Compte-Rendu - CR CM 2019 20 juin

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Compte-Rendu - CR CM 2019 20 juin Document publié le Jeudi 20 juin 2019 par la commune de Férin. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2019 20 juin)Thèmes du document : Eau et assainissement, Données personnelles, Cybersécurité, Page 1 sur 7

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2019 18 HEURES 30

COMPTE RENDU

Présents : Monique PARENT, Michel PEDERENCINO, Evelyne COYAUX, Pierre MOCQ, Monique ROUSSEAU, Michel LEBLOND, André GODARD, Annie JACQUART, Jean-Pierre HECQUET, Murielle CARETTE, Fabienne HAUX, Didier ROSEREAU, Emmanuel LASSON, Cathy DELOFFRE,

Représentés : Marie-Catherine HORNAIN (par Fabienne HAUX)

Absents excusés : Priscilla LEGRAND, Natacha BROUCK, Jean-Marie GOTRAND, Absent(s) : Maurice PAMART.

Secrétaire : André GODARD

Madame la Maire demande au conseil municipal d’ajouter les points suivants : • Subvention exceptionnelle

• Méthanisation - Référé

• Commerce

Le conseil municipal adopte à l’unanimité de ses membres présents et représentés les comptes rendus du 16 mai et du 29 mai 2019.

I] COMMISSION EXTRA MUNICIPALE D’ACTION SOCIALE

1.1 Confirmation des décisions de la commission

Madame la Maire rappelle que la commission extra-municipale s’est réunie mardi 18 juin 2019. Elle a décidé :

• d’attribuer une aide d’un montant de 90 euros

Madame la Maire demande au conseil municipal d’entériner cette décision.

Le conseil municipal

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents et représentés

DECIDE

• d’entériner la décision de la commission extra municipale d’action sociale.

II] MARCHE PUBLIC

2.1 Groupement de commandes : marché de signalisation horizontale et verticale

Madame la Maire expose que dans le cadre de son projet de territoire, Douaisis Agglo a décidé d’engager des actions de mutualisation qui permettent notamment de rationaliser les dépenses publiques. La Communauté a ainsi proposé le renouvellement d’un groupement de commandes pour la réalisation de travaux de signalisation horizontale et de dispositifs de sécurité et de signalisation verticale.Page 2 sur 7

Ce groupement de commande, qui a pour objectif la coordination et le regroupement des achats de plusieurs acheteurs, présente l’intérêt de permettre des effets d’économies d’échelle, ainsi qu’une mutualisation des procédures de passation des marchés.

Douaisis Agglo s’est proposée d’assurer le rôle de coordonnateur du groupement.

Conformément aux dispositions du code des marchés publics, la création d’un groupement de commandes doit être formalisée par la signature d’une convention constitutive ayant pour objet de définir les modalités de fonctionnement du groupement et donc les missions et responsabilités de chacun.

Dans le projet de convention, il est prévu que l’ensemble des opérations relatives à la procédure seront conduites par Douaisis Agglo qui agira comme coordonnateur de groupement et assurera à ce titre la signature et la notification du marché au nom de l’ensemble du groupement. Chaque collectivité membre du groupement assurera l’exécution matérielle et financière du marché pour les besoins qui lui sont propres.

Madame la Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur cette adhésion

Le conseil municipal

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents et représentés

ACCEPTE

• l’adhésion au groupement de commandes pour le marché de signalisation horizontale et verticale

AUTORISE

• Madame la Maire à signer la convention.

III] COMMISSION TRANSFERT DE CHARGES

3.1 Approbation du rapport de la Commission

Madame la Maire expose que Douaisis Agglo a réuni sa commission locale des transferts de charges le 22 mars 2019 afin de déterminer les transferts de charges à effectuer suite à la prise de compétence GEMAPI par Douasis Agglo.

Pour mener à bien sur le territoire de Douaisis Agglo l’installation dans ses services de la GEMAPI, Douaisis Agglo s’est substituée à certaines communes au sein du Syndicat Mixte pour l’aménagement hydraulique des vallées de la Scarpe et du Bas Escaut. Les communes concernées sont Anhiers, Faumont, Flines lez Raches, Lallaing, Râches, Raimbeaucourt.

Madame la Maire propose, après lecture de ce rapport, d’approuver les termes de celui-ci et d’en informer la Commission locale des transferts de charges de la CAD.

Le conseil municipal

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents et représentés

APPROUVE

• le rapport de la commission de transfert de chargesPage 3 sur 7

IV] REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES

4.1 Mutualisation d’un délégué à la protection des données

Les communes de l’agglomération sont amenées à traiter quotidiennement de nombreuses données à caractère personnel (État civil, Élections, recensement, personnes âgées, etc). Parallèlement, l’environnement numérique est confronté à de nombreux risques comme les virus, les logiciels de rançons, le piratage, etc.)

