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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 161 du 19 decembre 2017
Document publié le Mardi 19 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 161 du 19 decembre 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2017-161
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
DDFIP47
47-2017-12-15-029 - 25-Subdélégations gestion cité administrative (2 pages) Page 4
47-2017-12-13-010 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la
direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (1 page) Page 6
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine
47-2017-12-14-005 - Arrêté préfectoral portant déclaration de main levée relative au
traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans un logement sis 42 avenue du Maréchal
Joffre sur la commune de Nérac (2 pages) Page 7
47-2017-12-14-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration de main levée relative au
traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans une maison sise 28 rue des Pavillons à
Villeneuve-sur-Lot (dpt de Lot-et-Garonne) (2 pages) Page 9
47-2017-12-14-006 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d'un danger imminent dans
l'immeuble dis lieudit "Au Bourg" sur la commune de Senestis (dpt de Lot-et-Garonne) (2
pages) Page 11
47-2017-12-14-009 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d'un danger imminent dans
l'immeuble sis 28 rue Waldeck Rousseau sur la commune de FUMEL (2 pages) Page 13
47-2017-12-14-008 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d'un danger sanitaire ponctuel
dans l'immeuble sis 16 rue du Verdier sur la commune de Villeneuve-sur-Lot (dpt de
Lot-et-Garonne) (2 pages) Page 15
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2017-12-15-028 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte
d'influenza aviaire faiblement pathogène sur la commune de Monbahus (2 pages) Page 17
Direction départementale des territoires
47-2017-12-18-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 0,0990 ha
de bois sur la commune de Barbaste (4 pages) Page 19
47-2017-12-18-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 0,0990 ha
de bois sur la commune de Barbaste (4 pages) Page 23
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2017-12-19-001 - Arrêté portant interdiction de vente, cession et utilisation d'artifices
de divertissement et d'engins pyrotechniques à l'occasion des fêtes de fin d'année (2 pages) Page 27
47-2017-12-15-019 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- LE BAR A VINYLES à Marmande (2 pages) Page 29
47-2017-12-15-001 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- SARL CROUSTYNE - La Mie Câline à Boé (2 pages) Page 31
47-2017-12-15-015 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- SARL Martin Distribution - Lavage Center à Marmande (2 pages) Page 33
47-2017-12-15-016 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- SARL MARTIN DISTRIBUTION - Station Total à Marmande (2 pages) Page 35
2 47-2017-12-15-002 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- SARL STYL'ANN - Av. du Général Leclerc à Agen (2 pages) Page 37
47-2017-12-15-003 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- SARL STYL'ANN - Salon de Coiffure - Bld de la République à Agen (2 pages) Page 39
47-2017-12-15-005 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- SAS Hôtelière Lot-et-Garonne - Hôtel Ibis à Agen (2 pages) Page 41
47-2017-12-15-017 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- SAS LE PORTUGUES DES SABLES à Fourques-sur-Garonne (2 pages) Page 43
47-2017-12-15-018 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- SERIGNAC PNEUS à Sérignac-sur-Garonne (2 pages) Page 45
47-2017-12-15-013 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- SOTREVI - Garage Lalubin à Sainte-Bazeille (2 pages) Page 47
47-2017-12-15-010 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - ORPEA - EHPAD Les Magnolias à Agen (2 pages) Page 49
47-2017-12-15-027 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - SARL Lucien Georgelin à Virazeil (2 pages) Page 51
47-2017-12-15-007 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - SAS AGENTLAN - INTERMARCHE à Agen (2 pages) Page 53
47-2017-12-15-008 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - SELARL BOE AQUITAINE - Pharmacie à Boé (2 pages) Page 55
47-2017-12-15-024 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - TABAC DU PONT à Nérac (2 pages) Page 57
47-2017-12-15-011 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - TABAC LE GANET au Passage (2 pages) Page 59
47-2017-12-15-009 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - VILLA D'OUEST à Boé (2 pages) Page 61
47-2017-12-14-004 - Décision relative à la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour le départemental de Lot-et-Garonne au titre de l'année 2018 (2 pages) Page 63
3 EX
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 15 décembre 2017 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOT-ET-GARONNE
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 09
Décision n°25/2017
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur départemental des Finances publiques de Lot-et-Garonne,
Vu les décrets n°2010-687 du 24 juin 2010 et 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du Préfet de Lot-et-Garonne en date du 5 juin 2013 accordant délégation de signature à M. Daniel GUYOT, Directeur départemental des Finances publiques de Lot-et-Garonne ;
ARRETE :
Article 1 - Subdélégation de signature est donnée pour exercer les attributions suivantes, liées à la gestion de la cité administrative Lacuée à Agen à :
ne H
MINISTÈRE BE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP47 - 47-2017-12-15-029 - 25-Subdélégations gestion cité administrative 4 Nom, grade et fonction Nature des attributions
M. Fabrice CREUSOT
Administrateur des Finances
publiques adjoint,
Responsable du Service Ressources
Humaines et Budgétaires,
Stratégie.
Engagement et mandatement des dépenses de fonctionnement.
Mme Béatrice CALDÉROLA
Inspectrice Divisionnaire des Finances
publiques
Responsable de la Division budget,
logistique, immobilier, déléguée
sécurité
Engagement ef mandatement des dépenses de fonctionnement.
M Gérard MINGOT
Inspecteur des finances publiques
Responsable du service Budget,
logistique
Engagement inférieur à 15 000€ et mandatement des dépenses
de fonctionnement quel qu'en soit le montant.
Mme Claudine DA COSTA
Contrôleuse principale
Commande de matériel, de fournitures et réalisation de travaux
dans la limite de 4 OO0E€.
Certification du service fait.
Mme Sabine BARRE
Agente de service de la cité
administrative Lacuée à Agen
Certification du service fait en l'absence de Mme DA COSTA
Article 2 - Le présent arrêté abroge les arrêtés antérieurs.
Article 3 - Le présent arrêté prendra effet au 18 décembre 201sera affiché dans les locaux de la Direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot et Garonne.
Daniel
Administrateur Général des Finances publiques
DDFIP47 - 47-2017-12-15-029 - 25-Subdélégations gestion cité administrative 5 détente + Égaltes + Srateenité RÉPUBLIQUE FRANÇCAHE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 13 décembre 2017 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOT-ET-GARONNE
l, Place des Jacobins
47916 Agen cedex 9
Décision n° 9 /2017
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne
Le directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-2608 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Daniel GUYOT, Administrateur général des Finances publiques, et l’affectant à la Direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de Lot et Garonne.
DECIDE
Art. 1er : Les horaires d’ouverture au public des services de publicité foncière et d'enregistrement d'Agen 1 et de publicité foncière d'Agen 2, situés cité administrative Lacuée, rue René Bonnat à Agen, seront modifiés au cours de la semaine 1. Le service de publicité foncière et d'enregistrement d'Agen 1 et le service de publicité foncière d'Agen 2, seront fermés aux usagers le mardi 2 janvier 2018 et le mercredi 3 janvier 2018.
Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État pour le Lot-et Garonne et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1°.
du Préfet,
dés finances publiques,
Par délégati
dministrateur génér:
nr £ nn,
MINISTÈRE RE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP47 - 47-2017-12-13-010 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne 6 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
LÉ © D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de Lot-et-Garonne
Arrêté préfectoral n°
portant déclaration de main levée relative au traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans un logement sis 42 avenue du Maréchal Joffre sur la commune de NERAC.
