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Déliberation - 036 2025 Avenant Convention Soutien Lutte Contre Dechets Abandonnes Diffus Citeo
Document publié le Lundi 5 mai 2025 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Déliberation - 036 2025 Avenant Convention Soutien Lutte Contre Dechets Abandonnes Diffus Citeo)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Données personnelles,
Accusé de réception en préfecture 069-216900944-20250505-050525_0362025-DE %e
Reçu le 06/05/2025 e,
COMMUNE DE GRÉZIEU-LA-VARENNE € % Cr, / ©
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS %
Séance du 5 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le cinq mai à vingt heures trente, le conseil municipal de la
commune de Grérieu-la-Varenne, régulièrement convoqué. s'est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances. au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de
Monsieur Bernard ROMIER, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 25 Monia FAYOLLE, Laurent FOUGEROUX, Fabienne TOURAINE,
Pierre GRATALOUP, Elodie RELING, Jean-Claude CORBIN,
Isabelle SEIGLE-FERRAND, Michel LAGIER, Jean-Claude JAUNEAU,
Anne-Virginie POUSSE, Robert NICOLETTI, Gilbert BERTRAND.
Béatrice BOULANGE, Nadine MAZZA, Christel DECATOIRE.
Virginie BLAISON, Fanny LEBAYLE, Emeric MOREL. Renée TORRES.
Eliane BERTIN, Anne-Marie MATHIEU, Marc ZIOLKOWSKI,
Clément PERRIER, Gérard BOURGEAT
Absents excusés : Olivier BAREILLE, Laurence MEUNIER, Jean-Marc CHAPPAL.
Hugues JEANTET
Pouvoirs : 3 Olivier BAREILLE à Monia FAYOLLE
Laurence MEUNIER à Fabienne TOURAINE
Jean-Marc CHAPPAZ à Jean-Claude CORBIN
Secrélaire de séance: … Michel LAGIER
Date de la convocation et de son affichage: 29 avril 2025
Délibération n° 16
Délibération n° 0386/2025 - Avenant à la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus - Citeo
La commune de Grézieu-la-Varenne est en charge des opérations de netloïement des déchets abandonnés diflus et de la propreté de l'espace public.
À ce litre. elle bénéficie d'un accompagnement technique et d'une aide financière suite à la
signature de la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par Cileo. approuvée par délibération du conseil municipal n° 044/2024 du 3 juin
2024
Cette convention se conforme au cahier des charges de la fiière à responsabiité élargie des
producteurs (REP) des emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique (EMPG) applicable à cette période et à l'arrêté interministériel d'agrément de Citeo en
vigueur en 2023 et prolongé en 2024. Cet agrément permel notamment à Cileo de soutenir
les collectivités territoriales dans leurs aclions de lutte contre les déchels abandonnés. Accusé de réception en préfecture 069-216900944-20250505-050525_0362025-DE
Reçu le 06/05/2025
Par un arrêté du 23 décembre 2024, l'agrément de Cileo a été renouvelé par les pouvoirs publics jusqu'au 31 décembre 2029.
Par ailleurs. Citeo doit proposer à la commune la signature d'une convention-type unique ayant fait l'objet d'une coordination entre les éco-organismes de la fière REP EMPG. Celle convention-lype unique intègre les simplfications identifiées lors des premières années de soutien des collectivités territoriales.
La convention-type unique est désormais mise à la disposition de la commune. Citeo propose de procéder à sa signalure en assurant la continuité des projets déjà engagés. grâce à la
substitution de la convention unique à la convention signée par la commune le 1 juilet 2024. Cette substitution s'opère par voie d'avenant.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des colleclivités leritoriales,
VUle Code de l'environnement, et notamment ses olicles L.541-10, L.541-10-1, R.543-53 à R.543-56 et R.543-207 à R.543-213-1,
VU l'arrêté du 7 décembre 2023, portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la flière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique,
VU l'arrêté du 23 décembre 2024, modifiant l'amèté du 27 décembre 2023 portant agrément d'un éco-organisme de la filère à responsabilité élargie du producteur d'emballages. d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimiés en application de l'article L.541-10 du Code de l'environnement, VU la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, signée le 1e'juillet 2024 avec Citeo suite à la délibération du conseil municipal n° 044/2024 du 3 juin 2024, CONSIDÉRANT qu'il apparlient à la commune de procéder au netloiement des déchets abandonnés diffus sur l'espace public afin d'assurer la salubrité publique,
CONSIDÉRANT le projet d'avenant proposé par Cifeo afin d'assurer la continuité du soutien des actions de la commune en substituant la convention signée le 1° juillet 2024 parla convention-
Iype unique établie sous l'égide de l'organisme coordinateur de la filère REP EMPG.
Of l'exposé.
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l'avenant à la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposé par Citeo, lel qu'annexé à la présente délibération.
DONNE DÉLÉGATION à Monsieur le Maire afin de signer, par voie démalérialisée, cet avenant. ainsi que tous documents s'y rapportant.
POUR : 28 CONTRE: 0 ABSTENTION : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Bernard ROMIER
Maire de Grézieuda-Varenne Accusé de réception en préfecture 069-216900944-20250505-050525_0362025-DE
Reçu le 06/05/2025
Lutte contre les
déchets
abandonnés diffus
Avenant à la Convention de soutien
« Communes et groupements
communaux »
Substitution de la convention-type unique
OCAPEM à la suite du ré-agrément de la Société
Agréée au titre de la filière des Emballages et
Papiers Graphiques pour la période 2025 - 2029 Accusé de réception en préfecture 069-216900944-20250505-0$0525_0362025-DE
Reçu le 06/05/2025
Sommaire
Préambule 4
Amticle1 Objet.
Article 2 Modification de l'Article 2 (Prise d'effet et durée)
Article 3 Date d'effet.
Article 4 Notification de l'avenant à la Collectivité et refus éventuel.
ArticleS Interprétation
Anticle6 Signature électroniqui Accusé de réception en préfecture 069-216900944-20250505-050525_0362025-DE
Reçu le 06/05/2025
Entre
Citeo
Société anonyme au capital de 499 444,50 €, immatriculée sous le n° 388 380 073 RCS de Paris, ayant son siège social, 50 boulevard Haussmann, 75009 Paris,
Représentée par Monsieur Thomas FLUSIN, Directeur Régional, dûment habilté[e] à l'effet des présentes,
Ci-après dénommée la « Société Agréée »,
D'une part,
CLO59100 - COMMUNE DE GREZIEU LA VARENNE
dont le siège social est situé 16 Avenue Emile Evelier , 69290, GREZIEU-LA-VARENNE, enregistré au répertoire SIREN sous le n° 21690044, représenté[e] par Monsieur Bemard ROMIER, en sa qualité de Maire,
dûment habité[e] à l'effet des présentes,
i-après dénommée la « Collectivité »,
D'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « Les Parties », et individuellement « la Partie », Accusé de réception en préfecture 069-216900941-20250505-050525_0362025-DE
Reçu le 06/05/2025
Préambule
La Société Agréée et la Collectivité ont signé une convention de lutte contre les déchets abandonnés diffus, ci-après dénommée la « Convention ».
Cette convention a été établie en application des articles L. 541-10-2 et R. 541-116 du Code de l'environnement
Elle se conforme au cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs (ci-après dénommée « REP ») des emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique (« EMPG »)
applicable à cette période et à l'arrêté interministériel d'agrément de la Société Agréée en vigueur en 2023 et prolongé en 2024. Cet agrément permet notamment à la Société agréée de soutenir les collectivités
territoriales dans leurs actions de lutte contre les déchets abandonnés.
Par un arrêté du 23 décembre 2024, l'agrément de la Société agréée a êté renouvelé par les pouvoirs publics jusqu'au 31 décembre 2029.
Par ailleurs, la Société Agréée doit proposer à la Collectivité la signature d'une convention-type unique ayant fait l'objet d'une coordination entre les éco-organismes de la Filière REP EMPG. Cette convention-type unique intègre les simpliications identifiées lors des premières années de soutien des collectivités territoriales.
La conventiontype unique est désormais mise à la disposition des collectivités. La Société Agréée doit proposer aux collectivités de procéder à la signature de la convention unique en assurant la continuité des
projets déjà engagés, grâce à la substitution de Ia convention unique à la Convention signée par la Collectivité
Les Parties se sont ainsi accordées pour modifier la Convention, donnant lieu au présent avenant à la Convention (ci-après l'« Avenant »).
Ceci ayant été exposé, est convenu ce qui suit. Accusé de réception en préfecture 069-216900944-20250505
Reçu le 06/05/2028
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
050525 _0362025-DE
Objet
Le présent Avenant a pour objet d'assurer la continuité du soutien des Actions de la Collectivité en substituant la Convention signée entre les Parties par la convention-type
unique établie sous l'égide de l'organisme coordinateur de la Filière REP EMPG.
Modification de l'Article 2 (Prise d'effet et durée)
Après l'article 2.3 (Reconduclion) est ajouté l'article 2 4 (Substitution) suivant
« Anicle 2.4 Substitution
Se substitue à la Convention, après qu'elle ait été signée par les deux Parties, la convention-type unique établie par les éco-organismes de la Filière, sous l'égide de
l'organisme coordonnateur, en application du Cahier des Charges.
La date do substitution est fixée dans le cadre de la coordination. »
Date d'effet
La prise d'effet intervient, sauf refus de la Collectivité formulé dans les conditions de l'aricle 4 (Notification de l'avenant à la Collectivité et refus éventuel) ciaprès, à
l'intervention du plus proche des événements suivants :
— signature du présent Avenant par la Collectivité;
= expiration d'un délai de 3 mois à compter de la notification du présent avenant à la
Collectivité, en cas de silence gardé par cette dernière.
La prise d'effet est sans préjudice de la faculté, pour la Collectivité, d'anticiper le terme de la Convention dans le cas où elle décide de conventionner avec un autre éco-
organisme de la Filière.
Notification de l'avenant à la Collectivité et refus
éventuel
Conformément aux stipulations de l'Article 4.3 (Modalités de conventionnement) de la Convention, le présent Avenant est notifié à la Collectivité via le portail dématérialisé mis
à disposition par Citeo
Si la Collectivité refuse tout ou partie des modifications proposées, elle doit en informer
la Société Agréée, le cas échéant via son portail dématérialisé dans un délai de 3 mois.
à compter de La notification du présent Avenant
Dans ce cas, l'Avenant est révoqué. Le terme de la Convention est maintenu à la date
de versement du solde du Soutien LDA au tire de l'année 2024 et la Collectivité se voit
notifiée de la non-reconduction de la Convention en application de l'Article 2.3
{Reconduction) Accusé de réception en préfecture 069-216900944-20250505-050525_036202:
Reçu le 06/05/2025
Article 5
Article 6
Signatures électroniques et dates
Interprétation
Les stipulations de l'Avenant, priment, en cas de contradiction, sur les stipulations de la
Convention.
Les stipulations de la Convention non-modifiées par l'Avenant demeurent inchangées.
Les éventuelles difficultés d'interprétation sont réglées par avenant complémentaire à la convention-type sur laquelle est fondée la Convention.
