes, pour réalisation des essais en
charge du Sens 2 (dont une nuit de préparation / pré-marquage).
2 nuits: Les 21 et 22 septembre 2026 de 22h à OSh (2 nuits de secours du 23 au
25/09/2026)
Si les conditions météorologiques ne permettent pas de réaliser les travaux conformément au planning prévisionnel annoncé, les dispositions prévues et indiquées peuvent être reportées sur les nuits de se- cours indiquées.
ARTICLE 4 : Suivi des signalisations et Sécurité
La signalisation afférente aux travaux définis à l'article 3 du présent arrêté est mise en place par
Autoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation
temporaire sur autoroutes.
En plus des signalisations définies ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux prend toutes
les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud de la France et
de la gendarmerie autoroutière (Peloton de Gallargues).
ARTICLE 5 : Information des usagers
L'information des usagers est effectuée :
- par affichage de messages sur les panneaux à messages variables « PMV» en section courante, et
« PMVA » en accès d'autoroute,
- par diffusion d'information en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes 1077 MHz.
ARTICLE 6 : Dérogation
L'inter distance entre le chantier, objet du présent dossier d'exploitation et tout autre chantier nécessaire à l'entretien de l'autoroute est ramené à O km.
Pose de balisage allant jusqu'à 10 kms par sens de circulation.
Circulation sur voies basculées 1+0+1/0 par la voie de droite 2 x 3,50m. La vitesse sera limitée à 90km/h puis réduite à 50km/h dans les zones de basculement aux PR 31.200 et 32.600.
La vitesse sera limitée à 80km/h dans la zone basculée entre les deux PR sur un total de 1400m.
ARTICLE 7 : Convois exceptionnels
Les convois de 2éme catégorie, 3ème catégorie ainsi que toutes les grues automotrices ont interdictions de circuler entre l'échangeur Remoulins et Nimes Est dans les deux sens pendant les semaines 36 à 43, soit du 1°" septembre 2025 au 24 octobre 2025.
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Prefecture du Gard - 30-2026-02-10-00003 - Arrêté N°2026/01-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A9 16 ARTICLE 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard (préfecture du Gard 30045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet wwwr:telerecours.fr
ARTICLE 9:
La directrice de cabinet du préfet du Gard, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gard, le maire de la commune de Fournès, le directeur régional Languedoc-Roussillon des Autoroutes du Sud de la France à Narbonne, les directeurs d'entreprises chargées de la maîtrise d'œuvre et/ou des travaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée, pour information, à la DIR Méditerranée district Rhône-Cévennes, au conseil départemental du Gard et à FCA.
Nîmes, le 19 FEV. 2026
Le préfet,
pour la directrice de dabi
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Prefecture du Gard - 30-2026-02-10-00003 - Arrêté N°2026/01-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A9 17 Prefecture du Gard
30-2026-02-12-00004
Arrêté N°30-2026-02-12-00004
portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
des poids lourds transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département du Gard
du vendredi 13 février au lundi 16 février 2026
Prefecture du Gard - 30-2026-02-12-00004 - Arrêté N°30-2026-02-12-00004 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du 18 Cabinet
ii Direction des sécurités DU GARD . Service d'animation des politiques de sécurité intérieure Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N°30-2026-02-
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard du vendredi 13 février au lundi 16 février 2026
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.211-5 et suivants, L.271-15, R.2171-2 et suivants et R.211-27 et suivants ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général de collectivités territoriales, notamment son article L.2215:;
Vu le Code pénal, notamment son article 431-9 ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous- préfet de l'arrondissement de Nîmes ;
Prefecture du Gard - 30-2026-02-12-00004 - Arrêté N°30-2026-02-12-00004 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du 19 Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'instruction ministérielle du 16 juillet 2021 relative aux mesures à mettre en œuvre dans le cas de rassemblements festifs de jeunes de type festivals (tout type de musique) ou de rassemblements festifs de type free party;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2012 relatif à l'emploi du feu dans le département du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2013 relatif au débroussaillement réglementaire destiné à diminuer l'intensité des incendies de forêt et à en limiter la propagation dans le département du Gard ;
