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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2026 021 special du 02 02 2026
Document publié le Lundi 2 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2026 021 special du 02 02 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Transports,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-021
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026 Sommaire
Direction Intrerdépartementale de la police nationale du Gard /
30-2026-01-05-00016 - Arrêté subdélégation de signature aux Chefs
de services et officiers de la DIPN30 en matière d'immobilisations et mise
en fourrière (6 pages) Page 3
Prefecture du Gard /
30-2026-02-02-00001 - AP 2026 02 0008 portant mise à jour de la liste
annuelle départementale d'aptitude de la spécialité des personnels
aptes à exercer dans le domaine de la prévention (2 pages) Page 10
30-2026-02-02-00005 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT INTERRUPTION EN
URGENCE D'UN ACCUEIL COLLECTIF A CARACTERE EDUCATIF DE
MINEURS (4 pages) Page 13
Prefecture du Gard / CABINET
30-2026-02-02-00003 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (12 pages) Page 18
30-2026-02-02-00004 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (10 pages) Page 31
Sous Préfecture d'Alès /
30-2026-02-02-00002 - AP N°26-02-03 portant dérogation hauteurs de
survol agglo au profit de la sté HELITEC SAS (CAS1) (6 pages) Page 42
2 Direction Intrerdépartementale de la police
nationale du Gard
30-2026-01-05-00016
Arrêté subdélégation de signature aux Chefs de
services et officiers de la DIPN30 en matière
d'immobilisations et mise en fourrière
Direction Intrerdépartementale de la police nationale du Gard - 30-2026-01-05-00016 - Arrêté subdélégation de signature aux Chefs de services et officiers de la DIPN30 en matière d'immobilisations et mise en fourrière 3 E. POLICE MIPISTÉSE NATIONALE DE L'INTÉRIEUR F
ue 4 Fraternité
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE
DE LA POLICE NATIONALE A NIMES (30)
Service départemental du soutien opérationnel
Affaire suivie par : Sylvie GAUVIN
ARRETE n°
donnant subdélégation de signature
aux Chefs de Service et aux Officiers
de la DIPN à Nîmes (30) en matière d’immobilisations et de mise en fourrière
Le directeur interdépartemental de la police nationale à Nîmes (30),
Vu le Code de la Route et notamment son article L.325-1-2 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure à
Vu la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi du 9 juillet 1966 portant organisation de la Police Nationale ;
Vu la loi N° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure et notamment son article 84,
Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle ;
Vu le décret N° 92.604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Adresse postale: 245, avenue Pierre Gamel B.P. 70161 — 30023 Nimes Cedex - &-: 04,.66.27,30.00
1/5
Direction Intrerdépartementale de la police nationale du Gard - 30-2026-01-05-00016 - Arrêté subdélégation de signature aux Chefs de services et officiers de la DIPN30 en matière d'immobilisations et mise en fourrière 4 Vu le décret N° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret N° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de Région et à la délégation de
signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle
Calédonie ;
Vu le décret N° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la Direction Centrale de la
Sécurité Publique ;
Vu le décret N° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret N° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les Régions et Départements;
Vu le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les Régions et Départements;
Vu le décret N° 2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécurité publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, Préfet du Gard ;
Vu le décret du 09 octobre 2024 nommant Mme Marie-Charlotte EUVRARD, administratrice de l’État du
premier degré en qualité de Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Gard ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 21 décembre 2023 nommant M. Jean-Philippe
NAHON, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police
nationale à Nîmes (30), à compter du 1“ janvier 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 30-2024-10-18-00010 du 18 octobre 2024, donnant délégation de signature à Mme
Marie-Charlotte EUVRARD, adrmninistratrice de l'État du premier degré en qualité de Sous-Préfète, Directrice de
Cabinet du Préfet du Gard relative aux dispositions de l’article L.325-1-2 du Code de la Route et de l’article 34
de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et plus
particulièrement son article 2 qui confère cette délégation de signature à M. Jean-Philippe NAHON, directeur
Adresse postale : 245, avenue Pierre Gamel BP, 70161 — 30023 Nîmes Cedex - &æ': 04,.66.27.30.00
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Direction Intrerdépartementale de la police nationale du Gard - 30-2026-01-05-00016 - Arrêté subdélégation de signature aux Chefs de services et officiers de la DIPN30 en matière d'immobilisations et mise en fourrière 5 interdépartemental de la police nationale à Nîmes, sur sa zone territoriale de compétence, en cas d'absence
où d'empêchement de Mme Marie-Charlotte EUVRARD ;
Vu l'article 3 de ce même arrêté préfectoral N° 30-2024-10-18-00010 du 18 octobre 2024 qui prévoit que M.
Jean-Philippe NAHON, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, pourra subdéléguer sa signature par
arrêté ;
Arrête :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M, Jean-Philippe NAHON, contrôleur général des services
actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale à Nîmes (30), subdélégation de
signature est donnée, à Mr Fabien INES, Commissaire Divisionnaire de Police, directeur interdépartemental
adjoint de la police nationale du Gard et chef de la circonscription de la police nationale de Nîmes à Nîmes
(030)-DZPN SUD, à l'effet de signer :
- les arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules en application des
dispositions de l'article L.325-1-2 du Code de la Route et de l'article 34 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre
2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle.
- Les autorisations définitives de sortie d’un véhicule mis en fourrière sur décision du Préfet. |
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mr Fabien INES, Commissaire Divisionnaire de Police,
directeur interdépartemental adjoint de la police nationale du Gard et chef de la circonscription de la police
nationale de Nîmes à Nîmes (030)-DZPN SUD, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 est
donnée à Mme Céline CANCE, Commissaire Divisionnaire de Police du ressort de la direction
interdépartementale de la police nationale à Nîmes (30),
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline CANCE, la délégation de signature qui lui est
conférée par l’article 2 est donnée à M. Matthieu FLAIRE, Commissaire de Police du ressort de la direction
Interdépartementale de la police nationale à Nîmes (30),
Article 4 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Matthieu FLAIRE, la délégation de signature qui lui est
conférée par l’article 3 est donnée à M. Emmanuel DUMAS, Commissaire Divisionnaire de Police, du ressort
de la direction interdépartementale de la police nationale à Nîmes (30).
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel DUMAS, la délégation de signature qui lui est
conférée par l’article 4 est donnée à Mme Isabelle PASCAL, Commandant à l’Echelon Fonctionnel, du ressort
de la direction interdépartementale de la police nationale à Nîmes (30).