Signature électronique
La signature du présent Avenant s'effectue via un outil de signature dématérialisé selon
la procédure dite du « double-clic » prévue par les articles 1125 et suivants et 1176 du
code civil et d'une seconde authentification.
Elle s'effectue via un portail spécialisé d'un fournisseur, sécurisé et accessible par
chaque Partie grâce à un lien transmis par courriel, Chaque signataire doit disposer de la capacité juridique d'engager la Partie qu'i représente.
Pour La Société agréée :
Monsieur Thomas FLUSIN
Directeur Régional
Fait à LYON
Le: 01/01/2025
Pour la Collectivité:
Fait à GREZIEU-LA-VARENNE Accusé de réception en préfecture 069-216900944-20250505-050525_0362025-DE
Reçu le 06/05/2025
Convention type
de lutte contre les Déchets
abandonnés diffus
« Communes et groupements communaux »
Issu des travaux OCAPEM de décembre 2024
Entre
Citeo
Société anonyme au capital de 499 444,50 €, immatriculée sous le n° 388 380 073 RCS de Paris, ayant son siège social, 50 boulevard Haussmann, 75009 Paris,
Représentée par Monsieur Thomas FLUSIN, Directeur Régional, dûment habilité[e] à l'effet des présentes,
Ci-après dénommée la « Société Agréée »,
D'une part,
Et
CL069100 - COMMUNE DE GREZIEU LA VARENNE
dont le siège social est situé 16 Avenue Emile Eveller , 69290, GREZIEU-LA-VARENNE, enregistré au
répertoire SIREN sous le n° 21680094, représentée] par Monsieur Bernard ROMIER, en sa qualité de Maire, dûment habiltèfe] à l'effet des présentes,
Ci-après dénommée la « Collectivité »,
D'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « Les Parties », et individuellement « la Partie », Accusé de réception en préfecture 069-216900944-20250505-050525_0362025-DE
Reçu le 06/05/2025
Sommaire
A - Cadre général.
PREAMBULE
Article 1 - Définitions.
Article 2 - Objet de la Convention.
Aticle 3 — Prise d'effet et durée
Article 4 — Eligibilité...
4.1 - Conditions générales d'éligibilité no
4.2 - Conditions particulières d'éligibilité pour les Syndicats.
Article 5 - Groupements et obligations de la Collectivité mandataire.
Article 6 - Collaboration des Parties
6.1 - Obligation de bonne foi et de diligence.
62 - Interlocuteurs respectifs
6.3 — Obligation d'information
Article 7 - Coexistence des éco-oraanismes .
11 Interdiction des doubles financements “ sr
1.2 - Délai de prévenance en cas de changement d'Eco-organisme :.
Aticle 8 - Dématérialisation des relations contractuelles …
Aicle 9 - Mise en signature. .
B- Mise en œuvre de la lutte contre les Déchets Abandonnés Diffus d'EM par la Collectivité jou le Groupement)
Article 10 Informations de la Collectivité … on ou
Article 11 - Engagements pour lutter contre les Déchets abandonnés diffus.
Article 12 — Suivi et contrôle
12.1 - Suivi des Actions... ss Ss
12.2 - Contrôle de la bonne exécution de la Convention …
Article 13 - Communication autour de la mise en œuvre des Actions
= Accompagnement proposé par l'Eco-organisme
Article 14 - Accompagnement financier fourni par l'Eco-organisme.
14.1 - Détermination du soutien
14.2 - Conditions de versement du soutien...
Article 15 - Accompagnement technique fourni par l'Eco-organisme.
Aticle 16 - Gestion des non-conformité
D -Compléments juridiques …. Accusé de réception en préfecture 069- 16900944 20250505-050525_0362025-DE
Reçu le 06/05/2025
Aticle 17 - Précisions contractuelles …
17.1- Propriété intellectuelle.
17.2 - Assurance et responsabilité.
17.3 - Données à caractère personnel .
17.4 - Confidentialité, transmission et utilisation des données …
17.4 1Principe …
17.42 Exception
17.5 2- Modifications spécifiques à la Collecth
17.5 2.1 - Modifications statutaires …
17.5.2.2 — Autres modifications
17.6 - Résiliation de la Convention.
17.61 - Stipulations communes aux décisions de suspension et de rés
17.6 2 - Résiliation sans faute.
17.63 -Conséquences du terme contractuel ……. Le cr 20
Aticle 18 - Dispositions diverses …
18.1- invalidité partielle
18.2 Non-renonciation.
18.3 - Force majeure et autres circonstances exceotionnelle:
18.4 - Règlement des différends …
E- Annexes .
Annexe 1, Glossaire
Annexes Différenciantes.
Annexe 2 Modalités de paiement et de déclaration . .
Annexe 3, Actions de lutte contre les Déchets abandonnés diffus
Annexe 4. Accompagnement spécifique de l! nisme...
Annexe 5 Détails des pièces techniques et données de suivi … Aceusé de réception en préfecture 069-216900944-20250505-050525_0362025-DE
Reçu le 06/05/2025
A - Cadre général
PREAMBULE
L'Eco-organisme a été agréé pour permettre à ses adhérents de s'acquitter de leurs obligations légales et réglementaires en matière de déchets issus des emballages ménagers.
Le Cahier des charges d'agrément pour la Filière REP Emballages ménagers, imprimés papiers et
papiers à usage graphique (« EMPG ») prévoit que l'Eco-organisme contribue aux coûts optimisés
des opérations de Nettoiement des déchets abandonnés diffus des emballages ménagers (« EM »)
et accompagne les collectivités et leurs Groupements dans la lutte contre les déchets abandonnés
diffus d'EM
La Collectivité est en charge des opérations de Nettoiement de déchets abandonnés diffus et de la propreté de l'espace public. Elle contracte en son nom propre ou en cas de Groupement, pour ses membres.
L'Eco-organisme et la Collectivité (ou le Groupement) entendent coopérer dans le cadre de la lutte contre les déchets abandonnés diffus d'EM.
Il été exposé ce qui suit :
Article 1 — Définitions
Pour l'application de la Convention, les termes correspondant aux notions définies par la législation, en particulier celles visées aux articles L. 541-1-1 et R. 543-43 et suivants, et R. 543-207 du code de l'environnement (définition d'emballages, d'emballages ménagers, papiers graphiques), ont le sens que leur donnent ces dispositions.
Les dénominations spécifiquement utlisées dans la Convention sont définies dans le Glossaire en Annexe 1
Article 2 — Objet de la Convention
La Convention a pour objet d'organiser la coopération de l'Eco-organisme et de la Collectivité ou de son Groupement au litre de la lutte contre les Déchets abandonnés diffus.
Elle organise d'abord les conditions dans lesquelles l'Eco-organisme contribue aux coûts des
opérations de Nettoiement des Déchets abandonnés diffus issus d'EM, assurées par les collectivités
territoriales et leurs groupements. Accusé de réception en préfecture 069-216900944-20250505-050525_0362025-DE
Reçu le 06/05/2025
Elle a également pour objet de prévoir :
- Les actions de diagnostic ;
- Les actions d'accompagnement pour permettre à la Collectivité (ou au Groupement) de
déployer des Coûts optimisés des opérations de Nettoiement ;
= Les actions d'information, de communication et de sensibilisation pour prévenir les Déchets
abandonnés diffus issus d'EM dans l'environnement que mène l'Eco-organisme en lien avec
la Collectivité (ou le Groupement).
1.
Article 3 — Prise d'effet et durée
1.La Convention prend effet au premier jour du semestre de la date de signature par toutes les Parties.
Son terme est fixé au 31 décembre 2027.
2. Elle est tacitement reconduite pour une nouvelle période allant jusqu'au 31 décembre 2029 maximum, sauf dénonciation notifiée par lettre recommandée avec accusé réception par l'une des Parties à l'autre Partie avant le 1°’ octobre 2027.
La date de la notification est celle de la signature de l'avis de réception. Toutefois, lorsque l'avis de
réception n'a pas été signé par son destinataire ou une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la
date de la notification est celle de la présentation de la lettre recommandée.
Cette reconduction est possible dans la mesure où les dispositions du Cahier des charges applicables en matière de lutte contre les Déchets abandonnés diffus restent identiques.
Le cas échéant, la présente Convention se substitue à la convention ayant un objet similaire
précédemment signée entre les Parties.
Article 4 — Éligibilité
4.1 - Conditions générales d'éligibilité
Sont éligibles à la présente Convention toute commune, tout établissement public de coopération intercommunal, ainsi que leur Groupement, qui respecte les conditions cumulatives suivantes :
4 Justifier d'une Population municipale égale ou supérieure à 1 500 habitants au sein du Périmètre
sauf pour les communes touristiques ;
2. A titre dérogatoire, jusqu'au 31 décembre 2025, cette condition n'est pas applicable aux Collectivités de moins de 1 500 habitants qui bénéficiaient d'une convention ayant un objet
similaire à la présente Convention avant sa prise d'effet.
3. A compter du 1er janvier 2026, la Convention sera résiliée de plein droit au litre de
l'inéligibilité de la Collectivité conformément à l'articie 17.6 (Résiliation de la Convention) si elle
ne justifie pas d'une Population municipale égale ou supérieure à 1 500 habitants au soin du
Périmètre, et elle devra avoir rejoint un Groupement pour bénéficier des dispositifs de soutiens
et d'accompagnement prévus par la présente Convention. Accusé de réception en préfecture 069-216900944-20250505-050525_0362025-DE
Reçu le 06/05/2025
2 Justifier être en charge de tout ou partie du Nettoiement sur les Espaces publics de son territoire
4.
3 Ne pas bénéficier d'une autre convention avec un éco-organisme relevant de la Filière REP
EMPG ayant pour objet la lutte contre les Déchets abandonnés diffus pour la période concernée pour tout ou partie du Périmètre :
5.
4 Avoir transmis une délibération du maire/président autorisant la signature de la présente Convention.
Pour les communes, la condition supplémentaire suivante s'applique :
5. Ne pas être membre d'un établissement public de coopération intercommunal ayant d'ores
et déjà conclus une convention avec un éco-organisme relevant de la Filière REP EMPG
ayant pour objet la lutte contre les Déchets abandonnés diffus.
L'éligibilité de la Collectivité (ou du Groupement) est vérifiée par l'Eco-organisme préalablement à la signature de la Convention et peut être contrôlée à tout moment.
4.2 - Conditions particulières d'éligibilité pour les Syndicats
En sus des critères susvisés, les Syndicats sont éligibles à la Convention s'ils respectent les
conditions cumulatives suivantes :
1 Justifier de l'information, notamment dans la délibération des adhérents réalisant la salubrité publique des enjeux, des engagements et des soutiens liés à la Convention (par exemple une
réunion publique, un webinar...) ; 2. Justiler de la redistribution de tout ou parte des soutiens à ses adhérents notamment dans la
délibération de signature de la présente Convention ; 3 Justiier d'Actions à mener de lutte contre les déchets abandonnés diffus impliquant l'ensemble
des compétences territoriales (syndicats et salubrité publique des communes) concernées et validées par l'Eco-Organisme. Ces Actions sont précisées dans l'article 11 (Engagements pour
lutter contre les Déchets abandonnés diffus) de la présente Convention. L'éligibilité du Syndicat est vérifiée par l'Eco-organisme préalablement à la signature de la
Convention, et peut être contrôlée à tout moment.