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment son article L 1311-4 ;
VU le règlement sanitaire départemental en date du 26 octobre 1983 et particulièrement son article 51;
VU l'arrêté préfectoral n°47-2017-11-12-002 du 12 novembre 2017 déclarant nécessaire le traitement d'urgence d'une situation de danger sanitaire ponctuel dans un appartement sis 42 avenue du Maréchal Joffre sur la commune de NERAC ;
VU la facture et l'attestation établies en date du 13 décembre 2017 par CAPELETTO Yann, gérant de la SARL CAPELETTO, professionnel en Électricité Générale domicilié ZA de Larrousset sur la commune de Nérac, confirmant la réalisation des travaux de sortie d'urgence sanitaire exécutès en application de l'arrêté susvisé ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permis de résorber l' urgence sanitaire mentionnée par l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2017 et que cette habitation ne présente plus de risques pour la sécurité de ses occupants ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture :
ARRETE :
ARTICLE 1°
L'arrêté préfectoral n°47-2017-11-12-002 du 12 novembre 2017 déclarant un danger sanitaire ponctuel dans l'appartement sis 42 avenue du Maréchal Joffre sur la commune de NERAC est abrogé.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié à Mme DUMOULIE Colette résidant 44 route de Gaillac sur la commune de Saint-Maurice-sur-Adour (40270), propriétaire du bien ainsi qu'à Mme BADIER et M. MANTOVANI, locataires du bien.
Il sera transmis à M. le Maire de Nérac.
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-12-14-005 - Arrêté préfectoral portant déclaration de main levée relative au traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans un logement sis 42 avenue du Maréchal Joffre sur la commune de Nérac 7 ARTICLE 3
Le présent arrêté est transmis à la CAF, à la MSA, au gestionnaire du FSL, à l'Agence Nationale de l'Habitat.
Il sera transmis au Procureur de la République.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33000 BORDEAUX) dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé,
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire général de la Préfecture, M. le Maire de Nérac, le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Lot-et-Garonne.
Agen, ls 4 4 DEC. 2017
Pour le Préfet,
Le Secrétaire
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-12-14-005 - Arrêté préfectoral portant déclaration de main levée relative au traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans un logement sis 42 avenue du Maréchal Joffre sur la commune de Nérac 8 LAS b
Liberté »Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Ar @ D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de Lot-et-Garonne
Arrêté préfectoral n°
portant déclaration de main levée relative au traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans une maison sise 28 rue des Pavillons à Villeneuve-sur-Lot.
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment son article L 1311-4 ;
VU le règlement sanitaire départemental en date du 26 octobre 1983 et particulièrement ses articles 40 et 53 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-082-0011 du 22 mars 2012 déclarant nécessaire le traitement d'urgence d'une situation de danger sanitaire ponctuel dans une maison sise 28 rue des Pavillons à Villeneuve-sur- Lot;
VU le rapport établi en date du 30 novembre 2017 par le Pôle Urbanisme et Habitat de la ville de Villeneuve- sur -Lot, confirmant la réalisation des travaux de sortie d'urgence sanitaire exécutés en application de l'arrêté susvisé ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permis de résorber l' urgence sanitaire mentionnée par l'arrêté préfectoral du 22 mars 2012 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture :
ARRETE :
ARTICLE 1°
L'arrêté préfectoral n° 2012-082-0011 du 22 mars 2012 déclarant un danger sanitaire ponctuel dans la maison sise 28 rue des Pavillons à Villeneuve-sur-Lot est abrogé.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié à Mme LAPARRA et M. LARIEU, locataires du bien. Il sera transmis à M. le Maire de Villeneuve-sur -Lot.
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-12-14-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration de main levée relative au traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans une maison sise 28 rue des Pavillons à Villeneuve-sur-Lot (dpt de Lot-et-Garonne) 9 ARTICLE 3
Le présent arrêté est transmis à la CAF, à la MSA, au gestionnaire du FSL, à l'Agence Nationale de l'Habitat.
Il sera transmis au Procureur de la République.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33000 BORDEAUX) dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a êté déposé.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire général de la Préfecture, M. le Maire de Villeneuve-sur -Lot, le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Lot-et-Garonne.
Agen, le 14 DEC, 2017
Pour le Préfet
Le Segrétaire
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-12-14-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration de main levée relative au traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans une maison sise 28 rue des Pavillons à Villeneuve-sur-Lot (dpt de Lot-et-Garonne) 10 Du L
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
© D Agence Régional de Santé ) HNouville-Ayaitaine
Délégation départementale de Lot-et-Garonne
Arrêté préfectoral n°
relatif au traitement d'un danger imminent dans l'immeuble sis lieudit « Au Bourg » sur la commune de SENESTIS
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1311-4 ;
VU le règlement sanitaire départemental en date du 26 octobre 1983 et particulièrement ses articles 51 et 53
VU le rapport établi par la délégation territoriale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine en date du 12 décembre 2017, relatant les faits constatés dans la maison sise lieudit « Au Bourg » Sur la commune de SENESTIS, dont Mme QUILLETEAU Nadine résidant lieudit « Le Bourg » à Fauguerole, est propriétaire,
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que :
- l'état de l'installation électrique de la maison fait courir un grave risque d'électrisation, d'électrocution et plus largement d'incendie,
l'absence d'équipement de chauffage de la maison fait courir aux occupants un grave risque d'hypothermie, et l'utilisation, en compensation, d'installations de chauffage par combustion installés par le locataire (cuisinière à bois dans la cuisine et poêle à bois dans la chambre), fait courir un risque d'intoxication au monoxyde de carbone.
CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique et,
notamment pour celle des occupants et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1*
Mme QUILLETEAU Nadine, est mise en demeure d'exécuter, sous quinze jours à compter de la notification du présent arrêté :
- la mise en sécurité par un professionnel qualifié del'installation électrique du logement
- la mise à disposition du locataire d'un moyen de chauffage suffisant et sécurisé.
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-12-14-006 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d'un danger imminent dans l'immeuble dis lieudit "Au Bourg" sur la commune de Senestis (dpt de Lot-et-Garonne) 11 ARTICLE 2
En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, à compter de la notification de la présente mise en demeure, il sera procédé d'office aux travaux aux frais des intéressés, La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes,
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera notifié à Mme QUILLETEAU Nadine ainsi qu'à M. SECOND, locataire.
Il sera transmis à M. le Maire de SENESTIS.
ARTICLE 4
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33000 BORDEAUX), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 5
LE Secrétaire Général de la préfecture, M. le Maire de SENESTIS, le Directeur de la Délégation
Départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prèsent arrêté. |
Agen, le {4 DEC. 2017
Pour le Préfet,
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-12-14-006 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d'un danger imminent dans l'immeuble dis lieudit "Au Bourg" sur la commune de Senestis (dpt de Lot-et-Garonne) 12 Lt , Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Ar ©} Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de Lot-et-Garonne
Arrêté préfectoral n°
relatif au traitement d'un danger imminent dans l'immeuble sis 28 rue Waldeck Rousseau
sur la commune de FUMEL
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1311-4 ;
VU le règlement sanitaire départemental en date du 26 octobre 1983 et particulièrement son
articles 51 ;
VU le rapport établi par la délégation territoriale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine en date du 12 décembre 2017, relatant les faits constatés dans la maison sise 28 rue Waldeck Rousseau sur la commune de FUMEL, dont Mme CROISIN Odette résidant 12 avenue de Villeneuve à CONDEZAYGUES, est propriétaire,
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que :
l'état de l'installation électrique de la maison fait courir un grave risque d'électrisation,
d'électrocution et plus largement d'incendie.
CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique
et, notamment pour celle des occupants et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout
risque,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1°
Mme CROISIN Odette, est mise en demeure d'exécuter, sous quinze jours à compter de la
notification du présent arrêté :
- la mise en sécurité par un professionnel qualifié de l'installation électrique du logement
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-12-14-009 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d'un danger imminent dans l'immeuble sis 28 rue Waldeck Rousseau sur la commune de FUMEL 13 ARTICLE 2
En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, à compter de la notification de
la présente mise en demeure, il sera procédé d'office aux travaux aux frais des intéressés.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera notifié à Mme CROISIN Odette ainsi qu'à Mme BACOUEL, locataire.
Il sera transmis à M. le Maire de FUMEL.
ARTICLE 4
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33000 BORDEAUX), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 5
La Secrétaire Général de la préfecture, M. le Maire de FUMEL, le Directeur de la Délégation
Départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
agen, le À 4 DEC, 2017
Pour le Préfet
Le Seotétaire
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-12-14-009 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d'un danger imminent dans l'immeuble sis 28 rue Waldeck Rousseau sur la commune de FUMEL 14 Liberté » Égalité « Fraternité ° Egalité » Fraternité
Ne Rae FRANÇAISE
à f PREFET DE LOT-ET-GARONNE
© D Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de Lot-et-Garonne
Arrêté préfectoral n°
relatif au traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans l'immeuble sis 16 rue du Verdier
sur la commune de VILLENEUVE SUR LOT
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment son article L 1311-4 ;
VU le règlement sanitaire départemental en date du 26 octobre 1983 et particulièrement son article 51;
VU le rapport établi par le Pôle Urbanisme et Habitat de la Communauté d'Agglomération du
Grand Villeneuvois en date du 6 décembre 2017, relatant les faits constatés dans la maison sise
16 rue du Verdier sur la commune de Villeneuve sur Lot, dont M. ZACCHIA Ellio, domicilié « Au
Bourg » à CAZIDEROQUE (47370) est le propriétaire ;
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que :
l'état de l'installation électrique du logement fait courir un risque d'électrocution aux
occupants du logement et plus généralement un risque d'incendie,
CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique
et, notamment pour celle des occupants et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout
risque,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1er
M, ZACCHIA Ellio est mis en demeure d'exécuter, sous quinze jours à compter de la notification du
présent arrêté, les mesures suivantes :
Mise en sécurité par un professionnel qualifié de l'installation
électrique de l'ensemble de la maison.
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-12-14-008 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans l'immeuble sis 16 rue du Verdier sur la commune de Villeneuve-sur-Lot (dpt de Lot-et-Garonne) 15 ARTICLE 2
En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, à compter de la notification de
la présente mise en demeure, il sera procédé d'office aux travaux aux frais de l'intéressé. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera notifié à M. ZACCHIA Ellio ainsi qu'à M. ROUCHAUD Sylvain, locataire.
il sera transmis à M. le Maire de Villeneuve sur Lot.
ARTICLE 4
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux (9 rue
Tastet 33000 BORDEAUX), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé,
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la préfecture, M. le Maire de Villeneuve sur Lot, le Directeur de la
Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle Aquitaine sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le :14 DEC. 2017
Pour le Préfet,
ne GIRARDOT
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-12-14-008 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans l'immeuble sis 16 rue du Verdier sur la commune de Villeneuve-sur-Lot (dpt de Lot-et-Garonne) 16 EE =
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté Préfectoral n°
portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’influenza aviaire faiblement pathogène sur la commune de Monbahus
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de
lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-9, L. 223-1 à L. 223-8,
R.223-3 à KR. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-22-17 :
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
Vu Parrêté préfectoral du 04 décembre 2017 portant déclaration d’infection par l'influenza aviaire faiblement pathogène d’une exploitation avicole sur la commune de Monbahus, notamment son article 2 point 6° ;
Considérant que la réévaluation de la situation sanitaire des canards des trois unités de prégavage de l’'EARL MIOSSEC, concernées par l’arrêté préfectoral du 04 décembre 2017 susvisé, permet leur transfert vers l’unité de gavage de l’'EARL MIOSSEC sise lieu-dit Paroulet à Monbahus ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
L’unité de gavage immatriculée VO47CJS de l’'EARL MIOSSEC sise lieu-dit Paroulet — 47290 MONBAHUS est placée sous la surveillance de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne et des vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire SELARL BIOVOL..
ARTICLE 2 : La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes :
1/ Le maintien des canards issus de l’unité de prégavage de l’'EARL MIOSSEC dans la salle de gavage sauf autorisation de circulation expresse délivrée par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne.
2/ Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans l’exploitation ou en sortir.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-12-15-028 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire faiblement pathogène sur la commune de Monbahus 17 3/ Aucun cadavre, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun
lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir de l’exploitation.
4/ La réalisation de prélèvements et d’analyses selon un protocole et une durée définis par la DDCSPP. A l’issue de ce suivi, une réévaluation de la situation permettra de définir la destination des animaux.
ARTICLE 3 : La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L’accès à l’exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDCSPP.
2/ Des panneaux placés à toutes les entrées de l’exploitation avertissent que l'accès en est interdit à tout véhicule, personne ou animal sauf autorisation de la DDCSPP.
3/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l’exploitation et des bâtiments.
4/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l’exploitation doit porter des bottes et des surbottes. Toute personne autorisée à sortir des exploitations doit auparavant changer de vêtements, à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection et des surbottes qui seront laissées sur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation. Les équipements de protection individuelle à usage unique souillés doivent restés sur place.
5/ Tout véhicule autorisé à sortir de l’exploitation est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées à l’aide d’un produit actif contre le virus. En cas d’utilisation d’un rotoluve, la solution est maintenue propre. Elle est changée dès que nécessaire. Les véhicules quittant l'exploitation ne peuvent en aucun cas être conduits directement dans une autre exploitation hébergeant des espèces sensibles.
ARTICLE 4 : Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d’influenza aviaire dans un autre bâtiment de l’exploitation devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDCSPP.