Le Règlement Général sur le Protection des Données (RGPD) est un texte réglementaire européen développé pour encadrer le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l’Union Européenne. Il a pour but de permettre aux entreprises européennes de développer leurs activités numériques dans un contexte juridique égalitaire et compétitif.

Le RGPD s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 établissant des règles sur la collecte et l’utilisation des données sur le territoire français.

Il ressort de ce règlement, l’obligation pour chaque organisme de mettre en place un Délégué à la Protection des Données (DPD) à compter de l’entrée en vigueur des dispositions du règlement (25/05/2018).

Le DPD est principalement chargé :

- D’informer et de conseiller le responsable de traitement ainsi que les employés, - De contrôler le respect du règlement et du droit national en matière de protection des données, - De conseiller l’organisme sur la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données et d’en vérifier l’exécution,

- De coopérer avec l’autorité de contrôle et d’être le point de contact de celle-ci.

Douaisis Agglo propose d’accompagner ses communes membres dans cette obligation en mettant à leur disposition une prestation mutualisée, dans le cadre d’un service commun. Douaisis-Agglo prendra en charge 50% des frais concernant la mise à disposition du DPD.

Nom de la

commune

Population

municipale Coût global

Coût pris en

charge par

l’agglomération à

hauteur de 50%

Coût à la charge

de la commune

FERIN 1 472 h 1 482 € 741 € 741 €

Madame la Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur cette offre de mutualisation.

Le conseil municipal

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à 14 voix pour et 1 abstention

DECIDE

• D’adhérer au service commun « Mutualisation d’un délégué a la protection des données » de Douaisis Agglo.

• D’accepter la participation financière

• D’autoriser Madame la Maire à signer la conventionPage 4 sur 7

V] ENQUETE PUBLIQUE

5.1 Avis sur l’enquête publique VNF

Madame la Maire expose qu’une enquête publique se déroule sur le territoire de la commune mené par les Voies Navigables de France.

Madame la Maire donne la parole à Monsieur André GODARD.

Cette enquête a pour objectif d’exposer les opérations de dragage prévues pour la période 2019-2029. Le périmètre d’opération est de Goeulzin à Don (Nord) et Cuinchy (Pas-de-Calais). VNF est obligé de faire un dossier Loi sur l’eau.

L’autorité environnementale a donné un avis avec recommandations.

Les sédiments seront transportés par voie d’eau et stockés à Noyelles sous Lens.

Madame la Maire propose les remarques suivantes :

- La rue du 11 novembre est interdite aux véhicules de plus de 19 tonnes,

- Les dégâts éventuels doivent être réparés dans les meilleurs délais et à l’identique, - VNF doit avertir en amont du calendrier d’intervention,

- L’installation d’une base vie sur les champs captants est interdite. La consultation des services de Douaisis Agglo est nécessaire à ce sujet.

- Lutter contre les plantes invasives : renouée du Japon (rue du 11 novembre)

Le conseil municipal

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents et représentés

ACCEPTE

• De proposer les remarques au sujet de l’enquête publique,

DONNE

• Un avis favorable.

VI] SIDEN SIAN

6.1 Retrait d’une commune

Madame la Maire expose qu’en 2016 la commune d’Auxi-le-Château a adhéré au SIDEN-SIAN pour les compétences Eau Potable, Assainissement Collectif, Assainissement Non collectif (ANC) et Gestion des Eaux Pluviales Urbaines.

Par délibération du 15 février 2018, la communauté de Communes Ternois Com, créée le 1er janvier 2017 et regroupant 104 communes dont Auxi-le-Château, a décidé, par souci d’homogénéité du service d’ANC qu’elle mettait en place, de solliciter le retrait de cette commune du SIDEN-SIAN l’ANC, Auxi-le-Château demeurant membre du SIDEN-SIAN pour les trois compétences.

Madame la Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur la demande de retrait.

Le conseil municipal

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents et représentés

ACCEPTE

• Le retrait de la commune d’Auxi-le-Château.Page 5 sur 7

VII] ALSH

7.1 Adoption du règlement intérieur

Madame la Maire donne la parole à Madame Evelyne COYAUX.

Madame Evelyne COYAUX explique que suite à un contrôle de la Caisse d’Allocations Familiales, il a été demandé d’établir un règlement intérieur pour les centre de loisirs.

Madame Evelyne COYAUX fait lecture de la proposition de règlement intérieur des accueils de loisirs de FERIN.

Madame la Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur ce règlement.

Le conseil municipal

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents et représentés

ADOPTE

• Le règlement intérieur proposé.

VIII] FINANCES

8.1 Fonds de concours

Madame La Maire rappelle que la Communauté d’Agglomération du Douaisis a mis en place un fonds de concours communautaire destiné à accompagner les communes membres dans le financement de mise en place d’équipements publics ou de leur amélioration.