Article 5 — Groupements et obligations de la Collectivité
mandataire
1. En cas de Groupement pour la réalisation du Plan de lutte déchets abandonnés, une Collectivité est désignée comme mandataire par et pour les membres de son Groupement.
Avant signature de la Convention, la Collectivité transmet à l'Eco-organisme la liste des collectivités membres de son Groupement pour constituer son Périmètre, qu'elle renseigne sur la plateforme
mise à disposition par l'Eco-organisme.
La liste des membres est modifiable via la plateforme, en cas d'évolution des membres du
Groupement en cours de Convention. L'Eco-organisme prend en compte le nouveau Périmètre et
ajuste en cohérence les soutiens, avec prise d'effet au premier jour du semestre suivant la prise
d'effet de l'évolution
12 Accusé de ption en préfecture 069-216900944-20250505-050525_0362025-DE
Reçu le 06/05/2025
2. La Collectivité, en tant que mandataire, est la seule interlocutrice de l'Eco-organisme.
À ce titre, la Collectivité mandataire est la seule à recevoir le soutien de l'Eco-organisme au titre de
l'article 14 (Accompagnement financier foumi par l'Eco-organisme), et fait son affaire de reverser
tout ou partie des sommes perçues aux membres de son Groupement.
3. La Collectivité mandataire s'assure que les membres du Groupement respectent les obligations relevant de la présente Convention, et en particulier celles issues des articles 11 (Engagements pour lutter contre les Déchets abandonnés et 12 (Suivi et contrôle).
4. Le non-respect des obligations du présent article est constitutif de manquement et entraine des sanctions au titre de l'article 16 (Gestion des non-confommités).
Article 6 - Collaboration des Parties
6.1 — Obligation de bonne foi et de diligence
Les Parties exécutent de bonne foi et avec diligence les obligations qui résultent respectivement
pour elles de la Convention.
Elles collaborent de la même manière et en tant que de besoin, afin d'assurer la parfaite exécution de cette dernière.
La Collectivité autorise l'Eco-organisme à transmettre les contacts et les noms des signataires de la Convention à des sociétés agréées pour d'autres filières REP qui seraient fondés à financer des opérations de Nettoiement.
6.2 - Interlocuteurs respectifs
Les Parties désignent en leur sein un interlocuteur “lutte contre les déchets abandonnés” pour l'exécution de la Convention. Elles échangent les coordonnées de leurs interlocuteurs respectifs, en particulier leurs adresses électroniques.
Pour ce faire, les Parties désignent, à la signature de la présente Convention, une personne chargée d'être Responsable « Lutte contre les Déchets Abandonnés » ou « LDA » au nom de la Collectivité {ou du Groupement). En cas de Groupement ce responsable doit être rattaché à la Collectivité ignataire.
Le rôle du Responsable LDA de la Collecti (ou du Groupement) sera a minima
+ D'être l'interlocuteur privilégié de l'Eco-organisme dans l'application de la Convention;
+ De veiller à la bonne application des dispositions de la Convention au sein de la Collectivité
ou du Groupement) ;
+ D'animer la thématique « Lutte contre les déchets abandonnés» au sein de la Collectivité
{ou du Groupement) ;
+ De veiller à la coordination des parties prenantes pour lutter efficacement contre les
Déchets abandonnés diffus sur le Périmètre de la Collectivité (ou du Groupement).
Chaque Partie informe l'autre de tout changement d'interlocuteur, préalablement au changement effectif.
5 € récep 069-21690094-20250505-050$25_0362025-DE
Reçu le 06/05/2025
6.3 — Obligation d'information
La Collectivité (ou le Groupement) a une obligation générale d'informer l'Eco-organisme de tout fait interne ou externe, affectant ou étant susceptible d'affecter la réalisation des Actions etou d'affecter
son éligibilité au sens de l'article 4 (Éligibilité).
La Collectivité (ou le Groupement) s'engage en particulier à informer, sans délai, 'Eco-organisme
(Des difficultés éventuellement rencontrées dans la mise en œuvre des Actions,
{i) En cas de modification de son Périmètre, son statut, sa composition et ses compétences
en lien avec la Convention.
Article 7 - Coexistence des éco-organismes
7.1 -— Interdiction des doubles financements
La Collectivité ne peut percevoir deux fois des soutiens de la Filière REP EMPG pour un même périmètre et une même période, En ce sens, la Collectivité ne peut bénéficier du soutien et de l'accompagnement d'un seul Eco-organisme de la Filière au titre la lutte contre les Déchets abandonnés diffus, pour un Périmètre et la durée de la Convention.
7.2 - Délai de prévenance en cas de changement d''Eco-organisme Si la Collectivité (ou le Groupement) souhaite conventionner avec un autre éco-organisme pour la lutte contre les Déchets abandonnés difius à l'issue du terme de la Convention, i lui appartient de notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé réception avant le 30 septembre de l'année N pour un changement l'année N#1.
{La date de la notification est celle de la signature de l'avis de réception. Toutefois, lorsque l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la
date de la notification est celle de la présentation de la lettre recommandée.
Article 8 - Dématérialisation des relations
contractuelles
Dans le cadre de l'exécution de la Convention, la signature, les déclarations, les facturations et la transmission de justificatifs sont dématérialisés entre la Collectivité (ou le Groupement) et l'Eco- organisme, sauf précision contraire prévue par la Convention. Accusé de réception en préfecture 069-216900944-20250505-050525_0362025-DE
Reçu le 06/05/2025
Article 9 — Mise en signature
La Convention est signée au moyen d'un outil électronique approuvé par les Parties, par le représentant légal de la Collectivité (ou du Groupement) et de l'Eco-organisme, dûment habilité à
signer la Convention:
Les Parties s'engagent à recourir à un procédé fiable d'identification présentant un niveau de sécurité satisfaisant
Les Parties s'assurent de la véracité et de la conformité des informations inscrites à la Convention
Chaque Partie est seule et pleinement responsable :
= De l'utilisation régulière et sécurisée des accès à l'outil électronique dont elle dispose ;
= De la vérification des informations avant la signature.
B - Mise en œuvre de la lutte contre les
Déchets Abandonnés Diffus d'EM par la
Collectivité (ou le Groupement)
Article 10 — Informations de la Collectivité
La Collectivité (ou le Groupement) transmet les pièces justificatives administratives nécessaires à la bonne exécution de la Convention et notamment au versement des soutiens, listées à l'Annexe 2 (Modalités de paiement)
La transmission par voie dématérialisée de ces pièces est réalisée selon les modalités visées à cette Annexe.
Article 11 — Engagements pour lutter contre les
Déchets abandonnés diffus
La Collectivité (ou le Groupement) s'engageà suivre les Actions indiquées ci-après, visant à prévenir et traiter les Déchets abandonnés diffus et à réaliser des opérations de Nettoiement dans son Périmètre.
15 Aceusé de réception en préfecture 069-216900944-20250505-050525_0362025-DE
Reçu le 06/05/2025
La Collectivité (ou le Groupement) s'engage mener les Actions détaillées dans l'Annexe 3 (Actions de lutte contre les Déchets abandonnés diffus) et comprenant notamment les Actions suivantes sur l'intégralité du Périmètre :
© Pourles Collectivités ou Groupements de moins de 25 000 habitants : un questionnaire
relatif aux problèmes de déchets abandonnés :
© Pour les Collectivités ou groupements de 25 000 habitants ou plus : un Plan de lutte
contre les déchets abandonnés comprenant a minima des Actions de :
+ Pilotage
+ Prévention
+ Diagnostic
Ce diagnostic devra intégrer a minima les éléments suivants : 6.
© Cartographie des Hotspots
© Évaluation du sentiment de propreté
© Évaluation des coûts
Article 12 — Suivi et contrôle
12.1 - Suivi des Actions
La Collectivité (ou le Groupement) transmet à l'Eco-organisme les pièces techniques justificatives et les données de suivi relatives aux Actions menées.
Les Actions menées font en outre l'objet d'une déclaration annuelle des indicateurs de suivi (PLDA) conditionnant le versement des soutiens.
Ces éléments sont transmis selon les modalités prévues aux Annexes 3 (Actions de lutte contre les Déchets abandonnés diffus) et 5 (Détails des pièces techniques et données de suivi)
12.2 - Contrôle de la bonne exécution de la Convention
L'Eco-organisme peut procéder ou faire procéderà des contrôles sur pièces/ou sur place, afin de vérifier la bonne exécution des obligations nées de la Convention et particulièrement de la mise en œuvre des Actions.
Dans ce cadre, la Collectivité (ou le Groupement) s'engage à fournir à l'Eco-organisme les éléments sollicités au plus tard sous un mois suivant sa demande.
En cas de non-conformités relevées, l'Eco-organisme se réserve le droit de sanctionner la
Collectivité dans les conditions prévues à l'article 16 (Gestion des non-conformités). Accusé de ré ption en préfecture 069-216900944-20250505-050525_0362025-DE
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Atticle 13 — Communication autour de la mise en
œuvre des Actions
1. La Collectivité (ou le Groupement) et l'Eco-organisme coopèrent afin d'organiser une communication efficace sur la mise en œuvre des Actions.
2. À ce litre, la Collectivité (ou le Groupement) transmet tout projet de support de communication relatif à la mise en œuvre des Actions au minimum dix (10) jours ouvrés avant sa diffusion à l'Eco-
organisme pour avis et acceptation. Le silence gardé par l'Eco-organisme à l'issue de ce délai vaut
acceptation tacite de diffusion.
3. Pour toute action de communication liée aux Actions prévues par la Convention impliquant
l'apposition du logo-type de l'Eco-organisme (exemple : support de sensibilisation), l'autorisation
préalable et expresse de l'Eco-organisme est nécessaire.
7 Accusé de 069-216900944-20250505-050525_0362025- ion en préfecture
Reçu le 06/05/2025
C — Accompagnement proposé par l’Eco-
organisme
Article 14 — Accompagnement financier fourni par
l'Éco-organisme
14.1 - Détermination du soutien
L'Eco-organisme verse un soutien financier selon le barème suivant :
Montant (bitant fan)
Urbain: commune dontla population est égale ou supérieure à 5 00 habitants permanents 32
|Rural: commune dent La population est inférieure à 5 000 habitants permanents os
{Urbain dense communes dont La population es égale ou supérieure à 50000 habitants permanents 43
Touristique (hors urbain dense}: communes quiremplissent au moins l'un des cières suivants:
plus de 1,5 touristique par habitant; & un taux de résidence secondaire supérieur 50%;
au moins 10 commerces pour 1000 habitants
Pour les collectivités des territoires d'Outre-mer concernées par l'application du quatrième alinéa de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement relatif à la majoration du barème, les barèmes de
soutiens mentionnés au tableau précédent sont majorés en leur appliquant un coefficient multiplicateur de 1,7.
Le nombre d'habitants est calculé au regard des données INSEE N-1. Il est mis à jour chaque année pour le calcul des soutiens financiers dont bénéficie la Collectivité (ou le Groupement).
Les critères pour la commune dite “touristique” se basent sur la dernière année connue de la donnée INSEE.