ARTICLE 5 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L. 228-3, L.228-4 et R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de VILLENEUVE-SUR-:-LOT, le colonel commandant le Groupement de Gendarmerie, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de MONBAHUS, les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire SELARL BIOVOL sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 15 décembre 2017
Pucca WiLLAaErT
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-12-15-028 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire faiblement pathogène sur la commune de Monbahus 18 E = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Forêt Chasse Nature
Arrêté préfectoral n°47-2017-12- -
portant autorisation de défrichement de 0,0990 ha de bois sur la commune de Barbaste
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu ie Code Forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-10 et R.341-1 à R.341-9,
Vu le Code de l’Environnement, notamment la section I du chapitre II du titre II livre I,
Vu l'arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire,
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2017-03-29-001 du 29 mars 2017 donnant délégation de signature à Mme. Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale, de marchés publics et accords cadres,
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2017-09-064-001 du 6 septembre 2017 donnant délégation de signature en d'administration générale, de marchés publics et accords cadres,
Vu le dossier de demande d'autorisation de défrichement déclaré complet le 5 décembre 2017, présenté par Monsieur Bernard TARRIT, mandataire de Mme. Anne Marie BOUTELOUP, propriétaire indivisaire du terrain à défricher, concernant 0,0990 ha de bois cadastrés sur la commune de Barbaste, section B, parcelle n° 891 ;
Vu les mandats de tous les indivisaires désignant Mme. Anne Marie BOUTELOUP comme représentant de l’Indivision BOUTELOUP pour autoriser Monsieur Bernard TARRIT à déposer une demande d’autorisation de défrichement sur le terrain désignéci-dessus ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du Code Forestier,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1% : Terrains dont le défrichement est autorisé
Est autorisé le défrichement pour la construction d’une maison d’habitation individuelle, de parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-dessous, dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale de 0 hectare 09 ares 90 centiares
COMMUNE Lieu-dit/ Adresse Section Numéro |Surface Surface
cadastrale (ha) autorisée (ha)
BARBASTE « Chemin du Roy » |B 891 0,1563 0,0990
Surface totale autorisée |0,0990
Direction départementale des territoires - 47-2017-12-18-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 0,0990 ha de bois sur la commune de Barbaste 19 Article 2 : Conditions
L'autorisation est subordonnée à l’exécution, sur d’autres terrains, de travaux de (re)boisement (1) pour une surface correspondant à la surface défrichée assortie d’un coefficient multiplicateur égal à 1, soit une surface de compensation :
Oha 09a 90ca x 1 = Oha 09a 90a
ou des travaux d’amélioration sylvicole (2) d’un montant de 1 000,00 €.
En tout état de cause, la surface de compensation ne peut être inférieure à 1 ha, qui correspond à la surface minimale des flots de (re)boisement par essence forestière. Les terrains à (re}boiser doivent constituer une unité de gestion d’au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers à bois et 4 ha pour les autres essences. L'unité de gestion est définie comme un ensemble boisé qui peut être constitué ou appartenir à plusieurs îlots (d’au mois 1 ha) suffisament proches ( moins d’un kilomètre de distance) pour pourvoir faire l’objet d’une gestion sylvicole coordonnée (réalisation les mêmes années des opérations d’entretien et d’éclaircie)
Les travaux prévus à cet article devront faire l’objet d’un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l’autorisation.
En cas de travaux sur terrains tiers, une convention entre le bénéficiaire de la présente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations de chacun des parties signataires devra être fournie.
La liste des parcelles à (re)boiser et le cahier des charges devront être transmis pour approbation préalable à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Un acte d'engagement des travaux à réaliser doit ensuite être fourni par le demandeur à la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un délai maximum d’un an à compter de la notification de la présente décision.
En cas de travaux sur des terrains appartenant à des tiers, une convention entre le bénéficiaire de la présente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations de chacun des parties signataires devra être fournie au plus tard à la même date qu’à l’alinéa précédant.
Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 5 ans à compter de la même date.
A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement ou d’amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au fonds stratégique de Ia forêt et du bois d'une indemnité d'un montant de 1 000,00 €* correspondant au calcul suivant :
- indemnité — surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût moyen d’un boisement (résineux ML, résineux hors ML, feuillus...) avec :
- coefficient multiplicateur = 1
- coût de mise à disposition du foncier = 2500€/ha
Direction départementale des territoires - 47-2017-12-18-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 0,0990 ha de bois sur la commune de Barbaste 20 - coût moyen du boisement = 5500 €/ha
soit : (0,0990 ha X 1 — surface boisement compensateur) X 5 500 €.
*Le montant obtenu ne peut être inférieur à 1000€, qui correspond au coût de la mise en place d’un
chantier de reboisement
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de (re)boisement ou d’amélioration sylvicole et en les complétant par le versement d’une indemnité qui est alors calculée en tenant compte des travaux exécutés.
Article 4 : Mise en oeuvre des compensations
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des
Territoires :
- en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l’article 2, l’acte d'engagement établi selon le modéle joint à la décision préfectorale, accompagné des piéces justifiant du commencement de travaux (devis approuvé, bons de commande, notification de marchés publics...)
- en cas de choix de versement de l’indemnité prévue à l’article 3, la déclaration de versement au fonds stratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.
Après ce délai d’un an, si aucune formalité n’a été accomplie, l’indemnité de 1 000,00 € sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté.
Article 5 : Mesures de réduction de l’impact du défrichement
Les travaux de défrichement (exploitation des arbres et dessouchage) devront être réalisés entre le 1° septembre et le 1” mars,soit en dehors des périodes de nidification et de reproduction de la
faune.
Le brûlage des rémanents de coupe et des souches est interdit.
Article 6 :Durée de validité
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance. La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée.
Article 7 :Publicité
La présente autorisation sera affichée par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de Barbaste quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu : - sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
- à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de Barbaste le plan cadastral des parcelles à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Direction départementale des territoires - 47-2017-12-18-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 0,0990 ha de bois sur la commune de Barbaste 21 Article 8 :Voies de recours
Des recours gracieux auprès du préfet, et, hiérarchique, auprès du Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt peuvent s’exercer dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l’autorité compétente,
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Cet arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de Barbaste.
Agen, le 18 décembre 2017
Pour le Préfet et par subdélégation,
Pour la Directrice Départementale des
Territoires
Le Chef du Service environnement,
U Johanne THUISOT
Direction départementale des territoires - 47-2017-12-18-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 0,0990 ha de bois sur la commune de Barbaste 22 LE _ b
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Direction départementale des territoires
Service Environnement
Forêt Chasse Nature
Arrêté préfectoral n°47-2017-12- -
portant autorisation de défrichement de 0,0990 ha de bois sur la commune de Barbaste
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-10 et R.341-1 à R.341-9,
Vu le Code de l'Environnement, notamment la section I du chapitre II du titre II livre I,
Vu l'arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire,
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2017-03-29-001 du 29 mars 2017 donnant délégation de signature à Mme. Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale, de marchés publics et accords cadres,
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-09-064-001 du 6 septembre 2017 donnant délégation de signature en d'administration générale, de marchés publics et accords cadres,
Vu le dossier de demande d'autorisation de défrichement déclaré complet le 5 décembre 2017, présenté par Monsieur Adrien TARRIT, mandataire de Mme. Anne Marie BOUTELOUP, propriétaire indivisaire du terrain à défricher, concernant 0,0990 ha de bois cadastrés sur la commune de Barbaste, section B, parcelle n° 891 ;
Vu les mandats de tous les indivisaires désignant Mme. Anne Marie BOUTELOUP comme
représentant de l’Indivision BOUTELOUP pour autoriser Monsieur Adrien TARRIT à déposer une demande d’autorisation de défrichement sur le terrain désignéci-dessus ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du Code Forestier,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : Terrains dont le défrichement est autorisé
Est autorisé le défrichement pour la construction d’une maison d’habitation individuelle, de parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-dessous, dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale de 0 hectare 09 ares 90 centiares
COMMUNE Lieu-dit/ Adresse Section Numéro |Surface Surface
cadastrale (ha) | autorisée (ha)
BARBASTE « Chemin du Roy» |B 892 0,1600 0,0990
Surface totale autorisée |0,0990
Direction départementale des territoires - 47-2017-12-18-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 0,0990 ha de bois sur la commune de Barbaste 23 Article 2 : Conditions
L'autorisation est subordonnée à l’exécution, sur d’autres terrains, de travaux de (re)boisement (1) pour une surface correspondant à la surface défrichée assortie d’un coefficient multiplicateur égal
à 1, soit une surface de compensation :
Oha 09a 90ca x 1 = Oha 09a 90a
ou des travaux d’amélioration sylvicole (2) d’un montant de 1 000,00 €.