Considérant que selon les éléments d'informations disponibles, notamment les informations recueillies auprès des services de la Police Nationale, de la Gendarmerie Nationale, des rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party sent susceptibles de regrouper plusieurs milliers de participants sont à prévoir dans le département du Gard ;
Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party ; teknival, multi-sons, se sont déroulés partout sur le territoire national et que, notamment dans le département du Gard, 4 rassemblements ont été recensés en 2023 et1 en 2024;
Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu dans le département du Gard du 19 au 22 avril 2025 réunissant 3000 festivaliers, le risque qu'un tel événement se reproduise sur le département du Gard est par conséquent avéré ;
Considérant que des effectifs des forces de l'ordre ont été pris à partie et blessés lors de la prise de contact avec les organisateurs du rassemblement illégal du 19 au 22 avril 2025 ;
Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 10 000 personnes s'est tenu dans le département du Lot du 7 au 11 mai 2025 ;
Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 200 personnes s'est tenu dans le département de la Lozère du 29 mai 2025 occasionnant des heurts avec les agriculteurs, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ;
Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 3000 personnes s'est tenu dans le département de l'Hérault du 6 au 9 juin 2025;
Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant jusqu'à 12 000 personnes s'est tenu dans le département de la Lozère du 12 au 14 juillet 2028 ; qu'il a été dénombré 53 blessés légers, 41 personnes en urgence relative et une en urgence absolue ;
Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 1200 personnes s'est tenu dans le département de la Drôme du 1° au 4 août 2025 dans un parc éolien, sur une zone classée « zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique » ;
Prefecture du Gard - 30-2026-02-12-00004 - Arrêté N°30-2026-02-12-00004 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du 20 Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 2500 personnes s'est tenu dans le département de l'Aude du 29 au 31 août 2025 dans sur une zone classée « Natura 2000 », zone ayant subi des incendies en août 2025;
Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu du 27 au 28 septembre 2025 dans le département de l'Hérault;
Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu du 11 au 12 octobre 2025 dans le département de l'Hérault ;
Considérant l'installation, au cours de la nuit du samedi 29 au dimanche 30 novembre 2025, d'un rassemblement festif non autorisé se tenant sur le site de la salle de spectacle L'Usine, située sur le territoire de la commune d'istres (Bouches-du-Rhône) et ayant entraîné des blessures sur 9 fonctionnaires de police ;
Considérant l'installation illicite sur un terrain privé dans la commune de Saint-Victor-la- Coste le 31 décembre 2025, qu'une cinquantaine de militaires ont été mobilisés pour faire cesser l'infraction ainsi que l’arrivée de nouveaux festivaliers ;
Considérant que sur les dates concernées par l'événement projeté, les forces de l'ordre et les services de secours seront particulièrement mobilisés sur des événements concomitants, notamment :
Soirée K-Baï n°3 - Tremplin Pois Chiche le 13 février à Uzès ;
Vide-dressing le 13 février à Alès ;
Festival Au Fil du Jazz - Canibal Dandies du 13 à Pouzilhac ;
Festival Au Fil du Jazz - Canibal Dandies du 14 à Meynes ;
Balade patrimoniale à vélo le 14 février à Remoulins ;
Salon du livre « Marguerittes s'effeuille » le 14 février ;
Festival du film de l'Océanie le 14 février à Les Mages ;
Bal magqqué - Carnaval le 14 février à Saint-Roman-de-Codières ;
Le match opposant le Nîmes Olympique au Sporting Club de Toulon le 14 février à Nîmes ; 1/2 Finale Championnat de France de Cross Country le 15 février à Uzès ; Le Nîmes Urban trail du 14 au 15 février à Nîmes :
La Foire de Nîmes du 13 au 16 février à Nîmes ;
Animations festives Occitanes dans le Gard du 13 au 16 février à Nîmes ;
La sécurisation des lieux de culte au premier semestre 2026,
ainsi que les fêtes traditionnelles sur l'ensemble du département du Gard du 13 au 16 février 2026 inclus ;
Considérant qu’à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en préfecture du Gard, telle que prévue par l’article L.211-5 et suivants du Code de la sécurité intérieure, et qu'à défaut d'une telle déclaration, l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéa 1 du Code pénal ;
Considérant que l'absence d'un tel formalisme, en plus de pas être conforme aux dispositions précitées, ne permet pas de connaître le niveau de sécurité du rassemblement projeté, ni les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique des personnes ainsi que le respect du droit de propriété pour le ou les terrains occupés ;