18 069. de réception en préfecture 16900944-20250505-050525_0362025-DE Reçu le 06/05/2025
14.2 - Conditions de versement du soutien
Les soutiens financiers sont versés à la Collectivité (ou au Groupement) sous réserve de la mise en
œuvre des Actions prévues à l'article 11 (Engagements pour lutter contre les Déchets abandonnés diffus).
Les modalités de versement des soutiens sont prévues à l'Annexe 2 (Modalités de paiement et de déclaration).
Article 15 — Accompagnement technique fourni par
l'Éco-organisme
Additionnellement aux soutiens financiers, la Collectivité (ou le Groupement) bénéficie d'un soutien
technique pour la lutte contre les Déchets abandonnés diffus, fourni par l'Eco-organisme et précisé en Annexe 4 (Accompagnement spécifique de l'Eco-organisme)
Article 16 — Gestion des non-conformités
En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses engagements contractuels, la présente Convention peut être résiliée à l'initiative de l'autre Partie, à l'expiration d'un délai d'un mois après envoi à la Partie défaillante d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet (la date de réception faisant foi).
ï dans le cadre du suivi ou d'un contrôle, l'Eco-organisme constate un manquement de la Collectivité (ou du Groupement) aux obligations prévues par l'article 11 (Engagements pour lutter contre les Déchets abandonnés difius), l'Éco-organisme adressera une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception à la Collectivité ou au Groupement.
La Collectivité (ou le Groupement) dispose alors d'un délai de quarante (40) jours calendaires pour fournir :
© Tout élément justificatif pour démontrer le caractère infondé du manquement invoqué ;
© Tout élément de nature à démontrer la régularisation du manquement invoqué.
A défaut de réponse sous ce délai, ou à défaut de transmission d'éléments probants tels que susvisés, l'Eco-organisme sera en droit, sans qu'aucune autre formalité ne soit nécessaire, de prendre tout ou partie des mesures suivantes.
© Suspendre le versement des soutiens financiers avec effet immédiat ;
© Émettre un titre de créance pour les soutiens indüment versés. Cette somme pourra donner
lieu, à la discrétion de l'Eco-organisme, à remboursement ou à compensation avec un autre
soutien dont bénéficie la Collectivité en contrat avec l'Eco-organisme ;
o Résilier la Convention pour manquement contractuel conformément à l'article 17.6
{Résiliation de la Convention).
1e Accusé de réception en préfecture 069-216900944-20250505-050525_0362025-DE
Reçu le 06/05/2025
D - Compléments juridiques
Article 17 — Précisions contractuelles
17.1 - Propriété intellectuelle
L'Eco-Organisme peut exploiter et diffuser librement tous les Résultats issus de l'exécution de la Convention. La Collectivité (ou les Collectivités membres du Groupement) reconnait et accepte que
la diffusion de bonnes pratiques par le biais d'outils de communication et de promotion utlisables autant par la Collectivité que par l'Eco-organisme et ses partenaires, notamment pour en fai
bénéficier les autres Collectivités, constitue une condition essentielle et déterminante pour l'Eco-
organisme. L'Eco-organisme peut notamment faire des reportages vidéo eou photo dans ce cadre.
La Collectivité (ou les Collectivités membres du Groupement) concède à l'Eco-organisme, à titre
non-exclusif, au fur et à mesure de la réalisation des Résultats, tous les droits d'auteur qui y sont
attachés, à savoir :
+ Le droit de reproduction, qui comprend le droit de les reproduire en nombre, en tout ou en
partie, en tous formats et sur tous supports connus et inconnus à ce jour (notamment sur des
brochures, documents de communication inteme ou externe, presse, CD-Rom, DVD,
Intranet, Internet, Extranet etc.) et par tous procédés de fixation matérielle connus ou
inconnus à ce jour (notamment numériques, électroniques etc.) ;
+ Le droit de représentation, qui comprend le droit de les communiquer et de les diffuser ou de
les faire communiquer et diffuser au publi, directement ou indirectement, une ou plusieurs fois, en intégralité ou par extraits, par tous moyens connus ou inconnus à ce jour (notamment
par projection publique lors de manifestations publiques ou événementielles, sur Internet,
Intranet, Extranet, etc.) ;
+ Le droit d'adaptation, qui comprend, sous réserve du respect du droit moral des auteurs, le
droit de procéder aux fins de reproduction et de représentation, en tout ou partie, à toute
adaptation, adjonction, suppression ou changement d'un élément quelconque des Résultats
et d'une manière générale, à toute modification, et le droit de reproduire ou représenter ces.
adaptations, ainsi que de les traduire en toutes langues.
La présente concession est consentie aux fins de l'exploitation par l'Eco-organisme à des fins d'étude, de diflusion, de communication et de promotion des appels à projets et des bonnes
pratiques, pour toute la durée légale des droits d'auteur applicable à ce jour et dans l'avenir, en France et à l'étranger, et pour le monde entier.
L'Eco-organisme peut accorder aux autres sociétés de son groupe ou à ses partenaires éventuels {par exemple l'ADEME) toutes les autorisations nécessaires pour l'exploitation des Résultats, dans
la limite des droits conférés par la Convention et dans les mêmes conditions que celles prévues au
présent article
Par application de l'alinéa 2 de l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle, le montant des soutiens financiers définis à la Convention inclut la rémunération de la concession des droits prévue au présent article.
Si la Collectivité (ou le Groupement) devait utiliser des droits de propriété intellectuelle de tiers, il
veille à obtenir auprès d'eux la concession desdits droits et/ou les autorisations nécessaires pour
l'exploitation des Résultats par l'Eco-organisme.
20 Accus 069- € de réception en préfecture 16900944-20250505-050525_ 03620:
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17.2 — Assurance et responsabilité
Responsabilité et Garantie
1. Chaque Partie déclare détenir tous les droits, compétences légales ou réglementaires et
autorisations nécessaires lui permettant de conclure la Convention et de mettre en œuvre les
Actions.
Le cas échéant, la Collectivité (ou le Groupement) reconnait bénéficier des transferts de
compétences nécessaires, des conventionnements, de la délégation ou encore du mandat
nécessaire à l'exécution de la Convention de la part de ses collectivités membres.
2. Chaque Partie est responsable de la bonne exécution des obligations qui résultent pour elle de la Convention, ainsi que des dommages qu'elle pourrait causer à cette occasion à l'autre Partie et aux tiers, y compris lorsqu'elle recourt à des sous-traitants pour l'exécution de la Convention.
Chaque Partie s'engage dans ses relations avec les tiers auxquels elle recourt pour l'exécution de la Convention à prendre toutes les dispositions pour leur répercuter en miroir ses propres obligations contractuelles vis-à-vis de l'autre Partie.
3. Aucune Partie ne saurait être tenue pour responsable en cas de préjudice résultant des activités de l'autre Partie, ainsi que de la mise en œuvre des Actions, retard ou de non-réalisation de tout ou partie des Actions aux torts de l'autre Partie.
La Collectivité ou les membres du Groupement ne peuvent tenir l'Eco-organisme pour responsable de l'organisation du Groupement, de la répartition financière entre les membres, ou de sanctions appliquées au mandataire qui pourraient se répercuter sur les membres du Groupement en cas de manquement.
4. Chaque Partie garantit en conséquence l'autre Partie contre toute action, réclamation, allégation, revendication ou opposition de la part de tout tiers et relative à ses activités.
5. Les Parties s'accordent, dès la conclusion de la Convention, pourinterpréter les recommandations
ou avis qui pourraient être dispensés par l'Eco-organisme pour la mise en œuvre des Actions, comme insusceptibles en tant que tels d'engager sa responsabilité vis-à-vis de la Collectivité (ou du
Groupement), non-plus que le non-succès des opérations de mise en place des avis et
recommandations.
6. La Collectivité (ou le Groupement) garanti à l'Eco-organisme l'originalité ainsi que la libre et paisible exploitation des Résultats et garanti l'Eco-organisme contre tout recours ou action d'un tiers.
en lien avec les Résultats.
7. La présente clause survit au terme contractuel, quelle qu'en soit la cause, pendant cinq ans.
Assurance
La Collectivité (ou les Collectivités membres du Groupement) s'engage à disposer de toutes les assurances et garanties nécessaires pour la prémunir contre les risques découlant des actions de lutte contre les Déchets abandonnés diffus, et notamment d'une police d'assurance souscrite auprès de compagnies d'assurance notoirement solvables couvrant les responsabilités etou les dommages de toute nature qui peuvent survenir à l'occasion des Actions. La Collectivité (ou les Collectivités membres du Groupement) renonce à recourir contre l'Eco-organisme et ses assureurs, et s'engage à obtenir la mème renonciation de ses assureurs.
2 Aceusé de réception en préfecture 069-216900944-20250505-050525_0362025-DE
Reçu le 06/05/2025
17.3 - Données à caractère personnel
Chacune des Parties fait son affaire des obligations lui incombant au titre de la Réglementation Informatique et Libertés.
Chacune des Parties garantit l'autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, sans préjudice des
obligations qu'elles peuvent avoir l'une à l'égard de l'autre et de leur responsabilité envers les personnes concernées.
En application de la Réglementation Informatique et Libertés, les personnes physiques dont les noms sont utilisés par chacune des Parties peuvent faire l'objet d'un droit de questionnement,
d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabiité et d'opposition auprès de chaque Partie, à l'adresse de leur siège social respectif, à défaut de précisions particulières figurant sur les
documents de collecte de données à caractère personnel.
17.4 — Confidentialit
17.4.1 Principe
Les données et informations individuelles de la Collectivité, qui auront été transmises à l'Eco- organisme par la Collectivité (ou le Groupement) pour l'application de la présente Convention, et expressément identifiées comme confidentielles sont considérées comme des informations confidentielles au titre de la présente Convention (ci-après « Informations confidentielles »).
, transmission et utilisation des données
L'Eco-organisme s'engage à les traiter comme telles et à ne pas les utiliser à des fins autres que l'exécution de ses missions au titre du Cahier des charges.
La Collectivité (ou le Groupement) reste libre de les exploiter à sa convenance et de lever cette confidentialité pour permettre la publication de tout ou partie de ses données et informations individuelles.
Tant que la confidentialité n'est pas levée par la Collectivité (ou le Groupement), l'Eco-organisme s'engage à ne pas communiquer à des tiers des Informations confidentielles de la Collectivité
autrement que sous une forme agrégée.
La présente clause survit au terme contractuel, quelle qu'en soit la cause, pendant cinq ans.
2 Accusé de réception en préfecture 069-216900944-20250505-050525_0362025-DE
Reçu le 06/05/2025
17.4.2 Exceptions
1. L'Eco-organisme peut néanmoins librement utliser, diffuser eou publier ces données sous une
forme agrêgée, notamment pour communiquer dans le cadre d'informations régionales ou
nationales. On entend par données sous une forme agrégée des données portant sur des
indicateurs nationaux, régionaux ou départementaux et ne permettant pas d'identifier les données
individuelles de la Collectivité.
2. Par dérogation aux stipulations de l'article 17.4.1 (Exceptions), l'Eco-organisme peut transmettre à l'ADEME, dans le respect du secret industriel et commercial, les données et informations utiles à l'exercice des missions de cette dernière.