En tout état de cause, la surface de compensation ne peut être inférieure à 1 ha, qui correspond à la surface minimale des îlots de (re)boisement par essence forestière. Les terrains à (re}boiser doivent constituer une unité de gestion d’au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers à bois et 4 ha pour les autres essences. L’unité de gestion est définie comme un ensemble boisé qui peut être constitué ou appartenir à plusieurs flots (d’au mois 1 ha) suffisament proches ( moins d’un kilomètre de distance) pour pourvoir faire l’objet d’une gestion sylvicole coordonnée (réalisation les mêmes années des opérations d’entretien et d’éclaircie)
Les travaux prévus à cet article devront faire l’objet d’un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l’autorisation.
En cas de travaux sur terrains tiers, une convention entre le bénéficiaire de la présente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations de chacun des parties signataires devra être fournie.
La liste des parcelles à (re)boiser et le cahier des charges devront être transmis pour approbation préalable à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Un acte d'engagement des travaux à réaliser doit ensuite être fourni par le demandeur à la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un délai maximum d’un an à compter de la notification de la présente décision.
En cas de travaux sur des terrains appartenant à des tiers, une convention entre le bénéficiaire de la présente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations de chacun des parties signataires devra être fournie au plus tard à la même date qu’à l’alinéa précédant.
Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement ou d’amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au fonds stratégique de la forêt et du bois d'une indemnité d'un montant de 1 000,00 €* correspondant au calcul suivant :
- indemnité = surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût moyen d’un boisement (résineux ML, résineux hors ML, feuillus...) avec :
- coefficient multiplicateur = 1
- coût de mise à disposition du foncier = 2500€/ha
Direction départementale des territoires - 47-2017-12-18-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 0,0990 ha de bois sur la commune de Barbaste 24 - coût moyen du boisement — 5500 €/ha
soit : (0,0990 ha X 1 — surface boisement compensateur) X 5 500 €.
#Le montant obtenu ne peut être inférieur à 1000€, qui correspond au coût de la mise en place d’un chantier de reboisement
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de (re)boisement ou d’amélioration sylvicole et en les complétant par le versement d’une indemnité qui est alors calculée en tenant compte des travaux exécutés.
Article 4 : Mise en oeuvre des compensations
1
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires :
- en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l’article 2, l’acte d'engagement établi selon le modéle joint à la décision préfectorale, accompagné des piéces justifiant du commencement de travaux (devis approuvé, bons de commande, notification de marchés publics...)
- en cas de choix de versement de l’indemnité prévue à l’article 3, la déclaration de versement au fonds stratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.
Après ce délai d’un an, si aucune formalité n’a été accomplie, l’indemnité de 1 000,00 € sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté.
Article 5 : Mesures de réduction de l’impact du défrichement
Les travaux de défrichement (exploitation des arbres et dessouchage) devront être réalisés entre le 1° septembre et le 1° mars,soit en dehors des périodes de nidification et de reproduction de la
faune.
Le brûlage des rémanents de coupe et des souches est interdit.
Article 6 : Durée de validité
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance. La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée.
Article 7 :Publicité
La présente autorisation sera affichée par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de Barbaste quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L’affichage sera maintenu : - sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
- à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de Barbaste le plan cadastral des parcelles à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Direction départementale des territoires - 47-2017-12-18-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 0,0990 ha de bois sur la commune de Barbaste 25 Article 8 : Voies de recours
Des recours gracieux auprès du préfet, et, hiérarchique, auprès du Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt peuvent s’exercer dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l’autorité
compétente.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Cet arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de Barbaste.
Agen, le 18 décembre 2017
Pour le Préfet et par subdélégation,
Pour la Directrice Départementale des
Territoires
Le Chef du servièe environnement,
Johanne PE \
Direction départementale des territoires - 47-2017-12-18-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 0,0990 ha de bois sur la commune de Barbaste 26 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Service des sécurités et de la représentation de l'État
Arrêté n°
portant interdiction de vente, cession et utilisation d’artifices
de divertissement et d’engins pyrotechniques
à l’occasion des fêtes de fin d’année
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R. 557-6-3 ;
Vu le code pénal, notamment son article L. 322-11-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant le risque important d’atteinte à la sécurité et à l’ordre public lié à l’aggravation de la menace terroriste sur l’ensemble du territoire national, notamment à la suite des attentats perpétrés en France ;
Considérant les rassemblements pouvant se dérouler à l’occasion du Nouvel An dans le département de Lot-et-Garonne ;
Considérant que l’utilisation d’articles de divertissement et d’articles pyrotechniques impose, au regard des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens, aux troubles, à la tranquillité et à l’ordre publics, des précautions particulières qui peuvent résulter de leur utilisation inappropriée, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de grands rassemblements de personnes ;
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-19-001 - Arrêté portant interdiction de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques à l'occasion des fêtes de fin d'année 27 Considérant que les risques d’atteinte à la tranquillité et l’ordre publics provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l’occasion des fêtes de fin d’année ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour assurer la sécurité et la tranquillité publiques ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE:
Article 1°: Sont interdits dans le département de Lot-et-Garonne, à compter du 30 décembre 2017 à 8 heures et jusqu’au 2 janvier 2018 à 8 heures, la vente, le transport, le port et l’usage d’artifices de divertissement, quelle qu’en soit la catégorie, d’articles pyrotechniques, de pétard et de fusées, sur la voie publique et les espaces publics ou en direction de la voie publique et des espaces publics ainsi que dans les autres lieux de grands rassemblements de personnes.
Article 2 : Cette interdiction ne s’applique pas aux personnes titulaires d’un agrément préfectoral ou du certificat de qualification, aux personnels des collectivités locales ou territoriales, aux membres des comités des fêtes habitués au tir des feux d’artifice non classés spectacles pyrotechniques.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit d’un recours gracieux adressé à Madame le Préfet de Lot-et-Garonne, - soit d’un recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, - soit d’un recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Bordeaux.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de
Marmande-Nérac, le Sous-Préfet de Villeneuve-sur-Lot, le Directeur départemental de la sécurité
publique, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, les maires du
département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Lot-et-Garonne.
Agen, le 1 9 DEC. 2017
à ER Patricia WILLAERT ———
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-19-001 - Arrêté portant interdiction de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques à l'occasion des fêtes de fin d'année 28 D = = À
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Affaire suivie par : Danielle BAREYRE
Tél : 05.53.77.60.98
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Email : danielle.bareyre@lot-et-garonne.gouv.fr
Dossier n° 2017-0217
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L.
613-13 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé LE BAR A VINYLES - 8-10 avenue du Général Leclerc — 47200 MARMANDE, déposée par Monsieur Denis BERDAULON, Gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 novembre 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Denis BERDAULON, Gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé LE BAR A VINYLES 8-10 avenue du Général Leclerc — 47200 MARMANDE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure située dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-15-019 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - LE BAR A VINYLES à Marmande 29 Article 2—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - Paffichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Denis BERDAULON, Gérant LE BAR A VINYLES.