La commune peut choisir d’utiliser le fonds de concours communautaire mis à sa disposition pour financer des dépenses relatives à un équipement public ou de mettre en réserve la dotation annuelle pour des dépenses ultérieures.

Madame la Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur la demande de subvention.

Type

d’opération

Type de

subvention Opération Montant total

Montant

subvention

Pourcentage

du montant

Fonctionnement Fonds de concours

Entretien des

poutres

salle des fêtes

4 426,43 € 2 216,21 € 50 %

Fonctionnement Fonds de concours Élagage 6 350 € 3 175 € 50 %

Fonctionnement Fonds de concours Réaménagement rue de Goeulzin 9 315,53 € 4 657,76 € 50 %

Fonctionnement Fonds de concours Fourniture et pose de panneau 2 376 € 1 188 € 50 %

Fonctionnement Fonds de concours Réparation Tracteur 3 964,19 € 1 982,09 € 50 %

Fonctionnement Fonds de concours

Changement

ballon d’eau

chaude

4 800 € 2 400 € 50 %Page 6 sur 7

Le conseil municipal

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents et représentés

DECIDE

• De solliciter une subvention au titre des fonds de concours

• D’autoriser Madame la Maire à signer la convention

8.2 Subvention exceptionnelle

POINT AJOURNE

IX] METHANISATION – Référé

Madame la Maire expose au conseil municipal que la SARL bioénergie férin a commencé des travaux de préparation de son unité de méthanisation sur le territoire de la commune de GOUY-SOUS- BELLONNE.

A l’approche des congés d’été et parce que tenir un conseil municipal pendant cette période est difficile, Madame la Maire demande au conseil municipal de se positionner sur le dépôt d’un référé.

Le conseil municipal

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents et représentés

DECIDE

• D’autoriser Madame la Maire à déposer un référé et de signer tous les documents.

X] COMMERCE

9.1 Friterie

Madame la Maire expose qu’une friterie souhaite s’installer sur le territoire de la commune. Le conseil municipal doit délibérer pour fixer le tarif de l’occupation du domaine public.

L’entrepreneur demande un point d’électricité pour se raccorder.

Madame la Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur l’installation d’une friterie.

Le conseil municipal

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents et représentés

DECIDE

• D’autoriser le commerçant à s’installer sur le domaine public

• De fixer le tarif d’occupation du domaine public à 50 euros par mois,

• D’interdire toute terrasse aux alentours de son commerce.Page 7 sur 7

XI] QUESTIONS DIVERSES

1) Démarche centre village

Madame la Maire informe le conseil municipal qu’une réunion de restitution de la démarche centre village par le CAUE aura lieu mardi 2 juillet à 10h.

2) Réunion publique

Madame la Maire informe le conseil municipal d’une réunion publique « bilan de mandat » est programmée jeudi 27 juin 2019 à 18h30 au club house.

3) Feuille infos

Madame la Maire informe le conseil municipal que la feuille infos comporte une information sur le plan canicule. Toutes les personnes seules ou fragiles peuvent se faire connaître à la mairie.

De plus, un appel au bénévolat est lancé. Toutes les personnes ayant un peu de temps pour aider les personnes âgées du village pour de petits travaux de jardinage (taille de haies et tonte de pelouses) peuvent se rapprocher de Madame Murielle CARETTE. Elle les mettra en contact avec les personnes qui se sont fait connaître.

4) Boulangerie

Madame la Maire est toujours dans l’attente de la réponse de Monsieur le Sous préfet. Monsieur Michel PEDERENCINO a rencontré une personne potentiellement intéressée pour reprendre le commerce. Cette dernière attend de savoir si la commune pourra l’aider financièrement.

5) Salle du Chaudron

Suite au souhait émis par les bénévoles de la bibliothèque d’augmenter la surface de celle-ci et vu la demande de certains conseillers de ne pas déplacer la bibliothèque pour conserver la salle du Chaudron, Madame la Maire informe le conseil municipal que la salle du Chaudron ne sera pas remise en location et que la bibliothèque restera dans le même local. Il faudra trouver le moyen d’augmenter la surface demandée par les bénévoles de la bibliothèque pour le développement de celle-ci.

6) Nexity

Madame la Maire informe le conseil municipal que Nexity doit revoir la partie « Loi sur l’eau » de son permis d’aménager

La Direction Départementale des Territoires et de la Mer refuse les places de parking sur les noues.

La société Nexity va revoir son projet.

7) Férin quiétude

Monsieur Jean-Pierre HECQUET demande si la commune peut aider l’association Férin Quiétude avec une subvention exceptionnelle pour mener son action en justice. Le conseil municipal est partagé sur la question. Aucune décision n’est prise. Le conseil municipal attend une demande officielle.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 20h43.