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle PASCAL, la délégation de signature qui lui est
conférée par l’article 5 est donnée à M, Pierre LE FOLL, Commandant Divisionnaire Fonctionnel, du ressort de
la direction interdépartementale de la police nationale à Nîmes (30).
Adresse postale : 245, avenue Pierre Gamel B.P, 70161 — 30023 Nîmes Cedex - @æ:: 04,.66.27.30.00
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Direction Intrerdépartementale de la police nationale du Gard - 30-2026-01-05-00016 - Arrêté subdélégation de signature aux Chefs de services et officiers de la DIPN30 en matière d'immobilisations et mise en fourrière 6 Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre LE FOLL, la délégation de signature qui lui est
conférée par l’article 6 est donnée à M. Nicolas CLUZEAU, Commandant Divisionnaire Fonctionnel du ressort
de la direction interdépartementale de la police nationale à Nîmes (30).
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M, Nicolas CLUZEAU, la délégation de signature qui lui est
conférée par l’article 7 est donnée à M. Olivier GRANARA, Capitaine du ressort de la direction
interdépartementale de la police nationale à Nîmes (30).
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GRANARA, la délégation de signature qui lui est
conférée par l'article 8 est donnée à M. Pascal TROUSY, Commandant du ressort de la direction
interdépartementale de la police nationale à Nîmes (30).
Article 10: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal TROUSY, la délégation de signature qui lui est
conférée par l'article 9 est donnée à Mme Géraldine BOUOUDEN, Commandant du ressort de la direction
interdépartementale de la police nationale à Nîmes (30).
Article 11 : En cas d'absence où d'empêchement de Mme Géraldine BOUOUDEN, la délégation de signature
qui lui est conférée par l’article 10 est donnée à M. Thierry JODAR, Commandant du ressort de la direction
interdépartementale de la police nationale à Nîmes (30)
Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de M, Thierry JODAR, la délégation de signature qui lui est
conférée par l’article 11 est donnée à M. Samuel GATOUILLAT, Commandant du ressort de la direction
interdépartementale de la police nationale à Nîmes (30).
Article 13 : En cas d'absence ou d’'empêchement de M. Samuel GATOUILLAT, la délégation de signature qui lui
est conférée par l’article 12 est donnée à M, Ludovic GNANOU, Capitaine du ressort de la direction
interdépartementale de la police nationale à Nîmes (30).
Article 14 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Ludovic GNANOU, la délégation de signature qui lui est
conférée par l’article 13 est donnée à M. Franck VAN HOUTTE, Commandant du ressort de la direction
interdépartementale de la police nationale à Nîmes (30).
Article 15 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Franck VAN HOUTTE, la délégation de signature qui lui
est conférée par l’article 14 est donnée à M. Philippe GADAIS, Commandant Divisionnaire du ressort de la
direction interdépartementale de la police nationale à Nîmes (30).
Article 16 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Philippe GADAIS, la délégation de signature qui lui est
conférée par l’article 15 est donnée à M, Sébastien VERMARE, Commandant du ressort de la direction
interdépartementale de la police nationale à Nîmes (30),
Adresse postale : 245, avenue Pierre Gamel B.P. 70161 — 30023 Nîmes Cedex - @:: 04,.66.27.30.00
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Direction Intrerdépartementale de la police nationale du Gard - 30-2026-01-05-00016 - Arrêté subdélégation de signature aux Chefs de services et officiers de la DIPN30 en matière d'immobilisations et mise en fourrière 7 Article 17 : En cas d'absence ou d'empêchement de M, Sébastien VERMARE, la délégation de signature qui lui
est conférée par l’article 16 est donnée à M, Nicolas BON, Commandant du ressort de la direction
interdépartementale de la police nationale à Nîmes (30).
Article 18: En cas d'absence ou d’empêchement de M. Nicolas BON, la délégation de signature qui lui est
conférée par l'article 17 est donnée à M. Daniel MISCORIA, Commandant du ressort de la direction
interdépartementale de la police nationale à Nîmes (30).
Article 19 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel MISCORIA, la délégation de signature qui lui est
conférée par l'article 18 est donnée à M. Fabien ROGGERO, Capitaine du ressort de la direction
interdépartementale de la police nationale à Nîmes (30).
Article 20 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien ROGGERO, la délégation de signature qui lui est
conférée par l'article 19 est donnée à Mme Sabine LAPORTE, Capitaine du ressort de la direction
interdépartementale de la police nationale à Nîmes (30).
Article 21 : En cas d'absence où d'empêchement de Mme Sabine LAPORTE, la délégation de signature qui lui
est conférée par l’article 20 est donnée à M. Yohann RENARD, Capitaine du ressort de la direction
interdépartementale de la police nationale à Nîmes (30).
Article 22 : En cas d'absence ou d'empêchement de, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article
22 est donnée à, Capitaine du ressort de la direction interdépartementale de la police nationale à Nimes (30).
Article 23 : La signature des subdélégataires et leur qualité devront être précédées de la mention suivante :
«Pour le Préfet et par délégation». É
Article 24 : L'arrêté n° 30-2025-09-01-00017 du 1er septembre 2025 est abrogé.
