Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 11 21 RAA special CNAC DREAL Douanes

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 11 21 RAA special CNAC DREAL Douanes Document publié le Mardi 21 novembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 11 21 RAA special CNAC DREAL Douanes)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, PME, commerce et artisanat, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2017-11015

PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2017Sommaire

Direction du pilotage des politiques interminsitérielles

37-2017-10-16-001 - CNAC - avis concernant le recours contre l'avis de la CDAC du 9

mai 2017 - création d'un magasin "CENTRAKOR" à Sainte Maure de Touraine (2 pages) Page 3

37-2017-11-20-001 - Douanes : décision de fermeture définitive d'un débit de tabac

ordinaire permanent sur la commune de Huismes (1 page) Page 6

37-2017-11-21-001 - DREAL Centre-Val de Loire : arrêté portant subdélégation de

signature (3 pages) Page 8

2Direction du pilotage des politiques interminsitérielles

37-2017-10-16-001

CNAC - avis concernant le recours contre l'avis de la

CDAC du 9 mai 2017 - création d'un magasin

"CENTRAKOR" à Sainte Maure de Touraine

Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-16-001 - CNAC - avis concernant le recours contre l'avis de la CDAC du 9 mai 2017 - création d'un magasin "CENTRAKOR" à Sainte Maure de Touraine 3VU

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

La Commission nationale d'aménagement commercial,

le code de commerce ;

la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises ;

le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

la demande de PC déposée le 9 janvier 2017 à la mairie de Luisant et enregistrée

sous le n° PC 028 220 17 0001;

le recours exercé par la SARL ARDIS, enregistré le 16 juin 2017 sous le n°3376701,

dirigé contre l'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial d'Indre-et-Loire du 9 mai 2017,

concernant le projet, porté par la SCI MENSE, d'extension d'un ensemble commercial portant sa surface de vente totale à 11 493,29 m° par création d'un magasin d'équipement de ia

maison à l'enseigne « CENTRAKOR », d'une surface de vente de 1638,21 m°,

à Sainte-Maure-de-Touraine (Indre-et-Loire) ;

l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 11 octobre 2017;

l'avis du ministre chargé du commerce en date du 5 octobre 2017 ;

Après avoir entendu :

M. Sébastien de PALMAERT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement

commercial, rapporteur ;

M. Michel CHAMPIGNY, maire de Sainte-Maure-de-Touraine ;

M. Bertrand BOUTIN, gérant SCI MENSE ;

M. Cédric DEJOIE, gérant DB SHOP ;

Me Stéphanie ENCINAS, avocat ;

Mme Florence ROTH REVERCHON, gérante de la SARL ARDIS ;

Me Guillaume LE BORGNE, avocat ;

Mme Isabelle RICHARD, commissaire du gouvernement ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 12 octobre 2017;

Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-16-001 - CNAC - avis concernant le recours contre l'avis de la CDAC du 9 mai 2017 - création d'un magasin "CENTRAKOR" à Sainte Maure de Touraine 4CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDÉRANT

3376701

que le projet s'implantera rue des Marchaux, au sein de la ZAC des Marchaux, à

2,5 km au sud du centre-ville de Sainte-Maure-de-Touraine; qu'il consiste en

l'extension d’un ensemble commercial par création d’un magasin « Centrakor » au

sein d'un bâtiment à construire; que l'ensemble commercial est formé par les

commerces présents dans la ZAC des Marchaux :

que la commune de Sainte-Maure-de-Touraine n’est pas couverte par un SCoT :

que le terrain a été rendu constructible par le POS du 14 novembre 1983 ; que ce

document identifie la parcelle concernée par l'extension comme étant destinée à

l'implantation d'activités industrielles, artisanales et commerciales ;

que le projet sera accessible par l'Avenue du Général de Gaulle, RD 910, via un

rond-point présent sur cette dernière menant à la voie desservant la zone

Intermarché : la rue des Marchaux ; qu'il existera également un accès par la route

de Sepmes via un rond-point présent au niveau du centre commercial La Flânerie :

que de plus, une sortie sur la rue des Marchaux sera créée dans le cadre du

projet ; que la mairie a donné son accord pour cet aménagement ;

que la construction du bâtiment sera conforme aux normes de la RT 2012 ; que

limperméabilisation des sols sera limitée; que les espaces libres seront au

maximum engazonnés pour conserver le caractère perméable des sols ; que

le projet prévoit 1 653,17 m° d'espaces verts ; que 9 arbres supplémentaires seront

plantés sur le parking ;

qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de

commerce.