La transmission de ces données est subordonnée au respect, par l'ADEME, de la confidentialité des
données et informations transmises.
3. Ne sont en tout état de cause pas considérées comme Informations Confidentielles toutes les informations échangées entre les Parties en vue de et pour l'exécution de la Convention pour lesquelles l'une ou l'autre des Parties peut apporter la preuve de l'un ou plusieurs des cas listés ci- après
+ Elles sont tombées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou après celle-ci, mais dans ce cas, en l'absence de toute faute de sa par ;
+ Elles lui sont déjà connues avant leur obtention en provenance de la Partie Emettrce ; . Elles ont été reçues d'un tiers de manière licite et qu'elles ne sont pas couvertes par une
obligation de confidentialité ; + Leur confidentialité a été levée par les Parties ;
+ Elles sont le résultat de travaux etou d'une élaboration ebou d'un développement
internes entrepris indépendamment de bonne foi par le personnel de la Partie Réceptrice
n'ayant pas eu accès à ces informations confidentielles ; * Leur utilisation et leur divulgation ont été autorisées par écrit par la Partie Émettrice ;
+ Lalo, la réglementation applicable, ou une autorité administrative ou judiciaire obligerait à divulguer, y compris sous forme de mise à disposition du public. Dans le cas où la
divulgation ne serait pas imposée par un texte à portée générale (loi ou règlement), la
Partie récepirice s'engage à informer la Partie émettrice de la divulgation concernée
23 Accusé de réception en préfecture 069-216900944-20250505-050525_0362025-DE
Reçu le 06/05/2025
17.5 - Modification de la Convention
17.5.1 - Modification de la Convention type de lutte contre les déchets abandonnés diffus
En cas de modification du Cahier des charges ayant un impact sur la présente Convention, celle-ci
est modifiée en conséquence. Ces nouvelles modalités contractuelles s'appliquent à la date prévue
par l'arrêté modificatif ou, à défaut, au 1er janvier de l'année suivant sa publication:
Ces modifications contractuelles font l'objet d'un avenant dématérialisé.
Si la Collectivité (ou le Groupement) refuse tout ou partie des modifications proposées, elle doit en informer l'Eco-organisme, via l'espace dédié en ligne, dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avenant dématérialisé. La Convention peut alors être résiliée par l'une ou l'autre des Parties, avec effet à la date d'entrée en vigueur de l'avenant dématérialisé.
17.5.2 - Modifications spécifiques à la Collectivité
17.5.2.1 - Modifications statutaires
Les modifications statutaires sont les modifications concernant :
Le nom de la Collectivité;
La structure juridique de la Collectivité
Le Périmètre de la Collectivité (ou du Groupement) ;
La compétence de la Collectivité (ou du Groupement) en matière de salubrité.
a). Information de l'Eco-organisme
La Collectivité (ou du Groupement) informe l'Eco-organisme de toute modification statutaire, au plus tard le 31 décembre de l'année de prise d'effet de la modification statutaire. La Collectivité transmet, dans le même délai, la copie du ou des acte(s) modificatif(s) (arrêté(s) préfectoral{ux) et statuts) attestant de la modification.
b) Prise d'effet aux fins de la présente Convention
Changement de nom, de structure juridique
Si l'Eco-organisme est informé avant le 31 décembre de l'année de prise d'effet de la modification statutaire, celle-ci est prise en compte, aux fins de la présente Convention
+ Au fer janvier de la même année si la modification prend effet un 1er janvier:
+ Le premier jour du trimestre civil suivant la prise d'effet de la modification, dans les autres
cas.
24 Aceusé de réception en préfecture 060-
Reçu le 06/05/20: 1690094:
250505-050525_0362025-DE
Si l'Eco-organisme est informé après le 31 décembre de l'année de prise d'effet de la modification statutaire, celle-ci est prise en compte, aux fins de la présente Convention, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la Collectivité en a informé l'Eco-organisme.
Changement de Périmètre ebou de compétence
Si l'Eco-organisme est informé et reçoit la délibération avant le 31 mars (N+1) de l'année suivant la
prise d'effet du changement de périmètre, celui-ci est pris en compte, aux fins de la présente Convention, au 1er janvier :
+ De Ia même année (N) si le changement prend effet un 1er janvier N ;
+ De l'année suivante (N+1), dans les autres cas.
Si l'Eco-organisme est informé et reçoit la délibération après le 31 mars (N+1) de l'année suivant la prise d'effet du changement de périmètre, celui-ci est pris en compte, aux fins de la présente
Convention, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la Collectivité en a informé l'Eco-
organisme.
La modification du Périmètre ne donne pas lieu à un avenant.
c) Réception et actualisation
L'Eco-organisme accuse réception des modifications statutaires déclarées conformément au présent article en actualisant les données de la Collectivité sur l'espace dématérialisé dédié et en précisant la date de prise en compte de la modification aux fins de la présente Convention.
17.5.2.2 — Autres modifications
Toute autre modification des données spécifiques à la Collectivité (ou au Groupement) doit être
déclarée sur l'espace dématérialisé dédié au plus tard le 31 décembre de l'année de prise d'effet de
cette modification
La modification ainsi déclarée est prise en compte, aux fins de la présente Convention, à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel intervient la modification
L'Eco-organisme en accuse réception en actualisant les données de la Collectivité (ou du
Groupement) sur l'espace dématérialisé dédié et en précisant la date de prise en compte de cette
modification aux fins de la présente Convention.
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Reçu le 06/05/2025
17.6 — Résiliation de la Convention
17.6.1 — Stipulations communes aux décisions de suspension et de résiliation pour manquement
En cas de manquement de la part de l'une des Parties dans l'exécution de la Convention, l'autre
Partie pourra décider de résilier la Convention, sous réserve du respect d'un préavis de trente (30)
jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, et ce sans préjudice des dommages et intérêts éventuels qu'elle serait susceptible de
réclamer en réparation de son préjudice.
S'agissant particulièrement des manquements de la Collectivité (ou du Groupement) au titre des articles 11 (Engagements pour lutter contre les Déchets abandonnés difius), et 12.1 (Suivi des Actions), outre ou indépendamment de la résiliation, ils pourront entrainer, sur décision de l'Eco- organisme, une suspension des soutiens prévus par la Convention, une révision de la participation financière de l'Eco-organisme eVou le remboursement des sommes déjà versées. La résiliation n'est pas un préalable à la prise de ces deux types de sanctions.
17.6.2 — Résiliation sans faute
Dans les cas suivants :
+ Tout ou partie de l'agrément dont bénéficie l'Eco-organisme ne serait pas renouvelé à son profit ou en cas de retrait dudit agrément ;
- La Collectivité (ou le Groupement) ne remplit plus les conditions d'éligibilité prévues à l'article 4 (Eligibiité) ;
- La Collectivité (ou le Groupement) refuse la signature d'un avenant dématérialisé rendu nécessaire par une évolution du Cahier des charges ;
L'une ou l'autre des Parties peut résilier la Convention sans faute, ni préavis.
La décision de résiliation prise par l'une des Parties en application du présent article n'ouvre droit à aucune indemnisation au profit de l'autre Partie.
La Partie résiliante notifie son intention à l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de
réception, précisant la date effective de résiliation. La date effective de résiliation ne peut être
antérieure à l'événement motivant la résiliation.
Dans le cas où la résiliation de la Convention prend effet en cours d'année, le montant des soutiens financiers sera calculé au prorata temporis au regard de la date de résiliation.
2 Accusé de 069-216900944-20250505-05 re25_0362025-DE ption en préfe
Reçu le 06/05/2025
17.6.3 - Conséquences du terme contractuel
Quelle que soit la cause de la cessation des relations contractuelles :
- Les sommes dues par l'une des Parties àl'autre Partie en exécution de la Convention, sans préjudice des stipulations particulières relatives à la sanction des manquements
contractuels, demeurent dues ; - Les droits concédés à l'Eco-organisme tel que prévu à l'Article 17.1 (Propriété intellectuelle)
ci-dessus, demeureront acquis à l'Eco-organisme ;
+ La Collectivité (ou le Groupement) remettra à l'Eco-organisme tous les éléments relatifs aux
Résultats, achevés ou non, et chacune des Parties s'engage à restituer tous les documents
qui auront pu lui être remis par l'autre Partie dans le cadre de la mise en œuvre des Actions, et ce dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant la fin de la Convention :
- Les données relatives aux Actions transmises par la Collectivité (ou le Groupement) en
exécution de la Convention seront conservées par l'Eco-organisme. Les données
personnelles le cas échéant échangées dans le cadre de la Convention relèvent du régime fixé à l'article 17.3 (Données à caractère personnel)
Les présentes stipulations sont également applicables en cas de fin normale de la Convention
Article 18 — Dispositions diverses
18.1 — Invalidité partielle
Sil'une des conditions ou clauses de la Convention devient invalide, illégale ou non exécutoire, pour quelle que cause que ce soit, cette invalidité, ilégalité ou impossibilité d'exécution n'affectera pas
les autres conditions et clauses de la Convention, et la Convention sera interprétée comme si cette condition ou clause n'en avait jemais fait partie. Dans la limite des dispositions légales, un accord
reflétant l'intention originelle des Parties sera autant que possible substitué aux conditions et clauses devenues invalides ou non exécutoires.
18.2 — Non-renonciation
Toute renonciation à l'une des dispositions de la Convention doit être faite par un écrit signé par les
Parties. À défaut d'écrit, le fait, par l'une des Parties, de ne pas exiger l'exécution parfaite par une
autre Partie de l'une de ses obligations, n'affectera en aucune façon le droit de demander ladite
exécution à une date ultérieure et ne pourra donc être considéré comme une renonciation aux droits:
découlant desdites obligations, pas plus qu'il ne sera constitutif d'un quelconque droit acquis.
2 Accusé de réc ion en préfecture 069-216900944-20250505-050525_0362025-DE
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18.3 — Force majeure et autres circonstances exceptionnelles
L'inexécution d'une Partie à tout ou partie de ses obligations contractuelles ne sera pas considérée comme un manquement à ses obligations si cette inexécution est due à des circonstances exceptionnelles.
Relèvent des circonstances exceptionnelles :
@ La force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil,
@ Ainsi que tout évènement, même prévisible et résistible, de nature à déséquilbrer de
manière substantielle l'économie de la Convention, c'est-à-dire, à rendre l'exécution de son
obligation par la Partie affectée par la circonstance exceptionnelle, soit dificile, en ce qu'elle
requiert la mise en place de mesures manifestement déraisonnables, soit manifestement trop
onéreuse par rapport à l'économie de la présente Convention, en ce compris, mais sans s'y
limiter, les évènements relevant des conditions de mise en œuvre du Cahier des Charges de
la REP EMPG telle que la coordination entre éco-organismes agréés de la filière REP EMPG,
ou les évolutions brutales du marché dont dépend la Convention.
