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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 11 21 RAA special CNAC
Document publié le Jeudi 21 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 11 21 RAA special CNAC)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Jeunesse,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2019-11005
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2019 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-11-21-001 - Avis CNAC Intermarche Veretz (3 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-11-21-001
Avis CNAC Intermarche Veretz
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-11-21-001 - Avis CNAC Intermarche Veretz 3 VU
VU
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VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande de permis de construire n° PC 0371231950009 du 27 mars 2019, déposée à la mairie de
Véreïz ;
le recours présenté par :
la SAS « MONDIS VAL DE LOIRE », représentée par le cabinet « CM», société d'avocats,
enregistré le 9 juillet 2019, sous le n° 3966T01 ;
et dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial d' Indre-et-Loire en date du 22 mai 2019, présenté par la SA « L'IMMOBILIÈRE EUROPÉENNE DES MOUSQUETAIRES » de création d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 2 799 m° composé d’un supermarché à l'enseigne « INTERMARCHE SUPER » de 2 575 m?, de trois boutiques de 42 m°, 61 m? et 121 m? et d'un point permanent de retrait des marchandises par la
clientèle d'achats au détail, commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile ; composé de 3 pistes de ravitaillement et de 137 m? d'emprise au sol affectés au retrait des
marchandises à Véretz ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 24 octobre 2019 :
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 17 octobre 2019 :
Après avoir entendu :
Mme Luisa OLIVEIRA, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteure ;
Me Julien MARCEAU, avocat et Me Gwenaël LE FOULER, avocate ;
Mme Danièle GUILLAUME, maire de Véretz, M. Janick ALARY, vice-président de la communauté de communes de Touraine-Est Vallées, Mme Myriam BIVILLE, responsable développement de « IMMO MOUSQUETAIRES », M. Bruno FILIPPI, directeur développement de « IMMO MOUSQUETAIRES » M. Yann LANCELOT, adhérent magasin et Me Anne ESPEISSE, avocate :
M. Laurent WEILL, commissaire du gouvernement
Après en avoir délibéré dans sa séance du 24 octobre 2019,
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-11-21-001 - Avis CNAC Intermarche Veretz 4 39667
CONSIDERANT que le projet s'intègre au cœur d’une Orientation d'Aménagement et de Programmation,
l'OAP 2 de Véretz « Principes d'aménagement de l'extension de la zone d'activités de la
Pidellerie »; qu'à ce titre, la création de l'ensemble commercial s'incorpore dans une
opération globale mixte, permettant de créer un pôle regroupant une multitude d'activités et de services ; que le projet est situé au cœur d'un secteur d'habitat et d'équipements
publics existants tels que le gymnase et l'école de musique ; qu'il est ainsi localisé dans
une zone préférentielle où les activités commerciales de plus de 1000 m2 peuvent s'implanter (centralités ayant une vocation mixte : habitat, commerce); qu'en effet, le projet s'accompagnera de l'installation d’un restaurant, de bureaux et de boutiques dont l'activité projetée d'optique qui est absente de Véretz ; qu'en accord avec la mairie, c'est
un artisan déjà en activité à Véretz qui ouvrira le salon de coiffure / esthétique, et qu'il
prévoit d'enrichir son offre en proposant des soins esthétiques ; que le projet est
également implanté dans une centralité composée d'habitat pavillonnaire :
CONSIDERANT que, s'agissant du risque de création d'une friche, le porteur de projet n'est pas
propriétaire du foncier du local abandonné ; qu'il a joint à son dossier de demande un
courrier par lequel les propriétaires de ce site abandonné par le pétitionnaire s'engagent à ne pas y développer de nouveau commerce alimentaire, conformément au bail signé avec l'actuel exploitant; que par ailleurs, le secteur est identifié en zonage « UBa » au
PLU, pour y développer de l'habitat et que la ville affiche effectivement dans le PADD son intention de reconvertir ce site en zone à dominante habitat ; que le risque de constitution
d'une friche n'est donc pas démontré ;
CONSIDERANT que le projet devrait valoriser et dynamiser l'entrée de ville de la zone tout en jouant un rôle de locomotive; que la population de la zone de chalandise et celle de la commune
sont en situation de progression démographique de respectivement 8,6 % et 16 % :
CONSIDERANT que l'étude d'impact du projet indique un taux d'accroissement de la circulation entre la
RD 976 et le chemin de Bussière de 18,6 % aux heures de pointe soir et de 32,4 % le
samedi ; qu'il ressort toutefois également de cette étude que l'aménagement, à proximité du projet, d'un giratoire largement dimensionné permettra d'absorber aisément
l'accroissement du trafic ; que deux entrées / sorties, seront créées le long du chemin de la Bussardière et qu'une continuité routière sera assurée avec la rue Colette Besson : que
concernant la création de ce giratoire et son financement, le pétitionnaire a joint à son
dossier une délibération du conseil municipal datée du 30 septembre 2019 dont il ressort que le coût global des travaux (giratoire, aménagement des modes doux) est estimé à 613521€ et que la participation de la commune sera d'un montant provisoire de
183 500 €;
CONSIDERANT que le projet intègre une part importante d'énergies renouvelables, avec la mise en place
de 1907 m° de panneaux photovoltaïques en toiture et que le site comptera 34 %
d'espaces verts et la plantation de 33 arbres à haute tige d'essences locales :
CONSIDÉRANT qu'ainsi, le projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-11-21-001 - Avis CNAC Intermarche Veretz 5 EN CONSEQUENCE :
- rejette le recours susvisé ;
- émet un avis favorable au projet présenté par la SA « L'IMMOBILIÈRE EUROPÉENNE
DES MOUSQUETAIRES ».
Votes favorables : 5
Votes défavorables : 4
Abstention : 0
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
—
Jean GIRARDON
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-11-21-001 - Avis CNAC Intermarche Veretz 6