EN CONSEQUENCE :

- rejette le recours susvisé ;

- émet un avis favorable au projet, porté par la SCI MENSE, d'extension d'un

ensemble commercial portant sa surface de vente totale à 11 493,29 m2 par

création d’un magasin d'équipement de la maison à l'enseigne « CENTRAKOR », d'une surface de vente de 163821 m° à Sainte-Maure-de-Touraine

(Indre-et-Loire).

Votes favorables : 9

Votes défavorables : 3

Abstention : 0

Le Président de la Commission

nationale d'aménagement commercial

AT

Michel VALDIGUIÉ

Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-16-001 - CNAC - avis concernant le recours contre l'avis de la CDAC du 9 mai 2017 - création d'un magasin "CENTRAKOR" à Sainte Maure de Touraine 5Direction du pilotage des politiques interminsitérielles

37-2017-11-20-001

Douanes : décision de fermeture définitive d'un débit de

tabac ordinaire permanent sur la commune de Huismes

Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-11-20-001 - Douanes : décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Huismes 6D

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE HUISMES.

Le directeur interrégional des douanes et droits indirects de Dijon

Vu l'article 568 du code général des impôts ;

Vu l'article 289-39° de l'annexe II du code général des impôts, relatif aux décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2016-935 du 7 juillet 2016, relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses articles 8 et 37 :

Vu l'arrêté du 8 juillet 2010, modifié par l’arrêté du 27 juillet 2016, relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabac manufacturés ;

Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;

Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de l’Indre-et-Loire a été informée :

DÉCIDE

Article 1 - La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 3700296], sis 1 rue de la fontaine à Huismes (37), à la date du 2 Q NOV, 2017. en application de l'article 37-1° du

décret susvisé.

Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département de l’Indre- et-Loire. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de publication.

Fait à Orléans, le 2 O NOV. 2017 >

Pour le directeur interrégional et par délégation

L'administratrice des Douanes,

Directrice régionale des douanes et droits indirects du

Centre Val dé Loire

a matemense

MINISNÈRE DE L'ACTAO:IY

Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-11-20-001 - Douanes : décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Huismes 7Direction du pilotage des politiques interminsitérielles

37-2017-11-21-001

DREAL Centre-Val de Loire : arrêté portant subdélégation

de signature

Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-11-21-001 - DREAL Centre-Val de Loire : arrêté portant subdélégation de signature 8Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire

ARRÊTÉ portant subdélégation de signature

Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment l’article 24, le 11° de l’article 43, le III de l’article 44 et l’article 66 ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète d’Indre-et- Loire ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 mars 2012 attribuant à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire une compétence d’appui aux directions départementales en matière de mise en œuvre du « Plan Loire Grandeur Nature » ;

Vu l’arrêté ministériel du 18 juillet 2014 nommant M. Christophe CHASSANDE directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement à compter du 1er septembre 2014 ;

Vu l’arrêté de la préfète d’Indre-et-Loire en date du 30 octobre 2017 donnant délégation de signature à M. Christophe CHASSANDE directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er : En application de l’article 4 de l’arrêté de la préfète d’Indre-et-Loire en date du 30 octobre 2017, délégation de signature est accordée à :

M. Pierre BAENA, directeur adjoint,

M. Christophe HUSS, directeur adjoint,

pour l’ensemble des correspondances et décisions administratives énumérées à ses articles 1, 2 et 3.

ARTICLE 2 :

Délégation est donnée à :

M. Xavier MANTIN, chef du service « environnement industriel et risques »,

et en cas d’absence ou d’empêchement à :

M. Ronan LE BER, chef du département « risques et sécurité industrielle »,

Mme Maud GOBLET, cheffe du département « impacts, santé, stratégie de l’inspection », à effet de signer toutes les correspondances et décisions administratives énumérées aux articles 2-II, 2-III et 2-V-2 de l’arrêté de la préfète d’Indre- et-Loire en date du 30 octobre 2017.

Délégation est donnée à M. Pascal PARADIS, chef du service « déplacements, infrastructures et transports », à effet de signer toutes les correspondances et décisions administratives énumérées à l’article 2-I de l’arrêté de la préfète d’Indre- et-Loire en date du 30 octobre 2017.

Délégation est donnée à M. Olivier CLERICY LANTA, chef du service « évaluation, énergie et valorisation de la connaissance » à effet de signer toutes les correspondances et décisions administratives énumérées à l’article 2- IV de l’arrêté de la préfète d’Indre-et-Loire en date du 30 octobre 2017.

Délégation est donnée à Mme Lena DENIAUD, cheffe du service « eau et biodiversité » par intérim jusqu’au 26 novembre 2017, et Mme Catherine GIBAUD à compter du 27 novembre 2017, à effet de signer toutes les correspondances et décisions administratives énumérées à l’article 2-V-1 de l’arrêté de la préfète d’Indre-et-Loire en date du 30 octobre 2017.

Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-11-21-001 - DREAL Centre-Val de Loire : arrêté portant subdélégation de signature 9Délégation est donnée à M. Patrick FERREIRA, chef du service « Loire et bassin Loire-Bretagne »,

et en cas d’absence ou d’empêchement à :

M. Johnny CARTIER, adjoint au chef de service « Loire et bassin Loire-Bretagne »,

à effet de signer tous les marchés et actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics, prévus à l’article 3 de l’arrêté de la préfète d’Indre-et-Loire en date du 30 octobre 2017.

ARTICLE 3 : En application des mêmes dispositions, délégation est accordée :

pour les affaires relevant de l’article 2 – I de l’arrêté préfectoral susvisé, dans leurs domaines respectifs de compétence, à :

M. Laurent MOREAU, chef du département « transports routiers et véhicules »,

M. Bernard GAYOT, du département « transports routiers et véhicules »,

M. Eric NOYON, du département « transports routiers et véhicules »,

M. Stéphane LE GAL, chef de l’unité départementale d’Indre-et-Loire,

Mme Patricia VERNE, cheffe de la subdivision « contrôles techniques » à l’unité départementale d’Indre-et-Loire,

M. Christophe ARDHUIN, de la subdivision « contrôles techniques » à l’unité départementale d’Indre et Loire.

M. Erik PERROUX, de la subdivision « contrôles techniques » à l’unité départementale d’Indre-et-Loire,

M. Philippe DUPUET, de la subdivision « contrôles techniques » à l’unité départementale d’Indre-et-Loire,

M. Alexis ROUGNON-GLASSON, de la subdivision « contrôles techniques » à l’unité départementale d’Indre-et- Loire,

pour les affaires relevant de l’article 2-II-1 de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

M. Ronan LE BER, chef du département « risques et sécurité industrielle »,

et en cas d’absence ou d’empêchement par :

Mme Maud GOBLET, cheffe du département « impacts, santé, stratégie de l’inspection »,

Mme Anne-Émilie CAVAILLES, cheffe de la mission « sécurité industrielle »,

M. Stéphane LE GAL, chef de l’unité départementale d’Indre-et-Loire,

Mme Patricia VERNE, cheffe de la subdivision « contrôles techniques » à l’unité départementale d’Indre-et-Loire,

M. Jacques CONNESSON, chef de l’unité départementale du Loiret,

M. Dominique VERNE, chef de subdivision à l’unité départementale du Loiret.

pour les affaires relevant de l’article 2-II-2 de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

M. Ronan LE BER, chef du département « risques et sécurité industrielle »,

et en cas d’absence ou d’empêchement par :

Mme Maud GOBLET, cheffe du département « impacts, santé, stratégie de l’inspection »,

Mme Anne-Émilie CAVAILLES, cheffe de la mission « sécurité industrielle ».

pour les affaires relevant de l’article 2 – III de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

M. Ronan LE BER, chef du département « risques et sécurité industrielle »,

Mme Maud GOBLET, cheffe du département « impacts, santé, stratégie de l’inspection »,

M. Stéphane LE GAL, chef de l’unité départementale d’Indre-et-Loire.

Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-11-21-001 - DREAL Centre-Val de Loire : arrêté portant subdélégation de signature 10pour les affaires relevant de l’article 2 – IV et de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

Mme Pascale FESTOC, chef du département « énergie, air, climat »,

et en cas d’absence ou d’empêchement par :

Mme Christelle STEPIEN, du département « énergie, air, climat ».

pour les affaires relevant de l’article 2-V-1 de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

Mme Lena DENIAUD, cheffe du département « biodiversité »,

Mme Sophie GAUGUERY, cheffe de l’unité « gestion des espaces naturels et CITES »,

Mme Florence PARABERE, instructrice CITES,

Mme Jennifer ROULET, instructrice CITES.

pour les affaires relevant de l’article 2-V-2 de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

Mme Maud GOBLET, cheffe du département « impacts, santé, stratégie de l’inspection »,

et en cas d’absence ou d’empêchement par :

M. Ronan LE BER, chef du département « risques et sécurité industrielle ».

ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 5 : Les délégataires, les directeurs adjoints, le secrétaire général de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.

Fait à Orléans le 21 novembre 2017

Le Directeur régional de l’environnement de

l’aménagement et du logement,

Christophe CHASSANDE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet d'Indre-et-Loire

15, rue Bernard Palissy 37000 TOURS ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1

Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-11-21-001 - DREAL Centre-Val de Loire : arrêté portant subdélégation de signature 11