La Partie invoquant des circonstances exceptionnelles devra en aviser l'autre Partie par écrit et
s'efforcer de réduire les incidences de ces circonstances exceptionnelles sur l'exécution de la
Convention. L'inexécution contractuelle devra être limitée à la durée des effets des circonstances exceptionnelles sur la Convention
L'autre Partie peut résilier sans faute, ni préavis, la Convention lorsque l'inexécution contractuelle
excède une durée de deux mois. Elle notifie son intention par lettre recommandée avec accusé de
réception, précisant la date effective de résiiation. Cette date est postérieure à celle à laquelle expire le délai de deux mois précité.
18.4 — Règlement des différends
La Convention est soumise au droit français, et exécutée en langue française.
Les Parties s'engagent, en cas de différend survenant entre elles portant sur l'interprétation, la
formation, l'exécution ou la cessation de la Convention et préalablement à la saisine du juge
compétent, à mettre en œuvre une procédure destinée à faciliter un règlement amiable le plus rapidement possible.
A défaut de règlement amiable dans un délai raisonnable, le différend pourra être porté devant la juridiction compétente du ressort de Paris. Aceusé de réception en préfecture 069-216900944-20250505-050825_0362025-DE
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E - Annexes
Annexe 1. Glossaire
Annexes Différenciantes
Annexe 2. Modalités de paiement et de déclaration
Annexe 3. Actions de lutte contre les Déchets abandonnés
diffus
Annexe 4. Accompagnement spécifique de l'Eco-organisme
Annexe 5. Détails des pièces techniques et données de suivi
2 Accusé de réception en préfe 16900944 069 re 25050$-0$0525_0362025-DE
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Annexe 1 - GLOSSAIRE
Aux termes spécifiques de la Convention, il convient d'entendre par :
* Actions ” : la ou l'une des actions réalisées pour diminuer les déchets abandonnés sur l'espace public. Ces actions regroupent celles relatives au Nettoiement optimisé des Déchets abandonnés diffus à la charge de la Collectivité, définies dans le cadre de la présente Convention etfou toute autre action visant à réduire la présence de ces déchets en prévenant le geste d'abandon au titre du paragraphe 2) de l'article 5.3.2 du Cahier des Charges.
* Agrément * : agrément de l'Eco-organisme au litre de la flière des emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique (EMPG). À la date de conclusion de la Convention,
l'Agrément résulte de l'arrêté interministériel 27 décembre 2023.
* Annexe(s)” : une ou plusieurs des annexes constitutives de la Convention
*Article(s)” : un ou plusieurs des articles de la Convention.
“ Convention " : la présente convention type unique, ses annexes et ses éventuels avenants.
* Cahier des charges *: cahier des charges de la filière des emballages ménagers, imprimés
papiers et papiers à usage graphique en vigueur. À la date de conclusion de la Convention, le Cahier
des Charges résulte de l'arrêté interministériel du 7 décembre 2023.
* Collectivité ” : La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale en charge du Nettoiement des Espaces publics eUou naturels, signataire de la présente Convention avec l'Eco- organisme.
“Coûts optimisés des opérations de Nettoiement ": les Opérations de Nettoiement dont les coûts présentent un optimum environnemental, économique et social :
+ Prévenir le geste d'abandon (actions de diagnostic, de sensibilisation et de communication
pédagogique sur le geste d'abandon) :
+ Apporter un service adapté au territoire (mode de nettoiement adapté, renforcement pendant
les saisons touristiques, acceptation sociale pour la communication) :
+ Assurer des conditions de travail satisfaisantes pour les opérations de Nettoiement et favoriser l'emploi
+ Maïtriser les coûts au travers de choix organisationnels de nettoiement ;
+ Limiter les impacts environnementaux et sanitaires des déchets abandonnés diffus.
50 Accusé de ré 069-216900044-20250505 ption en préfecture 50525_0362025-DE
Reçu le 06/05/2025
* Dépôt illégal de déchets abandonnés * : un amoncellement de déchets abandonnés dont la quantité totale estimée de déchets le composant excède le seuil fixé à l'article 2 du décret n° 2019-
1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du Il de
l'article 266 sexies du code des douanes, pour les dépôts comprenant des déchets relevant de la responsabilité élargie du producteur ;
“ Déchets abandonnés diffus * : Les déchets abandonnés, issus d'emballages ménagers (EM), ou
déposés hors des espaces de collecte de manière éparse dans les Espaces publics evou les
Espaces naturels, et qui de ce fait n'ont pu poursuivre leur acheminement dans le circuit
conventionnel de gestion des déchets. ls ne constituent pas un Dépôt illégal de déchets
abandonnés ;
“ Eco-Organisme " : Eco-organisme signataire de la Convention. Il est agréé par les pouvoirs
publics en application de l'article R. 543.58 du code de l'environnement, en vue de la prise en charge, pour le compte de ses clients, de leurs déchets d'emballages ménagers conformément au
Cahier des charges.
“Espaces publics” : Domaine public de la Collectivité affecté à l'usage direct du public n'accueillant aucune activité commerciale ou administrative. Les espaces publics comprennent ;
+ Les espaces urbains : sites et espaces géographiques urbanisés ainsi que les secteurs occupés par une urbanisation diffuse pour lesquels la Collectivité assure des opérations de
Nettoiement ;
«Les espaces naturels : les sites naturels faiblement aménagés et non aménagés (plages, rivages, berges, forêts, espaces naturels terrestres) pour lesquels la Collectivité assure des
opérations de Nettoiement.
* Groupement *: L'ensemble constitué des collectivités et établissements publics éligibles regroupés pour optimiser les Opérations de Nettoïement sur un territoire étendu, représenté par un
mandataire qui est signataire de la présente Convention et seul interlocuteur de l'Eco-organisme. Le mandataire etles membres du Groupement choisissent l'acte constitutif de ce Groupement ainsi
que leurs modalités d'organisation (reversement du soutien, remonté des indicateurs de suivi etc).
* Hotspots de déchets abandonnés “: zones de l'espace public considérées comme spécifiquement sujettes, de manière récurrente, àla présence de déchets abandonnés diffus et sur
lesquelles les déchets abandonnés sont retrouvés :
+ Soit accumulés, dès lors que le « tas » est constitué de plus 60 items d'emballages ménagers
ou l'équivalent de 1 sac de 30L rempli d'emballages ménagers,
+ Soit éparpillés, dès lors que plus de 60 items d'emballages ménagers sont retrouvés sur un tronçon de 100m linéaire
Ces hotspots de déchets abandonnés peuvent être ciblés pour diverses Actions de prévention (diagnostic. analyse, communication, sensibilisation, contrôles) et de nettoiement.
* Nettoiement ” : au sens de l'article R. 541-111 du code de l'environnement, le nettoiement correspond aux opérations de ramassage de déchets issus des déchets d'emballages ménagers,
abandonnés ou déposés de manière diffuse dans les espaces publics, y compris naturels, en méconnaissance des prescriptions relatives à la gestion des déchets.
Le Nettoïement peut être désigné en pratique à différentes terminologies, telle que propreté ou salubrité publique. I! peut être assuré au titre de différentes compétences statutaires (ex. : pouvoir
de police du maire, propreté sur les voiries d'intérêt communautaire, …)
s Accusé de réception en préfecture 069-216900944-20250505-050525_0362025-DE
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Périmètre ” : Territoire relevant du périmètre de la Collectivité (ou du Groupement) sur lequel la présente Convention est exécutée.
“ Plan de lutte contre les déchets abandonnés (PLDA) : plan constitué d'Actions que la Collectivité souhaite mettre en place sur son territoire pour diminuer dans le temps les déchets
abandonnés, dont les emballages ménagers, sur l'espace public. Il se traduit par la mise en œuvre concertée d'Actions complémentaires, pérennes, allant du préventif au curalif, en passant par la mesure. C'est un outil de pilotage local, qui devrait conduire la Collectivité à coopérer avec les autres
acteurs du territoire. Les Actions réalisées dans le cadre d'un PLDA font l'objet de bilans synthétiques définis en Annexe 5 (Détails des pièces techniques et données de suivi.
: Population municipale (source INSEE) » : Population municipale entrant dans le Périmètre de la présente Convention, telle qu'issue des données démographiques de la Collectivité, issues des données INSEE. La population municipale prise en compte en année N est la Population municipale INSEE entrant en vigueur l'année N-1 lié au recensement de l'année N-4.
CEE) CRE EE 2028 EE
Données INSEE 2024 | 2025 | 2026 2027 2028
Recensement INSEE 2021 2022 | 2023 2024 2025
“Résultats ” : résultats, livrables, enseignements, données de toutes natures, chiffres, statistiques,
connaissances, rapports, supports de communication, photos, vidéos, plans, schémas, croquis, procédés, concepts, études et méthodes de tous types issus de l'exécution de la Convention et sur
tous types de supports que ce soit
© Syndicat ” : syndicat intercommunal ou syndicat mixte au sens du code général des collectivités
terftoriales, s'étant vu transférer par ses membres les compétences de collecte ebou de traitement des déchets ménagers.
32 Accusé de ré cption en préfecture 069-216900944-20250505-050525_0362025-DE
Reçu Le 06/0: 2025
Annexe différenciante 2 Modalités de
paiement
2.1 Éléments à fournir par la Collectivité
2.1.1 À la signature de la Convention
Au moment de la signature de la Convention, la Collectivité s'engage à fournir à l'Eco-organisme les pièces justificatives administratives et techniques suivantes via l'Espace Territoires.
2. Pièces justificatives administratives
La Collectivité fournit à l'Eco-organisme lors du conventionnement :
+ IBAN (RIB aux normes SEPA) mis à jour sur l'Espace Territoires, ainsi que le PDF validé par sa
trésorerie :
+ Si existant, arrêté préfectoral et /ou statuts précisant qu'elle prend en charge le Nettoiement
sur son territoire, et la liste des communes concernées ;
+ Avis de situation SIREN (cet avis peut être téléchargé via le site suivant: htos J/avis-
situation-sirene insee fr/)
+ Coordonnées de l'interlocuteur LDA et du signataire ;
+ Délibération autorisant le maire / président à signer la Convention ;
b. Pièces justificatives techniques
7. Les pièces justificatives techniques que la Collecti
organisme sont précisées :
- En Annexe 5.1 pour les Collectivités ou groupements de moins de 25 000 habitants ;
- En Annexe 5.2 pour les Collectivités ou groupements de 25 000 habitants et plus.
La conclusion de la Convention est conditionnée à la transmission de ces éléments.
ou le Groupement doit fournir à l'Eco-
2.1.2 En cours de Convention
Les éléments à fournir par la Collectivité en cours de convention sont précisés en Annexe 5 « Détail des pièces techniques et données de suivi» selon la taille de la Collectivité ou du groupement.
Le déclenchement des versements est conditionné à la réception des éléments avant le 31 mars N#1
33 Accusé de réception en préfecture 069-216900944-20250505-050525_0362025-DE
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2.2 Modalités de versement du soutien
2.2.1 Modalités administratives de versement
Le soutien financier de l'Eco-organisme n'est pas assujetti à TVA, conformément à l'instruction fiscale 3 A-05-06 n° 50 du 20 mars 2006.