Considérant qu'en l'absence de toute prise de contact préalable des organisateurs avec les services préfectoraux ou les collectivités territoriales concernées, la mission d'accompagnement des organisateurs du rassemblement projeté, conduite par les services de l’État et prévue par instruction du 16 juillet 2021, n’a pu être mise en œuvre ;
Prefecture du Gard - 30-2026-02-12-00004 - Arrêté N°30-2026-02-12-00004 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du 21 Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'un service d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliers de personnes dans un lieu non aménagé pour recevoir ce type de rassemblement et n'a fait l'objet d'aucune organisation préalable coordonnée ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques de troubles à l'ordre public et que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne sont pas réunis dans le cadre du rassemblement projeté ;
Considérant que le regroupement de plus de 500 personnes dans des rassemblements non déclarés représente un risque grave pour la sécurité des participants et qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires ;
Considérant que dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre public et à la tranquillité publique et qu'il y a lieu
de prendre toutes les mesures nécessaires ;
Considérant la posture du plan VIGIPIRATE à son stade maximal « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire applicable depuis le 7 mai 2024, réévaluée le 5 janvier 2026 en raison du’ conflit au Proche-Orient, laissant craindre une forme de polarisation pouvant engendrer des conséquences sur le territoire national, notamment de possibles troubles à l'ordre public et actions ciblées contre certaines communautés, leurs bâtiments et représentants symboliques; que par conséquent les forces de sécurité sont fortement mobilisées ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à de telles manifestations susceptibles de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département;
Considérant l'urgence à prévenir ces atteintes et à assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Gard:
ARRÊTE
Article 1 - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncés à l’article R.211-2 du Code de sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l’ensemble du département du Gard du vendredi 13 février 2026 à 08h00 au lundi 16 février 2026 à 08h00.
Article 2 - La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif non autorisé est interdite durant la même période.
Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le Code pénal et par les dispositions des articles L.211-15, R.211-30 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu notamment à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Prefecture du Gard - 30-2026-02-12-00004 - Arrêté N°30-2026-02-12-00004 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du 22 Article 4 - Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. Il est publié sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture pour l'information du public.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard (Préfecture du Gard 30045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur place Beauvau 75008 Paris ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Telerecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 - Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Madame la sous-préfète de l'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Alès, Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Vaucluse, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le
Le préfet, 12 FEV, 2026
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— Marie-Ghariotte EUVRARD
Prefecture du Gard - 30-2026-02-12-00004 - Arrêté N°30-2026-02-12-00004 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du 23 Last ui HT
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Prefecture du Gard - 30-2026-02-12-00004 - Arrêté N°30-2026-02-12-00004 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du 24 Prefecture du Gard
30-2026-01-28-00006
AP 30-2026-01-0001 - MED site Maudesse
ST JULIEN DE LA NEF et ST LAURENT LE MINIER
Prefecture du Gard - 30-2026-01-28-00006 - AP 30-2026-01-0001 - MED site Maudesse ST JULIEN DE LA NEF et ST LAURENT LE MINIER 25 PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DU GARD de l'aménagement et du logement d'Occitanie Liberté Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 30-2026-01-001
portant mise en demeure la société Recylex SA France - représentée par les co-liquidateurs, S.C.P. Canet, en la personne de Me Patrick Canet,
et SELARL ASTEREN, en la personne de Me Charles-Axel Chuine,
de se conformer aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 30-2021-11-30-00010 du 30 novembre 2021
pour le site de Maudesse à