Article 3 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 4— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant lPéchéance de ce délai.
Article 10 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Denis BERDAULON, Gérant LE BAR A VINYLES - 8-10 avenue du Général Leclerc — 47200 MARMANDE.
Agen, le | J DEC, 2017
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Dossier n° 2017-0180
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
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Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-I et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé La Mie Câline — ZAC de Fabas — 47550 BOE déposée par Monsieur Régis WYSOCKI, Gérant la SARL CROUSTYNE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 novembre 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Régis WYSOCKI, Gérant la SARL CROUSTYNE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé La Mie Câline — ZAC de Fabas — 47550 BOE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-15-001 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL CROUSTYNE - La Mie Câline à Boé 31 Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à Particle 1°, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Régis WYSOCKI, Gérant la SARL
CROUSTYNE.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-$ et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 -— La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Régis WYSOCKI, Gérant la SARL CROUSTYNE - La Mie Câline — ZAC de Fabas — 47550 BOE. . pen Agen, le 1 5 DEC. 2017
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-15-001 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL CROUSTYNE - La Mie Câline à Boé 32 De © =
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Dossier n° 2017-0207
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-I et L. 613- 13 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé LAVAGE CENTER -— I! avenue Charles Boisvert — 47200 MARMANDE, déposée par Monsieur Stéphane MARTIN, Gérant SARL MARTIN DISTRIBUTION — 41 avenue Georges Pompidou — 47200 MARMANDE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 novembre 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Stéphane MARTIN, Gérant SARL MARTIN DISTRIBUTION -— 41 avenue Georges Pompidou — 47200 MARMANDE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé LAVAGE CENTER -— I avenue Charles Boisvert — 47200 MARMANDE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, autre : vols.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 6 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-15-015 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL Martin Distribution - Lavage Center à Marmande 33 Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Stéphane MARTIN, Gérant SARL MARTIN DISTRIBUTION.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à KR. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, KR. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la
commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Stéphane MARTIN, Gérant SARL MARTIN DISTRIBUTION - 41 avenue Georges Pompidou — 47200 MARMANDE.
Agen,le À 5 DEC. 2017
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Dossier n° 2017-0208
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
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Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-I et L. 613-
13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres IT (chapitre II) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé STATION TOTAL — 41 avenue Georges Pompidou — 47200 MARMANDE, déposée par Monsieur Stéphane MARTIN, Gérant SARL MARTIN DISTRIBUTION ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 novembre 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Stéphane MARTIN, Gérant SARL MARTIN DISTRIBUTION, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé STATION TOTAL — 41 avenue Georges Pompidou — 47200 MARMANDE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, autre : vols.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure et 15 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-15-016 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL MARTIN DISTRIBUTION - Station Total à Marmande 35 Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- Paffichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Stéphane MARTIN, Gérant SARL MARTIN DISTRIBUTION.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et-
Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la
commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Stéphane MARTIN, Gérant SARL MARTIN DISTRIBUTION - 41 avenue Georges Pompidou — 47200 MARMANDE.
Agen, le 1 5 DEC. 2817
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
Place de Verdun - 47920 AGEN CÉDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-15-016 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL MARTIN DISTRIBUTION - Station Total à Marmande 36 DE ="
Liberté + Égalité + Fraternité
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Service des sécurités et de la représentation de l'État
Bureau de la sécurité intérieure et de la représentation de l’État
Affaire suivie par : Danielle BAREYRE
Tél : 05.53.77.60.98
Fax : 05.53.77.35.67
Email : danielle.bareyre@lot-et-garonne.gouv.fr
Dossier n° 2017-0198
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-I et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres I (chapitre ID) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Salon de Coiffure — 670 avenue du Général Leclerc — 47000 AGEN déposée par Madame Anne PRIETO, Responsable Gérante SARL
STYL’ANN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 novembre 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — Madame Anne PRIETO, Responsable Gérante SARL STYL’ANN, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Salon de Coiffure — 670 avenue du Général Leclerc — 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-15-002 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL STYL'ANN - Av. du Général Leclerc à Agen 37 Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Anne PRIETO, Responsable Gérante SARL
STYL’ANN.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 28 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S5 et R. 253-3 à K. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-I1 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Anne PRIETO, Responsable Gérante SARL STYL’ANN - Salon de Coiffure — 670 avenue du Général Leclerc — 47000 AGEN.
15 DEC. 2017 Agen, le
Pour le Préfet,
La Sous-Préfête,
Directrice de Cabinet,
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-15-002 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL STYL'ANN - Av. du Général Leclerc à Agen 38 D =
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Dossier n° 2017-0199
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-I et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour application des titres IT (chapitre II) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Salon de Coiffure — 2 bis boulevard
de la République — 47000 AGEN déposée par Madame Anne PRIETO, Responsable Gérante SARL
STYL’ANN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 novembre 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler —- Madame Anne PRIETO, Responsable Gérante SARL STYL’ANN, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Salon de Coiffure — 2 bis boulevard de la République — 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-15-003 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL STYL'ANN - Salon de Coiffure - Bld de la République à Agen 39 Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Anne PRIETO, Responsable Gérante SARL STYL’ANN.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S$ et KR. 253-3 à KR. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Anne PRIETO, Responsable Gérante SARL STYL’ANN -
Salon de Coiffure — 2 bis boulevard de la République — 47000 AGEN.
Agen, le 15 DEL. 2617
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-db#Æaronne.gouv.fr
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Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-15-003 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL STYL'ANN - Salon de Coiffure - Bld de la République à Agen 40 De = =
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Dossier n° 2017-0221
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-I et
L. 613-13 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre ID) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé HÔTEL IBIS AGEN CENTRE -— 16 rue Camille Desmoulins — 47000 AGEN déposée par Monsieur Alexandre FABRIS — Directeur SAS Hôtelière Lot- et-Garonne ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 novembre 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Alexandre FABRIS — Directeur SAS Hôtelière Lot-et-Garonne, est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé HÔTEL IBIS AGEN CENTRE — 16 rue Camille Desmoulins — 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-15-005 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS Hôtelière Lot-et-Garonne - Hôtel Ibis à Agen 41 Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Alexandre FABRIS — Directeur SAS Hôtelière Lot-et-Garonne.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et K. 253-3 à KR. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-S, KR. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Atticle 12 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Alexandre FABRIS — Directeur SAS Hôtelière Lot-et-Garonne — HÔTEL IBIS AGEN CENTRE -— 16 rue Camille Desmoulins — 47000 AGEN.
Agen, le 15 DEC. A
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
Emrhnuelle GUENOT
Téléphone : 05 53 77 60 47 - wwflot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-15-005 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS Hôtelière Lot-et-Garonne - Hôtel Ibis à Agen 42 De = 7 à
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Service des sécurités et de la représentation de l’État
Bureau de la sécurité intérieure et de la représentation de l'État
Affaire suivie par : Danielle BAREYRE
Tél : 05.53.77.60.98
Fax : 05.53.77.35.67
Email : danielle.bareyre@lot-et-garonne.gouv.fr
Dossier n° 2017-0209
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-I1 à L. 255-I et L. 613-
13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SAS LE PORTUGUES DES SABLES — Peluchon — 47200 FOURQUES SUR GARONNE, déposée par Madame Rosa MENDES, Gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 novembre 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — Madame Rosa MENDES, Gérante, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé SAS LE PORTUGUES DES SABLES — Peluchon — 47200 FOURQUES SUR GARONNE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-15-017 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS LE PORTUGUES DES SABLES à Fourques-sur-Garonne 43 Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à Particle 1%, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Rosa MENDES, Gérante.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 —- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et K. 253-3 à KR. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, KR. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la
commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Rosa MENDES, Gérante SAS LE PORTUGUES DES SABLES -— Peluchon — 47200 FOURQUES SUR GARONNE.