L'Eco-organisme est autorisé par la Collectivité à procéder à l'auto-facturation de l'ensemble du soutien financier dû en application du mandat présenté en Annexe 2.3 (Mandat d'auto-facturation)
2.2.2 Calendrier de versement
Le soutien financier au titre d'une année N est versé à la Collectivité en deux temps :
+ Un premier terme versé à la signature de la Convention s'agissant de la première année, puis le 15 juin de chaque année suivante, sous réserve de la réception et validation par l'Eco-
organisme des éléments à fournir par la Collectivité au plus tard le 31 mars de l'année N+1
= Un second terme versé annuellement à compter de la deuxième année de la Convention - sous réserve de la réception et validation par l'Eco-organisme des éléments à fournir par la
Collectivité au plus tard le 31 mars de l'année N+1. Le pourcentage de soutien versé à chaque terme est le suivant:
5 Popuision de la] 6 Moins de25 000 7 25000habitantsou collectivité ou du groupement habitants plus
8 Premier versement 5 50% EC
11 Second versement 12 50% 13 70%
Le versement de chacun des termes interviendra au plus tard quarante-cinq (45) jours, fin de mois, après validation des conditions préalables précitées et émission de la facture selon la procédure
visée à l'Annexe 2.2.1 (Modalités administratives de versement).
2.2.3 Gestion des trop perçus
Les éventuels trop-perçus au titre d'une année N sont réglés, au choix de l'Eco-organisme, par remboursement effectué par la Collectivité ou compensation avec le soutien financier dus au titre des autres années. Dans le premier cas, la Collectivité rembourse à l'Eco-organisme le trop-perçu dans un délai de 45 jours à compter de l'émission de la facture définitive.
#4 Accusé de réception en préfecture 069-21690094: 20250505-050525_0362025-DE
Reçu le 06/05/2025
2.3 Mandat d'auto-facturation
(Régi par l'article 289 1-2 du CGI et l'article 242 nonies | de l'Annexe 2 du CGI)
Afin de faciliter la gestion du règlement des soutiens financiers de Citeo, les Parties ont décidé de
recourir à l'auto-facturation. Cette modalté allège le travail administratif de la Collectivité et
augmente la rapidité de versement des soutiens financiers de Citeo.
2.3 Objet
La Collectivité donne à titre gratuit à Citeo, qui l'accepte, mandat exprès d'émettre, au nom et en son compte, toutes les factures relatives au paiement des seuls soutiens dus par Citeo à la Collectivité au titre de la Convention de lutte contre les déchets abandonnés (ci-après la « Convention »).
2.3.2 Engagement de Citeo
Citeo s'engage envers la Collectivité à établir les factures à bonne date, sous réserve de l'obtention préalable des documents justificatifs exigés pour leur versement et de leur validation, et suivant les règles de déclaration et modalités de versement décrites à la Convention.
Citeo s'engage à tout mettre en œuvre pour que les factures établies présentent les mêmes formes
que si elles avaient été émises par la Collectivité elle-même et dans le respect des normes
législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles relatives aux mentions obligatoires à
porter sur les factures. Ainsi, Citeo procède aux modifications et aux adaptations nécessitées par
l'évolution des dites normes.
Conformément à la recommandation faite par la documentation administrative BOI 3 CA n°136 du 7 août 2003, Citeo porte sur chacune des factures émises dans le cadre du présent mandat la mention « Facture établie par Citeo au nom et pour le compte de [...] ».
Citeo transmet, à la demande de la Collectivité, un état récapitulant les sommes facturées.
Enfin, Citeo ne peut émettre ni délivrer de factures rectificatives pour le compte de la Collectivité,
sauf sur instructions expresses el écrites de ce dernier.
2.3.3 Conditions de la facturation
L'acceptation par la Collectivité de chaque facture éditée devient sans objet en vertu du présent mandat.
Toutefois, afin d'éviter les désaccords et erreurs de facturation, Citeo procède, avant l'établissement
de toute facture (à l'exception des factures relatives aux acomples), à l'émission d'une facture pro- forma, document sans valeur contractuelle qui est adressé à la Collectivité.
3 Accusé de réc 06: tion en préfecture 216900944-20250505-050525_0362025-DE
Reçu le 06/05/2025
À défaut de commentaires de la part de la Collectivité dans un délai d'un (1) mois suivant envoi de la facture pro-forma, Citeo émet la facture définitive, dont elle conserve l'original et adresse le double à la Collectivité. Si le double de la facture ne parvenait pas à la Collectivité, il appartiendrait à celle-ci de le réclamer immédiatement.
À compter de la réception de la facture définitive, la Collectivité dispose d'un délai de quinze (15)
jours pour contester toute information, de quelle que nature que ce soit, contenue dans la facture.
Les factures sont notifiées par voie dématérialisée à Citeo.
2.3.4 Responsabilité
La Collectivité conserve l'entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales, notamment en matière de facturation le cas échéant. À ce titre, la Collectivité ne peut arguer de la défaillance ou du retard de Citeo dans l'établissement des factures pour se soustraire à ses obligations légales et fiscales.
La Collectivité reste également responsable des mentions relatives à son identification et, à ce titre, s'engage à informer Citeo de toute modification de ces mentions.
2.3.5 Durée / Résiliation
Le présent contrat de mandat prend effet à la date de prise d'effet de la Convention.
Il prend fin automatiquement à l'expiration de la Convention ou avant son terme en cas de résiliation de cette dernière, pour quelque cause que ce soit, dans l'un des cas prévus à la Convention.
Toutefois, conformément à l'article 2004 du code civil, la Collectivité peut révoquer le présent mandat à tout moment, sans motif particulier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à Citeo.
La révocation prend effet à réception de cette lettre recommandée à la date indiquée sur celle-ci. 1l est expressément entendu entre les Parties que, dans une telle hypothèse, celles-ci se rencontrent pour diseuter de bonne foi des conditions et modalités de la poursuite de la Collectivité.
35 Accusé de réception en préfecture 069-216900944-20250505-050525_0362025-DE
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Annexe différenciante —
l'accompagnement spécifique de Citeo
Dans un contexte d'une difficulté croissante, face à l'augmentation des contraintes budgétaires et des obligations réglementaires en lien avec la REP emballages ménagers et papiers graphiques, les collectivités et Citeo doivent faire face à de nombreux défis. Pour la filière des emballages ménagers et des papiers, les prochaines années sont porteuses d'enjeux importants qui tous doivent concourir à améliorer la performance du “bac jaune” et à renforcer l'image et l'attractivité des territoires :
+ Atteindre les ambitieux objectifs européens de collecte et de recyclage pour chaque matériau
d'emballages
+ Assurer la continuité du geste de tri partout, tout le temps
+ Lutter contre les déchets abandonnés et ainsi préserver la biodiversité
+ Faciliter la montée en puissance du réemploi dans les territoires.
Citeo est aux côtés des collectivités depuis 30 ans comme votre partenaire de proximité, expert
efficace, fiable et à votre écoute pour répondre à ces défis politiques et techniques.
Dans le cadre de la lutte contre les déchets abandonnés, les moyens de la REP emballages
ménagers et papiers doivent servir à réduire les déchets abandonnés dans l'espace public à la fois
grâce à des actions de diagnostic permettant de connaitre et de comprendre ce sujet dans chaque
territoire, des actions de prévention adaptées aux lieux et cibles et, enfin, des actions de nettoiement
curatif
Dans le cadre de son contrat, Citeo vous propose en tant que collectivité partenaire un
accompagnement basé sur 5 engagements :
+ La proximité:
5 directions régionales et plus de 60 collaborateurs ont été déployés au plus près des territoires pour garantir aux collectivités locales
réactivité et intégration des enjeux locaux pour un accompagnement sur mesure. Les équipes se renforcent pour vous
accompagner sur les nouveaux enjeux de la lutte contre les déchets abandonnés, du hors foyer, du réemploi et plus globalement des
changements de comportements.
Vous disposez d'au moins 3 interlocuteurs dédiés sur les sujets
techniques (RO), de communication (RET) et administratifs (CCCL)
qui sont disponibles pour un accompagnement individualisé et
adapté aux enjeux spécifiques de votre territoire, et pour répondre
à vos questions au quotidien sur chaque aspect de notre relation.
37 Accusé de réception en préfecture 069-216900944-20250505-0505:
Reçu le 06/05/2025
_0362025-DE
+ L'expertise pour le financement de vos projets de transformation :
Citeo base son approche sur sa capacité à dresser un diagnostic personnalisé de votre territoire en matière de performance environnementale et financière, notamment en le comparant à un territoire
qui lui ressemble. Sur cette base, Citeo vous accompagne dans l'identification de vos leviers de performance et la mise en œuvre de vos projets d'amélioration et de transformation sur le
nettoiement, la collecte, le ti hors foyer etles centres de tr. Dans ce cadre, vous pouvez vous appuyer sur les équipes locales de Citeo épaulées par des
équipes d'experts nationaux : ingénieurs matériaux, spécialistes du nettoiement, de la collecte et du recyclage, professionnels de la sensibilisation du grand public, spécialistes des comportements
etc.
Citeo élabore également des guides méthodologiques et vous appuie dans :
+ La formalisation de votre plan de lutte contre les déchets abandonnés,
+ _ La réalisation de votre cartographie des hotspots
+ L'évaluation de la perception du sentiment de propreté sur votre territoire.
Vous pouvez conventionner avec Citeo sur la lutte contre les déchets abandonnés diffus et bénéficier d'un appui pour la mise en œuvre de vos projets.
En complément, Citeo réalise des grandes études structurantes dans les métiers du nettoiement notamment sur l'évaluation du gisement de déchets abandonnés pour objectiver vos enjeux et hiérarchiser l'impact des différents leviers de lutte.
Pour vous aider à prendre en main ce sujet, Citeo a élaboré
de nombreux outils et supports techniques mis à votre
disposition dans le cadre de votre convention : des fiches
méthodologiques, des cahiers de tendances et de
préconisations, une carte interactive de partage de bonnes
pratiques.
Citeo initie et soutient également des programmes de recherche et développement pour travailler sur des solutions
innovantes au service des collectivités et des opérateurs de collecte et traitement. Anticiper et avoir un temps d'avance,
en termes de technologies, d'usages et de pratiques, d'écoconception et de solutions de nettoiement, collecte, tri
et recyclage nous permet de vous proposer des solutions innovantes.
Enfin, Citeo a à cœur de restituer les données collectées auprès des collectivités tout au long de la
vie de la convention via des supports pédagogiques intégrant analyse et valeur ajoutée au titre de
notre mission d'intérêt général (Étude sur le gisement de déchets abandonnés, cahiers thématiques. avec recommandations techniques)
Vous bénéficiez d'outils et de services qui vous permettent de lutter efficacement contre les déchets
abandonnés et de valoriser vos engagements en la matière
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Reçu le 06/05/2025
3 e réception en préfecture 069-216900944-20250805-050525_0362025-DE
Reçu le 06/05/2025
+ La fiabilité:
Les capacités techniques, organisationnelles et financières de Citeo nous permettent de vous garantir:
+ Lafiabiité des déclarations et des contributions des metteurs sur le marché pour garantir le
financement du dispositif et des soutiens financiers à la hauteur de vos enjeux :
+ Une organisation fondée sur des règles de gestion et des procédures de contrôles fiables et
équitables, qui couvrent tous les pans de ses activités liées à l'agrément
+ Une gestion financière saine et transparente qui vous assure un paiement dans les délais;
+ Un accompagnement dans les déclarations qui vous sont demandées et une restitution
didactique de ces données.