Saint-Julien-de-la-Nef et Saint-Laurent-le-Minier
Le préfet du Gard
Chevalier de l’ordre de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code minier, notamment ses articles L163-1 à L. 163-12 relatifs à l'arrêt des travaux et son article
L.173-2 rendant applicable aux travaux miniers.la section 2 du chapitre ler du titre VII du livre ler du Code de l'environnement ;
Vu le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu le décret du Président de la République en conseil des ministres du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité de préfet du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00008 en date du 21 octobre 2024 donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;
Vu la déclaration en date du 18 janvier 1995, complétée en dernier lieu le 22 juin 1995, établie par la Société METALEUROP en vue de l'arrêt définitif des travaux et d'utilisation d'installations minières situées à l’intérieur des concessions des Malines, d'Anjeau et de Saint-Julien-de-la-Nef ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 95-3418 du 26 décembre 1995, modifié par l'arrêté préfectoral n° 00 04 023 du 12 avril 2000, relatif à l'arrêt définitif des travaux et d'utilisation des installations minières de la mine des Malines à l’intérieur des concessions des Malines, d'Anjeau et de Saint-Julien-de-la-Nef dit « arrêté de premier donner acte » ;
Vu la déclaration en date du 15 décembre 2009, reçue en Préfecture du Gard le 17 décembre 2009
présentée par la Société Recylex S.A. en vue de l'arrêt définitif des travaux miniers et d'utilisation d'installations minières de la « concession de Saint-Julien-de-la-Nef » (sites dits de Maudesse, Mas des Prés, Trescol et La Ribaude);
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2010 prescrivant à la société Recylex S.A. la réalisation de travaux complémentaires pour la mise en sécurité des ouvrages débouchant au jour (OD)J) et le remodelage des haldes sur le site de Maudesse ;
Prefecture du Gard - 30-2026-01-28-00006 - AP 30-2026-01-0001 - MED site Maudesse ST JULIEN DE LA NEF et ST LAURENT LE MINIER 26 Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 prescrivant à la société Recylex S.A. des mesures supplémentaires sur le site de Maudesse ;
Vu le jugement du 5 mai 2022 ouvrant une procédure de redressement judiciaire de la société Recylex S.A. ;
Vu le jugement du 9 novembre 2022 prononçant la liquidation judiciaire de la société Recylex S.A. et mandatant les co-liquidateurs la SCP Canet en la personne de Me Patrick Canet, 53 bis quai des Grands Augustins 75006 Paris et la SELARL ASTEREN en la personne de Me Charles-Axel Chuine, 55 rue de Lyon 750712 Paris;
Vu le rapport de la DREAL du 18 novembre 20285 ;
Vu les observations des liquidateurs judiciaires de l'exploitant, formulées par courrier en date du 17 décembre 2025 ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 a prescrit la réalisation d'une étude - géotechnique sur la plateforme minière du mas de Maudesse, laquelle n'a pas été réalisée ;
Considérant que la société Recylex S. A. a été mise en liquidation judiciaire le 9 novembre 2022.
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L.171-8 du Code de l’environnement, la société Recylex, représentée par les co-liquidateurs SCP Canet et SELARL ASTEREN, doit être mise en demeure de se conformer aux prescriptions qui lui sont applicables ;
Considérant que, par jugement du 8 octobre 2024, le tribunal administratif de Nîmes a enjoint à la société Recylex S.A. d'exécuter l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2021, notamment en réalisant l'étude géotechnique précitée, et que ce jugement a été notifié aux co-liquidateurs ;:
Considérant que ce jugement a été notifié aux co-liquidataires à la SCP Canet et SELARL ASTEREN ;
Considérant que la commune de Saint-Julien-de-la-Nef a confirmé la qualité d’ayant droit de l'exploitant minier pour l’utilisation, sous sa responsabilité, de la portion de piste communale concernée par l'arrêté municipal du 19 décembre 2015 ;
Sur proposition de la sous-préfète du Vigan ;
ARRÊTE
Article 1 : Étude géotechnique et programme de remise en état
La société RECYLEX, représentée par les liquidateurs susmentionnés, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 1°’ de l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 susvisé, à savoir la réalisation d'une étude géotechnique pour définir les travaux de remise en état de la plateforme minière sise sur les parcelles A60 et A56 de la commune de Saint-Laurent-le-Minier, dans le cadre de l'arrêt définitif des travaux miniers de la concession de Saint-Julien-de-la-Nef, sous un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans les délais prévus, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du Code de l’environnement conformément aux dispositions prévues à l’article L. 173-2 du Code minier.