Agen te 5 DEC. 2017 Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-15-017 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS LE PORTUGUES DES SABLES à Fourques-sur-Garonne 44 De =
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Bureau de la sécurité intérieure et de la représentation de l’État
Affaire suivie par : Danielle BAREYRE
Tél : 05.53.77.60.98
Fax : 05.53.77.35.67
Email : danielle.bareyre@lot-et-garonne.gouv.fr
Dossier n° 2017-0216
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Garage automobile - 1199 avenue des Landes — 47310 SERIGNAC SUR GARONNE déposée par Monsieur Marc MAURIN, Gérant SERIGNAC PNEUS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 novembre 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Atticle 1er — Monsieur Marc MAURIN, Gérant SERIGNAC PNEUS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Garage automobile - 1199 avenue des Landes — 47310 SERIGNAC SUR GARONNE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures située dans des zones accessibles au public.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-15-018 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SERIGNAC PNEUS à Sérignac-sur-Garonne 45 Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1‘, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - Paffichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Marc MAURIN, Gérant SERIGNAC PNEUS.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Colonel, commandant le
Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Marc MAURIN, Gérant SERIGNAC PNEUS - Garage automobile - 1199 avenue des Landes — 47310 SERIGNAC SUR GARONNE.
Agen, le 5 DEC, 2017
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
Emmanuelle GUENOT
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-15-018 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SERIGNAC PNEUS à Sérignac-sur-Garonne 46 _ =
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Dossier n° 2017-0205
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L.. 223-9, L. 251-1 à L. 255-I et L. 613-
13 ainsi que KR. 251-I à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres IT (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Garage Lalubin — 1 avenue du Général de Gaulle — 47180 SAINTE-BAZEILLE, déposée par Monsieur Arnaud LALUBIN, Gérant SOTREVI;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 novembre 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Arnaud LALUBIN, Gérant SOTREVI, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Garage Lalubin — 1 avenue du Général de Gaulle — 47180 SAINTE-BAZEILLE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-15-013 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SOTREVI - Garage Lalubin à Sainte-Bazeille 47 Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Arnaud LALUBIN, Gérant SOTREVE.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et K. 253-3 à KR. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Atticle 12 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la
commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Arnaud LALUBIN, Gérant SOTREVI - Garage Lalubin — 1 avenue du Général de Gaulle — 47180 SAINTE- BAZEILLE. Agen,le 15 DEC.
2017
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[ +
Empfanuelle GUENOT
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Dossier n° 2012-0023
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres I (chapitre II) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012059-0013 du 28 février 2012 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé ORPEA - EHPAD Les Magnolias — Rue Roland Goumy — 47000 AGEN ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé ORPEA - EHPAD Les Magnolias — Rue Roland Goumy — 47000 AGEN, déposée par Madame Nancy BENSE, Directrice ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 novembre 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler — L'arrêté préfectoral n° 2012059-0013 du 28 février 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 —- Madame Nancy BENSE, Directrice, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé ORPEA - EHPAD Les Magnolias — Rue Roland Goumy — 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système porte 1 caméra extérieure située dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - wwww.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-15-010 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - ORPEA - EHPAD Les Magnolias à Agen 49 Article 3 — Le public devra être informé dans létablissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Nancy BENSE, Directrice.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, KR. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Aïticle 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Nancy BENSE, Directrice - ORPEA - EHPAD Les Magnolias — Rue Roland Goumy — 47000 AGEN.
Agen,le À 5 DEC. 2017
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-15-010 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - ORPEA - EHPAD Les Magnolias à Agen 50 x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
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Bureau de la sécurité intérieure et de la représentation de l’État
Affaire suivie par : Danielle BAREYRE
Tél : 05.53.77.60.98
Fax : 05.53.77.35.67
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Dossier n° 2012-0057
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne |
Officier de la Légion d'Honneur |
Officier de l'Ordre National du Mérite |
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et |
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ; |
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres IT (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu lParrêté préfectoral n° 2012132-0012 du 11 mai 2012 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé SARL Lucien Georgelin — La Prairie de Londres — 47200 VIRAZELL ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé SARL Lucien Georgelin — La Prairie de Londres — 47200 VIRAZEIL, déposée par Monsieur Patrick GEORGELIN, Directeur Général ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 novembre 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfête, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler — L'arrêté préfectoral n° 2012132-0012 du 11 mai 2012 susvisé est abrogé.
Article 2— Monsieur Patrick GEORGELIN, Directeur Général, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé SARL Lucien Georgelin — La Prairie de Londres — 47200 VIRAZEIL.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes — défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, autre : cambriolages.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système porte 2 caméras intérieures et 7 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
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Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-15-027 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL Lucien Georgelin à Virazeil 51 Article 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - Paffichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Patrick GEORGELIN, Directeur Général.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la
commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Patrick GEORGELIN, Directeur Général SARL Lucien Georgelin — La Prairie de Londres — 47200 VIRAZEIL.
agente 5 DEC. 2017 Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
Em uelle GUENOT
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
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Affaire suivie par : Danielle BAREYRE
Tél : 05.53.77.60.98
Fax : 05.53.77.35.67
Email : danielle.bareyre@lot-et-garonne.gouv.fr
Dossier n° 2009-0017
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres I (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2012187-0038 du 5 juillet 2012 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé INTERMARCHE - ZAC Agen Sud - 47031 AGEN CEDEX ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé INTERMARCHE - ZAC Agen Sud - 47031 AGEN CEDEX, déposée par Monsieur Jacques BARATTO), Directeur SAS AGENTLAN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 novembre 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler — L'arrêté préfectoral n° 2012187-0038 du 5 juillet 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 — Monsieur Jacques BARATTO, Directeur SAS AGENTLAN, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé INTERMARCHE - ZAC Agen Sud - 47031 AGEN CEDEX.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système porte 58 caméras intérieures et 5 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-15-007 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SAS AGENTLAN - INTERMARCHE à Agen 53 Article 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Rachid MAMLOUS, Responsable Sécurité Intermarché — ZAC Agen Sud - 47031 AGEN CEDEX.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à KR. 253-4.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, KR. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jacques BARATTO, Directeur SAS AGENTLAN - INTERMARCHE - ZAC Agen Sud - 47031 AGEN CEDEX.
15 DEC. 207 Agen, le
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
Emmanuelle GUENOT
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-15-007 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SAS AGENTLAN - INTERMARCHE à Agen 54 x —#S
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Dossier n° 2010-0398
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-026 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres IT (chapitre ID) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2012132-0022 du 11 mai 2012 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé Pharmacie — Centre Commercial Géant Casino — 47550 BOE ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé Pharmacie — Centre Commercial Géant Casino — 47550 BOE, déposée par Monsieur Alain BOURGOIN, Gérant SELARL BOE AQUITAINE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 novembre 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° 2012132-0022 du 11 mai 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 — Monsieur Alain BOURGOIN, Gérant SELARL BOE AQUITAINE, est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé Pharmacie — Centre Commercial Géant Casino — 47550 BOE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système porte 9 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-15-008 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SELARL BOE AQUITAINE - Pharmacie à Boé 55 Article 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Alain BOURGOIN, Gérant SELARL BOE AQUITAINE, Pharmacien.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-$5, R. 252-Î1 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Alain BOURGOIN, Gérant SELARL BOE AQUITAINE - Pharmacie — Centre Commercial Géant Casino — 47550 BOE.