Vous pouvez compter sur Citeo pour transmettre dans les temps les soutiens financiers associés à
la lutte contre les déchets abandonnés et tout autre document administratif nécessaire à la bonne gestion de vos services déchets et propreté.
+ La mise en réseau :
Pour partager les bonnes pratiques entre pairs
permettant d'accélérer les transformations et de faire
émerger des synergies territoriales, Citeo vous propose une mise en réseau avec d'autres
collectivités et avec l'ensemble des acteurs locaux de vos territoires.
Citeo vous propose au moins un rendez-vous avec
vos pairs à l'instar des Rendez-vous du ti, chaque année. Vous disposez aussi de la possibilité de
participer, en fonction de vos enjeux, à des webinars et des ateliers collaboratifs sur la lutte contre les
déchets abandonnés à des réunions avec des collectivités aux caractéristiques proches des vôtres
{collectivités urbaines, touristiques, rurales)
40 Accusé de réception en préfecture 069-216900944-20250505-0505.
Reçu Le 06/05/2025 _0362025-DE
+ A votre écoute :
Dans une logique de simplification et de facilitation de vos usages, en plus de la proximité de nos équipes terrain, Citeo adapte ses outils et services et fait évoluer ses supports d'accompagnement en continu.
Citeo est à votre écoute pour répondre au mieux à vos pratiques du quotidien :
+ Chaque nouveau service ou outil est conçu et testé au
préalable grâce à un panel de collectivités locales pour
répondre aux mieux à vos besoins et usages.
+ Des questionnaires de satisfaction sont adressés à l'ensemble des interlocuteurs de Citeo dans les collectivités
partenaires. Ce dispositif permet en continu d'être au plus près de vos attentes et difficultés. .see®
+ En complément, lors de votre navigation et de vos interactions sur l'espace Territoires de
Citeo, vous pouvez évaluer en direct les fonctionnalités de cette interface et permettre son
adaptation pour mieux faciliter vos démarches.
Enfin, Citeo mêne une démarche de simplification systématique de vos démarches de collectivité
partenaire, pour chaque aspect de la vie de votre contrat: contractualisation, déclarations, suivi
technique et financier, versements des soutiens.
Citeo vous accompagne en restant au plus près de vos besoins et de vos pratiques pour mettre en place ensemble le dispositif de lutte contre les déchets abandonnés qui vous ressemble.
a Accusé de réception en préfecture 069-216900944-20250505-050:
Reçu le 06/05/202: 0362025-DE
Annexe différenciante - Détail des pièces
techniques et données de suivi
Collectivités ou groupements de moins de 25 000 habitants
Cadre de transmission des pièces justificatives techniques (< 25 000 habitants)
La signature et le versement des soutiens sont conditionnés à la réception et validation par l'Eco- organisme des pièces justificatives listées dans la présente annexe. Les termes et modalités de versement sont détaillées dans l'annexe 2 (Modalités de paiement).
Les pièces justificatives techniques à fournir par la collectivité ainsi que le cadre de transmission (date, format) sont détaillés dans le tableau ci-dessous.
Cadre de conventionnement et de déclaration pour les collectivités de moins de 25 000
habitants
Collectivité et
groupements de En cours de convention moins de 25.000 | Sonventionnement {déclaration annuelle) habitants
sion [AVantsignature de a Au plus Hard le 31 mars de Dateide teanomisston convention l'année N#1 et suivantes
Caractéristiques générales de la Collectiitéidu Groupement: | . Annexe 3.B -
Pièces à fournir - Annexe 3.A— Questionnaire Bilan PLDA
Questionnaire et renouvellement
conventionnement PLDA
Format de Format disponible surl'Espace | Format disponible sur l'Espace transmission Territoires de la Société agréée | Territoires de la Société agréée
En cas de groupement, le Responsable du Groupement doit se charger de remplir un seul et unique
exemplaire des pièces à fournir (Annexe 3.A et Annexe 3.B) et consolider de ce faitles informations
émanant des Collectivités qu'elle représente.
42 Accusé de ption en préfecture 069-216900944-20250505-050525_0362025-DE
Reçu le 06/05/2025
Détail des engagements de la collectivité ou du groupement présentés dans
les pièces justificatives techniques (<25 000 habitants)
a) Caractéristiques générales de la Collectivité/du Groupement
La collectivité s'engage à renseigner les informations générales comprenant notamment le périmètre de la convention et le nom du responsable LDA.
Le questionnaire est à compléter selon le format disponible sur l'Espace Territoires en ligne.
La transmission de ces éléments à réaliser en amont de la signature.
b) Annexe 3.A - Questionnaire conventionnement PLDA
La Collectivité s'engage à renseigner un questionnaire synthétique portant sur les enjeux de la collectivité vi is des déchets abandonnés.
Le questionnaire est à compléter selon le format disponible sur l'Espace Territoires en ligne.
La transmission de ces éléments à réaliser en amont de la signature.
C) Annexe 3.B - Bilan PLDA et renouvellement
La Collectivité s'engage à renseigner un questionnaire synthétique portant sur les problèmes de déchets abandonnés diffus rencontrés, les actions réalisées et les besoins de la Collectivité. Ce
questionnaire pourra comporter des questions spécifiques s'adressant aux Collectivités touristiques, relatives à l'impact de la fréquentation touristique sur la présence de déchets abandonnés et donc
les moyens nécessaires.
Le questionnaire est à compléter selon le format disponible sur l'Espace Territoires en ligne.
La transmission de ces éléments au titre d'une année N doit intervenir au plus tard le 31 mars de
l'année N+1
43 Aceusé de réception en préfecture 069-216900944-202505.
Reçu le 06/05/202:
Collectivités ou groupements de 25 000 habitants ou plus
5-0$0525_0362025-DE
Pièces justificatives techniques et modalité de transmission (>=25 000
habitants)
La signature et le versement des soutiens sont conditionnés à la réception et validation par l'Eco- organisme des pièces justificatives listées dans la présente annexe. Les Termes et modalités de versement sont détaillées dans l'annexe 2 (Modalités de paiement).
Les pièces justificatives techniques à fournir par la collectivité ainsi que le cadre de transmission {date, format) sont détaillés dans le tableau ci-dessous.
Cadre de conventionnement et de déclaration pour les collectivités de 25 000 habitants ou plus
Collectivité et
groupements de 25.000 habitants ou
plus
Conventionnement En cours de convention (déclaration annuelle)
Date de transmission Avant signature de Ia convention Au plus tard le 31 mars de l'année N#1 et suivantes
Pièces à fournir
- Caractéristiques générales de la Collectivitéldu Groupement ;
- Annexe 3.C - PLDA niveau 2 onglet 1 partie 1.1
Aire de l'année N:
- Annexe 3.C - PLDA
niveau 2 onglets 1, 2 et 3
= Recensement des hotspots
Au titre de l'année N+1 :
- Annexe 3.C - PLDA
niveau 2 onglet 1 partie 1.1
Format de transmission Format disponible sur l'Espace Teritoires de la Société agréée
Annexe 3.0: Forma disponible Sur l'Espace Territoires de la
Société agréée
Recensement des hotspots format libre
En cas de groupement, le Responsable du Groupement doit se charger de remplir un seul et unique exemplaire des pièces à fournir (Annexe 3.C et recensement des hotspots) et consolider de ce fait les informations émanant des Collectivités qu'elle représente.
4 Accusé de réception en préfecture 069-216900944-20250505-050525_0362025-DE
Reçu le 06/05/2025
Détail des engagements de la collectivité ou du groupement présentés dans
les pièces justificatives techniques (>=25 000 habitants)
a) Caractéristiques générales de la Collectivité/du Groupement
La collectivité s'engage à renseigner les informations générales comprenant notamment le périmètre de la convention et le nom du responsable LDA.
Le questionnaire est à compléter selon le format disponible sur l'Espace Territoires en ligne.
La transmission de ces éléments à réaliser en amont de la signature.
b) Annexe 3.C -PLDA niveau 2
La Collectivité s'engage à mener des actions visant à réduire le gisement de déchels abandonnés,
et à minima celles listées en article 11 (Engagements pour lutter contre les Déchets abandonnés
diffus) de la convention type. Il est attendu que ces actions de pilotage, de prévention et de
diagnostic représentent un montant minimum équivalent à 25% (vingt-cinq pourcent) du montant
total annuel de la Convention à compter de la 3*°* année de conventionnement.
L'annexe C permet la construction d'un plan de lutte contre les déchets abandonnés conforme aux
attentes de la société agréée et est constituée des éléments suivants :
+ Onglet 1 PLDA partie 1.1 : Bilan des actions prévues sur le territoire pour lutter contre les
déchets abandonnés ; + Onglet 1 PLDA partie 1.2 : Bilan des actions réalisées sur le territoire pour lutter contre les
déchets abandonnés et les résultats et enseignements sous la forme d'indicateurs de pilotage avec retour d'expérience ;
+ Onglet 2 Eval Propreté: Indicateur d'évaluation du sentiment de propreté. En cas de
groupement ou de conventionnement à l'échelle d'un EPCI, seule la commune centre est
concernée par l'aspect obligatoire de cet indicateur :
+ Onglet 3 Organisation et charges : Éléments relatifs à l'organisation et aux charges liées aux opérations de nettoiement que la collectivité mène sur les espaces publics relevant de sa gestion. En cas de groupement de communes autre qu'un EPCI à fiscalité propre compétent en matière de Nettoiement, seules les communes membres de ce dernier ayant plus de 25000 habitants renseignent ces éléments d'organisation et de charges de nettoiement
Ces éléments sont à compléter selon le format disponible sur l'Espace Territoires.
La transmission de l'Annexe 3.C doit intervenir en amont de la signature pour l'onglet 1 PLDA partie 1.1 etau plus tard le 31 mars de l'année N+1 au titre d'une année N pour les onglets 1 partie 12,2et3
45 Accusé de réception en préfecture 069-216900944-20250505-050525_ 0362
Reçu le 06/05/2025
c) Recenser les hotspots de déchets abandonnés
Dans le cadre de la Convention, la Collectivité ou le groupement s'assure de l'efficacité de ses Actions en identifiant les hotspots de déchets abandonnés diffus. La Collectivité s'engage à :
+ Recenser les principaux hotspots de déchets abandonnés diffus dans les espaces publics
ouverts et à adopter les actions de diagnostic, de réduction du gisement et de nettolement,
nécessaires et proportionnées, pour empêcher la formation de ces dépôts : + Recenser les sources
potentielles de ces déchets pour les hotspots les plus importants.
La Collectivité est libre de la forme et des outils qu'elle souhaite employer pour réaliser ce recensement. En appui à cet exercice, la Société agréée met à disposition de la Collectivité une
notice explicative et un modèle de recensement accessibles sur l'Espace Territoires.
Il n'est pas attendu par la Société agréée un recensement complet des hotspots dès la première
année de convention. La Collectivité peut cibler des zones et des types de hotspots qu'elle souhaite identifier en priorité et enrichir ce recensement d'année en année.
La transmission de ces éléments au titre d'une année N doit intervenir au plus tard le 31 mars de l'année N#1
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