Prefecture du Gard - 30-2026-01-28-00006 - AP 30-2026-01-0001 - MED site Maudesse ST JULIEN DE LA NEF et ST LAURENT LE MINIER 27 Article 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 115-1 du Code minier et à l’article L.171-11 du Code de l’environnement, la
présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Nîmes, dans les GiELX mois à partir de sa notification ou de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans le délai de deux mois suivant sa notification où sa publication, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative.
Article 4 : Information
Conformément à l’article 46 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 susvisé, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et affiché dans les communes de Saint-Julien-de- la-Nef et de Saint-Laurent-le-Minier.
Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires de Saint-Julien- de-la-Nef et de Saint-Laurent-le-Minier.
Article 5 : Exécution
- La sous-préfète de l'arrondissement du Vigan,
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, - Le maire de la commune de Saint-Julien-de-la-Nef,
- Le maire de la commune de Saint-Laurent-le-minier.
Lesquels sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté notifié aux . liquidateurs, la S.C.P Canet en la personne de Me Patrick Canet, 53 bis quai des Grands Augustins 75006 Paris et la SELARL ASTEREN en la personne de Me Charles-Axel Chuine, 55 rue de Lyon 75012 Paris.
Fait à Le Vigan, le 28 janvier 2026
Prefecture du Gard - 30-2026-01-28-00006 - AP 30-2026-01-0001 - MED site Maudesse ST JULIEN DE LA NEF et ST LAURENT LE MINIER 28 Sous Préfecture d'Alès
30-2026-02-12-00002
AP 2026-02-27 du 12 février 2026 portant
autorisation de la manifestation nautique GRAU
5000 championnat régional de fond organisé par
le Kayac Club Terre de Camargue, le samedi 21
février 2026
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-12-00002 - AP 2026-02-27 du 12 février 2026 portant autorisation de la manifestation nautique GRAU 5000 championnat régional de fond organisé par le Kayac Club Terre de Camargue, le samedi 21 février 2026 29 Æ LL. Sous-préfecture d’Alès S Bureau de l’environnement PREFET et des polices administratives
DU GARD Service des manifestations sportives et nautiques Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026-02-27 du 12 février 2026
portant autorisation de la manifestation nautique
"GRAU 5000 championnat régional de fond"
organisée par le Kayak Club Terre de Camargue, le samedi 21 février 2026
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports, notamment l'article R4241-38 ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des Services de l’État dans les régions et départements ;
Vule décret n°2012-1556 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu le décret du Président de la République en conseil des ministres du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Jérôme BONET en qualité de préfet du Gard;
Vu le décret du 22 août 2023 nommant monsieur Émile SOUMBO en qualité de sous-préfet d’Alës ;
Vu l'arrêté n°30-2026-02-11-00002 du 11 février 2026 donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet d’Alès ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant OU stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 005-2011 du 31 janvier 2011 du préfet de l'Hérault, du préfet du Gard et du préfet Maritime de la Méditerranée portant attribution des compétences administratives préfectorales dans les zones opérationnelles de l'étang du Ponant, du fleuve Vidourle et du chenal maritime d'Aigues-Mortes ;
Vu l'arrêté préfectoral du Gard n° 2012352-001 du 17 décembre 2012 portant règlement particulier de la police de la navigation intérieure sur le fleuve « Vidourle » ;
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-12-00002 - AP 2026-02-27 du 12 février 2026 portant autorisation de la manifestation nautique GRAU 5000 championnat régional de fond organisé par le Kayac Club Terre de Camargue, le samedi 21 février 2026 30 Vu l'arrêté préfectoral du Gard n° 2014248-0016 du 5 septembre 2014 portant modification de l'arrêté préfectoral du Gard n° 2012352-0015 du 17 décembre 2012 portant règlement particulier de la police de la navigation intérieure sur le fleuve « Vidourle » ;
Vu l'arrêté préfectoral 2013-169-0006 du 18 juin 2013 fixant la liste prévue au 2° du Ill de l’article L414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département du Gard ;
Vu la demande déposée par messagerie le 20 novembre 2025 par M. Pierre TRUONG, président du Kayak Club Terre de Camargue, en vue d'organiser la manifestation « GRAU 5000 », le 21 février 2026 sur le chenal du Vidourle, sur la commune du Grau du Roi;
Vu les avis favorables et réputés favorables des services et administrations consultés ;
Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
Arrête
| — CONDITIONS GÉNÉRALES D'ORGANISATION DE LA MANIFESTATION NAUTIQUE
Organisateur
Monsieur Pierre TRUONG, président du Kayak Club Terre de Camargue, est autorisé à organiser la manifestation nautique intitulée "GRAU 5000".