Article 25 : Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Nîmes, le 05 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation
Adresse postale : 245, avenue Pierre Gamel B.P, 70161 — 30023 Nimes Cedex - &:: 04,.66.27.30.00
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Direction Intrerdépartementale de la police nationale du Gard - 30-2026-01-05-00016 - Arrêté subdélégation de signature aux Chefs de services et officiers de la DIPN30 en matière d'immobilisations et mise en fourrière 8 Direction Intrerdépartementale de la police nationale du Gard - 30-2026-01-05-00016 - Arrêté subdélégation de signature aux Chefs de services et officiers de la DIPN30 en matière d'immobilisations et mise en fourrière 9 Prefecture du Gard
30-2026-02-02-00001
AP 2026 02 0008 portant mise à jour de la liste
annuelle départementale d'aptitude de la
spécialité des personnels aptes à exercer dans le
domaine de la prévention
Prefecture du Gard - 30-2026-02-02-00001 - AP 2026 02 0008 portant mise à jour de la liste annuelle départementale d'aptitude de la spécialité des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention 10 E 5 Cabinet du préfet PRÉFET | | ee
DU GARD Direction des sécurités
Liberté
S I D P C Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n° 2026-02-0008 du T” février 2026
portant mise à jour de la liste annuelle départementale d'aptitude de la spécialité des
personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite À = FEU 2026
le Code Général des Collectivités Territoriales, partie législative, et notamment les
articles L 1424-2, L1424-3, L 1424-4, et L 1424-7 ;
le Code Général des Collectivités Territoriales, partie réglementaire et notamment les
articles R 1424-38, R 1424-42 et R 1424-52 ;
l'arrêté ministériel du 25 janvier 2006, modifié, fixant le guide national de référence
relatif à la prévention ;
le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;
le décret du 9 octobre 2024 nommant Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet du Gard;
l'arrêté 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;
l'arrêté préfectoral n°2025-07-18-0001 du 18 juillet 2025 portant mise à jour de la liste
annuelle départementale d'aptitude de la spécialité des personnels aptes à exercer
dans le domaine de la prévention ;
le courrier du service départemental d'incendie et de secours en date du 15 janvier
2026, reçu le 22 janvier 2026, transmettant la liste des préventionnistes concernés ;
SUR proposition de M. le directeur départemental du Service d'Incendie et de Secours du
Gard:
ARRÊTE
ARTICLE 1: La liste départementale des personnels sapeurs pompiers du service
départemental d'incendie et de secours du Gard aptes à exercer dans le
domaine de la prévention est modifiée comme suit :
Grade NOM Prénom Niveau
Groupement Fonctionnel Prévention
Lieutenant Colonel | PASSUTI | Jean Pierre PRV3
Secteur Cévennes Aigoual
Lieutenant MARTIN Olivier PRV2
Lieutenant ROGER Mickaël PRV2
Lieutenant VENTRE Olivier PRV2
Prefecture du Gard - 30-2026-02-02-00001 - AP 2026 02 0008 portant mise à jour de la liste annuelle départementale d'aptitude de la spécialité des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention 11 Secteur Arrondissement de Nîmes
Commandant SAMYN David PRV3
Lieutenant BAISSAC Nicolas PRV2
Lieutenant DIVOL Bruno PRV2
Lieutenant GIOLBAS Fabien PRV2
A/Chef DAUNAY Guillaume PRV2
AJChef MOULIN Jean-Philippe PRV2
Groupement Fonctionnel Risques Industriels et Aménagement du Territoire
Commandant DUPUIS Pascal PRV2
Lieutenant-Colonel SECQUEVILLE Laurent PRV2
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté préfectoral prend effet au 2 février 2026, date à laquelle sera
abrogé l'arrêté préfectoral n° 2025-07-18-0001 du 18 juillet 2025 portant mise à
jour de la liste annuelle départementale d'aptitude de la spécialité des
personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention.
Le présent arrêté est applicable jusqu'à la proposition d'une nouvelle liste par
le directeur départemental du service d'incendie et de secours du Gard.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif auprès du préfet
du Gard (préfecture du Gard 30045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique
adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75 800 Paris ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un
délai de deux mois suivant la publication du présent arrêté. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental
du Service d'incendie et de Secours du Gard, sont chargés de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l'État dans le département du Gard, et notifié individuellement à chacun
des agents concernés.
Le préfet,
Cu tETOE
la so réfè
_Decifice. Het
Marie-Charlotte EUVRARD
2/2
Prefecture du Gard - 30-2026-02-02-00001 - AP 2026 02 0008 portant mise à jour de la liste annuelle départementale d'aptitude de la spécialité des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention 12 Prefecture du Gard
30-2026-02-02-00005
ARRETE PREFECTORAL PORTANT INTERRUPTION
EN URGENCE D'UN ACCUEIL COLLECTIF A
CARACTERE EDUCATIF DE MINEURS
Prefecture du Gard - 30-2026-02-02-00005 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT INTERRUPTION EN URGENCE D'UN ACCUEIL COLLECTIF A CARACTERE EDUCATIF DE MINEURS 13 EE F4 Service départemental à la jeunesse,
£ à l'engagement et aux sports (SDJES PREFET 8a8 ports (SDJES)
DU GARD
Liberté
Lgalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
du 02 FEV, 2026
portant interruption en urgence d’un accueil collectif à caractère éducatif de mineurs mentionné à l’article L.227-4 du Code de l’action sociale et des familles
Le préfet du Gard
Chevalier de l'ordre de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-4 et suivants et R.227-1
et suivants ;
Vu le Code des relations entre le public et les administrations ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R143-1 à R143-47 et R184-4
à R184-5 relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-1 et suivants :
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les termes du | de l’article L.227-11 du Code de l'action sociale et des familles :
« Le représentant de l'État dans le département peut adresser, à toute personne qui exerce une responsabilité dans l'accueil collectif à caractère éducatif de mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ou aux exploitants des locaux les accueillant, une injonction pour mettre fin :
°e Aux manquements aux dispositions prévues à l'article L.227-5 ; ° Aux risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les conditions de leur accueil ;
° Aux manquements aux dispositions relatives au projet éducatif prévues à l'article L.227-4; + Aux manquements aux dispositions prévues à l'article L.133-6 et à l'article L. 227-10.
A l'expiration du délai fixé dans l'injonction, le représentant de l'État dans le département peut, de manière totale ou partielle, interdire ou interrompre l'accueil de mineurs mentionné à l'article L.227-4, ainsi que prononcer la fermeture temporaire ou définitive des locaux dans lesquels il se déroule, si la ou les personnes qui exercent une responsabilité dans l'accueil des mineurs mentionné à l'article L.227-4 ou les exploitants des locaux les accueillant n'ont pas remédié aux situations qui ont justifié l'injonction.
En cas d'urgence ou lorsque l'une des personnes mentionnées à l'alinéa précédent refuse de se soumettre à la visite prévue à l'article L.227-9, le représentant de l'État dans le département peut décider, sans injonction préalable, d'interdire ou d'interrompre l'accueil ou de fermer les locaux dans lesquels il se déroule.