1 5 BEC. 2017 Agen, le
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-15-008 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SELARL BOE AQUITAINE - Pharmacie à Boé 56 Ex = À j
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Dossier n° 2010-0551
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres Il (chapitre II) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012132-0002 du 11 mai 2012 portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection situé TABAC DU PONT — 28 rue de la Brèche — 47600 NERAC ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé TABAC DU PONT — 28 rue de la Brèche — 47600 NERAC, déposée par Madame Christine LLEBOT, Gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 novembre 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — L’arrêté préfectoral n° 2012132-0002 du 11 maï 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 —- Madame Christine LLEBOT, Gérante, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé TABAC DU PONT — 28 rue de la Brèche — 47600 NERAC.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système porte 3 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-15-024 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - TABAC DU PONT à Nérac 57 Article 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - ’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Christine LLEBOT, Gérante.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la
commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Christine LLEBOT, Gérante TABAC DU PONT — 28 rue de la Brèche — 47600 NERAC.
Agen, le 15 DEC. 2017
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
Emyuelle GUENOT
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Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-15-024 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - TABAC DU PONT à Nérac 58 Re =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Préfecture
Service des sécurités et de la représentation de l’État
Bureau de la sécurité intérieure et de la représentation de l’État
Affaire suivie par : Danielle BAREYRE
Tél : 05.53.77.60.98
Fax : 05.53.77.35.67
Email : danielle.bareyre@lot-et-garonne.gouv.fr
Dossier n° 2012-0076
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres I (chapitre ID) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012187-0026 du 5 juillet 2012 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé TABAC LE GANET — Place Sainte Jehanne de France — 47520 LE PASSAGE ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé TABAC LE GANET — Place Sainte Jehanne de France — 47520 LE PASSAGE, déposée par Madame Corinne POTEAU, Gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 novembre 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler — L'arrêté préfectoral n° 2012187-0026 du 5 juillet 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 —- Madame Corinne POTEAU, Gérante, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé TABAC LE GANET — Place Sainte Jehanne de France — 47520 LE PASSAGE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système porte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-15-011 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - TABAC LE GANET au Passage 59 Article 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Corinne POTEAU, Gérante.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et K. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Corinne POTEAU, Gérante TABAC LE GANET -— Place Sainte Jehanne de France — 47520 LE PASSAGE.
Agen, le 5 BEC. 2817
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-15-011 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - TABAC LE GANET au Passage 60 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Service des sécurités et de la représentation de l’État
Bureau de la sécurité intérieure et de la représentation de l’État
Affaire suivie par : Danielle BAREYRE
Tél : 05.53.77.60.98
Fax : 05.53.77.35.67
Email : danielle.bareyre@lot-et-garonne.gouv.fr
Dossier n° 2011-0104
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-I et
L. 613-13 ainsi que KR. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012187-0013 du 5 juillet 2012 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé VILLA D’OUEST — 2 rue Albert Ferrasse — 47550 BOE ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé VILLA D’OUEST -— 2 rue Albert Ferrasse — 47550 BOE, déposée par Madame Marielle CABREL, Gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 novembre 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° 2012187-0013 du 5 juillet 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 — Madame Marielle CABREL, Gérante, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé VILLA D’OUEST — 2 rue Albert Ferrasse — 47550 BOE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système porte 8 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-15-009 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - VILLA D'OUEST à Boé 61 Article 3 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Marielle CABREL, Gérante.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à KR. 253-4.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Aïticle 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Marielle CABREL, Gérante VILLA D’OUEST -— 2 rue Albert Ferrasse — 47550 BOE. Agen, le 15 NEC. 2017
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
Emmaÿlelle GUENOT
Téléphone : 05 53 77 60 47 - wwvw.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-15-009 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - VILLA D'OUEST à Boé 62 Liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
pour le département de Lot-et-Garonne
au titre de l’année 2018
La commission départementale,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 123-4, KR. 123-34, D. 123-35 à D. 123-
47 ;
VU code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° CAB-2015-11-08 du 24 novembre 2015 portant désignation des membres de la commission chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs ;
Après en avoir délibéré lors de sa séance du 12 décembre 2017,
Décide
Article 1° : La liste d’aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour le département de Lot- et-Garonne au titre de l’année 2018 est établie comme suit :
Monsieur Jean-Claude ANDRIEU, retraité de la Direction Régionale de Police Judiciaire
Monsieur Jean-Pierre AUDOIRE, retraité de la mutualité sociale agricole,
Monsieur Simon AUDOIRE, expert foncier et agricole,
Monsieur Jean-Pierre CAPDEVILLE, retraité, ingénieur géologue,
Monsieur Michel CHABRIER, géomètre-expert retraité, expert judiciaire,
Monsieur Jean-Pierre DELAMÉ, retraité du ministère de l’agriculture,
Madame Christine DOYEN, chef du service Biodiversité et Aménagement Durable de la Direction de l’Écologie et du Développement Durable du Conseil départemental de la Haute-Garonne,
Monsieur Serge GABASSI, retraité de la police nationale,
Monsieur René GAMBART, retraité de la police nationale,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-14-004 - Décision relative à la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le départemental de Lot-et-Garonne au titre de l'année 2018 63 Madame Gilberte GIMBERT, retraitée attachée d'administration,
Monsieur Pierre-Yves GIOTTOLI, retraité, capitaine de gendarmerie,
Monsieur Bernard HAAGE, retraité, ancien directeur de préfecture,
Monsieur Jean-Marie JUAN, retraité, ancien cadre administratif du groupe Terres du Sud,
Monsieur Jean KLOOS, retraité, ancien ingénieur en chef des travaux publics de l’État,
Monsieur Bernard LINARES, retraité, ancien ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État,
Monsieur Guy MARCHE, retraité, directeur honoraire du Centre de gestion et d’économie Rurale 47,
Monsieur Daniel MARTET, retraité E.D.ÆF.,
Monsieur Francis NOTTE, retraité, ancien directeur général du syndicat d’électrification 47,
Monsieur Jean-Paul NOUHAUD retraité, ancien directeur régional de France Télécom,
Monsieur Alain POUMEROL, retraité, ancien cadre de EDF-GDF,
Madame Sylvie RIVIERE, retraitée, ERDF-GRDF,
Monsieur Jacques SAUVAGE, retraité, ancien chef d’établissement de France Télécom,
Monsieur Michel SEGUIN, retraité, ancien ingénieur en chef des études et techniques de l’armement
(DGA),
Madame Aurélie TINGAUD. attaché territorial.
Article 2 : La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et- Garonne et pourra être consultée à la préfecture de Lot-et-Garonne ainsi qu’au greffe du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Agen, le 14 décembre 2017
Le président de la commission,
k Romain ROUSSEL
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-14-004 - Décision relative à la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le départemental de Lot-et-Garonne au titre de l'année 2018 64