Article 1 - Dates, horaires et lieu de la manifestation
La manifestation nautique sera organisée sur la base nautique du Vidourle aux dates, horaires et lieux qui suivent :
° à Le Grau du Roi, sur les étangs déversoirs du Vidourle et du Vidourle entre 8h00 et 16h00 le samedi 21 février 2025
Article 2 - Autres activités
L'attention de l'organisateur est attirée sur le fait que sa manifestation doit s'insérer en cohabitation des autres usages et sans être prioritaire sur ceux-ci.
Il - CONDITIONS PARTICULIÈRES D'ORGANISATION DE LA MANIFESTATION NAUTIQUE
Article 3 - Présence / Stationnement du public
La manifestation est ouverte au public.
Pour les cas où un bateau quitterait sa trajectoire ou lors d'un incident de course, le stationnement du public est interdit sur les bas-ports, gradins ou berge ou, d’une façon générale, à un niveau se rapprochant du plan d’eau.
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures utiles et appropriées pour que cette interdiction soit effective, notamment en la matérialisant de façon appropriée sur l’ensemble du linéaire de berge concerné par la manifestation.
Article 4 - Signalisation et balisage
° L'organisateur sera tenu d'afficher le présent arrêté préfectoral aux accès de la manifestation, ceci pour la parfaite information des participants, leur sécurité mais aussi pour toute personne tierce à la manifestation.
* Le pétitionnaire devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire au déroulement en toute sécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-ci. Il devra
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-12-00002 - AP 2026-02-27 du 12 février 2026 portant autorisation de la manifestation nautique GRAU 5000 championnat régional de fond organisé par le Kayac Club Terre de Camargue, le samedi 21 février 2026 31 particulièrement surveiller les amarrages, balisages et équipements utilisés dans le cadre de la manifestation.
+ Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles- ci afin de ne pas entraver la navigation.
En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.
Article 5 - Mesures de sécurité
+ _ L'organisateur devra disposer, soit par lui-même ou soit par voie de convention avec les organismes compétents, des moyens de secours ou d'intervention permettant de faire face à un accident ou à un incident sur l’eau, tant en ce qui concerne les dommages aux personnes que les risques d'incendie et de pollution des eaux.
* Les prescriptions techniques relatives à la construction et équipement des engins et bateaux sont conformes aux textes en vigueur, conformément l'attestation sur l'honneur produite le 20 novembre 2025 par l'organisateur.
+ Les conducteurs de bâtiments motorisés doivent être titulaires d’un titre de conduite en cours de validité.
+ Les secours seront disponibles sur simple appel d'urgence en composant le 18 ou le 112.
+ _ L'ensemble des obstacles sur le parcours devront être localisés et signalés pour pouvoir les éviter.
* Le parcours devra s'inscrire dans un chenal reconnu, sécurisé et clairement délimité.