Prefecture du Gard - 30-2026-02-02-00005 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT INTERRUPTION EN URGENCE D'UN ACCUEIL COLLECTIF A CARACTERE EDUCATIF DE MINEURS 14 Le cas échéant, il prend, avec la personne responsable de l'accueil, les mesures nécessaires en vue de pourvoir au retour des mineurs dans leurs familles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet du Gard;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la direction de région académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports Occitanie et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la région académique Occitanie ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l'article R. 227-2 du Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le rapport de visite technique du service départemental d'incendie et de secours du Gard du 24 janvier 2026 concernant l'établissement «lieu de culte Kacimia » - 150 route de Bouillargues à Garons (30);
Vu le rapport de la visite de contrôle et d'évaluation réalisée le 24 janvier 2026 par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Gard dans les locaux utilisés par l'association dont la raison sociale est « association kacimia des français musulmans et de leurs amis du Languedoc-Roussillon » et dont le siège se situe 7 rue des flotilles à Garons (30);
Vu la nature et la diversité des activités éducatives proposées aux mineurs scolarisés par l'association dont la raison sociale est « association kacimia des français musulmans et de leurs amis du Languedoc-Roussillon » et dont le siège se situe 7 rue des flotilles à Garons (30);
Vu l'urgence ;
Considérant qu’à l’occasion de la visite de contrôle et d'évaluation réalisée le 24 janvier 2026 par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Gard dans les locaux utilisés par l'association dont la raison sociale est « association kacimia des français musulmans et de leurs amis du Languedoc-Roussillon » et dont le siège se situe 7 rue des flotilles à Garons (30), locaux situés au sein de l'établissement recevant du public sis 150 route de Bouillargues à Garons (30), il a été constaté l’organisation d'un accueil collectif à caractère éducatif de mineurs tel que mentionné à l’article L.227-4 du Code de l’action sociale et des familles accueillant 15 mineurs (âgés de 5 à 14 ans), en présence de Madame Arbia AMARA, qui encadrait les mineurs présents ;
Considérant que l'analyse de risques du rapport de la visite technique effectuée le 24 janvier 2026 par le service départemental d'incendie et de secours du Gard, relative à l'établissement « lieu de culte Kacimia — 150 route de Bouillargues à Garons (30) indique que : e La non présentation de vérification réglementaire de l'installation électrique des locaux, ainsi que les fils apparents, montrent une absence de maîtrise du risque électrique ;
e L'absence de consignes et de formations à l’utilisation des moyens de secours (extincteurs) par le personnel d'encadrement ne permet pas de maîtriser un départ d'incendie ;
e La nécessité de procéder à une évacuation de manière rapide et en bon ordre de la totalité des occupants est fortement compromise par le non-respect des largeurs réglementaires,
Prefecture du Gard - 30-2026-02-02-00005 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT INTERRUPTION EN URGENCE D'UN ACCUEIL COLLECTIF A CARACTERE EDUCATIF DE MINEURS 15 des sorties de secours et du système d'ouverture totale de ces portes ; ces éléments conjugués favorisent un risque avéré de panique ;
e En conclusion, le principe général d'une évacuation rapide et en bon ordre selon les dispositions de l'article R.143-4 du Code de la construction et de l'habitation n'est pas garanti;
Considérant qu’une table de lavage mortuaire est entreposée dans un local attenant à la salle de classe où sont accueillis les mineurs et que la gestion et l’utilisation d'une chambre funéraire constituent une mission de service public et que cette activité au sein d’un lieu de culte est contraire au principe de laïcité ;
Considérant qu'à l’occasion de la visite de contrôle et d'évaluation réalisée le 24 janvier 2026 par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Gard dans les locaux utilisés
par l'association dont la raison sociale est « association kacimia des français musulmans et de leurs amis du Languedoc-Roussillon » et dont le siège se situe 7 rue des flotilles à Garons (30), locaux situés au sein de l'établissement recevant du public sis 150 route de Bouillargues à Garons (30) les faits suivants ont été constatés en présence de Madame Arbia AMARA. e Organisation d'un accueil collectif à caractère éducatif de mineurs tel que mentionné dans l'article L.227-4 du Code de l’action sociale et des familles avec la présence de 15 mineurs scolarisés, accueillis en dehors de leur famille, pendant quatorze jours et plus, consécutifs ou non, sur le temps extrascolaire pour une durée minimale de deux heures par journée de fonctionnement ;
e Mise en œuvre d'activités éducatives auprès de mineurs, organisées autour d'activités de d'apprentissage de la langue arabe (alphabet, vocabulaire, écriture et lecture), activités manuelles (pâte à modeler, décorations murales), projection de vidéos sous l'autorité d'un adulte et dans une classe ;
e Ouverture, fonctionnement et installation de cet accueil collectif de mineurs sans en avoir
fait la déclaration préalable auprès de l'autorité administrative en violation de l'article L.227- 5 du Code de l’action sociale et des familles ;
Considérant les déclarations de Madame Arbia AMARA qui a indiqué que 30 mineurs sont inscrits à cet accueil collectif à caractère éducatif de mineurs et que dernier fonctionne depuis l'année 2011 ;
Considérant que cet accueil collectif à caractère éducatif de mineurs qui se déroule les samedis de 10h00 à 12h00 et les dimanches de 10h00 à 12h00, pour une période courant du 11 octobre au 20 juin d'une même année scolaire n'a pas fait l'objet d’une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative tel que l’exige l’article L.227-5 du Code de l’action sociale et des familles ;
Considérant que l'accueil collectif à caractère éducatif de mineurs organisé dans des locaux situés au sein de l'établissement recevant du public situé au 150 route de Bouillargues à Garons (30) se caractérise par une fréquentation régulière des mineurs inscrits auxquels il offre une diversité d'activités organisées ;
Considérant que du fait de l'absence de déclaration de la part de l'organisateur de cet accueil collectif à caractère éducatif de mineurs le représentant de l'État dans le département n'a pas pu faire procéder au contrôle de l'honorabilité des intervenants en contact avec les mineurs accueillis ni vérifier leurs qualifications et plus largement s'assurer que les conditions dans lesquelles est organisé cet accueil sont conformes aux exigences réglementaires visant à assurer la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs accueillis ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le maintien de l’activité de l'accueil collectif à caractère éducatif de mineurs organisé dans des locaux situés au sein de l'établissement recevant
Prefecture du Gard - 30-2026-02-02-00005 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT INTERRUPTION EN URGENCE D'UN ACCUEIL COLLECTIF A CARACTERE EDUCATIF DE MINEURS 16 du public situé au 150 route de Bouillargues à Garons (30) par l'association dont la raison sociale est « association kacimia des français musulmans et de leurs amis du Languedoc-Roussillon » et dont le siège se situe 7 rue des flotilles à Garons (30) présente des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs et qu'il y a, de ce fait, urgence à interrompre cet accueil collectif à caractère éducatif de mineurs à titre conservatoire ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard;
ARRÊTE
Article 1 : l’accueil collectif à caractère éducatif de mineurs organisé dans des locaux situés au sein de l'établissement recevant du public situé au 150 route de Bouillargues à Garons (30) par
l'association dont la raison sociale est « association kacimia des français musulmans et de leurs amis du Languedoc-Roussillon » et dont le siège se situe 7 rue des flotilles à Garons (30) est interrompu immédiatement à compter de la notification du présent arrêté, et ce, jusqu'à sa mise en conformité.
Article 2 : le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues à l’article L.227-8 du Code de l’action sociale et des familles.
Article 3 : le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative - 95, avenue de France - 75650 Paris cedex 13
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes - 16, avenue Feuchères,
30000 Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture est communiqué pour information et aux fins utiles à Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de l'association « association kacimia des français musulmans et de leurs amis du Languedoc-Roussillon » ou à tout autre membre du bureau de l'association « association kacimia des français musulmans et de leurs amis du Languedoc-Roussillon ».
Lepréfet
Prefecture du Gard - 30-2026-02-02-00005 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT INTERRUPTION EN URGENCE D'UN ACCUEIL COLLECTIF A CARACTERE EDUCATIF DE MINEURS 17 Prefecture du Gard
30-2026-02-02-00003
arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Prefecture du Gard - 30-2026-02-02-00003 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 18 E n CABINET
PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS DU GARD Service d'animation des politiques Liberté de sécurité intérieure Égalité Bureau des polices administratives Fraternité
ARRÊTÉ N°30-2026-02-02-0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation de signature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00006 donnant délégation de signature à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; .
Vu l'arrêté n°30-2024-07-05 du 7 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Vu la demande en date du 20 janvier 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de drone, afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens au sein des périmètres précisés en annexe du présent arrêté, à Alès dans le cadre d'opérations coordonnées ciblées du mercredi 4 février 2026 à 6h00 au jeudi 19 février 2026 à 21h00;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
Hôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères — 30045 NÎMES CEDEX 9 Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-02-02-00003 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 19 exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains où de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradations ;
Considérant que le trafic de stupéfiants sur la commune d’'Alès se concentre sur 4 quartiers structurellement compliqués marqués par un trafic de drogue omniprésent avec une forte organisation criminelle de dissimulation (visages dissimulés, présence de caches dans les égouts, les voitures, les appartements nourrices, les caves, présence de guetteurs, segmentation des tâches...) et des approvisionnements qui se font à toute heure;
Considérant que les partenaires institutionnels ou associatifs se plaignent de cette omniprésence de la drogue comme la CAF aux Promelles ou France Travail au Pré Saint-Jean ;
Considérant la présence d'établissements scolaires dans les quartiers des Cévennes et des Promelles ;
Considérant le souhait d'une présence policière plus forte de la part de la population et de la mairie d'Alès ;
Considérant que 6 épisodes de tirs ont été répertoriés depuis le second semestre 2025, dont 2 homicides et 2 tentatives d'homicide ;
Considérant qu'au sein des quartiers des Cévennes, des Prés Saint-Jean, des Promelles et de Rochebelle à Alès des trafics de stupéfiants sont régulièrement observés entraînant des pressions et des menaces sur les habitants et les employés des services publics ;
Considérant la présence de 4 points de deal sur la commune d’Alès ;
Considérant que les opérations menées régulièrement dans ces quartiers ont permis de confirmer que les points de deal sont actifs, non sans violence ;
Considérant les nombreuses saisies de produits stupéfiants et de sommes d'argent qui ont permis de déstabiliser les acteurs de ces trafics ;
Considérant que ces faits mobilisent de façon significative des forces de l’ordre ainsi que des moyens de secours ;
Considérant que les forces de l'ordre subissent de nombreux jets de projectiles lors de leurs interventions ;
Considérant que le point de deal des Cévennes est le mieux implanté et le plus lucratif dans un quartier qui malgré les rénovations urbaines offre des points de replis aux dealers avec un ensemble d'immeubles de grande hauteur disposant de halls d'entrée menant aux caves, aux étages et aux toits ;
Considérant que le quartier des Cévennes est desservi par un grand réseau de voies publiques facilitant la fuite des acheteurs et des dealers ;
Considérant que ce point de deal génère des difficultés aux bailleurs et impacte la vie des élèves et des enseignants de l'école primaire située à proximité ;
Considérant que le point de deal du Pré Saint-Jean,bien que de moindre envergure,reste sensible de part son implantation à proximité de collèges; que démantelé à plusieurs reprises il est de nouveau actif;
Considérant que les interventions de la police y sont compliquées par l'agencement des immeubles et des voies d'accès, que les possibilités de dissimulation et de fuites sont nombreuses pour les acteurs du trafic ;
Considérant que le point de deal de Rochebelle implanté dans un ancien faubourg ouvrier en périphérie à l'Est du centre ville comprend une architecture urbaine peu favorable aux interventions de la police avec un logement locatif très dégradé et de nombreuses voies de circulation ;
Prefecture du Gard - 30-2026-02-02-00003 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 20 \
Considérant que le point de deal de Rochebelle est singulier dans le paysage du narcotrafic alésien avec un fonctionnement à plusieurs acteurs sans véritable organisation pyramidale, que démantelé en mai 2023 par une action judiciaire et réactivé depuis l'été 2024,il est un des rares point de deal d'héroine du département attirant une clientèle de marginaux source de difficultés en matière de tranquillité publique dans le centre ville d'Alès ;
Considérant que le point de deal des Promelles est situé en périphérie de circonscription au sud de la ville dans un quartier où réside une forte communauté gitane sédentarisée avec des solidarités familiales et une configuration des lieux présentant un seul axe de circulation ce qui complique le travail de harcèlement de la police ;
Considérant que la configuration des lieux entraîne la détection immédiate des effectifs de police que les guetteurs postés sur le toit de l'école voisine échappent aux contrôles des forces de l'ordre que la forme du bâtiment principal de ce quartier empêche une surveillance d'ensemble;
Considérant que sur chacun de ces secteurs, l'appui aérien par drone a confirmé l'existence de trafics de stupéfiants et révélé la commission d'infractions connexes; que ces surveillances, coordonnées avec d'autres effectifs au sol, ont permis l’interpellation des acteurs des trafics (acheteurs, guetteurs, vendeurs et trésoriers); que des quantités de stupéfiants, de l'argent et des armes ont également été saisis ;
Considérant que du 1° au 15 janvier 2026 63 personnes ont été mises en cause; 0,525 kilo de cocaïne, 0,075 kilo d'herbe de cannabis et 1,265 kilos de résine de cannabis ont été saisis ;
Considérant que ces quartiers ne sont pas totalement couverts par les caméras de vidéo- surveillance de la ville d’Alès : les caméras sont, soit extérieures au quartier, soit volontairement détruites par les délinquants;
Considérant que, compte tenu du risque d’atteintes à la sécurité des personnes et des biens, du risque de troubles à l’ordre public et à la sécurité publique, de la sensibilité des quartiers, de l'ampleur de la zone à sécuriser et de la topographie urbaine des lieux concernés, de l'intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public et le suivi de la concentration des flux et des mouvements de personnes tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur un drone est nécessaire et adapté ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux drones muni d'une caméra aéroportée pour une durée de 16 jours dans les secteurs délimités par le plan joint au présent arrêté; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre sur lequel les risques pour la sécurité des personnes sont susceptibles de survenir; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard; que toutefois, en vertu de l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe d’information du public dès lors que cette information est en contradiction avec la finalité pour laquelle le dispositif est autorisé ; qu'en l'espèce, eu égard au climat particulièrement sensible régnant dans les quartiers concernés et aux tensions qui y sont régulièrement constatées, une telle information serait de nature à accroître ce climat et ces tensions ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard;
Arrête
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de l'appui des personnes au sol en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Prefecture du Gard - 30-2026-02-02-00003 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 21 Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1° est fixé à 2 (modèle DJI Matrice 4T).