Par ailleurs, M. Pierre TRUONG le responsable opérationnel de la manifestation doit impérativement rester joignable au 07 88 20 36 97.
Les services de police du secteur concerné pourront effectuer une surveillance dans le cadre de leur service normal et pourront intervenir si nécessaire en cas d'accident ou incident signalé par les organisateurs et/ou les secours.
III LIMITES DE LA PRÉSENTE AUTORISATION
Article 6 - Limites de l'autorisation
Cette manifestation nautique n'est autorisée que dans les conditions précisées aux articles ci- après et dans les limites strictes des jours et heures indiquées dans la demande, à l'exclusion de toute autre période, y compris pour des essais.
Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations nécessaires au titre d’autres polices ou réglementations, ni de s'acquitter des éventuelles taxes ou redevances auprès des services compétents.
Article 7 - Annulation, retard ou interruption de la manifestation
Il appartient au pétitionnaire de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables et notamment, si certains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques et/ou hydrauliques sont ou deviennent défavorables, compte tenu des caractéristiques des embarcations engagées.
Il devra se renseigner auprès des services météorologiques concernés du niveau de vigilance météo et des crues avant et pendant l'épreuve.
En cas d’'évènement de nature à remettre en cause la sécurité des participants, le gestionnaire de la voie d’eau où le maire pourra être amené à annuler ou interrompre la manifestation.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-12-00002 - AP 2026-02-27 du 12 février 2026 portant autorisation de la manifestation nautique GRAU 5000 championnat régional de fond organisé par le Kayac Club Terre de Camargue, le samedi 21 février 2026 32 Article 8 - Suspension de l'autorisation
La présente autorisation sera suspendue d'office ou annulée :
* __enraison de la force majeure, par simple décision du gestionnaire ou de la préfecture
° par simple décision de l'organisateur qui en préviendra alors immédiatement, le gestionnaire, le concessionnaire, la préfecture et tous participants potentiels.
En cas d'annulation, l'organisateur devra en informer la sous-préfecture.
Article 9 - Obligation d'information
Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques : + en se connectant à www.vigicrues.gouv.fr et www.inforhone.fr pour obtenir des informations sur les niveaux des eaux.
* auprès des mairies qui, en cas d'annonce de crue et après mise en alerte par les services de la préfecture, assurent la transmission du message à la population et prennent les mesures de protection immédiates.
Information des participants
L'organisateur doit tenir à la disposition des concurrents, avant la manifestation nautique,
toutes informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques et/ou hydrauliques dans la zone intéressée, ainsi que sur les consignes et les dispositions prévues pour assurer la sécurité de la manifestation. oo
Article 10 - Responsabilité
Le pétitionnaire sera responsable de l’ensemble du déroulement de cette manifestation et des accidents où des incidents pouvant intervenir aux personnes.
Un nombre suffisant de personnels, de bateaux et autres moyens, doivent être mis en place par les organisateurs afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens tant pendant les phases de mise en place et d'enlèvement des installations techniques que lors de la manifestation.
La responsabilité de l’État, du Gestionnaire de la voie d’eau et du concessionnaire ne pourra être recherchée du fait du présent avis favorable.
Devoir général de vigilance
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et les règles de la pratique courante en vue d'éviter :
+ de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la voie navigable ou à ses abordés,
+ de mettre en danger la vie des personnes.
Article 11 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenue à réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
Article 12 - Entrée en vigueur et publication
Le présent arrêté préfectoral entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-12-00002 - AP 2026-02-27 du 12 février 2026 portant autorisation de la manifestation nautique GRAU 5000 championnat régional de fond organisé par le Kayac Club Terre de Camargue, le samedi 21 février 2026 33 Article 13 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification, soit par voie de recours gracieux formé auprès de Mme la Préfète du Gard, soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Nîmes, avenue Feuchères. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 14 - Autorité en charge de l'exécution du présent arrêté
M. le sous-préfet, M. le Maire du Grau du Roi, M. le général, commandant le groupement de gendarmerie du Gard, M. le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Emile SOUMBO
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