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée du mercredi 4 février 2026 à 06h00 au jeudi 19 février 2026 à 21h00, pour procéder aux traitements mentionnés à l'article 1° à tout moment de la journée entre 06h00 et 21h00, sur une durée qui ne peut pas excéder quatre heures consécutives.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l'issue de l'évènement.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Gard;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique ‘Telerecours Citoyens’, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : la directrice de cabinet du préfet du Gard et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 02 février 2026
Le préfet,
Marie-Charlotte EUVRARD
Prefecture du Gard - 30-2026-02-02-00003 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 22 QUARTIER DES PROMELLES
Zone délimitée par les axes suivants :
- Chemin de la Luquette
- Veille route d’Anduze
— Chemin des Tabans
—- Chemin des Dupines
- Avenue Olivier des Serres
Prefecture du Gard - 30-2026-02-02-00003 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 23 #
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Prefecture du Gard - 30-2026-02-02-00003 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 24 Quartier PRES SAINT JEAN
Zone délimitée par les axes suivants :
- Quai du 11 novembre 1918
- Quai du 8 mai 1945
- Avenue Maurice Thorez
- Quai de Grabieux
- Avenued’Alsace
- Rue du faubourg d'Auvergne
- Quai Boissier de Sauvages .
Prefecture du Gard - 30-2026-02-02-00003 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 25 Prefecture du Gard - 30-2026-02-02-00003 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 26 Cévennes
Zone délimitée par les axes suivants :
- quai de Grabieux
- rue Auguste Delaune
- rue de Lajudie
Prefecture du Gard - 30-2026-02-02-00003 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 27 EL F ERP E Le +. E Wn a 1er = …
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Prefecture du Gard - 30-2026-02-02-00003 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 28 QUARTIER DE ROCHEBELLE
Zone délimitée par les axes suivants :
- Quai du 11 Novembre
- Quai de Kilmarnoch
- pont de Rochebelle
- rue du Faubourg Rochebelle
- chemin de tireloup
- chemin de St Raby
- rue Jean Giono
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30-2026-02-02-00004
arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Prefecture du Gard - 30-2026-02-02-00004 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 31 E n CABINET
PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS DU GARD Service d'animation des politiques Liberté de sécurité intérieure Egalité Bureau des polices administratives Fraternité
ARRÊTÉ N°30-2026-02-02-0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation de signature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00006 donnant délégation de signature à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté n°30-2024-07-05 du 7 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Vu la demande en date du 20 janvier 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones portant chacun une caméra, afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens au sein des périmètres précisés en annexe du présent arrêté, à Nîmes du mercredi 4 février à 6h00 au jeudi 19 février 2026 à 21h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs
Hôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères — 30045 NÎMES CEDEX 9 Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-02-02-00004 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 32 peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradations ;
Considérant que depuis plusieurs mois, la ville de Nîmes connaît un important trafic de stupéfiants ; que ces dernières semaines la récurrence et la gravité des faits de délinquance de voie publique liés à ce trafic mobilisent de façon significative les forces de l'ordre et les moyens de secours ;
Considérant que l'actualité reste soutenue par de nombreux faits de violence avec arme, tir d'intimidation, homicide et tentative d'homicide; dernièrement, entre le 27 juin et le 26 juillet, 11 fusillades ont eu lieu dans les différents quartiers sensibles de Nîmes faisant 10 blessés et 3 tués, la dernière fusillade a eu lieu le samedi 26 juillet, son auteur a été interpellé ;
Considérant que la DIPN bénéficie de renforts zonaux et mobiles ;
Considérant que dans le cadre du PADRSQ/OVSR à Nîmes, des opérations de contrôle et d'occupation de la voie publique sont en cours pour lutter contre le narcotrafic et les fusillades ;
Considérant que lors de leurs interventions les forces de l'ordre subissent de nombreux jets de projectiles ;
Considérant que les quartiers ouest de la ville de Nîmes (Pissevin Valdegour) classés quartier de reconquête républicaine (QRR) connaissent en 2025 des faits de règlements de compte significatifs sans précédent avec trois points de deal répertoriés dont celui de la galerie Wagner reste sans conteste le point le plus disputé de la ville de Nîmes pour ses revenus attractifs ;
Considérant l’intensification des pressions, menaces et contrôles exercés sur les habitants et les
services publics par les membres du trafic de stupéfiants ;
Considérant que des opérations de contrôle sont organisées toutes les semaines permettant la découverte et la saisie de quantités importantes de produits stupéfiants, d'armes et l'interpellation des acteurs de ces trafics ;
Considérant que les quartiers de Pissevin et Valdegour (QRR) bénéficient du programme de renouvellement urbain (ANRU) et d'un engagement de nombreuses sociétés sur différents chantiers dont les employés ont fait valoir leur droit de retrait après avoir été menacés et dont les zones de travaux ont subi des dégradations ;
Considérant que l'architecture du quartier n'est pas favorable aux interventions de la police avec un ensemble urbain composé de tours de grande hauteur disposant d'accès de part et d'autre et d’esplanades desservant des halls d'entrée, des parkings et des terrasses qui multiplient les possibilités de fuite ;
Considérant que les auteurs des trafics ont l'opportunité d'accéder aux toits des bâtiments qui restent un lieu privilégié pour les guetteurs ;
Considérant que du 1° au 15 janvier 2026 17 personnes mises en cause ont été interpellées ;
Considérant que les quartiers Est du Chemin Bas d'Avignon, Clos d'Orville et du Mas de Mingue sont particulièrement touchés par le trafic de stupéfiants avec trois points de deal situés pour deux d’entre eux en face d'établissements scolaires ;
Considérant les pressions et menaces sur les habitants et les employés des services publics (La poste, transports en commun...) ;
Considérant que dans ce quartier ouvert qui comprend de nombreuses voies d'accès et un habitat composé d'immeubles de taille moyenne et de zones végétalisées la fuite des protagonistes du trafic est particulièrement aisée rendant les interventions des forces de l'ordre plus compliquées ;
Prefecture du Gard - 30-2026-02-02-00004 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 33 Considérant que depuis plusieurs semaines, il a été constaté une reprise d'activité intense sur le point de deal du Chemin Bas d'Avignon, avec de nombreuses interpellations réalisées grâce à des renforts et des effectifs locaux ;
Considérant que du 1° au 15 janvier 2026 20 personnes mises en causes ont été interpellées ;
Considérant que le secteur du centre-ville de Nîmes est marqué par une tendance à la multiplication de plusieurs points de deal (de petite envergure) en centre-ville (Placette, Nord Gambetta, rue Nationale) ainsi que le secteur Vistre ;
Considérant que près de 30 % des faits constatés sur Nîmes concernent le centre ville, 42 % des atteintes concernent les biens (cambriolages, vols de voiture, dégradations de biens publics ou privés);
Considérant que le secteur du Vistre présente une architecture atypique soulignée par une seule voie d'accès (rue du Vistre), une entrée marquée par deux grands bâtiments surmontant des parkings, deux blocs de logements et de commerces à l'arrière le tout complété par des jardins et des parcs publics;
Considérant que les opérations menées sur cette zone ont démontré la naissance d'une forte activité liée au trafic de stupéfiants et que les acteurs du trafic profitent de la disposition géographique du secteur du Vistre pour se dissimuler ou prendre la fuite ;
Considérant que trois points de deal sont répertoriés sur l'ensemble de cette zone ;
Considérant que du 1° au 15 janvier 2026 20 personnes mises en cause ont été interpellées ;
Considérant que les contrôles réguliers menés pour d'endiguer le phénomène ont permis la découverte dernièrement de plusieurs kilos de stupéfiants ;
Considérant qu'au cours du mois de décembre 2025 0,696 kilo de résine de cannabis, 0,084 kilo d'herbe de cannabis et 0,0855 kilo de cocaine ont été saisis ;
Considérant que ces quartiers ne sont pas couverts par les caméras de vidéo surveillance, que les caméras sont soient extérieures aux quartiers soit volontairement détruites par les délinquants ;
Considérant que sur chacun de ces secteurs, l'appui aérien par drone a confirmé l'existence de trafics de stupéfiants et révélé la commission d'infractions connexes; que ces surveillances, coordonnées avec d’autres effectifs au sol, ont permis l'interpellation des acteurs du trafic (acheteurs, guetteurs, vendeurs et trésorier) et la saisie de stupéfiants, d'argent et d'armes ;
Considérant que les opérations de trafic peuvent débuter à tout moment de la journée entre 6h00 et 21h00 mais pour une durée de temps très limitée ;
Considérant que, compte tenu du risque d’'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, du risque de troubles à l'ordre public et à la sécurité publique, de la sensibilité des quartiers, de l'ampleur de la zone à sécuriser et de la topographie urbaine des lieux concernés, de l'intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public et le suivi de la concentration des flux et des mouvements de personnes tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur un drone est nécessaire et adapté; .
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux drones munis d'une caméra aéroportée pour une durée de 16 jours dans les secteurs délimités par le plan joint au présent arrêté; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre sur lequel les risques pour la sécurité des personnes sont susceptibles de survenir; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard; que toutefois, en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe d’information du public dès lors que cette information est en contradiction avec la finalité pour laquelle le dispositif est autorisé; qu'en l'espèce, eu égard au climat
Prefecture du Gard - 30-2026-02-02-00004 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 34 particulièrement sensible régnant dans les quartiers concernés et aux tensions qui y sont régulièrement constatées, une telle information serait de nature à accroître ce climat et ces tensions;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard ;
Arrête
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de l'appui des forces au sol en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1°’ est fixé à 2 (modèle DJI Matrice AT).
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée du mercredi 4 février à 6h00 au jeudi 19 février 2026 à 21h00, pour procéder aux traitements mentionnés à l’article 1° à tout moment de la journée entre 06h00 et 21h00, sur une durée qui ne peut excéder quatre heures consécutives.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l'issue de l'évènement.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Gard;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l'Intérieur;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal Administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique ‘Telerecours Citoyens’, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : la directrice de cabinet du préfet du Gard et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le O2 février 2026
Pour le prâfef,
Leu F8Rte
Diractricé 6 cabinet:
Prefecture du Gard - 30-2026-02-02-00004 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 35 Pissevin / Valdegour
Bd Jean Jaures
Rue de Verdun
Avenue G. Pompideu
Route de Sauve
Chemin de Valdegour
Bd des Français Libres (N106}
Bd Pasteur Marc BOEGNER (N106)
Avenue G, Dayan
Rue Arnavielle
Prefecture du Gard - 30-2026-02-02-00004 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 36 Prefecture du Gard - 30-2026-02-02-00004 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 37 CENTRE VILLE / VISTRE
- Jardin de la fontaine des:
- avenue Jean Jaurès - rue d'Aquitaine
- rue du cirque romain - Fue de l'enclos Rey
- rue de la République - rue de la faïence
- place des arènes -Fue Vincent
- boulevard de Bruxelles - Tue a lampéze
- avenue F - rue Clérisseau
-Date en Triaire - Rue Auguste - quai de la fontaine
: Secteur Vistre
È An - Boulevard Allende
$“boues Am Per be - avenue Général Leclerc
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- rue Vincent Eaïta
Prefecture du Gard - 30-2026-02-02-00004 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 38 os
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Prefecture du Gard - 30-2026-02-02-00004 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 39 CHEMIN BAS D’AVIGNON / MAS DE MINGUE -— CLOS D’ORVILLE
Limites du secteur : Mas de Mingue, Chemin bas d'Avignon, clos d'orville
- route de Beaucaire
- rue Charles Liotard
- rue Cabanes
- rue André Siegfrid
- avenue Bir Hakeim
- route d'Avignon
- impasse François Granier
- chemin du mas d'Alesti
- stade Henri Noël
- avenue Notre Dame de Santa Cruz
- avenue Monseigneur Robert Dalverny
- avenue Clément Ader
- route d'Avignon
- Chemin de la serre
- Chemin bas de grézan
- route de Beaucaire
Prefecture du Gard - 30-2026-02-02-00004 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 40 Erin E ve LES Er _
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Prefecture du Gard - 30-2026-02-02-00004 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 41 Sous Préfecture d'Alès
30-2026-02-02-00002
AP N°26-02-03 portant dérogation hauteurs de
survol agglo au profit de la sté HELITEC SAS
(CAS1)
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-02-00002 - AP N°26-02-03 portant dérogation hauteurs de survol agglo au profit de la sté HELITEC SAS (CAS1) 42 En Sous-préfecture d'Alès PRÉFET Bureau de l'environnement DU GARD et des polices administratives Liberté Égalité Fraternité
«9 n7 À
.. FC ob =D Arrêté N° 26
portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations
et rassemblements de personnes au profit de la société HELITEC SAS (CAS 1)
Le préfet du Gard
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 modifié, dit « SERA » établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et le paragraphe 5005 f) 1) de son annexe ;
Vu le règlement (UE) n° 965/2012 modifié, dit "AIROPS" déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;
Vu le code de l'aviation civile :
Vu le code des transports notamment son article L 6224-1;
Vu le décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l’article L 6224-1 du code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe - JO du 30/08/1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923-2012 modifié et notamment son paragraphe SERA.3105 ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu la demande de dérogation aux hauteurs minimales de vol présentée le 20 janvier 2026 par la société Helitec SAS dont le siège social est 47 avenue Geoffroy Saint Hilaire à Hyères (83400), et le dossier annexé ;
Vu l'avis favorable du directeur général de la sécurité de l'aviation civile Sud, en date du 26 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable de la directrice zonale de la police aux frontières Sud, en date du 02 février 2026 ;
Sous-préfecture d'Alès - 3 boulevard Louis Blanc - CS 20908 - 30107 Alès cedex Tél : 04 66 56 39 39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-02-00002 - AP N°26-02-03 portant dérogation hauteurs de survol agglo au profit de la sté HELITEC SAS (CAS1) 43 Sur proposition du sous-préfet d’Alès ;
Arrête :
Article 1: la société Helitec SAS dont le siège social est 47 avenue Geoffroy Saint Hilaire à
Hyères (83400), est autorisée à effectuer des vols en dérogation aux hauteurs minimales de
vol fixées par les arrêtés ministériel du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 susvisés, sous
réserve du respect, par le demandeur, des déclarations portées au dossier de demande, de la
réglementation fixée par les décrets et arrêtés susvisés et sous les conditions énoncées aux
articles suivants :
. L'objet de ces vols : prises de vues aériennes
. Secteur autorisé : département du Gard.
+ période autorisée : 2 ans à compter de la date du présent arrêté.
Les prises de vue aérienne devront satisfaire à la réglementation en vigueur, notamment à
l'article R 133-6 et suivants du code de l'aviation civile.
Article 2: L'autorisation est soumise aux conditions techniques et opérationnelles de la
direction de la sécurité de l'aviation civile Sud listée en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Les aéronefs utilisés pour la mission pré-citée devront toujours évoluer de façon à
pouvoir être en mesure d'effectuer, à tout instant du vol, Un atterrissage en dehors de
l'agglomération ou sur un aérodrome public, sans dommage pour les personnes et les biens à
la surface (article R 131-1 du code de l'aviation civile).
Article 4 : Afin de préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en dehors des
dimanches et jours fériés ;
Article 5 : Les opérateurs de photographies aériennes ne pourront effectuer de prises de vue
dans les zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD). A cet effet, ils devront
soumettre au besoin une demande aux autorités préfectorales compétentes du lieu de
captation conformément aux articles R133-6 à R133-6-5 du code de l'aviation civile.
Article 6: Une attention particulière sera apportée aux ones réglementée: R8/R/190 A }/
R190B/R190C/R217/4
Article 7: L'entreprise sera tenue d'aviser préalablement le service aéronautique de la
direction zonale de la police aux frontières zone Sud avant le vol projeté (mél : dcpaf-bpa-
marseille@interieur.gouv.fr) en indiquant, le cas échéant, tout passage à proximité d'un site
sensible (usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc...)
Article 8 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police
aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69 ou en cas d’impossibilité de
joindre ce service, au centre d'information et de commandement de la direction zonale de la
police aux frontières à Marseille, Tél. 04.91.53.60.90/91.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-02-00002 - AP N°26-02-03 portant dérogation hauteurs de survol agglo au profit de la sté HELITEC SAS (CAS1) 44 Article 9 : La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des
risques liés à ses activités aériennes. Le contrat d'assurance de chaque appareil devra être en
état de validité sur la durée des opérations.
Article 10 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques
imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité énumérées
ci-dessus.
Article 11: Le sous-préfet d'Alès, la directrice zonale de la police aux frontières Sud à
Marseille, le directeur général de la sécurité de l'aviation civile Sud, le commandant du
groupement de gendarmerie du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du
Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont copie sera
adressée au demandeur.
Le préfet,
Pour le préfet etipar délégation,
le sous-préfet de l'arnbndissement d'Alès, Es €
Emile SOUMBO
Pièces jointes :
Annexe 1- Conditions techniques et opérationnelles de la DSAC Sud Annexe 2: Liste des communes survolées
Voie et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter sa notification ou publication, d'un recours gracieux adressé à M. le sous-préfet d'Alès, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes par courrier : 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes, ou par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-02-00002 - AP N°26-02-03 portant dérogation hauteurs de survol agglo au profit de la sté HELITEC SAS (CAS1) 45 Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11
décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et
3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
o 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol
devra être suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d’atterrir sans mettre indüment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol sera telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
e Les pilotes doivent disposer de licènces professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
e |Is doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5. Navigabilité
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque
distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.
50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 — Tél. : +33 (0)1 58 09 43 21
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-02-00002 - AP N°26-02-03 portant dérogation hauteurs de survol agglo au profit de la sté HELITEC SAS (CAS1) 46 e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil ;
Conditions opérationnelles
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Divers
e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d’une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l’exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante https:/1www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-02-00002 - AP N°26-02-03 portant dérogation hauteurs de survol agglo au profit de la sté HELITEC SAS (CAS1) 47 Liste des communes concernées
Alès
Bellegarde
Bessèges
Bourdic
Dommessargues
Fons
Fourques
Garrigues-Sainte-Eulalie
Le Martinet
Les Mages
Moussac
Quissac
Saint-Florent-sur-Auzonnet
Saint-Julien-de-Cassagnas
Sauzet
Sommières
Vauvert
Vergèze
Villevieille
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-02-00002 - AP N°26-02-03 portant dérogation hauteurs de survol agglo au profit de la sté HELITEC SAS (CAS1) 48